Le budget de 2015 : Rapport supplémentaire du NPD sur les consultations prébudgétaires
Choisir un Canada plus
équitable et plus prospère
1. Introduction
Alors que le Canada commence à tourner la page sur le pire
ralentissement de l’économie depuis la grande Dépression, les Canadiennes et
les Canadiens se retrouvent à la croisée des chemins. Ils doivent choisir entre
un gouvernement conservateur qui entend épuiser la capacité financière de
l’État au moyen de cadeaux irréfléchis pour les Canadiens les plus fortunés et
un gouvernement néo‑démocrate qui instaurera à Ottawa une démarche
équilibrée, factuelle et viable, au plan environnemental comme au plan
budgétaire. Les Canadiens veulent un gouvernement qui prendra au sérieux les
défis qui marquent leur quotidien. Ils veulent un gouvernement qui contribue
activement à rendre la vie plus abordable, à renforcer leur sécurité financière
lors de la retraite et à créer de bons emplois, particulièrement dans les
nombreuses régions éprouvées du pays. Les néo-démocrates sont résolus à relever
ces défis.
Le rapport majoritaire sur les consultations prébudgétaires
est un document imparfait, mais il renferme tout de même de nombreux éléments
importants mis de l’avant par les douzaines de témoins qui ont témoigné devant
le Comité permanent des finances. Malheureusement, beaucoup des recommandations
du rapport majoritaire relèvent de l’auto-félicitation et échouent à répondre
aux défis auxquels nous faisons face. Nous constatons que peu d’entre elles
prévoient des mesures qui correspondent à ce que réclament les Canadiens pour
bâtir un Canada plus équitable, plus vert et plus prospère. C’est pourquoi les
députés du Nouveau Parti démocratique siégeant au Comité ont choisi de déposer
respectueusement le présent rapport supplémentaire.
2. Le climat incertain de l’économie mondiale et l’économie canadienne
-
La faiblesse persistante de l’économie européenne
et l’essoufflement de la croissance dans les grands pays en développement comme
la Chine, étouffent la demande mondiale et continuent de présenter un risque
significatif pour l’économie canadienne et sa fragile reprise.
-
Le recul marqué des cours du pétrole pourrait
nettement peser sur les recettes provinciales et fédérales. Le budget de 2015
devra en tenir compte.
-
La légère accélération de la reprise aux États‑Unis
est une occasion de relancer l’économie canadienne. Comme la plupart des
exportations canadiennes sont destinées aux États‑Unis, cette amélioration
au sud de la frontière devrait permettre à nos exportations d’enfin se remettre
de la récession.
3. Défis économiques intérieurs
-
Même si le taux de chômage au Canada a diminué au
cours des derniers mois, plus de 1,2 million de Canadiens sont toujours
sans travail, soit 200 000 de plus qu’avant la récession.
-
Le taux de chômage demeure particulièrement élevé
chez les jeunes, où il est près du double de la moyenne nationale.
-
Des régions entières du pays ont été laissées
pour compte par une reprise relativement modeste de l’économie nationale. Depuis
l’arrivée au pouvoir des conservateurs en 2006, près de
375 000 emplois ont été supprimés partout au pays dans le secteur
manufacturier, ce qui a eu des effets particulièrement dévastateurs pour les
villes qui forment le centre industriel de notre économie.
- Même si les données récentes sont plus
encourageantes, dans l’ensemble, l’emploi n’a progressé que d’un maigre
1 % par rapport à l’an dernier. Pire encore, 56 % des emplois créés
au cours de cette période sont à temps partiel.
-
Même si la situation budgétaire du gouvernement
fédéral est maintenant viable, cela s’est fait sur le dos des administrations
provinciales et municipales, dont la situation budgétaire est maintenant intenable.
4. La réponse déficiente du gouvernement
- Le gouvernement conservateur a choisi de
privilégier l’idéologie plutôt qu’une politique factuelle. Qu’il s’agisse de l’abolition
du questionnaire de recensement détaillé ou du refus habituel de communiquer
des renseignements au directeur parlementaire du budget (DPB), le gouvernement
a décidé de limiter le rôle des faits dans le processus décisionnel.
