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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 252

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 21 mai 2013




Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 146
NUMÉRO 252
1re SESSION
41e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mardi 21 mai 2013

Présidence de l'honorable Andrew Scheer

    La séance est ouverte à 11 heures.

Prière



INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Initiatives parlementaires]

  (1105)  

[Traduction]

Le Code criminel

    — Monsieur le Président, je remercie le député de Chilliwack—Fraser Canyon d'avoir appuyé la motion.
    C'est pour moi un honneur d'intervenir à propos de mon nouveau projet de loi, le C-489, surnommé « projet de loi sur la sécurité au foyer ». Je le fais au nom des électeurs de Langley, mais aussi de toutes les jeunes victimes qui vivent dans la crainte de leur agresseur. Ces personnes se portent à la défense des droits des futures victimes avec un courage qui me remplit d'admiration.
    Dans ma circonscription, Langley, deux familles courageuses ont vécu un long calvaire lorsque les contrevenants qui avaient sexuellement agressé leurs enfants ont été autorisés à purger leur peine à domicile, dans leur quartier. Les deux délinquants sexuels étaient en effet voisins de leur victime respective: l'un habitait en face et l'autre, à côté. C'est révoltant.
    Aucun des enfants ne se sentait en sécurité dans sa maison ou son quartier, alors que c'est là où ils devraient se sentir le plus en sécurité. Les portes étaient tenues verrouillées et les stores baissés. Tous les membres de la famille revivaient le même cauchemar chaque fois que l'un d'entre eux voyait le délinquant sexuel. Ces familles vivaient une crise perpétuelle, craignant que ces délinquants récidivent ou blessent quelqu'un d'autre. Leur foyer et leur quartier, qu'ils avaient toujours adorés, s'étaient transformés en sources de crainte car leur agresseur y vivait. Une des familles n'a pu supporter tout ce stress et a fini par quitter le quartier où elle avait vécu en paix pendant si longtemps.
    Une mère est venue à mon bureau pour me demander pourquoi ils devaient quitter leur maison alors qu'ils étaient les victimes. C'est une bonne question. Tout le monde devrait avoir le droit de se sentir en sécurité chez soi, et les victimes d'une agression sexuelle ne devraient pas faire exception à cette règle.
    C'est pourquoi j'ai présenté le projet de loi C-489 qui, je crois, s'attaque directement à ces importantes préoccupations. S'il est adopté, ce projet de loi aidera à protéger les victimes et les témoins des délinquants reconnus coupables. Il permettra de rehausser la confiance des victimes dans le système de justice et fera en sorte qu'ils auront le sentiment que le système de justice est à l'écoute de leurs préoccupations et qu'il y réagit. Ce projet de loi compte atteindre ces objectifs en apportant certaines modifications au Code criminel et à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
    Le projet de loi C-489 prévoit interdire aux délinquants de communiquer avec les victimes ou les témoins après leur libération. De façon plus précise, lorsqu'un délinquant est reconnu coupable d'agression sexuelle sur un jeune, le tribunal qui détermine la peine serait obligé de rendre une ordonnance interdisant au délinquant de se trouver à moins de deux kilomètres d'une maison d'habitation où il sait ou devrait savoir qu'habite la victime, et de se trouver seul dans un véhicule privé avec un enfant âgé de moins de 16 ans. Les efforts visant à interdire tout contact entre les délinquants et leurs victimes devraient servir à accroître la sécurité du public et la confiance des victimes dans le processus de détermination de la peine.
    Le projet de loi exigerait aussi que le tribunal assortisse les ordonnances de probation et de sursis de conditions interdisant à un délinquant de communiquer avec ses victimes et les témoins, ou de se trouver à l'un des endroits indiqués dans l'ordonnance. Ces conditions seraient obligatoires, mais le tribunal pourrait décider de ne pas les imposer, avec l'accord d'une victime ou d'un témoin, ou encore dans des circonstances que le tribunal jugerait exceptionnelles, auquel cas il devrait expliquer ses conclusions par écrit. Je crois que cela augmenterait la sécurité publique et la confiance dans le système de justice en aidant à faire en sorte que les délinquants ne communiquent pas avec les victimes et les témoins au moment de leur retour dans la société, sauf dans des circonstances exceptionnelles ou avec le consentement des personnes concernées.
    Le projet de loi propose également de modifier les ordonnances d’engagement ou les ordonnances d'engagement à ne pas troubler l’ordre public imposées aux personnes qui présentent un risque de commettre de nouveau une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant.
    Plus précisément, le projet de loi prévoit modifier le paragraphe 810.1, sur l’engagement de ne pas troubler l'ordre public, pour obliger le tribunal à considérer l'imposition des conditions visant à interdire au délinquant de prendre contact avec toute personne nommée dans l'engagement ou de se présenter à un endroit qui y est désigné. Comme pour les modifications proposées aux ordonnances de probation ou de sursis, le tribunal peut choisir de ne pas imposer ces conditions dans l'engagement de ne pas troubler l'ordre public lorsque le délinquant a donné son consentement ou que le tribunal juge les circonstances exceptionnelles. Cette modification renforcerait elle aussi la sécurité des victimes et des témoins.
    Enfin, le projet de loi C-489 propose de modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, afin d'amener ceux qui prennent des décisions en vertu de cette loi à considérer des conditions semblables. Je souhaite examiner cette modification d'un peu plus près.
    À l'heure actuelle, la Commission nationale des libérations conditionnelles et les fonctionnaires du Service correctionnel du Canada sont autorisés, en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, à imposer des conditions à un contrevenant lorsqu'il obtient une libération conditionnelle, une libération d'office ou un congé. Ce genre de mise en liberté progressive et supervisée avant l'expiration de la peine vise à garantir la sécurité publique et la réussite de la réintégration du contrevenant dans la société. C'est particulièrement vrai dans le cas des contrevenants incarcérés pendant de nombreuses années, qui ont de la difficulté à réintégrer la société sans une stratégie de libération soigneusement planifiée et suivie, laquelle comprend des conditions adaptées et des programmes spécialisés que le contrevenant doit respecter en tout temps.
    Selon le rapport annuel de Service conditionnel Canada, le système correctionnel canadien a actuellement 22 000 délinquants à sa charge. Près des deux tiers de ces délinquants ont été déclarés coupables d'une infraction violente ou à caractère sexuel. Environ 38 % de ces individus, soit près de 9 000 délinquants, bénéficient d'une liberté conditionnelle et font l'objet d'une surveillance active par des agents correctionnels. Ces 9 000 délinquants doivent tous respecter des conditions qui sont prévues par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et qui sont parfois obligatoires, parfois discrétionnaires. Si les délinquants contreviennent à leurs conditions, ils peuvent faire l'objet de sanctions disciplinaires, y compris l'annulation de leur libération conditionnelle et l'obligation de purger le reste de leur peine en prison. L'article 133 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition donne actuellement à la Commission des libérations conditionnelles du Canada le pouvoir d'imposer tout type de condition qui respecte les deux objectifs de la libération conditionnelle. Le premier et le plus important objectif est la sécurité du public.
    Le second objectif est la réinsertion sociale du délinquant dans la collectivité. L'article 133 renvoie aussi aux conditions obligatoires qui sont imposées aux personnes libérées sous condition au titre du règlement pris en application de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Suivant cette disposition, l'article 161 du règlement prévoit un certain nombre de conditions qui sont réputées imposées à tous les délinquants libérés sous condition; le délinquant doit notamment se présenter à son surveillant de liberté conditionnelle, ne pas être en possession d'une arme et communiquer tout changement d'adresse ou d'emploi.
    Bien qu'il ne soit pas rare que la Commission des libérations conditionnelles du Canada, dans le cadre du régime actuel, exerce son pouvoir discrétionnaire et impose des conditions interdisant aux délinquants de communiquer avec les victimes lorsqu'ils sont mis en liberté conditionnelle, ni ces conditions ni celles dont la Commission des libérations conditionnelles du Canada doit tenir compte au titre de l'article 133 ne sont obligatoires. J'ai parlé plus tôt aujourd'hui de deux cas où des victimes et des familles de la circonscription de Langley avaient estimé que la commission n'avait pas tenu compte de leur bien-être dans ses décisions.
     Le projet de loi C-489 vise justement à répondre à ce type de préoccupation. Il propose l'imposition de nouvelles conditions obligatoires qui interdiraient au délinquant de communiquer avec les victimes ou les témoins identifiés dans l'ordonnance de probation et d'aller dans un lieu qui y est mentionné. Cet objectif cadre parfaitement avec les initiatives du gouvernement, lesquelles misent sur la sécurité du public en général et des victimes en particulier.

  (1110)  

    Comme dans le cas des autres modifications proposées dans le projet de loi, l'autorité compétente n'aurait pas à imposer la condition si des circonstances exceptionnelles existent ou si la personne visée est d'accord. Ces deux exceptions donneraient à la disposition suffisamment de souplesse pour lui permettre de s'adapter aux différentes circonstances qui se présenteront sûrement dans la vraie vie.
    Si l'autorité compétente conclut que des circonstances exceptionnelles existent, elle doit exposer les motifs qui l'ont menée à cette conclusion par écrit. À mon avis, cette exigence permettrait aux victimes et aux témoins de mieux comprendre les décisions de la Commission nationale des libérations conditionnelles.
    Selon moi, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne voudra étudier à fond le projet de loi et ses répercussions opérationnelles pour s'assurer qu'il aura l'effet escompté et qu'il atteindra entièrement ses objectifs.
    Il est important que le public ait confiance en notre système de justice. Je trouve désolant d'entendre des victimes d'actes criminels dire que le système de justice les a oubliées et qu'il ne tient pas compte des répercussions que les peines peuvent avoir sur elles. C'est une lacune que le projet de loi C-489 cherche à corriger, et je crois qu'il y parvient.
    J'espère, en présentant ce projet de loi, que la Chambre et le gouvernement accroîtront la sécurité publique en tenant les criminels responsables de leurs actes, en aidant les victimes à se faire entendre et en faisant en sorte que ces dernières se sentent en sécurité dans leur maison et dans leur quartier. Je demande aux députés de contribuer à l'adoption du projet de loi afin que les jeunes victimes et leurs familles puissent se sentir en sécurité chez elles et dans leurs quartiers.

  (1115)  

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue conservateur pour son projet de loi C-489.
    J'aimerais lui poser une brève question. Je sais que le Sous-comité des affaires émanant des députés a étudié le projet de loi. Il l'a jugé apte à faire l'objet d'un vote, c'est pourquoi nous l'étudions présentement à la Chambre. Par contre, le greffier mentionnait que l'article 1 du projet de loi, qui modifie le paragraphe 161(1) du Code criminel, pourrait être problématique. Il soulignait que si ce paragraphe n'était pas clairement inconstitutionnel, il pourrait néanmoins soulever des problèmes de constitutionnalité.
    J'aimerais donc demander à mon collègue si, outre les légistes qui nous aident à écrire nos projets de loi, il a consulté des spécialistes sur le plan constitutionnel pour s'assurer que son projet de loi l'était.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai effectivement consulté des spécialistes. J'ai commencé à travailler sur ce projet de loi il y a deux ans environ, après qu'un habitant de Langley soit venu me voir à mon bureau pour me demander pourquoi sa famille et lui devraient quitter leur demeure alors que c'étaient eux, les victimes.
    Les spécialistes ont indiqué que le projet de loi est valable. Il donnerait aux tribunaux le pouvoir discrétionnaire dont ils ont besoin. Par conséquent, je pense qu'il résisterait à une contestation fondée sur la Charte. C'est ce que les spécialistes m'ont dit.
    Monsieur le Président, je remercie le député de Langley d'avoir présenté ce projet de loi très important. Au Canada, il y a de nombreuses victimes qui n'ont jamais eu l'impression qu'on les écoutait.
    Le gouvernement a fait beaucoup. Le gouvernement protège les victimes. Comme le député a décrit le projet de loi aujourd'hui, j'aimerais lui poser une question. Il semble inadmissible qu'une famille doive fermer les stores ou fuir l'auteur d'un crime après qu'il ait été prouvé que cette personne avait commis une agression violente ou sexuelle contre un mineur. Le député peut-il nous expliquer ce que cela signifie pour ses électeurs de devoir subir une telle situation parce que, en tant que parlementaires, nous oublions souvent à quel point les choses sont difficiles pour les victimes?
    Monsieur le Président, si votre enfant était victime d'une agression sexuelle, pouvez-vous imaginer comment vous vous sentiriez à l'égard de l'agresseur?
    La réinsertion des personnes qui ont commis ce genre d'infraction est importante. Nous devons veiller à ce que ces personnes règlent les problèmes qui les ont menées à commettre cette infraction. Toutefois, nous devons aussi tenir compte des victimes.
    Dans l'un des cas, l'agresseur habitait juste à côté de la famille de la victime. Dans un autre cas, la famille de la victime habitait juste en face de l'agresseur. Chaque fois que la famille de la victime voyait l'agresseur tondre le gazon, en liberté et vivant tout à fait normalement, cela la bouleversait profondément. Le stress que cette situation lui imposait était intolérable et elle a fini par être obligée de déménager. C'était un quartier tissé serré où il y avait auparavant des barbecues. Tout cela a pris fin lorsqu'on a permis à l'agresseur de purger sa peine à domicile.
    Nous devons tenir compte des droits des victimes.

  (1120)  

[Français]

    Monsieur le Président, dans ma communauté, il y a des villages qui ont moins de 2 km. Ce sont donc de tout petits villages.
     J'aimerais savoir comment cela s'applique à des endroits qui ont moins de 2 km.

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est une excellente question. Dans la première version du projet de loi, la distance était de cinq kilomètres. Nous avons rapidement constaté que ce n'était pas réaliste. Nous l'avons donc changé à deux kilomètres.
    Il se pourrait que ce ne soit pas possible dans certains cas. Voilà pourquoi le projet de loi accorde des pouvoirs discrétionnaires aux tribunaux. Ceux-ci ne sont pas obligés de s'en prévaloir. Toutefois, s'ils ne le font pas, il leur faut expliquer pourquoi.
    Les deux kilomètres constituent une norme. Si, dans certains cas, cette distance n'est pas réaliste, elle sera ajustée en fonction de ce qui est faisable.
    Le principe n'en demeure pas moins que la victime ne devrait pas avoir à croiser quotidiennement le délinquant parce que celui-ci purge sa peine en face de chez elle. Les tribunaux établiront ce qui est raisonnable.

[Français]

    Monsieur le Président, je suis fort aise de me lever à la Chambre pour m'exprimer sur le projet de loi C-489 du député de Langley. Ce projet de loi est important et répond certainement à plusieurs problèmes qui ont été soulevés, notamment par l'ombudsman des victimes.
    Du côté du Nouveau Parti démocratique, on ne se sert pas des projets de loi apportant des modifications au Code criminel, par exemple, comme d'un jeu politique. On doit plutôt répondre à des questions sérieuses et régler des problèmes tout aussi sérieux de façon logique et conséquente avec la façon dont le Code criminel est rédigé.
    Puisque c'est toujours ma façon de procéder, je vais dire d'emblée au député d'en face que nous allons appuyer son projet de loi en deuxième lecture. Nous croyons que tout le monde à la Chambre devrait se préoccuper des victimes, non pas dans un but politique, mais par réel souci de les voir sur la route de la guérison — si route il y a, car ce n'est pas toujours évident. Pour certains crimes horribles, quels que soient les adoucisseurs qu'on pourra implanter, peu importe tout ce qu'on pourra faire, on n'enlèvera jamais ce mal qui les frappe de plein fouet.
    Au-delà de la question que je posais à mon collègue concernant le projet de loi C-489, je pense que l'étude au Comité permanent de la justice et des droits de la personne nous permettra de voir si cela répond effectivement au test de compatibilité avec la Charte. Lors de l'étude du projet de loi par le Sous-comité des affaires émanant des députés, le greffier a dit que ce n'était pas clairement inconstitutionnel, mais qu'il pourrait y avoir un problème de constitutionnalité. Cela m'envoie un signal. On ira vérifier en comité si cela réussit le test de compatibilité.
    Dans son excellente question, ma collègue d'Abitibi—Témiscamingue disait clairement qu'il pourrait être difficile d'appliquer le projet de loi C-489 dans certains cas, car il empêcherait une personne d'aller s'installer près de chez sa victime, entre autres. Cela implique que le criminel purgeant sa peine connaîtrait l'adresse de la victime, ce qui me semble problématique. Quelque chose me fatigue de ce facteur.
    Par contre, comme je le disais à mes collègues lorsqu'on étudiait le projet de loi C-489 avant de faire la recommandation de l'appuyer en deuxième lecture, j'apprécie qu'on ait laissé une certaine discrétion aux tribunaux. Cela aussi, on va le vérifier en comité, afin de s'assurer que les tribunaux pourront exercer pleinement leur pouvoir discrétionnaire.
    Il ne s'agit pas d'interpréter ce pouvoir en son sens sibyllin — la population y voit parfois un certain laxisme envers les criminels et à l'encontre les victimes —, mais d'appliquer à chaque cas les faits en l'espèce.
    De plus, dans certaines circonstances, il peut être difficile d'implanter certaines conditions. Par exemple, il peut être un peu plus difficile d'être dans un village qu'en ville, où on peut s'installer à cinq, six ou sept km de l'endroit voulu.
    J'apprécie la façon dont mon collègue de Langley a conçu son projet de loi. Il n'a pas enlevé toute discrétion aux tribunaux, comme le fait fréquemment le gouvernement d'en face. Cette façon de faire met en danger les projets de loi mêmes que le gouvernement conservateur adopte parce qu'un gros nuage noir plane au-dessus de sa tête, ce qui incite les avocats de la défense à contester certaines de leurs dispositions.
    Il faut laisser moins de chances à ce que j'appelle le jeu juridique de se mettre en branle et annoncer clairement que le dossier est étudié en fonction de l'action reprochée. Cela permet d'imposer la meilleure sentence dans les circonstances, une fois la personne reconnue coupable. Il n'y a pas mieux placé qu'un juge, ou un jury dans certaines circonstances, pour faire ce travail.
    Dans ce contexte, le projet de loi retrouve toute son importance. On l'a toujours dit, contrairement à ce qu'on suggère dans certaines conférences de presse que je suis tannée d'entendre, notamment de la part du ministre de la Justice. À mon avis, ce dernier devrait s'élever au-dessus de la mêlée. Quand on est ministre de la Justice et procureur général du Canada, on n'est pas qu'un partisan politique, on est plus ou moins le gardien des lois au Canada. Dans ce contexte, il me semble que le fait de toujours ramener le débat à « we're tough on crime, they're soft on crime » rabaisse sa charge publique. C'est une question de respect du droit.

  (1125)  

    Du côté du Nouveau Parti démocratique, tous les porte-paroles en matière de justice ont toujours eu cette position. J'aurais voulu les nommer, mais comme je n'en ai pas droit, je dirai qu'il s'agit du député de St. John's-Est et de celui qui le précédait. Je ne me souviens jamais des noms de circonscription. Ce qui compte, c'est que je me rappelle de la mienne.
    Une voix: Windsor—Tecumseh.
    Mme Françoise Boivin: Oui, il s'agit du député de Windsor—Tecumseh. Voilà un travail d'équipe!
    Nous avons toujours eu cette vision du droit. Nous nous assurons que le gouvernement respecte la justice. Nous ne le regardons jamais comme étant ce que nous visons. Le gouvernement est là. Il est en place jusqu'en 2015. On peut tous le regretter, surtout à la suite des événements que nous avons suivis avec intérêt pendant la semaine que nous avons passée dans notre circonscription, et à propos desquels les gens nous interpellaient. Même si nous n'avions pas voulu nous y intéresser, on n'aurait pas eu le choix. Je parle de la magnifique Chambre qui est de l'autre côté du corridor. Peu importe, nous, nous considérons que le droit est sacré au Canada. Notre pays et notre démocratie reposent sur la règle de droit.
    Quand nous nous interrogeons sur la légalité ou la constitutionnalité d'un projet de loi, ce n'est pas simplement pour mettre des bâtons dans les roues du gouvernement et ce n'est pas parce que nous sommes soft on crime, c'est parce que nous sommes respectueux de la règle et de la primauté du droit.
    En terminant, je réitère qu'à la deuxième lecture, le Nouveau Parti démocratique votera en faveur de projet de loi. Ce n'est pas une garantie pour toutes les étapes. Je ne vais pas jusque-là, parce que j'ai des doutes. Parfois, nous n'avons aucun doute sur un projet de loi et nous l'appuyons d'emblée. Parfois, nous sommes absolument convaincus que cela ne tient pas la route et nous votons contre. Celui-ci me semble être à tout le moins méritoire et respecter les victimes. De plus, on sait quel rapport a publié l'ombudsman fédéral des victimes d'acte criminel.
    Le ministre de la Justice se promène de conférence de presse en conférence de presse pour expliquer qu'il fait des consultations afin de connaître les besoins des victimes, et cela me fait parfois sourire.
    On connaît les besoins des victimes. Les victimes les clament haut et fort depuis des années.
    Les bureaux de la Couronne ont parfois des problèmes sur la façon de consulter les victimes en ce qui a trait à l'audition des procès criminels, parce qu'ils ont énormément de dossiers. Ce n'est pas un blâme envers les procureurs de la Couronne, car ils sont débordés par le nombre des causes. Il y a une pénurie de procureurs de la Couronne et il y a une pénurie de juges, si bien que les procès s'éternisent. Or cela contribue à augmenter les dommages que les victimes subissent. Plus une audition est longue, plus souvent la victime est obligée de revenir en cour, c'est un fait. On ne prend pas en compte leurs problèmes causés par le fait d'être victime d'un crime d'acte criminel. On leur donne des pinottes. N'en déplaise au gouvernement, bien que son projet de loi C-37 ait été adopté, on donne des pinottes aux victimes.
     Par la suite, on n'explique pas toujours les peines aux victimes, si bien qu'elles s'interrogent parfois énormément. Les gens n'ont pas toujours le temps de les expliquer, et c'est malheureux.
    Dans ce contexte, nous appuyons toute mesure qui est respectueuse des droits des victimes et qui les prend en compte pour aider les victimes. On veut que le système de sentence soit punitif, mais il doit aussi réhabiliter. Le NPD sera toujours exigeant sur ce point, parce que ces gens vont revenir dans la société et je les préférerais bons citoyens plutôt que mauvais citoyens qui reprendraient la voie du crime. C'est un tout. Le gouvernement doit cesser de voir cela en compartiments.
    Je remercie encore une fois le député de Langley de déposer à la Chambre un projet de loi extrêmement important, qui obtient notre appui à cette étape-ci.

  (1130)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je voudrais énumérer certains objectifs du système judiciaire, car il est important que nous replacions les projets de loi sur les infractions criminelles dans le contexte des principes devant guider ce système. On pourrait dire que la raison d'être du système judiciaire est premièrement de renforcer les normes définissant les comportements acceptables; deuxièmement, de protéger la société contre les individus qui, en raison de leurs antécédents, sont susceptibles de faire du tort aux autres; et troisièmement, de sanctionner uniquement ceux qui sont coupables d'un crime, et non les personnes innocentes. De manière générale, voilà donc apparemment les objectifs premiers de notre système judiciaire, qui a évolué lentement mais sûrement au fil des siècles.
    Mais puisque le système judiciaire est axé sur ces trois principes, les intérêts des victimes sont souvent négligés, même si ce n'est pas intentionnel. Le projet de loi C-489 vise à fournir de l'aide aux victimes.
    Si je comprends bien, le projet de loi C-489 concerne principalement, mais pas exclusivement, les infractions à caractère sexuel, dont les victimes sont particulièrement vulnérables. Ces infractions ont des conséquences particulières, qui se distinguent, par exemple, des conséquences d'un vol de voiture ou du cambriolage d'un domicile lorsque ses occupants n'y sont pas. Les victimes de ces deux derniers crimes éprouvent elles aussi un terrible sentiment de vulnérabilité, mais il est question ici des infractions sexuelles et du sentiment particulier de vulnérabilité qu'elles engendrent.
    Je conviens avec le député que, souvent, les intérêts des victimes des crimes sexuels ne sont pas pris en considération dans notre système de justice pénale. Les libéraux adhèrent à l'esprit du projet de loi C-489. Mais nous ne sommes pas certains que ce projet de loi constituerait dans tous les cas un progrès pour les victimes ou les victimes potentielles de crimes sexuels. Je dis les victimes « potentielles » parce que le projet de loi prévoit aussi qu'un individu, qui n'a pas commis d'acte criminel, puisse se voir imposer des conditions par un juge s'il constitue un danger pour une autre personne.
    Nous sommes pour le renvoi au comité de ce projet de loi, de manière à ce qu'on puisse déterminer s'il sera utile pour atteindre son objectif, auquel tous les députés souscrivent.
    Le député de Langley a décidé de présenter ce projet de loi parce qu'il a eu connaissance des expériences vécues par des victimes de sa circonscription. Voici d'ailleurs ce que le député a déclaré:
[...] un délinquant sexuel a été autorisé à purger sa peine à domicile, juste à côté de la résidence de sa jeune victime. Un autre délinquant sexuel a purgé sa peine dans sa maison, qui était située en face du domicile de sa jeune victime. Dans les deux cas, les pauvres victimes vivaient dans la peur et étaient victimisées de nouveau chaque fois qu'elles voyaient leur agresseur.
    Évidemment, tous les députés sont estomaqués lorsqu'ils entendent le député de Langley leur décrire de pareilles situations et ils sont d'avis qu'il faut y remédier.
    Le projet de loi C-489 comprend deux mesures d'interdiction qui seraient intégrées à deux lois. Il modifierait premièrement le Code criminel et, deuxièmement, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
    En ce qui concerne les modifications au Code criminel, d'après ce que je comprends, elles porteront notamment sur le paragraphe 161(1), qui permet l'imposition de conditions lors de la libération sous condition de délinquants coupables d'infractions sexuelles. Cette mise en liberté est parfois accordée lorsque aucune peine minimale n'est prévue et que la peine maximale possible est inférieure à 14 ans d'emprisonnement. Dans ce cas, si je comprends bien, l'accusé n'aurait pas de casier judiciaire si toutes les conditions imposées dans le cadre de la mise en liberté sous condition sont respectées.

  (1135)  

    Le projet de loi C-489 vise à allonger la liste des conditions que le juge peut imposer. Cette liste est très précise et, si je ne m'abuse, le juge ne peut pas s'en écarter. Une observation doit être faite au sujet de la condition qui y est ajoutée, car ce n'est pas quelque chose que le juge pourra imposer à sa guise. Il s'agit de l'interdiction, pour un délinquant, de se trouver à moins de deux kilomètres de la maison où il sait ou devrait savoir que la victime se trouve seule. Le délinquant ne pourra pas non plus se trouver dans un véhicule personnel avec une personne de moins de 16 ans sans le consentement de la personne qui en a la garde.
    Il importe de souligner que dans ce cas, la liste des conditions possibles est limitée. Ainsi, le juge ne peut imposer d'autres conditions que celles figurant dans la liste. Par conséquent, ce n'est qu'à cet endroit qu'il serait logique d'ajouter des conditions, car cela donnerait au juge qui prononce la peine la capacité d'interdire au délinquant d'habiter près de sa victime. Comme je l'ai mentionné, il est important de préciser cette condition, car le juge ne peut l'imposer de son propre chef.
    Le projet de loi interdit également au délinquant de communiquer avec les victimes. Je ne saurais toutefois dire si cette interdiction s'applique aux délinquants qui ont commis des infractions d'ordre sexuel. Le projet de loi vient allonger la liste des conditions que le tribunal doit imposer aux délinquants visés par une ordonnance de probation.
    À l'heure actuelle, l'article 732.1 du Code prévoit deux types de conditions. D'une part, des conditions obligatoires, que le juge doit imposer, et, d'autre part, des conditions facultatives, que le juge peut imposer.
    En l'occurrence, le projet de loi ajouterait une nouvelle condition obligatoire. Le tribunal devrait donc imposer cette condition à tout délinquant qui, par exemple, est en probation ou a reçu une peine avec sursis. Si le tribunal décide de ne pas imposer cette condition, il devra justifier sa décision par écrit.
    Nous comprenons le but de cette partie du projet de loi. J'aimerais mentionner que, à l'heure actuelle, la liste des conditions tant en ce qui concerne les ordonnances de probation que les ordonnances de sursis prévoit l'imposition de « telles autres conditions raisonnables que le tribunal considère souhaitables ». Autrement dit, dans ces cas, le juge peut imposer des conditions qui ne sont pas expressément énoncées dans une liste. On peut donc supposer que le tribunal, s'il le juge nécessaire, pourrait déjà ordonner au délinquant de ne pas communiquer avec ses victimes ou de ne pas se rendre à certains endroits.
    Ce que j'essaie de dire, c'est que contrairement à la première modification, qui consiste à interdire au délinquant de se trouver à moins de deux kilomètres d'une maison d'habitation où se trouve la victime, dans le cas qui nous occupe, nous devons nous demander si cette modification au Code criminel est nécessaire, étant donné que le tribunal peut déjà imposer cette condition.
    Je félicite le député d'avoir présenté cette mesure législative. Je sais qu'il essaie de combler une grave lacune de notre système de justice pénale. Il me tarde de discuter de cette mesure législative et de l'étudier en comité, pour déterminer dans quelle mesure elle permettrait d'atteindre les objectifs énoncés.

  (1140)  

    Monsieur le Président, j'ai le grand privilège de prendre la parole, aujourd'hui, pour exprimer mon appui au projet de loi d'initiative parlementaire C-489, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants), présenté par mon collègue, le député de Langley.
    Pour commencer, je tiens à remercier le parrain du projet de loi pour le travail qu'il a fait sur cette importante mesure législative qui, à mon avis, cadre parfaitement avec l'engagement du gouvernement à accroître la sécurité dans nos rues et nos collectivités pour les Canadiens et à mieux répondre aux besoins et aux préoccupations des victimes.
    L'objectif du projet de loi est clair. Il propose de mieux protéger les victimes et les témoins et d'empêcher que le délinquant s'en prenne de nouveau à eux une fois libéré. Il répond à des préoccupations exprimées par des victimes et des témoins de tout le Canada, qui ont dit qu'ils ne devraient pas se sentir menacés à la perspective qu'un délinquant les surveille, les suive, leur téléphone ou tente d'entrer en communication avec eux d'une manière ou d'une autre une fois qu'il a été remis en liberté. Le projet de loi y répond en modifiant des dispositions qui donnent déjà le pouvoir d'imposer des conditions aux délinquants une fois qu'ils ont été reconnus coupables d'une infraction criminelle ou, dans certains cas, s'il y a lieu de croire que le délinquant agressera sexuellement un enfant.
    En général, les conditions de ce genre qui existent déjà visent à assurer la sécurité publique et à favoriser la réinsertion sociale du délinquant. Elles sont imposées à diverses étapes du processus, notamment: au moment de la détermination de la peine, dans le cas des ordonnances d'interdiction visant les agresseurs sexuels d'enfants, des ordonnances de probation et des ordonnances de sursis; tout juste avant la libération, dans le cas des ordonnances de libération conditionnelle ou de mise en liberté sous condition; et avant le dépôt d'accusations, s'il existe des motifs raisonnables de croire que la personne visée pourrait commettre une infraction sexuelle contre un enfant alors qu'elle fait l'objet d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public.
    Selon les données de Statistique Canada, au moins 105 000 ordonnances par année pourraient être touchées si le projet de loi C-489 était adopté. Le gouvernement appuiera le projet de loi, mais il proposera des amendements par souci de clarté et d'uniformité et pour tenir compte de modifications apportées récemment au Code criminel.
    J'aimerais prendre quelques instants pour examiner la première ordonnance que le projet de loi C-489 propose de modifier, soit l'ordonnance d'interdiction, qui est prévue à l'article 161 du Code criminel. En vertu de cette disposition, au moment de déterminer la peine à imposer à un individu reconnu coupable d'une des infractions sexuelles à l'endroit d'un enfant de moins de 16 ans qui sont énumérées, le tribunal doit envisager la possibilité d'imposer une ou plusieurs des interdictions prévues, comme le fait de ne pas se trouver dans un parc public, dans un terrain de jeu ou à tout autre endroit où des enfants sont souvent présents. Bien que, aux termes de l'article actuel, le tribunal est tenu d'envisager ces conditions, il conserve le pouvoir discrétionnaire de ne pas imposer d'ordonnance. L'ordonnance d'interdiction entre en vigueur lors de la libération du délinquant et peut durer toute sa vie.
    Premièrement, le projet de loi obligerait le tribunal à envisager la possibilité d'imposer une ordonnance interdisant au délinquant de se trouver à moins de deux kilomètres d'une maison d'habitation où on pourrait s'attendre raisonnablement à ce que se trouve la victime, en l'absence du père, de la mère ou d'un tuteur. Deuxièmement, il obligerait aussi le tribunal à envisager la possibilité d'imposer une ordonnance interdisant au délinquant de se trouver à l'intérieur d'un véhicule personnel avec un enfant âgé de moins de 16 ans en l'absence du père, de la mère ou d'un tuteur.
    Il se peut toutefois que cette limite de deux kilomètres soit difficile à mettre en application. Je crois donc que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne devrait se pencher là-dessus lorsqu'il étudiera le projet de loi.
    Je conviens également qu'un agresseur sexuel d'enfant ne devrait pas être en présence d'un enfant sans être surveillé. En fait, les députés se souviendront que la Loi sur la sécurité des rues et des communautés a eu pour effet de modifier l'article 161 du Code criminel en ajoutant deux conditions nouvelles, soit le fait d'interdire à un délinquant d'avoir des contacts sans supervision avec un enfant de moins de 16 ans et le fait de lui interdire d'utiliser Internet sans supervision.
    Le projet de loi dont nous sommes saisis modifierait aussi les dispositions du Code criminel sur la probation et les peines avec sursis. Il interdirait au délinquant de communiquer avec la victime, les témoins et toute autre personne mentionnée dans l'ordonnance ou de se rendre aux endroits qui y sont précisés.
    Lorsque la peine prévoit une ordonnance de probation ou de sursis, ces nouvelles conditions seraient obligatoires, mais le projet de loi établit deux exceptions. Premièrement, le tribunal pourrait choisir de ne pas imposer la condition prévue si la personne visée dans l'ordonnance y consent. Deuxièmement, il pourrait choisir de ne pas l'imposer s'il conclut qu'il n'est pas indiqué d'imposer cette condition en raison de circonstances exceptionnelles. Le tribunal devrait alors justifier sa décision par écrit.
    Ces propositions donneraient une certaine marge de manoeuvre au tribunal, ce qui, à mon avis, est nécessaire. Par contre, il est possible que l'obligation de justifier par écrit le refus de prononcer l'ordonnance en cas de circonstances exceptionnelles ait des répercussions sur les activités quotidiennes des tribunaux. Je sais aussi que d'autres dispositions semblables du Code criminel obligent le tribunal à faire inscrire les motifs au dossier de l'instance. Je suis convaincue que le Comité de la justice tiendra aussi compte de cette question lorsqu'il étudiera le projet de loi.

  (1145)  

    Le projet de loi intégrerait aussi des conditions semblables à l'article 810.1 du Code criminel, qui porte sur l'engagement de ne pas troubler l'ordre public. Le tribunal impose un tel engagement lorsqu'il a des motifs raisonnables de craindre que le défendeur commettra, à l'endroit d'un enfant de moins de 16 ans, l'une des infractions d'ordre sexuel énumérées. Le projet de loi modifierait cette disposition de façon à obliger le tribunal à envisager d'imposer une condition interdisant au défendeur de communiquer, de quelque façon que ce soit, avec les personnes mentionnées ou d'aller dans les lieux précisés, sauf si la personne visée y consent ou, comme je l'ai dit, si le tribunal conclut qu'il n'est pas indiqué d'imposer cette condition en raison de circonstances exceptionnelles.
    À mon avis, le tribunal doit envisager d'imposer des conditions de ce genre. J'espère que cette proposition sera examinée plus en profondeur au comité afin que la disposition ait les effets prévus par le parrain du projet de loi.
    Enfin, le projet de loi permettrait également d'imposer certains types de conditions de non-communication dans le cadre des ordonnances de libération conditionnelle délivrées aux termes de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, y compris les ordonnances concernant la libération conditionnelle, la libération d'office et la permission de sortir d'un pénitencier fédéral. Plus précisément, le projet de loi propose de modifier l'article 133 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de manière à ce que la Commission des libérations conditionnelles du Canada ou tout autre autorité compétente impose des conditions qui interdisent au délinquant de communiquer avec un témoin, une victime ou une autre personne désignée, ou d'aller à certains endroits désignés à moins qu'une permission ou des circonstances exceptionnelles le permette. C'est pour ces raisons que j'ai déjà données que j'appuie le projet de loi C-489.
    Le parrain du projet de loi, le député de Langley, a dit qu'il a présenté le projet de loi notamment parce que la sécurité et le bien-être des victimes n'étaient pas pris en compte dans sa circonscription. Évidemment, si cela se passe dans sa circonscription, il va de soi que la même chose arrive dans d'autres régions du pays.
    On ne tient pas compte des victimes lorsqu'on prend des décisions concernant la libération du délinquant. Je crois que le projet de loi C-489 répond à ces préoccupations et permet aux victimes, à leur famille, aux témoins et à d'autres personnes de se sentir en sécurité dans leur foyer et dans la collectivité lorsque ces délinquants sont libérés.
    De plus, le projet de loi remplit l'engagement du gouvernement à rendre les rues et les collectivités du pays plus sécuritaires en tenant les criminels violents responsables de leurs actes et en rendant le système de justice plus efficace. Le projet de loi est également tout à fait conforme à la volonté du gouvernement de faire en sorte que les victimes d'actes criminels aient davantage voix au chapitre, soient entendues et écoutées, et soient prises en compte dans le système de justice pénale.
    Nous appuyons le projet de loi C-489. J'espère que d'autres députés l'appuieront. Nous pouvons l'étudier davantage au comité.

