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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41st PARLIAMENT, 2nd SESSION 41e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Journals

No. 234

Thursday, June 18, 2015

10:00 a.m.

Journaux

No 234

Le jeudi 18 juin 2015

10 heures

Prayers Prière
Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents
Dépôt de documents
The Speaker laid upon the Table, — Report of the Public Sector Integrity Commissioner for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Public Servants Disclosure Protection Act, S.C. 2005, c. 46, sbs. 38(3.3). — Sessional Paper No. 8560-412-1000-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire à l'intégrité du secteur public pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46, par. 38(3.3). — Document parlementaire no 8560-412-1000-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
The Speaker laid upon the Table, — Reports of the Office of the Public Sector Integrity Commissioner for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-931-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapports du Commissariat à l'intégrité du secteur public pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-931-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— No. 412-5530 concerning waste management. — Sessional Paper No. 8545-412-136-05;

— no 412-5530 au sujet de la gestion des déchets. — Document parlementaire no 8545-412-136-05;
— Nos. 412-5566 and 412-5719 concerning the protection of the environment. — Sessional Paper No. 8545-412-2-43;

— nos 412-5566 et 412-5719 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire no 8545-412-2-43;
— No. 412-5585 concerning a national child care program. — Sessional Paper No. 8545-412-146-05;

— no 412-5585 au sujet d'un programme national de garderies. — Document parlementaire no 8545-412-146-05;
— Nos. 412-5789 and 412-5808 concerning the Senate. — Sessional Paper No. 8545-412-70-10.

— nos 412-5789 et 412-5808 au sujet du Sénat. — Document parlementaire no 8545-412-70-10.

Introduction of Government Bills
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Paradis (Minister of International Development and Minister for La Francophonie) for Mr. Rickford (Minister of Natural Resources and Minister for the Federal Economic Development Initiative for Northern Ontario), seconded by Ms. Rempel (Minister of State (Western Economic Diversification)), Bill C-74, An Act to implement the accord between the Government of Canada and the Government of Quebec for the joint management of petroleum resources in the Gulf of St. Lawrence and to make consequential amendments to other Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Recommendation
(Pursuant to Standing Order 79(2))
His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to implement the accord between the Government of Canada and the Government of Quebec for the joint management of petroleum resources in the Gulf of St. Lawrence and to make consequential amendments to other Acts”.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Paradis (ministre du Développement international et ministre de la Francophonie), au nom de M. Rickford (ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario), appuyé par Mme Rempel (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), le projet de loi C-74, Loi portant sur la mise en oeuvre de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec sur la gestion conjointe des hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent et modifiant d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence le Gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant sur la mise en oeuvre de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec sur la gestion conjointe des hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent et modifiant d'autres lois en conséquence ».

Presenting Reports from Interparliamentary Delegations
Présentation de rapports de délégations interparlementaires
Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Shory (Calgary Northeast) presented the report of the Canadian Branch of the Commonwealth Parliamentary Association (CPA) and the Canada-United Kingdom Inter-Parliamentary Association regarding its Election Observation Mission to the United Kingdom, held in Exeter, Glasgow East, Watford and Wirral West, United Kingdom, from May 2 to 10, 2015. — Sessional Paper No. 8565-412-53-16.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Shory (Calgary-Nord-Est) présente le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) et de l'Association interparlemenaitre Canada-Royaume-Uni concernant la mission d'observation des élections au Royaume-Uni, tenue à Exeter, Glasgow East, Watford et Wirral West (Royaume-Uni) du 2 au 10 mai 2015. — Document parlementaire no 8565-412-53-16.
Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Shory (Calgary Northeast) presented the report of the Canadian Branch of the Commonwealth Parliamentary Association (CPA) regarding its participation at the Workshop on Parliamentary Code of Conduct, held in Melbourne, Australia, from April 8 to 10, 2015. — Sessional Paper No. 8565-412-53-17.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Shory (Calgary-Nord-Est) présente le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant sa participation à l'atelier sur les codes de conduites parlementaires, tenu à Melbourne (Australie) du 8 au 10 avril 2015. — Document parlementaire no 8565-412-53-17.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la 60e Session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, tenue à La Haye (Pays-Bas) du 21 au 24 novembre 2014. — Document parlementaire no 8565-412-50-17.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation au Forum parlementaire transatlantique, tenu à Washington (D.C.) les 8 et 9 décembre 2014. — Document parlementaire no 8565-412-50-18.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la Réunion conjointe de la commission de la défense et de la sécurité, de la commission de l'économie et de la sécurité, et de la commission politique et des membres des bureaux de la commission des sciences et des technologies, tenue à Bruxelles (Belgique) du 14 au 16 février 2015. — Document parlementaire no 8565-412-50-19.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la Réunion de la Commission permanente, tenue à Londres (Royaume-Uni) les 20 et 21 mars 2015. — Document parlementaire no 8565-412-50-20.

