Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41st PARLIAMENT, 1st SESSION	41^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journals No. 225 Wednesday, March 20, 2013 2:00 p.m.	Journaux N^o 225 Le mercredi 20 mars 2013 14 heures

Prayers

Prière

National Anthem

Hymne national

Statements By Members	Déclarations de députés
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.	Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions	Questions orales
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.	Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business

Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

laid upon the Table, — Report of the Canadian Human Rights Commission for the year 2012, pursuant to the Canadian Human Rights Act, R.S. 1985, c. H-6, sbs. 61(4) and to the Employment Equity Act, S.C. 1995, c. 44, s. 32. — Sessional Paper No. 8560-411-123-04. (Pursuant to Standing Order 108(3)(e), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport de la Commission canadienne des droits de la personne pour l'année 2012, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R. 1985, ch. H-6, par. 61(4) et à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, art. 32. — Document parlementaire n^o 8560-411-123-04. (Conformément à l'article 108(3)e) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Pursuant to Standing Order 32(2), laid upon the Table, — Report of the Aboriginal Healing Foundation, together with the Auditors' Report, for the fiscal year ended March 31, 2012. — Sessional Paper No. 8560-411-732-02.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Rickford (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario) dépose sur le Bureau, — Rapport de la Fondation autochtone de guérison, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2012. — Document parlementaire n^o 8560-411-732-02.

Pursuant to Standing Order 32(2), laid upon the Table, — Report of the Tsawwassen First Nation Final Agreement: Implementation Report for 2010-2011. — Sessional Paper No. 8525-411-54.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Rickford (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario) dépose sur le Bureau, — Rapport sur l'Accord définitif de la Première Nation de Tsawwassen : rapport de mise en oeuvre pour 2010-2011. — Document parlementaire n^o 8525-411-54.


Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:	Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— Nos. 411-3023 and 411-3026 concerning the protection of the environment. — Sessional Paper No. 8545-411-12-22;	— n^os 411-3023 et 411-3026 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-411-12-22;

— Nos. 411-3040 and 411-3237 concerning Canadian foreign policy. — Sessional Paper No. 8545-411-90-03;

— n^os 411-3040 et 411-3237 au sujet de la politique étrangère du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-411-90-03;

— Nos. 411-3072 to 411-3091 concerning cruelty to animals. — Sessional Paper No. 8545-411-3-15;

— n^os 411-3072 à 411-3091 au sujet de la cruauté envers les animaux. — Document parlementaire n^o 8545-411-3-15;

— No. 411-3221 concerning China. — Sessional Paper No. 8545-411-18-17.

— n^o 411-3221 au sujet de la Chine. — Document parlementaire n^o 8545-411-18-17.

Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), from the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities, presented the Seventh Report of the Committee (Main Estimates 2013-14 — Votes 55 and 60 under FOREIGN AFFAIRS AND INTERNATIONAL TRADE and Votes 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55 and 60 under TRANSPORT). — Sessional Paper No. 8510-411-202.

M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le septième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2013-2014 — crédits 55 et 60 sous la rubrique AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL et crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55 et 60 sous la rubrique TRANSPORTS). — Document parlementaire n^o 8510-411-202.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 64) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 64) est déposé.


Ms. Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot), from the Standing Committee on the Status of Women, presented the Fifth Report of the Committee (Main Estimates 2013-14 — Votes 25 and 30 under HUMAN RESOURCES AND SKILLS DEVELOPMENT). — Sessional Paper No. 8510-411-203.	M^me Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot), du Comité permanent de la condition féminine, présente le cinquième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2013-2014 — crédits 25 et 30 sous la rubrique RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES). — Document parlementaire n^o 8510-411-203.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 64) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 64) est déposé.


Mr. Chong (Wellington—Halton Hills), from the Standing Committee on Official Languages, presented the Third Report of the Committee (Certificate of Nomination of Graham Fraser to the position of Commissioner of Official Languages). — Sessional Paper No. 8510-411-204.	M. Chong (Wellington—Halton Hills), du Comité permanent des langues officielles, présente le troisième rapport du Comité (certificat de nomination de Graham Fraser au poste de commissaire aux langues officielles). — Document parlementaire n^o 8510-411-204.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 72) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 72) est déposé.

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North), Bill C-484, An Act Respecting the Amendment of the Reduction of Carbon Dioxide Emissions from Coal-fired Generation of Electricity Regulations, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), le projet de loi C-484, Loi visant la modification du Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone — secteur de l'électricité thermique au charbon, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), moved, — That, in accordance with subsection 49(1) of the Official Languages Act, R.S.C., 1985, c. 31, and pursuant to Standing Order 111.1, this House approve the reappointment of Graham Fraser as Commissioner of Official Languages, for a term of three years.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que, conformément au paragraphe 49(1) de la Loi sur les langues officielles L.R.C. (1985), ch. 31, et conformément à l’article 111.1 du Règlement, cette Chambre approuve la nomination de Graham Fraser à titre de Commissaire aux langues officielles pour un mandat de trois ans.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Presenting Petitions	Présentation de pétitions
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by , one concerning the Criminal Code of Canada (No. 411-3342) and one concerning sex selection (No. 411-3343);

— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o411-3342) et une au sujet de la présélection du sexe (n^o411-3343);

— by , one concerning the protection of the environment (No. 411-3344);

— par M. Valeriote (Guelph), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o411-3344);

— by , one concerning gender identity and expression (No. 411-3345);

— par M. Anders (Calgary-Ouest), une au sujet de l'identité et l'expression sexuelles (n^o411-3345);

— by , one concerning health care services (No. 411-3346);

— par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet des services de santé (n^o411-3346);

— by , one concerning sex selection (No. 411-3347);

— par M. Warawa (Langley), une au sujet de la présélection du sexe (n^o411-3347);

— by , one concerning immigration (No. 411-3348);

— par M^me Sgro (York-Ouest), une au sujet de l'immigration (n^o411-3348);

— by , one concerning sex selection (No. 411-3349);

— par M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), une au sujet de la présélection du sexe (n^o411-3349);

— by , one concerning sex selection (No. 411-3350);

— par M. Payne (Medicine Hat), une au sujet de la présélection du sexe (n^o411-3350);

— by , one concerning the protection of the environment (No. 411-3351) and one concerning climate change (No. 411-3352);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o411-3351) et une au sujet des changements climatiques (n^o411-3352);

— by , one concerning the Criminal Code of Canada (No. 411-3353);

— par M. Zimmer (Prince George—Peace River), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o411-3353);

— by , one concerning gender identity and expression (No. 411-3354);

— par M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), une au sujet de l'identité et l'expression sexuelles (n^o411-3354);

— by , two concerning the protection of the environment (Nos. 411-3355 and 411-3356);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), deux au sujet de la protection de l'environnement (n^os411-3355 et 411-3356);

— by , four concerning the protection of the environment (Nos. 411-3357 to 411-3360).

— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), quatre au sujet de la protection de l'environnement (n^os411-3357 à 411-3360).

Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answer to question Q-1160 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-1160 inscrite au Feuilleton.


Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:	Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :
Q-1158 — Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — With regard to pre-budget roundtables held since December 1, 2012: (a) what are the total travel and accommodation costs incurred in respect to each roundtable by each participating minister, parliamentary secretary, staff member or other government employee; (b) what are the details of all other costs incurred in respect to each roundtable, including (i) room rentals, (ii) catering, (iii) advertising, (iv) printing, (v) equipment rental, (vi) other costs, specifying those other costs; (c) were any individuals or organizations specifically invited to attend each roundtable and, if so, what were the criteria for issuing such invitations; (d) what was the attendance at each roundtable; and (e) were summaries or reports prepared on the discussion at each roundtable and, if so, what is the file number of each summary or report? — Sessional Paper No. 8555-411-1158.	Q-1158 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — En ce qui concerne les tables rondes prébudgétaires tenues depuis le 1^er décembre 2012 : a) à combien s’élève le total des frais de déplacement et d’hébergement découlant de chaque table ronde, par ministre, secrétaire parlementaire, membre du personnel ou autre fonctionnaire participant; b) quel est le détail des autres frais découlant de chaque table ronde, ce qui comprend (i) la location de salles, (ii) les services de traiteur, (iii) la publicité, (iv) l’impression, (v) la location d’équipement, (vi) les autres frais, en précisant la nature de ces autres frais; c) des particuliers ou des organismes ont-ils été spécialement invités à participer aux tables rondes et, dans l’affirmative, selon quels critères ont-ils été invités; d) qui était présent à chacune des tables rondes; e) des sommaires ou des rapports sur les discussions tenues lors de chacune des tables rondes ont-ils été préparés et, dans l’affirmative, quel est le numéro de dossier de chaque sommaire ou rapport? — Document parlementaire n^o 8555-411-1158.

Q-1159 — — With regard to consultant contracts awarded by Public Works and Government Services Canada between January 1, 2006, and December 31, 2012, broken down by date, what are the dates, amounts and contract file numbers awarded to (i) Roche Consulting Group, (ii) Louisbourg Construction, (iii) Garnier Construction, (iv) Simard-Beaudry Construction, (v) Catcan Entreprises, (vi) CIMA+, (vii) Dessau? — Sessional Paper No. 8555-411-1159.

Q-1159 — M^me Boutin-Sweet (Hochelaga) — En ce qui concerne les contrats de consultation accordés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2012, ventilé par date, quels sont les dates, montants et numéros de dossiers des contrats accordés à (i) Roche Groupe Conseil, (ii) Louisbourg Construction, (iii) Garnier Construction, (iv) Simard-Beaudry Construction, (v) Entreprises Catcan, (vi) CIMA+, (vii) Dessau? — Document parlementaire n^o 8555-411-1159.

Business of Supply

Travaux des subsides

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.	Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.
Mr. Stewart (Burnaby—Douglas), seconded by Ms. Liu (Rivière-des-Mille-Îles), moved, — That, in the opinion of the House: (a) public science, basic research and the free and open exchange of scientific information are essential to evidence-based policy-making; (b) federal government scientists must be enabled to discuss openly their findings with their colleagues and the public; and (c) the federal government should maintain support for its basic scientific capacity across Canada, including immediately extending funding, until a new operator is found, to the world-renowned Experimental Lakes Area Research Facility to pursue its unique research program.	M. Stewart (Burnaby—Douglas), appuyé par M^me Liu (Rivière-des-Mille-Îles), propose, — Que, de l’avis de la Chambre : a) la science publique, la recherche fondamentale et l'échange ouvert et sans entraves des informations scientifiques sont essentiels à l’élaboration de politiques fondées sur des faits; b) les scientifiques du gouvernement fédéral doivent être libres de discuter ouvertement de leurs recherches avec leurs collègues ainsi qu’avec le public; c) le gouvernement devrait continuer à soutenir les projets de recherche scientifiques fondamentaux partout au Canada, notamment en prolongeant immédiatement, et ce jusqu’à ce qu’un nouvel opérateur soit trouvé, le financement de l’installation de recherches scientifiques de renommée internationale de la Région des lacs expérimentaux afin de poursuivre son programme de recherche unique en son genre.
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(17), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(17) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:	La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 631 -- Vote n^o 631)
YEAS: 137, NAYS: 157	POUR : 137, CONTRE : 157
YEAS -- POUR Allen (Welland) Andrews Angus Ashton Atamanenko Aubin Ayala Bélanger Bellavance Bennett Benskin Bevington Blanchette Blanchette-Lamothe Boivin Borg Boulerice Boutin-Sweet Brahmi Brison Brosseau Byrne Caron Casey Cash Charlton Chicoine Chisholm Choquette Chow Christopherson Cleary Comartin Côté Cotler Crowder Cullen Cuzner Davies (Vancouver Kingsway) Davies (Vancouver East) Day Dewar Dion Dionne Labelle Donnelly Doré Lefebvre Dubé Duncan (Etobicoke North) Duncan (Edmonton—Strathcona) Dusseault Easter Eyking Foote Fortin Freeman Fry Garneau Garrison Genest Genest-Jourdain Giguère Godin Goodale Gravelle Groguhé Harris (Scarborough Southwest) Harris (St. John's East) Hsu Hughes Hyer Jacob Julian Karygiannis Kellway Lamoureux Lapointe Larose Latendresse Laverdière LeBlanc (Beauséjour) LeBlanc (LaSalle—Émard) Leslie Liu MacAulay Mai Marston Martin Masse Mathyssen May McCallum McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) Michaud Moore (Abitibi—Témiscamingue) Morin (Chicoutimi—Le Fjord) Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) Morin (Laurentides—Labelle) Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) Mourani Mulcair Nantel Nash Nicholls Nunez-Melo Pacetti Papillon Patry Péclet Perreault Pilon Plamondon Quach Rae Rafferty Rankin Ravignat Raynault Regan Rousseau Saganash Sandhu Scarpaleggia Scott Sellah Sgro Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) Sims (Newton—North Delta) Sitsabaiesan Stewart Stoffer Sullivan Thibeault Toone Tremblay Turmel Valeriote Total: -- 137
NAYS -- CONTRE Ablonczy Adams Adler Aglukkaq Albas Albrecht Alexander Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambler Ambrose Anders Anderson Armstrong Ashfield Aspin Baird Bateman Benoit Bergen Bernier Bezan Block Boughen Braid Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Bruinooge Butt Calandra Calkins Cannan Carmichael Carrie Chisu Chong Clarke Clement Crockatt Daniel Davidson Dechert Del Mastro Devolin Dreeshen Duncan (Vancouver Island North) Dykstra Fast Finley (Haldimand—Norfolk) Flaherty Fletcher Galipeau Gallant Gill Glover Goguen Goldring Goodyear Gosal Gourde Grewal Harper Harris (Cariboo—Prince George) Hawn Hayes Hillyer Hoback Holder James Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Kent Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Lebel Leef Leitch Lemieux Leung Lizon Lobb Lukiwski Lunney MacKay (Central Nova) MacKenzie Mayes McColeman McLeod Menegakis Menzies Merrifield Miller Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nicholson Norlock Obhrai O'Connor Oliver O'Neill Gordon Opitz O'Toole Paradis Payne Poilievre Preston Raitt Rajotte Rathgeber Reid Rempel Richards Rickford Ritz Saxton Schellenberger Seeback Shea Shipley Shory Smith Sopuck Sorenson Stanton Storseth Strahl Sweet Tilson Toet Toews Trost Trottier Truppe Tweed Uppal Van Kesteren Van Loan Vellacott Wallace Warawa Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilks Williamson Wong Woodworth Yelich Young (Oakville) Young (Vancouver South) Zimmer Total: -- 157
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

Mr. Clement (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), moved Motion No. 1, — That Vote 1c, in the amount of $1, under CANADA REVENUE AGENCY — Canada Revenue Agency — Operating expenditures and contributions, in the Supplementary Estimates (C) for the fiscal year ending March 31, 2013, be concurred in.

M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose la motion n^o 1, — Que le crédit 1c, au montant de 1 $, sous la rubrique AGENCE DU REVENU DU CANADA — Agence du revenu du Canada — Dépenses de fonctionnement et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013, soit agréé.

