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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mercredi 5 février 2014 (No 42)

Questions

Questions

The complete list of questions on the Order Paper is available for consultation at the Table in the Chamber and on the Internet. Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.
La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.
Q-1712 — December 9, 2013 — Mr. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River) — With regard to the Department of Veterans Affairs, what was the amount and percentage of all “lapsed spending” in the department, broken down by year from 2005 to 2013? Q-1712 — 9 décembre 2013 — M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River) — En ce qui concerne le ministère des Anciens combattants, quels ont été la valeur et le pourcentage de tous les « crédits inutilisés » au Ministère, avec ventilation par année de 2005 à 2013?
Q-1722 — December 9, 2013 — Mr. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River) — With regard to the Department of Veterans Affairs (VA), what criteria were used to determine which VA regional offices would be closed by February 2014, as announced in the 2012-2013 budget? Q-1722 — 9 décembre 2013 — M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River) — En ce qui concerne le ministère des Anciens combattants (AC), quels critères ont été utilisés pour déterminer quels bureaux régionaux des AC seront fermés au plus tard en février 2014, comme cela a été annoncé dans le budget de 2012-2013?
Q-1732 — December 9, 2013 — Mr. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River) — With regard to the nine regional offices of Veterans Affairs that are to be closed by February 2014 (Charlottetown, Corner Brook, Sydney, Windsor, Thunder Bay, Kelowna, Prince George, Saskatoon, and Brandon): what are the total operating costs by year for each office from 2009-2012? Q-1732 — 9 décembre 2013 — M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River) — En ce qui concerne les neuf bureaux régionaux du ministère des Anciens combattants qui seront fermés d’ici février 2014 (Charlottetown, Corner Brook, Sydney, Windsor, Thunder Bay, Kelowna, Prince George, Saskatoon et Brandon) : quels ont été les coûts totaux de fonctionnement par année de chaque bureau de 2009 à 2012?
Q-1742 — December 9, 2013 — Mr. MacAulay (Cardigan) — With regard to government spending in the province of Prince Edward Island: (a) what has been the total amount of spending in the province each year since 2006; (b) what has been the total amount of spending each year since 2006 in the constituencies of (i) Cardigan, (ii) Charlottetown, (iii) Malpeque, (iv) Egmont; and (c) what is the total amount of government funding since fiscal year 2005-2006, broken down by (i) the date the money was received, (ii) the dollar amount of the expenditure, (iii) the program from which the funding came, (iv) the ministry responsible, (v) the designated recipient? Q-1742 — 9 décembre 2013 — M. MacAulay (Cardigan) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard : a) quel a été le montant total des dépenses dans la province pour chacune des années depuis 2006; b) quel a été le montant total des dépenses pour chacune des années depuis 2006 dans les circonscriptions (i) de Cardigan, (ii) de Charlottetown, (iii) de Malpeque, (iv) d’Egmont; c) quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement depuis l’exercice 2005-2006, ventilé par (i) la date à laquelle les fonds ont été reçus, (ii) le montant total de la dépense, (iii) le programme duquel provenaient les fonds, (iv) le ministère responsable, (v) le récipiendaire?
