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OGGO Rapport du Comité

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House of Commons / Chambre des communes
41st Parliament, 2nd Session 41e Législature, 2e session
The Standing Committee on Government Operations and Estimates has the honour to present its Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a l’honneur de présenter son
SEVENTH REPORT SEPTIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Monday, November 17, 2014, your Committee has considered Bill C-21, An Act to control the administrative burden that regulations impose on businesses, and agreed on Thursday, December 4, 2014, to report it without amendment. Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 17 novembre 2014, votre Comité a étudié le projet de loi C-21, Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises, et a convenu le jeudi 4 décembre 2014, d’en faire rapport sans amendement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 36, 38 and 39) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 36, 38 et 39) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



PIERRE-LUC DUSSEAULT
Chair