  (1150)  

    Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui dans le débat sur le projet de loi C-489, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants). C'est pour moi un privilège de m'exprimer au nom des électeurs de Surrey-Nord au sujet de cette importante mesure législative. Comme ma collègue la députée de Gatineau l'a souligné dans un précédent discours, il est rare que les députés aient l'occasion de débattre une mesure qui aurait des effets tangibles sur les électeurs. Je me sens privilégié de pouvoir aborder la situation de Surrey-Nord dans le cadre du présent débat.
    Le NPD a toujours défendu la cause des victimes de crimes violents, notamment les enfants et les victimes de violence sexiste.
    Dans ma circonscription, certains délinquants remis en liberté se sont installés dans des quartiers, et les habitants craignent pour leur sécurité et celle de leur famille.
    La députée néo-démocrate qui m'a précédé, Penny Priddy, de concert avec d'autres députés de la Colombie-Britannique, a déjà proposé des mesures pour aider les municipalités à composer avec les délinquants violents. Ces députés avaient réclamé des fonds fédéraux à l'intention des localités qui doivent engager des coûts extraordinaires pour surveiller ces criminels, pour financer des établissements psychiatriques et des services d'aide aux toxicomanes et pour offrir des logements adéquats durant le processus de réintégration. Le manque de fonds n'a toutefois pas empêché des professionnels dévoués de s'attaquer à ce problème. Ces dernières années, le gouvernement fédéral a transféré aux provinces et, ultimement, aux municipalités la responsabilité d'un certain nombre de services.
    Cela dit, la stratégie de réduction de la criminalité dont s'est dotée Surrey est considérée comme l'initiative locale de réduction de la délinquance et de la récidive la plus complète qui soit. Elle renforce les capacités locales de lutte contre la criminalité et procure aux délinquants un soutien en matière de réadaptation et de réintégration.
    Si le programme mis en place à Surrey est si fructueux, c'est en raison de la collaboration étroite entre les forces de l'ordre et les services correctionnels, diverses organisations sans but lucratif, le conseil scolaire et la Chambre de commerce de Surrey, ainsi que d'autres organismes de l'endroit. Je remercie également les professionnels qui oeuvrent dans les maisons de transition et offrent des services de réadaptation, et je prône un système de justice qui tienne compte de la réadaptation et de l'intégration sociale.
    Le projet de loi propose d'interdire à certains délinquants de se trouver à moins de deux kilomètres d’une maison où se trouve la victime, en l’absence du père, de la mère ou d’un tuteur ou de se trouver à l’intérieur d’un véhicule avec une personne âgée de moins de 16 ans hors de la présence du père, de la mère ou d’un tuteur. Il interdirait également à certains délinquants de communiquer avec toute personne — victime, témoin ou autre — identifiée dans une ordonnance de probation ou d’aller dans un lieu qui y est mentionné, sauf en conformité avec les conditions qui y sont prévues.
    C'est un projet de loi important pour les droits des survivants de crimes violents; tâchons de tenir compte des besoins des survivants lorsque nous l'étudions. Les néo-démocrates sont en faveur du projet de loi C-489 et appuient tout projet de loi qui protège les membres vulnérables de la société.
    Le système de justice a beau avoir été établi avec les meilleures intentions, sa structure même entraîne de nouveaux traumatismes pour les personnes qu'il cherche à protéger. Il est bien établi que les témoins et les survivants, notamment de crimes sexistes et de crimes mettant en cause des enfants, sont souvent victimisés à nouveau par le système de justice, surtout lorsque la victime doit confronter l'auteur présumé de l'infraction durant le procès.
    Une fois l'épreuve passée, les survivants peuvent commencer leur processus de guérison. Imaginez un peu comme il doit être choquant pour un survivant d'apprendre que le délinquant est revenu dans le quartier. Le nouveau traumatisme d'avoir à voir cette personne tous les jours compliquera sans aucun doute ses problèmes de santé mentale ainsi que son processus de guérison.
    Les victimes ont beau comprendre que les délinquants seront mis en liberté tôt ou tard, il est essentiel qu'elles soient informées de la date de la mise en liberté et du lieu de réinsertion.
    La recherche prouve que l'information sur le délinquant et sa réadaptation peut faire partie du processus de guérison psychologique du survivant. Le fait de savoir que le délinquant prend des mesures pour comprendre les causes de son comportement criminel pourrait être un soulagement pour certains survivants.
    De surcroît, tout renseignement sur la réinsertion sociale d'un délinquant est essentiel à l'élaboration d'un plan de sécurité ainsi qu'au sentiment de sécurité.
    Cependant, comme toujours, nous devons nous assurer que tout projet de loi qui touchera la vie des Canadiens propose des solutions adéquates.

  (1155)  

    Le NPD propose que l'on tienne des consultations approfondies avec les groupes de défense des droits des victimes pour veiller à ce que le projet de loi C-489 offre des mesures de protection adéquates aux survivants d'actes de violence. Je m'intéresse tout particulièrement aux perspectives des organisations de ma circonscription, comme le Surrey Women's Centre, le Centre for Child Development et Options Community Services. En consultant ces fournisseurs de services de première ligne, les familles et les organisations d'application de la loi, nous pourrons déterminer si le projet de loi, sous sa forme actuelle, répond réellement aux besoins des plus vulnérables.
    Dans le cadre du débat d'aujourd'hui, tâchons de ne pas oublier que la plupart des crimes ne sont pas signalés, notamment les agressions sexuelles, et que les crimes qui sont signalés ne sont pas toujours pris au sérieux. Contrairement au mythe comme quoi il faut se méfier des étrangers, selon l'Université de Toronto, dans près de 85 % des cas d'agression sexuelle, les survivants connaissaient leur agresseur. Comme l'a constaté Calgary Communities Against Sexual Abuse, lorsque les enfants sont victimes de violence, dans 75 % des cas, ils connaissent leur agresseur, souvent un parent ou un membre de la famille.
    Le déséquilibre des pouvoirs entre la victime et le délinquant et même entre la victime et les services de justice, ainsi que la façon dont la société réagit à certains crimes dissuadent souvent les survivants de signaler un crime. Cela signifie qu'un grand nombre d'entre eux doivent revivre leur traumatisme sans qu'ils obtiennent un soutien approprié et la justice dont ils ont besoin pour pouvoir tourner la page. Si l'auteur du crime est un parent proche, un ami ou un membre de la communauté, le survivant pourrait être forcé de continuer à le voir régulièrement, ce qui lui ferait revivre le traumatisme initial et le rendrait vulnérable à de nouveaux actes de violence.
    Aujourd'hui, nous ne serons peut-être pas en mesure de changer la vie des survivants de crimes non signalés. Toutefois, en débattant de cette question à la Chambre, nous pouvons apporter un véritable soutien à ceux que nous pouvons aider. Nous devons faire tout en notre pouvoir pour faire comprendre que nous ne laisserons pas les survivants d'actes de violences, et plus particulièrement les femmes, les jeunes et les enfants, être traumatisés et victimisés à nouveau. Nous devons protéger les survivants et leur permettre de poursuivre leur guérison.
    J'encourage mes collègues à la Chambre à réfléchir à ces idées et à demeurer conscients de notre pouvoir en tant que députés. Nous devons nous servir de ce pouvoir pour aider les personnes ayant survécu à des crimes violents et pour continuer à appuyer l'adoption de mesures de prévention tangibles, le système de justice et la protection des droits des victimes.
    J'encourage les membres du Comité de la justice à examiner le projet de loi de manière plus approfondie, à trouver des moyens de protéger les victimes d'actes criminels et de leur fournir des services.
    Avant de donner la parole au député de Brossard—La Prairie, j'aimerais lui signaler qu'il reste environ six minutes à la période consacrée aux initiatives parlementaires. Il pourra bien sûr utiliser le reste de son temps de parole quand la Chambre reprendra le débat sur cette question.
    Reprise du débat. Le député de Brossard—La Prairie a la parole.

[Français]

    J'aimerais tout d'abord féliciter mon collègue, le député de Langley de son initiative. Au NPD, nous comprenons que les démarches ont été entreprises pour les victimes, de même que pour les témoins. Sur ce plan, nous le comprenons. Nous savons qu'il a rencontré dans sa circonscription des gens qui sont venus lui présenter l'aspect concret du problème.
    Depuis que je siège au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, avec notamment ma collègue de Gatineau, nous avons assisté à beaucoup de discussions et vu beaucoup de projets de loi qui concernaient ce sujet. En toute franchise, en passant du Comité permanent des finances au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, on comprend beaucoup mieux et on voit l'impact concret que cela peut avoir pour les victimes.
    Sur ce plan, les députés du NPD ont toujours été en faveur de la protection des victimes. C'est encore le cas ici. C'est pourquoi nous appuierons le projet de loi pour pouvoir l'étudier au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
    Pourquoi voulons-nous l'étudier? On voit de plus en plus qu'on passe par les projets de loi émanant des députés pour faire avancer le programme du gouvernement. Nous ne sommes pas les seuls à le dire. Les médias de toutes sortes le disent également. Pourquoi agit-on ainsi? C'est une question qu'on se pose et qui mérite d'être soulevée pour en étudier le processus. Encore une fois, ce n'est pas pour atténuer ou attaquer le projet de loi du député de Langley, c'est plutôt par rapport à l'utilisation du processus même.
    Dans ce projet de loi, on traite de quelque chose d'assez important, puisqu'on parle de modifier le Code criminel et toutes les lois qui s'y appliquent. Dans ce cas, on sait que le gouvernement conservateur est poursuivi par un certain Edgar Schmidt qui travaillait au ministère de la Justice. En effet, il disait que le gouvernement ne respectait pas la loi et ne remplissait pas ses obligations sur le plan de la vérification pour faire en sorte que les projets de loi émanant du gouvernement soient conformes à la Charte.
    De plus, avec les conservateurs, on voit que le coût de la judiciarisation, le coût de la justice, a atteint des records, car le gouvernement doit défendre ses projets de loi en cour. On parle de 5 milliards de dollars. C'est vraiment beaucoup d'argent pour simplement demander au gouvernement de suivre et de respecter les obligations imposées par la loi.
    On se demande encore une fois pourquoi on passe par un projet de loi émanant des députés pour présenter quelque chose qui fait déjà partie du programme de la loi et de l'ordre du gouvernement.
    On sait que le ministre de la Justice a vraiment poussé ce programme. Par ailleurs, on voit que ce n'est pas nécessairement le gouvernement qui le fait, ce sont les députés d'arrière-ban qui vont le faire.
    Pour revenir au projet de loi C-489, je veux mentionner qu'il a de bons objectifs, notamment le fait de vouloir protéger les victimes. Entre autres, on veut s'assurer que le juge qui entendra la cause devra imposer certaines obligations. Notamment, le juge devra rendre une ordonnance interdisant à certains délinquants de se trouver à moins de deux kilomètres d'une maison d'habitation où se trouve la victime, en l'absence du père, par exemple. C'est très important, car cela a été soulevé par le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels.

  (1200)  

[Traduction]

     On peut lire dans son rapport qu'« une victime pourrait se sentir plus à l’aise si elle sait qu’il est interdit au délinquant de s’approcher à une certaine distance de sa maison ».
    Il faudra regarder de plus près comment la règle des deux kilomètres s'appliquerait concrètement. Le député de Langley a mentionné que cette distance était passée de cinq à deux kilomètres. Dans certaines régions, une personne pourrait se voir forcée de quitter son lieu de résidence pour respecter la distance de deux kilomètres. C'est un élément que le Comité de la justice devra étudier.
    J'aimerais encore une fois féliciter le député de penser au sort des victimes. Les députés de ce côté-ci de la Chambre comprennent très bien, eux aussi, qu'il faut protéger les victimes. Nous examinerons le projet de loi de manière plus approfondie en comité.

[Français]

    Il restera quatre minutes à l'honorable député de Brossard—La Prairie lorsque la Chambre reprendra le débat concernant la motion qui est devant la Chambre maintenant.

[Traduction]

    Le whip du gouvernement invoque-t-il le Règlement?

Les travaux de la Chambre

    Monsieur le Président, je présente la motion suivante:
    Que, pendant le débat conformément à l'article 81(4) du Règlement relativement à l'étude de crédits du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime et que, à l’intérieur de chaque période de 15 minutes, chaque parti puisse allouer du temps à un ou plusieurs de ses députés pour des discours ou des questions et réponses, à condition que, dans le cas des questions et réponses, la réponse du ministre corresponde approximativement au temps pris par la question, et que, dans le cas des discours, les députés du parti auquel la période est consacrée parlent les uns après les autres.

  (1205)  

    Le whip en chef du gouvernement a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

    La période prévue pour l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée. L'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

La prolongation des séances

    Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou pratique habituelle de la Chambre, à partir de l’adoption du présent ordre et jusqu'au vendredi 21 juin 2013:
a) l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien soit minuit, à l’exception des vendredis;
b) lorsqu'un vote par appel nominal est demandé, à l’égard de délibérations interrompues conformément à un ordre pris aux termes du paragraphe 78(3) ou des paragraphes 61(2) ou 66(2) du Règlement, (i) avant 14 heures les lundi, mardi, mercredi ou jeudi, il soit différé à la fin de la période des questions de la séance, (ii) après 14 heures les lundi, mardi, mercredi ou jeudi, ou à toute heure le vendredi, il soit différé à la fin de la période des questions de la prochaine séance, qui n'est pas un vendredi;
c) lorsqu'un vote par appel nominal qui aurait normalement été réputé différé juste avant la période prévue pour les initiatives parlementaires le mercredi est demandé, il soit réputé avoir été différé à la fin de la période des questions de ce mercredi;
d) lorsqu'un vote par appel nominal doit avoir lieu, à l’exception des votes par appel nominal différés à la fin de la période des questions ou à l'heure ordinaire de l’ajournement quotidien, la sonnerie d'appel des députés fonctionne pendant au plus trente minutes;
e) lorsqu'une motion portant adoption d'un rapport d'un comité permanent, mixte ou spécial est proposée, le débat soit réputé avoir été ajourné à la fin de la période des questions et des observations suivant le discours de l’auteur de la motion, pourvu que le débat reprenne comme le prévoit le paragraphe 66(2) du Règlement.
    -- Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet de la motion du gouvernement proposant que nous fassions quelques heures supplémentaires à la Chambre au cours des prochaines semaines.
    La motion no 17 du gouvernement propose de faire trois choses: premièrement, prévoir que nous puissions siéger tous les jours jusqu'à minuit, au besoin, pour faire notre travail; deuxièmement, gérer les votes, de sorte qu'ils puissent être tenus de façon ordonnée, sans trop bouleverser la vie des parlementaires; troisièmement, veiller à ce que les motions d'adoption puissent être examinées et débattues sans perturber le travail des comités et de la Chambre.
    Cela fait deux ans que j'occupe le poste de leader du gouvernement à la Chambre — en fait, j'ai également occupé ce poste durant 18 mois lors d'une législature précédente — et j'en suis honoré. Durant tout ce temps, j'ai toujours veillé à ce que la Chambre travaille d'arrache-pied, de façon productive et ordonnée.
    Les Canadiens s'attendent à ce que leurs députés fassent avancer les choses, travaillent fort...
    Le leader parlementaire de l'opposition invoque le Règlement.

Recours au Règlement

[Recours au Règlement]
    Monsieur le Président, je m'excuse d'interrompre mon collègue au tout début de son allocution visant à justifier la motion qu'il vient juste de présenter à la Chambre, mais nous devons invoquer le Règlement car nous aimerions que vous éclaircissiez une ou deux choses importantes, monsieur le Président, avant que nous plongions dans le contexte et les détails de cette motion.
    Plus précisément, j'invoque l'article 13 du Règlement, qui se lit comme suit:
    Lorsque le Président est d’avis qu’une motion dont un député a saisi la Chambre est contraire aux règles et privilèges du Parlement, le Président en informe immédiatement la Chambre, avant de mettre la question aux voix, et cite l’article du Règlement ou l’autorité applicable en l’espèce.
    Voilà l'article du Règlement que nous invoquons, après avoir lu la motion que le gouvernement a présentée ici aujourd'hui, à la suite d'un préavis donné la semaine dernière.

  (1210)  

[Français]

    Nous trouvons que la motion actuelle va à l'encontre des règles et va certainement à l'encontre de l'esprit du Parlement. Le gouvernement n'est pas autorisé à enfreindre les règles du Parlement qui protègent les droits de la minorité, de l'opposition, et de tous les députés de la Chambre des communes qui doivent faire leur travail pour les personnes qu'ils représentent. Cette motion est donc absolument contraire aux règles actuelles.
    J'ai quelques exemples importants par rapport à cela. À mon avis, aucune urgence ne justifie que le gouvernement utilise cette tactique brutale contre la capacité des députés de la Chambre des communes de tenir un débat raisonnable sur leur programme. Je parle d'un « programme », mais il est difficile de connaître le programme exact du gouvernement, et ce, depuis longtemps. Cela ne date pas d'hier.
    Le contexte de la motion d'aujourd'hui est remarquable. Après quelques minutes de caucus et faisant face à de nombreux problèmes et à quelques scandales, le gouvernement n'est pas autorisé à enfreindre les règles de la Chambre des communes. Ce n'est une justification pour personne. Historiquement, à la Chambre des communes, le gouvernement ne peut pas utiliser les règles de cette façon. Ça ne fonctionne pas.

[Traduction]

    Nous devons souligner quelques éléments importants. Tout d'abord, il convient qu'on nous explique le but de la motion. Pour ceux d'entre nous qui ne connaissent pas à fond les règles et l'histoire du Parlement, la motion peut être assez difficile à comprendre — non pas tant en ce qui concerne l'intention du gouvernement exprimée dans la motion que les conséquences de cette dernière. Il faut que cette motion soit traduite, non pas du français à l'anglais ou vice-versa, mais bien pour qu'on nous dise ce qu'elle signifie au juste pour la Chambre des communes. C'est pourquoi nous jugeons qu'il y a lieu d'invoquer le Règlement au sujet de cette motion.
    Essentiellement, la motion demande que commence immédiatement quelque chose qui, ordinairement, ne devrait commencer que dans quelques semaines, c'est-à-dire que la Chambre siège jusqu'à minuit pour étudier des projets de loi. Il est quelque peu paradoxal qu'une telle motion soit présentée par un gouvernement qui a un bilan peu reluisant concernant la progression des mesures législatives et notre capacité de faire notre travail, travail que nous faisons pour le compte des Canadiens.
    Je ne suis pas le seul à savoir que le gouvernement a affiché son intention de faire adopter en urgence 23 projets de loi, dont 14 qui datent d'avant les dernières élections. Soudainement, il y a urgence, alors que c'est le gouvernement qui a établi le programme législatif. L'urgence est si grande qu'il doit fondamentalement changer les règles du fonctionnement de la Chambre en réponse à une urgence qui n'existait pas jusqu'à maintenant.
    On s'interroge sur la nécessité. Pourquoi cette panique? Pourquoi maintenant et pourquoi ces mesures législatives? Sont-elles essentielles au bien-être économique du Canada? Visent-elles à rétablir le filet de sécurité sociale que le gouvernement a malmené au cours des dernières années? Pourquoi cette panique et cette urgence?
    En politique, le contexte explique tout et le contexte dans lequel le gouvernement évolue actuellement est très révélateur. Chaque fois que je dois prendre la parole à la Chambre pour invoquer le Règlement et m'opposer aux motions de clôture et d'attribution de temps que le gouvernement impose, je ne manque pas de dire qu'on n'est jamais tombé aussi bas. Il m'est arrivé de penser que le gouvernement avait déjà tellement terni l'image du Parlement qu'aucune autre mesure qu'il prendrait ne pourrait miner davantage la confiance des Canadiens ou la capacité des députés à prendre la parole. Pourtant, il a encore une fois inventé quelque chose de nouveau et nous voici aujourd'hui en train de débattre de cette motion.
    C'est pourquoi je crois que l'article 13 du Règlement doit être invoqué. En effet, il est très clair que lorsqu'une motion contraire aux règles et aux privilèges du Parlement — c'est ce que je tiens à souligner, car c'est le point important — est présentée, le Président doit intervenir et demander qu'on mette fin au débat.
     Les privilèges des députés ne sont pas ceux qu'invoquent certains parlementaires de l'autre Chambre lorsqu'ils réclament de l'argent auquel ils n'ont pas droit ou qu'ils se font transporter en limousine ou en première classe dans tous les coins du monde. Le privilège fondamental d'un parlementaire, c'est avoir la possibilité d'examiner de près et de discuter les projets de loi du gouvernement.
    Juste avant la semaine d'ajournement que nous consacrons traditionnellement à nos circonscriptions, le gouvernement a annoncé qu'il allait recourir à l'attribution de temps pour un projet de loi dont on n’a pu discuter que pendant exactement 60 minutes. Il faut croire que les conservateurs ont jugé qu'il n'y avait plus rien à dire sur un projet de loi qu'ils avaient pourtant tardé à présenter — après des années, tout d'un coup, c'était la panique. C'est un mode de fonctionnement que nous observons de plus en plus souvent chez un gouvernement qui doit faire face à de nouveaux scandales.
    Ce matin, comme tous les matins, je lisais mon journal pour voir quelles questions nous pourrions poser au gouvernement pendant la période des questions. Il y a des jours où il est vraiment difficile de savoir quelle question est la plus importante, d'autant plus que, pour nous qui sommes l'opposition officielle, il y a tellement de scandales tous azimuts que le temps très limité dont nous disposons, à la période des questions ou pendant la discussion d’un projet de loi, nous rend la tâche presque impossible.
    J'ai écouté mon collègue de Langley, qui a fait un peu parler de lui dans la presse récemment parce qu'il voulait discuter de questions qu'il juge importantes pour ses électeurs. Aujourd'hui, il a présenté un nouveau projet de loi d'initiative parlementaire. Il a retiré l'ancien pour en présenter un nouveau. Le Nouveau Parti démocratique appuie le renvoi de ce projet de loi en comité car cela nous donnera la possibilité de l'examiner de près et de faire notre travail.
    Le gouvernement fait preuve d'un profond mépris pour la Chambre des communes quand il musèle ses propres députés; quand il essaye de museler tous les députés de la Chambre; quand il se sert de projets de loi d'initiative parlementaire pour soustraire les textes de loi à l'examen rigoureux auquel sont normalement assujettis les projets de loi du gouvernement, notamment en ce qui concerne la Charte; quand il utilise des moyens détournés pour faire adopter un projet de loi du gouvernement et ainsi faire avancer ses propres idées; quand, non content d'avoir présenté un projet de loi omnibus qui a soulevé un tollé dans la population canadienne, il en présente un autre; quand il s'enlise dans le fiasco du F-35; quand il fait fi du dernier rapport du vérificateur général et des demandes de l'ancien directeur parlementaire du budget qu'il a traité de manière tout à fait inadmissible; quand il fait fi des mêmes demandes de la nouvelle directrice parlementaire du budget; sans parler du subterfuge de la prorogation… C'est toujours le même mode de fonctionnement, le gouvernement n'a que mépris pour la Chambre des communes.
    Que ce soient les scandales du Sénat, l'APIE avec la Chine, les problèmes tout récents de l'ancien chef de cabinet du premier ministre, les scandales de l'assurance emploi, les 3 milliards de dollars qui ont disparu, ou les 300 000 emplois qui n'ont pas été remplacés, le gouvernement choisit toujours de se sortir d'affaire en évitant les débats. Or, la Chambre des communes a pour rôle, seul et unique, de demander des comptes au gouvernement.
    Le gouvernement va sans doute prétendre que la situation est devenue urgente parce que le bilan législatif est insuffisant. Il se laisse aller à la panique et décrète que la Chambre siégera jusqu'à minuit, une décision dont les conséquences vont bien au-delà du simple fait de siéger tard. Je reviendrai là-dessus tout à l'heure, car ces conséquences ont pour effet d'entraver notre capacité de députés à discuter d'un projet de loi de façon appropriée.
    Le bilan des conservateurs montre pourtant à l'évidence, ce n'est ni une hypothèse ni une cabale, que lorsqu'ils précipitent l'adoption d'un projet de loi, la plupart du temps, ces projets de loi sont mal ficelés. Et non seulement ça coûte cher au Trésor public d'élaborer des lois, mais ça coûte cher aussi aux Canadiens. Ça se termine souvent par des procès qui coûtent des millions et des millions de dollars, et tout ça est de leur propre faute. Le scandale qui éclabousse actuellement le Sénat est de leur propre faute. Le premier ministre a beau chercher à rejeter la faute sur quelqu'un d'autre, c'est lui qui a nommé ces sénateurs.
     La motion qui a été présentée réduira le temps consacré à l'examen des projets de loi, et c'est précisément pour cela que j'invoque le Règlement. Les horaires de la Chambre sont de toute façon prolongés à partir de la deuxième semaine de juin, puisque c'est ce que prévoit le Règlement en vigueur, mais les conservateurs veulent précipiter les choses dans l'espoir de faire adopter un plus grand nombre de projets de loi.
    Par ailleurs, monsieur le Président, l'ordre du jour, comme vous le savez, prévoit l'adoption de rapports de comités, ce qui permet à la Chambre de discuter de ce qui s'est passé en comité, ce qui est parfois très important. L'adoption de rapports de comités peut être proposée par n'importe quel parti. Par contre, aux termes de la motion des conservateurs, on ne pourra en discuter qu'à partir de minuit. Je suppose donc que nous examinerons les rapports de comités à partir de minuit jusqu'à deux ou trois heures du matin.
    Les débats d'urgence, eux non plus, ne commenceront pas avant minuit. Récemment, nous en avons eu un que votre bureau a autorisé, monsieur le Président, et qui était très important pour tous ceux qui y ont participé car il s'agissait de la paix et de la guerre, et du rôle du Canada dans le monde. C'était un débat d'urgence très important, qui s'est prolongé tard dans la nuit. Mais maintenant, ces débats d'urgence, qui ont lieu parce que le bureau du Président et un certain nombre de députés estiment qu'ils sont importants, ne vont pas commencer avant minuit, et on voudrait qu'ils soient de la même qualité que ceux qui commencent à 19 heures.
    Pour le gouvernement, il est beaucoup moins important de soumettre un projet de loi à la discussion que de faire adopter ses propres idées, et cela représente une violation de notre privilège de députés. L'urgence qu'invoquent les conservateurs n'est que la manifestation de leur propre panique, et ce n'est certainement pas une raison pour bafouer les privilèges qui sont si chers aux députés.

  (1215)  

    Et si on veut parler de progrès législatifs, mentionnons que nous venons d'adopter le projet de loi S-9 sur le terrorisme nucléaire.
    Nous avons également eu de longues discussions, et une amélioration, du projet de loi C-15 qui vise à renforcer la justice militaire, et ce, dans l'intérêt des hommes et des femmes qui servent dans les Forces canadiennes. Le libellé original n'était pas bon. Les conservateurs ont voulu nous forcer à l'adopter tel quel, mais nous avons résisté. Mon ami de St. John’s s'est démené et a réussi à faire adopter un amendement qui viendra en aide aux soldats qui se retrouvent devant un tribunal.
    Il y a également la loi sur le mariage civil, qui permettrait aux conjoints de même sexe de présenter une demande de divorce. Son étude tarde depuis longtemps. Nous avons proposé au gouvernement d'entendre un intervenant par parti et de tenir un vote. Le gouvernement refuse de présenter le projet de loi, et je suppose que c'est parce que cela nécessiterait la tenue d'un vote. C'est une honte qu'un gouvernement refuse de reconnaître qu'un vote est l'occasion pour les députés de s'exprimer sur des questions aussi importantes que les libertés civiles et les droits des homosexuels et des lesbiennes.
    J'ai déjà dit tout à l'heure pourquoi, en violant notre privilège, cette motion crée un grave préjudice non seulement pour le Parlement mais pour l'ensemble du pays.
    J'ai demandé à mon équipe de dresser la liste des projets de loi qui avaient été si mal ficelés au départ qu’on a dû soit les retirer, soit complètement les reformuler en comité et même au Sénat, ce qui est vraiment le pire qui puisse arriver à un projet de loi.
    Il y a eu aussi le fameux, ou plutôt l’infâme, projet de loi C-30 sur l'espionnage électronique, qui a donné au ministre de la Sécurité publique l'occasion de dire que ceux qui n'appuyaient pas le gouvernement étaient des pédopornographes, ce qui est sans doute la pire insulte qu'on ait jamais entendue dans toute l'histoire politique canadienne. Il y a peut-être eu pire, mais celle-ci était vraiment déplorable. Finalement, les conservateurs ont dû enterrer le projet de loi.
    Nous avons eu aussi les projets de loi C-10, C-31, C-38 et C-42, qui étaient tous si mal ficelés que le gouvernement a dû, dans certains cas, les modifier après les avoir adoptés. Après avoir prétendu qu'ils étaient parfaits et après en avoir précipité l'adoption en invoquant la clôture et la limitation des débats, les conservateurs ont entendu en comité des témoins qui connaissaient bien la question, et ils se sont alors rendu compte que le libellé actuel était illégal, qu’il ne permettrait pas de régler le problème qu'ils avaient identifié et que, par conséquent, il fallait entièrement le reformuler. C'est ça le rôle du Parlement. C'est exactement ça.
     Il y a eu aussi des projets de loi qui ont été contestés, à grands frais, devant les tribunaux. L'ancien projet de loi C-2, Loi sur la lutte contre les crimes violents, dont des pans entiers reflétaient l'idéologie du gouvernement en matière de lutte contre la criminalité, a été contesté avec succès devant les tribunaux.
    Le projet de loi C-38, qui éliminait arbitrairement l'arriéré de travailleurs qualifiés, a été contesté avec succès devant les tribunaux.
    Le projet de loi C-7, qui limite la durée du mandat des sénateurs, vient d'être, après quatre ans, renvoyé à la Cour suprême. C'est ce qu'on appelle « éluder le problème ».
    Il y a aussi les projets de loi C-6, C-33 et tous les autres, sans compter ceux qui font actuellement l'objet de discussions et qui vont aussi poser leur lot de problèmes.
    Notre intention ici est précisément de mettre en valeur les règles qui nous gouvernent, en l'occurrence l’article 13 du Règlement. Le gouvernement ne cesse de dire qu'il va rendre des comptes à la population canadienne, et qu'il fait les choses beaucoup mieux que le gouvernement libéral qui l'a précédé, un gouvernement qui était devenu si arrogant et si irresponsable que les conservateurs ont fini par le battre aux élections. L'histoire se répète quand on ne tient pas compte de ses enseignements.
    Comme je l'ai dit, le paragraphe 27(1) du Règlement existe déjà et il permet au gouvernement de faire exactement ce qui est proposé, mais seulement pour les 10 derniers jours de séance. Les conservateurs invoquent un agenda très chargé pour brusquer les choses, ce qui limitera la période d'examen des projets de loi et nous fera siéger jusqu'à 3 ou 4 heures du matin, puisque les débats d'urgence ainsi que l'examen des rapports de comités ne débuteront qu'à minuit.
    C'est tout à fait contraire au travail des parlementaires. Si les conservateurs sont si pressés, pourquoi n'acceptent-ils pas de négocier? Pourquoi ne viennent-ils pas nous rencontrer pour faire ce que les parlementaires ont toujours fait, à savoir trouver des compromis et négocier entre gens raisonnables?
    Nous avons adopté des projets de loi. Mon collègue d’en face a proposé une motion importante pour commémorer les héros de la guerre. Nous avons collaboré avec ce député et avec d'autres députés pour que le projet de loi, qui venait du Sénat, soit rapidement adopté.
    Le Parlement fonctionne quand les conservateurs lui permettent de fonctionner, mais quand ils le bafouent, il ne peut plus jouer son rôle. Les Canadiens doutent de plus en plus de notre capacité à obliger le gouvernement à rendre des comptes. Nous le constatons de plus en plus, et vous aussi sans doute, monsieur le Président, lorsque nous rencontrons des électeurs de notre circonscription qui se demandent vraiment ce qui se passe quand ils voient que le gouvernement ne veut pas répondre à des questions sincères et bien pensées, et qu’il recourt à la clôture pour faire adopter ses projets de loi.
    Examinons un peu le bilan du gouvernement.
    À 33 reprises, les conservateurs ont imposé une attribution de temps à l'examen d'un projet de loi, du jamais vu en politique canadienne. En temps de paix comme en temps de guerre, dans les périodes difficiles comme dans les périodes prospères, aucun gouvernement n'a limité les débats au Parlement aussi souvent que celui-ci.

  (1220)  

     Quatre-vingt-dix-neuf virgule trois pour cent de tous les amendements proposés par l'opposition ont été rejetés par le gouvernement. Penchons-nous sur cette statistique pendant un instant. Cela implique que pratiquement en tout temps, le gouvernement a atteint la perfection dans tous les projets de loi qu'il a présentés. Tous les témoignages recueillis auprès de témoins et d'experts, tous les commentaires des simples citoyens, tous les amendements proposés au projet de loi à l'étude ont été rejetés du revers de la main par le gouvernement dans 99,3 % du temps. En bout de ligne, les tribunaux sont saisis de la question parce qu'on est passé à côté du but visé.
    Dix députés conservateurs n'ont jamais pris la parole au sujet de quelque projet de loi que ce soit. J'en nommerai un en particulier: le ministre des Finances, qui ne s'est pas donné la peine de défendre ses propres mesures législatives, dont le projet de loi omnibus, le projet de loi C-38 et le projet de loi C-45, qui ont provoqué un véritable tollé. Il ne s'est pas donné la peine de justifier ses actions. Je trouve cela déplorable, et je ne suis pas le seul. De plus en plus de Canadiens partagent mon avis.
    C'est mon dernier argument. Nous ne pouvons pas accepter que ces dérives continuent. Cette pratique a des conséquences, non seulement pour ce qui se passe aujourd'hui ou demain, mais pour les jours, les semaines, les mois et les années à venir, et pour les législatures futures. Si nous laissons passer ce comportement, si nous ne dénonçons pas ces mauvaises idées et ces mesures draconiennes, en un sens, c'est comme si nous les approuvions.
    Nous affirmons que le Parlement devrait devenir moins insignifiant. Nous pensons que c'est répréhensible qu'il le soit . À notre avis, ce que le gouvernement fait est fondamentalement répréhensible. Il ne s'agit pas ici d'opposer la droite et la gauche, mais ce qui est bien et ce qui est mal. Lorsque le gouvernement se comporte abusivement à l'endroit du Parlement du Canada, cela touche tous les Canadiens, indépendamment de leurs affiliations politiques. Nous avons bâti cet édifice de briques et de mortier dans un seul but: permettre à la voix des Canadiens d'être entendue, représenter ceux qui ne peuvent s'exprimer et réclamer des comptes du gouvernement du jour. Dieu sait que le gouvernement a besoin de cela plus que de toute autre chose. Il a besoin d'un peu de supervision adulte de temps à autre pour accepter certaines de ces suggestions et mettre, comme on dit, de l'eau dans son vin.
    Comme le gouvernement est majoritaire, son comportement est d'autant plus ironique. En présentant le plus grand nombre de motions d'attribution de temps de l'histoire, en mettant un terme au débat plus souvent qu'aucun autre gouvernement dans l'histoire, et en recourant à son stratagème actuel, il affiche sa faiblesse et non sa force. Les conservateurs ont suffisamment de députés pour faire adopter leurs projets de loi à leur guise, mais ce n'est pas ce qu'ils font. Ils proposent des mesures législatives, ils prétextent que c'est un programme, et ils prennent en otage plusieurs de projets de loi.