Presenting Reports from Committees
Présentation de rapports de comités

Mr. Allison (Niagara West—Glanbrook), from the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented the 12th Report of the Committee, "North America: Giving the Continent the Attention it Deserves". — Sessional Paper No. 8510-412-278.

M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le 12e rapport du Comité, « L'Amérique du Nord : Accorder au continent l'attention qu'il mérite ». — Document parlementaire no 8510-412-278.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 62, 63, 66 and 67) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 62, 63, 66 et 67) est déposé.

Mr. Allison (Niagara West—Glanbrook), from the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented the 13th Report of the Committee, "Beyond Survival: Protecting and Empowering Children and Youth". — Sessional Paper No. 8510-412-279.

M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le 13e rapport du Comité, « Au-delà de la survie : Protéger et renforcer l'autonomie des enfants et des jeunes ». — Document parlementaire no 8510-412-279.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 28, 30, 31, 34, 46, 48, 50, 52, 53, 55 to 57, 60, 64, 65 and 67) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 28, 30, 31, 34, 46, 48, 50, 52, 53, 55 à 57, 60, 64, 65 et 67) est déposé.

Mr. Christopherson (Hamilton Centre), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 23rd Report of the Committee, "Chapter 4, Access to Health Services for Remote First Nations Communities, of the Spring 2015 Report of the Auditor General of Canada". — Sessional Paper No. 8510-412-280.

M. Christopherson (Hamilton-Centre), du Comité permanent des comptes publics, présente le 23e rapport du Comité, « Le chapitre 4, L'accès aux services de santé pour les communautés éloignées des Premières Nations du rapport du printemps 2015 du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire no 8510-412-280.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 62 and 67) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 62 et 67) est déposé.

Mr. Benoit (Vegreville—Wainwright), from the Standing Committee on Natural Resources, presented the 13th Report of the Committee, "The Transformation of Canada's Forest Sector". — Sessional Paper No. 8510-412-281.

M. Benoit (Vegreville—Wainwright), du Comité permanent des ressources naturelles, présente le 13e rapport du Comité, « La transformation du secteur forestier canadien ». — Document parlementaire no 8510-412-281.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 44 to 50, 55, 57 to 59 and 62 to 64) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 44 à 50, 55, 57 à 59 et 62 à 64) est déposé.

Mr. Rajotte (Edmonton—Leduc), from the Standing Committee on Finance, presented the 13th Report of the Committee, "Terrorist Financing in Canada and Abroad: Needed Federal Actions". — Sessional Paper No. 8510-412-282.

M. Rajotte (Edmonton—Leduc), du Comité permanent des finances, présente le 13e rapport du Comité, « Financement du terrorisme au Canada et à l'étranger : mesures fédérales requises ». — Document parlementaire no 8510-412-282.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 73 to 76, 78, 79, 88 and 89) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 73 à 76, 78, 79, 88 et 89) est déposé.

Mr. Galipeau (Ottawa—Orléans), from the Standing Committee on Veterans Affairs, presented the Sixth Report of the Committee, "Continuum of Transition Services". — Sessional Paper No. 8510-412-283.