Q-1752 — December 9, 2013 — Mr. MacAulay (Cardigan) — With regard to the Canada Europe Free Trade Agreement (CETA): (a) what are the details of all tariffs which will be removed on Canadian seafood products, (i) on what date(s) will they be removed, (ii) what are the projected savings for the Canadian seafood industry; (b) what are the details of all tariffs which will be removed on European seafood products, (i) on which date(s) will they be removed, (ii) what are the projected savings for the European seafood industry; (c) what is the total number and value of Canadian seafood exports to the European Union (EU) in each year since 2006, broken down by province; (d) what is the total number and value of European seafood exports to Canada in each year since 2006; (e) what effects will the elimination of Newfoundland and Labrador’s (NL) Minimum Processing Requirement (MPR) on seafood products exported to the EU have on that province’s processing industry; (f) what are the details of NL's processed seafood exports to the EU by value and weight for each year since 2006; (g) has the government done any study or analysis on what the implications of the removal of the MPR will be or consulted any outside organizations or companies as to what the implications will be, and if so, what are the details of the implications; (h) how many NL processing plant employees does the government expect to be displaced due to the removal of the MPR; (i) what are the details of the $280 million the government is providing in return for removing the MPR in NL, including (i) the programs and departments from which the money will be allocated, (ii) the details on what the money will be used for, (iii) when the money will be spent, (iv) the reasons for providing this money; (j) was the EU ban on Canadian seal products ever a part of high level discussions between the government and the EU regarding CETA and if not why not; (k) what are the details of any and all effects CETA will have on foreign ownership of Canadian fishing licenses; and (l) will CETA have any effect on small craft harbour funding, the fleet separation or owner-operator policies, controlling agreements, or any other funding, policies or programs related to fish harvesters, the fishing industry, or coastal communities in Canada? Q-1752 — 9 décembre 2013 — M. MacAulay (Cardigan) — En ce qui concerne l’accord de libre-échange Canada-Europe (AECG) : a) quel est le détail de tous les droits de douane qui ne s’appliqueront plus aux produits de la mer canadiens, (i) à quelle(s) date(s) ces droits seront-ils éliminés, (ii) quelles sont les économies projetées pour l’industrie canadienne des produits de la mer; b) quel est le détail de tous les droits de douane qui ne s’appliqueront plus aux produits de la mer européens, (i) à quelle(s) date(s) ces droits seront-ils éliminés, (ii) quelles sont les économies projetées pour l’industrie européenne des produits de la mer; c) quel est le volume total et la valeur des exportations de produits de la mer canadiens vers l’Union européenne (UE) pour chaque année depuis 2006, en indiquant le détail par province; d) à combien s'élèvent le volume total et la valeur des exportations de produits de la mer européens vers le Canada pour chaque année depuis 2006; e) quels seront les effets de l’élimination des exigences de Terre-Neuve-et-Labrador en matière de traitement minimal pour les produits de la mer exportés vers l’UE sur l’industrie de transformation de cette province; f) quel est le détail de la valeur et du volume des exportations de produits de la mer de Terre-Neuve-et-Labrador vers l’UE, pour chaque année depuis 2006; g) le gouvernement a-t-il fait une étude ou une analyse des conséquences de l’élimination des exigences relatives au traitement minimal, ou a-t-il consulté des organismes externes ou des entreprises pour connaître ces implications et, si oui, quel en est le détail; h) à combien le gouvernement estime-t-il le nombre d’employés d’usines de transformation de Terre-Neuve-et-Labrador qui seront déplacés en raison de l’élimination des exigences relatives au traitement minimal; (i) quel est le détail des 280 millions de dollars que le gouvernement offrira en échange de l’élimination des exigences relatives au traitement minimal à Terre-Neuve-et-Labrador, notamment en ce qui a trait (i) aux programmes et ministères d’où viendront les fonds, (ii) à la façon dont l’argent sera utilisé, (iii) au moment où les fonds seront dépensés, (iv) aux raisons justifiant l’octroi de tels fonds; j) est-ce que l’interdiction par l’UE des produits canadiens dérivés du phoque a déjà fait l’objet de discussions au sommet entre le gouvernement canadien et l’UE dans le cadre de l’AECG, et dans la négative, pour quelle raison; k) quel est le détail de tous les effets éventuels qu’aura l’AECG sur la propriété étrangère de permis de pêche canadiens; l) l’AECG aura-t-il une incidence sur le financement de ports pour petits bateaux, les politiques de séparation des flottilles et de propriétaire exploitant, les ententes de contrôle ou tout autre financement, toute autre politique et tout autre programme visant les pêcheurs, l’industrie de la pêche ou les collectivités côtières du Canada?