  (1225)  

    À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle au député que le débat et les arguments avancés doivent concerner le recours au Règlement qui porte, essentiellement, sur l'article 13.
    Bien que les députés aient beaucoup de latitude pour présenter leurs arguments relatifs au recours au Règlement, la Chambre a été saisie d'une question sur laquelle les députés pourront sans aucun doute intervenir. Je prie donc le député de finir d'exposer ses arguments qui concernent expressément son recours au Règlement afin qu'on puisse reprendre le débat et examiner d'autres questions.
    Monsieur le Président, comme il est souvent dit dans nos ouvrages de procédure et dans le Règlement, votre rôle et celui de tous ceux qui occupent le fauteuil consiste à protéger la fonction de député et, bien sûr, les partis minoritaires de manière à assurer une certaine équité tout en évitant qu'on recoure à des procédés malhonnêtes ou que l'on contourne les règles au point de les violer.
    Ce que j'essaie de dire, c'est que le gouvernement bafoue à répétition la Chambre et les valeurs démocratiques fondamentales qu'elle défend, soit de débattre pour le plus grand bénéfice du pays et de demander des comptes au gouvernement sur ses mesures législatives et ses dépenses. Trop souvent, nous avons vu les conservateurs faire preuve de petitesse et avoir recours à la clôture pour mettre fin à la discussion au lieu de l'ouvrir aux Canadiens.
    Il incombe à l'opposition officielle et, selon moi, à la Présidence également de veiller — au-delà des visées politiques, des scandales politiques ou des crises qui peuvent secouer le parti au pouvoir — à ce que cette enceinte dans laquelle nous cherchons chaque jour à défendre les intérêts des Canadiens reste au-dessus de telles considérations. Chaque jour, la Chambre devrait obliger le gouvernement à rendre des comptes avec l'authenticité et la franchise que prisent les Canadiens. C'est ce que nous, les néo-démocrates, entendons faire tous les jours, en dépit des brimades des ministériels.
    Monsieur le Président, ce recours au Règlement me surprend, mais j'imagine que j'aurais dû m'attendre à ce que le NPD ait recours à toutes les tactiques et à toutes les procédures possibles et imaginables pour ne pas avoir à travailler fort, à faire quelques heures supplémentaires et à siéger jusqu'à minuit à la Chambre des communes.
    Je suppose que si les députés étaient syndiqués, ils ne seraient peut-être pas tenus de travailler d'arrache-pied et exigeraient de se faire payer des heures supplémentaires. Je suppose que c'est l'attitude du NPD, car c'est ce parti qui représente les points de vue de ce genre à la Chambre.
    Pour ce qui est du recours au Règlement, ce que j'ai entendu avait très peu de substance. Tout d'abord, le NPD semble se plaindre que les projets de loi ne font pas suffisamment l'objet de débats et d'examens. Pourtant, voici les arguments qu'il fait valoir: « N'ayons pas plus de débats; n'ayons pas autant d'occasions d'examiner les projets de loi; ne travaillons pas aussi fort à la Chambre; faisons-en un peu moins. » Je ne vois pas en quoi cela constitue un recours au Règlement.
    C'est l'inverse que nous tentons de faire. Nous voulons que les projets de loi fassent l'objet d'un débat suffisant. Nous voulons avoir la possibilité de les examiner et de nous acquitter du travail que les Canadiens nous ont élus pour faire.
    J'en arrive au bien-fondé du recours au Règlement. Comme je l'ai dit, tout cela manque de substance. Voyons ce que le Règlement prévoit. Le livre vert, l'O'Brien-Bosc, est formel. À la page 257, on peut lire ceci:
    Outre le Règlement permanent, la Chambre peut adopter d’autres règles écrites pour des périodes limitées.
    C'est ce que nous faisons en l'occurrence. La Chambre a cette possibilité. Elle peut le faire au moyen d'une motion présentée par le gouvernement. Elle peut adopter d'autres règles par un vote majoritaire. C'est tout à fait conforme à notre Règlement. C'est la pratique en vigueur depuis des années, des décennies — d'aucuns diraient des siècles — dans le système parlementaire de Westminster. Nous sommes maîtres de nos propres règles. C'est nous qui les définissons. C'est ce que dit le livre vert. C'est la pratique et la façon de faire ici, à la Chambre.
    La motion no 17 du gouvernement va dans ce sens. Je n'ai rien entendu de la part de mon collègue d'en face qui infirme cela.
    Par surcroît, voici ce qu'on lit à la page 258:
    En plus du Règlement, des articles provisoires du Règlement et des ordres sessionnels, qui forment l’ensemble des règles écrites, la Chambre peut également adopter des ordres spéciaux.
    C'est le but de cette motion. L'ouvrage précise ensuite ceci:
    Fréquemment utilisés pour la conduite des travaux de la Chambre, les ordres spéciaux suspendent temporairement le Règlement « écrit ».
    Puis:
    Ils peuvent s’appliquer à une seule occasion ou pour une période dont on précise la durée.
    C'est une pratique normale à la Chambre; tout cela est monnaie courante. Le Règlement prévoit qu'il est possible de prolonger les heures de séance au cours des 10 derniers jours de séance, mais cela n'empêche nullement la Chambre de proposer d'autres règles qui pourraient être adoptées par un vote majoritaire.
    Voilà précisément ce que nous essayons de faire, conformément aux règles régissant la présentation des motions à la Chambre. Notre motion no 17 propose exactement cela.
    Je le répète: je n'ai pas entendu l'ombre d'un argument ou d'un fait prouvant le contraire. Le NPD s'est contenté d'un long discours pour nous livrer ses messages du jour. J'y reviendrai dans une minute.
    Je veux citer une autre de nos sources faisant autorité, en l'occurrence la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, dans laquelle on peut lire, au tout début, à la page 5, sous la rubrique « Règles écrites »:
    Pour la conduite de ses affaires, la Chambre s'est dotée d'un ensemble de règles écrites contenues dans le Règlement, ainsi que dans les règles de session et les ordres spéciaux.
    Cela comprend les ordres spéciaux que reflète la motion no 17 du gouvernement et que reflète également ce dont il est question dans O'Brien-Bosc.
    Plus loin, au commentaire 8 de la même page, il est dit ceci:
     Quant à l'ordre spécial, il peut constituer une intervention ponctuelle ou plus étendue.
    Encore une fois, c'est ce que vise la motion.
     L'usage moderne veut qu'on désigne par l'expression « ordre spécial » toutes les règles d'application provisoire.
    Cela aussi, c'est ce que nous voulons faire d'ici l'ajournement de l'été.
    Beauchesne poursuit:
     La Chambre adopte, modifie et abroge toutes les règles à la majorité simple.
    C'est encore une fois ce que nous voulons faire, en nous appuyant entièrement sur les règes et, je le répète, sur l'expérience de plusieurs générations. Pourtant, monsieur le Président, pour une raison que j'ignore, on vous demande de mettre de côté tout ce qui s'est fait par le passé et de simplement dire « Non, nous ne voulons pas travailler tard ». C'est ce que le NPD demande.

  (1230)  

    En outre, dans le même commentaire, Beauchesne ajoute:
     Rien dans la procédure n'interdit au simple député de présenter une motion modificative du Règlement.
    Au commentaire suivant, le commentaire 10, on lit ce qui suit:
     Normalement les règles de session et les ordres spéciaux sont proposés par le gouvernement [...]
    N'importe qui peut présenter une motion à condition d'obtenir la faveur de la Chambre, mais c'est normalement le gouvernement qui le fait.
    De toute évidence, ce dont il est question en ce moment, c'est un recours au Règlement au sujet de l'existence de quelque chose qui est accepté depuis toujours et qui est permis et prévu par les règles. J'ai examiné toutes les citations où la question est expressément prévue par les règles. Tout ce qui se trouve dans la motion no 17 du gouvernement y est tout à fait conforme.
    Ce que j'ai trouvé troublant, dans les observations de mon collègue, c'est qu'il n'a cité ni règles, ni données probantes disant le contraire. En fait, il n'avait, pour prouver le contraire, que des arguments portant sur le bien-fondé de la motion, ce dont nous débattons.
    Prétextant un rappel au Règlement, le député a tout simplement fait une allocution sur la motion elle-même et sur son bien-fondé. Il peut parfaitement le faire — une fois que le gouvernement a fini de présenter ses arguments en faveur de la motion. Les règles le prévoient.
    En fait, s'il y a un rappel au Règlement à soulever ou un privilège auquel on a porté atteinte, par cette entourloupette, c'est lui qui a bafoué mes privilèges et ceux des autres députés de la Chambre et du gouvernement. C'est moi qui ai motif de me plaindre. Il a inversé l'ordre prévu par le Règlement, selon lequel il devrait y avoir un débat en ce moment.
    Monsieur le Président, vous avez remarqué exactement la même chose et vous y avez fait allusion dans vos observations. Je ne serais pas du tout étonné si, après que j'aie terminé mes commentaires sur la motion principale, vous lui disiez qu'il a déjà exercé son droit de réponse et qu'il a, en fait, agi d'une façon qui a porté atteinte à mes privilèges, qui m'a empêché de présenter mes arguments. C'est lui qui a présenté ses arguments en premier au sujet du bien-fondé de la motion. C'est tout à fait inconvenant. Je trouve cette situation inhabituelle et ironique.
    Un fait demeure: il n'a pas invoqué une seule citation, un seul exemple historique ou un seul motif énoncé dans le Règlement qui rendrait la motion irrecevable. Au contraire, toute la pratique historique, toutes les citations que j'ai lues ainsi que les notes de bas de page qui mentionnent des exemples antérieurs montrent que la Chambre est pleinement habilitée à étudier une motion comme celle-là, concernant ses règles et procédures. Cela est décidé par un vote majoritaire. Il y aura un débat sur la motion si la Chambre souhaite qu'il y en ait un et si des personnes souhaitent y participer. On explique même la façon dont cela se fera.
    Personnellement, cela ne me dérange pas qu'il ait voulu me supplanter et prendre la parole en premier. Je suppose que c'était un habile stratagème pour arriver à ses fins et faire passer son message. Cela ne me dérange pas qu'il n'ait pas parlé des mérites de la motion et qu'il ait plutôt préféré se faire le truchement du message de son parti aujourd'hui. C'est aussi son droit.
    Cependant, il n'en demeure pas moins qu'en cas de rappel au Règlement, il convient d'examiner les données probantes et les règles existantes et de trancher en se fondant là-dessus. Il est clair que cette motion est tout à fait recevable et correctement rédigée. Il y a très peu à dire en réponse à ses arguments à l'effet du contraire.

  (1235)  

    Le leader à la Chambre de l'Opposition officielle a-t-il quelque chose à ajouter dans le débat sur ce recours au Règlement?
    Monsieur le Président, je veux répliquer à un commentaire de mon collègue.
    S'il a de nouvelles observations à faire, le leader à la Chambre de l'Opposition officielle a la parole.
    Monsieur le Président, ce n'est pas moi, mais mon collègue, qui a soulevé la question.
    Comme je vois, mon collègue a la mémoire courte, mais, vous vous rappelez sans doute, monsieur le Président, les fois où la Chambre a siégé toute la nuit alors que le NPD enchaînait les motions contre la mesure législative omnibus draconienne du gouvernement ou son projet de loi hostile aux travailleurs de Postes Canada. Le travail n'a jamais fait peur aux néo-démocrates et ils n'hésitent jamais à siéger de longues heures, quand c'est pour une bonne raison.
    Tout ce que j'ai à dire est ceci. Il a laissé entendre, monsieur le Président — et je passe par vous pour le lui dire — qu'il prisait les longues séances et le travail acharné. Je crois avoir compris, à ses commentaires, que le gouvernement s'engageait à siéger le nombre maximal de jours prévus au calendrier, jusqu'à la fin de juin.
    Il sait très bien que, dans toute l'histoire du Parlement, les néo-démocrates ont toujours travaillé jusqu'à la fin de la session, même quand des députés d'autres partis tentaient de quitter la ville pour s'adonner aux joies du barbecue.
     Si c'est là l'engagement qu'a pris mon collègue en réponse à mon recours au Règlement, j'ajouterai alors que c'est peut-être aussi de cette façon que les choses fonctionnent de son côté, mais je n'ai pas consulté mon bureau des communications ou tout autre poste de commandement central aujourd'hui avant de demander un recours au Règlement. J'ai simplement réfléchi et j'ai vérifié ce que le gouvernement avait fait par le passé. Je ne tente pas d'éclipser son message. Il n'y a pas de message du jour là-dessus. Notre message est le même pour aujourd'hui, demain et les prochaines semaines et c'est que, lorsque le gouvernement portera atteinte à la démocratie et abusera de la procédure parlementaire, nous lui tiendrons tête.
    S'il aimerait siéger jusqu'à la fin de juin et utiliser son privilège, qu'il a invoqué aujourd'hui, de siéger jusqu'à minuit, et qu'il s'engage envers les Canadiens à travailler fort, comme il l'a dit, nous le prendrons au mot et nous serons ici à la fin de juin pour lui donner la réplique.
    Je remercie le leader du gouvernement à la Chambre ainsi que le leader à la Chambre de l'opposition officielle de leurs interventions. Je vais prendre leurs observations et arguments en délibéré et faire rapport à la Chambre s'il y a lieu.
    Reprise du débat. Le leader du gouvernement à la Chambre a la parole.

La Prolongation des séance

[Recours au Règlement]
    Monsieur le Président, je vais poursuivre ce que je disais lorsque j'ai été interrompu. De toute évidence, mon collègue n'a pas entendu ce que j'ai dit et n'a pas lu la motion. Je vais donc répondre à la bravade qu'il a formulée à la fin de son intervention en soulignant que la motion viserait trois objectifs: premièrement, elle nous autoriserait à siéger jusqu'à minuit; deuxièmement, elle nous permettrait de tenir les votes de façon pratique pour les députés; et troisièmement, elle nous permettrait de tenir des débats portant sur une motion d'adoption et des votes sur les motions de façon à ne pas interrompre les travaux des comités de la Chambre et à ne pas obliger ceux qui y siègent à revenir ici pour voter, ce qui nuit au bon fonctionnement des comités.
    Voilà les trois objectifs visés par la motion. Par ailleurs, toutes les autres dispositions du Règlement demeurent en vigueur, y compris celles relatives à la période de temps pendant laquelle la Chambre siégera. Si mon collègue s'était donné la peine de lire la motion, il saurait qu'il n'y a qu'une seule façon de modifier le Règlement, en l'occurrence en obtenant le consentement unanime de la Chambre.
    Il n'est pas nécessaire que je prenne un engagement envers le député quant à la période de temps pendant laquelle nous siégerons. Tout député à qui prendrait l'envie d'ajourner plus tôt que ce que prévoit le Règlement peut facilement vérifier combien de temps nous allons siéger. Le Règlement est très clair à cet égard.
    Comme je l'ai dit, nous présentons cette motion parce que les Canadiens s'attendent à ce que leurs députés travaillent fort et fassent avancer les choses.

  (1240)  

[Français]

    Les Canadiens s'attendent également à ce que leurs députés travaillent fort et fassent avancer les choses.

[Traduction]

    Nous sommes d'accord, et c'est exactement ce qui s'est produit à la Chambre des communes.
    Toutefois, vous n'avez pas à me croire sur parole. Vous n'avez qu'à examiner les faits. Au cours de cette législature, le gouvernement a présenté 76 mesures législatives. En tout, 44 de ces 76 mesures législatives, c'est-à-dire 58 % d'entre elles, ont force de loi sous une forme ou une autre. Quinze autres mesures législatives ont été adoptées par la Chambre ou le Sénat, ce qui veut dire que 77 % des projets de loi ont été adoptés par l'une des deux Chambres. C'est le bilan d'un Parlement travailleur, méthodique et productif.
    Notre travail ne consiste pas seulement à faire adopter des projets de loi, mais également à obtenir des résultats concrets pour les Canadiens. Toutefois, nous avons encore du travail à faire avant de retourner dans nos circonscriptions pour l'été.
    Durant cette période, la principale priorité du gouvernement a été de créer des emplois, de favoriser la croissance économique et d'assurer la prospérité à long terme. Au cours des deux dernières années et dans le cadre des trois derniers budgets, nous avons adopté des initiatives qui ont permis de créer, net, plus de 900 000 emplois depuis le commencement de la récession économique mondiale et de faire en sorte que la dette du Canada soit la moins élevée de tous les pays du G7. Nous prenons des mesures concrètes pour équilibrer le budget d'ici 2015. Nous avons également donné suite à de nombreux engagements de longue date visant à maintenir la sécurité de nos rues et de nos collectivités, à améliorer la représentation démocratique à la Chambre des communes, à accorder aux producteurs de grain de l'Ouest canadien le libre choix en matière de commercialisation et à éliminer une fois pour toutes le registre des armes d'épaule coûteux et inefficace.
    Laissez-moi préciser clairement ce que la motion ferait et ne ferait pas. Récemment, il y a eu des conjectures, y compris de la part de mon collègue d'en face, sur les objectifs et les motivations du gouvernement à l'égard de la motion M-17. Comme on le dit en plaisantant: « M. Freud, parfois, un cigare n'est rien d'autre qu'un cigare. » C'est le cas de la motion d'aujourd'hui. Le gouvernement n'a qu'une seule intention en proposant cette motion: travailler dur et obtenir des résultats concrets pour les Canadiens.
    La motion prolongerait les heures de séance de la Chambre du lundi au jeudi. Au lieu de finir vers 18 h 30 ou 19 heures, la Chambre siégerait plutôt jusqu'à minuit.

[Français]

    Cela nous donnerait 20 heures de séance de plus par semaine. La plupart du temps, c'est en juin que la Chambre décide de prolonger ses heures de séance. Cette année, le gouvernement s'y prend tout simplement un peu plus tôt. Selon la motion, certains votes seraient automatiquement reportés à la fin de la période des questions orales, pour que tous les honorables députés puissent mieux organiser leur agenda.

[Traduction]

    Comme je l'ai dit, toutes les autres règles continueraient de s'appliquer. Il serait toujours possible, par exemple, de proposer des motions d'adoption, d'en discuter et de les mettre aux voix. La motion d'aujourd'hui permettrait tout simplement aux membres des comités de poursuivre leur travail au lieu de devoir retourner à la Chambre pour se prononcer notamment sur des motions qui proposent de revenir à la période des initiatives ministérielles. Le processus que nous proposons permettrait aux comités de faire du bon travail et d'être productifs tout en permettant à la Chambre de poursuivre ses travaux. Il serait toujours possible de se pencher sur des motions d'adoption, d'en discuter de les mettre aux voix.
    Nous voulons travailler sans relâche, de façon productive et organisée. C'est ce que la motion permettrait de faire. J'espère que les partis de l'opposition appuieront volontiers ce plan raisonnable et feront en sorte qu'il puisse être mis aux voix. Je suis convaincu que les députés d'en face ne veulent pas être obligés de dire à leurs électeurs qu'ils se sont opposés à ce que les députés fassent quelques heures supplémentaires avant l'ajournement de la Chambre pour la période estivale, mais, selon les premières indications qu'il me donne, mon collègue d'en face semble peu disposé à en faire. Les députés de ce côté-ci sont prêts à faire des heures supplémentaires pour que les Canadiens puissent en bénéficier concrètement.
    Nous comptons faire adopter des projets de loi qui permettront notamment de réformer le Programme des travailleurs étrangers temporaires pour faire passer les intérêts des Canadiens en premier; d'instaurer des crédits d'impôt pour les Canadiens qui font un don à un organisme de bienfaisance; d'améliorer le crédit d'impôt accordé aux parents qui adoptent un enfant; et de renouveler le crédit d'impôt accordé aux Canadiens qui prennent soin, chez eux, de membres de leur famille.

  (1245)  

[Français]

    Nous voulons aussi apporter un soutien aux anciens combattants et à leur famille en améliorant la formule de détermination de leurs prestations.

[Traduction]

    Bien sûr, ce sont là certaines des mesures importantes du budget de cette année, qui font partie du projet de loi C-60, Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2013. Nous nous efforçons également d'obtenir des résultats pour les Autochtones et d'offrir l'égalité aux Canadiens qui vivent dans les réserves en mettant en place de meilleures normes en matière de salubrité de l'eau potable et en donnant enfin aux femmes qui habitent dans les réserves les droits et la protection dont les autres Canadiennes bénéficient depuis des décennies. Le projet de loi S-2, Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, et le projet de loi S-8, Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations, permettraient d'atteindre ces objectifs très importants.
    Nous travaillerons aussi en vue d'assurer la sécurité de nos rues et de nos collectivités en apportant de véritables améliorations au programme de protection des témoins grâce au projet de loi C-51, Loi améliorant la sécurité des témoins. Je pense qu'il vaut la peine de travailler quelques heures de plus chaque semaine afin d'obtenir ces résultats pour les Canadiens.

[Français]

    Nous nous emploierons à faire adopter la Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes. Le projet de loi C-48 apporterait de la certitude au code fiscal. Il y a plus de 10 ans que la Chambre n'a pas adopté un tel projet de loi. Il est grand temps que nous l'adoptions. En fait, après la période des questions d'aujourd'hui, j'espère commencer la troisième lecture de ce projet de loi. Peut-être pourrons-nous le faire adopter aujourd'hui.

[Traduction]

    De plus, nous nous efforcerons de faire adopter le projet de loi C-52, Loi sur les services équitables de transport ferroviaire des marchandises. Ce projet de loi soutiendrait la croissance économique en veillant à ce que tous les expéditeurs, y compris les agriculteurs, soient traités de façon équitable. Au cours des prochaines semaines, nous travaillerons aussi, avec la coopération des partis de l'opposition nous l'espérons, à faire progresser d'autres initiatives importantes.

[Français]

    Le projet de loi C-54 veillera à ce que la sécurité du public soit le facteur prépondérant dans le processus décisionnel concernant les accusés à haut risque qui reçoivent un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux. C'est une question qui a malheureusement touché chaque région de notre pays. Le moins que nous puissions faire est de mettre ce projet de loi aux voix et de le renvoyer en comité, où des témoins pourront s'exprimer sur l'importance des changements que le projet de loi apporterait.

[Traduction]

    Le projet de loi C-49 créerait le Musée canadien de l'histoire, un musée destiné aux Canadiens qui raconterait notre histoire et qui présenterait les richesses de notre pays au monde entier.

[Français]

    Le projet de loi S-14, Loi visant à combattre la corruption transnationale, dont le titre est explicite, dissuadera et empêchera les entreprises canadiennes de corrompre des agents publics étrangers. Les modifications qu'il contient feront en sorte que les entreprises canadiennes continuent d'exercer leurs activités de bonne foi dans un contexte de libéralisation des marchés et d'accroissement des échanges mondiaux.

[Traduction]

    Le projet de loi S-13, Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur les mesures de l'État du port, mettrait en oeuvre ce traité datant de 2009 en modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières pour y ajouter des interdictions relatives à l'importation de poisson acquis illégalement.

[Français]

    Ce soir, nous voterons sur le projet de loi S-9, Loi sur le terrorisme nucléaire, grâce auquel le Canada pourra honorer les engagements qu'il a pris dans le cadre d'accords internationaux visant à combattre le terrorisme nucléaire. Nous pourrions également rendre exécutoire un autre traité important, la Convention sur les armes à sous-munitions, si nous adoptons le projet de loi S-10, Loi interdisant les armes à sous-munitions.
    Nous tenterons d'actualiser et de moderniser le réseau canadien de traités sur l'impôt et sur le revenu par l'entremise du projet de loi S-17, Loi de 2013 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales, en donnant force de loi à des accords récemment conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse.

[Traduction]

    Le projet de loi C-56, Loi visant à combattre la contrefaçon de produits, figure parmi d'autres mesures économiques. Ce projet de loi protégerait les Canadiens de la contrefaçon de marques de commerce et de produits fabriqués au moyen de matériaux dangereux ou de qualité inférieure qui peuvent entraîner des blessures ou même la mort. Le produit de la vente de ces biens contrefaits peut servir à soutenir des groupes criminels organisés. Manifestement, il s'agit d'un autre projet de loi qu'il est important d'adopter.
    Le projet de loi S-15, Loi sur le développement et la conservation des parcs nationaux du Canada, qui permettrait notamment de créer la réserve à vocation de parc national de l'Île-de-Sable du Canada, et le projet de loi C-61, Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière, qui prévoirait des règles claires quant à la santé et la sécurité au travail sur les plateformes pétrolières et gazières, permettraient de respecter les termes d'importants accords avec la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador.
    Plus tôt, j'ai parlé de l'important travail des comités. C'est le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation qui a lancé l'idée du projet de loi S-12, Loi sur l'incorporation par renvoi dans les règlements. Nous devrions souscrire à l'idée du comité en adoptant ce projet de loi. Bien entendu, une lecture rapide du Feuilleton d'aujourd'hui montre qu'il y a encore bien d'autres projets de loi que la Chambre doit étudier et adopter. Toutes ces mesures sont importantes et amélioreront la vie des Canadiens. Chacune d'elles mérite que nous l'étudiions sans ménager nos efforts.
    Lors de ma déclaration hebdomadaire, avant la semaine de relâche, j'ai invité les leaders parlementaires d'en face à collaborer avec moi afin de prévoir l'adoption de certaines mesures législatives que la Chambre étudie à l'heure actuelle. J'espère qu'ils accéderont à ma demande et qu'ils présenteront des propositions constructives lors de notre prochaine réunion hebdomadaire afin de faire avancer les choses. L'adoption de la motion d'aujourd'hui représenterait un grand pas en ce sens. Comme je l'ai dit dans mes observations préliminaires, les Canadiens s'attendent à ce que chacun d'entre nous vienne à Ottawa pour travailler fort, voter sur des projets de loi et faire avancer les choses.
    En conclusion, j'encourage la Chambre à appuyer cette motion. J'invite tous les députés à voter en faveur de celle-ci, à ajouter quelques heures à nos journées et à poursuivre le travail méthodique, productif et consciencieux du Parlement afin d'obtenir des résultats concrets pour les Canadiens.

  (1250)  

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de cette dernière offre. J'hésite à négocier en public ce que nous tentons souvent de négocier pendant les réunions des leaders parlementaires, si brèves soient-elles parfois.
    Les députés de l'opposition ne cessent de faire part au gouvernement des projets de loi qu'ils seraient intéressés à appuyer afin, comme le dit mon collègue, de travailler fort pour les Canadiens et de limiter la durée des débats. Un projet de loi que j'ai mentionné plus tôt porte sur les mariages civils, plus précisément les mariages gais. Le Parlement a adopté une loi malgré l'opposition du parti du député, et le projet de loi vise à combler une lacune législative en permettant aux personnes mariées d'obtenir également le divorce, ce qui semble raisonnable.
    Tout ce que nous avons demandé, afin d'accélérer l'adoption du projet de loi C-32, c'est un vote, ce qui prend en moyenne sept minutes à la Chambre. Nous avons permis au gouvernement, s'il le jugeait nécessaire, de présenter une motion visant à limiter le nombre d'intervenants à un par parti. Un calcul rapide permet d'établir que cela représente environ 90 minutes. Nous pourrions ainsi adopter en une heure et demie, deux heures tout au plus si nous prenons notre temps, un projet de loi qui est en suspens depuis 18 mois environ. Le gouvernement rejette systématiquement cette offre.
    Le gouvernement vient ensuite nous dire qu'il y a péril en la demeure et qu'il faut adopter d'autres projets de loi que ceux que l'opposition a offert d'adopter. Nous avons récemment adopté un projet de loi apportant des modifications d'ordre technique, et nous en examinons un autre sur les textes réglementaires. Il y a des progrès, mais on constate encore et encore cette tendance à vouloir battre des records — en passant, il ne peut répondre à celle-là, monsieur le Président. Depuis deux ans, ce gouvernement majoritaire a recours à l'attribution de temps pour museler les débats, une pratique contre laquelle les conservateurs s'insurgeaient lorsque les libéraux en faisaient autant. Les conservateurs ont eu recours à cette tactique plus souvent que tout autre gouvernement ayant eu un mandat de quatre ou cinq ans, du jamais vu dans l'histoire de ce pays. Les conservateurs y sont parvenus en deux ans, et voilà maintenant que ces tyrans essaient de se faire passer pour des victimes en disant qu'ils sont en quelque sorte à la merci du bon vouloir de la minorité.
    Je rappelle au député que nous sommes dans la période des questions et observations.
     Le leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
    Monsieur le Président, au sujet du projet de loi C-32, comme je l’ai dit, nous sommes disposés à aller plus loin. Nous avons dit à la Chambre, à plusieurs reprises, que nous sommes prêts à adopter le projet de loi si l’opposition l’appuie aux trois étapes avec le consentement unanime. Nous pouvons le faire par consentement unanime. Apparemment, cela ne convient pas aux députés de l’opposition. Par conséquent, le projet de loi n’a pas encore été adopté simplement parce qu’ils n’ont pas accepté cette offre.
     Pour ce qui est de l’ensemble de notre programme législatif, comme je l’ai dit, il y a beaucoup de travail à faire à la Chambre, dont nous serions très heureux de nous occuper. Nous avons essayé de modifier l’approche en ce qui concerne l’attribution de temps, qui servait dans le passé comme moyen de clore le débat, pour en faire un moyen de faire un travail sérieux et productif. Par exemple, dans le cas de l’avant-dernier projet de loi d’exécution du budget, notre motion d’attribution de temps a permis de tenir le plus long débat de notre histoire sur une mesure législative de ce genre. Nous souhaitions ainsi avoir un débat exhaustif tout en ayant la certitude que les mesures prévues seraient prises à temps.
     C’est l’approche que nous avons adoptée dans tous les cas afin de donner aux députés toutes les occasions possibles de participer et de permettre un débat complet, mais en le faisant d’une manière responsable de façon que chacun sache que le débat aura une durée déterminée de cinq, six ou sept jours, ou quelle que soit la durée prévue, après laquelle le projet de loi fera l’objet d’un vote. C’est pour cette raison que nous avons proposé nos motions d’attribution de temps au début plutôt qu’à la fin du débat, sans attendre des jours et des jours, afin que nous ayons un programme établi. Voilà l’approche de notre gouvernement, approche visant à travailler fort pour être productif, aboutir à des résultats d’une manière ordonnée et nous acquitter de la tâche que les Canadiens nous ont confiée. Ainsi, les députés ont la possibilité de se prononcer sur les mesures dont la Chambre est saisie.

  (1255)  

[Français]

    Monsieur le Président, tout à l'heure, j'ai écouté attentivement la liste des projets de loi que le leader du gouvernement à la Chambre des communes énumérait dans son discours. J'ai remarqué qu'il n'avait pas inclus le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada. Ce projet de loi a été présenté, à l'étape de la première lecture, le 17 octobre 2011 et on n'en a pas entendu parler depuis.
     Je me demandais pourquoi il ne l'avait pas mentionné dans sa liste.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je me suis efforcé d’être raisonnable dans ce que je demande. Pour définir notre programme, nous nous sommes concentrés sur les priorités qui, selon nous, sont celles des Canadiens.
     La toute première priorité, c’est l’économie. Les projets de loi économiques viendront toujours en premier parce que les Canadiens veulent voir un gouvernement et un Parlement qui s’efforcent sérieusement de faire ce qui est important pour favoriser la création d’emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme. Les projets de loi correspondant aux priorités qui figurent en tête de notre programme sont évidemment ceux qui retiennent le plus notre attention.
     L’autre priorité, bien sûr, ce sont les projets de loi qui nous permettent de bâtir un Canada plus sûr et plus fort et des collectivités plus sûres. La répression du crime et la sécurité de nos collectivités font l’objet de projets de loi que nous souhaitons voir le Parlement débattre et adopter.
     Ensuite, il y a évidemment l’importante question de notre identité nationale.
     Malheureusement, nous ne pouvons pas tout adopter. Le leader de l’opposition à la Chambre se plaint de ce que nous voulons en faire trop. Il dit qu’il ne veut pas travailler aussi fort et que nous exerçons trop de pression. Malheureusement, nous devons être raisonnables. Nous devons trouver un juste milieu et choisir les priorités qui reflètent celles des Canadiens et, en tout premier lieu, qui renforcent l’économie.

[Français]

    Monsieur le Président, tous ces débats sont assez intéressants.
    En ce qui concerne le rappel au Règlement de mon collègue le leader à la Chambre de l'opposition officielle et la motion no 17, je réitère que nous travaillons du matin au soir, voire jusqu'aux petites heures du matin. Ainsi, ce qui nous préoccupe, ce n'est pas que la Chambre prolonge ses heures de séance, mais bien la rhétorique bizarre et tordue du gouvernement.
    On nous propose des projets de loi qui, tout à coup, deviennent absolument essentiels. Time is of the essence. Pourtant, depuis deux années, ça poireaute, ça ne fait absolument rien et on parle du Sénat. Par la suite, on se bombe le torse, on veut proposer des amendements et changer des choses, alors que le gouvernement est majoritaire.
    Mon collègue le leader à la Chambre de l'Opposition officielle a posé une question et je n'ai pas entendu de réponse précise de la part du collègue d'en face. Le gouvernement peut-il nous assurer que la motion qu'il présente, c'est-à-dire la motion no 17, n'est pas un exercice visant à ajourner la Chambre plus rapidement parce qu'il commence à être gêné, qu'il ne sait plus quoi dire aux médias à l'extérieur de la Chambre et que ses députés ont hâte d'aller de se cacher dans leurs comtés? Sera-t-on ici pour travailler et en faire encore plus, d'ici à la date fixée pour l'ajournement de la Chambre cet été?

[Traduction]

    Monsieur le Président, la députée n’a qu’à lire la motion à l’étude avant de poser une question sur cette motion. Je l’invite à en lire le texte avant de participer au débat. Elle constatera à la simple lecture que la motion ne change en rien le Règlement en ce qui concerne le calendrier des séances à Ottawa. Si elle arrive à le comprendre, elle saisira la réponse à sa question.
     Rien, dans le texte de la motion, ne prévoit une date d’ajournement différente de ce qui est prévu au Règlement. Curieusement, et c’est très étrange, la députée pose une question sans avoir lu la motion à l’étude.
     À la réflexion, ce n’est pas étonnant, de la part d’un parti dont l’attitude est la suivante: « Nous ne voulons pas travailler fort. S’il vous plaît, ne nous faites pas siéger tard. Dieu nous en garde, il faut vraiment lire la motion à débattre? C’est trop de travail. Je vais vous demander de me dire ce qu’elle signifie. »
     Ce que la motion prévoit est très simple: « Mettons-nous au travail au service des Canadiens. Accomplissons le travail qu’ils nous ont confié. Mettons l’accent sur l’économie. Créons des emplois pour eux. Apportons-leur la prospérité économique. Faisons à la Chambre des communes le travail qu’ils nous ont envoyés y accomplir. » Ils veulent des parlementaires qui ne rechignent pas à la tâche. Voilà ce que nous essayons d’offrir aux Canadiens. Si les députés de l’opposition sont d’accord avec nous, je présume qu’ils appuieront la motion. S’ils ne sont pas d’accord pour dire que les Canadiens veulent avoir des parlementaires qui travaillent fort, sans doute voteront-ils contre.

  (1300)  

    Monsieur le Président, qu’une chose soit très claire. Le leader du gouvernement à la Chambre, chose curieuse, parle d’accomplir le travail et de siéger tout le temps voulu. Le Parti libéral n’a pas peur de siéger. Nous, libéraux, sommes disposés à travailler aussi fort, voire plus fort que le leader du gouvernement à la Chambre. Je le mets au défi, du reste, de siéger ne fût-ce que la moitié des heures que je passe ici à étudier des projets de loi et autres mesures. Je serais étonné qu’il y arrive.
    Le gouvernement doit reconnaître qu’il a aussi la responsabilité d’un gouvernement majoritaire, celle d’être un peu plus et même beaucoup plus démocratique dans l’étude des mesures législatives soumises à la Chambre.
    Voici la question que j’ai à poser au leader du gouvernement à la Chambre: est-il disposé à travailler fort pour les Canadiens et à permettre un débat convenable sur les projets de loi qui sont encore à l’ordre du jour? En d’autres termes, renonce-t-il à recourir à l’attribution de temps et à nous empêcher, nous, députés qui travaillons fort, de contribuer au débat?
    Monsieur le Président, je n’ai jamais entendu de la part du député une plainte fondée comme quoi il n’avait pas eu amplement l’occasion de participer aux débats. Je relève son défi en disant que je m’exprimerai au besoin à la Chambre et vais donner aux autres parlementaires amplement l’occasion d’intervenir de temps à autre. Voilà ce qui guidera mon approche.
    À propos de notre approche, le député a entendu ma réponse. Elle consiste à accorder du temps pour une participation entière des députés, mais aussi, et c’est important, à faire en sorte que les votes aient lieu et que les décisions soient prises. Le débat est important. Mais il ne faut pas que notre assemblée ne fasse que parler. Il faut aussi que les décisions se prennent. Les Canadiens nous ont élus pour que nous travaillions, et cela englobe la prise de décisions. Les votes qui sont pris à la Chambre servent à prendre des décisions. Nous continuerons à faire en sorte que les votes aient lieu pour que soit fixé le sort des projets de loi, pour que nous progressions, dans l’intérêt des Canadiens, sur les fronts de l’économie et de la sécurité des collectivités.

[Français]

    Monsieur le Président, je ne suis pas très content d'être ici. Toutefois, je suis ici parce qu'il est nécessaire de s'opposer à un gouvernement qui pense que le Parlement n'existe que pour ses privilèges et que ce n'est qu'un endroit où il est question de problèmes et de comptabilité.