M. Galipeau (Ottawa—Orléans), du Comité permanent des anciens combattants, présente le sixième rapport du Comité, « Continuum des services de transition ». — Document parlementaire no 8510-412-283.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 38 to 42, 44, 45, 54 and 55) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 38 à 42, 44, 45, 54 et 55) est déposé.

Introduction of Private Members' Bills
Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), Bill C-699, An Act to amend the Access to Information Act (scientific research), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), le projet de loi C-699, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information (recherche scientifique), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Moore (Abitibi—Témiscamingue), seconded by Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), Bill C-700, An Act to Establish National Perinatal Bereavement Awareness Day, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue), appuyée par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), le projet de loi C-700, Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation au deuil périnatal, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions
Motions

By unanimous consent, it was resolved, — That the 39th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented on Thursday, June 11, 2015, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 39e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le jeudi 11 juin 2015, soit agréé.

Tabling of Documents
Dépôt de documents
By unanimous consent, Ms. May (Saanich—Gulf Islands) laid upon the Table, — Documents relating to the Truth and Reconciliation Commission of Canada: Calls to Action. — Sessional Paper No. 8530-412-46.

Du consentement unanime, Mme May (Saanich—Gulf Islands) dépose sur le Bureau, — Documents relatifs à la Commission de vérité et réconciliation du Canada : Appels à l'action. — Document parlementaire no 8530-412-46.


Presenting Petitions
Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
— by Mr. Payne (Medicine Hat), three concerning immigration (Nos. 412-6118 to 412-6120);

— par M. Payne (Medicine Hat), trois au sujet de l'immigration (nos 412-6118 à 412-6120);
— by Mr. Gravelle (Nickel Belt), two concerning health care services (Nos. 412-6121 and 412-6122);

— par M. Gravelle (Nickel Belt), deux au sujet des services de santé (nos 412-6121 et 412-6122);
— by Mr. Vaughan (Trinity—Spadina), two concerning transportation (Nos. 412-6123 and 412-6124) and two concerning housing policy (Nos. 412-6125 and 412-6126);

— par M. Vaughan (Trinity—Spadina), deux au sujet du transport (nos 412-6123 et 412-6124) et deux au sujet de la politique du logement (nos 412-6125 et 412-6126);
— by Mr. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin), one concerning the mining industry (No. 412-6127);

— par M. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin), une au sujet de l'industrie minière (no 412-6127);
— by Ms. Ashton (Churchill), one concerning crimes of violence (No. 412-6128);

— par Mme Ashton (Churchill), une au sujet des crimes avec violence (no 412-6128);
— by Ms. Duncan (Etobicoke North), six concerning climate change (Nos. 412-6129 to 412-6134);

— par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), six au sujet des changements climatiques (nos 412-6129 à 412-6134);
— by Mr. Ravignat (Pontiac), one concerning tobacco (No. 412-6135);

— par M. Ravignat (Pontiac), une au sujet du tabac (no 412-6135);
— by Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), one concerning service medals (No. 412-6136) and one concerning Canada's railways (No. 412-6137);

— par Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet des médailles de service (no 412-6136) et une au sujet des chemins de fer du Canada (no 412-6137);
— by Mr. Cotler (Mount Royal), one concerning the situation in Venezuela (No. 412-6138), one concerning human rights (No. 412-6139) and one concerning immigration (No. 412-6140);

— par M. Cotler (Mont-Royal), une au sujet de la situation au Venezuela (no 412-6138), une au sujet des droits humains (no 412-6139) et une au sujet de l'immigration (no 412-6140);
— by Mr. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), one concerning VIA Rail (No. 412-6141);

— par M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), une au sujet de VIA Rail (no 412-6141);
— by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), one concerning climate change (No. 412-6142), one concerning natural gas (No. 412-6143) and one concerning euthanasia (No. 412-6144);

— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des changements climatiques (no 412-6142), une au sujet du gaz naturel (no 412-6143) et une au sujet de l'euthanasie (no 412-6144);
— by Mr. McGuinty (Ottawa South), one concerning the Canada Post Corporation (No. 412-6145);

— par M. McGuinty (Ottawa-Sud), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-6145);
— by Mr. Kellway (Beaches—East York), two concerning food policy (Nos. 412-6146 and 412-6147) and three concerning the protection of the environment (Nos. 412-6148 to 412-6150).