Q-1762 — December 9, 2013 — Mr. Andrews (Avalon) — With regard to the Atlantic Canada Opportunities Agency (ACOA), what applications have been received from the riding of Avalon for fiscal years 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012 and 2012-2013, including (i) the specific projects that were approved or rejected in each fiscal year, (ii) the name and physical address of proponent(s), (iii) the project title, (iv) the proposed scope of work, (v) the total cost of the projects, (vi) the amount of funding approved by ACOA, (vii) the funding program(s) within ACOA that the funding approved? Q-1762 — 9 décembre 2013 — M. Andrews (Avalon) — En ce qui concerne l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA), quelles demandes l’Agence a-t-elle reçues de la circonscription d’Avalon pendant les exercices 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013, (i) quels sont les projets qui ont été approuvés ou rejetés au cours de chacun de ces exercices, (ii) quels sont les nom et adresse des promoteurs, (iii) quel est le titre de chaque projet, (iv) quelle est l’étendue des travaux proposés, (v) quel est le coût total des projets, (vi) à combien s’élèvent les fonds approuvés par l’APECA, (vii) de quels programmes de financement de l’APECA venaient les fonds approuvés?
Q-1772 — December 9, 2013 — Mr. Andrews (Avalon) — With regard to the Department of National Defence and its commitment to the Air Cadet Flying Program: (a) what changes will take place for 2014 and what are the projected budget savings; (b) will the role of the Air Cadet League of Canada change in 2013 or 2014; (c) will the Air Transport Association of Canada play a role in the program in 2013 or 2014; (d) how many individuals participated in the Air Cadet Flying Program in each year from 2010-2013; and (e) how many individuals are projected to participate in the program for 2014 and 2015? Q-1772 — 9 décembre 2013 — M. Andrews (Avalon) — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale et son engagement à l’égard du programme de vol des Cadets de l’Air : a) quels changements seront apportés en 2014 et à combien s’élèvent les économies prévues; b) le rôle de la Ligue des cadets de l’Air du Canada changera-t-il en 2013 ou en 2014; c) l’Association du transport aérien du Canada jouera-t-elle un rôle dans le programme en 2013 ou en 2014; d) combien de personnes ont participé au programme de vol des Cadets de l’Air chaque année de 2010 à 2013; e) selon les estimations, combien de personnes participeront au programme en 2014 et en 2015?
Q-1782 — December 9, 2013 — Mr. Andrews (Avalon) — With regard to the Prime Minister’s Office, as of February 1, 2013: (a) how many individuals make an annual salary of $150,000 a year or more; (b) how many individuals make an annual salary of $200,000 or more; (c) how many individuals make an annual salary of $250,000 a year or more; (d) how many individuals make an annual salary of $300,000 or more; (e) of those who make an annual salary of $200,000 or more, how many received a performance award, otherwise known as a bonus; and (f) of those who received a performance award, what was the amount of each? Q-1782 — 9 décembre 2013 — M. Andrews (Avalon) — En ce qui concerne le Cabinet du premier ministre, en date du 1er février 2013 : a) combien de personnes gagnent un salaire annuel de 150 000 $ ou plus; b) combien de personnes gagnent un salaire annuel de 200 000 $ ou plus; c) combien de personnes gagnent un salaire annuel de 250 000 $ ou plus; d) combien de personnes gagnent un salaire annuel de 300 000 $ ou plus; e) parmi les personnes qui gagnent un salaire annuel de 200 000 $ ou plus, combien ont reçu une prime de rendement, aussi appelée bonus; f) pour chacune des personnes ayant reçu une prime de rendement, à combien s’élevait cette prime?
Q-1792 — December 9, 2013 — Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — With regard to employees and contractors of the government of Canada within the province of Newfoundland and Labrador: (a) how many such employees or contractors have there been in total per year since 2004, broken down by (i) riding (current boundaries), (ii) riding (proposed boundaries), (iii) full time, part time or occasional status, (iv) permanent, indeterminate, or temporary status, (v) total gross income for each response in (iii) and (iv), (vi) department, office, facility, or contract location; and (b) what are the projected responses for all clauses in (a) between now and 2019? Q-1792 — 9 décembre 2013 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — En ce qui concerne les employés et les entrepreneurs du gouvernement du Canada dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador : a) combien d’employés ou d’entrepreneurs y a-t-il eu au total par année depuis 2004, ventilés par (i) circonscription (limites actuelles), (ii) circonscription (limites proposées), (iii) emploi à temps plein, à temps partiel ou occasionnel, (iv) emploi permanent, de durée indéterminée ou temporaire, (v) revenu brut total pour chaque réponse à (iii) et à (iv), (vi) ministère, service, installation ou lieu du contrat; b) quelles sont les réponses prévues à toutes les questions au point a) entre maintenant et 2019?