[Traduction]

    À entendre le leader parlementaire du Parti conservateur, nous pourrions croire qu'un nouveau parti a fait son entrée à la Chambre aujourd'hui. Le parti d'en face ne ressemble en rien à celui qui a prorogé le Parlement et qui a laissé mourir des projets de loi au Feuilleton à maintes reprises. Ce nouveau Parti conservateur ne veut plus rejeter de mesures législatives. Ce parti ne peut pas être le même Parti conservateur qui a mis fin aux débats à la Chambre des communes plus souvent que tout autre parti dans l'histoire de notre pays. Le député qui a parlé aujourd'hui d'élargir le débat ne devait certainement pas être membre de ce parti. Les conservateurs se sont créé un nouveau monde fascinant.
    Je songe à mon ami, le député de Langley, qui a voulu faire une déclaration à la Chambre en vertu de l'article 31. Ces déclarations, qui se font juste avant la période des questions, durent à peu près une minute. Normalement, les députés parlent de leur circonscription ou d'un dossier qu'ils jugent important. Le député de Langley, qui fait partie du caucus conservateur, a déjà été secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement et il a aussi assumé les fonctions de président de comité. C'est un député respecté et un ami. Il a voulu traiter d'un dossier qu'il jugeait important pour ses électeurs.
    C'est sûrement l'ancien Parti conservateur qui a muselé ce député et tous les autres qui ont voulu s'exprimer, puisque le nouveau Parti conservateur dit qu'il tient à ce que les députés puissent se faire entendre et qu'il souhaite la tenue de débats.
    Même s'il est agréable d'entendre de tels propos, je n'y crois pas et je ne pense pas que les Canadiens vont croire que, tout à coup, les notions de responsabilité et de démocratie ont fait surface au Cabinet du premier ministre. Après tout, c'est le Cabinet du premier ministre qui a décidé qu'au lieu de répondre aux questions embarrassantes des médias ou de l'opposition officielle au sujet du Sénat, aujourd'hui et toute la semaine, il était beaucoup plus important de se rendre en Amérique du Sud pour rencontrer les représentants de pays avec lesquels nous faisons déjà affaire pour parler d'accords commerciaux que nous avons déjà conclus.
    Ce doit sûrement être un nouveau Parti conservateur qui présente tout à coup une directive portant que les députés doivent siéger de plus longues heures et travailler fort sur des dossiers d'actualité tels que la réforme du Sénat du Canada. Cette réforme s'impose depuis fort longtemps et tant les Canadiens que les néo-démocrates insistent pour que l'on s'y attaque, parce que cette institution ne fonctionne tout simplement pas. La notion de responsabilité y est totalement absente. « Non élus » et « qui font l'objet d'enquêtes », voilà ce qui caractérise désormais les sénateurs.
    Je me souviens de l'ancien Parti réformiste. Vous vous en souvenez probablement aussi, monsieur le Président. Ce parti a vu le jour dans l'Ouest, dans la région d'où je viens.
     J’entends un député d’en face, qui a été l’un des membres fondateurs du Parti réformiste, dire que c’était de toute beauté. Même si j’étais fondamentalement opposé à beaucoup des positions de ce parti, notamment dans le domaine social, il y avait certaines questions sur lesquelles nous avions des vues communes : nous voulions un Parlement plus responsable et une réforme du Sénat.
     Le présent gouvernement est au pouvoir depuis près de sept ans. C’est exact, non? Le temps passe lentement. Dans ces six ou sept années, le premier ministre a fait une promesse qui constitue l’un de ses engagements fondamentaux envers les Canadiens. Je crois que les engagements sont sacrés.
     Nous faisons tous des discours en campagne électorale. Nous avons une plate-forme de parti et nous faisons des promesses aux Canadiens. Si nous gagnons, cette plate-forme et ces promesses deviennent notre programme. C’est ce que nous nous efforçons de faire quand nous sommes élus. C’est simple. L’une des promesses du premier ministre, l’un des éléments de son programme, c’était la réforme du Sénat. Lorsque les conservateurs étaient dans l’opposition, ils observaient les sénateurs libéraux qui profitaient des fonds publics sans vraiment représenter personne, qui faisaient des voyages et qui fraudaient peut-être les contribuables. Qui sait? Le mouvement réformiste est intervenu, disant que c’était répréhensible et antidémocratique.
     Appartenant à un parti qui a placé le mot « démocratique » dans son nom, nous prenons ces questions très au sérieux. Nous croyons que cela fait partie de notre responsabilité envers les gens que nous représentons. En un certain sens, nous regardons le premier ministre jouer maintenant à la victime à la suite de ce qui s’est passé au Sénat par la faute de sénateurs qu’il a lui-même nommés exclusivement et explicitement pour recueillir des fonds au profit du Parti conservateur du Canada. Ce premier ministre prétend aujourd’hui qu’il est victime des événements et se demande comment cela a pu se passer ainsi. Comment son chef de cabinet, qui est assis directement à sa gauche tous les jours et qui est au courant de ses secrets les plus profonds et les plus sombres, comment cet homme qu’il a chargé de grands dossiers commerciaux et de négociations avec d’autres pays a-t-il pu donner un chèque de 90 000 $ à un sénateur qu’il avait lui-même nommé? Bien entendu, le premier ministre a les mains parfaitement propres et n’a rien à dire à ce sujet. Il croit avoir les mains tellement propres qu’il n’a à répondre à aucune question. Il s’en va en Amérique du Sud pour des pourparlers commerciaux avec des pays auxquels nous sommes déjà liés par des ententes commerciales. Voilà le nouveau Parti conservateur, qui est semblable à l’ancien, mais qui a oublié ses racines.
     Le cher M. Manning étant encore de ce monde, il ne se retourne pas dans sa tombe, mais il patine certainement. On lui a récemment demandé si les conservateurs avaient perdu leurs principes. Il a dit : Non, ils ont maintenu leurs priorités. C’est une drôle de façon d’éluder une question. Monsieur le Président, vous connaissez bien la politique et vous vous rendez sûrement compte de ce qui se passe quand quelqu’un répond indirectement à une question directe.

  (1305)  

[Français]

    Il est incroyable que nous ayons devant nous aujourd'hui une motion qui continue d'abuser du Parlement. Elle n'existe que pour restreindre le débat et dire aux députés de la Chambre des communes que cette dernière n'existe que pour permettre au gouvernement de faire ce qu'il veut.
    Je me souviens d'un commentaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien. Il a dit, dans le cadre d'une autre motion d'attribution de temps, que leur intention n'était pas de mettre fin au débat ou de le censurer, mais seulement de contrôler le Parlement.
    C'est incroyable qu'un ministre admette que les conservateurs ne sont là que pour contrôler le Parlement du Canada. Cela révèle aussi l'esprit de corps qui existe chez les conservateurs. Ils veulent tout contrôler, non seulement l'opposition et le Parlement, mais leurs députés aussi, de même que les médias et le public.
    Avec la vision actuelle du premier ministre et du gouvernement, il faut dire qu'il n'y a ni choix ni voix pour le public. Il n'est question que du pays que ce premier ministre veut bâtir.

[Traduction]

     Le gouvernement propose une motion extraordinaire qui, la belle affaire, fera siéger les députés jusqu’à minuit.
     On sait bien que les néo-démocrates sont prêts, parfois à leur plus grand dam, à utiliser le calendrier parlementaire jusqu’à l’extrême limite, à siéger toute la nuit. C'est ce qu'il a demandé lorsque le gouvernement a proposé une loi hostile aux travailleurs dans le cas de la Société canadienne des postes qui était alors très rentable et qui, soit dit en passant, a ensuite perdu de l’argent.
     Après le lockout de Postes Canada, le gouvernement a imposé aux travailleurs des règlements salariaux moins généreux que ce que la société d’État était prête à offrir. Puis il a dit qu’il fallait fermer des bureaux de poste un peu partout au Canada, puisque Postes Canada perdait de l’argent à cause du lockout qu’il avait autorisé. La logique du parti d'en face est foncièrement faussée.
     Rappelons-nous les débats sur les projets de loi omnibus et les votes qui ont eu lieu. Ma collègue du Parti vert a proposé un certain nombre d’amendements au projet de loi du gouvernement, ce qui a forcé la Chambre à siéger toute la nuit pour voter pendant des heures. Certains de mes collègues de Surrey sont restés à leur siège pendant 22 heures.
     Personne n’a jamais accusé les néo-démocrates de refuser de se présenter au travail pour servir les intérêts de leurs électeurs. Il se peut que les néo-démocrates aient parfois des torts. Ils ont peut-être parfois des lacunes à certains points de vue, mais le travail, aussi difficile soit-il, ne leur a jamais fait peur.
     Quoi de plus paradoxal que d’entendre un leader conservateur à la Chambre déclarer au Président que le problème, c’est qu’il est impossible de faire adopter les projets de loi du gouvernement alors que nous savons que c'est lui, sous la direction du premier ministre, qui a prorogé des sessions et interrompu les travaux du Parlement, quitte à sacrifier à maintes reprises les mesures législatives à l'étude.
     Le gouvernement avait amorcé son programme législatif depuis 12 mois. Au bout de huit mois, il a tout sacrifié en prorogeant la session.
     L’une de ces prorogations a été remarquable. Le gouvernement, alors minoritaire, semblait en difficulté. Alors que le monde s’enfonçait dans une profonde récession, le ministre des Finances, qui se vante d’être le meilleur au monde, n’en a tenu aucun compte et il a proposé ce que les conservateurs ont présenté comme un budget d’austérité au moment même où le reste du monde, conscient du fait que l’économie en était presque au point mort, présentait des budgets qui allaient exactement dans le sens inverse.
     Ce génie des finances qui est aux commandes a dit: « Peu importe ce que le reste du monde pense de ce qui arrive à l’économie mondiale; nous savons que le Canada ne va pas entrer en récession. » Nous étions déjà au beau milieu d’une récession. Le ministre a présenté un budget d’austérité pour sabrer des milliards dans les mesures de création d’emplois, dans les subventions et dans toutes les mesures dont les conservateurs s’arrogent le mérite, par exemple l’assurance-chômage pour une foule de Canadiens qui perdaient leur emploi.
     L’opposition a jugé que ce n’était pas un très bon budget et elle a proposé de voter contre. Le gouvernement a paniqué et il a prorogé la session. Les Canadiens ont eu droit à un cours sur le fonctionnement du Parlement. Ils n’avaient jamais entendu le terme « prorogation » jusque-là. Il a fallu apprendre.
     Le premier ministre a dû se rendre chez la gouverneure générale. Il y est resté pendant des heures, peut-être à se faire dire à quel point il était peu démocratique d’aller chez la représentante de la reine, lorsqu’il risquait de perdre un vote de censure, pour lui demander d’interrompre tous les travaux du Parlement par crainte d’être éjecté de son poste. Ce jour-là, le premier ministre craignait beaucoup plus pour son poste qu’il ne se souciait des Canadiens. C’est certain.

  (1310)  

    C'est un gouvernement qui a fait mourir ses projets de loi au Feuilleton pour se sauver lui-même, et il l'a fait à plusieurs reprises.
    La motion d'aujourd'hui s'inscrit dans une tendance qui nous préoccupe. Le gouvernement, qui a brisé le record en limitant le débat plus souvent que tout autre gouvernement de l'histoire canadienne, a rejeté 99,3 % des amendements que l'opposition a proposés à ses projets de loi.
    Examinons la situation un instant. Voici comment fonctionne le processus législatif: un projet de loi est censé être présenté à la Chambre et y faire l'objet d'un débat. On pèse le pour et le contre, et il y a un véritable choc d'idées dans le but d'améliorer le projet de loi, car nul n'est parfait. Les rédacteurs des projets de loi font des erreurs. Parfois, les projets de loi comptent des centaines de pages et sont très complexes. La Chambre est censée en débattre. Ensuite, nous renvoyons le projet de loi au comité, où nous entendons non seulement des députés, qui sont rarement des spécialistes en la matière, mais aussi des experts dans le domaine. Ce sont entre autres des travailleurs sociaux, des experts en finances, des spécialistes en matière de criminalité et des policiers. Nous écoutons leurs recommandations, et nous rédigeons des amendements en fonction de celles-ci. Voilà comment la Chambre est censée fonctionner.
    Cependant, le gouvernement est en train de dire que, dans 99,3 % des cas, les experts se trompent, et que c'est lui qui a raison. Dans tous ses projets de loi, le gouvernement refuse de changer ne serait-ce qu'un point, une virgule ou un mot. Or, surprise, plusieurs projets de loi font l'objet d'une contestation devant les tribunaux et sont invalidés. Les projets de loi ne règlent pas les problèmes cernés et coûtent des milliards de dollars aux Canadiens.
    Nous nous rappelons tous le projet de loi C-30, sur l'espionnage électronique, qui visait à permettre à l'État de faire des fouilles sur Internet et dans les courriels des Canadiens, sans mandat. Souhaitant appliquer avec toute la rigueur possible son programme de répression de la criminalité, le gouvernement avait décidé d'adopter une loi pour qu'à tout moment et en tout lieu, il puisse mettre sur écoute les BlackBerry et les iPhone des Canadiens et pour que lui et la police puissent, en passant par Internet, inspecter le contenu des ordinateurs personnels. Aucun pays dans le monde n'envisagerait de pareilles mesures, sauf l'Iran et la Corée du Nord. Pourtant, le gouvernement conservateur les considérait comme une idée fantastique. Dans son argumentaire, il a soutenu que, si nous ne voulions pas dévoiler le contenu de nos recherches sur Internet et le contenu de nos courriels, c'est que nous étions des adeptes de la pornographie juvénile.
    Un argument plus insultant ou plus stupide a-t-il déjà été proféré à la Chambre des communes? C'est une atteinte aux libertés civiles et à la bienséance la plus élémentaire. C'est une insulte aux députés qui essaient de faire leur travail ainsi qu'aux Canadiens, qui ne sont pas certains de vouloir que le gouvernement inspecte leur courriel.
    Je vois le député de Yukon présentement. Je ne sais pas ce qu'il cherche et je ne veux pas le savoir. Ce qu'il fait avec son ordinateur ne regarde que lui. C'est une liberté civile à laquelle il est attaché, j'en suis sûr, mais pas son gouvernement.
    Le gouvernement a tout misé sur le projet de loi C-10, un projet de loi omnibus sur la criminalité. Il y a rassemblé toutes les dispositions voulues et a affirmé qu'il s'agissait d'un projet de loi d'une telle importance qu'il fallait l'adopter sous le bâillon, lui aussi. Puis, des pans entiers du projet de loi ont dû en être retirés. Pourquoi? Parce qu'ils étaient anticonstitutionnels.
    Nous savons maintenant comment cela s'est produit. Il existe un service qui est payé par les contribuables canadiens et que de nombreux députés ne connaissent peut-être pas. Lorsque le gouvernement présente un projet de loi, il consulte des experts juridiques pour savoir si le texte est conforme à notre constitution, c'est-à-dire au fondement de notre pays. Si le projet de loi n'est pas conforme, il doit être modifié pour éviter une contestation devant les tribunaux pouvant coûter aux contribuables entre 3 et 5 millions de dollars. Le gouvernement n'a pas soumis le projet de loi C-10 à cette consultation. Nous le savons parce qu'il ne fait désormais plus appel aux experts qui accomplissent normalement ce travail, au sein de l'État fédéral.
    Le gouvernement ne demande même plus à savoir. Il opte pour l'ignorance. C'est incroyable. Il dit qu'il ne veut pas savoir si les lois qu'il élabore à titre de gouvernement sont constitutionnelles et si elles respectent la Charte des droits et libertés. C'est incroyable. Nous ne parlons pas d'une erreur. Le gouvernement agit ainsi de façon intentionnelle. Il s'ensuit que des avocats sont payés à attendre que le gouvernement leur présente ses projets de loi afin qu'ils puissent s'assurer que ceux-ci résistent à une contestation en vertu de la Constitution. Le gouvernement ne demande rien de plus.
    Le projet de loi C-38, premier projet de loi omnibus, et le projet de loi C-45, second projet de loi omnibus, ont tous les deux été contestés devant les tribunaux au motif qu'ils étaient inconstitutionnels. Les Premières Nations contestent cette mesure législative. Je dois parler de ce dossier parce que le leader du gouvernement à la Chambre a dit que deux projets de loi avaient été présentés soi-disant au nom des Premières Nations. Il s'agit des projets de loi S-2 et S-8. L'un porte sur les droits matrimoniaux. Cette question peut sembler anodine. La majorité des Canadiens diraient que les droits matrimoniaux des femmes des Premières Nations dans les réserves sont protégés. Qui s'oppose à cette mesure législative? Pas seulement nous, qui siégeons dans l'opposition, mais aussi les femmes autochtones — tous les groupes de femmes autochtones au pays. Le député d'en face hoche la tête, mais je peux lui montrer les témoignages selon lesquels le projet de loi n'est pas une bonne mesure pour les femmes autochtones.

  (1315)  

    Hélas, les conservateurs ont leur propre opinion. Leur bilan en ce qui concerne les droits et les titres des Autochtones au pays est honteux, mais ils décident tout à coup qu'ils savent mieux que les femmes autochtones ce qui leur convient. Le projet de loi S-8 vise à aider les Premières Nations à avoir de l'eau potable, parce que là encore le bilan est honteux.
    Tous les gouvernements qui se sont succédé ont manqué à leurs engagements envers les Premières Nations. Trente-cinq pour cent des gens que je représente dans le Nord de la Colombie-Britannique habitent dans des collectivités des Premières Nations. L'approvisionnement en eau dans ces endroits est absolument lamentable. Nous devons prendre des mesures pour corriger la situation. Il existe des solutions et les collectivités proposent des idées.
    Toutefois, le gouvernement préfère aller de l'avant avec le projet de loi. Il cède aux Premières Nations l'entière responsabilité de nettoyer son gâchis dans le dossier de l'eau, mais il ne leur fournit aucune des ressources nécessaires à cette fin. Les Premières Nations sont-elles d'accord avec cette mesure législative? Non. En fait, aucune municipalité ou province au Canada n'appuierait un projet de loi qui lui refilerait des responsabilités sans le soutien, les fonds ou l'aide nécessaires pour s'en acquitter.
    La majorité des collectivités des Premières Nations vivent dans la pauvreté la plus totale. Où le gouvernement pense-t-il qu'elles vont trouver l'argent? Le gouvernement ne veut pas conclure de traités avec les Premières Nations dans l'Ouest. Celles-ci exploitent des mines et des pipelines, elles font de la prospection pétrolière et gazière, mais elles ne reçoivent aucune redevance, aucune indemnisation, et le gouvernement ne veut pas conclure de traités.
    Je reviens tout juste du territoire Gitxsan, où j'ai rencontré des membres des Premières Nations Gitxsan et Wet'suwet'en qui m'ont parlé de services de base pour les enfants, des enfants qui sont victimes d'abus dans leurs foyers et de la création d'un programme dont le gouvernement fédéral recommandait la création il y a 20 ans, pour donner aux Premières Nations davantage de droits et de responsabilités et les aider à sauver ces enfants et à les réintégrer dans leur communauté.
    Qui est absent de ces discussions? Le gouvernement conservateur. Il s'agit du gouvernement qui, en présentant les projets de loi S-2 et S-8, a déclaré inopinément qu'il avait à coeur les droits et les priorités des Premières Nations, alors que ce n'était pas le cas.
    Notre institution peut fonctionner. Les députés peuvent sentir une certaine frustration dans ma voix, parce que le Parlement peut fonctionner. Il est en fait conçu pour fonctionner. J'aime notre système. Il est supérieur à bien d'autres systèmes que j'ai étudiés ailleurs dans le monde et qui sont constamment paralysés par des confrontations entre les chambres à propos de projets de loi et de budgets. Nous, nous pouvons faire avancer les projets.
    Par contre, les pouvoirs très étendus dont dispose un gouvernement majoritaire s'accompagnent d'une certaine responsabilité d'utiliser ces pouvoirs sagement et de ne pas en abuser. Pourtant, nous avons vu à maintes reprises le leader du gouvernement à la Chambre et d'autres ministres prendre la parole pour dire qu'ils n'envisagent pas de limiter le débat, qu'ils veulent seulement le contrôler. Ils rejettent quasiment tous les amendements et toutes les suggestions qu'on leur fait au comité parce qu'ils ont la science infuse et qu'ils ont assez de votes pour imposer leur volonté.
    Ce contrôle s'est immiscé très profondément dans le caucus ministériel. Certains députés conservateurs parmi les plus conservateurs sur le plan social ne sont plus libres de parler, ou ils peuvent seulement se prononcer sur certaines choses, d'une certaine manière, et seulement si le Cabinet du premier ministre le leur permet.
    Dans le cadre d'un petit programme que nous avons mis sur pied dans le Nord de la Colombie-Britannique il y a un certain nombre d'année, je fais des appels conférence avec tous les commandants de détachement de la GRC dans ma circonscription. C'est une très grande circonscription qui est aux prises avec beaucoup de situations très difficiles en matière de police. Tous les deux ou trois mois, je m'entretiens au téléphone avec les 12 commandants de détachement et nous discutons de ce qui se passe dans le domaine criminel, de la consommation de drogues, des projets de loi à l'étude à la Chambre qui pourraient aider ou nuire à ces agents dévoués qui travaillent fort.
    Je n'ai plus le droit d'avoir ces conversations avec ces agents de la GRC. Je ne suis pas censé leur parler. À titre de député au Parlement, je ne suis pas censé m'adresser à eux. Un certain nombre d'entre eux sont venus me voir, parce qu'ils sont des amis et que nous nous connaissons depuis des années. Et ils me donnent de bons conseils au sujet de ce qui se passe sur le terrain.
    Ils me disent qu'ils sont désolés, mais qu'ils ne peuvent plus me parler. Ils me disent que je dois téléphoner au Cabinet du premier ministre pour qu'ils puissent me parler de ce qui se passe à Prince Rupert, à Dease Lake ou à Bella Coola.
    C'est insensé. C'est inacceptable. Lorsque j'ai téléphoné à des fonctionnaires du ministère des Pêches et des Océans que je connais depuis des années pour obtenir des renseignements sur les pêches sur la côte Ouest, ils m'ont dit que, puisque je suis un député de l'opposition, je devais communiquer avec le Cabinet du premier ministre afin de savoir s'ils ont le droit de me donner ces renseignements.
    La fonction publique n'appartient pas aux conservateurs, mais aux Canadiens. Nous payons ces fonctionnaires. Nous payons leur salaire afin qu'ils s'acquittent de leurs tâches au nom des Canadiens. Le gouvernement ne veut tout simplement pas rendre de comptes: les scientifiques sont muselés, les députés ne peuvent même pas tenir de simples conversations avec des fonctionnaires et les débats sont étouffés à la Chambre.

  (1320)  

[Français]

    C'est mauvais. Il ne s'agit pas seulement du privilège dont tous les députés à Chambre ont besoin pour faire leur travail. Le gouvernement dit qu'il y a urgence, mais il n'y en a pas. Il n'y en a pas en ce qui concerne son mandat ou son programme.
    C'est très bizarre de la part d'un gouvernement qui dit être très ouvert quand on voit ce qui se passe au Sénat.
    On a des sénateurs comme les Duffy, Wallin et Brazeau. Tous les sénateurs qui siègent maintenant ont potentiellement volé l'argent du peuple. Ce sont les mêmes sénateurs dont ce premier ministre dit qu'ils sont de très bonnes personnes. Ce sont ces mêmes sénateurs qui utilisent l'argent du peuple canadien pour voyager durant une période électorale et qui collectent des fonds pour le Parti conservateur. Ça, c'est le nouveau Parti conservateur. Je ne comprends pas.
    Je me souviens bien du Parti réformiste du Canada et des quelques réformes que M. Manning voulait faire. Or avec le parti qui existe maintenant, c'est la même histoire qu'avec le Parti libéral qui a mené à la commission Gomery et à tout le reste. Je suis à la fois fâché et triste.
    La majorité des Canadiens n'a pas voté pour ce gouvernement qui est majoritaire, mais qui n'a pas eu la majorité de l'appui du peuple canadien. Presque 60 % des Canadiens ont voté contre ce programme, contre une certaine forme d'arrogance et pour ne pas avoir un tel gouvernement qui utilise maintenant des techniques brutales, pas contre le Nouveau Parti démocratique, mais contre le Parlement.
    Finalement, je trouve qu'il est nécessaire d'avoir un référendum et ce sera peut-être seulement lors de la prochaine élection.

[Traduction]

    Certaines observations s'imposent en ce qui a trait au scandale du Sénat et à la motion proposée aujourd'hui.
    J'ai regardé le leader du gouvernement à la Chambre et le premier ministre à la télévision plus tôt aujourd'hui. Les médias ont eu accès pendant quelques instants à la salle où le caucus conservateur était réuni, ce qui est bizarre. L'intimidateur s'est alors transformé en victime, comme si, d'une certaine façon, ils n'étaient pas l'artisan de leur propre malheur, qu'ils étaient les victimes.
    Ce n'est pas seulement le fait que le gouvernement nous empêche de faire notre travail de parlementaire pendant les travaux en comité qui me frustre — je vois que cela fait rire mon ami —, mais aussi le fait que 99,3 % des amendements ont été rejetés. Comment est-ce possible? Les faits parlent d'eux-mêmes.
    Mon ami peut bien secouer la tête, faire preuve de mépris ou chahuter. Cela semble être la tactique que privilégie un certain nombre de mes amis qui n'ont aucune chance de remporter le débat: ils restent bien assis et crient afin de dénigrer un commentaire un peu trop judicieux, à savoir que 99,3 % des amendements ont été rejetés, que tous les témoins ont tort, que le gouvernement a toujours raison et que les tribunaux doivent aussi être dans l'erreur. Les conservateurs qualifieront bientôt ces tribunaux d'interventionnistes comme le font les républicains aux États-Unis. Les députés devraient garder l'oeil ouvert, parce que ça ne devrait plus tarder.
    Selon nous, la motion est fondamentalement viciée car elle abuse de notre assemblée et de tous ses membres. Je ne parle pas seulement au nom des néo-démocrates et des autres députés de ce côté-ci. Je parle également au nom des députés d'arrière-ban qui sont aussi assujettis à ces restrictions. Ce que je trouve le plus inquiétant et le plus consternant, c'est qu'il y en a qui ne dénoncent pas le contrôle qu'exerce le gouvernement conservateur sur ses députés d'arrière-ban. Je déplore tout particulièrement le fait que certains sont contents de lire les discours du Cabinet du premier ministre et de les répéter comme des robots; ils en sont venus à croire que c'est à cela que se limitent les responsabilités d'un député et ils sont prêts à accepter ce rôle réduit, contrairement à ceux que les médias ont appelé des rebelles parce qu'ils ont dit que le Cabinet du premier ministre les avait empêchés de faire leurs propres déclarations. Toutefois, c'est leur choix que de représenter le Parti conservateur.
    Je déplore le fait que certains députés se contentent de répéter, jour après jour, les banalités absolues que compose le Cabinet du premier ministre. Lorsqu'ils ont pour la première fois présenté leur candidature, je me demande s'ils voulaient représenter les habitants au Parlement et faire entendre leur voix avec conviction au nom des gens qu'ils représentent et s'ils savaient que, pour ce faire, ils devaient lire un texte qu'a composé un stagiaire de 24 ans au Cabinet du premier ministre qui rédige un charabia quelconque, qui invente des politiques imaginaires du NPD et qui a régulièrement recours à des attaques personnelles au lieu de favoriser un débat honnête et sincère. Est-ce vraiment à cela qu'ils s'attendaient?
    J'aimerais avoir des enregistrements vidéo de certains de ces premiers débats parce que je sais que ce n'est pas pour cela que les députés se sont faits élire. Je sais que leur assemblée d'investiture n'avait pas la même teneur, tout comme les débats auxquels ils ont participé durant la campagne. Ce n'est pas ce qu'ils disaient. Ils voulaient parler au nom de leurs électeurs, se battre pour eux et se faire entendre, même s'il advenait que ce qu'ils disent ne cadre pas tout à fait avec la position du gouvernement.

  (1325)  

    Je suis certain que c'est ce que mes collègues d'en face affirmaient, à l'époque. Ce sont des gens bien. J'en connais plusieurs, puisque nous avons passé du temps ensemble. Je sais comment ils souhaiteraient voir le Parlement fonctionner, et je sais que certains se désolent de l'écart entre leurs espoirs et la réalité. Mais ce sont les autres qui m'inquiètent. Ceux qui enfilent chaque jour leur camisole de force et qui la trouvent confortable, peut-être parce qu'ils en ont pris l'habitude. Ils réussissent à se convaincre qu'il existe un objectif plus vaste et plus important que leur pouvoir de s'exprimer de façon libre et indépendante.
    Ils peuvent continuer de hurler, et vous pouvez les laisser faire si vous le désirez, monsieur le Président. La vérité est souvent difficile à accepter. La vérité, c'est que depuis que ce gouvernement est majoritaire, le député et ses collègues ont choisi d'imposer la clôture plus souvent que tout autre gouvernement dans l'histoire du Canada. Ce gouvernement conservateur majoritaire refuse de voir les faits, il refuse encore et encore de tenir compte des preuves scientifiques. C'est un mauvais gouvernement.
    Le gouvernement conservateur a nommé des sénateurs, et je suis convaincu que certains députés ont pu profiter de leurs efforts de financement. Peut-être que Mme Wallin, M. Duffy ou M. Brazeau sont passés, qu'ils ont serré des mains, qu'ils ont fait grimper les dons et encouragé les gens à voter pour les députés. L'image des députés s'en retrouve un peu entachée maintenant, ce qui les pousse à vociférer et à s'inquiéter. Ils savent que ces situations déplaisent fortement à leurs électeurs. Leurs électeurs n'aiment vraiment pas que des politiciens se croient tout permis, qu'ils passent leur temps à manigancer en coulisses et que les amis du cabinet du premier ministre aient droit à un traitement de faveur.
     Puisqu'on parle de traitement spécial, que faut-il penser d'un chèque personnel de 90 000 dollars qui a été remis à quelqu'un qui a apparemment fraudé le contribuable? Où est le Parti réformiste? Qu'en est-il des intentions originelles des conservateurs? Elles ont disparu dans la nature, petit à petit. Mais tout ça est justifié, c'est pour une noble cause, leur dit-on, pour que le grand dessein se réalise.
    Mais peut-on imaginer, monsieur le Président, ce qu'ils diraient si les rôles étaient inversés? Imaginez s'il s'agissait d'un gouvernement libéral, et que des sénateurs recevaient des chèques du chef de cabinet du premier ministre, et même s'il s'agissait d'un gouvernement néo démocrate! J'entends d’ici les conservateurs réclamer à cor et à cri, jusqu'à en perdre la raison, la démission des personnes en cause.
    Aujourd'hui, les conservateurs se font passer pour des victimes, prétendant que ces sénateurs leur avaient été imposés, qu’ils ne savaient pas ce qu'ils faisaient, que c'est épouvantable. Ils sont tout de même majoritaires, dans cette Chambre et dans l'autre. Le premier ministre a nommé plus de sénateurs que n'importe quel autre premier ministre de toute l'histoire du Canada. Et il avait dit qu'il en nommerait combien? Aucun, mais il a bien fallu qu'il en nomme quelques-uns, et ensuite il a dû le justifier. Les manquements de ce genre se sont multipliés, petit à petit, et cette motion en est le prolongement naturel.
    Cette motion signifie que le Parlement a perdu de son importance et que le cynisme des Canadiens à l'égard du rôle que jouent les députés est tout à fait justifié. Nous ne pouvons pas accepter cela. Qu'allons-nous dire aux jeunes qui vont voter pour la première fois? Qu'allons-nous dire à ceux qui viennent nous voir parce qu'ils aimeraient peut-être présenter leur candidature un de ces jours? Comment pouvons-nous leur dire qu’ils auront voix au chapitre alors que le gouvernement propose des motions pareilles et qu'il clôture le débat à tout bout de champ ?
    Mon collègue le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien a dit que les conservateurs ne voulaient pas mettre fin au débat, qu'ils voulaient simplement le restreindre. Mais est-ce de cette façon qu'on va encourager les gens à entrer en politique? Est-ce de cette façon qu'on va encourager les jeunes à voter? Allons-nous leur dire: «  Bienvenue au Parlement où nous allons restreindre le débat et y mettre fin à tout bout de champ »? C'est ça le cri de ralliement des conservateurs.
    Ce n'est pas un cri de ralliement, c'est un cri de renoncement. C'est un encouragement au cynisme. Ça revient à dire aux gens : « Circulez, il n'y a rien à voir au gouvernement. Allez mener votre vie et occupez-vous de choses qui sont plus importantes et plus distrayantes. » Le gouvernement espère que les gens ne prêteront pas attention et qu’ils ne se rendront pas compte que les décisions que nous prenons chaque jour au Parlement ont des répercussions sur tous les aspects de leur vie.
    Si, comme l'indique cette motion, les députés ne peuvent pas faire leur travail ni exiger des comptes du gouvernement, celui-ci est mauvais. Le gouvernement est mauvais lorsqu'il est incapable de trouver 3 milliards de dollars qui sont peut-être cachés sous un matelas, dans la guérite d'un vendeur de bananes ou ailleurs, et si les sénateurs peuvent voler le contribuable sans la moindre conséquence. Nous pensons que la GRC a peut-être ici un rôle à jouer.
    Que se passerait-il si l'un des Canadiens présents aujourd'hui à la tribune, ou l'un de ceux qui nous regardent à la télévision, fraudait le gouvernement canadien d'un montant de 500 $? Il serait aussitôt accusé. Cependant, s'il s'agit d'un sénateur conservateur, que se passe-t-il? Eh bien, il se retire simplement du caucus. Il conserve sa rémunération et tous ses privilèges, mais il ne pourra plus assister aux séances du caucus le mercredi matin.
    Monsieur le Président, ne pensez-vous pas que cette sanction est un peu sévère? Je veux dire que c'est une peine bien lourde que de devoir renoncer à une séance de deux heures le mercredi matin pour avoir fraudé le contribuable.
    Pourquoi fait-on deux poids deux mesures? Autrefois, on parlait de la culture du « tout m'est dû ». Je me souviens d'un collègue député, Ed Broadbent, qui s'adressait à un ancien ministre libéral nommé à la tête de la Monnaie royale, lequel réclamait le remboursement de paquets de gomme et de cafés. Il lui demandait: « Est-ce que tout cela vous est dû, monsieur? » Après un instant de réflexion, son interlocuteur a répondu: « Oui, tout cela m'est dû. »

  (1330)  

    Les conservateurs dénonçaient les prétentions des libéraux et cette culture du « tout m'est dû », puis il y a eu l'enquête Gomery et les révélations sur tout ce qui s'était passé.
    L'histoire se répète pour ceux qui l'ignorent, et il semble que le Parti conservateur n'ait pas pris connaissance des faits historiques qui se sont produits à la Chambre ou au cours des législatures antérieures.
    Il reste que le débat n'est pas une mauvaise chose en soi. L'échange d'idées non plus, pas plus que le fait de se tromper de temps en temps; on peut alors apprendre, et c'est ce que devrait faire le gouvernement, car je peux vous donner ici la liste de tous les projets de loi tellement mauvais que le gouvernement a dû les retirer. Les conservateurs ont dû reconnaître qu'ils avaient eu tort de n'accepter aucun amendement, ce qui les oblige à réparer les pots cassés à la dernière minute, à moins d'attendre que les projets de loi se rendent au Sénat où ils seront confiés à des sénateurs non élus qui n'ont pas de comptes à rendre ou qui font l'objet d'une enquête. Voilà une forme de démocratie qui ne mérite pas qu'on la défende, et les conservateurs le savent. Ils le savent mieux que quiconque.
    Je propose que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « vendredi », de ce qui suit: « b) lorsque la Chambre aborde la période des questions orales, conformément » —
    Des voix: Oh, oh!
    M. Nathan Cullen: Monsieur le Président, mes amis n'ont pas entendu la motion. Ils ne la comprennent peut-être pas. Comment pourraient-ils la comprendre? Ils ne l'ont pas encore entendue.
    Permettez-moi de terminer —
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. Le leader parlementaire de l'opposition propose un amendement. Il n'a pas besoin du consentement unanime pour proposer un amendement maintenant.
    Les députés auront l'occasion d'exprimer leur opinion au sujet de l'amendement, mais laissons d'abord le député de Skeena—Bulkley Valley le présenter.
    Le député a la parole.
    Monsieur le Président, je vais peut-être faire un petit préambule pour limiter le chahut.
    En raison de la situation et des scandales actuels, bien des gens s'attendent à ce que le gouvernement finisse par ajourner la Chambre prématurément. Nous allons proposer un amendement afin que la période des questions puisse durer une heure et demie, soit 90 minutes, de manière à ce qu'on puisse demander des comptes au gouvernement.
    L'amendement est simple. Je vais le lire, puis nous pourrons en débattre. Je sais que le premier ministre a soudainement cru bon de se rendre d'urgence en Amérique du Sud, mais nous croyons qu'il serait bon d'avoir une période des questions de 90 minutes.
    Je propose:
    Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « vendredis; », de ce qui suit:
 b) lorsque la Chambre aborde la période des questions orales, conformément à l'article 30(5) du Règlement, cette dernière a une durée de 90 minutes. 

  (1335)  

Recours au Règlement

La portée des projets de loi d'initiative parlementaire — Décision de la présidence 

[Décision de la présidence]
     Avant de passer aux questions et aux observations, je suis maintenant prêt à me prononcer sur le rappel au Règlement soulevé le 25 avril dernier par le député de Toronto-Centre au sujet du huitième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, recommandant d'élargir la portée du projet de loi C-425, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (valorisation des Forces armées canadiennes).

[Français]

[Traduction]

    Lorsqu'il a soulevé la question, le député de Toronto-Centre a expliqué que, pendant son étude du projet de loi C-425, le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration a adopté une motion recommandant que la Chambre lui confère le pouvoir d’élargir la portée du projet de loi afin de permettre l’examen de ce que le député a appelé « les amendements que le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme souhaite ajouter à la liste ».
    C’est ce qui a donné lieu, le 23 avril 2013, à la présentation du huitième rapport du comité. De l’avis du député, cette façon de procéder pose problème à deux égards. Premièrement, il a affirmé que, conformément à l’article 97.1 du Règlement, les comités saisis d’un projet de loi émanant d'un député sont limités quant au type de rapport qu’ils peuvent présenter à la Chambre. Il a fait valoir, essentiellement, que le huitième rapport du comité est inadmissible puisqu’il n’entre pas dans ces paramètres.
    Deuxièmement, le député a parlé de l’incidence que pourrait avoir une telle démarche. Plus précisément, il a dit craindre que si l’on autorisait les comités qui examinent des projets de loi émanant des députés à procéder d’une telle manière, et je cite: « Le gouvernement pourrait se servir de sa majorité pour introduire n'importe quoi dans un projet de loi émanant d’un député et en faire, par extrapolation, un projet de loi omnibus. »

[Français]

    Le leader du gouvernement à la Chambre des communes a pour sa part expliqué qu'à cause des opinions divergentes exprimées par ses membres sur la question de savoir si les amendements en question tombent dans le cadre du projet de loi, le comité a sollicité l'avis de la Chambre. Sur ce point, il a signalé que le processus ferait en sorte que le rapport du comité soit débattu durant plusieurs heures à la Chambre avant qu'une décision ne soit prise.

[Traduction]

    Lors de son intervention, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a fait valoir que l’article 97.1 du Règlement n’exclut pas la possibilité qu’un comité cherche à obtenir des instructions de la Chambre relativement à un projet de loi émanant d’un député. Il a ajouté que le comité demeure saisi du projet de loi C-425 et que son huitième rapport ne supprime en rien son obligation de respecter le délai de 60 jours de séance qu’il s’est fixé pour faire rapport du projet de loi à la Chambre.
    D’entrée de jeu, la présidence aimerait dissiper certaines idées fausses qui semblent persister au sujet de la nature des projets de loi émanant des députés.
    La première de ces idées fausses nous ramène aux arguments avancés par le leader à la Chambre de l’opposition officielle et la députée de Saint-Lambert en ce qui a trait à la validité constitutionnelle des mesures législatives parrainées par des députés.
    Comme l’a fait remarquer la députée de Saint-Lambert, la validité constitutionnelle figure parmi les critères utilisés par le Sous-comité des affaires émanant des députés pour déterminer la non-votabilité des projets de loi émanant des députés. Ces critères sont énoncés à la page 1130 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, où l’on peut lire notamment, et je cite: « Les projets de loi et les motions ne doivent pas transgresser clairement les Lois constitutionnelles de 1967 à 1982, y compris la Charte canadienne des droits et libertés. »
    Pour autant que sache la présidence, il n’existe pas d’autres cirières de validité constitutionnelle applicables aux projets de loi — qu’ils soient parrainés par le gouvernement ou par un député — une fois que la Chambre ou l’un de ses comités en sont saisis. Les députés se souviendront par ailleurs que dans une décision récente, rendue le 27 mars dernier, j’ai rappelé à la Chambre que le Président n’a pas pour rôle d’interpréter les questions d’ordre juridique ou constitutionnel.

