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SECU Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
40th Parliament, 3rd Session 40e Législature, 3e session
The Standing Committee on Public Safety and National Security has the honour to present its Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a l’honneur de présenter son
FIFTH REPORT CINQUIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Monday, September 27, 2010, your Committee has considered Bill C-5, An Act to amend the International Transfer of Offenders Act, and agreed on Thursday, February 3, 2011, to report it with the following amendments: Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 27 septembre 2010, votre Comité a étudié le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants, et a convenu le jeudi 3 février 2011, d’en faire rapport avec les amendements suivants :
Clause 3Article 3
That Bill C-5, in Clause 3, be amended by replacing line 20 on page 1 with the following:Que le projet de loi C-5, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 1, de ce qui suit :

“shall consider the following factors:”

« 10. (1) Le ministre doit tenir compte des »

That Bill C-5, in Clause 3, be amended by replacing line 21 on page 1 with the following:Que le projet de loi C-5, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 1, de ce qui suit :

“(a) whether the”

« a) le fait que le retour au Canada »

That Bill C-5, in Clause 3, be amended by replacing lines 1 and 2 on page 2 with the following:Que le projet de loi C-5, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 2, de ce qui suit :

“(b) whether the offender’s return to Canada while they are serving their sentence, will endanger”

« b) le fait que le retour du délinquant au Canada pendant qu’il purge sa peine, mettra en péril la sécurité »

That Bill C-5, in Clause 3, be amended by replacing line 16 on page 2 with the following:Que le projet de loi C-5, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 2, de ce qui suit :

“(c) whether the”

« c) le fait que le délinquant est »

That Bill C-5, in Clause 3, be amended by replacing line 18 on page 2 with the following:Que le projet de loi C-5, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 2, de ce qui suit :

“criminal activity, after the transfer, while they are serving their sentence;”

« les, pendant qu'il purge sa peine; »

That Bill C-5, in Clause 3, be amended by replacing line 19 on page 2 with the following:Que le projet de loi C-5, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 2, de ce qui suit :

“(d) whether the”

« d) le fait que le délinquant a »

That Bill C-5, in Clause 3, be amended by replacing line 23 on page 2 with the following:Que le projet de loi C-5, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 2, de ce qui suit :

“(e) whether the”

« e) le fait que l'entité étrangère ou »

That Bill C-5, in Clause 3, be amended by deleting lines 30 to 32 on page 2.Que le projet de loi C-5, à l'article 3, soit modifié par suppression des lignes 33 à 35, page 2.
That Bill C-5, in Clause 3, be amended by deleting lines 33 to 37 on page 2.Que le projet de loi C-5, à l'article 3, soit modifié par suppression des lignes 36 à 40, page 2.
That Bill C-5, in Clause 3, be amended by deleting lines 44 and 45 on page 2.Que le projet de loi C-5, à l'article 3, soit modifié par suppression de la ligne 4, page 3.
Your Committee has ordered a reprint of Bill C-5, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage. Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-5, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 34, 39 and 51) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 34, 39 et 51) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



KEVIN SORENSON
Chair