The question was put on Motion No. 1 and it was agreed to on the following division:	La motion n^o 1, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 632 -- Vote n^o 632)
YEAS: 157, NAYS: 137	POUR : 157, CONTRE : 137
YEAS -- POUR Ablonczy Adams Adler Aglukkaq Albas Albrecht Alexander Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambler Ambrose Anders Anderson Armstrong Ashfield Aspin Baird Bateman Benoit Bergen Bernier Bezan Block Boughen Braid Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Bruinooge Butt Calandra Calkins Cannan Carmichael Carrie Chisu Chong Clarke Clement Crockatt Daniel Davidson Dechert Del Mastro Devolin Dreeshen Duncan (Vancouver Island North) Dykstra Fast Finley (Haldimand—Norfolk) Flaherty Fletcher Galipeau Gallant Gill Glover Goguen Goldring Goodyear Gosal Gourde Grewal Harper Harris (Cariboo—Prince George) Hawn Hayes Hillyer Hoback Holder James Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Kent Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Lebel Leef Leitch Lemieux Leung Lizon Lobb Lukiwski Lunney MacKay (Central Nova) MacKenzie Mayes McColeman McLeod Menegakis Menzies Merrifield Miller Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nicholson Norlock Obhrai O'Connor Oliver O'Neill Gordon Opitz O'Toole Paradis Payne Poilievre Preston Raitt Rajotte Rathgeber Reid Rempel Richards Rickford Ritz Saxton Schellenberger Seeback Shea Shipley Shory Smith Sopuck Sorenson Stanton Storseth Strahl Sweet Tilson Toet Toews Trost Trottier Truppe Tweed Uppal Van Kesteren Van Loan Vellacott Wallace Warawa Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilks Williamson Wong Woodworth Yelich Young (Oakville) Young (Vancouver South) Zimmer Total: -- 157
NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Andrews Angus Ashton Atamanenko Aubin Ayala Bélanger Bellavance Bennett Benskin Bevington Blanchette Blanchette-Lamothe Boivin Borg Boulerice Boutin-Sweet Brahmi Brison Brosseau Byrne Caron Casey Cash Charlton Chicoine Chisholm Choquette Chow Christopherson Cleary Comartin Côté Cotler Crowder Cullen Cuzner Davies (Vancouver Kingsway) Davies (Vancouver East) Day Dewar Dion Dionne Labelle Donnelly Doré Lefebvre Dubé Duncan (Etobicoke North) Duncan (Edmonton—Strathcona) Dusseault Easter Eyking Foote Fortin Freeman Fry Garneau Garrison Genest Genest-Jourdain Giguère Godin Goodale Gravelle Groguhé Harris (Scarborough Southwest) Harris (St. John's East) Hsu Hughes Hyer Jacob Julian Karygiannis Kellway Lamoureux Lapointe Larose Latendresse Laverdière LeBlanc (Beauséjour) LeBlanc (LaSalle—Émard) Leslie Liu MacAulay Mai Marston Martin Masse Mathyssen May McCallum McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) Michaud Moore (Abitibi—Témiscamingue) Morin (Chicoutimi—Le Fjord) Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) Morin (Laurentides—Labelle) Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) Mourani Mulcair Nantel Nash Nicholls Nunez-Melo Pacetti Papillon Patry Péclet Perreault Pilon Plamondon Quach Rae Rafferty Rankin Ravignat Raynault Regan Rousseau Saganash Sandhu Scarpaleggia Scott Sellah Sgro Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) Sims (Newton—North Delta) Sitsabaiesan Stewart Stoffer Sullivan Thibeault Toone Tremblay Turmel Valeriote Total: -- 137
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

Mr. Clement (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Supplementary Estimates (C) for the fiscal year ending March 31, 2013, except any Vote disposed of earlier today, be concurred in.

M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013, à l'exception de tout crédit adopté plus tôt aujourd'hui, soit adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:	La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 633 -- Vote n^o 633)
YEAS: 157, NAYS: 137	POUR : 157, CONTRE : 137
YEAS -- POUR Ablonczy Adams Adler Aglukkaq Albas Albrecht Alexander Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambler Ambrose Anders Anderson Armstrong Ashfield Aspin Baird Bateman Benoit Bergen Bernier Bezan Block Boughen Braid Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Bruinooge Butt Calandra Calkins Cannan Carmichael Carrie Chisu Chong Clarke Clement Crockatt Daniel Davidson Dechert Del Mastro Devolin Dreeshen Duncan (Vancouver Island North) Dykstra Fast Finley (Haldimand—Norfolk) Flaherty Fletcher Galipeau Gallant Gill Glover Goguen Goldring Goodyear Gosal Gourde Grewal Harper Harris (Cariboo—Prince George) Hawn Hayes Hillyer Hoback Holder James Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Kent Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Lebel Leef Leitch Lemieux Leung Lizon Lobb Lukiwski Lunney MacKay (Central Nova) MacKenzie Mayes McColeman McLeod Menegakis Menzies Merrifield Miller Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nicholson Norlock Obhrai O'Connor Oliver O'Neill Gordon Opitz O'Toole Paradis Payne Poilievre Preston Raitt Rajotte Rathgeber Reid Rempel Richards Rickford Ritz Saxton Schellenberger Seeback Shea Shipley Shory Smith Sopuck Sorenson Stanton Storseth Strahl Sweet Tilson Toet Toews Trost Trottier Truppe Tweed Uppal Van Kesteren Van Loan Vellacott Wallace Warawa Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilks Williamson Wong Woodworth Yelich Young (Oakville) Young (Vancouver South) Zimmer Total: -- 157
NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Andrews Angus Ashton Atamanenko Aubin Ayala Bélanger Bellavance Bennett Benskin Bevington Blanchette Blanchette-Lamothe Boivin Borg Boulerice Boutin-Sweet Brahmi Brison Brosseau Byrne Caron Casey Cash Charlton Chicoine Chisholm Choquette Chow Christopherson Cleary Comartin Côté Cotler Crowder Cullen Cuzner Davies (Vancouver Kingsway) Davies (Vancouver East) Day Dewar Dion Dionne Labelle Donnelly Doré Lefebvre Dubé Duncan (Etobicoke North) Duncan (Edmonton—Strathcona) Dusseault Easter Eyking Foote Fortin Freeman Fry Garneau Garrison Genest Genest-Jourdain Giguère Godin Goodale Gravelle Groguhé Harris (Scarborough Southwest) Harris (St. John's East) Hsu Hughes Hyer Jacob Julian Karygiannis Kellway Lamoureux Lapointe Larose Latendresse Laverdière LeBlanc (Beauséjour) LeBlanc (LaSalle—Émard) Leslie Liu MacAulay Mai Marston Martin Masse Mathyssen May McCallum McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) Michaud Moore (Abitibi—Témiscamingue) Morin (Chicoutimi—Le Fjord) Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) Morin (Laurentides—Labelle) Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) Mourani Mulcair Nantel Nash Nicholls Nunez-Melo Pacetti Papillon Patry Péclet Perreault Pilon Plamondon Quach Rae Rafferty Rankin Ravignat Raynault Regan Rousseau Saganash Sandhu Scarpaleggia Scott Sellah Sgro Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) Sims (Newton—North Delta) Sitsabaiesan Stewart Stoffer Sullivan Thibeault Toone Tremblay Turmel Valeriote Total: -- 137
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

Pursuant to Standing Orders 81(21) and 69(1), on motion of Mr. Clement (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), Bill C-58, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2013, was read the first time and ordered to be printed.

Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-58, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2013, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

Mr. Clement (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to a Committee of the Whole.

