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JUST Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
40th Parliament, 3rd Session 40e Législature, 3e session
The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l’honneur de présenter son
EIGHTH REPORT HUITIÈME RAPPORT
Your Committee has considered the Order in Council appointment of Susan O'Sullivan to the position of Federal Ombudsman for Victims of Crime referred on Friday, September 24, 2010, pursuant to Standing Orders 110 and 111. Votre Comité a étudié la nomination par décret de Susan O'Sullivan au poste de ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels, renvoyé au Comité le vendredi 24 septembre 2010 conformément aux articles 110 et 111 du Règlement.
Your Committee has examined the qualifications and competence of the appointee and finds her competent to perform the duties of the position and fully endorses her appointment. Votre Comité a examiné les qualités et les compétences de la personne nommée et il la trouve compétente pour exécuter les fonctions de ce poste et il endosse sa nomination sans réserve.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 36) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 36) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



ED FAST
Chair