Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Anderson (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et consulaires) dépose sur le Bureau, — Copie des Amendements à l'annexe III de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international, et Note explicative, en date du 28 avril au 10 mai 2013. — Document parlementaire n^o 8532-412-48.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Anderson (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et consulaires) dépose sur le Bureau, — Copie du Deuxième Protocole modifiant l'Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine, et Note explicative, en date du 8 novembre 2014. — Document parlementaire n^o 8532-412-49.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Warkentin (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Works and Government Services) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Warkentin (secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 412-4985 au sujet de la citoyenneté canadienne. — Document parlementaire n^o 8545-412-129-04;

— n^o 412-4991 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire n^o 8545-412-4-27;

— n^os 412-5066 à 412-5069 et 412-5077 au sujet de l'industrie céréalière. — Document parlementaire n^o 8545-412-82-27.

Ms. Charlton (Hamilton Mountain), from the Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations, presented the Fourth Report of the Committee (review of statutory instruments). — Sessional Paper No. 8510-412-196.

M^me Charlton (Hamilton Mountain), du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, présente le quatrième rapport du Comité (examen des textes réglementaires). — Document parlementaire n^o 8510-412-196.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 18) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 18) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), seconded by Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), Bill C-660, An Act to amend the Financial Administration Act (balanced budget and public debt repayment), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), appuyé par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), le projet de loi C-660, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (équilibre budgétaire et remboursement de la dette publique), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was resolved, — That the 16th Report of the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented on Tuesday, March 24, 2015, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 16^e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le mardi 24 mars 2015, soit agréé.

By unanimous consent, it was resolved, — That, in the opinion of the House: (a) Sergei Magnitsky, a Moscow lawyer who uncovered the largest tax fraud in Russian history, was detained without trial, tortured and consequently died in a Moscow prison on November 16, 2009; (b) no thorough, independent and objective investigation has been conducted by Russian authorities into the detention, torture and death of Sergei Magnitsky, nor have the individuals responsible been brought to justice; (c) the unprecedented posthumous trial and conviction of Sergei Magnitsky in Russia for the very fraud he uncovered constitute a violation of the principles of fundamental justice and the rule of law; and

Du consentement unanime, il est résolu, — Que, de l’avis de la Chambre : a) Sergei Magnitsky, un avocat moscovite qui a mis au jour la plus importante fraude fiscale de l’histoire de la Russie, a été détenu sans procès, a été torturé, et en est par conséquent mort le 16 novembre 2009 dans une prison de Moscou; b) aucune enquête rigoureuse, indépendante et objective n’a été menée par les autorités russes sur la détention, la torture et la mort de Sergei Magnitsky, et les individus responsables n’ont pas non plus été traduits en justice; c) le procès posthume sans précédent de Sergei Magnitsky, ainsi que sa condamnation en Russie pour la fraude qu’il a lui-même mise au jour, constituent une violation des principes de justice fondamentale et de l’État de droit;

par conséquent, la Chambre demande au gouvernement de : a) condamner tout ressortissant étranger responsable de la détention, de la torture ou de la mort de Sergei Magnitsky, ou qui a été impliqué dans la dissimulation des crimes qu’il a mis au jour; b) étudier la pertinence d’imposer des sanctions, et encourager l’imposition de sanctions contre tout ressortissant étranger responsable de la détention, de la torture, ou de la mort de Sergei Magnitsky, ou qui a été impliqué dans la dissimulation des crimes qu’il a mis au jour; c) étudier la pertinence d’imposer des sanctions appropriées contre tout ressortissant étranger responsable de violer, à l’étranger, des droits de la personne reconnus à l’échelle internationale, lorsque les autorités de ce pays ne peuvent ou ne veulent pas enquêter sur ces violations de façon rigoureuse, indépendante et objective.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. MacKenzie (Oxford), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 412-5164);

— par M. Stewart (Burnaby—Douglas), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 412-5165);

— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), deux au sujet du Code criminel du Canada (n^os 412-5166 et 412-5167);

— par M. Rankin (Victoria), une au sujet des renseignements de sécurité (n^o 412-5168);

— par M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 412-5169) et trois au sujet de l'industrie céréalière (n^os 412-5170 à 412-5172);

— par M^me Borg (Terrebonne—Blainville), une au sujet de la Société Radio-Canada (n^o 412-5173);

— par M. Adler (York-Centre), deux au sujet d'une journée nationale (n^os 412-5174 et 412-5175);

— par M^me Sims (Newton—Delta-Nord), une au sujet des services de santé (n^o 412-5176);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), deux au sujet des renseignements de sécurité (n^os 412-5177 et 412-5178) et une au sujet de la politique du logement (n^o 412-5179);

— par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), trois au sujet de la Société Radio-Canada (n^os 412-5180 à 412-5182);

— par M. Warawa (Langley), une au sujet de la présélection du sexe (n^o 412-5183) et une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 412-5184);

— par M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), une au sujet de la Chine (n^o 412-5185);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des droits humains (n^o 412-5186).

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Warkentin (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Works and Government Services) presented the supplementary return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Warkentin (secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) présente la réponse supplémentaire à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-952 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne les obligations légales du gouvernement, en vertu de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, d’offrir de l’aide en santé mentale ainsi qu’un soutien culturel et affectif à chaque personne qui passe par le cadre du Processus d’évaluation indépendant (PEI), ventilé par année au cours de laquelle le PEI a été mené et par région : a) quel était le budget de ces programmes; b) combien de cette somme a été dépensé; c) si de l’argent supplémentaire était nécessaire, (i) quels en sont les montants, (ii) ont-ils été dépensés; d) quels services ont été fournis et pour combien de temps; e) quelles limites ont été imposées pour les services qui ont été fournis; f) quel est le nombre de conseillers qui ont été approuvés pour offrir de l’aide; g) quelle était la charge de travail moyenne des conseillers approuvés; h) quelle était la capacité des conseillers approuvés d’accepter une clientèle accrue; i) combien de conseillers approuvés avaient une pleine charge de travail; j) combien de clients ont besoin de service mais n’en reçoivent pas; k) combien de demandes de services a-t-on refusées; l) quel est le temps d’attente moyen pour obtenir une évaluation initiale; m) combien de temps prend en moyenne l’examen de ces demandes de financement? — Document parlementaire n^o 8555-412-952-01.