M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:	La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 634 -- Vote n^o 634)
YEAS: 157, NAYS: 137	POUR : 157, CONTRE : 137
YEAS -- POUR Ablonczy Adams Adler Aglukkaq Albas Albrecht Alexander Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambler Ambrose Anders Anderson Armstrong Ashfield Aspin Baird Bateman Benoit Bergen Bernier Bezan Block Boughen Braid Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Bruinooge Butt Calandra Calkins Cannan Carmichael Carrie Chisu Chong Clarke Clement Crockatt Daniel Davidson Dechert Del Mastro Devolin Dreeshen Duncan (Vancouver Island North) Dykstra Fast Finley (Haldimand—Norfolk) Flaherty Fletcher Galipeau Gallant Gill Glover Goguen Goldring Goodyear Gosal Gourde Grewal Harper Harris (Cariboo—Prince George) Hawn Hayes Hillyer Hoback Holder James Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Kent Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Lebel Leef Leitch Lemieux Leung Lizon Lobb Lukiwski Lunney MacKay (Central Nova) MacKenzie Mayes McColeman McLeod Menegakis Menzies Merrifield Miller Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nicholson Norlock Obhrai O'Connor Oliver O'Neill Gordon Opitz O'Toole Paradis Payne Poilievre Preston Raitt Rajotte Rathgeber Reid Rempel Richards Rickford Ritz Saxton Schellenberger Seeback Shea Shipley Shory Smith Sopuck Sorenson Stanton Storseth Strahl Sweet Tilson Toet Toews Trost Trottier Truppe Tweed Uppal Van Kesteren Van Loan Vellacott Wallace Warawa Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilks Williamson Wong Woodworth Yelich Young (Oakville) Young (Vancouver South) Zimmer Total: -- 157
NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Andrews Angus Ashton Atamanenko Aubin Ayala Bélanger Bellavance Bennett Benskin Bevington Blanchette Blanchette-Lamothe Boivin Borg Boulerice Boutin-Sweet Brahmi Brison Brosseau Byrne Caron Casey Cash Charlton Chicoine Chisholm Choquette Chow Christopherson Cleary Comartin Côté Cotler Crowder Cullen Cuzner Davies (Vancouver Kingsway) Davies (Vancouver East) Day Dewar Dion Dionne Labelle Donnelly Doré Lefebvre Dubé Duncan (Etobicoke North) Duncan (Edmonton—Strathcona) Dusseault Easter Eyking Foote Fortin Freeman Fry Garneau Garrison Genest Genest-Jourdain Giguère Godin Goodale Gravelle Groguhé Harris (Scarborough Southwest) Harris (St. John's East) Hsu Hughes Hyer Jacob Julian Karygiannis Kellway Lamoureux Lapointe Larose Latendresse Laverdière LeBlanc (Beauséjour) LeBlanc (LaSalle—Émard) Leslie Liu MacAulay Mai Marston Martin Masse Mathyssen May McCallum McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) Michaud Moore (Abitibi—Témiscamingue) Morin (Chicoutimi—Le Fjord) Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) Morin (Laurentides—Labelle) Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) Mourani Mulcair Nantel Nash Nicholls Nunez-Melo Pacetti Papillon Patry Péclet Perreault Pilon Plamondon Quach Rae Rafferty Rankin Ravignat Raynault Regan Rousseau Saganash Sandhu Scarpaleggia Scott Sellah Sgro Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) Sims (Newton—North Delta) Sitsabaiesan Stewart Stoffer Sullivan Thibeault Toone Tremblay Turmel Valeriote Total: -- 137
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun
Accordingly, Bill C-58, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2013, was read the second time and referred to a Committee of the Whole.	En conséquence, le projet de loi C-58, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2013, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

The Committee considered the Bill and reported it without amendment.

Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

Pursuant to Standing Order 76.1(12), Mr. Clement (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:	La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 635 -- Vote n^o 635)
YEAS: 157, NAYS: 137 (See list under Division No. 633)	POUR : 157, CONTRE : 137 (Voir liste sous Vote n^o 633)
Accordingly, the Bill was concurred in at report stage.	En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Mr. Clement (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:	La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 636 -- Vote n^o 636)
YEAS: 157, NAYS: 137 (See list under Division No. 633)	POUR : 157, CONTRE : 137 (Voir liste sous Vote n^o 633)
Accordingly, the Bill was read the third time and passed.	En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.