- La décision d’instaurer un mécanisme injuste de
fractionnement du revenu qui profitera surtout aux familles canadiennes les
plus riches et réduira l’accès au marché du travail à des milliers de Canadiens
résulte clairement de ce processus décisionnel idéologique. En évinçant des
milliers de femmes du marché du travail, cette politique ne fera qu’exacerber
les problèmes auxquels le pays est confronté, alors que nous cherchons à
stimuler notre économie tout en soutenant une population vieillissante.
- Le crédit pour l’emploi visant les petites
entreprises -un mécanisme inadéquat et dont on ignore le coût - illustre lui
aussi la préférence des conservateurs pour l’idéologie au détriment des faits.
Il semble que les spécialistes du ministère fédéral des Finances n’ont pas
examiné ou chiffré les répercussions de cet allègement fiscal. Par conséquent,
selon le DPB, cette mesure, dont le coût totalise 550 millions de dollars,
créera à peine 800 emplois. Nous craignons aussi que le coût de cette
mesure mal ficelée ne soit imputé au Compte de l’assurance‑emploi, ce qui
monopolisera des fonds qui devraient servir uniquement à financer les
prestations d’assurance‑emploi.
- Le régime d’assurance‑emploi est nettement
moins accessible sous les conservateurs, accentuant une tendance déjà amorcée
sous l’ancien gouvernement libéral. En janvier 2006, 45,7 % des
chômeurs canadiens ont bénéficié de prestations d’assurance‑emploi. En
septembre 2014, cette proportion est tombée à 38 %, ce qui signifie
que moins de quatre Canadiens sur dix peuvent obtenir des prestations
d’assurance‑emploi quand ils en ont le plus besoin.
- Les conservateurs misent sur l’excédent du Compte
de l’assurance‑emploi pour financer le retour à l’équilibre budgétaire
tout en continuant de limiter l’accès à l’assurance‑emploi en instaurant
des réformes régressives.
- Les conservateurs ont hypothéqué la relance de
l’économie canadienne en opérant des compressions se chiffrant par milliards de
dollars qui, directement ou indirectement, ont fait disparaître des dizaines de
milliers d’emplois. Parallèlement à la croissance plus lente de l’économie,
cela a eu un impact direct et significatif sur les services fournis à la
population canadienne, comme dans le cas des fortes compressions visant les
programmes de contrôle de la salubrité des aliments et la supervision du
transport ferroviaire, sans oublier la fermeture des bureaux de services pour
les anciens combattants.
- Les compressions opérées par le gouvernement
conservateur n’ont pas tenu compte du succès ou de l’échec des programmes en
cause, comme le confirme le directeur parlementaire du budget. Cela démontre
encore une fois comment l’approche idéologique des conservateurs et la
promotion de leurs propres intérêts politiques ont la primauté sur l’élaboration
de politiques mûries.
- Et au‑delà des importantes compressions des
budgets ministériels annoncées par les conservateurs – et à propos
desquelles ils refusent toujours de fournir des renseignements détaillés –
des milliards de dollars affectés à des dépenses prévues et dont le Parlement a
approuvé l’affectation demeurent inutilisés chaque année.
5. Mesures concrètes pour faire progresser le
Canada
En Comité, les témoins ont mis en lumière les importants
défis auxquels le Canada est confronté et la nécessité de voir le gouvernement
accroître ses efforts pour trouver des solutions aux enjeux sociaux,
économiques et environnementaux. De nombreux témoins ont pressé le gouvernement
d’utiliser les surplus prévus pour investir dans des programmes qui rendront
l’économie canadienne plus concurrentielle et équitable, plutôt que d’offrir
des cadeaux fiscaux aux plus aisés.
Les néo‑démocrates estiment que le gouvernement a un
rôle important et essentiel à jouer pour assurer la prestation de services aux
Canadiens et veiller à ce que les conditions propices à la croissance
économique dans le secteur privé soient présentes. Nous étoffons ci‑dessous
certaines mesures que le gouvernement devrait adopter à cette fin :
5a. Services de garde d’enfants
- Le gouvernement devrait travailler avec
les provinces et les territoires pour instaurer un programme universel et
abordable de garde d’enfants d’envergure nationale afin d’offrir des places
de qualité en garderie pour les enfants d’âge préscolaire à un tarif d’au plus
15 $ par jour.