  (1340)  

[Français]

    De plus, il semble régner une certaine confusion autour de la distinction à faire entre les projets de loi d'intérêt privé et les projets de loi d'intérêt public. Pratiquement tous les projets de loi examinés par la Chambre sont des projets de loi d'intérêt public, qu'ils soient parrainés par un député ou par le gouvernement.

[Traduction]

    Comme l’expliquent O’Brien et Bosc à la page 1178 de leur ouvrage, et je cite:
     Il ne faut pas confondre les projets de loi d’intérêt privé avec les projets de loi émanant des députés ou d’initiative parlementaire. Les projets de loi d’intérêt privé sont parrainés par des députés, mais l’expression « projets de loi émanant des députés » désigne les projets de loi d’intérêt public portant sur une question d’intérêt public et qui sont présentés par des députés ne faisant pas partie du Cabinet.

[Français]

    C'est donc dire que les projets de loi, qu'ils soient d'initiative ministérielle ou parlementaire, sont tous assujettis au même processus législatif de base, à savoir le dépôt et la première lecture, la deuxième lecture, l'étape du comité, l'étape du rapport et, enfin, la troisième lecture. En même temps, la Chambre a jugé bon de concevoir des procédures spécifiques pour les projets de loi d'intérêt public parrainés par le gouvernement et ceux parrainés par un député.

[Traduction]

    Par exemple, l’article 73 du Règlement autorise le gouvernement à proposer qu’un projet de loi émanant du gouvernement soit renvoyé à un comité avant l’étape de la deuxième lecture à l’issue d’un débat de cinq heures. Cette règle a pour but de conférer une plus grande souplesse aux membres du comité en leur permettant de proposer des amendements modifiant la portée de la mesure législative.

[Français]

    La procédure en place pour les projets de loi émanant des députés comporte elle aussi plusieurs niveaux et a évolué en réponse à diverses situations survenues dans le passé. Prenons par exemple la règle qui limite à deux heures la durée du débat à l'étape de la deuxième lecture. Celle-ci a été conçue afin de permettre à la Chambre d'examiner un plus grand nombre de mesures et ainsi de faire en sorte que les députés puissent voir leurs initiatives débattues. De la même façon, l'article 97.1 du Règlement visait à l'origine à garantir que les projets de loi émanant des députés qui sont renvoyés à un comité soient de retour à la Chambre et dans l'ordre de priorité en temps opportun.

[Traduction]

    En l’espèce, il semble que l’essence de la question d’ordre procédural dont la présidence est saisie consiste à déterminer si la Chambre a le pouvoir d’accorder à un comité la permission d’élargir la portée d’un projet de loi d’initiative parlementaire après que la Chambre a convenu de celle-ci à l’étape de la deuxième lecture et, dans l’affirmative, si cela peut se faire au moyen d’un rapport de comité.
    La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, nous est utile à cet égard. Il y est écrit, à la page 752, et je cite:
    Une fois qu’un projet de loi a été renvoyé à un comité, la Chambre peut adopter une motion d’instruction autorisant ce dernier à faire une chose qu’il n’aurait autrement pas le pouvoir de faire, par exemple: examiner une partie d’un projet de loi et en faire rapport séparément; examiner certains points en particulier; diviser un projet de loi en plusieurs mesures; regrouper plusieurs projets de loi en une seule mesure ou encore élargir ou resserrer la portée ou l’application d’un projet de loi.
    Il est donc entendu que la Chambre peut, grâce à une motion d’instruction, conférer à un comité le pouvoir d’élargir la portée d’un projet de loi, qu’il soit d’initiative ministérielle ou parlementaire. On en trouve un exemple à la page 289 des Journaux du 27 avril 2010, où un député de l’opposition avait proposé une motion d’instruction relativement à un projet de loi d'initiative ministérielle.

[Français]

    Maintenant que nous avons établi que la Chambre a le pouvoir d’autoriser un comité à élargir la portée d’un projet de loi au moyen d’une motion d’instruction, la question devient de savoir si, d’un point de vue procédural, un rapport de comité peut mener au même résultat.

[Traduction]

    Le député de Toronto-Centre a raison d’affirmer que le pouvoir explicite de présenter ce type de rapport n’est pas prévu à l’article 97.1 du Règlement, qui existe afin d’obliger les comités à respecter les délais qui s’appliquent pour que ceux-ci fassent rapport à la Chambre sur tout projet de loi émanant d’un député. À cette fin, l’article 97.1 du Règlement s’applique toujours.
    Cependant, l’alinéa 108(1)a) autorise les comités, dans le cadre de leur mandat général, et je cite:
[...] à faire étude et enquête sur toutes les questions qui leur sont renvoyées par la Chambre [et] à faire rapport à ce sujet à l'occasion [...]
    Dans un passage de leur ouvrage consacré aux trois grandes catégories de rapports qui peuvent normalement être présentés par un comité permanent, O’Brien et Bosc décrivent, à la page 985, les rapports administratifs et procéduraux comme étant, et je cite:
[...] ceux où les comités permanents réclament une permission spéciale de la Chambre, voire des pouvoirs supplémentaires, ou encore ceux qui traitent d’une question présumée de privilège ou de procédure issue des délibérations d’un comité.

  (1345)  

[Français]

    Dans les Journaux du 29 avril 2008, on retrouve un exemple de cas où un comité a fait rapport sur une question relative à un projet de loi. Le Comité permanent de l’environnement et du développement durable avait alors voulu indiquer, dans son sixième rapport, les raisons ayant motivé sa décision de ne pas poursuivre l’étude d’un certain projet de loi émanant d’un député.

[Traduction]

    Enfin, à la page 752 de l’ouvrage d’O’Brien et Bosc, il est écrit, et je cite:
    Un comité peut aussi solliciter des instructions de la Chambre.
    Il est certain que le seul moyen dont dispose le comité pour ce faire consiste à présenter un rapport à la Chambre.
    Ce qui précède confirme que la permission d’élargir la portée d’un projet de loi ne peut être demandée par un comité ou accordée à celui-ci qu’au moyen d’une motion d’instruction ou par l’adoption, par la Chambre, d’un rapport de ce comité.
    Comme le résument O’Brien et Bosc aux pages 992 et 993 de leur ouvrage, et je cite:

[Français]

    Si un comité permanent, législatif ou spécial a besoin de pouvoirs supplémentaires, ceux-ci peuvent lui être conférés par un ordre de la Chambre — ce qui est de loin le scénario le plus commun — ou par l’adoption d’un rapport de comité demandant l’octroi de ces pouvoirs.

[Traduction]

    Puis, à la page 1075, on peut lire ceci, et je cite:
    Les recommandations contenues dans les rapports de comité sont normalement rédigées sous la forme de motions de telle sorte que, une fois les rapports adoptés, elles deviennent des ordres clairs ou des résolutions de la Chambre.

[Français]

    Tout comme une motion d’instruction adressée à un comité, un rapport de comité demandant à la Chambre la permission d’élargir la portée d’un projet de loi devient un ordre de la Chambre une fois qu’il est adopté.
     Bien entendu, les instructions destinées à un comité doivent être présentées dans la forme voulue. D’après l’ouvrage d’O’Brien et Bosc, à la page 754, toute instruction doit être: « libellée de façon à ce que le comité comprenne clairement ce que la Chambre souhaite ».

[Traduction]

    Il n’en demeure pas moins que la présidence perçoit de réelles inquiétudes quant à l’incidence de la démarche procédurale proposée. La présidence n’est pas insensible à ces préoccupations, et c’est pourquoi je tiens à assurer à la Chambre qu’une telle procédure ne dispense pas les comités de leur obligation d’observer toutes les règles habituelles régissant la recevabilité des amendements proposés relativement aux articles d’un projet de loi, lesquels sont décrits en détail aux pages 765 à 771 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.
    Plus particulièrement, le fait d’accorder à un comité la permission d’élargir la portée d’un projet de loi ne revient pas automatiquement à lui accorder la permission d’adopter des amendements contraires au principe du projet de loi. À la page 775 de leur ouvrage, O’Brien et Bosc écrivent ce qui suit au sujet des rapports de comité contenant des amendements irrecevables. Je cite:
    L’admissibilité de ces amendements, ainsi que de tout autre amendement apporté par un comité, peut donc faire l’objet d’une contestation sur le plan de la procédure au moment où la Chambre reprend l’étude du projet de loi à l’étape du rapport. La recevabilité des amendements est alors déterminée par le Président de la Chambre, qu’il soit invité à le faire à la suite d’un rappel au Règlement ou qu’il le fasse de sa propre initiative.
    Par conséquent, et pour toutes les raisons que j’ai exposées, je dois conclure que le huitième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration est recevable. Je remercie les députés de leur attention.

La prolongation des séances

[Initiatives ministérielles]
    La Chambre reprend l'étude de la motion et de l'amendement.
    Monsieur le Président, nous avons été témoins d'un processus intéressant au cours des dernières années. Nous sommes passés d'un gouvernement conservateur minoritaire à un gouvernement conservateur majoritaire qui a une conception totalement différente de la façon de gérer les travaux de la Chambre. La démocratie est vraiment mise à mal. Elle n'est plus aussi importante que lorsque les conservateurs réformistes formaient un gouvernement minoritaire.
    Je tiens à soulever une question bien précise. Lors de la 39e législature, l'ancien greffier de la Chambre des communes a dit au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre que le budget du Parlement peut couvrir deux semaines de prolongation des heures de séance en juin. Par contre, si la prolongation se poursuivait quelques semaines de plus, le gouvernement devrait probablement demander au Parlement d'accorder des crédits supplémentaires.
    Or, dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), on ne demande pas de crédits supplémentaires pour payer des heures supplémentaires au personnel de la Chambre des communes. Le leader du gouvernement semble réagir à la crise qui a éclaté la semaine dernière dans le camp des conservateurs. Au lieu de suivre le processus habituel, il veut ajourner les travaux un peu plus tôt. Si le gouvernement comptait prolonger les heures de séance, il aurait fallu qu'il demande des crédits supplémentaires dans le budget des dépenses, ce qui nous aurait permis de siéger plus longtemps pendant un plus grand nombre de semaines.
    Je pose la question suivante au leader parlementaire de l'opposition: convient-il que cette décision a été prise très rapidement afin, peut-être, de résorber la crise qui se dessine au Sénat?

  (1350)  

    Monsieur le Président, il semble que les conservateurs ne laisseraient jamais rien d'aussi peu important que l'argent des contribuables les empêcher d'éviter une crise. Le fait qu'ils n'aient pas tenu compte du coût que représente le fonctionnement du Parlement pendant ces heures supplémentaires pour une période prolongée — un mois, dans le cas qui nous occupe — révèle deux choses. Cela montre notamment qu'ils se fichent pas mal de gaspiller plus d'argent. Je rappellerai à mon collègue le scandale entourant l'achat des F-35. Le type de preuves fournies, le coût de l'achat ou le fait que les données probantes viennent du directeur parlementaire du budget, du Congrès américain ou du vérificateur général du Canada importent peu. L'opportunisme politique motivant l'achat de ces avions, qui semble obséder les conservateurs, l'emporte toujours sur la responsabilité qu'ils ont envers les contribuables.
    En ce qui concerne cette nouvelle stratégie d'intimidation en vue de faire adopter les projets de loi à toute vapeur et le fait qu'il coûtera plus cher de faire ce que les conservateurs disent vouloir faire, je prendrai le leader du gouvernement à la Chambre au mot. Quand ma collègue de Gatineau lui a demandé si nous allions prolonger ainsi les heures de séance jusqu'à la fin de juin, conformément au calendrier, il a répondu oui, parce que les conservateurs ne rechignent pas à la tâche.
    Ils n'ont pas les moyens de le faire. Voyons où ils iront récupérer l'argent. J'ai une idée. Le Sénat nous coûte 90 millions de dollars, mais ne nous en donne pas pour notre argent. Pourquoi ne pas réduire son budget, au fil des ans, de quelques centaines de millions de dollars que nous pourrions affecter à des choses que les Canadiens veulent vraiment?
    Monsieur le Président, la question sur la procédure et la tradition que le député a soulevée à propos de la prolongation des heures d'ici à l'ajournement, sans justification, a piqué ma curiosité. Il y a un autre endroit où nous pourrions trouver l'argent et c'est dans le budget complètement opaque de 10 millions de dollars du Cabinet du premier ministre. Nous ne pouvons même pas obtenir une liste de ceux qui y travaillent et de leurs salaires. Nous pourrions peut-être en faire une condition à la prolongation des séances jusqu'à minuit. Je veux bien travailler tard, mais j'aimerais qu'on rende des comptes aux contribuables, comme il se doit.
    Monsieur le Président, voilà un exercice qui pourrait être intéressant et peut-être fructueux. Nous pourrions commencer par examiner à quoi le gouvernement conservateur consacre son argent. C'est malheureusement à des kiosques et à des F-35. Il y a une dépense de 3 milliards de dollars dont il ne peut répondre et qui était destinée, si je ne m'abuse, à des mesures antiterroristes, et une autre de plus de 100 millions de dollars consacrée à des annonces publicitaires qui agacent les Canadiens. Il semble que ce sont de bons points de départ pour chercher l'argent dont nous avons besoin pour le fonctionnement du Parlement. Je pense que les Canadiens seraient d'accord pour faire passer la démocratie avant toutes ces dépenses ridicules des conservateurs, qui étaient censés dépenser l'argent des contribuables avec parcimonie et qui ont fait tout le contraire. Ce seraient de bons endroits où aller chercher de l'argent.
    Je dirais à ma collègue au bout de la salle que c'est au Sénat que les néo-démocrates commenceraient, de préférence. Non seulement le Sénat gaspille notre argent sans rien nous donner en retour, mais nous nous faisons probablement escroquer au moment où l'on se parle. Je ne veux pas payer des sénateurs conservateurs pour amasser des fonds pour des députés conservateurs et leur parti. C'est l'un des pires usages de l'argent des contribuables qu'on ait jamais vu.
    Monsieur le Président, mon collègue vient de souligner un point vraiment intéressant. Qu'est-ce qu'on fait quand on a des problèmes? À l'instar du premier ministre, on se sauve dans le Sud.
    J'aimerais parler d'un élément précis et important qu'il a fait valoir, à savoir que des dispositions législatives prévues dans le projet de loi d'exécution du budget ne sont pas renvoyées à un comité. Prenons l'exemple de la Loi sur Investissement Canada. C'est la troisième fois qu'elle se retrouve dans un projet de loi d'exécution du budget, car, auparavant, on n'a jamais fait les choses correctement. Parlons aussi des dispositions ayant trait à l'ACDI. Le projet de loi d'exécution du budget prévoit toutes sortes de dispositions législatives. Le gouvernement ne se contente pas d'imposer le bâillon aux comités, il réduit aussi au silence les membres du public, les entreprises, les organisations à but non lucratif, les chercheurs et les experts. Le gouvernement refuse maintenant d'entendre toutes les personnes qui pourraient apporter une contribution utile. C'est pourquoi il perd si souvent devant les tribunaux.
    Je saurais gré à mon collègue de nous en dire plus long à ce sujet.
    Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de Windsor-Ouest non seulement de sa question, mais aussi du travail qu'il réalise au sujet des enjeux qui touchent la frontière. Chaque fois que le gouvernement alourdit la charge de travail des gardes-frontière, en particulier ceux de Windsor, il souligne les torts et les risques causés à ceux-ci, ainsi que les dommages que causent à l'économie canadienne les entraves à la libre circulation des marchandises, en particulier avec notre principal partenaire commercial.
    Pour ce qui est de la manière dont les projets de loi sont maintenant adoptés, on peut dire que la situation est absolument désastreuse. Le gouvernement utilise l'argent des contribuables canadiens pour défendre des lois qu'il sait mauvaises, lorsqu'elles font l'objet de contestations en vertu de la Charte devant la Cour suprême. Cette situation cause aussi du tort aux entreprises, qui souhaitent que les règles soient claires, notamment celles inscrites dans les dispositions législatives ayant trait aux investissements étrangers. Ce qui serait incroyable, c'est qu'un ministre prenne un jour la parole pour définir l'expression « avantage net » quand il est question de l'acquisition d'entreprises canadiennes, comme c'est le cas parfois de la part d'entreprises d'État chinoises. Le gouvernement cause du tort au milieu des affaires et à notre économie lorsqu'il s'entête à élaborer des lois aussi mauvaises, simplement parce qu'il est orgueilleux et arrogant.
    Faisons les choses correctement. Agissons comme il se doit au Parlement, c'est-à-dire débattons des projets de loi, obligeons le gouvernement à rendre des comptes et veillons à ce qu'il cesse de gaspiller des milliards de dollars pour des idées coûteuses et stupides.

  (1355)  

    Monsieur le Président, il a été question d'heures supplémentaires de l'autre côté de la Chambre. Je pense que le fait de prolonger la période des questions de 45 minutes pourrait obliger les ministres d'en face à faire du temps supplémentaire. Cependant, pourrons-nous, grâce à ces 45 minutes de plus, obtenir de véritables réponses à la période des questions?
    Monsieur le Président, ce serait un nouveau concept. L'opposition poserait les questions qu'elle pose chaque jour, puis le gouvernement tenterait de vraiment répondre à ces questions.
    Combien d'électeurs avons-nous tous entendus dire: « J'ai regardé la période des questions l'autre jour. Vous savez ce qui m'exaspère le plus? Vous posez une question simple et directe du genre “Quand le gouvernement fera-t-il telle chose?” ou “Quand le gouvernement prendra-t-il telle décision?”, et la seule réponse que vous obtenez est du verbiage. » Peut-être que 45 minutes de plus régleraient le problème.
    Aujourd'hui, lors de la période des questions, nous verrons que chaque ministre a un petit cartable. Ils feuilletteront ces petits aide-mémoire pour répondre aux questions auxquelles ils ne peuvent pas répondre. Peut-être qu'au bout de 45 minutes de plus ils auront épuisé ces petits aide-mémoire et, qu'alors, ils répondront vraiment à une question. Ils nous diront peut-être ce qu'ils pensent des affaires de l'État et, pour une fois, ils diront peut-être aux Canadiens ce qui se passe vraiment. Peut-être que nous pourrions découvrir ce que le gouvernement prévoit faire avec l'argent qu'il dépense au nom des Canadiens, au lieu de l'apprendre au moyen de demandes d'accès à l'information et par l'intermédiaire des fiascos du Sénat, qui est secoué par les scandales.
    Monsieur le Président, compte tenu du programme législatif annoncé et du fait que nous devrons siéger jusqu'à minuit tous les soirs jusqu'au 21 juin, à n'en pas douter, ce sera bel et bien un marathon d'adoption de mesures législatives.
    Le gouvernement actuel fait et annonce beaucoup de choses à l'extérieur du Parlement. Ainsi, le vendredi précédant la semaine de relâche, le gouvernement a annoncé des changements très importants en ce qui concerne la réunification des familles, changements qui causeront beaucoup de stress aux familles. Aujourd'hui, on nous apprend que nous devrons siéger jusqu'à minuit. Si tant d'enjeux doivent faire l'objet de discussions, pourquoi le gouvernement met-il sans cesse fin aux débats?
    Je dois dire à mon distingué collègue que si la période des questions devait durer plus longtemps, je crains fort que le gouvernement se retrouve à relire sans cesse les mêmes réponses.
    Monsieur le Président, l'espoir est toujours bien présent dans le coeur de ma collègue de Surrey.
    On peut se demander si nous avons bel et bien étudié la mesure législative qui fait en sorte que près de la moitié de l'immigration au Canada est attribuable au Programme des travailleurs étrangers temporaires. Je ne me rappelle pas avoir vu le gouvernement présenter une mesure législative prévoyant qu'un nouvel emploi sur trois créé depuis 2008 serait occupé par un travailleur étranger temporaire. Je ne me rappelle pas avoir pris connaissance d'une telle mesure législative.
    Je ne me souviens pas non plus avoir vu le Parlement être saisi d'une mesure législative prévoyant que les entreprises d'État chinoises pourraient acquérir des entreprises canadiennes et que la surveillance exercée à cet égard serait minime, voire inexistante. Si le gouvernement avait bel et bien présenté une telle mesure législative et adopté une nouvelle loi, elle aurait fait l'objet de débats. Si le gouvernement avait eu le courage de ses convictions, nous aurions pu constater quelque chose d'exceptionnel sous le règne des conservateurs: le Parlement se serait acquitté correctement de son rôle, et les députés auraient pu représenter leurs électeurs et exiger des comptes du gouvernement. Dieu sait que cela est nécessaire.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Traduction]

Etobicoke-Centre

    Monsieur le Président, il m'arrive fréquemment de rencontrer des électeurs. Leurs idées sont précieuses, et je les remercie de leur confiance, et de m'avoir permis d'être au service d'Etobicoke-Centre au cours des deux dernières années.
    La semaine dernière, j'ai informé mes électeurs de descendance somalienne au sujet de l'aide offerte par le gouvernement en Somalie, et j'ai annoncé une nouvelle aide financière pour les activités humanitaires dans la région.
    J'ai discuté du super visa avec la communauté serbe.
    J'ai rencontré la communauté ukrainienne en tant que président du Groupe d’amitié Canada-Ukraine.
    J'ai visité un centre d'apprentissage et de formation pour les adultes qui permet aux Canadiens d'acquérir des compétences et de trouver un emploi.
    J'ai assisté aux mini-olympiades organisées par le Toronto Catholic District School Board.
    J'ai accordé une entrevue pour une émission de télévision hongroise, Magyar Képek.
    J'ai participé à la réception organisée par le club Rotary pour les récipiendaires de la médaille du jubilé de diamant de la reine Elizabeth II.
    J'ai accueilli l'International Development Relief Foundation à Etobicoke-Centre.
    J'ai souhaité un joyeux 95e anniversaire à Florence Thiffault lors du lancement de la saison de l'Etobicoke Lawn Bowling Club.
    J'ai visité une exposition de photographies racontant le massacre de Katyn, et j'ai parlé à d'anciens combattants polonais qui ont combattu courageusement et remporté la bataille du mont Cassin, survenue en mai 1943, à laquelle mon propre père a participé.
    Ce fut une autre semaine productive dans Etobicoke-Centre.

  (1400)  

Elijah Harper

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui, au nom de mes concitoyens et de tous les néo-démocrates, pour rendre hommage à Elijah Harper. Nous offrons nos condoléances aux membres de sa famille et de sa collectivité, qui ont subi une grande perte.
    J'étais très jeune quand j'ai eu l'honneur de faire la connaissance d'Elijah. C'était en 1981, quand il a été élu pour la première fois député provincial au Manitoba, tout comme mon père.
    Elijah a marqué l'histoire en tant que premier membre des Premières Nations à être élu député provincial puis ministre au Manitoba. Il a aussi changé le cours de l'histoire quand il s'est fait le porte-parole des peuples autochtones dans le cadre des négociations sur l'accord du lac Meech. C'est avec courage qu'il a défendu les questions autochtones et milité en faveur de la souveraineté des Premières Nations, de la justice et d'un avenir meilleur.
    J'ai l'honneur de représenter la circonscription qu'Elijah a lui-même représentée. Elle englobe le territoire de la Première Nation de Red Sucker Lake, à laquelle appartenait Elijah, une nation très fière de ce grand homme. J'ai eu le grand plaisir de rencontrer plusieurs fois Elijah pour discuter de questions touchant le Nord et les peuples autochtones.
    Elijah Harper était un visionnaire, un pionnier, une source d'inspiration. L'histoire se souviendra de lui comme d'un grand leader pour les Premières Nations, les Manitobains et les Canadiens.
    Nous le remercions de tout coeur. Chii-Miigwetch.

La Coupe Memorial

    Monsieur le Président, Saskatoon connaîtra une semaine extraordinaire, puisque la ville et la province accueillent le tournoi de la Coupe Memorial. L'événement s'annonce mémorable, grâce à l'action bénévole qui anime la Saskatchewan.
    Des militaires, des anciens des Blades de Saskatoon, l'équipe hôte, et des représentants de la Ligue canadienne de hockey étaient présents lors de l'arrivée de la Coupe Memorial à Saskatoon. Le survol de deux Snowbirds des Forces canadiennes, la célèbre équipe canadienne d'acrobates aériens, a apporté une touche toute spéciale à la cérémonie d'ouverture. Ce fut l'occasion de reconnaître le rôle que jouent les militaires canadiens de nos jours. Leurs sacrifices sont immenses, et la cérémonie d'ouverture a permis aux gens de Saskatoon d'exprimer leur gratitude envers les hommes et les femmes des Forces armées canadiennes.
    Je tiens à remercier particulièrement les nombreux bénévoles qui ont travaillé sans relâche, sous la houlette de Tim Gitzel et Jack Brodsky, pour garantir le succès de cette Coupe Memorial. Ils méritent nos félicitations pour avoir fait bien plus que le nécessaire. C'est grâce aux efforts qu'ils déploient cette semaine que Saskatoon est reconnue comme la capitale canadienne du bénévolat. Nous saluons tous ces bénévoles qui travaillent dans l'ombre et nous les remercions d'avoir fait de la Coupe Memorial un événement dont nous pouvons être fiers.

[Français]

La communauté haïtienne de la région de la capitale nationale

    Monsieur le Président, depuis quelques années, on sent dans la région de la capitale nationale une recrudescence de fierté et d'énergie de la part de la diaspora haïtienne.
    J'aimerais particulièrement féliciter Son Excellence M. Frantz Liautaud, ambassadeur d'Haïti au Canada, pour la commémoration du 210e anniversaire de la création du drapeau haïtien, qui a eu lieu le 15 mai dernier au Musée canadien des civilisations à Gatineau, alors que des centaines de convives eurent la joie d'entendre la sublime voix de Mme Chantale Laville et la prestation de M. David Bontemps au piano.
    Je profite de l'occasion pour souligner la création de bourses d'excellence pour la communauté haïtienne de l'Outaouais. L'an dernier, avec Mme Mireille Apollon, conseillère municipale à Gatineau, ainsi qu'un extraordinaire comité de bénévoles, j'avais lancé l'initiative à l'Université d'Ottawa et des fonds furent collectés pour fonder une bourse d'excellence pour la communauté haïtienne. Cette année, nous répétons l'effort et les profits de l'événement du jeudi 23 mai serviront à la création d'une bourse équivalente à l'Université du Québec en Outaouais.
    Bravo et longue vie à nos amis de la diaspora haïtienne et surtout, bravo et longue vie aux Haïtiens!

[Traduction]

Les Forces canadiennes

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour honorer les hommes et les femmes qui ont servi dans les Forces canadiennes et qui continuent de servir notre grand pays. Le gouvernement conservateur appuie nos troupes lorsqu'elles sont au combat et continue de les appuyer lorsqu'elles rentrent chez elles saines et sauves.
    C'est pourquoi le gouvernement prend des mesures concrètes pour les anciens combattants canadiens, en réduisant les tracasseries administratives, en créant de nouveaux débouchés et en collaborant avec des organismes sans but lucratif et les entreprises canadiennes pour leur assurer une transition en douceur vers la vie civile.
    Outre les mesures que prend le gouvernement, un organisme de bienfaisance canadien, appelé To the Stan and Back, finance des programmes de bien-être après les missions de combat pour les troupes revenant d'Afghanistan. Ce soir, l'organisme To the Stan and Back organise la quatrième fête annuelle sous les étoiles, à Ottawa, pour recueillir des fonds pour les militaires canadiens qui sont récemment revenus d'Afghanistan. On a toujours beaucoup de plaisir lors de cet événement qui vise à recueillir des fonds pour une bonne cause.
    J'invite mes collègues à manifester leur appui à ce grand événement qui aura lieu ce soir et à soutenir les militaires qui ont risqué leur vie pour la sécurité de tous les Canadiens.

  (1405)  

[Français]

La région de Granby

    Monsieur le Président, la région de Granby est une destination très populaire l'été, et on comprend pourquoi. Notre attrait touristique majeur est sans contredit le réputé Zoo de Granby et son parc aquatique Amazoo. Chaque année, 600 000 visiteurs viennent admirer les 1 000 animaux qu'on y retrouve.
     Le parc national de la Yamaska, avec sa plage, est aussi très populaire. On y fait entre autres du canot et du camping. De plus, Granby est au coeur d'un super réseau de pistes cyclables. C'est sans parler des nombreux événements comme le Granby International, une des plus importantes expositions de voitures anciennes au Canada, le Challenger de tennis, les festivités au centre-ville et bien plus encore.
    Les terrains de camping, les hôtels et les gîtes du passant offrent un vaste choix d'hébergement. Cet été, une semaine à Granby, ce n'est pas assez.

[Traduction]

North Shore Rescue

    Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour saluer le travail incroyable de North Shore Rescue.
    Créée initialement comme une unité de défense civile en 1965, North Shore Rescue est rapidement devenue une équipe de recherche et de sauvetage spécialisée, bien formée, hautement efficace et composée exclusivement de bénévoles.
    Elle fournit des services de recherche et de sauvetage à longueur d'année, plus particulièrement dans les montagnes, en hélicoptère et dans les villes, ainsi que des activités de sensibilisation du public.
    L'année dernière, j'ai eu le plaisir de présenter la médaille du jubilé de diamant de la reine Elizabeth II à Karl Winter, l'un des membres fondateurs, en reconnaissance des 50 années et plus qu'il a consacrées à ce service.
    Récemment, les efforts conjoints de Tim Jones, le chef de l'équipe de sauvetage, et du gouvernement ont permis de régler rapidement un problème de réglementation concernant l'équipement de longue distance de l'hélicoptère. Cette intervention rapide a sauvé des vies et démontre l'importance du travail d'équipe.
    Au nom des amateurs de sports de plein air qui apprécient le splendide paysage de North Vancouver, je tiens à remercier l'équipe de North Shore Rescue de son engagement continu à assurer notre sécurité et à la féliciter pour son nouveau centre de commandement à la fine pointe de la technologie.

Le lieu historique national Cave and Basin

    Monsieur le Président, vendredi dernier, j'ai eu le plaisir d'annoncer la grande réouverture du lieu historique national Cave and Basin, situé à Banff.
    En 1883, des travailleurs du Canadien Pacifique ont exploré les sources thermales au pied du mont Sulphur, ce qui a déclenché toute une série d'événements dont l'écho s'est fait entendre jusque dans l'Est, par-delà les grandes plaines, et est parvenu aux oreilles du premier premier ministre de notre pays, sir John A. Macdonald.
    Deux ans plus tard, le gouvernement de Macdonald a réservé une vaste superficie de terrain autour de la caverne et du bassin. C'est ainsi que le système de parcs nationaux du Canada est né. De nos jours, il comprend 44 parcs nationaux et 167 lieux historiques nationaux.
    Depuis 2006, le gouvernement conservateur a accru la superficie totale de nos parcs nationaux de plus de 50 %, ce qui dépasse la taille de la Grèce. Ces parcs représentent le cadeau que le Canada offre aux générations futures; ils sont l'essence même de notre grand pays.
    J'invite tous les Canadiens et le reste du monde à se rendre dans le parc national de Banff pour visiter le lieu historique national Cave and Basin qu'on vient de moderniser. Ils verront l'endroit où ce rêve a pris naissance.

[Français]

Le naufrage de Tabusintac

    Monsieur le Président, c'est avec tristesse que je me lève aujourd'hui pour rendre un dernier hommage à trois pêcheurs de homard décédés samedi dernier, le 18 mai, tôt le matin. Samuel-René Boutin, 23 ans, de Rivière-du-Portage, Alfred Rousselle, 32 ans, de Brantville, et Ian Benoit, 35 ans, de Grattan Road, ont quitté le quai de Tabusintac, au Nouveau-Brunswick, et ne sont jamais revenus. Leur bateau a frappé un banc de sable avant de chavirer.
     Pour Samuel-René, Alfred et Ian, la pêche était non seulement leur gagne-pain, mais ils étaient aussi heureux d'être en mer. Tous les matins, des centaines de pêcheurs quittent leurs familles pour prendre la mer. Les pêcheurs et les familles connaissent très bien les dangers que réserve la mer, mais ils s'y aventurent malgré les risques.
    Je désire prendre ce moment pour offrir, au nom du NPD et en mon nom, nos plus sincères condoléances à leur famille ainsi qu'à tous les pêcheurs qui ont perdu des amis et des collègues. Nos pensées sont avec vous.

[Traduction]

Le chef du Nouveau Parti démocratique du Canada

    Monsieur le Président, cela fait 17 ans que le chef du NPD sait qu'il y a de la corruption au Québec, mais il a préféré garder ça pour lui.
    En 1994, le chef du NPD a rencontré l'ex-maire de Laval, qui lui avait alors offert de l'aider en lui proposant une enveloppe remplie d'argent comptant.
    Aujourd'hui, les médias rapportent qu'après que l'ex-maire de Laval eut tenté de remettre un pot-de-vin au chef du NPD, ce dernier a eu le culot de le remercier et de lui serrer la main. Cela ne ressemble pas à quelqu'un qui aurait été outré d'être témoin d'une activité criminelle.
    Résumons ce qu'on sait. Le chef du NPD est resté muet pendant 17 ans au sujet des activités criminelles de l'ex-maire de Laval. Ensuite, il n'a pas été franc en prétendant qu'on ne lui avait jamais offert d'argent. Pour finir, tout cela n'a pas semblé l'émouvoir outre mesure.
    Le chef du NPD doit s'expliquer.

  (1410)  

[Français]

La sensibilisation à la paix et à la fraternité

    Monsieur le Président, aujourd'hui, la marche pour la sensibilisation à la paix et à la fraternité, The Peace and Friendship Awareness Walk, est arrivée à Ottawa.

[Traduction]

    Il y a 21 jours, Adam Barnaby, Christianne Bernard, Tina Caplin, Doris Martin, Richard Martin et Ryan Papineau ont quitté à pied la Première Nation de Listuguj, en Gaspésie, en direction d'Ottawa, rencontrant de nombreuses Premières Nations en chemin. Ils demandent qu'on respecte leurs droits issus des traités et une meilleure protection de l'environnement.
    Leur initiative est le plus récent exemple du leadership dont font preuve les nations mi'kmaq de Gaspésie et du Canada atlantique. De l'assurance-emploi à la Loi sur la protection des eaux navigables en passant par la production d'énergie éolienne et la protection des rivières à saumon, les Mi'kmaq sont des leaders dans de nombreux dossiers concernant l'Est du Canada.

[Français]

    Leur leadership souligne les bénéfices du travail d'équipe.
    Je remercie les marcheurs de nous avoir tendu la main. À nous maintenant de la saisir.

Le chef du Nouveau Parti démocratique du Canada

    Monsieur le Président, le chef du NPD était au courant de la corruption politique au Québec depuis 1994, quand le maire de Laval lui aurait offert de l'aide sous la forme typique privilégiée par les libéraux: une enveloppe. Il semble avoir gardé le secret de cette sordide affaire pendant 17 ans.
    En 2010, il a même nié s'être jamais fait offrir un pot-de-vin. Pourtant, c'est après une période de silence de 17 ans qu'il prend la parole, après le lancement en 2011 des enquêtes à ce sujet.
    Le chef du NPD pourrait être appelé à comparaître devant la commission Charbonneau pour expliquer ses actes. Le chef du NPD a caché au public, pendant deux ans, ses connaissances privilégiées concernant la corruption, avant de décider de rompre le silence, la semaine dernière.
    Le chef du NPD doit expliquer pourquoi il a gardé le secret pendant 17 ans.

[Traduction]

Elijah Harper

    Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le début de la Semaine de sensibilisation aux cultures autochtones, qui est le moment de souligner et de célébrer l'histoire et les réalisations actuelles des Autochtones du Canada.
    Le regretté Elijah Harper fut un chef de file exemplaire et est une source d'inspiration. Vendredi dernier, le Canada a perdu en lui une grande figure de proue, qui a lutté farouchement pour les Autochtones et qui a oeuvré inlassablement toute sa vie, afin que leurs voix soient respectées.
    L'un des souvenirs que j'ai de lui nous ramène à l'Assemblée législative du Manitoba, en 1990. J'y étais alors et j'ai pu voir M. Harper voter non plusieurs jours consécutifs, pour empêcher à lui seul l'adoption de l'accord du lac Meech.
    Ses gestes de l'époque nous rappellent encore aujourd'hui qu'il faut respecter la voix des Autochtones. M. Harper a été chef, député, mari, père de famille, et bien plus encore.
    Au nom du Parti libéral du Canada et des gens de ma province, j'offre nos condoléances à sa famille.

Le chef du Nouveau Parti démocratique du Canada

    Monsieur le Président, le chef du NPD sait que les milieux politiques du Québec sont corrompus depuis 1994, pourtant, il a choisi de garder le secret pendant 17 ans. En 2010, il a même nié devant les médias et les Canadiens s'être fait offrir un pot-de-vin par le maire de Laval. Le chef du NPD n'a pas révélé à la population qu'il était au fait d'actes de corruption; il a été forcé de parler et de se rétracter après le début des enquêtes sur la corruption au Québec.
    Le chef du NPD devrait faire l'objet d'une enquête de la GRC pour avoir caché ce qu'il savait au sujet de la corruption. En tant que parlementaires, nous devons assumer nos responsabilités. Le NPD doit des explications aux Canadiens sur les 17 années pendant lesquelles son chef a camouflé l'existence de la corruption au Québec.