Mr. Clement (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That this House do concur in Interim Supply as follows:	M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que les crédits provisoires soient adoptés, à savoir :
That a sum not exceeding $26,392,186,039.19 being composed of:	Qu'une somme n'excédant pas 26 392 186 039,19 $, soit l'ensemble des :
(1) three twelfths ($13,193,391,186.50) of the total of the amounts of the items set forth in the Proposed Schedule 1 and Schedule 2 of the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2014 which were laid upon the Table on Monday, February 25, 2013, except for those items below:	1) trois douzièmes (13 193 391 186,50 $) du total des montants des postes énoncés à l'annexe 1 et à l'annexe 2 du Budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2014 déposé sur le Bureau de la Chambre le lundi 25 février 2013 sauf les postes énumérés ci-dessous :
(2) eleven twelfths of the total of the amount of Atomic Energy of Canada Limited Vote 15 and Treasury Board Vote 5 (Schedule 1.1), of the said Estimates, $781,131,083.33;	2) onze douzièmes du total du montant du crédit 5 du Conseil du Trésor et du crédit 15 d'Énergie atomique du Canada limitée (Annexe 1.1) dudit Budget, 781 131 083,33 $;
(3) nine twelfths of the total of the amount of Canadian Grain Commission Vote 30 and Canadian International Trade Tribunal Vote 25 (Schedule 1.2), of the said Estimates, $22,681,822.50;	3) neuf douzièmes du total du montant du crédit 30 de la Commission canadienne des grains et crédit 25 du Tribunal canadien du commerce extérieur (Annexe 1.2) dudit Budget, 22 681 822,50 $;
(4) eight twelfths of the total of the amount of Justice Vote 1 (Schedule 1.3), of the said Estimates, $157,323,812.00;	4) huit douzièmes du total du montant du crédit 1 de Justice (Annexe 1.3) dudit Budget, 157 323 812,00 $;
(5) seven twelfths of the total of the amount of Canada Council for the Arts Vote 10, Canadian Centre for Occupational Health and Safety Vote 20, Industry Vote 10 and Canadian Nuclear Safety Commission Vote 20 (Schedule 1.4), of the said Estimates, $490,885,330.84;	5) sept douzièmes du total du montant du crédit 10 d'Industrie, du crédit 10 du Conseil des Arts du Canada, du crédit 20 du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail et du crédit 20 de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (Annexe 1.4) dudit Budget, 490 885 330,84 $;
(6) six twelfths of the total of the amount of Agriculture and Agri-Food Vote 10, Canadian Polar Commission Vote 25, Natural Resources Vote 5, House of Commons Vote 5, Royal Canadian Mounted Police External Review Committee Vote 60 and The Federal Bridge Corporation Limited Vote 45 (Schedule 1.5), of the said Estimates, $274,540,197.00;	6) six douzièmes du total du montant du crédit 25 de la Commission canadienne des affaires polaires, du crédit 10 d'Agriculture et Agroalimentaire, du crédit 5 de la Chambre des communes, du crédit 5 de Ressources naturelles, du crédit 60 du Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada et du crédit 45 de La Société des ponts fédéraux Limitée (Annexe 1.5) dudit Budget, 274 540 197,00 $;
(7) five twelfths of the total of the amount of Agriculture and Agri-Food Vote 1, Canadian Broadcasting Corporation Vote 15, National Arts Centre Corporation Vote 65, National Battlefields Commission Vote 70, Finance Vote 5, Public Health Agency of Canada Vote 55, Human Resources and Skills Development Vote 5, Office of the Co-ordinator, Status of Women Vote 25, Indian Affairs and Northern Development Vote 10, Registry of the Specific Claims Tribunal Vote 35, Statistics Canada Vote 105, Library of Parliament Vote 10 and Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission Vote 65 (Schedule 1.6), of the said Estimates, $4,282,262,941.68;	7) cinq douzièmes du total du montant du crédit 10 d'Affaires indiennes et du Nord canadien, du crédit 35 du Greffe du Tribunal des revendications particulières, du crédit 1 d'Agriculture et Agroalimentaire, du crédit 5 de Finances, du crédit 105 de Statistique Canada, du crédit 10 de la Bibliothèque du Parlement, du crédit 15 de la Société Radio-Canada, du crédit 65 de la Société du Centre national des Arts, du crédit 70 de la Commission des champs de bataille nationaux, du crédit 5 de Ressources humaines et Développement des compétences, du crédit 25 du Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme, du crédit 55 de l'Agence de la santé publique du Canada et du crédit 65 de la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada (Annexe 1.6) dudit Budget, 4 282 262 941,68 $;
(8) four twelfths of the total of the amount of Public Service Commission Vote 95, Citizenship and Immigration Vote 5, Health Vote 10, Public Health Agency of Canada Vote 45, Indian Affairs and Northern Development Vote 1, Industry Votes 1 and 5, Canadian Space Agency Votes 30 and 35, Natural Sciences and Engineering Research Council Vote 80, Social Sciences and Humanities Research Council Vote 95, National Defence Vote 1, Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner Vote 15, Public Works and Government Services Vote 1, Marine Atlantic Inc. Vote 30 and VIA Rail Canada Inc. Vote 60 (Schedule 1.7), of the said Estimates, $7,189,969,665.34;	8) quatre douzièmes du total du montant du crédit 1 d'Affaires indiennes et du Nord canadien, du crédit 5 de Citoyenneté et Immigration, du crédit 1 de la Défense nationale, des crédits 1 et 5 d'Industrie, des crédits 30 et 35 de l'Agence spatiale canadienne, du crédit 80 du Conseil de recherches en sciences naturelles et engénie, du crédit 95 du Conseil de recherches en sciences humaines, du crédit 15 du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, du crédit 95 de la Commission de la fonction publique, du crédit 10 de Santé, du crédit 45 de l'Agence de la santé publique du Canada, du crédit 30 de Marine Atlantique S.C.C., du crédit 60 de VIA Rail Canada Inc. et du crédit 1 de Travaux publics et Services gouvernementaux (Annexe 1.7) dudit Budget, 7 189 969 665,34 $;
be granted to Her Majesty on account of the fiscal year ending March 31, 2014.	soit accordée a Sa Majesté pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2014.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:	La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 637 -- Vote n^o 637)
YEAS: 157, NAYS: 136	POUR : 157, CONTRE : 136
YEAS -- POUR Ablonczy Adams Adler Aglukkaq Albas Albrecht Alexander Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambler Ambrose Anders Anderson Armstrong Ashfield Aspin Baird Bateman Benoit Bergen Bernier Bezan Block Boughen Braid Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Bruinooge Butt Calandra Calkins Cannan Carmichael Carrie Chisu Chong Clarke Clement Crockatt Daniel Davidson Dechert Del Mastro Devolin Dreeshen Duncan (Vancouver Island North) Dykstra Fast Finley (Haldimand—Norfolk) Flaherty Fletcher Galipeau Gallant Gill Glover Goguen Goldring Goodyear Gosal Gourde Grewal Harper Harris (Cariboo—Prince George) Hawn Hayes Hillyer Hoback Holder James Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Kent Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Lebel Leef Leitch Lemieux Leung Lizon Lobb Lukiwski Lunney MacKay (Central Nova) MacKenzie Mayes McColeman McLeod Menegakis Menzies Merrifield Miller Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nicholson Norlock Obhrai O'Connor Oliver O'Neill Gordon Opitz O'Toole Paradis Payne Poilievre Preston Raitt Rajotte Rathgeber Reid Rempel Richards Rickford Ritz Saxton Schellenberger Seeback Shea Shipley Shory Smith Sopuck Sorenson Stanton Storseth Strahl Sweet Tilson Toet Toews Trost Trottier Truppe Tweed Uppal Van Kesteren Van Loan Vellacott Wallace Warawa Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilks Williamson Wong Woodworth Yelich Young (Oakville) Young (Vancouver South) Zimmer Total: -- 157
NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Andrews Angus Ashton Atamanenko Aubin Ayala Bélanger Bellavance Bennett Benskin Bevington Blanchette Blanchette-Lamothe Boivin Borg Boulerice Boutin-Sweet Brahmi Brison Brosseau Byrne Caron Casey Cash Charlton Chicoine Chisholm Choquette Chow Christopherson Cleary Côté Cotler Crowder Cullen Cuzner Davies (Vancouver Kingsway) Davies (Vancouver East) Day Dewar Dion Dionne Labelle Donnelly Doré Lefebvre Dubé Duncan (Etobicoke North) Duncan (Edmonton—Strathcona) Dusseault Easter Eyking Foote Fortin Freeman Fry Garneau Garrison Genest Genest-Jourdain Giguère Godin Goodale Gravelle Groguhé Harris (Scarborough Southwest) Harris (St. John's East) Hsu Hughes Hyer Jacob Julian Karygiannis Kellway Lamoureux Lapointe Larose Latendresse Laverdière LeBlanc (Beauséjour) LeBlanc (LaSalle—Émard) Leslie Liu MacAulay Mai Marston Martin Masse Mathyssen May McCallum McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) Michaud Moore (Abitibi—Témiscamingue) Morin (Chicoutimi—Le Fjord) Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) Morin (Laurentides—Labelle) Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) Mourani Mulcair Nantel Nash Nicholls Nunez-Melo Pacetti Papillon Patry Péclet Perreault Pilon Plamondon Quach Rae Rafferty Rankin Ravignat Raynault Regan Rousseau Saganash Sandhu Scarpaleggia Scott Sellah Sgro Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) Sims (Newton—North Delta) Sitsabaiesan Stewart Stoffer Sullivan Thibeault Toone Tremblay Turmel Valeriote Total: -- 136
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

Pursuant to Standing Orders 81(21) and 69(1), on motion of Mr. Clement (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), Bill C-59, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2014, was read the first time and ordered to be printed.

Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-59, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2014, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:	La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 638 -- Vote n^o 638)
YEAS: 157, NAYS: 136 (See list under Division No. 637)	POUR : 157, CONTRE : 136 (Voir liste sous Vote n^o 637)
Accordingly, Bill C-59, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2014, was read the second time and referred to a Committee of the Whole.	En conséquence, le projet de loi C-59, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2014, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

The Committee considered the Bill and reported it without amendment.

Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:	La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 639 -- Vote n^o 639)
YEAS: 157, NAYS: 136 (See list under Division No. 637)	POUR : 157, CONTRE : 136 (Voir liste sous Vote n^o 637)
Accordingly, the Bill was concurred in at report stage.	En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Mr. Clement (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:	La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 640 -- Vote n^o 640)
YEAS: 157, NAYS: 135	POUR : 157, CONTRE : 135
YEAS -- POUR Ablonczy Adams Adler Aglukkaq Albas Albrecht Alexander Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambler Ambrose Anders Anderson Armstrong Ashfield Aspin Baird Bateman Benoit Bergen Bernier Bezan Block Boughen Braid Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Bruinooge Butt Calandra Calkins Cannan Carmichael Carrie Chisu Chong Clarke Clement Crockatt Daniel Davidson Dechert Del Mastro Devolin Dreeshen Duncan (Vancouver Island North) Dykstra Fast Finley (Haldimand—Norfolk) Flaherty Fletcher Galipeau Gallant Gill Glover Goguen Goldring Goodyear Gosal Gourde Grewal Harper Harris (Cariboo—Prince George) Hawn Hayes Hillyer Hoback Holder James Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Kent Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Lebel Leef Leitch Lemieux Leung Lizon Lobb Lukiwski Lunney MacKay (Central Nova) MacKenzie Mayes McColeman McLeod Menegakis Menzies Merrifield Miller Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nicholson Norlock Obhrai O'Connor Oliver O'Neill Gordon Opitz O'Toole Paradis Payne Poilievre Preston Raitt Rajotte Rathgeber Reid Rempel Richards Rickford Ritz Saxton Schellenberger Seeback Shea Shipley Shory Smith Sopuck Sorenson Stanton Storseth Strahl Sweet Tilson Toet Toews Trost Trottier Truppe Tweed Uppal Van Kesteren Van Loan Vellacott Wallace Warawa Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilks Williamson Wong Woodworth Yelich Young (Oakville) Young (Vancouver South) Zimmer Total: -- 157
NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Andrews Angus Ashton Atamanenko Aubin Ayala Bélanger Bellavance Bennett Benskin Bevington Blanchette Blanchette-Lamothe Boivin Borg Boulerice Boutin-Sweet Brahmi Brison Brosseau Byrne Caron Casey Cash Charlton Chicoine Chisholm Choquette Chow Christopherson Cleary Côté Cotler Crowder Cullen Cuzner Davies (Vancouver Kingsway) Davies (Vancouver East) Day Dewar Dion Dionne Labelle Donnelly Doré Lefebvre Dubé Duncan (Etobicoke North) Duncan (Edmonton—Strathcona) Dusseault Easter Eyking Foote Fortin Freeman Fry Garneau Garrison Genest Genest-Jourdain Giguère Godin Goodale Gravelle Groguhé Harris (Scarborough Southwest) Harris (St. John's East) Hsu Hughes Jacob Julian Karygiannis Kellway Lamoureux Lapointe Larose Latendresse Laverdière LeBlanc (Beauséjour) LeBlanc (LaSalle—Émard) Leslie Liu MacAulay Mai Marston Martin Masse Mathyssen May McCallum McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) Michaud Moore (Abitibi—Témiscamingue) Morin (Chicoutimi—Le Fjord) Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) Morin (Laurentides—Labelle) Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) Mourani Mulcair Nantel Nash Nicholls Nunez-Melo Pacetti Papillon Patry Péclet Perreault Pilon Plamondon Quach Rae Rafferty Rankin Ravignat Raynault Regan Rousseau Saganash Sandhu Scarpaleggia Scott Sellah Sgro Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) Sims (Newton—North Delta) Sitsabaiesan Stewart Stoffer Sullivan Thibeault Toone Tremblay Turmel Valeriote Total: -- 135
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun
Accordingly, the Bill was read the third time and passed.	En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Deferred Recorded Divisions

Votes par appel nominal différés

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Ms. Raitt (Minister of Labour), — That Bill C-55, An Act to amend the Criminal Code, be now read a third time and do pass.	Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M^me Raitt (ministre du Travail), — Que le projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:	La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 641 -- Vote n^o 641)
YEAS: 294, NAYS: 0	POUR : 294, CONTRE : 0
YEAS -- POUR Ablonczy Adams Adler Aglukkaq Albas Albrecht Alexander Allen (Welland) Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambler Ambrose Anders Anderson Andrews Angus Armstrong Ashfield Ashton Aspin Atamanenko Aubin Ayala Baird Bateman Bélanger Bellavance Bennett Benoit Benskin Bergen Bernier Bevington Bezan Blanchette Blanchette-Lamothe Block Boivin Borg Boughen Boulerice Boutin-Sweet Brahmi Braid Brison Brosseau Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Bruinooge Butt Byrne Calandra Calkins Cannan Carmichael Caron Carrie Casey Cash Charlton Chicoine Chisholm Chisu Chong Choquette Chow Christopherson Clarke Cleary Clement Comartin Côté Cotler Crockatt Crowder Cullen Cuzner Daniel Davidson Davies (Vancouver Kingsway) Davies (Vancouver East) Day Dechert Del Mastro Devolin Dewar Dion Dionne Labelle Donnelly Doré Lefebvre Dreeshen Dubé Duncan (Vancouver Island North) Duncan (Etobicoke North) Duncan (Edmonton—Strathcona) Dusseault Dykstra Easter Eyking Fast Finley (Haldimand—Norfolk) Flaherty Fletcher Foote Fortin Freeman Fry Galipeau Gallant Garneau Garrison Genest Genest-Jourdain Giguère Gill Glover Godin Goguen Goldring Goodale Goodyear Gosal Gourde Gravelle Grewal Groguhé Harper Harris (Scarborough Southwest) Harris (St. John's East) Harris (Cariboo—Prince George) Hawn Hayes Hillyer Hoback Holder Hsu Hughes Hyer Jacob James Jean Julian Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Karygiannis Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kellway Kenney (Calgary Southeast) Kent Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lamoureux Lapointe Larose Latendresse Lauzon Laverdière Lebel LeBlanc (Beauséjour) LeBlanc (LaSalle—Émard) Leef Leitch Lemieux Leslie Leung Liu Lizon Lobb Lukiwski Lunney MacAulay MacKay (Central Nova) MacKenzie Mai Marston Martin Masse Mathyssen May Mayes McCallum McColeman McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) McLeod Menegakis Menzies Merrifield Michaud Miller Moore (Abitibi—Témiscamingue) Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Morin (Chicoutimi—Le Fjord) Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) Morin (Laurentides—Labelle) Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) Mourani Mulcair Nantel Nash Nicholls Nicholson Norlock Nunez-Melo Obhrai O'Connor Oliver O'Neill Gordon Opitz O'Toole Pacetti Papillon Paradis Patry Payne Péclet Perreault Pilon Plamondon Poilievre Preston Quach Rae Rafferty Raitt Rajotte Rankin Rathgeber Ravignat Raynault Regan Reid Rempel Richards Rickford Ritz Rousseau Saganash Sandhu Saxton Scarpaleggia Schellenberger Scott Seeback Sellah Sgro Shea Shipley Shory Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) Sims (Newton—North Delta) Sitsabaiesan Smith Sopuck Sorenson Stanton Stewart Stoffer Storseth Strahl Sullivan Sweet Thibeault Tilson Toet Toews Toone Tremblay Trost Trottier Truppe Turmel Tweed Uppal Valeriote Van Kesteren Van Loan Vellacott Wallace Warawa Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilks Williamson Wong Woodworth Yelich Young (Oakville) Young (Vancouver South) Zimmer Total: -- 294
NAYS -- CONTRE Nil--Aucun
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun
Accordingly, the Bill was read the third time and passed.	En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

Pursuant to Standing Order 98(4), the House proceeded to the taking of the deferred recorded divisions at report stage of Bill C-279, An Act to amend the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code (gender identity and gender expression), as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights without amendment.

Conformément à l'article 98(4), la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport sans amendement.