— par M. Kellway (Beaches—East York), deux au sujet de la politique alimentaire (nos 412-6146 et 412-6147) et trois au sujet de la protection de l'environnement (nos 412-6148 à 412-6150).
By unanimous consent, a petition was presented as follows:

Du consentement unanime, une pétition est présentée :

— by Mr. Bélanger (Ottawa—Vanier), one concerning the situation in Burundi (No. 412-6151).

— par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), une au sujet de la situation au Burundi (no 412-6151).
Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est présentée :
— by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), one concerning the Canada Post Corporation (No. 412-6152).

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-6152).
Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The Order was read for the third reading of Bill S-2, An Act to amend the Statutory Instruments Act and to make consequential amendments to the Statutory Instruments Regulations.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence.

Mr. Duncan (Minister of State) for Mr. MacKay (Minister of Justice), seconded by Ms. Rempel (Minister of State (Western Economic Diversification)), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Duncan (ministre d'État), au nom de M. MacKay (ministre de la Justice), appuyé par Mme Rempel (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.
Royal Assent Sanction Royale

The Speaker informed the House that His Excellency the Governor General will proceed to the Senate today at 4:00 p.m., for the purpose of giving the Royal Assent to certain Bills.

Le Président informe la Chambre que Son Excellence le Gouverneur général se rendra au Sénat aujourd'hui, à 16 heures, pour donner la sanction royale à certains projets de loi.
Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. MacKay (Minister of Justice), seconded by Ms. Rempel (Minister of State (Western Economic Diversification)), — That Bill S-2, An Act to amend the Statutory Instruments Act and to make consequential amendments to the Statutory Instruments Regulations, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. MacKay (ministre de la Justice), appuyé par Mme Rempel (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), — Que le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 1:59 p.m., pursuant to Order made Wednesday, June 17, 2015, the Speaker interrupted the proceedings.

À 13 h 59, conformément à l'ordre adopté le mercredi 17 juin 2015, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made Wednesday, June 17, 2015, the question was deemed put on the motion, and the recorded division was deemed requested and deferred until later today, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Conformément à l'ordre adopté le mercredi 17 juin 2015, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Messages from the Senate Messages du Sénat

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :
— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-52, An Act to amend the Canada Transportation Act and the Railway Safety Act, without amendment.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire, sans amendement.
Deferred Recorded Divisions Votes par appel nominal différés

Government Orders
Ordres émanant du gouvernement

Pursuant to Order made Wednesday, June 17, 2015, the House resumed consideration of the motion of Mr. Moore (Minister of Industry), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), — That Bill S-4, An Act to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and to make a consequential amendment to another Act, be now read a third time and do pass.

Conformément à l'ordre adopté le mercredi 17 juin 2015, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Moore (ministre de l’Industrie), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), — Que le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the amendment of Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence, parce qu’il :
(a) threatens the privacy protections of Canadians by allowing for the voluntary disclosure of their personal information among organizations without the knowledge or consent of the individuals affected;

a) menace le régime de protection de la vie privée des Canadiens en autorisant la communication volontaire entre organismes des renseignements personnels les concernant à l’insu des intéressés et sans leur consentement;
(b) fails to eliminate loopholes in privacy law that allow the backdoor sharing of personal information between Internet service providers and government agencies;

b) omet d’éliminer les échappatoires du régime de protection de la vie privée qui permettent l’échange de renseignements personnels par des moyens détournés entre fournisseurs de services Internet et organismes gouvernementaux;
(c) fails to put in place a supervision mechanism to ensure that voluntary disclosures are made only in extreme circumstances;

c) omet de mettre en place un mécanisme de supervision pour garantir que les communications volontaires ne soient faites que dans des circonstances extrêmes;
(d) does not give the Privacy Commissioner of Canada adequate order-making powers to enforce compliance with privacy law; and

d) ne confère pas au Commissaire à la protection de la vie privée du Canada des pouvoirs adéquats de rendre des ordonnances afin de faire respecter le régime de protection de la vie privée;