Le Parti conservateur du Canada

    Monsieur le Président, les Canadiens ont de la difficulté à suivre la logique tordue des conservateurs en ce qui a trait au dernier scandale qui les éclabousse. Dès le début de la grande opération de camouflage des malversations de leurs sénateurs, les conservateurs ont fait volte-face avec beaucoup de conviction. Le secrétaire parlementaire du ministre des Transports a énergiquement défendu ce comportement contraire à l'éthique en ces termes: « Nigel Wright a agi de façon exceptionnellement honorable. Il a tiré dans ses propres ressources et a fait un chèque personnel [...] »
    La députée de Calgary-Centre a affirmé que la démission du chef de cabinet du premier ministre constituait une autre preuve que le gouvernement respecte les « plus hautes normes en matière d'éthique ». Et le premier ministre a livré ce matin une prestation digne d'un Oscar lorsqu'il a essayé de tirer le rideau sur ce scandale avant de s'éclipser par la porte arrière et de s'envoler vers le Pérou.
    Mes concitoyens veulent que la corruption cesse, que les coupables soient punis et que la classe politique fédérale rende vraiment des comptes. Malheureusement, les Canadiens devront attendre en 2015 avant de se libérer des vieux partis et d'obtenir le changement qu'ils méritent.

  (1415)  

Doug Finley

    Monsieur le Président, un grand Canadien est décédé.
    Né en Écosse, Doug Finley a toujours conservé le merveilleux accent de son pays natal. Il aimait toutefois le Canada de tout son coeur. C'était un organisateur politique hors pair. C'était aussi un conseiller discret, loyal et averti auprès des puissants, ainsi qu'un guide sage auprès des jeunes et des idéalistes. Lui-même idéaliste, il croyait profondément à la démocratie. Il a d'ailleurs consacré les 10 dernières années de sa vie à poursuivre cet idéal. C'était mon ami, et il me manque énormément.
    Doug Finley avait d'abord et avant tout le sens de la famille. L'amour qu'il vouait à sa femme, Diane était légendaire. Sa fille et ses petits-enfants étaient son rayon de soleil.
    Bien que ses réalisations se soient produites sur la scène politique partisane et électorale, Doug était respecté des deux côtés des deux Chambres du Parlement canadien. Je demande à tous les députés de se joindre à moi afin de rendre hommage à un grand patriote canadien, Doug Finley.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

L'éthique

    Monsieur le Président, certains arrivent apparemment à traverser les épreuves en roulant sur l'or.
    Le chef de cabinet du premier ministre a remis à Mike Duffy un chèque de 90 000 $. En échange, M. Duffy a remboursé...
    Des voix: Oh! Oh!
    À l'ordre. Le chef de l'opposition a la parole.
    Monsieur le Président, le chef de cabinet du premier ministre a remis à Mike Duffy un chèque de 90 000 $. En échange, M. Duffy a remboursé ses dépenses illégales et a cessé de coopérer avec les vérificateurs. Le Cabinet du premier ministre lui a confirmé par écrit qu'on le ménagerait dorénavant. De son propre aveu, le sénateur Duffy a gardé le silence parce que le Cabinet du premier ministre le lui a ordonné. Un paiement secret fait par le chef de cabinet du premier ministre et négocié par l'avocat du premier ministre.
    Le premier ministre appellera-t-il la GRC et rendra-t-il publics tous les documents concernant cette entente secrète?
    Monsieur le Président, le premier ministre a indiqué très clairement ne pas avoir été au courant du paiement jusqu'à ce qu'il en soit question dans les médias, la semaine dernière. Il s'est exprimé sans ambiguïté là-dessus, ce matin. De plus, l'affaire a été confiée à deux organismes indépendants pour qu'ils l'examinent. Nous attendons impatiemment les résultats de ces examens.

[Français]

    Monsieur le Président, beaucoup de questions demeurent concernant l'entente secrète rédigée au bureau du premier ministre, le rapport traficoté pour blanchir un sénateur et le soi-disant cadeau de 90 000 $.
    Depuis quand le premier ministre est-il au courant des négociations entre le sénateur Duffy et son chef de cabinet Nigel Wright? Le chef de cabinet actuel, Ray Novak, était-il au courant de leur magouille?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le premier ministre n'était pas au courant de ce paiement avant que les médias en parlent la semaine dernière, et son chef de cabinet actuel non plus.
    Monsieur le Président, Mike Duffy a accepté de garder le silence parce que le Cabinet du premier ministre le lui a ordonné. En retour, le Cabinet du premier ministre a convenu de rembourser à sa place le coût de ses dépenses frauduleuses.
    Pourquoi a-t-on eu recours à des avocats payés avec les deniers publics pour négocier cette entente secrète entre le chef de cabinet du premier ministre et le sénateur Duffy? L'argent des contribuables a-t-il été utilisé, oui ou non, pour financer ce subterfuge qui éclabousse le Sénat?
    Monsieur le Président, le chef de l'opposition ne sera pas étonné d'apprendre que je rejette la prémisse de sa question. J'ai indiqué très clairement, et le gouvernement aussi, que le premier ministre n'était pas au courant de ce paiement jusqu'à ce qu'il en soit question dans les médias la semaine dernière. Je tiens à me faire bien comprendre sur ce point.

  (1420)  

    Monsieur le Président, beaucoup de questions sont demeurées sans réponse après la conférence de presse de ce matin. Nous ne savons toujours pas si le premier ministre était au courant de la générosité soudaine de son chef de cabinet ou s'il a eu quelque chose à voir avec le camouflage des résultats de la vérification au Sénat. Son rôle n'est pas encore clair.
    J'ai une question très simple. Que savait le premier ministre et quand l'a-t-il appris?
    Monsieur le Président, il faut être capable de s'adapter aux réponses pendant la période des questions.
    Le gouvernement a fourni une réponse très claire. Je ne saurais être plus clair ou plus précis. J'ai indiqué au chef de l'opposition que le premier ministre n'était pas au courant de ce paiement jusqu'à ce que les médias commencent à en parler, la semaine dernière. Je ne vois pas comment je pourrais répondre plus clairement que cela à la Chambre et à la députée d'en face.

[Français]

    Monsieur le Président, le problème des conservateurs sera toujours un problème de crédibilité. Crédibilité zéro. On attend toujours à la dernière seconde pour agir. Après ça, on nous prend pour des valises.
     Les conservateurs n'ont toujours pas démontré l'once d'une preuve pour appuyer leur affirmation dans ce dossier.
     Le premier ministre est reconnu pour sa mainmise sur les moindres détails de son gouvernement. On tente maintenant de nous faire croire qu'il ne savait rien des manigances de son chef de cabinet et de son avocat Benjamin Perrin. Voyons donc!
    Les conservateurs affirment-ils vraiment que ce stratagème complexe s'est déroulé sans que le premier ministre ne soit au courant de quoi que ce soit?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je viens d'indiquer ici même, à la Chambre, et de façon très catégorique, le moment où le premier ministre a été mis au courant. Je ne peux être plus clair.
    Monsieur le Président, il est clair que le gouvernement conservateur, sous le premier ministre actuel, a perdu son sens moral. Le bras droit du premier ministre a secrètement versé 90 000 $ à un parlementaire pour faire obstruction à une vérification. Les Canadiens méritent mieux. Ils méritent un gouvernement transparent et responsable.
    En quoi consistait exactement l'entente secrète entre le bureau du premier ministre et le sénateur Duffy? Qu'on nous montre les documents.
    Monsieur le Président, je l'ai dit et je le redis. Le premier ministre ignorait tout de ce paiement jusqu'à ce qu'il en soit question dans les médias, la semaine dernière.
    À ce que nous sachions, il n'y a pas de document. Je suis très heureux d'avoir répondu aux deux questions du député.
    Monsieur le Président, le premier ministre est plongé dans cette affaire jusqu'au cou. Les députés d'en face le savent pertinemment.

[Français]

    Il est maintenant clair que, sous ce premier ministre, le gouvernement a perdu son sens moral. Le bras droit du premier ministre a conclu une entente secrète de 90 000 $ avec un parlementaire pour faire obstruction à une enquête. Les Canadiens exigent de la transparence pour vrai.
    Je répète ma question. En quoi consistait exactement l'entente secrète entre le bureau du premier ministre et le sénateur Duffy?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme le premier ministre ignorait tout du paiement qui a été fait, il ne pouvait pas être au courant de l'entente présumée dont parle le chef du troisième parti.
    Deux organismes indépendants ont été saisis de l'affaire et procéderont à un examen. Il nous tarde d'entendre ce qu'ils auront à dire.
    Monsieur le Président, les Canadiens travaillent fort et respectent les règles. Ils remboursent eux-mêmes leurs dettes. Apparemment, quand un conservateur enfreint les règles, il voit ses dettes remboursées secrètement par ses amis haut placés. C'est ahurissant. Parmi les gens d'en face, pas un ne croit que qui que ce soit a fait quelque chose de mal, sauf se faire prendre.
    Quand les conservateurs diffuseront-ils ce document secret, autoriseront-ils une enquête approfondie et, tant qu'à y être, présenteront-ils des excuses aux Canadiens?
    Monsieur le Président, le député fait allusion à une entente entre avocats, mais nous croyons savoir qu'il n'existe aucune entente de ce genre.
    Deux organismes indépendants ont été saisis de l'affaire et procéderont à un examen. Il nous tarde qu'ils présentent leur rapport au Parlement et aux Canadiens.
    Monsieur le Président, nous apprenons maintenant que le principal conseiller juridique du premier ministre, Benjamin Perrin, a aidé Nigel Wright avec son entente secrète comprenant un paiement de 90 000 $ et la promesse que les sénateurs conservateurs seraient cléments à l'égard de Mike Duffy et de ses escroqueries dont les contribuables font les frais.
    Le premier ministre a salué le leadership de Mike Duffy et le caractère honorable de Nigel Wright, mais il n'a pas joué franc-jeu avec les Canadiens.
    Qui d'autre était impliqué dans ce plan visant à faire obstruction à la vérification? Le premier ministre pense-t-il qu'il est acceptable que des avocats, payés par les contribuables, fassent obstruction à des enquêtes visant à faire la lumière sur des escroqueries dont les contribuables font les frais? Cela pose-t-il un problème au premier ministre?

  (1425)  

    Monsieur le Président, je serai bien clair. Le remboursement ne s'est pas fait à même l'argent des contribuables.
    Il ressort clairement du rapport du comité de l'autre endroit que ces dépenses n'auraient pas dû être réclamées. Le gouvernement et aucun membre de notre caucus ne conteste ce fait fondamental.
    Dimanche, M. Wright a pris une décision responsable en remettant sa démission et cette démission a été immédiatement acceptée.
    Monsieur le Président, avec de telles réponses, on dirait que les conservateurs suivent des cours de gestion de crise auprès de Rob Ford. Il est question d'une grave trahison de la confiance du public.
    Aujourd'hui, le premier ministre a balayé le scandale entourant Nigel Wright, comme s'il s'agissait d'une broutille, mais il a oublié de dire aux Canadiens s'il pense qu'il est illégal ou répréhensible de faire des paiements secrets, de faire obstruction à une enquête.
    Le premier ministre a fait appel à la police dans le cas d'Helena Guergis et de Bruce Carson. Compte tenu de la gravité des allégations, va-t-il appeler la police dans le cas de Nigel Wright et de Mike Duffy?
    Monsieur le Président, permettez-moi encore une fois d'être bien clair. Ce dossier a déjà été confié à deux autorités indépendantes qui en feront un examen approfondi et feront rapport au Parlement et aux Canadiens. Le gouvernement attend avec impatience les conclusions de ces deux rapports indépendants.
    Monsieur le Président, le ministre de la Justice sait peut-être que, selon l'article 16 de la Loi sur le Parlement du Canada, commet un acte criminel quiconque donne, offre ou promet à un sénateur une rémunération pour des services relativement à quelque délibération, marché, réclamation, dispute devant le Sénat.
    Le ministre de la Justice croit-il que l'ancien chef de cabinet du premier ministre a commis un crime en donnant au sénateur Duffy un montant de 90 000 $ dans le cadre d'une entente visant à camoufler des faits?
    Monsieur le Président, encore une fois, mon collègue d'en face ne s'étonnera pas de m'entendre répéter que je ne souscris pas à la prémisse de sa question.
    Je répondrai simplement que le premier ministre ignorait tout de ce remboursement jusqu'à ce qu'il en fut question publiquement dans les médias. Le chef de cabinet a remis sa démission. Deux autorités indépendantes se penchent sur l'affaire. Nous comptons leur laisser le temps d'accomplir leur travail et attendre les résultats.
    Monsieur le Président, j'aimerais essayer de nouveau d'obtenir une réponse du ministre de la Justice.
    N'oublions pas que le Cabinet du premier ministre a remis 90 000 $ à un sénateur pour acheter son silence. Une autre disposition législative s'applique ici. En effet, il est indiqué à l'article 119 du Code criminel qu'est coupable d'une infraction quiconque offre à un titulaire d'une charge publique de l'argent, une contrepartie valable ou un emploi à l'égard d'une chose qu'il a faite ou s'est abstenu de faire en sa qualité officielle.
    Le ministre ne convient-il pas que le chef de cabinet du premier ministre a peut-être commis cet acte criminel?
    Monsieur le Président, je le répète, je ne souscris nullement à la prémisse de la question du député d'en face.
    Je me permettrai d'apporter une ou deux précisions. D'abord, le premier ministre a été mis au courant de la situation la semaine dernière, lorsqu'il en a été question dans les médias. Ensuite, à l'heure actuelle, deux autorités indépendantes se penchent sur l'affaire. Laissons-les faire leur travail.

[Français]

    Monsieur le Président, ou bien le premier ministre savait qu'un rapport sur les membres de son caucus s'en venait et que son chef de cabinet avait arrangé un accord secret de 90 000 $ qui visait à y aller mollo avec le sénateur Duffy, ou bien le premier ministre a sciemment choisi d'ignorer l'information.
    C'est soit du camouflage, soit de l'incompétence. Vu que le contrôle est en général sa marque de commerce, cette histoire sent le camouflage à plein nez.
    Pourrait-on au moins savoir quand le premier ministre a été informé du contenu du rapport? À ce moment-là, quelles directives ont été données?

[Traduction]

    Monsieur le Président, l'autre endroit a fait venir des vérificateurs. Un comité sénatorial s'en penché sur la question. Il en est venu à la conclusion qu'on n'aurait pas dû demander un remboursement pour ces dépenses. Personne, dans le gouvernement actuel, ne croit qu'il aurait fallu demander un remboursement pour ces dépenses, ce qui, au bout du compte, reflète incontestablement les conclusions du rapport.
    Je crois comprendre que le rapport indique qu'on a effectué un remboursement, ce qui est bien sûr la réalité.

[Français]

    Monsieur le Président, en un an, le premier ministre a perdu trois ministres, deux sénateurs et un chef de cabinet dans des scandales.
    Les conservateurs avaient promis de faire le ménage à Ottawa, mais ils sont finalement aussi croches que les libéraux avant eux. La seule façon pour les conservateurs de s'en sortir, c'est de commencer à dire la vérité au lieu de clamer à l'unisson qu'ils ne sont pas contents.
    Nigel Wright doit expliquer ses actions. Le sénateur Duffy doit nous révéler ce qu'il y avait dans cette entente secrète. Les Canadiens méritent de savoir toute la vérité.
    Le gouvernement va-t-il nous aider à faire la lumière sur le scandale ou va-t-il continuer à se pousser sans répondre aux questions?

  (1430)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai déjà répondu à la Chambre aux questions que les députés d'en face ont posées.
    Deux autorités indépendantes se penchent actuellement sur cette question. Laissons-leur le temps de faire leur travail. Nous attendons leurs conclusions avec impatience.

[Français]

Les publicités gouvernementales

    Monsieur le Président, après une visite de la GRC dans les bureaux des conservateurs et le scandale des in and out, la situation continue à empirer pour le gouvernement conservateur.
    À propos de ses machinations, les ondes télé sont maintenant inondées de publicités vantant un programme d'emploi qui n'existe pas encore. Les négociations avec les provinces ne sont pas finies. Le Parlement ne l'a toujours pas adopté. C'est un peu comme si ce gouvernement faisait des publicités sur la réforme du Sénat.
    Pourquoi les conservateurs dépensent-ils l'argent des contribuables pour promouvoir un programme qui ne verra peut-être jamais le jour?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous voulons que les provinces aient l'occasion de négocier avec nous et de permettre aux employeurs d'offrir de la formation aux employés et à ceux-ci d'acquérir de nouvelles compétences.
    Nous savons que, un peu partout au Canada, il y a des déséquilibres entre les compétences disponibles et recherchées. Nous savons que les Canadiens doivent avoir l'occasion d'acquérir les compétences nécessaires. Notre initiative a pour but d'aider les employeurs à trouver des employés. Pas plus tard que la semaine dernière, j'étais en Colombie-Britannique. Il était justement question du fait que les gens réclament de pouvoir profiter de possibilités de ce genre, car nous voulons aider les Canadiens à se trouver un emploi.
    C'est notre raison d'être. Contrairement à l'opposition, nous misons sur l'économie et la création d'emplois pour les Canadiens.

Les nominations gouvernementales

    Monsieur le Président, voici un autre exemple de la façon dont le gouvernement conservateur fonctionne. Une enquête a révélé qu'à l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, des gens ont manoeuvré pour que Kevin MacAdam, un candidat conservateur défait et ancien adjoint politique du ministre de la Défense nationale, obtienne un emploi.
    L'APECA a essentiellement pour fonction de favoriser la croissance économique du Canada atlantique. Ce n'est pas une banque d'emplois pour les conservateurs.
    Les conservateurs finiront-ils par nous dire la vérité au sujet de leur rôle dans ce scandale d'embauche truquée et de protection subséquente des quatre hauts fonctionnaires de l'APECA?
     Monsieur le Président, au terme d'une enquête indépendante, la Commission de la fonction publique n'a trouvé aucune preuve d'inconduite ou d'ingérence de la part des ministres ou de leur personnel politique. Le rapport de la commission indique clairement que « [r]ien dans la preuve relative aux enquêtes menées à l'APECA n'appuie les allégations d'influence politique ».
    L'APECA a suivi les recommandations de la Commission de la fonction publique.

L’éthique

    Monsieur le Président, c’était en 2005 que, gonflé d’orgueil, le premier ministre avait dit: « Si quelqu’un trahit la confiance du public pendant que je suis au pouvoir, il ira en prison. » Aujourd’hui, il a changé de ton: « Tous les gouvernements font des erreurs », a-t-il dit.
    Était-ce une erreur de continuer à accorder de grasses nominations à ses amis? Était-ce une erreur de passer toute une série d’annonces pour un programme qui n’existe même pas? Était-ce une erreur quand le Cabinet du premier ministre a donné un chèque de 90 000 $ pour acheter le silence d’un sénateur conservateur?
     La confiance du public a été trahie. En fait, les conservateurs l’ont foulée aux pieds. Qu’est-il arrivé à la promesse de 2005? Qui ira en prison?

[Français]

    Monsieur le Président, le premier ministre n'était pas au courant de ce paiement avant le reportage médiatique. Je ne pourrais pas être plus clair que cela.

[Traduction]

     Ce matin, le premier ministre a parlé aux Canadiens et à certains parlementaires, et il a été très clair. Les gens qui se lancent en politique doivent se soucier d’abord et avant tout de l’intérêt public. Ceux qui veulent privilégier leurs propres intérêts seront mis à la porte, comme ils doivent l’être.

[Français]

    Monsieur le Président, les Canadiens ordinaires n'ont pas d'entente spéciale et secrète pour éliminer leurs dettes. La question est donc simple: le premier ministre a-t-il demandé si l'arrangement respectait les règles du Sénat, la Loi sur les conflits d'intérêts, le Code criminel et la Loi sur le Parlement du Canada, qui indiquent qu'une compensation monétaire illégale ne peut pas être offerte à un sénateur et que tous ceux qui le font pourront se retrouver en prison?
    Monsieur le Président, le premier ministre n'était pas au courant de ce paiement avant le reportage médiatique.

  (1435)  

[Traduction]

     Deux responsables indépendants examinent déjà la situation. Donnons-leur le temps de faire leur travail. Nous attendons avec beaucoup d’intérêt les résultats de ces examens.
    Monsieur le Président, les Canadiens ordinaires ne peuvent ni se faire payer leurs dettes ni faire blanchir leur dossier par le Cabinet du premier ministre.
    À quel mécanisme le gouvernement a-t-il eu recours pour « ménager » le sénateur Duffy, comme le dit l’entente entre les deux avocats? De quelle autorité le premier ministre s’est-il prévalu pour promettre, comme on le dit, un rapport de vérification expurgé présenté comme évaluation indépendante de dépenses inadmissibles?
    Monsieur le Président, comment le premier ministre pouvait-il s’attendre à un remboursement s’il n’était pas au courant de l’affaire avant qu’elle ne devienne publique? C’est aussi simple que cela.
    Le premier ministre n’était pas au courant du paiement, comme je l’ai dit. Le député d’en face parle d’un document juridique dont je n’ai pas connaissance. D’après ce que je sais, aucun document de ce genre n’existe.
    Monsieur le Président, les Canadiens ordinaires n’ont pas de riches amis conservateurs pouvant payer leurs dettes et faire expurger des rapports officiels.
    Quand le premier ministre a-t-il appris qu’on a demandé à des sénateurs conservateurs membres du comité de vérification de supprimer certaines parties du rapport concernant les agissements du sénateur Duffy?
    Le ministre peut-il nous dire de qui venait l’ordre donné aux sénateurs conservateurs? Était-ce du premier ministre, de son chef de cabinet ou de la leader du gouvernement au Sénat?
    Monsieur le Président, le rapport du comité établit très clairement que ces dépenses n’auraient pas dû faire l’objet d’une demande de remboursement. Aucun membre du comité, aucun membre du gouvernement ne le conteste. Pour nous, c’est un fait.
     La réalité, comme le dit le rapport, c’est qu’il y a eu un remboursement. L’affaire a été renvoyée à deux organismes indépendants. Attendons leurs conclusions.

Les nominations gouvernementales

    Monsieur le Président, il est déjà assez vilain que les conservateurs multiplient les nominations partisanes aux conseils arbitraux de l’assurance-emploi, mais voici qu’ils tirent aussi des gains de ces nominations.
     En effet, un grand nombre des personnes ainsi nommées versent de l’argent au Parti conservateur. Or, les lignes directrices du Conseil du Trésor et du BCP sont claires: les personnes ainsi nommées doivent éviter toutes les activités politiques, et elles doivent notamment s’abstenir de faire des dons.
     Quelle mesure le gouvernement a-t-il prise pour enquêter sur des actes qui semblent clairement contrevenir aux règles? Veillera-t-il à ce que le Parti conservateur rende ces dons?
    Monsieur le Président, ces conseils n’existent plus. Le gouvernement les a récemment remplacés par le Tribunal de la sécurité sociale. Les membres de ce nouveau tribunal sont nommés au mérite. Ils sont soumis à un rigoureux processus de sélection, et ils doivent satisfaire à d’importants critères en matière d’expérience et de compétence, critères définis en fonction des exigences du travail.

[Français]

    Monsieur le Président, les conservateurs disent vouloir éviter les dons partisans contraires aux règles, mais leur solution, c'est de nommer leurs candidats déchus à des postes pour lesquels ils ne sont pas du tout qualifiés. Et ceux qui se font nommer disent tout bonnement que ces nominations sont des retours d'ascenseur.
    Après l'ancienne organisatrice conservatrice au Québec, un autre ancien candidat conservateur déchu, Dominique Bellemare, a été récemment nommé au Tribunal de la sécurité sociale comme prix de consolation.
    Puisqu'ils sont incapables d'arrêter les nominations partisanes, les conservateurs vont-ils faire appliquer les règles d'éthique et forcer les gens qu'ils mettent en place à arrêter ces dons partisans?
    Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, ces conseils n'existent plus et notre gouvernement les a remplacés par le Tribunal de la sécurité sociale.
     Les membres du Tribunal de la sécurité sociale sont nommés en fonction de leur mérite et ils doivent suivre un processus de sélection rigoureux qui permet de déterminer qu'ils ont acquis l'expérience et les compétences exigées pour occuper un tel poste.

L'assurance-emploi

    Monsieur le Président, c'est justement au Tribunal de la sécurité sociale que les amis du parti sont nommés.
    L'assurance-emploi sert à protéger les économies régionales saisonnières partout au Canada, mais pour les conservateurs, ce n'est qu'une grosse bureaucratie dans laquelle on place les amis du parti.
    La réforme de l'assurance-emploi pourrait avoir des conséquences dramatiques pour les employés qui vivent du partage de l'emploi. La confusion règne en ce moment même au Nouveau-Brunswick, à savoir qui peut être employé dans la fonction publique et qui ne peut pas l'être.
     Au lieu de se concentrer sur les nominations partisanes, les conservateurs peuvent-ils travailler avec les provinces pour trouver des solutions à leur fiasco?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous avons proposé des réformes de l’assurance-emploi pour mieux aiguiller les Canadiens vers les emplois disponibles. C’est là un objectif que nous visons avec la précision d’un laser, pour reprendre les propos d’un ministre, afin que les Canadiens aient des débouchés. Soyons très clairs. Les réformes de l’assurance-emploi, la subvention canadienne pour l’emploi, les 5 000 nouveaux stages proposés aux jeunes Canadiens, l’augmentation du Fonds pour l'accessibilité, afin que les personnes handicapées aient accès aux emplois disponibles, voilà autant de mesures que nous prenons, à la différence de l’opposition, pour mieux amener les emplois aux Canadiens, qui pourront ainsi accéder à la prospérité.

  (1440)  

    Monsieur le Président, des milliers de travailleurs saisonniers se demandent comment leur secteur d’activité va pouvoir survivre à l’offensive conservatrice. Tandis que ces travailleurs s’inquiètent de leur avenir, les conservateurs font de la publicité pour un programme de formation en cours d’emploi qui n’existe même pas, et qui n’existera probablement jamais, puisque les conservateurs sont incapables de travailler de façon respectueuse avec les provinces.
     Pourquoi les conservateurs gaspillent-ils l’argent des contribuables en publicité trompeuse au lieu de réparer le gâchis qu’ils ont fait dans le programme d’assurance-emploi? Combien gaspillent-ils en publicité trompeuse pour se faire valoir?
    Monsieur le Président, je demanderai à la députée d’en face pourquoi l’opposition ne se met pas à promouvoir les débouchés qui existent pour les travailleurs? C’est exactement ce que nous faisons. Nous avons présenté aux Canadiens des moyens d'obtenir un emploi ou d’acquérir les compétences voulues pour occuper les emplois existants. Les députés de l’opposition persistent à voter contre ces mesures, qu’il s’agisse du budget, du Plan d’action économique de 2012 ou, dans ce cas-ci, du Plan d’action économique de 2013, qu’ils promettent déjà de rejeter.
     Honte à vous. Nous voulons aider les Canadiens à trouver des emplois. Je me demande pourquoi l’opposition ne soutient pas ces efforts.
    Je rappelle à la secrétaire parlementaire qu'elle doit adresser ses commentaires à la présidence et non directement à ses collègues.
    La députée de Kildonan—St. Paul a la parole.

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, depuis plus d'un quart de siècle, les femmes autochtones dans les réserves n'ont pas accès aux droits juridiques qu'elles méritent.
    Est-ce que la ministre de la Condition féminine pourrait dire à la Chambre quelles mesures le gouvernement a prises pour remédier à cette inégalité, qui existe depuis trop longtemps?
    Monsieur le Président, je veux dire à la Chambre que, la semaine dernière, j'ai annoncé un projet dans le Nord de l'Alberta qui aidera 200 jeunes filles autochtones âgées de 8 à 14 ans à lutter contre les problèmes de violence et de mauvais traitements. Nous travaillons en partenariat avec des représentants du refuge pour femmes et des services à l'enfance et à la famille de la nation crie de Bigstone, de l'école communautaire de Bigstone, et aussi de la GRC.
    Aujourd'hui, nous sommes allés encore plus loin. Aujourd'hui, le Comité permanent de la condition féminine a terminé l'étude article par article du projet de loi S-2 et nous savons tous que ce projet de loi permettrait aux juges d'imposer, dans les cas de violence familiale, des ordonnances de protection pour forcer un conjoint violent à quitter le domicile. C'est un jour formidable pour les femmes et les filles autochtones, et je tiens à remercier les députés conservateurs du comité de la condition féminine d'avoir mené à bien ce travail.

Les travaux publics et les services gouvernementaux

    Monsieur le Président, la ministre pourrait peut-être faire quelque chose pour appuyer les entreprises autochtones.
    Lorsqu'ils sont arrivés au pouvoir, les conservateurs ont promis d'être transparents et de rendre des comptes. Ils ont aussi dit que les contrats truqués étaient chose du passé. À voir le nombre grandissant d'affaires qui se retrouvent devant les tribunaux, il est évident que les choses n'ont pas beaucoup changé. Pas plus tard que l'année dernière, Veritaaq a plaidé coupable dans une affaire de truquage d'offres. Or, Travaux publics et Services gouvernementaux a ensuite accordé à cette société de nouveaux contrats évalués à plusieurs millions de dollars. En dépit des nouvelles règles soi-disant sévères des conservateurs, la société ne figurait toujours pas sur la liste noire. Le gouvernement favorise les entreprises qui truquent les offres au détriment des entreprises canadiennes honnêtes.
    S'agit-il de l'équité envers les entreprises et de la responsabilité financière que l'on avait promises aux Canadiens?
    Monsieur le Président, ce n'est pas le cas. La députée sait que nous avons élaboré et mis en place un cadre d'intégrité strict pour veiller à ce que les sociétés qui sont reconnues coupables d'infractions ne puissent pas faire affaire avec Travaux publics et qu'il leur soit interdit de présenter des soumissions dans le cadre d'appels d'offres. D'autres ministères et sociétés d'État ont aussi commencé à mettre en oeuvre ces mêmes mesures d'intégrité strictes, notamment Construction de défense Canada, ou CDC. J'ai personnellement communiqué avec CDC qui a accordé un contrat à la société CRG. Je sais que CDC applique le même cadre d'intégrité que Travaux publics, et qu'elle interdira aussi à CRG de présenter des soumissions pour quelque contrat que ce soit.

[Français]

    Monsieur le Président, les conservateurs ont laissé la porte ouverte pour que des compagnies reconnues coupables de collusion puissent faire des soumissions pour des contrats publics. Deux compagnies ont reçu 500 contrats du gouvernement conservateur après avoir été reconnues coupables de collusion pour avoir truqué des offres. C'est incroyable.
    Pourquoi des compagnies reconnues coupables peuvent-elles toujours soumissionner des contrats publics? Quand les conservateurs fermeront-ils la porte une fois pour toutes à ces compagnies qui trichent et abusent de l'argent des contribuables?

  (1445)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous avons fermé la porte à la société CRG, qui a été reconnue coupable d'une infraction. Nous avons élaboré un cadre d'intégrité strict pour veiller à ce que toute société reconnue coupable d'une infraction ou de quelque activité illégale que ce soit ne puisse soumissionner pour des contrats de Travaux publics et qu'il lui soit interdit de le faire dorénavant.
    D'autres ministères et sociétés d'État ont aussi commencé à mettre en oeuvre ces mêmes mesures, notamment Construction de défense Canada. Cette société d'État m'a assurée qu'elle met en oeuvre les mêmes mesures strictes que Travaux publics et que, désormais, il sera interdit à la société CRG de présenter des soumissions pour quelque contrat que ce soit avec Construction de défense Canada.

Les publicités gouvernementales

    Monsieur le Président, les conservateurs atteignent de nouveaux sommets de malhonnêteté en annonçant un programme d'emplois qui n'existe même pas. Il faudra encore des mois avant qu'un projet de loi soit adopté, et les provinces n'ont même pas encore donné leur accord. Selon les publicitaires, on induit les Canadiens en erreur, purement et simplement.
    Pourquoi les conservateurs dépensent-ils 190 000 $ la minute pour faire mousser pendant la Soirée du hockey, un programme qui n'existe même pas?
    Monsieur le Président, je crois avoir été assez claire à ce sujet aujourd'hui. Ce qui nous intéresse, c'est de créer des emplois et de faire en sorte que les Canadiens aient les compétences voulues pour occuper les postes qui sont disponibles. Nous donnons aux employeurs la possibilité d'être jumelés avec ces travailleurs. C'est exactement ce que nous faisons. Nous nous assurons que les Canadiens connaissent les débouchés offerts et que les employeurs savent qu'il existe une subvention à leur intention.
    J'invite les députés de l'opposition à nous appuyer afin que les Canadiens acquièrent les compétences nécessaires pour obtenir les postes à pourvoir et ainsi faire prospérer notre économie. Autrement, j'imagine que nous devrons faire le travail nous-mêmes.

[Français]

Bibliothèque et Archives Canada

    Monsieur le Président, décidément, les gens nommés par les conservateurs aiment beaucoup s'amuser avec l'argent des contribuables. Après les sénateurs Duffy, Wallen et Brazeau, voilà maintenant que el señor Daniel Caron se payait la traite avec 170 000 $ de dépenses d'argent des contribuables au Rideau Club, à Puerto Rico et en Australie, en 2011 et en 2012. Pendant ce temps, à Bibliothèque et Archives Canada, il saccageait des programmes importants et muselait les archivistes au moyen d'un code de conduite pour le moins controversé.
    Les conservateurs feront-ils enfin ce qui s'impose et nommer un véritable bibliothécaire en chef dédié à Bibliothèque et Archives Canada?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je n'ai pas mâché mes mots, ni à la Chambre ni en privé, lorsque je me suis entretenu avec M. Caron avant sa démission: ses dépenses irresponsables n'étaient pas conformes aux attentes des contribuables envers le président de Bibliothèque et Archives Canada. Je le lui ai dit de vive voix et, le lendemain, il me remettait sa démission, ce qui ne m'a pas arraché la moindre larme.

L'éthique

    Monsieur le Président, les Canadiens ordinaires n'ont pas de riches amis conservateurs pour rembourser leurs dettes. La semaine dernière, le gouvernement affirmait que Mike Duffy était un « homme honorable » qui faisait preuve de « leadership » et qui avait fait « ce qui s'impose ». Le premier ministre sait qu'un de ses plus hauts cadres a versé, en secret, une somme de 90 000 $ pour mettre fin à une vérification judiciaire des dépenses illégales de Mike Duffy, pour modifier le rapport officiel du Sénat sur ces dépenses et pour éviter la tenue de toute autre enquête.
    Quand donc est-ce que cette corruption a commencé, qui est impliqué et quand le gouvernement déposera-t-il tous les courriels liés à ce stratagème insidieux?
    Monsieur le Président, personne ne s'étonnera d'apprendre que je rejette une grande partie du préambule à la question du député d'en face.
    Je dirai ceci. Le comité de l'autre endroit chargé d'étudier la question a fait appel à des vérificateurs externes. La conclusion du rapport est que les demandes de remboursement n'auraient jamais dû être présentées.
    Personne au gouvernement, certainement pas à la Chambre, ne remet en cause cette conclusion. Je crois comprendre que le rapport précise que les dépenses ont été remboursées, et c'est justement ce qui s'est passé.
    Monsieur le Président, il est question d'agissements contraires à l'éthique, voire illégaux, dans la garde rapprochée du premier ministre.
    Toute la semaine dernière et encore aujourd'hui, le premier ministre a fait preuve d'un grand mépris à l'égard des Canadiens; il n'a donné aucune réponse, il n'a assumé aucune responsabilité et il n'a présenté aucune excuse.
    Les Canadiens ordinaires n'ont pas de bienfaiteur au Cabinet du premier ministre. Les Canadiens ordinaires paient leurs dettes. Les Canadiens ordinaires n'ont pas le luxe de faire obstacle à une enquête, de faire édulcorer les conclusions d'un rapport du Sénat et d'empocher 90 000 $.
    Qui est à la source de cette corruption conservatrice? Qu'ils déposent les courriels.
    Monsieur le Président, que d'accusations farfelues et de conclusions extravagantes de la part du député de Wascana. Ce n'est pas étonnant. Ce n'est pas la première fois.
    Je dirai ceci. Deux organisations indépendantes se penchent sur la question. Laissons-les effectuer leur examen. Nous avons hâte de prendre connaissance de leurs constatations.
    Monsieur le Président, nous avons demandé au gouvernement de jouer franc-jeu au sujet du scandale qui éclabousse le Sénat. Malheureusement, les conservateurs ne nous ont toujours pas dit la vérité.
    Les Canadiens méritent des réponses. Le ministre des Affaires étrangères ne cesse de répéter que « deux autorités indépendantes » se penchent sur cette affaire. Le ministre des Affaires étrangères peut-il nous dire qui sont ces autorités, et si la GRC est l'une d'elles? Si non, pourquoi?

  (1450)  

    Monsieur le Président, le caucus du leader parlementaire de l'opposition officielle a parlé de deux organismes indépendants. Voilà qui répond à sa question.
    Monsieur le Président, le fait que le ministre des Affaires étrangères ne daigne pas répondre à une question aussi simple et directe, porte à conclure que les conservateurs ne rendront pas de comptes.
    Le premier ministre avait demandé à la police d'enquêter sur Helena Guergis et Bruce Carson.
    Les Canadiens méritent mieux. Ils méritent la vérité. Étant donné la gravité des accusations, le premier ministre demandera-t-il à la police d'enquêter sur Nigel Wright et Mike Duffy, oui ou non?
    Monsieur le Président, le premier ministre a été fort clair. Siéger comme parlementaire est un très grand honneur. Toute personne ayant ce privilège, cette responsabilité, devrait défendre les intérêts de la population, et non ses propres intérêts. Tout parlementaire visant en priorité ses intérêts personnels devrait prendre la porte.
    Voilà le point de vue du parti conservateur, celui du gouvernement et celui du premier ministre.

