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INDU Rapport du Comité

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CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA


RÈGLEMENTS CANADIENS CONCERNANT LES
INTÉRÊTS ÉTRANGERS DANS LE SECTEUR DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS

 

Rapport du Comité permanent
de l’industrie, des sciences et de la technologie

 

Le président
L’hon. Michael D. Chong, député

 

 

 

JUIN 2010
40e LÉGISLATURE, 3e SESSION