(e) proposes a mandatory data-breach reporting mechanism that will likely result in under-reporting of breaches.”.

e) propose un mécanisme de déclaration obligatoire des atteintes à la sécurité des données qui conduira probablement au non-signalement de telles atteintes. ».

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
(Division No. 465 -- Vote no 465)
YEAS: 105, NAYS: 141
 POUR : 105, CONTRE : 141

YEAS -- POUR

Allen (Welland)
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Christopherson
Côté
Cotler

Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (St. John's East)

Hsu
Hughes
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
LeBlanc (Beauséjour)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Nantel

Nash
Nunez-Melo
Papillon
Péclet
Pilon
Quach
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote

Total: -- 105

NAYS -- CONTRE

Ablonczy
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke

Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goldring
Goodyear
Gosal
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Kramp (Prince Edward—Hastings)

Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Rajotte
Reid
Rempel
Richards

Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 141

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Pursuant to Order made Wednesday, June 17, 2015, the question was put on the main motion and it was agreed to on the following division:

Conformément à l'ordre adopté le mercredi 17 juin 2015, la motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 466 -- Vote no 466)
YEAS: 141, NAYS: 105
 POUR : 141, CONTRE : 105

YEAS — POUR

Ablonczy
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke

Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goldring
Goodyear
Gosal
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Kramp (Prince Edward—Hastings)

Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Rajotte
Reid
Rempel
Richards

Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 141

NAYS — CONTRE

Allen (Welland)
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Christopherson
Côté
Cotler

Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (St. John's East)

Hsu
Hughes
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
LeBlanc (Beauséjour)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Nantel

Nash
Nunez-Melo
Papillon
Péclet
Pilon
Quach
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote

Total: -- 105

PAIRED — PAIRÉS

Nil — Aucun

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Pursuant to Order made Wednesday, June 17, 2015, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. MacKay (Minister of Justice), seconded by Ms. Rempel (Minister of State (Western Economic Diversification)), — That Bill S-2, An Act to amend the Statutory Instruments Act and to make consequential amendments to the Statutory Instruments Regulations, be now read a third time and do pass.

Conformément à l'ordre adopté le mercredi 17 juin 2015, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. MacKay (ministre de la Justice), appuyé par Mme Rempel (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), — Que le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 467 -- Vote no 467)
YEAS: 141, NAYS: 104
 POUR : 141, CONTRE : 104

YEAS -- POUR

Ablonczy
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement

Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goldring
Goodyear
Gosal
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake

Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards

Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 141

NAYS -- CONTRE

Allen (Welland)
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Christopherson
Côté
Cotler

Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (St. John's East)

Hsu
Hughes
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
LeBlanc (Beauséjour)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Nantel

Nash
Nunez-Melo
Papillon
Péclet
Pilon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote

Total: -- 104

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.
Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-53, An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act and to make related and consequential amendments to other Acts.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-53, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.

Mr. MacKay (Minister of Justice), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

M. MacKay (ministre de la Justice), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.
Royal Assent Sanction Royale

A Message was received from His Excellency the Governor General desiring the immediate attendance of the Commons in the Senate.

Un message est reçu de Son Excellence le Gouverneur général qui exprime le désir que les Communes se rendent immédiatement au Sénat.

Accordingly, the Speaker, with the Commons proceeded to the Senate.

En conséquence, le Président, accompagné des Communes, se rend au Sénat.

The Commons returned to the Chamber.

Les Communes sont de retour à la Chambre.