The House resumed consideration of the motion of Mr. MacKay (Minister of Justice), seconded by Mrs. Yelich (Minister of State (Foreign Affairs and Consular)), — That Bill C-26, An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act and the Sex Offender Information Registration Act, to enact the High Risk Child Sex Offender Database Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. MacKay (ministre de la Justice), appuyé par M^me Yelich (ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires)), — Que le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Order made Tuesday, March 24, 2015, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act. (Ways and Means No. 17)

Conformément à l'ordre adopté le mardi 24 mars 2015, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur une motion des voies et moyens en vue de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. (Voies et moyens n^o 17)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Christopherson (Hamilton Centre), seconded by Ms. Charlton (Hamilton Mountain), — That, in the opinion of the House, the government should: (a) apologize to the people of Hamilton for approving the 2007 foreign takeover of Stelco by U.S. Steel, on the grounds that it has failed to provide a net benefit to Hamilton and Canada; (b) make public the commitments U.S. Steel agreed to under the Investment Canada Act in respect of the acquisition of Stelco Inc. in 2007, and the 2011 out-of-court settlement, concerning employment and production guarantees and maintenance of the employee pension system; and (c) take immediate action to ensure pension benefits for the 15,000 employees and pensioners remain fully funded and protected, including amending the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies Creditors Arrangement Act to protect worker pensions in the event of bankruptcy. (Private Members' Business M-537)

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Christopherson (Hamilton-Centre), appuyé par M^me Charlton (Hamilton Mountain), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) s’excuser auprès des gens de Hamilton d’avoir approuvé la prise de contrôle de Stelco en 2007 par la U.S. Steel, faute d’un avantage net pour Hamilton et le Canada; b) rendre publics les engagements que la U.S. Steel a acceptés aux termes de la Loi sur Investissement Canada en lien avec l’acquisition de Stelco Inc. en 2007 et dans le cadre du règlement à l’amiable de 2011, concernant les garanties d’emploi et de production et le maintien du régime de pensions des employés; c) agir sans tarder pour garantir que les prestations de retraite des 15 000 employés et pensionnés restent entièrement capitalisées et protégées, notamment en modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies afin de protéger les pensions des travailleurs en cas de faillite. (Affaires émanant des députés M-537)

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Adler (York Centre), seconded by Mrs. Ambler (Mississauga South), — That Bill S-219, An Act respecting a national day of commemoration of the exodus of Vietnamese refugees and their acceptance in Canada after the fall of Saigon and the end of the Vietnam War, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Adler (York-Centre), appuyé par M^me Ambler (Mississauga-Sud), — Que le projet de loi S-219, Loi instituant une journée nationale de commémoration de l’exode des réfugiés vietnamiens et de leur accueil au Canada après la chute de Saïgon et la fin de la guerre du Vietnam, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, in relation to the consideration of Government Business No. 17:

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, en ce qui concerne l’étude de l'Affaire émanant du gouvernement n^o 17 :

a) une fois que trois députés auront pris la parole sur la motion, aucun autre député, sauf les chefs des partis officiellement reconnus, ne doit parler plus de dix minutes, à condition qu’après quoi une période ne dépassant pas cinq minutes soit accordée, au besoin, afin de permettre aux députés de poser des questions et de faire de brèves observations ayant trait au discours, ainsi que de permettre des réponses auxdites questions et observations;

b) le Président doive, en ce qui concerne les quatrième et cinquième députés à prendre la parole, donner la priorité aux députés qui ne sont pas membres d’un parti reconnu, avant de reprendre la rotation habituelle du débat adoptée par la présidence;

c) le jeudi 26 mars 2015, la motion soit inscrite comme premier point à examiner sous les ordres émanant du gouvernement après les affaires courantes ordinaires, et que la Chambre puisse continuer à siéger au-delà de l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien, jusqu’à minuit ou jusqu’à ce qu’aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, et le débat sera alors réputé ajourné, à condition que, après 18 h 30, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.

At 6:31 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 31, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill S-218, An Act respecting National Fiddling Day, as reported by the Standing Committee on Canadian Heritage without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi S-218, Loi instituant la Journée nationale du violon traditionnel, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport sans amendement.

Mrs. O'Neill Gordon (Miramichi), seconded by Mr. Dreeshen (Red Deer), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

M^me O'Neill Gordon (Miramichi), appuyée par M. Dreeshen (Red Deer), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mrs. O'Neill Gordon (Miramichi), seconded by Mr. Dreeshen (Red Deer), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M^me O'Neill Gordon (Miramichi), appuyée par M. Dreeshen (Red Deer), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (accès élargi à l'embauche pour certains militaires et anciens militaires des Forces canadiennes), sans amendement.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Gosal (ministre d'État (Sports)) — Sommaire du plan d'entreprise de 2015-2016 du Centre de règlement des différends sportifs du Canada, conformément à la Loi sur l'activité physique et le sport, L.C. 2003, ch. 2, par. 32(4). — Document parlementaire n^o 8562-412-864-02. (Conformément à article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

At 7:13 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 13, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:43 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 43, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.