La justice

    Monsieur le Président, la semaine dernière, Vince Li, l'homme ayant été reconnu non criminellement responsable d'avoir décapité Tim McLean et d'avoir commis des actes de cannibalisme à son égard dans un autobus Greyhound, a obtenu la permission de la commission d'examen — constituée en vertu du Code criminel du Manitoba — de sortir sous surveillance dans les communautés de Selkirk, de Winnipeg et de Lockport.
    À mon avis, c'est une insulte à la famille de Tim McLean. La commission de révision n'a pas tenu compte des droits de la victime quand elle a pris sa décision, et elle n'a pas non plus accordé la priorité à la sécurité publique.
    Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement les protège contre ces individus présentant des risques élevés. Le ministre de la Justice pourrait-il informer la Chambre des mesures que le gouvernement prend pour répondre aux inquiétudes des Canadiens?
    Monsieur le Président, je veux remercier le député de défendre les intérêts de ses concitoyens dans ce dossier.
    Le gouvernement a répondu aux inquiétudes des victimes et des procureurs généraux des provinces en présentant la Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle.
    Cette mesure législative permettrait d'assurer la sécurité publique et d'accorder la priorité aux droits des victimes. Elle créerait aussi une catégorie d'accusés à haut risque afin de protéger le public contre certaines personnes ayant reçu un verdict de non-responsabilité criminelle.
    Le gouvernement a toujours donné la priorité aux victimes, et il le fera toujours.

L'éthique

    Monsieur le Président, les Canadiens ordinaires ne peuvent pas obtenir des conservateurs une entente spéciale qui les aiderait à assumer leurs dépenses.
    Le premier ministre a déjà dit qu'il avait personnellement examiné les dépenses de la sénatrice Wallin et que tout était en ordre.
    Le gouvernement a-t-il appris quelque chose de nouveau la semaine dernière en ce qui concerne les dépenses de la sénatrice Wallin?
    Voyons quelle heure il est, monsieur le Président.
    Le premier ministre a effectivement dit à la Chambre que les dépenses de la sénatrice Wallin étaient comparables à celles d'autres parlementaires de la Saskatchewan.
    Le Sénat examinera les dépenses de la sénatrice, et nous attendons avec impatience les résultats de cet examen.

La citoyenneté et l'immigration

    Monsieur le Président, je vais vous dire quelle heure il est: il est l'heure d'abolir le Sénat.

[Français]

    Plus le temps passe, plus les habitants du Nord de l'Ontario se sentent trahis par ces conservateurs qui, en plus de déménager des services à Toronto et à Ottawa, coupent maintenant dans le financement d'organisations essentielles qui aident des résidents permanents et des réfugiés francophones à s'établir dans les communautés francophones du Nord de l'Ontario.
    Cela veut dire moins de travailleurs, moins d'emplois et moins d'aide aux réfugiés francophones.
    Pourquoi les conservateurs s'attaquent-ils encore aux francophones du Nord de l'Ontario?
    Monsieur le Président, je viens effectivement de rencontrer le président de l'association des francophones et des Acadiens du Canada au sujet de notre stratégie visant à renforcer l'immigration des francophones hors Québec. Nous avons aussi un objectif de 4 %.
    En effet, nous avons une exemption pour l'avis du marché de la main-d'oeuvre pour aider les employeurs francophones à trouver des travailleurs dans les régions hors Québec. Cela vise à renforcer la dualité linguistique du pays.

[Traduction]

La salubrité des aliments

    Monsieur le Président, les consommateurs canadiens sont notre priorité absolue en matière de salubrité des aliments. Le gouvernement est déterminé à accroître la salubrité des aliments pour les familles canadiennes. Outre les 150 millions de dollars prévus dans les budgets antérieurs pour améliorer la salubrité des aliments, le gouvernement a également adopté la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, qui a pour effet d'alourdir les sanctions imposées aux personnes qui compromettent la salubrité des aliments et qui accorde plus d'outils aux inspecteurs afin qu'ils puissent faire leur travail.
    Le secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture aurait-il l'obligeance d'informer la Chambre des mesures supplémentaires prises par le gouvernement pour renforcer le système canadien d'assurance de la salubrité des aliments?

  (1455)  

    Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Kitchener—Conestoga de son excellent travail dans le dossier de la salubrité des aliments.
    Je suis fier d'annoncer que, la semaine dernière, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a dévoilé le Plan d'action pour assurer la salubrité des aliments au Canada. Ce plan prévoit des exigences obligatoires qui visent à renforcer les mesures de contrôle visant la bactérie E. coli que mettent en oeuvre les établissements sous agrément fédéral produisant de la viande de boeuf. Ces mesures comprennent des analyses accrues et l'étiquetage obligatoire du boeuf attendri.
    Ces mesures ont été très bien reçues par l'industrie. En fait, l'Association canadienne des éleveurs de bovins a déclaré ce qui suit: « Les nouvelles règles et exigences relatives au boeuf décrites dans le Plan d'action pour assurer la salubrité des aliments au Canada permettront de renforcer le système canadien d'assurance de la salubrité des aliments. »

[Français]

Les sciences et la technologie

    Monsieur le Président, la semaine dernière, le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités a fait un commentaire imbécile dont seuls les conservateurs ont le secret.
    Il a déclaré ceci: « Au lieu de financer des chercheurs qui ne trouvent rien, j'aime financer des trouveurs ».
    Avec une telle attitude, il n'est pas étonnant que le nouveau rapport sur l'état du système des sciences, de la technologie et de l'innovation soit si dévastateur pour le gouvernement conservateur.
    Au lieu de mettre la recherche à la solde de l'industrie, pourquoi les conservateurs n'investissent-ils pas plus dans la recherche?

[Traduction]

    Monsieur le Président, si la députée d'en face avait fait ses recherches, elle aurait découvert que ce n'est pas ce que le ministre a dit.
    Je tiens à remercier le Conseil des sciences, de la technologie et de l'innovation de son rapport. En fait, voici la conclusion de ce rapport: « Le succès du Canada au XXIe siècle dépendra grandement de sa capacité à exploiter les sciences, la technologie et l’innovation afin d’assurer la prospérité économique et d’améliorer le bien-être social. »
    Je tiens à dire à mes collègues d'en face que ce budget — comme tous les autres d'ailleurs — prévoit des investissements de centaines de millions de dollars dans la recherche fondamentale. Quand vont-ils enfin cesser de faire semblant d'appuyer la science, et voter pour les mesures favorables à celle-ci?

[Français]

Les publicités gouvernementales

    Monsieur le Président, le fédéral a lancé une coûteuse campagne de publicité pour faire la promotion d'un programme de formation de la main-d'oeuvre même si le gouvernement du Québec a refusé catégoriquement d'y participer. Ce programme n'existe donc pas.
    Alors que le gouvernement coupe dans la sécurité publique, dans l'assurance-emploi et dans les services à la population, de l'autre main, il flaube en propagande des centaines de milliers de dollars. Une publicité peut coûter 95 000 $, pratiquement le même montant d'argent que le chèque fait par l'ex-bras droit du premier ministre au sénateur Duffy. C'est de l'argent!
    La ministre mettra-t-elle fin à ces publicités trompeuses? Oui ou non?
    Monsieur le Président, le gouvernement a la responsabilité d'informer les Canadiens au sujet des programmes et des prestations qui sont à leur disposition.
    Par exemple, cette année, le gouvernement met en oeuvre de nouvelles mesures pour aider les Canadiens, y compris la nouvelle subvention canadienne pour l'emploi, afin d'aider les Canadiens à recevoir une formation qui leur permettrait d'obtenir un emploi ou un meilleur emploi.
    Le gouvernement fait la promotion de ces mesures parce qu'il veut que les Canadiens en profitent.

[Traduction]

    Voilà qui met fin à la période des questions pour aujourd'hui.
    Le député de Papineau invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, il n'est pas encore 15 heures.
    Il me semble bien qu'il est 15 heures à cette horloge.
    Des voix: Oh, oh!
    Le Président: Il est certainement 15 heures maintenant.
    Le député de Papineau invoque le Règlement.

Recours du Règlement

Questions orales  

[Recours au Règlement]
    Monsieur le Président, le ministre des Affaires étrangères a mentionné à quelques reprises que les allégations relatives au Sénat faisaient l'objet de deux enquêtes. Je me demande simplement s'il pourrait dire à la Chambre quels sont les deux organismes indépendants qui se penchent sur ces dossiers.

  (1500)  

    Cela ressemble davantage à une question qu'à un recours au Règlement. Le député de Papineau pourrait peut-être profiter d'une période de questions pour aborder ce sujet.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 18 pétitions.

[Français]

Les comités de la Chambre

Langues officielles  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent des langues officielles.

[Traduction]

    Conformément à son ordre de renvoi du lundi 25 février 2013, le comité a examiné le crédit 20 sous la rubrique Conseil privé du Budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2014, et en fait rapport.

Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées  

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole à la Chambre cet après-midi pour proposer l'adoption du neuvième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées qui a été présenté le mercredi 12 décembre 2012 et qui porte sur les pénuries de main-d'oeuvre et de compétences au Canada. Le sous-titre du rapport est « Solutions aux défis actuels et futurs ».
    Il n'y a aucun doute qu'une économie prospère et compétitive en cette époque de mondialisation nécessite une main-d'oeuvre compétente fournissant aux employeurs canadiens les travailleurs qu'il leur faut et donnant aux travailleurs canadiens les occasions qu'ils méritent. Pour atteindre cet objectif, le Canada doit trouver le juste équilibre entre le développement des compétences et les possibilités d'emploi, pour éviter que nous soyons affligés simultanément par des pénuries de main-d'oeuvre et un chômage élevé.
    Mes collègues néo-démocrates et moi-même avons appuyé le rapport du comité permanent sur les pénuries de main-d'oeuvre au Canada et nous étions particulièrement heureux d'y voir des recommandations sur des incitatifs à la formation et à la mobilité de la main-d'oeuvre. Cependant, nous croyons aussi que, dans certains domaines importants, les recommandations ne vont pas assez loin pour relever les défis cruciaux auxquels le Canada est confronté.
    Je vais commencer par évoquer des préoccupations d'ordre général soulevées par un certain nombre de témoins qui ont comparu devant notre comité.
    Il est vrai que les pénuries de main-d'oeuvre existaient déjà avant la récession de 2008-2009, surtout dans les provinces de l'Ouest. La récession a atténué ce problème, mais déjà les pénuries réapparaissent dans certaines régions et certains secteurs.
    Étant donné le vieillissement de la population, il est probable que les pénuries de main-d'oeuvre et de compétences vont s'aggraver, mais ce ne sera pas le cas dans toutes les régions ni dans tous les groupes professionnels. Si les pénuries sont moins prononcées dans des professions exigeant moins de compétences, il n'en demeure pas moins que les métiers non spécialisés connaissent aussi des pénuries, surtout dans les régions qui ont une croissance économique rapide et soutenue.
    La première constatation de l'étude, qui a été réitérée par de nombreux témoins, est qu'il n'existe aucune solution unique qui permettra de résoudre comme par magie les difficultés causées par les pénuries de main-d'oeuvre et de compétences. Il faut trouver diverses solutions complémentaires.
    Une solution qui a été souvent mentionnée par les témoins qui ont comparu dans le cadre de l'étude était de rendre disponible toute l'information essentielle sur les futurs besoins de main-d'oeuvre, pour que des programmes d'études soient créés et modifiés en conséquence et pour que les jeunes puissent choisir les métiers qui seront très en demande.
    Évidemment, cela ne sera pas possible en l'absence d'une information de grande qualité sur le marché du travail. Les détenteurs de ces données doivent travailler ensemble pour éviter les dédoublements et améliorer à la fois la qualité de l'information et la diffusion de toute l'information sur le marché du travail à ceux qui sont le plus susceptibles d'en bénéficier.
    Certains témoins ont aussi proposé de tirer parti des possibilités que présentent certains groupes qui sont sous-représentés sur le marché du travail ou dont le taux de chômage est supérieur à la moyenne, par exemple les travailleurs âgés, les personnes vivant avec une invalidité, les Autochtones et les immigrants récents. Il y a là d'immenses ressources inexploitées, qui pourraient être fort utiles pour répondre en bonne partie aux besoins de main-d'oeuvre qualifiée.
    Les témoins ont aussi parlé d'accroître la mobilité de la main-d'oeuvre, de faire connaître les métiers et professions qui sont très en demande mais peu populaires auprès des jeunes, de fournir aux travailleurs une formation adéquate en milieu de travail, d'accroître les compétences de base, d'améliorer la productivité des travailleurs et de favoriser les partenariats entre les divers ordres de gouvernement, les entreprises, les établissements d'enseignement, les étudiants et les travailleurs.
    Certains ont évidemment parlé du programme des travailleurs étrangers temporaires. Le consensus général qui se dégage de leurs commentaires, c'est qu'une réforme s'impose. Cela n'étonnera aucun député, étant donné la couverture médiatique qu'a reçue ce programme dernièrement.
    Les recommandations formulées dans le rapport visent à régler bon nombre de ces préoccupations. Le comité a fait 38 recommandations, et mes collègues et moi-même appuyons la plupart d'entre elles. Je dis bien « la plupart » puisque, comme on peut l'imaginer, le rapport de ce comité dominé par les conservateurs tend à lancer des fleurs aux conservateurs et à se concentrer exclusivement sur les besoins des employeurs. Malgré cela, nous sommes parvenus à trouver des terrains d'entente.
    Nous avons toutefois des divergences importantes sur certains points. C'est sur ces éléments que j'aimerais m'attarder pendant le temps qu'il me reste. Il s'agit de points pour lesquels le gouvernement a raté une excellente occasion d'agir. J'espère que le gouvernement décidera de réexaminer notre rapport minoritaire et qu'il s'en servira pour élaborer les mesures supplémentaires qui manquent dans les recommandations initiales.
    Dans un premier temps, j'aimerais parler de l'information sur le marché du travail.
    De nombreux témoins ont signalé au comité que les renseignements sur le marché du travail au Canada n'étaient pas suffisants. On nous a dit que les données n'étaient pas assez précises et ne permettaient pas de voir clairement la situation de chaque occupation ou de chaque région. De plus, les données ne sont pas publiées assez souvent et ne permettent pas de prédire efficacement les pénuries futures. En fait, le rapport final du comité cite plusieurs cas où, quand il s'agit de prédire si une industrie particulière connaîtra une pénurie de travailleurs ou de main-d'oeuvre qualifiée, l'opinion des témoins de l'industrie ne concorde pas avec les données de sondages récents.

  (1505)  

    L'Association des comptables généraux accrédités a récemment publié une étude sur les sources de données disponibles qui conclut qu'au Canada, à l'heure actuelle, la qualité de l'information sur le marché du travail ne permet pas aux décideurs de lutter efficacement contre la pénurie de main-d'oeuvre. L'association recommande de « combler les lacunes de l’information statistique et d’améliorer la pertinence et la fiabilité des statistiques sur le marché du travail à l’échelle régionale et au niveau des professions ».
    Comme l'information sur le marché du travail est centrale à une bonne politique en matière de développement de la main d'oeuvre et de formation professionnelle, et qu'elle est cruciale à l'élaboration de bonnes politiques en matière d'immigration et à la gestion du Programme des travailleurs étrangers temporaires, nous considérons que la recommandation du rapport concernant l'information sur le marché du travail laisse en effet à désirer. Il ne suffit pas de mieux publiciser les données déjà produites.
    Les spécialistes du comité consultatif sur l'information sur le marché du travail créé par le Forum des ministres du marché du travail ont déjà proposé une excellente ébauche des mesures qu'on pourrait prendre pour améliorer la collecte, l'analyse et l'utilisation de l'information sur le marché de l'emploi au Canada. Voilà pourquoi mes collègues néo-démocrates et moi recommandons que le gouvernement prenne des mesures pour mettre en place les recommandations du rapport final du conseil consultatif sur l'information sur le marché du travail.
    Dans notre rapport, nous signalons également que l'insuffisance de l'information sur le marché du travail a été exacerbée par les compressions à Statistique Canada dans le secteur des enquêtes et par l'élimination du financement de base des conseils sectoriels, lesquels jouent un rôle crucial dans le regroupement des partenaires de l'industrie et fournissent de l'information sectorielle fort utile sur le marché du travail. Par conséquent, nous recommandons également d'accorder à Statistique Canada le financement nécessaire pour améliorer les enquêtes liées à la main-d'oeuvre et de rétablir le financement de base des conseils sectoriels.
    Passons maintenant à un autre aspect qui mérite une plus grande attention, soit la nécessité de former la main-d'oeuvre au Canada.
    Même si des employeurs sont aux prises avec des pénuries de travailleurs — spécialisés ou non —, le chômage au Canada demeure élevé. On compte six chômeurs canadiens pour chaque poste à combler. Les conservateurs ont choisi de blâmer les chômeurs pour leur sort, de réduire l'accès à l'assurance-emploi en tentant de forcer les Canadiens à déménager ailleurs au pays et d'utiliser le Programme des travailleurs étrangers temporaires pour faire baisser les salaires.
    En comparaison, les néo-démocrates croient que les travailleurs et les employeurs canadiens sont gagnants lorsqu'on fournit aux Canadiens les outils dont ils ont besoin pour décrocher les emplois disponibles. C'est pourquoi nous estimons qu'il est si important d'investir dans la formation professionnelle. Nous sommes très heureux que le rapport recommande au gouvernement d'envisager d'offrir des incitatifs aux employeurs pour qu'ils investissent dans la formation en cours d'emploi. Nous recommandons toutefois aussi que le gouvernement réexamine ses ententes bilatérales avec les provinces afin qu'elles bénéficient le plus possible aux Canadiens ayant besoin de formation. Par exemple, il est illogique que la majeure partie des fonds destinés à la formation professionnelle prévus dans le cadre des ententes sur le développement du marché du travail soit limitée à ceux qui sont admissibles aux prestations d'assurance-emploi, vu que plus de 60 % des Canadiens au chômage ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi.
    Nous croyons également qu'il faut aider les Canadiens en ce qui a trait à la mobilité de la main-d'oeuvre au lieu de les menacer de leur retirer leurs prestations d'assurance-emploi s'ils ne déménagent pas pour obtenir un emploi. Nous sommes heureux que le rapport recommande la création d'un crédit d'impôt à l’égard du déplacement et de l’hébergement si une personne doit travailler à plus de 80 kilomètres de sa résidence. Cela fait des années que j'appuie une telle initiative. J'ai d'ailleurs déjà présenté le projet de loi C-201, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu relativement à la déduction des frais de déplacement et de logement pour les gens de métier. Les gens de métier du secteur de la construction font pression depuis plus de 30 ans pour l'adoption de ce projet de loi, qui constitue toujours l'une de leur principales priorités lors de leurs conférences législatives.
    D'une législature à l'autre, le gouvernement promet vaguement de faire avancer les choses, mais à la fin, aucune mesure concrète n'est prise. Il est temps de corriger la situation, et j'apprécie l'appui du comité à cet égard. Ce qu'on demande est tout simple: permettre aux gens de métier et aux apprentis de déduire des frais de déplacement et de logement de leur revenu imposable afin de pouvoir décrocher un emploi dans un chantier situé à plus de 80 km de leur résidence et de le garder.
    Au moment où certaines régions du Canada sont frappées par un haut taux de chômage et que d'autres connaissent des pénuries temporaires de main-d'oeuvre qualifiée, le projet de loi propose une solution aux deux problèmes. Qui plus est, il n'aurait aucune incidence sur les dépenses du gouvernement, car les coûts liés aux réductions d'impôt sur le revenu seraient largement compensés par les économies d'assurance-emploi réalisées.
    Maintenant que les conservateurs sont majoritaires à la Chambre des communes, ils n'ont plus d'excuses. Le gouvernement est en mesure d'appuyer le projet de loi et il doit le faire. Il doit appuyer sans équivoque les gens de métier du secteur de la construction. J'espère pouvoir très bientôt mettre à l'épreuve la détermination du gouvernement à cet égard.
     Permettez-moi de dire quelques mots à l’intention de certaines personnes de ma ville, Hamilton, qui ont joué rôle de premier plan dans l’inscription de cette question au programme du Parlement. Je pense en particulier à Joe Beattie, Tim Penfold, Geoff Roman, Gary Elleker, Dave MacMaster, Paul Leger ainsi qu’à tous les membres du Hamilton-Brantford Ontario Building and Construction Trades Council, qui ont appuyé sans réserve le projet de loi et qui, en toute franchise, ont été les premiers à attirer mon attention sur le sujet.

  (1510)  

     Je pourrais parler toute la journée de mon projet de loi et de la nécessité de l’adopter rapidement. Je reconnais cependant que mon temps de parole est limité, sans compter que je voudrais aborder quelques autres questions relatives à la pénurie actuelle de main-d’œuvre spécialisée.
     L’un des obstacles à la mobilité de la main-d’œuvre qui a été évoqué à maintes reprises est le manque de logements abordables. Les régions qui connaissent une période de prospérité économique ne peuvent pas construire des logements assez rapidement pour offrir aux travailleurs un domicile décent à un prix abordable. Par conséquent, nous avons recommandé, dans notre rapport minoritaire, que le gouvernement appuie le projet de loi néo-démocrate C-400, qui demande au gouvernement d’élaborer, en collaboration avec les provinces et les territoires, une stratégie nationale pour assurer des logements abordables.
     Les députés savent que, depuis le dépôt de notre rapport, les conservateurs ont rejeté ce projet de loi à la Chambre. Pour les néo-démocrates et ceux qui militent en faveur de logements abordables d’un océan à l’autre, c’était un rejet dévastateur d’un programme dont nous avons désespérément besoin. Le Canada est le seul pays du G8 qui n’ait pas une stratégie de logement, alors que 1,5 million de familles et de personnes ne trouvent pas un logement décent à un prix abordable. C’est une honte nationale. Les témoignages que nous avons entendus au comité confirment que cette pénurie de logements aurait dû constituer une priorité pour le gouvernement fédéral.
     De même, les témoignages ont confirmé que les conservateurs ont mal géré le programme des travailleurs étrangers temporaires, permettant aux employeurs de faire venir ces travailleurs presque sans aucun contrôle du respect des règles du programme. Le résultat, c’est que des travailleurs canadiens ont été privés d’emplois qui auraient dû leur revenir, tandis que des travailleurs étrangers temporaires sont exploités et que leurs droits sont violés.
     Bien géré, le programme des travailleurs étrangers temporaires devrait apporter une solution provisoire à un problème sérieux tout en mettant l’accent sur une solution à long terme favorisant les intérêts des travailleurs et des employeurs canadiens ainsi que notre économie. Le gouvernement a annoncé que le programme serait soumis à un examen. Les néo-démocrates recommandent que cet examen soit approfondi et transparent, et qu'il aboutisse à un rapport qui serait déposé le plus tôt possible à la Chambre des communes.
     Même si c’est encore là un sujet dont je pourrais parler pendant des heures, je vais poursuivre.
     Examinons maintenant le besoin de partenariats efficaces. Dans sa stratégie relative aux compétences, l’OCDE propose que toutes les parties prenantes participent au processus pour assurer une approche efficace et exhaustive des politiques régissant le développement des compétences. L’élaboration de telles politiques nécessite plus qu’une concertation entre les différents secteurs de l’administration publique et l’alignement des différents ordres de gouvernement — un grand nombre d’intervenants non gouvernementaux, dont les employeurs, les associations professionnelles et industrielles, les chambres de commerce, les conseils sectoriels, les syndicats, les établissements d’enseignement et de formation et les particuliers doivent tous participer.
     Les néo-démocrates savent que les politiques sont plus fortes quand tous les intéressés participent et sont consultés. Nous recommandons donc que l’élaboration des politiques destinées à améliorer l’information sur le marché du travail, à mieux faire correspondre les compétences des diplômés aux besoins des employeurs et à développer de bons programmes d’études doit toujours se faire avec la participation de tous les intéressés: le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les gouvernements autochtones, les entreprises et le secteur privé, les représentants des employés, les syndicats, les établissements d’enseignement, les associations d’étudiants ainsi que les groupes à but non lucratif.
     En ayant discuté avec des étudiants, mes collègues néo-démocrates et moi sommes persuadés que l’un des principaux objectifs de l’éducation postsecondaire réside dans le développement des compétences. Nous devons cependant reconnaître que ce n’est pas le seul objectif des collèges et universités du Canada et qu’il ne faut pas perdre de vue le rôle de la recherche fondamentale.
    Nous respectons également les libertés universitaires et le droit des universitaires de choisir librement leur domaine d'étude et leurs projets de recherche. En conséquence, nous demandons que les consultations sur les programmes d'enseignement soient toujours entreprises dans le respect des multiples rôles assumés par les établissements d'enseignement postsecondaire.
    Enfin, je m'en voudrais de ne pas dire quelques mots de la participation des peuples autochtones au marché du travail. Notre comité a recueilli des témoignages très convaincants à ce sujet. Comme le signale le rapport, il faut que les résultats des peuples autochtones sur le marché du travail s'améliorent, afin qu'ils puissent bénéficier de l'exploitation des ressources, pour que la pauvreté autochtone se résorbe et pour que les Autochtones fournissent la main-d'oeuvre qualifiée dont le Canada aura besoin à l'avenir.
    L'éducation constitue un élément clé des perspectives autochtones sur le marché du travail; pourtant, le rapport ne fait aucune recommandation sur l'éducation autochtone. Si l'on veut améliorer les perspectives des étudiants autochtones, il faut leur proposer une éducation adéquatement financée qui respecte leur culture et leur histoire particulières dans des établissements scolaires sûrs et sains.
    L'éducation des Premières Nations relève de la compétence du gouvernement fédéral, qui ne fournit pas un financement équitable pour l'éducation des enfants des Premières Nations.

  (1515)  

    Le budget de 2012 proposait des fonds nouveaux pour l'éducation des Premières Nations, mais on n'a construit que huit nouvelles écoles, alors qu'il en fallait 170, et jusqu'à présent, aucun crédit n'a été directement engagé pour assurer des services d'enseignement de première ligne dans des écoles des Premières Nations.
    D'après l'Assemblée des Premières Nations, il faudrait 500 millions de dollars pour assurer la parité entre l'éducation des Premières Nations jusqu'à la 12e année et celle des Canadiens non autochtones. L'Assemblée des Premières Nations signale également que l'insuffisance du financement de l'éducation postsecondaire a empêché plus de 13 000 étudiants des Premières Nations de faire des études supérieures. Voilà des réalités totalement inacceptables. C'est pourquoi mes collègues du NPD et moi-même demandons au gouvernement de fournir un financement suffisant et équitable pour l'éducation des Premières Nations jusqu'à la 12e année ainsi que pour l'enseignement postsecondaire, y compris la formation professionnelle et l'apprentissage, et de supprimer le plafonnement punitif de 2 % imposé à toute augmentation du financement destiné aux Premières Nations.
    Le refus des conservateurs de consulter sérieusement a déjà fait dérailler une fois le processus: les chefs s'en sont retirés, faute de consultation adéquate. C'est pourquoi nous demandons également au gouvernement de reconnaître la compétence des Premières Nations en matière d'éducation et de respecter son obligation de consulter, en organisant de véritables consultations en profondeur, susceptibles de permettre la création d'une loi sur l'éducation des Premières Nations qui respecte les droits, la culture et l'histoire des Premières Nations.
     Le gouvernement fédéral fournit aussi des fonds pour l’éducation des Inuits grâce aux transferts aux territoires et aux accords sur les revendications territoriales. Le système d’éducation est loin de répondre aux besoins des jeunes Inuits, puisque seulement 25 % d’entre eux obtiennent leur diplôme d’études secondaire. Et ceux qui réussissent à l’obtenir n’atteignent pas le même niveau d’excellence que les élèves non autochtones.
     Le rapport de Thomas Berger, conciliateur nommé pour régler des différends dans les négociations sur la mise en œuvre de l’accord sur les revendications territoriales, a constaté que l’éducation était un obstacle clé à la représentation des Inuits dans la fonction publique. Le rapport proposait une augmentation de 20 millions de dollars par année des fonds consacrés à l’éducation, en sus des fonds fournis au moyen du financement territorial.
     La même chose vaut pour les autres emplois. Les jeunes Inuits ont besoin de services d’éducation adaptés à leur culture et à leur langue si on veut qu’ils persévèrent, obtiennent leur diplôme et acquièrent les compétences nécessaires pour se joindre à la population active. Les néo-démocrates ont donc recommandé que le gouvernement augmente les fonds consacrés à l’éducation des Inuits, au-delà des fonds déjà fournis par le financement territorial et les accords sur les revendications territoriales.
     Enfin, le comité a entendu de nombreux témoins soutenir que la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux autochtones, la SFCEA, a fort bien réussi à apporter la formation dont les Canadiens autochtones ont besoin et à leur procurer des liens avec les employeurs afin de les aider à trouver un emploi après leur formation. Toutefois, le comité a également appris que les fonds de la stratégie sont bloqués depuis 1996, malgré le fait que les besoins sont plus lourds que jamais et que la population autochtone est en croissance.
     Les signataires d’accords dans le cadre de la SFCEA signalent aussi la lourde charge des rapports qui accompagne les fonds. Un examen du programme débute, et les néo-démocrates recommandent que le gouvernement fédéral fasse participer sérieusement ces signataires à l’examen et collabore avec eux afin d’établir un processus qui permettra un financement stable, prévisible et suffisant et de maintenir et d’améliorer ce programme très fécond.
     J’essaie de résumer. Si nous voulons atteindre nos objectifs relatifs à la population active, il nous faut des données plus abondantes et de meilleure qualité sur le marché du travail; des incitatifs ou des obligations pour les employeurs, afin qu’ils offrent des programmes de formation; un meilleur soutien pour les travailleurs qui veulent prendre une formation; de meilleurs programmes dans le cadre de l’assurance-emploi; un soutien plus solide à la mobilité de la main-d’œuvre; un processus plus rapide et efficace de reconnaissance des titres de compétence des immigrants; un meilleur soutien pour un programme d’immigration qui fasse autre chose que fournir des travailleurs étrangers qui ne coûtent pas cher, sans leur ouvrir la voie vers la citoyenneté.
     Globalement, nous devons percevoir la pénurie de main-d’œuvre spécialisée comme un enjeu important parmi toute une série de problèmes aussi importants sur le marché du travail, dont le plus criant demeure un taux de chômage toujours très élevé. Comme 1,4 million de Canadiens sont au chômage, il est difficile de soutenir que nous avons une pénurie nationale de main-d’œuvre. Nous avons des pénuries régionales, mais ce fait ne peut occulter l’échec le plus durable du gouvernement conservateur : le fait qu’il n’a pas su élaborer et mettre en œuvre une stratégie de création d’emplois au Canada. Tant qu’il ne le fera pas, nous ferons au mieux du rafistolage.

  (1520)  

    Monsieur le Président, je suis heureuse de parler de cette motion d'adoption sur le rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, intitulé Pénuries de main-d'oeuvre et de compétences au Canada: solutions aux défis actuels et futurs.
    Ce rapport est...
    La députée veut-elle poser une question?
    Je suis désolé, mais ce n'était pas clair. Je voulais obtenir des précisions à cet égard parce que quelqu'un avait commencé une intervention.
    Monsieur le Président, je sais que je n'ai pas habituellement de tribune comme le chef de l'opposition, mais je croyais en avoir besoin aujourd'hui. Toutefois, je suis très reconnaissante de votre soutien, monsieur. Je pense que je devrais juste être un peu plus directe.
    Je remercie la députée d'en face de ses remarques sur le récent rapport de notre comité. Tout au long des délibérations du comité sur la question, nous avons entendu parler du déséquilibre des compétences et des graves pénuries dans certains domaines et secteurs.
    La députée pourrait peut-être dire où elle croit qu'il y a de graves pénuries au pays et où nous devrions concentrer nos efforts pour régler ce problème, sujet sur lequel je pourrais me prononcer. La députée d'en face pourrait peut-être signaler où elle voit ces graves pénuries au pays et où nous devrions concentrer nos efforts.
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mes commentaires, tous les partis ont appuyé à bien des égards l'étude sur la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée. La députée veut que je dise que certaines régions du pays sont aux prises avec une pénurie de main-d'oeuvre qualifiée d'une ampleur telle que nous devons absolument faire appel à des travailleurs étrangers temporaires et être en mesure d'accéder à une main-d'oeuvre bon marché. Franchement, c'est une recommandation que je ne peux pas appuyer, car en attendant qu'on puisse fournir des emplois bien rémunérés, offrir aux Canadiens le genre de formation professionnelle qui leur permet d'occuper les emplois offerts dans les domaines touchés par la pénurie, et proposer des incitatifs pour la mobilité de la main-d'oeuvre, les travailleurs étrangers temporaires ne devraient être que le tout dernier recours.
    Qu'il s'agisse de HD Mining ou de RBC, les députés qui ont suivi les débats à la Chambre savent que, à l'heure actuelle, des travailleurs étrangers temporaires viennent au pays et remplacent des travailleurs canadiens. C'est complètement inacceptable. Nous demandons donc au gouvernement d'aider les Canadiens à obtenir ces emplois. Encore une fois, il pourrait le faire en offrant de bons salaires, en investissant dans un programme de formation professionnelle complet, et en appuyant des initiatives en matière de mobilité de la main-d'oeuvre comme le projet de loi C-201, qui, je l'espère bien, sera étudié sous peu à la Chambre. J'espère que mes collègues ministériels l'appuieront.

[Français]

    Monsieur le Président, au Québec, les CFP sont devenues la SQDM, qui est devenue Emploi Québec. Dans les années 1990, on parlait de la pénurie de main-d'oeuvre. Cela ne date pas d'aujourd'hui. C'est un problème que le gouvernement aurait dû affronter il y a belle lurette.
    Maintenant qu'ils ont constaté cette pénurie, la réaction des conservateurs a été de rejeter la responsabilité de cette situation sur les chômeurs, de réduire l'accès à l'assurance-emploi et de forcer les Canadiens à déménager dans d'autres endroits du pays et à utiliser le Programme des travailleurs étrangers temporaires pour réduire les salaires.
    Que propose le NPD pour faire face à cette pénurie de main-d'oeuvre?

  (1525)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de sa question et des efforts incroyables qu'elle déploie dans le dossier de l'assurance-emploi. À mon avis, personne d'autre au pays n'exprime mieux qu'elle la nécessité de protéger le système actuel et de l'améliorer afin que ceux qui y ont cotisé tout au long de leur vie active puissent avoir accès aux prestations au moment où ils en ont le plus besoin.
    Comme les députés le savent, le régime d'assurance-emploi devrait être un fonds de prévoyance en vue des jours difficiles. Les gens cotisent à ce régime d'assurance et lorsqu'ils perdent leur emploi, ils devraient avoir accès aux prestations qui leur permettront de traverser cette période difficile jusqu'à ce qu'ils trouvent un nouvel emploi. La députée a défendu mieux que n'importe qui d'autre dans cette enceinte les travailleurs saisonniers, plus particulièrement ceux du Québec et de l'Est du Canada, de même que tous les Canadiens qui travaillent et ont besoin du régime d'assurance-emploi pour les aider au moment où ils en ont le plus besoin.
    La députée a tout à fait raison. Nous devons faire beaucoup plus pour aider les Canadiens à avoir accès aux emplois. Le taux de chômage des jeunes est deux fois plus élevé que la moyenne nationale. Aujourd'hui, les jeunes Canadiens font partie de l'une des générations les plus éduquées de l'histoire du pays, et pourtant, une fois qu'ils ont obtenu leur diplôme, ils ne parviennent pas à trouver un emploi. Pourquoi? Parce que nous ne leur donnons pas la possibilité d'avoir accès à la formation axée sur les compétences et aux emplois offerts partout au Canada. Ils ont besoin de notre appui. Nous pouvons combler les pénuries de main-d'oeuvre sans avoir recours au Programme des travailleurs étrangers temporaires.
    Monsieur le Président, je veux formuler une brève remarque sur le Programme des travailleurs étrangers temporaires qui, de façon générale, est un excellent programme. Toutefois, compte tenu que le gouvernement a laissé ce programme prendre une ampleur démesurée, au détriment d'un grand nombre de Canadiens, les gens pensent généralement que le gouvernement est allé trop loin. Nous ne permettons pas aux résidants du Canada d'occuper les emplois vacants, ce qui est très important.
    Une bonne partie des succès d'industries de toutes les régions du pays peut être attribuée au Programme des travailleurs étrangers temporaires, et il importe de le reconnaître.
    Ma question est liée au rôle de chef de file qu'Ottawa devrait assumer dans les différentes régions du pays. Les étudiants du secondaire qui terminent leurs études doivent être mieux en mesure de combler les nombreux emplois qui existent. Dans l'avenir, il faudra qu'un plus grand nombre d'étudiants de niveau postsecondaire et de cours répondent aux besoins en main-d'oeuvre. Le fédéral doit assumer un leadership plus fort pour ce qui est de collaborer avec les organismes et ministères provinciaux de formation et d'éducation, afin que notre main-d'oeuvre soit mieux en mesure de répondre aux besoins de l'économie.
    La députée pourrait-elle nous donner son point de vue sur ce que devrait être le rôle du gouvernement à cet égard?
    Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de formuler une remarque sur le révisionnisme historique qui caractérise le préambule de la question sur le bilan des conservateurs relativement aux travailleurs étrangers temporaires. Je suis d'accord que ce bilan est loin d'être remarquable. Encore une fois, il suffit de songer aux travailleurs étrangers temporaires embauchés par RBC, par la société HD Mining et par d'autres entreprises, et à la disparition d'emplois au Canada.
    Toutefois, c'est le gouvernement libéral précédent qui a ouvert les portes aux travailleurs étrangers temporaires. Si nous remontons à 2002, nous constatons que le bilan a été catastrophique.
    Le Programme des travailleurs étrangers temporaires peut jouer un rôle utile, particulièrement en ce qui a trait à certains domaines professionnels où il existe une pénurie de main-d'oeuvre qualifiée. Cela dit, comme le député l'a mentionné, nous devons faire notre possible afin que les jeunes aient la chance de décrocher ces emplois. Cela suppose des investissements dans l'éducation post-secondaire, dans les programmes d'apprentissage et dans la formation professionnelle. Nous devons faire en sorte que les jeunes Canadiens aient accès à ces programmes à un coût raisonnable.
    Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord souligner le travail de ma collègue d'Hamilton Mountain. Non seulement elle fait ses recherches de façon minutieuse, mais elle arrive préparée et défend son dossier et ses électeurs avec brio.
    À l'heure actuelle, plus de travailleurs étrangers temporaires que de travailleurs qualifiés entrent au pays. Nous avons toutes sortes d'inquiétudes au sujet du taux de chômage très élevé chez nos jeunes. Pourtant, le gouvernement ne semble toujours pas certain que ce soit une bonne idée d'investir dans le développement des compétences de nos jeunes. Dans ses recherches et au comité, quelles suggestions ont été proposées...