5b. Sécurité de la retraite
- Le gouvernement devrait accroître la
sécurité de la retraite pour tous les Canadiens en travaillant avec les
provinces afin de bonifier les prestations du Régime de pensions du Canada
et du Régime de rentes du Québec, en annulant les compressions de
10,8 milliards de dollars qu’il compte appliquer au programme de sécurité
de la vieillesse et en ramenant l’âge d’admissibilité à 65 ans.
5c. Inégalité des revenus
- Le gouvernement devrait rétablir le salaire
minimum fédéral dans les secteurs relevant de sa compétence et le porter
graduellement à 15 $ l’heure.
- Le gouvernement devrait songer à
bonifier la Prestation fiscale pour le revenu de travail, comme le recommande
l’étude du Comité permanent des finances de la Chambre des communes sur
l’inégalité des revenus, afin de lutter contre la pauvreté et d’atténuer
l’inégalité des revenus.
5d. Environnement
- Le gouvernement devrait intégrer le
principe du « pollueur-payeur » dans la loi et fixer un prix
pour les émissions de carbone, afin d’encourager les investissements dans les
énergies vertes et de favoriser l’atteinte de nos obligations internationales
en matière climatique.
- Le gouvernement devrait annoncer un
échéancier clair pour l’élimination des subventions existantes pour les
combustibles fossiles.
- Le gouvernement devrait rétablir les
investissements dans l’amélioration écoénergétique résidentielle afin
d’aider les Canadiens à réduire leur consommation d’énergie et leur facture
d’énergie.
- Le
gouvernement devrait renforcer le processus d’examen des grands projets de
ressources naturelles en garantissant la prise en compte généralisée des
répercussions environnementales, en s’acquittant de son devoir de consulter les
Premières Nations et de tenir compte de leurs intérêts, et en éliminant les
obstacles arbitraires à la participation du public.
- Le
gouvernement devrait profiter des occasions qui se présentent en ce moment pour
faire du Canada un chef de file mondial de l’exploitation et de l’exportation
d’énergie propre en appuyant l’investissement dans ce secteur naissant.
5e. Fiscalité
- Le gouvernement fédéral devrait
intensifier les efforts visant à recouvrer les milliards de dollars de revenus
dont il estime être privé en raison de l’évasion fiscale et de l’évitement
de l’impôt dû aux paradis fiscaux et au magasinage de conventions, en plus
d’annuler la réduction du nombre de vérificateurs principaux affectés au
Programme international d’audit et au Programme de planification fiscale
abusive de l’Agence du revenu du Canada.
- Le gouvernement fédéral devrait amorcer
un examen exhaustif des lois fiscales du Canada pour en simplifier
l’administration et l’observation dans le but de rendre notre régime fiscal
plus équitable et plus efficient.
5f. Politique factuelle
- Le gouvernement devrait rétablir le
questionnaire de recensement détaillé et annuler les compressions
dévastatrices qu’il a opérées à Statistique Canada.
5g. Réfugiés
- Le gouvernement devrait annuler les
compressions au chapitre de la couverture des soins de santé pour les
demandeurs du statut de réfugié, que la Cour fédérale a qualifiées de
« cruelles et inusitées », et il devrait renoncer aux modifications
proposées visant à restreindre l’accès des demandeurs du statut de réfugié à
l’aide sociale.
5h. Soins de santé
- Le gouvernement devrait prendre des
mesures concrètes pour rendre les médicaments plus abordables et plus
accessibles.
- Le gouvernement devrait annuler
immédiatement les compressions de 36 milliards de dollars dans les
transferts en matière de santé aux provinces et rétablir le facteur de
progression du transfert canadien en matière de santé de 6 %.
- Le gouvernement devrait instaurer une stratégie sur la santé
mentale et la démence en collaboration avec les provinces, les territoires et
les spécialistes de la santé.
5i. Éducation
- Le gouvernement fédéral devrait
améliorer l’accès et rendre plus abordable l’éducation postsecondaire au Canada.