Group No. 1

Groupe n^o 1

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 1 of Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), seconded by Mr. Stewart (Burnaby—Douglas), — That Bill C-279 be amended by replacing the long title on page 1 with the following:

“An Act to amend the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code (gender identity)”

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Stewart (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-279 soit modifié par substitution au titre intégral, page 1, de ce qui suit :

« Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité de genre) »

The question was put on Motion No. 1 and it was agreed to on the following division:

La motion n^o 1, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 642 -- Vote n^o 642)

YEAS: 152, NAYS: 134

POUR : 152, CONTRE : 134

YEAS -- POUR

Alexander
Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Baird
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chong
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler

Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Flaherty
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Glover
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hawn
Hsu
Hughes

Hyer
Jacob
Julian
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McLeod
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls

Nunez-Melo
Obhrai
O'Toole
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Raitt
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trottier
Turmel
Valeriote
Wilks
Young (Oakville)

Total: -- 152

NAYS -- CONTRE

Ablonczy
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Clarke

Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Dykstra
Fast
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hayes
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)

Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rickford
Ritz
Schellenberger

Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Truppe
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 134

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Accordingly, Motions Nos. 2, 4, 7 and 8 were also agreed to on the same division.

En conséquence, les motions n^os 2, 4, 7 et 8 sont aussi agréées par le même vote.

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 3 of Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), seconded by Mr. Stewart (Burnaby—Douglas), — That Bill C-279, in Clause 1, be amended by adding after line 21 on page 1 the following:

“(2) In this section, “gender identity” means, in respect of an individual, the individual’s deeply felt internal and individual experience of gender, which may or may not correspond with the sex that the individual was assigned at birth.”

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 3 de M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Stewart (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-279, à l'article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 1, de ce qui suit :

« (2) Au présent article, « identité de genre » désigne, pour une personne, l’expérience intime, personnelle et profondément vécue de son genre, que celui-ci corresponde ou non au sexe qui lui a été assigné à sa naissance. »

The question was put on Motion No. 3 and it was agreed to on the following division:

La motion n^o 3, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 643 -- Vote n^o 643)

YEAS: 148, NAYS: 140

POUR : 148, CONTRE : 140

YEAS -- POUR

Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Flaherty
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Glover
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hawn

Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leitch
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McLeod
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Nantel
Nash

Nicholls
Nunez-Melo
Obhrai
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Raitt
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Wilks
Young (Oakville)

Total: -- 148

NAYS -- CONTRE

Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Dykstra
Fast
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hayes
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon

Lebel
Leef
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz

Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 140

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Accordingly, Motions Nos. 5, 6 and 9 were also agreed to on the same division.

En conséquence, les motions n^os 5, 6 et 9 sont aussi agréées par le même vote.

Pursuant to Standing Order 76.1(9), Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), seconded by Mr. Stewart (Burnaby—Douglas), moved, — That the Bill be concurred in at report stage with amendments.

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Stewart (Burnaby—Douglas), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport avec des amendments.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:	La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 644 -- Vote n^o 644)
YEAS: 150, NAYS: 137	POUR : 150, CONTRE : 137
YEAS — POUR Alexander Allen (Welland) Andrews Angus Ashton Atamanenko Aubin Ayala Baird Bélanger Bellavance Bennett Benskin Bevington Blanchette Blanchette-Lamothe Boivin Borg Boulerice Boutin-Sweet Brahmi Brison Brosseau Byrne Caron Casey Cash Charlton Chicoine Chisholm Chong Choquette Chow Christopherson Cleary Comartin Côté Cotler Crowder Cullen Cuzner Davies (Vancouver Kingsway) Davies (Vancouver East) Day Dewar Dion Dionne Labelle Donnelly Doré Lefebvre Dubé Duncan (Vancouver Island North) Duncan (Etobicoke North) Duncan (Edmonton—Strathcona) Dusseault Easter Eyking Flaherty Foote Fortin Freeman Fry Garneau Garrison Genest Genest-Jourdain Giguère Glover Godin Goodale Gravelle Groguhé Harris (Scarborough Southwest) Harris (St. John's East) Hawn Hsu Hughes Hyer Jacob Julian Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kellway Lamoureux Lapointe Larose Latendresse Laverdière LeBlanc (Beauséjour) LeBlanc (LaSalle—Émard) Leitch Leslie Liu Mai Marston Martin Masse Mathyssen May McCallum McGuinty McLeod Michaud Moore (Abitibi—Témiscamingue) Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Morin (Chicoutimi—Le Fjord) Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) Morin (Laurentides—Labelle) Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) Mourani Mulcair Nantel Nash Nicholls Nunez-Melo Obhrai O'Toole Pacetti Papillon Patry Péclet Perreault Pilon Plamondon Quach Rae Rafferty Raitt Rankin Ravignat Raynault Regan Rousseau Saganash Sandhu Scarpaleggia Scott Sellah Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) Sims (Newton—North Delta) Sitsabaiesan Stewart Stoffer Sullivan Thibeault Toone Tremblay Trottier Turmel Valeriote Wilks Young (Oakville) Total: -- 150
NAYS — CONTRE Ablonczy Adler Aglukkaq Albas Albrecht Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambler Ambrose Anders Anderson Armstrong Ashfield Aspin Bateman Benoit Bergen Bernier Bezan Block Boughen Braid Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Bruinooge Butt Calandra Calkins Cannan Carmichael Carrie Chisu Clarke Clement Crockatt Daniel Davidson Dechert Del Mastro Devolin Dreeshen Dykstra Fast Finley (Haldimand—Norfolk) Fletcher Galipeau Gallant Gill Goguen Goldring Goodyear Gosal Gourde Grewal Harper Harris (Cariboo—Prince George) Hayes Hillyer Hoback Holder James Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Kenney (Calgary Southeast) Kent Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Lebel Leef Lemieux Leung Lizon Lobb Lukiwski Lunney MacKay (Central Nova) MacKenzie Mayes McColeman Menegakis Menzies Merrifield Miller Moore (Fundy Royal) Nicholson Norlock O'Connor Oliver O'Neill Gordon Opitz Paradis Payne Poilievre Preston Rajotte Rathgeber Reid Rempel Richards Rickford Ritz Schellenberger Seeback Shea Shipley Shory Smith Sopuck Sorenson Storseth Strahl Sweet Tilson Toet Toews Trost Truppe Tweed Uppal Van Kesteren Van Loan Vellacott Wallace Warawa Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Williamson Wong Woodworth Yelich Young (Vancouver South) Zimmer Total: -- 137
PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun
Accordingly, Bill C-279, An Act to amend the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code (gender identity) (former title: An Act to amend the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code (gender identity and gender expression)), was concurred in at report stage.	En conséquence, le projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité de genre) (ancien titre : Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles)), est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), seconded by Mr. Stewart (Burnaby—Douglas), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Stewart (Burnaby—Douglas), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:	La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 645 -- Vote n^o 645)
YEAS: 149, NAYS: 137	POUR : 149, CONTRE : 137
YEAS -- POUR Alexander Allen (Welland) Angus Ashton Atamanenko Aubin Ayala Baird Bélanger Bellavance Bennett Benskin Bevington Blanchette Blanchette-Lamothe Boivin Borg Boulerice Boutin-Sweet Brahmi Brison Brosseau Byrne Caron Casey Cash Charlton Chicoine Chisholm Chong Choquette Chow Christopherson Cleary Comartin Côté Cotler Crowder Cullen Cuzner Davies (Vancouver Kingsway) Davies (Vancouver East) Day Dewar Dion Dionne Labelle Donnelly Doré Lefebvre Dubé Duncan (Vancouver Island North) Duncan (Etobicoke North) Duncan (Edmonton—Strathcona) Dusseault Easter Eyking Flaherty Fortin Freeman Fry Garneau Garrison Genest Genest-Jourdain Giguère Glover Godin Goodale Gravelle Groguhé Harris (Scarborough Southwest) Harris (St. John's East) Hawn Hsu Hughes Hyer Jacob Julian Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kellway Lamoureux Lapointe Larose Latendresse Laverdière LeBlanc (Beauséjour) LeBlanc (LaSalle—Émard) Leitch Leslie Liu Mai Marston Martin Masse Mathyssen May McCallum McGuinty McLeod Michaud Moore (Abitibi—Témiscamingue) Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Morin (Chicoutimi—Le Fjord) Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) Morin (Laurentides—Labelle) Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) Mourani Mulcair Nantel Nash Nicholls Nunez-Melo Obhrai O'Toole Pacetti Papillon Patry Péclet Perreault Pilon Plamondon Quach Rae Rafferty Raitt Rankin Ravignat Raynault Regan Rousseau Saganash Sandhu Scarpaleggia Scott Sellah Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) Sims (Newton—North Delta) Sitsabaiesan Stanton Stewart Stoffer Sullivan Thibeault Toone Tremblay Trottier Turmel Valeriote Wilks Young (Oakville) Total: -- 149
NAYS -- CONTRE Ablonczy Adler Aglukkaq Albas Albrecht Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambler Ambrose Anders Anderson Armstrong Ashfield Aspin Bateman Benoit Bergen Bernier Bezan Block Boughen Braid Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Bruinooge Butt Calandra Calkins Cannan Carmichael Carrie Chisu Clarke Clement Crockatt Daniel Davidson Dechert Del Mastro Devolin Dreeshen Dykstra Fast Finley (Haldimand—Norfolk) Fletcher Galipeau Gallant Gill Goguen Goldring Goodyear Gosal Gourde Grewal Harper Harris (Cariboo—Prince George) Hayes Hillyer Hoback Holder James Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Kenney (Calgary Southeast) Kent Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Lebel Leef Lemieux Leung Lizon Lobb Lukiwski Lunney MacKay (Central Nova) MacKenzie Mayes McColeman Menegakis Menzies Merrifield Miller Moore (Fundy Royal) Nicholson Norlock O'Connor Oliver O'Neill Gordon Opitz Paradis Payne Poilievre Preston Rajotte Rathgeber Reid Rempel Richards Rickford Ritz Schellenberger Seeback Shea Shipley Shory Smith Sopuck Sorenson Storseth Strahl Sweet Tilson Toet Toews Trost Truppe Tweed Uppal Van Kesteren Van Loan Vellacott Wallace Warawa Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Williamson Wong Woodworth Yelich Young (Vancouver South) Zimmer Total: -- 137
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun
Accordingly, the Bill was read the third time and passed.	En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.


Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), seconded by Ms. Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier), — That, in the opinion of the House, the government should study the possibility of establishing, in cooperation with the provinces and territories, one or more financial support programs, inspired by the one proposed by the Federation of Canadian Municipalities, that would bring up to standard the septic systems of homes not connected to a sanitation system, in an effort to ensure urban/rural balance, lake protection, water quality and public health. (Private Members' Business M-400)	Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), appuyée par M^me Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait étudier la possibilité de mettre en place, en collaboration avec les provinces et les territoires, un ou des programmes d’appuis financiers, en prenant exemple sur celui proposé par la Fédération canadienne des municipalités, qui permettraient la mise aux normes des installations septiques des résidences non reliées à un réseau sanitaire, dans une démarche visant à assurer l’équité urbaine/rurale, la protection des lacs, la qualité de l’eau et de la santé publique. (Affaires émanant des députés M-400)
The question was put on the motion and it was negatived on the following division:	La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 646 -- Vote n^o 646)
YEAS: 133, NAYS: 155	POUR : 133, CONTRE : 155
YEAS -- POUR Allen (Welland) Angus Ashton Atamanenko Aubin Ayala Bélanger Bellavance Bennett Benskin Bevington Blanchette Blanchette-Lamothe Boivin Borg Boulerice Boutin-Sweet Brahmi Brison Brosseau Byrne Caron Casey Cash Charlton Chicoine Chisholm Choquette Chow Christopherson Cleary Comartin Côté Cotler Crowder Cullen Cuzner Davies (Vancouver Kingsway) Davies (Vancouver East) Day Dewar Dion Dionne Labelle Donnelly Doré Lefebvre Dubé Duncan (Etobicoke North) Duncan (Edmonton—Strathcona) Dusseault Easter Eyking Fortin Freeman Fry Garneau Garrison Genest Genest-Jourdain Giguère Godin Goodale Gravelle Groguhé Harris (Scarborough Southwest) Harris (St. John's East) Hsu Hughes Hyer Jacob Julian Kellway Lamoureux Lapointe Larose Latendresse Laverdière LeBlanc (Beauséjour) LeBlanc (LaSalle—Émard) Leslie Liu Mai Marston Martin Masse Mathyssen May McCallum McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) Michaud Moore (Abitibi—Témiscamingue) Morin (Chicoutimi—Le Fjord) Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) Morin (Laurentides—Labelle) Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) Mourani Mulcair Nantel Nash Nicholls Nunez-Melo Pacetti Papillon Patry Péclet Perreault Pilon Plamondon Quach Rae Rafferty Rankin Ravignat Raynault Regan Rousseau Saganash Sandhu Scarpaleggia Scott Sellah Sgro Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) Sims (Newton—North Delta) Sitsabaiesan Stewart Stoffer Sullivan Thibeault Toone Tremblay Turmel Valeriote Total: -- 133
NAYS -- CONTRE Ablonczy Adler Aglukkaq Albas Albrecht Alexander Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambler Ambrose Anders Anderson Armstrong Ashfield Aspin Baird Bateman Benoit Bergen Bernier Bezan Block Boughen Braid Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Bruinooge Butt Calandra Calkins Cannan Carmichael Carrie Chisu Chong Clarke Clement Crockatt Daniel Davidson Dechert Del Mastro Devolin Dreeshen Duncan (Vancouver Island North) Dykstra Fast Finley (Haldimand—Norfolk) Flaherty Fletcher Galipeau Gallant Gill Glover Goguen Goldring Goodyear Gosal Gourde Grewal Harper Harris (Cariboo—Prince George) Hawn Hayes Hillyer Hoback Holder Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Kent Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Lebel Leef Leitch Lemieux Leung Lizon Lobb Lukiwski Lunney MacKay (Central Nova) MacKenzie Mayes McColeman McLeod Menegakis Menzies Merrifield Miller Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nicholson Norlock Obhrai O'Connor Oliver O'Neill Gordon Opitz O'Toole Paradis Payne Poilievre Preston Raitt Rajotte Rathgeber Reid Rempel Richards Rickford Ritz Saxton Schellenberger Seeback Shea Shipley Shory Smith Sopuck Sorenson Stanton Storseth Strahl Sweet Tilson Toet Toews Trost Trottier Truppe Tweed Uppal Van Kesteren Van Loan Vellacott Wallace Warawa Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilks Williamson Wong Woodworth Yelich Young (Oakville) Young (Vancouver South) Zimmer Total: -- 155
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House	États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre
Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:	Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by — Summary of the Corporate Plan for 2013-2014 of the Sport Dispute Resolution Centre of Canada, pursuant to the Physical Activity and Sport Act, S.C. 2003, c. 2, sbs. 32(4). — Sessional Paper No. 8562-411-864-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par M. Gosal (ministre d'État (Sports)) — Sommaire du plan d'entreprise de 2013-2014 du Centre de règlement des différends sportifs du Canada, conformément à la Loi sur l'activité physique et le sport, L.C. 2003, ch. 2, par. 32(4). — Document parlementaire n^o 8562-411-864-02. (Conformément à article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

Petitions Filed with the Clerk of the House	Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre
Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— by , one concerning horse meat (No. 411-3361).

— par M. Trottier (Etobicoke—Lakeshore), une au sujet de la viande chevaline (n^o411-3361).

Adjournment Proceedings	Débat d'ajournement
At 7:23 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.	À 19 h 23, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
After debate, the question was deemed to have been adopted.	Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:51 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 51, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

Publications de la Chambre

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