Q-1802 — December 9, 2013 — Mr. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte) — With regard to the Consumer Price Index (CPI), for each year from 2003 to 2013, what was the CPI for each household income quintile given the goods and services typically purchased by each quintile according to the average household spending patterns? Q-1802 — 9 décembre 2013 — M. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte) — En ce qui concerne l’indice des prix à la consommation (IPC), pour chaque année de 2003 à 2013, quel a été l’IPC pour chaque quintile de revenu des ménages étant donné les biens et services achetés normalement avec chaque quintile selon la moyenne des habitudes de dépense des ménages?
Q-1812 — December 9, 2013 — Mr. Thibeault (Sudbury) — With regard to mobile applications, broken down by department and individual project, for each fiscal year since 2008-2009, up to and including the current fiscal year, what is the total amount spent on (i) the development, (ii) the maintenance and update, of mobile applications? Q-1812 — 9 décembre 2013 — M. Thibeault (Sudbury) — En ce qui concerne les applications mobiles, en faisant une ventilation par ministère et par projet, pour chaque exercice, de 2008-2009 au présent exercice inclusivement, quel a été le montant total des dépenses consacrées (i) au développement, (ii) à l’entretien et à la mise à niveau des applications mobiles?
Q-1822 — December 9, 2013 — Mr. Hsu (Kingston and the Islands) — With regard to Canada Student Loan forgiveness for eligible family doctors, residents in family medicine, registered nurses, registered psychiatric nurses, registered practical nurses, licensed practical nurses, or nurse practitioners who work in rural or remote communities: (a) how many medical professionals have applied for loan forgiveness since April 1, 2013, broken down by (i) eligible medical profession, (ii) the designated community in which the applicant is working; (b) how many medical professionals who have applied for loan forgiveness have been accepted for loan forgiveness since April 1, 2013, broken down by (i) eligible medical profession, (ii) the designated community in which the applicant is working; and (c) what is the anticipated total value of loan forgiveness payments that will be paid to qualified medical professionals under this program by April 2014, broken down by (i) loan forgiveness period, (ii) eligible medical profession, (iii) the designated community in which the applicant is working? Q-1822 — 9 décembre 2013 — M. Hsu (Kingston et les Îles) — En ce qui concerne l’exonération de remboursement du prêt d’études pour les médecins de famille, les résidents en médecine familiale, les infirmiers autorisés, les infirmiers psychiatriques autorisés, les infirmiers praticiens autorisés, les infirmiers auxiliaires autorisés ou les infirmiers praticiens admissibles qui travaillent dans des collectivités rurales ou éloignées : a) combien de professionnels de la santé ont demandé l’exonération de leur prêt depuis le 1er avril 2013, ventilé par (i) profession de la santé admissible, (ii) collectivité désignée dans laquelle travaille le demandeur; b) combien de professionnels de la santé qui ont demandé l’exonération de leur prêt ont vu leur demande acceptée depuis le 1er avril 2013, ventilé par (i) profession de la santé admissible, (ii) collectivité désignée dans laquelle travaille le demandeur; c) quelle est la valeur totale prévue des paiements d’exonération de prêt qui seront versés aux professionnels de la santé admissibles dans le cadre de ce programme d’ici avril 2014, ventilée par (i) période d’exonération de prêt, (ii) profession de la santé admissible, (iii) collectivité désignée dans laquelle travaille le demandeur?