  (1530)  

    À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle à la députée qu'elle doit poser une question. Premièrement, pourrait-elle s'adresser à la présidence et, deuxièmement, tenir compte du signal lui indiquant que son temps de parole tire à sa fin? Pourrait-elle rapidement poser sa question?
    Monsieur le Président, voici ma question. Actuellement, des Canadiens n'ont pas la possibilité de travailler pour un salaire décent. Selon la députée, que devrait faire le gouvernement pour s'attaquer à ce grave problème?
    Monsieur le Président, permettez-moi de dire à la députée que notre comité a également mené une étude approfondie des programmes d'apprentissage et de la nécessité de faire des investissements importants dans les apprentissages. C'est quelque chose que le Canada n'a pas pris très au sérieux dans le passé. Nous devrions suivre l'exemple des pays, comme l'Allemagne en particulier, qui ont investi dans les jeunes et ont veillé à ce qu'ils possèdent les compétences dont leurs industries ont besoin, pas seulement aujourd'hui, mais à l'avenir. C'est le genre de planification progressive que doit faire le Canada. Il faut favoriser un investissement positif dans nos jeunes, dans notre économie et dans notre avenir.
    Monsieur le Président, je suis ravie d'avoir l'occasion de dire quelques mots sur le rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, rapport qui s'intitule « Pénuries de main-d'oeuvre et de compétences au Canada : solutions aux défis actuels et futurs ».
    Le rapport s'inscrit parfaitement dans les politiques du gouvernement en matière de pénuries sectorielles de compétences. C'est un problème dont j'ai beaucoup entendu parler au cours des consultations que j'ai menées d'un bout à l'autre du pays à propos de la subvention canadienne pour l'emploi. Nous en avons même parlé ce matin en comité.
    Depuis 2006, la grande priorité du gouvernement est la création d'emplois, la croissance et la prospérité à long terme. Et nous avons de bonnes raisons d'être fiers de notre bilan aujourd'hui. Les chiffres sont éloquents.
    Depuis le pire de la récession, nous avons créé, net, plus de 900 000 emplois, surtout des emplois à plein temps dans le secteur privé. En fait, 90 p. 100 de ces emplois ont été créés dans le secteur privé et sont des emplois à plein temps, dont plus des deux tiers dans des secteurs très rémunérateurs.
    L'économie canadienne se porte bien, mais elle pourrait encore faire mieux. Il y a actuellement des milliers d'emplois vacants, alors qu'un trop grand nombre de Canadiens sont sans travail. Cela a de graves conséquences pour notre économie et pour notre niveau de vie.
    Par exemple, la Chambre de commerce du Canada place encore une fois les pénuries de compétences sectorielles parmi les dix principaux obstacles à la compétitivité. Contrairement à ce que l'opposition se plaît à dire, les pénuries sectorielles de compétences sont un obstacle majeur à la prospérité. Et en parallèle, nous avons des segments de la population qui sont sans emploi ou sous-employés, alors qu'ils pourraient occuper ces emplois.
    Il y a quelque chose qui ne va pas si un aussi grand nombre de Canadiens restent sur la touche et n'arrivent pas à entrer sur le marché du travail, à une époque où les employeurs affirment avoir autant de postes disponibles. La demande est particulièrement forte dans les secteurs où on peut faire carrière, comme les sciences, la technologie, le génie, les mathématiques et les métiers spécialisés, qui exigent des compétences aussi pointues qu’en mathématiques et en sciences. Ces pénuries vont s'aggraver au fur et à mesure que les baby-boomers vont prendre leur retraite.
    Le Plan d'action économique de 2013 prévoit un plan en trois points pour veiller à ce que la formation professionnelle soit alignée sur les besoins du marché du travail, mesures que les députés de l'opposition refusent d'adopter.
    Premièrement, nous avons mis en place la subvention canadienne de l'emploi, qui permet aux employeurs de participer directement aux décisions relatives à la formation, de sorte que, lorsqu'un emploi est vacant, on puisse former quelqu'un pour cet emploi précisément. Les employeurs et les employés que j'ai rencontrés la semaine dernière pendant les consultations que j'ai menées m'en ont beaucoup parlé.
     Deuxièmement, ces mesures offriront davantage de débouchés aux apprentis, et ce sont des recommandations qui ont été faites au comité.
    Enfin, elles viendront en aide aux groupes qui sont sous-représentés sur le marché du travail.
    Permettez-moi de m'attarder un peu sur les mesures que contient le Plan d'action économique de 2013.
    Étant donné les tendances démographiques du Canada, notamment le vieillissement de la population, les pénuries de main-d'oeuvre et de compétences vont s'aggraver tant que nous n'aurons pas trouvé le moyen de tirer parti des talents inexploités que nous avons au Canada. Je pense ici au potentiel des groupes qui connaissent traditionnellement les taux de chômage les plus élevés, notamment les jeunes et les personnes handicapées.
    Beaucoup de jeunes sont condamnés au chômage et au sous-emploi parce qu'ils n'ont pas les compétences que les employeurs recherchent. Il y a un déséquilibre. Les jeunes décident dès la septième année des études qu'ils vont poursuivre pour embrasser telle carrière. Même avant d'avoir terminé l'école secondaire, ils ont déjà une bonne idée de la carrière à laquelle ils se destinent. C’est donc avant qu’il faut s’efforcer de mieux les informer.
    Nous devons leur expliquer dans quels secteurs ils seront plus susceptibles de trouver des emplois au Canada, et dans quels secteurs ils n'en trouveront pas. Nous en avons d'ailleurs parlé au comité quand nous avons discuté du rapport dont il est question. Cela fait écho aux témoignages que le comité a entendus.
    Nous savons que l'expérience sur le tas est tout aussi importante que la formation, et nos programmes d'apprentissage donnent de bons résultats.
    Mais on peut encore les améliorer, surtout au niveau de la reconnaissance des titres de compétence. C'est la raison pour laquelle nous sommes en train de préparer, en collaboration avec nos partenaires provinciaux et territoriaux, l'harmonisation des exigences pour les apprentis.
    Nous allons également étudier la possibilité d'utiliser des tests pratiques pour évaluer les compétences. Nous allons encourager le recrutement d'apprentis pour des emplois dans des contrats fédéraux, dans des secteurs comme la construction et la maintenance de logements sociaux et de projets d'infrastructure, comme on nous l'a expressément demandé au comité.
    Le Plan d'action économique de 2013 permettra d'investir des sommes importantes, pendant deux ans, pour que les Canadiens aient accès à de meilleures informations sur le marché du travail, ce que je disais précisément tout à l'heure, notamment pour que les jeunes sachent où il y a du travail et où il n'y en a pas, et dans quels secteurs ils ont intérêt à faire carrière parce qu'ils auront plus de chance de trouver un emploi.
    Par exemple, nos jeunes ont besoin d'être mieux informés sur les carrières qu’ils peuvent faire dans des métiers spécialisés, et quel salaire intéressant ils peuvent en tirer. J'ai grandi à Fort McMurray, en Alberta, et je sais qu'un grand nombre d'ouvriers spécialisés ont une très bonne idée de ce qu'est un bon salaire, et ils se débrouillent très bien, qu'ils soient à l'emploi d'une grande d'une petite entreprise, ou qu'ils aient décidé de créer leur propre entreprise.

  (1535)  

    Les métiers spécialisés offrent d'excellents débouchés pour les jeunes, mais notre budget ne va pas profiter seulement aux apprentis. En effet, 5 000 stages seront offerts au cours des trois prochaines années aux diplômés de niveau postsecondaire, de sorte qu'ils pourront acquérir l'expérience pratique nécessaire que les employeurs et les employés nous ont dit être essentielle pour faciliter la transition vers le marché du travail.
    Notre économie a besoin des compétences, des talents et de l'enthousiasme de nos jeunes, mais nous avons également besoin des compétences, des talents et de l'enthousiasme des Canadiens qui souffrent de handicaps. La croissance et la prospérité du Canada ne peuvent faire l'économie de la contribution des Canadiens souffrant de handicaps.
    J'aimerais rappeler à la Chambre que le plan d'action économique 2012 annonçait la création du Groupe de travail spécial sur les possibilités d'emploi des personnes handicapées. Dans son rapport de janvier 2013, intitulé « Repenser l'incapacité dans le secteur privé », le groupe de travail estime qu'environ 800 000 Canadiens en âge de travailler et souffrant d'un handicap sont actuellement sans emploi. Ils pourraient certainement contribuer à combler nos pénuries de main-d'oeuvre.
     Le groupe de travail soutient qu’il est possible d’établir un bilan de rentabilité favorable à l’embauche de personnes handicapées, et le rapport énumère des mesures concrètes qu’on peut prendre pour les recruter et pour les aider en milieu de travail. Le groupe de travail a constaté qu’un grand nombre des mesures d’adaptation du milieu de travail ne coûtent rien ou presque rien, et des organisations qui ont déjà employé des personnes handicapées disent que cela leur a valu des avantages importants, tant sur le plan de la culture de l’entreprise que sur celui de la rentabilité. Pour ma part, j’ai travaillé dans des cliniques et discuté avec les parents de jeunes adolescents atteints de paralysie cérébrale ou encore avec des patients handicapés, et je peux dire que c’est exactement ce que nous devons faire pour arriver à progresser.
     Le gouvernement fait son bout de chemin pour amener un plus grand nombre de personnes handicapées dans la population active. Le budget de 2013 a annoncé des investissements importants dans une nouvelle génération d’accords sur le marché du travail pour les personnes handicapées. Les accords réformés qui se concrétiseront en 2014 répondront mieux aux besoins des entreprises canadiennes et amélioreront les chances d’emploi des personnes handicapées.
     Le budget de 2013 propose également un financement suivi pour le Fonds d’intégration afin d’offrir davantage de formations axées sur la demande pour les personnes handicapées. Le même budget tend à rendre permanent le financement annuel du Fonds pour l'accessibilité, qui aide à assumer les coûts en capital des travaux de construction et de rénovation pour améliorer l’accessibilité des locaux.
     Le Plan d’action économique de 2013 a également proposé la création d’un Forum canadien des employeurs sur l'incapacité, qui sera géré par les employeurs pour les employeurs. Ce forum facilitera l’éducation, la formation et l’échange de ressources et de pratiques exemplaires en matière d’emploi des personnes handicapées. J’exhorte tous les députés à informer les entreprises de leur circonscription de cette initiative et à y participer.
     En Colombie-Britannique, vendredi dernier, je me suis fait dire par des employeurs qu’ils n’avaient pas nécessairement entendu parler des bons résultats de ce rapport. J’invite le plus grand nombre possible de dirigeants d’entreprise à prendre connaissance du rapport et à en lire les recommandations. S’ils ont des questions, qu’ils s’adressent à des gens qui peuvent leur donner des indications en matière d’éducation et leur expliquer ce que nous pouvons faire pour aider les personnes handicapées à se joindre à la population active.
     Le budget propose des ressources accrues pour le Conseil de recherches en sciences humaines, et une partie des fonds servira à soutenir les recherches sur la participation au marché du travail des Canadiens handicapés qui se joignent à la population active.
     Enfin, un mot sur les consultations que le gouvernement du Canada mène dans tout le Canada sur la subvention canadienne pour l’emploi et les travailleurs étrangers temporaires. Nous sommes allés à Regina, à Calgary et à Vancouver la semaine dernière, nous serons à St. John's et à Halifax cette semaine, et ailleurs dans un proche avenir. Nous écoutons ce que les Canadiens ont à dire, car nous avons besoin de connaître leur point de vue et leur demandons comment nous pouvons veiller à ce que ces programmes et les programmes de formation professionnelle soient le plus efficaces possibles pour les entreprises, les employeurs et les employés au Canada. Nous voulons que les Canadiens puissent trouver les emplois disponibles, qu’ils sachent où se trouve la demande, qu’ils aient l’information voulue pour prendre d’excellentes décisions sur leur orientation professionnelle.
     Je suis heureuse d’avoir pu parler de la motion d’adoption. Les initiatives du Plan d’action économique de 2013 en matière de formation et d’acquisition de compétences permettront à un plus grand nombre de Canadiens de contribuer à l’économie et de profiter de la croissance et de la prospérité dans l’ensemble du Canada. Par conséquent, nous sommes heureux d’appuyer le rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

  (1540)  

    Monsieur le Président, je me réjouis de ce rapport, mais je dois reconnaître que je suis extrêmement perplexe. Je suis impatiente que la députée me dise si l'excellent programme du Conseil sectoriel de l'environnement, qui s'appelle maintenant ECO Canada et qui pourrait ne plus recevoir de financement du gouvernement fédéral, existera toujours.
    J'ai eu l'honneur de siéger au conseil d'administration de cet organisme pendant sept ans. Il mène des recherches sur le marché du travail dans le domaine de l'environnement. Depuis plus d'une décennie, il montre que l'environnement est le secteur où l'emploi connaît la croissance la plus rapide au pays. Ce rapport contient des recommandations visant à informer les Canadiens au sujet de ces emplois potentiels, et il comprend une section visant spécifiquement à intégrer les Autochtones à ce secteur et une autre visant les immigrants. Le rapport recommande aussi des programmes d'apprentissage et le jumelage d'étudiants à des emplois d'été.
    La députée peut-elle dire à la Chambre si les conservateurs ont l'intention de continuer à financer les études du marché du travail faites par ECO Canada et s'ils comptent utiliser ce modèle pour tous les autres organismes gouvernementaux et ministères?
    Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné dans mon discours, le Plan d'action économique de 2013 prévoit des sommes importantes pour l'information sur le marché du travail. En fait, 19 millions de dollars sur deux ans sont prévus pour veiller à ce que les Canadiens soient très bien informés des domaines où la demande est forte.
    Je pense que la députée d'en face sait que le programme des conseils sectoriels a pris fin. Nous leur offrons la possibilité de présenter des demandes de financement. Si cet organisme est à la hauteur de la réputation d'excellence que lui prête la députée, et je suis convaincue qu'il l'est, je l'encourage à présenter une telle demande.
    Nous avons été très clairs. De nombreux emplois en demande sont disponibles et nous voulons en informer le mieux possible les jeunes Canadiens, les personnes handicapées et les chômeurs. Nous avons prévu des sommes importantes dans le budget pour y arriver.
    L'opposition a toutefois déjà annoncé qu'elle voterait contre cette mesure.
    Monsieur le Président, il est intéressant d'entendre la secrétaire parlementaire essayer de donner aux Canadiens l'impression que nous sommes en présence d'un gouvernement progressiste qui essaie de doter les jeunes et d'autres travailleurs des compétences dont ils auront besoin pour occuper les emplois de demain. En fait, le gouvernement conservateur a probablement déployé plus d'efforts que tout autre gouvernement avant lui pour faire sa propre publicité.
     Dans les circonscriptions locales, on dépense environ 300 000 $ pour les programmes d'emplois d'été. Ces programmes contribuent largement à fournir des emplois aux étudiants pendant leurs années d'université, mais aussi à élargir leurs compétences de façon à obtenir des emplois à temps plein une fois diplômés.
    La députée pourrait-elle essayer d'expliquer aux Canadiens pourquoi son gouvernement juge nécessaire de limiter le nombre d'emplois d'été pour les jeunes, alors qu'il dépense des dizaines de milliers de dollars, en fait plus de 90 000 $, pour une seule annonce publicitaire pendant les séries éliminatoires de la LNH?

  (1545)  

    Monsieur le Président, dans les faits, notre gouvernement s'est sérieusement efforcé d'offrir aux jeunes Canadiens des possibilités d'emplois. Voilà pourquoi nous avons mis en place la Stratégie emploi jeunesse, un programme de 300 millions de dollars qui a été a revu à la hausse dans le budget de l'an dernier, et ajouté 5 000 stages rémunérés supplémentaires, comme je l'ai mentionné dans mon discours. Le député d'en face n'a peut-être pas entendu cela. Il y a aussi de nombreuses autres initiatives dont m'ont parlé bien des employeurs et des employés, notamment la Subvention canadienne pour l'emploi, à laquelle tous les Canadiens seront admissibles. Ce sont là de belles perspectives pour les Canadiens.
    Si le député d'en face veut parler de dépenses gouvernementales, je lui signale que les libéraux en ont été les champions avant 2006, l'année de notre élection. Je l'invite à se remémorer ces chiffres. Je ne pense pas qu'il souhaite s'engager dans ce débat.
    Monsieur le Président, j'aimerais faire suite à la question précédente que j'ai posée à la députée.
    Elle a mentionné que le gouvernement avait beaucoup de respect pour les conseils sectoriels et, je passe rapidement en revue la liste des témoins. N'est-il pas venu à l'idée du gouvernement que leurs représentants auraient fait d'excellents témoins, étant donné que ces organismes faisaient des analyses du marché du travail, particulièrement ECO Canada?
    Je suis abasourdie que les conservateurs aient mis la hache dans ce conseil sectoriel. C'était un organisme qui réunissait notamment divers intervenants du secteur, des représentants d'organismes sans but lucratif et des étudiants. Peut-elle me dire pourquoi diable, à un moment où ils recommandent précisément de mener des études sur le marché du travail, les conservateurs ont éliminé un organisme qui s'est acquitté de cette tâche avec beaucoup d'efficacité pendant une décennie?
    Monsieur le Président, comme la députée d'en face le sait, cela concerne un comité de la Chambre des communes, non le gouvernement. Au sein du comité, nous suivons un processus très juste et transparent. Nous faisons en sorte d'accueillir toutes les personnes dont les noms nous sont soumis comme témoins.
    Si, à l'avenir, la députée souhaite qu'un groupe soit entendu, je l'invite à en parler aux députés qui siègent à notre comité car nous serions ravis d'entendre ses représentants. Leurs noms n'ont jamais été soumis, mais je peux vous dire que nous avons entendu des gens de tous les coins du pays. Ils ont présenté d'excellents témoignages, ce qui nous a permis de rédiger ce rapport sérieux dans lequel tous les députés ont investi énormément de temps.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie la députée de son discours. Son discours m'a interpellée et je m'interroge.
    J'ai une lettre de Joyce Reynolds de l'Association canadienne des restaurateurs et des services alimentaires qui mentionne que le groupe des jeunes de 15 à 24 ans a atteint un sommet démographique, ce qui ajoute aux pénuries de candidats. Elle dit que les domaines de la restauration et du service alimentaire ont besoin de 1 225 200 employés d'ici 2015 et que 35 000 de ces postes ne seront pas comblés.
     La secrétaire parlementaire a dit que les conservateurs allaient favoriser l'embauche des jeunes pour qu'ils puissent y aller. Toutefois, il est clair, ici, que le sommet est atteint. Où vont-ils prendre cette main-d'oeuvre pour combler les postes?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme je l’ai mentionné, nous avons un bassin inexploité de 800 000 Canadiens handicapés qui peuvent jouer différents rôles, sans parler de tous les jeunes du pays qui sont à la recherche d’un premier emploi. Nous voulons offrir une formation pratique au travail au plus grand nombre possible de jeunes Canadiens. C’est la raison pour laquelle nous sommes allés de l’avant avec la Stratégie emploi jeunesse.
    Je comprends la question de la députée d’en face. Je l’encourage, de même que tous les députés, à s’assurer que les employeurs de sa circonscription connaissent bien le rapport du Groupe de travail spécial sur les possibilités d’emploi des personnes handicapées, car il serait alors possible de mieux intégrer ces Canadiens dans le marché du travail.
    Monsieur le Président, je voudrais signaler que je partagerai mon temps de parole avec mon collègue et ami, le député de Winnipeg-Nord. Je voudrais aussi remercier ma collègue d'Hamilton Mountain d’avoir soulevé cette importante question aujourd’hui pour nous permettre d’en discuter.
    Avant d’aborder le cœur du sujet, je vais prendre quelques instants pour me décharger un peu de la frustration que ressentent actuellement beaucoup de Canadiens, et surtout ceux qui suivent les finales de la Ligue nationale de hockey. Cela se rattache à toute l’affaire de la création d’emplois et à ce que fait le gouvernement, ainsi qu’a ce qu’il ne fait pas, au sujet de la création d’emplois et de la possibilité de remédier dans une certaine mesure aux pénuries de main-d’œuvre qu’il y a dans le pays. Le gouvernement néglige certaines des régions qui connaissent une très forte migration ainsi que les collectivités rurales et isolées qui ont beaucoup de difficultés.
     Ce qui touche le plus les Canadiens, c’est que les conservateurs continuent à gaspiller l’argent. Ils l’ont fait au cours de chacune des parties des finales de la LNH, de même qu’à la cérémonie de remise des prix Juno et au Super Bowl en diffusant les annonces du Plan d’action économique. Nous savons que ces annonces coûtent 32 000 $ la minute. Nous savons quel nombre d’étudiants il serait possible d’employer pendant l’été avec cet argent. Chaque fois que nous voyons une de ces annonces, il y a 32 emplois d’été que leur coût aurait pu financer. Dans beaucoup de cas, c’est l’occasion pour ces jeunes d’occuper leur premier emploi, d’acquérir des compétences et de prendre de bonnes habitudes de travail. Ils auraient alors pu aller plus loin, poursuivre leurs études et devenir de bons citoyens productifs. C’est ce que nous voulons tous, ici. Toutefois, les conservateurs essaient de jouer le rôle d’un parti qui se soucie des gens alors qu’ils ne font que gaspiller des fonds précieux pour payer leurs campagnes publicitaires.
     La dernière campagne concerne les subventions à l’emploi. Comme si la publicité pour le Plan d’action économique ne suffisait pas, les conservateurs passent maintenant des annonces pour un programme qui n’a même pas été mis sur pied. Ils n’en ont pas encore parlé aux provinces. Le programme est censé être mis en œuvre en 2015, mais le gouvernement n’a pas tenu de consultations avec les provinces, ce qui ne l’empêche pas de faire de la publicité. C’est incroyable. C’est comme si je disais à ma femme: « Chérie, tu voudras peut-être me féliciter parce que je viens de finir la course à relais de la piste Cabot. Je n’ai pas encore acheté d’espadrilles et je n’ai pas couru depuis six ans, mais je finirai la course l’année prochaine, et je vais commencer à l’annoncer. » C’est tout simplement incroyable.
    Les conservateurs gaspillent de l'argent à promouvoir un programme qui ne verra peut-être jamais le jour. Qui plus est, les conservateurs ont cessé d'appuyer la formation. Admettons que le Nouveau-Brunswick devait recevoir, disons, 200 millions de dollars pour financer la formation dans le cadre de l'entente sur le développement du marché du travail. Les conservateurs affirment maintenant qu'ils financeront un tiers du programme si la province et le secteur privé en financent chacun un tiers. Par conséquent, si le Nouveau-Brunswick, qui enregistre un déficit considérable sous le gouvernement conservateur provincial, n'a pas les moyens d'assurer un tiers du financement, le gouvernement fédéral n'investira rien dans les programmes de formation pour les jeunes au Nouveau-Brunswick, qui ne pourront plus s'inscrire à des programmes de formation et d'apprentissage pour acquérir les compétences nécessaires pour devenir des citoyens productifs. Quoi qu'il en soit, des publicités passent déjà. Je partage donc l'avis de la grande majorité des Canadiens qui sont très mécontents de cette façon de faire.

  (1550)  

    À la fin du message, une réserve indique que le programme doit être approuvé par le Parlement. L'annonce comporte plus d'avertissements qu'une publicité pour le Viagra. À mon avis, le gouvernement fédéral devrait se retirer du programme.
    Mais j'ai fini de fulminer contre le gaspillage. J'aimerais parler de l'appui aux programmes d'apprentissage et de l'échec des conservateurs à cet égard. Des suggestions ont été faites pour palier à l'inaction du gouvernement. Des témoins très crédibles qui ont été touchés par les modifications apportées par le gouvernement ces derniers mois ont exprimé leur point de vue. Par exemple, au sujet des programmes d'apprentissage, nous avons récemment entendu le témoignage de Polytechnics Canada. Les témoins ont fait remarquer au comité que le niveau d'appui financier accordé dans le cadre du système en place est tout simplement inadéquat.
    Nous avons demandé à de nombreux apprentis quel genre d'aide ils reçoivent, car on sait qu'une personne qui retourne à l'école pour se lancer dans un nouveau métier doit faire appel à l'assurance-emploi. Ils ont parlé du taux d'attrition parmi les jeunes apprentis. Les gens qui commencent un programme d'apprentissage sont souvent plus vieux. C'est seulement après avoir occupé un emploi et acquis une certaine expérience qu'ils optent pour un métier à 27 ou 28 ans, en moyenne. À cet âge-là, certains d'entre eux ont une famille. Ils ont certainement des factures à payer quand ils quittent le milieu de travail et qu'ils cherchent à se lancer dans un nouveau métier. C'est la réalité.
    Lorsqu'ils vont à l'école, ils demandent habituellement de l'assurance-chômage, et il y a une période d'attente de deux semaines. Or, l'arriéré des demandes d'assurance-chômage augmente de plus en plus parce que le gouvernement conservateur a sabré dans les centres de traitement des demandes d'assurance-emploi et qu'il y a éliminé 600 emplois. En 2004, on répondait à 80 % des premières demandes en 21 jours. À l'époque, nous estimions que c'était une longue période pendant laquelle les gens n'avaient pas de revenu. Selon ce qu'on nous dit, il faut maintenant 28 jours pour traiter ces demandes. Voilà la nouvelle cible. Les conservateurs ont repoussé la cible pour avoir de meilleures chances de l'atteindre, mais ils ne réussissent que dans 30 % des cas.
    De jeunes apprentis sont sans revenu pendant cinq, six, voire sept semaines. Si leur famille ne les soutient pas et si personne ne les aide à payer leur nourriture et leurs factures, ils décrochent et abandonnent leur programme d'apprentissage. Nous avons d'ailleurs entendu des témoignages en ce sens, mais le rapport n'en parle pas. Les recommandations ne correspondent pas aux témoignages entendus.
    Le gouvernement se vante du succès des bourses pour les apprentis. Le ministère a lui-même conclu, dans le rapport de 2009 faisant suite à son examen du programme, que presque tous les apprentis qui ont terminé leur formation l'auraient fait sans les bourses offertes. Je me demande quelles sont les répercussions de cette situation sur le développement des compétences et sur les mesures prises pour remédier à la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée. Il existe bien d'autres initiatives. Nous en avons fait mention dans le rapport minoritaire. J'espère que le gouvernement considérera sérieusement ces initiatives et essaiera de les mettre en oeuvre.

  (1555)  

    Monsieur le Président, j'ai adoré l'exposé du député. Il n'avait absolument aucun sens, mais je l'ai adoré.
    Cette motion d'adoption est l'occasion de discuter d'un rapport sur les pénuries de compétences au Canada. Dans le cadre du Plan d'action économique, le gouvernement a présenté diverses possibilités, grâce à des programmes de perfectionnement des compétences pour les Autochtones, les personnes handicapées et les étudiants qui ont besoin d'un emploi. J'ai appris que l'opposition a proposé d'autres idées dans le rapport minoritaire.
    Les députés du Parti libéral approuvent-ils les mesures que nous prenons au chapitre du développement des compétences, aimeraient-ils les voir se concrétiser et vont-ils les appuyer ou vont-ils s'y opposer simplement parce que ce n'est pas eux qui en ont eu l'idée?

  (1600)  

    Monsieur le Président, le député a dit qu'il n'avait à peu près rien compris à mon exposé. Je parlais de situations réelles qu'ont vécues des ménages d'un peu partout au Canada. Les conservateurs sont tellement déconnectés de la réalité que cela ne leur dit absolument rien. Ils ne comprennent tout simplement pas. Ils ne peuvent pas concevoir que de telles choses existent.
    Il y a entre le gouvernement actuel et la réalité un mur pare-feu qui fait que les conservateurs ne peuvent tout simplement pas comprendre.
     D'après les notes d'allocution préparées par le Cabinet du premier ministre, c'est quelque chose qui ne se produirait jamais, mais effectivement, l'information sur le marché du travail contenue dans les recommandations n'est pas si mauvaise, je le concède au député.
    Voilà quatre ans que le gouvernement fédéral a obtenu le rapport de Donald Drummond intitulé Travailler ensemble pour bâtir un meilleur système d'information sur le marché du travail pour le Canada, qui traite essentiellement de l'information sur le marché du travail, mais les conservateurs n'en ont rien fait. Ils n'ont donné suite à aucune de ses recommandations.
    Les chances que les conservateurs suivent certaines des recommandations que nous formulons dans le rapport minoritaire sont probablement aussi bonnes que celles des Leafs...
    Questions et observations. La députée de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, à plusieurs reprises, le comité a entendu des témoignages et a obtenu de l'information sur le marché du travail. On disait aller vers une pénurie de main-d'oeuvre, ce que l'on sait depuis les années 1990, et on disait que les données étaient insuffisantes. Les données liées aux entreprises, aux employeurs ou à la population sont insuffisantes. De plus, elles ne sont pas publiées assez fréquemment, et c'est la même chose en ce qui a trait à la prévision de haute qualité.
    Ma question a trait aux pénuries futures. Sur le plan du nombre de travailleurs sur le marché, on a besoin d'une augmentation de la main-d'oeuvre. D'après le député, le gouvernement a-t-il prévu de combler cette pénurie de main-d'oeuvre? Quels sont les moyens suggérés par son parti?

[Traduction]

    Monsieur le Président, ce que la députée a dit au sujet du manque d'information est tout à fait vrai. Certes, la réduction du financement offert aux conseils sectoriels aura des effets néfastes, car ceux-ci nous permettaient de connaître les perspectives sur le marché du travail et de savoir quelles industries avaient besoin de main-d'oeuvre et quel genre de travailleurs étaient requis. L'élimination du financement des conseils sectoriels est un recul important pour le développement de la main-d'oeuvre.
    Le gouvernement a-t-il un plan? Nous avons vu le plan que les conservateurs avaient en ce qui concerne les travailleurs étrangers temporaires. L'an dernier, ils ont instauré la baisse de salaire de 15 % et les avis accélérés relatifs au marché du travail. Douze mois plus tard, ils ont fait volte-face et éliminé ces éléments du programme.
    Les conservateurs ont réussi à faire en sorte que tout le monde se demande à quoi il faut maintenant s'attendre. Les entreprises et les travailleurs essaient de deviner ce qui s'en vient, car le gouvernement n'a ni plan ni stratégie. C'est le chaos.
    Monsieur le Président, peut-être pourrais-je donner suite aux propos du député sur l'absence de plan. Il existe une différence énorme entre le gouvernement actuel et le Parti libéral. Le gouvernement a fait montre d'une certaine volonté d'agir, mais de façon fragmentaire. Il se concentre sur une petite partie et se vante de ses investissements, censés contribuer au mieux-être des Canadiens. Or, ce qu'il faut vraiment, c'est une approche globale en matière d'emploi et de compétences.
    Le gouvernement a plutôt procédé à des compressions importantes et fait preuve de négligence dans le dossier de la pénurie de compétences auquel le Canada doit et devra faire face, aujourd'hui et demain. Nous avons besoin d'un gouvernement — libéral, idéalement — qui adoptera une approche globale à l'égard d'un problème très grave que tous les Canadiens tentent de mieux comprendre. Ceux-ci veulent un gouvernement qui s'attaque plus énergiquement aux pénuries de compétences et de main-d'oeuvre.
    Le chômage préoccupe les Canadiens. C'est un enjeu bien réel. Pensons au taux de chômage chez les jeunes, qui est parmi les plus élevés que nous ayons vus. Le gouvernement se heurte à une baisse nette des perspectives d'emploi pour les jeunes. Naturellement, cette situation nous inquiète.
    Et que dire d'une personne de la classe moyenne âgée de 45 à 55 ans qui se retrouve en chômage? Cet homme travaillait peut-être dans le secteur manufacturier en Ontario ou au Manitoba ou ailleurs au Canada. Il touchait un salaire relativement convenable et il se retrouve maintenant en chômage à cause de la restructuration mondiale et de son incidence au Canada. Où est donc ce gouvernement plein de sollicitude et de compassion qui va défendre la classe moyenne, la classe travailleuse, les gens qui ont été jetés au chômage par la fermeture d'une usine? Le gouvernement n'a pas fait le nécessaire. Il a brillé par son absence. Nous ne voyons pas le gouvernement travailler avec les différents intervenants dans notre communauté.
    Mon collègue a fait allusion à la subvention pour l'emploi. Le gouvernement dépense l'argent des contribuables pour faire la promotion de ce programme, mais il n'a pas bien fait ses devoirs. Il n'a pas tenu les réunions nécessaires avec les différents intervenants pour essayer de mettre au point un programme qui serait efficace. À cet égard, le gouvernement laisse beaucoup à désirer.
    Il n'y a pas si longtemps, j'ai pris la parole et j'ai donné l'exemple des emplois d'été pour les jeunes et les étudiants. Ces temps-ci, on constate que moins de jeunes trouvent du travail que sous les gouvernements précédents. Très souvent, ce sont justement ces emplois d'été qui donnent des compétences et ouvrent des portes, aidant les jeunes, à la fin de leurs études postsecondaires, à trouver leur premier emploi. Or on a vu le gouvernement actuel faire des compressions dans ce domaine.
    En même temps, le ministre des Finances et le gouvernement ont dépensé des sommes astronomiques, à même les deniers publics, pour faire la promotion du plan d'action, dont beaucoup, et j'en suis, soutiennent que c'est un échec. On dépense les deniers publics pour faire des messages publicitaires. Comme mon collègue l'a dit, il en coûte 90 000 $ pour un message de 30 secondes pendant les séries éliminatoires de la LNH, et cela ajoute aux dépenses.
    On dépense l'argent des contribuables canadiens pour quelque chose qui n'est tout simplement pas nécessaire, alors que toutes les communautés d'un bout à l'autre du Canada pourraient bénéficier des mêmes montants qui seraient consacrés à des emplois d'été. De tels emplois feraient beaucoup plus pour favoriser l'acquisition de compétences par les jeunes.

  (1605)  

    Cependant, je crois que nous devons en faire beaucoup plus. Nous devons adopter une approche globale. C'est là qu'à mon avis les libéraux diffèrent des néo-démocrates. Le dernier intervenant s'est montré quelque peu irrité au sujet du programme des travailleurs étrangers temporaires. Il faut reconnaître que ce programme a fait des miracles pour notre pays. Il a rehaussé le niveau de vie de presque tous les Canadiens et résidents au Canada. S'il est géré comme il faut et comme prévu au départ, ce programme n'enlève pas un seul emploi à un seul résident ou citoyen canadien. Il devrait aider à bâtir notre économie. Il y a aujourd'hui certains secteurs au Canada qui n'existeraient pas si ce n'était du programme des travailleurs étrangers temporaires.
    Contrairement au NPD, les libéraux constatent les avantages du programme et croient qu'il a une grande valeur, mais nous comprenons aussi qu'il y a eu des abus et que le gouvernement a laissé faire. Le gouvernement n'a pas su reconnaître qu'il faut mettre en place les programmes de formation de la main-d'oeuvre pour s'assurer de répondre aux besoins actuels et futurs du marché du travail. Le gouvernement n'a pas réussi à le faire et il s'est tourné en bonne partie vers le programme des travailleurs étrangers temporaires pour combler cette lacune.
    Il y a bien des façons différentes dont le gouvernement du Canada pourrait faire preuve de leadership afin que de précieux emplois, des emplois importants qui pourraient continuer de faire croître l'économie, soient occupés par des Canadiens et des résidents canadiens. Parmi les mesures les plus importantes, le gouvernement pourrait travailler avec différents intervenants. Le gouvernement n'a pas la réputation de consulter les intervenants dans les provinces et les villes afin de proposer de bonnes et judicieuses politiques publiques, mais s'il souhaite vraiment créer des emplois et permettre aux Canadiens d'avoir un emploi, il doit accorder plus d'attention à ce dossier. Il doit donc faire des appels et, outre cela, il doit rencontrer les ministres afin de coordonner les différents types de programmes offerts, et reconnaître qu'il a un rôle à jouer à cet égard.
    Bien trop souvent, je rencontre des élèves du secondaire qui, lorsqu'ils entendent parler d'emplois, se demandent dans quelle mesure on leur permet d'obtenir ces emplois, ou jusqu'à quel point les collèges communautaires ou les universités collaborent avec le secteur privé et les divers ordres de gouvernement pour faire en sorte que les emplois de l'avenir soient réellement pris en considération lors de l'élaboration du programme de formation. Bien des gens diraient, à juste titre, que c'est une approche à long terme, mais il y a des mesures que le gouvernement peut prendre à court terme, y compris travailler avec les intervenants et offrir des incitatifs fiscaux afin que des possibilités de formation de première qualité soient offertes à ceux qui considèrent le Canada comme leur pays, qu'il s'agisse de citoyens canadiens ou de résidents permanents.
    Il y a des gens prêts à faire le travail. Ils s'attendent à ce que le gouvernement et d'autres secteurs soient de bons chefs de file et fassent en sorte que ces emplois soient offerts à ceux qui considèrent le Canada comme leur pays.

  (1610)