5j. Premières Nations
- Le gouvernement devrait assurer le financement stable et
prévisible de l’efficace Stratégie de formation pour les compétences et
l’emploi destinée aux Autochtones et d’autres programmes connexes pour
aider les Premières Nations et les autres groupes autochtones à combler les
pénuries de main‑d’œuvre qualifiée.
5k. Assurance‑emploi
- Le gouvernement devrait mettre les fonds
de l’assurance‑emploi à l’abri d’autres abus et corriger les problèmes du
programme d’assurance‑emploi pour que ce dernier aide les chômeurs
canadiens, notamment en rendant les prestations plus accessibles et en
éliminant l’arriéré significatif des appels en la matière au Tribunal de la
sécurité sociale.
5l. Pratiques budgétaires responsables
- Le gouvernement devrait mettre sur pied
un groupe de travail fédéral‑provincial‑territorial permanent afin d’étudier les enjeux intergouvernementaux susceptibles
d’affecter la viabilité économique du gouvernement, y compris – mais sans
s’y limiter – la formule de péréquation, les transferts et les pensions.
- Le gouvernement devrait rendre le
processus budgétaire plus transparent comme le recommande le directeur
parlementaire du budget, et il devrait adopter une loi pour faire de ce dernier
un agent du Parlement pleinement indépendant.
5m. Emploi chez les jeunes
- Le gouvernement fédéral devrait prendre
des mesures concrètes pour atténuer le taux très élevé de chômage chez les
jeunes, comme des mesures pour inciter les entreprises à embaucher et à
former les personnes de 18 à 25 ans.
- Le gouvernement fédéral devrait protéger
les stagiaires travaillant dans des industries relevant de sa compétence en
modifiant le Code canadien du travail afin d’étendre la portée de
mesures essentielles de protection en milieu de travail et de prévenir les abus
liés aux stages non rémunérés.
5n. Infrastructure
- Le gouvernement devrait annuler la
compression des fonds pour l’infrastructure et accroître les
investissements, simplifier les processus de demande pour mettre un financement
prévisible et à long terme à la disposition des collectivités de toute taille,
et ce, sans imposer de délais indus ou de fardeau administratif.
- Le gouvernement devrait travailler avec
les provinces, les territoires et les municipalités pour élaborer et mettre en
œuvre une stratégie nationale en matière de transport en commun comprenant
un financement prévisible, viable et à long terme pour l’infrastructure de
transport en commun.
5o. Logement abordable
- Le gouvernement devrait agir
immédiatement pour enrayer la crise de logement abordable qui frappe les
municipalités canadiennes en renouvelant les ententes sur le logement social et
en travaillant à l’élaboration et à l’exécution d’une stratégie nationale sur
le logement, comme le propose le projet de loi C‑400.
5p. Anciens combattants
- Le gouvernement devrait veiller à ce que
les anciens combattants du Canada reçoivent le soutien dont ils ont besoin,
notamment en annulant dès maintenant les compressions visant Anciens
Combattants Canada et en rouvrant les bureaux de services aux anciens
combattants qu’il a fermés.
5q. Vie abordable
- Le gouvernement devrait adopter une réglementation sévère
pour contrer les pratiques abusives des banques, des prêteurs et des compagnies
de cartes de crédit, ainsi que des mesures faisant en sorte que tous les
Canadiens aient accès à au moins une carte de crédit dont le taux d’intérêt
serait limité au taux d’escompte majoré de 5 % et limiter les frais
d’utilisation des guichets automatiques à 0,50 $ par transaction.
- Le gouvernement devrait mettre fin aux pratiques abusives des prêteurs sur gages.
5r. Droits des travailleurs
- Le gouvernement devrait prendre des mesures
concrètes par l’entremise du Code canadien du travail et de la
législation sur les relations de travail dans le secteur public afin de
protéger les travailleurs contre les représailles au travail liées à la
participation à des activités syndicales.
- Le gouvernement devrait annuler les modifications
néfastes qu’il a apportées aux lois sur la santé et la sécurité au travail qui
limitent le droit des travailleurs de refuser d’effectuer un travail dangereux.
5s. Secteur manufacturier
- Le gouvernement devrait appuyer le maintien et la
création d’emplois manufacturiers bien rémunérés, notamment en garantissant
le versement des fonds promis au Fonds de fabrication de pointe.
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