Whereupon, the Speaker reported that when the Commons had been in the Senate, His Excellency the Governor General was pleased to give, in Her Majesty's name, the Royal Assent to the following Bills:

Sur ce, le Président fait connaître que, lorsque les Communes se sont rendues au Sénat, il a plu à Son Excellence le Gouverneur général de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants suivants :

Projet de loi C-247, Loi visant à faire du ministère de l’Emploi et du Développement social le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès d’un citoyen ou d’un résident canadiens — Chapitre no 15;

Projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes) — Chapitre no 16;

Projet de loi C-591, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse (pension et prestations) — Chapitre no 17;

Projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières — Chapitre no 18;

Projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut — Chapitre no 19;

Projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois — Chapitre no 20;

Projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur l'Office national de l'énergie et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada — Chapitre no 21;

Projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances — Chapitre no 22;

Projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d'autres lois en conséquence — Chapitre no 23;

Projet de loi C-63, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Deline et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois — Chapitre no 24;

Projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres lois — Chapitre no 27;

Projet de loi C-555, Loi concernant le Règlement sur les mammifères marins (permis d'observation pour la pêche du phoque) — Chapitre no 28;

Projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence — Chapitre no 29;

Projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition — Chapitre no 30;

Projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire — Chapitre no 31;

Projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence — Chapitre no 32;

Projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence — Chapitre no 33.

The Speaker also reported that he had addressed His Excellency the Governor General as follows:

Le Président fait aussi connaître qu'il s'est adressé à Son Excellence le Gouverneur général dans les termes suivants :

“May it please Your Excellency:

« Qu'il plaise à Votre Excellence :

The Commons of Canada have voted Supplies required to enable the Government to defray certain expenses of the public service.

Les Communes du Canada ont voté certains subsides nécessaires pour permettre au Gouvernement de faire face aux dépenses publiques.

In the name of the Commons I present to Your Excellency the following Bills:

Au nom des Communes, je présente à Votre Excellence les projets de loi suivants :

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016;

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016.

To which Bills I humbly request Your Excellency's Assent.”

Que je prie humblement Votre Excellence de sanctionner. »

Whereupon, the Clerk of the Senate, by Command of His Excellency the Governor General, did say:

Sur ce, le greffier du Sénat, par ordre de Son Excellence le Gouverneur général, s'est exprimé ainsi :

“In Her Majesty's name, His Excellency the Governor General thanks Her Loyal Subjects, accepts their benevolence, and assents to these Bills.”

« Au nom de Sa Majesté, Son Excellence le Gouverneur général remercie ses loyaux sujets, accepte leur bienveillance et sanctionne ces projets de loi. »

Projet de loi C-66, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016 (Loi de crédits no 2 pour 2015-2016) — Chapitre no 25;

Projet de loi C-67, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016 (Loi de crédits no 3 pour 2015-2016) — Chapitre no 26.
Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. MacKay (Minister of Justice), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), — That Bill C-53, An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act and to make related and consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. MacKay (ministre de la Justice), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), — Que le projet de loi C-53, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.
Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 5:52 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 52, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Raynault (Joliette), seconded by Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), — That Bill C-661, An Act to amend the Income Tax Act (transfer of family farm or fishing corporation), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Raynault (Joliette), appuyée par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-661, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d'une société agricole ou de pêche familiale), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, September 23, 2015, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 23 septembre 2015, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.
Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :
— by the Speaker — Minutes of Proceedings of the Board of Internal Economy of the House of Commons for November 4 and December 9, 2014, February 3 and 17, March 10 and 31, May 12 and 26 and June 2 and 9, 2015, pursuant to Standing Order 148(1). — Sessional Paper No. 8527-412-22.

— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes des 4 novembre et 9 décembre 2014, 3 et 17 février, 10 et 31 mars, 12 et 26 mai et 2 et 9 juin 2015, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire no 8527-412-22.
— by the Speaker — Amendments to the By-laws adopted by the Board of Internal Economy of the House of Commons on June 2 and 18, 2015, pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, c. P-1, sbs. 52.5(2). — Sessional Paper No. 8527-412-23.

