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TRAN Rapport du Comité

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House of Commons / Chambre des communes
41st Parliament, 2nd Session 41e Législature, 2e session
The Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities has the honour to present its Le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a l’honneur de présenter son
SEVENTH REPORT SEPTIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Tuesday, January 27, 2015, your Committee has considered Bill C-627, An Act to amend the Railway Safety Act (safety of persons and property), and agreed on Tuesday, March 31, 2015, to report it with the following amendment: Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 27 janvier 2015, votre Comité a étudié le projet de loi C-627, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (sécurité des personnes et des biens), et a convenu le mardi 31 mars 2015, d’en faire rapport avec l'amendement suivant :
Clause 4Article 4
That Bill C-627, in Clause 4, be amended by

(a) replacing line 22 on page 3 with the following:

Que le projet de loi C-627, à l’article 4, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 26, page 3, de ce qui suit :

made under subsection 32(1) or (3.1) shall

ordre visé aux paragraphes 32(1) ou (3.1)

(b) replacing line 26 on page 3 with the following:b) par substitution, à la ligne 31, page 3, de ce qui suit :

or (3.2) shall not be stayed pending a review under

l’ordre donné en vertu des paragraphes 32(3) ou (3.2).

Your Committee has ordered a reprint of Bill C-627, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage. Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-627, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 49, 50 and 51) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 49, 50 et 51) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



LARRY MILLER
Chair