— par le Président — Modifications aux Règlements administratifs adoptées par le Bureau de régie interne de la Chambre des communes les 2 et 18 juin 2015, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 52.5(2). — Document parlementaire no 8527-412-23.
— by the Speaker — Report of Committees Activities and Expenditures for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to Standing Order 121(4). — Sessional Paper No. 8527-412-24.

— par le Président — Rapport des dépenses et activités des comités pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à l'article 121(4) du Règlement. — Document parlementaire no 8527-412-24.

— par Mme Aglukkaq (ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 12e rapport du Comité permanent des comptes publics, « Le chapitre 6, Les programmes de paiements de transfert — Agence canadienne de développement économique du Nord, du rapport du printemps 2014 du vérificateur général du Canada » (document parlementaire no 8510-412-180), présenté à la Chambre le lundi 23 février 2015. — Document parlementaire no 8512-412-180.
— by Mr. Lebel (Minister of Infrastructure, Communities and Intergovernmental Affairs and Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec) — Reports of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-328-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Lebel (ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) — Rapports de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-328-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Ms. Leitch (Minister of Labour and Minister of Status of Women) — Five-Year Statutory Review of the Wage Earner Protection Program for the fiscal years 2008-2009 to 2013-2014, pursuant to the Wage Earner Protection Program Act, 2005, c. 47, s. 1 "42". — Sessional Paper No. 8560-412-1090-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par Mme Leitch (ministre du Travail et ministre de la Condition féminine) — Examen quinquennal réglementaire de la Loi sur le Programme de protection des salariés pour les exercices 2008-2009 à 2013-2014, conformément à la Loi sur le Programme de protection des salariés, 2005, ch. 47, art. 1 « 42 ». — Document parlementaire no 8560-412-1090-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)
— by Mr. Nicholson (Minister of Foreign Affairs) — Report on Canada's activities as a Member Nation of the Food and Agriculture Organization of the United Nations for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Food and Agriculture Organization of the United Nations Act, R.S. 1985, c. F-26, s. 4. — Sessional Paper No. 8560-412-559-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— par M. Nicholson (ministre des Affaires étrangères) — Rapport sur les activités du Canada en tant que membre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, L.R. 1985, ch. F-26, art. 4. — Document parlementaire no 8560-412-559-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)
— by Mr. Rickford (Minister of Natural Resources) — Report of the Canada Foundation for Sustainable Development Technology (including the Supplement and Executive Summary of the Corporate Plan for 2015), together with the Auditors' Report, for the year 2014, pursuant to the Canada Foundation for Sustainable Development Technology Act, S.C. 2001, c. 23, sbs. 30(3). — Sessional Paper No. 8560-412-823-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Natural Resources)

— par M. Rickford (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable (incluant le supplément et le résumé du plan d'entreprise pour l'année 2015), ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année 2014, conformément à la Loi sur la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable, L.C. 2001, ch. 23, par. 30(3). — Document parlementaire no 8560-412-823-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)
Petitions Filed with the Clerk of the House Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :
— by Ms. Duncan (Etobicoke North), four concerning health care services (Nos. 412-6153 to 412-6156), two concerning foreign aid (Nos. 412-6157 and 412-6158), one concerning Old Age Security benefits (No. 412-6159), one concerning climate change (No. 412-6160), one concerning poverty (No. 412-6161), one concerning environmental assessment and review (No. 412-6162) and one concerning tobacco (No. 412-6163);

— par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), quatre au sujet des services de santé (nos 412-6153 à 412-6156), deux au sujet de l'aide internationale (nos 412-6157 et 412-6158), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (no 412-6159), une au sujet des changements climatiques (no 412-6160), une au sujet de la pauvreté (no 412-6161), une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (no 412-6162) et une au sujet du tabac (no 412-6163);
— by Mr. Stanton (Simcoe North), one concerning a national day (No. 412-6164);

— par M. Stanton (Simcoe-Nord), une au sujet d'une journée nationale (no 412-6164);
— by Mr. Richards (Wild Rose), one concerning tobacco (No. 412-6165);

— par M. Richards (Wild Rose), une au sujet du tabac (no 412-6165);
— by Ms. Nash (Parkdale—High Park), one concerning a national child care program (No. 412-6166), one concerning the elderly (No. 412-6167), one concerning food policy (No. 412-6168), one concerning the Canada Post Corporation (No. 412-6169), two concerning cruelty to animals (Nos. 412-6170 and 412-6171) and three concerning transportation (Nos. 412-6172 to 412-6174);

— par Mme Nash (Parkdale—High Park), une au sujet d'un programme national de garderies (no 412-6166), une au sujet des personnes âgées (no 412-6167), une au sujet de la politique alimentaire (no 412-6168), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-6169), deux au sujet de la cruauté envers les animaux (nos 412-6170 et 412-6171) et trois au sujet du transport (nos 412-6172 à 412-6174);
— by Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), two concerning nuclear weapons (Nos. 412-6175 and 412-6176), two concerning budget measures (Nos. 412-6177 and 412-6178), one concerning immigration (No. 412-6179), one concerning the Canada Post Corporation (No. 412-6180) and one concerning chemical products (No. 412-6181);

— par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), deux au sujet des armes nucléaires (nos 412-6175 et 412-6176), deux au sujet des mesures budgétaires (nos 412-6177 et 412-6178), une au sujet de l'immigration (no 412-6179), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-6180) et une au sujet des produits chimiques (no 412-6181);
— by Mr. Bevington (Northwest Territories), one concerning federal programs (No. 412-6182);

— par M. Bevington (Territoires du Nord-Ouest), une au sujet des programmes fédéraux (no 412-6182);
— by Mr. Goodale (Wascana), one concerning the grain industry (No. 412-6183);

— par M. Goodale (Wascana), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-6183);
— by Mr. Kellway (Beaches—East York), one concerning crimes of violence (No. 412-6184), one concerning cruelty to animals (No. 412-6185), one concerning the Canadian Broadcasting Corporation (No. 412-6186), one concerning multiculturalism (No. 412-6187), one concerning Bangladesh (No. 412-6188), one concerning climate change (No. 412-6189), two concerning the electoral system (Nos. 412-6190 and 412-6191), two concerning the Canada Post Corporation (Nos. 412-6192 and 412-6193) and four concerning environmental assessment and review (Nos. 412-6194 to 412-6197);

— par M. Kellway (Beaches—East York), une au sujet des crimes avec violence (no 412-6184), une au sujet de la cruauté envers les animaux (no 412-6185), une au sujet de la Société Radio-Canada (no 412-6186), une au sujet du multiculturalisme (no 412-6187), une au sujet du Bangladesh (no 412-6188), une au sujet des changements climatiques (no 412-6189), deux au sujet du système électoral (nos 412-6190 et 412-6191), deux au sujet de la Société canadienne des postes (nos 412-6192 et 412-6193) et quatre au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (nos 412-6194 à 412-6197);
— by Ms. Latendresse (Louis-Saint-Laurent), three concerning budget measures (Nos. 412-6198 to 412-6200), one concerning veterans' affairs (No. 412-6201), one concerning the economy and employment (No. 412-6202) and three concerning the Canada Post Corporation (Nos. 412-6203 to 412-6205);

— par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), trois au sujet des mesures budgétaires (nos 412-6198 à 412-6200), une au sujet des anciens combattants (no 412-6201), une au sujet de l'économie et de l'emploi (no 412-6202) et trois au sujet de la Société canadienne des postes (nos 412-6203 à 412-6205);
— by Ms. Leslie (Halifax), one concerning climate change (No. 412-6206).

— par Mme Leslie (Halifax), une au sujet des changements climatiques (no 412-6206).
Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 6:44 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 44, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:01 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 1, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.