Q-1832 — December 9, 2013 — Mr. Hsu (Kingston and the Islands) — With regard to extradition: (a) broken down by country and by year for the past 20 years, (i) how many people have been extradited to Canada, (ii) how many requests has Canada received for extradition, (iii) how many people have been extradited from Canada, (iv) how many requests has Canada made for an individual to be extradited, (v) by year of request, how many extradition requests are still pending in Canada, (vi) by year of request, how many Canadian extradition requests are still pending abroad, (vii) what is the last step undertaken in the extradition process of cases that are still pending in Canada, (viii) what is the last step undertaken in the extradition process of Canadian cases that are still pending abroad, (ix) by country of request, what is the average delay in months from the date that extradition is sought to Canada extraditing the individual, (x) what is the average time in months from the date that extradition is sought to the individual returning to Canada, (xi) how much money has Canada spent on each extradition case litigated abroad, (xii) how much money has Canada spent on each extradition case litigated in Canada, (xiii) for each extradition request in Canada, how many judicial decisions resulted, and at which court levels; (b) what is the mean, median, and mode for number of judicial proceedings in Canada for the average extradition for the last 20 years; (c) for extradition treaties in particular, (i) with which countries does Canada have extradition treaties in place, (ii) with which countries is Canada currently negotiating extradition treaties, (iii) what is the last step undertaken in the process of treaty-making for current extradition treaty negotiations, (iv) how frequently are extradition treaties reviewed, (v) by what metrics are extradition treaties reviewed, (vi) what consultations have taken place regarding extradition treaties in the past seven years, (vi) what consultations are scheduled regarding extradition treaties, (vii) with what individuals and groups have Ministers of the Crown met regarding extradition treaties, (viii) with what individuals and groups have government departments met regarding extradition treaties, (ix) how is Parliament informed of any changes to extradition treaties, (x) by what metrics are the effectiveness of Canada’s extradition treaties evaluated, (xi) do different extradition treaties have different measures of effectiveness, and if so, how do they differ, (xii) what benefits does Canada observe from having extradition treaties, (xiii) how are the benefits in (xii) quantified, (xiv) what steps are in place to ensure consistency in application of treaties, (xv) what steps are in place to ensure consistency in enforcement of treaties, (xvi) what steps are in place to ensure consistency in effectiveness of treaties; (d) for the extradition process in particular, (i) how often is it reviewed in Canada, (ii) when was the last review completed, (iii) when is the next review scheduled, (iv) by what metrics is the effectiveness of the extradition system evaluated, (v) who determines the metrics in (iv), (vi) what steps are in place to reduce delays in the processing of an extradition case, (vii) what are the standards established for the processing of an extradition case and who establishes them, (viii) by what metrics are the standards in (vii) reviewed, (ix) when was the last review in (viii) completed, (x) when is the next review of the standards in (vii) scheduled, (xi) what is the role of Citizenship and Immigration Canada in the extradition process; (e) what metrics does Canada track with respect to extraditions and who is responsible for tracking them; (f) in what way are the provinces involved in the extradition process; (g) are the provinces being consulted with regard to any forthcoming changes, if so, in what ways; (h) regarding the Minister of Justice’s August 2013 comments that there is a “need to reform and modernize how we extradite people”, (i) what policies are in place to modernize the extradition process, (ii) what policies are in development to modernize the extradition process, (iii) how does the government define “modernization”, (iv) by what metrics is the modernization of the extradition process tracked, (v) what steps are in place to further modernize the extradition process, (vi) what consultations have taken place regarding the modernization of the extradition process in the past year, (vii) what consultations are scheduled regarding the modernization of the extradition process, (viii) with what individuals and groups have Ministers of the Crown met with regarding the modernization of the extradition process, (ix) with what individuals and groups have government departments met with regarding the modernization process, (x)what other policies are in place to ensure that Canada has an effective and modern extradition policy; (i) what other policies are in place to ensure that Canada has an effective and modern extradition system; (j) what is involved in determining the countries to which Canada can extradite a requested individual; (k) under what circumstances does Canada reject an extradition request; (l) how is the determination in (k) made; (m) how many extradition requests has Canada refused to honour in the past 10 years, broken down by country of request and reason; (n) in what cases will Canada not seek extradition of a Canadian abroad; (o) how is the determination in (n) made; (p) what procedures exist to ensure consistency in Canada’s requests or decisions not to request extradition of an individual; (q) has any study been conducted as to the impact on the extradition process (i) of an election being called in Canada and, if so, with what conclusions, (ii) of a change in government in Canada and, if so, with what conclusions; (r) what trends have been observed in the past ten years regarding the frequency of extradition requests and their processing; (s) what academic studies has Canada sought in relation to extradition within the past ten years; (t) what additional reviews or analysis of the extradition process have been completed internally by the government in the past 10 years; (u)what measures has the government undertaken to inform Canadians about the extradition process and any changes thereto; (v) how have Canada’s extradition policies been relayed to international partners and what meetings have most recently occurred with Canadian officials surrounding extradition; (w) what recourse is available to individuals whom the government chooses not to extradite; (x) what recourses exist for Canada when another government refuses an extradition request; (y) how many extradition requests made by Canada in the past ten years, broken down by country, have been refused; (z) on what basis was the request in (y) refused; (aa) what was the outcome for the individuals in the cases indicated in (y); (bb) in what instances has Canada sent a diplomatic note with respect to an extradition request; (cc) what is the role of the Canadian Charter of Rights and Freedoms in the extradition process; (dd) how does the government ensure compliance with the Canadian Charter of Rights and Freedoms; (ee) what other international law instruments – other than extradition treaties – are involved in the extradition process; (ff) how does the government ensure compliance with the other international law instruments described in (ee); and (gg) what is the history of Canada’s extradition policy and what particular principles have been established to guide policy development and implementation in this regard? Q-1832 — 9 décembre 2013 — M. Hsu (Kingston et les Îles) — En ce qui concerne l’extradition : a) par pays et par année depuis 20 ans, (i) combien d’individus ont été extradés au Canada, (ii) combien de demandes d’extradition le Canada a-t-il reçues, (iii) combien d’individus le Canada a-t-il extradés, (iv) combien de demandes d’extradition le Canada a-t-il présentées, (v) par année de la demande, combien y a-t-il de demandes d’extradition en suspens au Canada, (vi) par année de la demande, combien y a-t-il de demandes d’extradition du Canada en suspens à l’étranger, (vii) quelle est la dernière étape du processus d’extradition des demandes en suspens au Canada, (viii) quelle est la dernière étape du processus d’extradition des demandes du Canada en suspens à l’étranger, (ix) par pays de la demande, combien de mois s’écoulent en moyenne entre la date de la demande d’extradition et l’extradition par le Canada de l’individu, (x) combien de mois s’écoulent en moyenne entre la date de la demande d’extradition et le retour au Canada de l’individu, (xi) combien d’argent le Canada a-t-il consacré à chaque demande d’extradition plaidée à l’étranger, (xii) combien d’argent le Canada a-t-il consacré à chaque demande d’extradition plaidée au Canada, (xiii) à combien de décisions judiciaires chaque demande d’extradition plaidée au Canada a-t-elle donné lieu et à quelles instances ont-elles été rendues; b) quelles sont la moyenne, la médiane et la classe modale du nombre de procédures judiciaires engagées au Canada pour l’extradition moyenne au cours des 20 dernières années; c) en ce qui concerne les traités d’extradition, (i) avec quels pays le Canada a-t-il passé un traité, (ii) avec quels pays le Canada négocie-t-il en ce moment un traité, (iii) quelle est la dernière étape du processus de passation de traité dans le cadre des négociations en cours, (iv) à quelle fréquence les traités sont-ils examinés, (v) en fonction de quels paramètres les traités sont-ils examinés, (vi) quelles consultations a-t-on menées au sujet des traités au cours des sept dernières années, (vi) quelles consultations prévoit-on mener au sujet des traités, (vii) quels particuliers et groupes les ministres ont-il rencontrés au sujet des traités, (viii) quels particuliers et groupes les ministères ont-ils rencontrés au sujet des traités d’extradition, (ix) comment le Parlement est-il informé des changements apportés aux traités, (x) en fonction de quels paramètres l’efficacité des traités est-elle évaluée, (xi) les traités sont-ils d’une efficacité variable et, si oui, à quoi la variabilité tient-elle, (xii) quels avantages le Canada tire-t-il d’un traité, (xiii) comment les avantages visés en (xii) sont-ils quantifiés, (xiv) quelles mesures prend-on pour assurer l’uniformité d’application des traités, (xv) quelles mesures prend-on pour assurer l’uniformité d’exécution des traités, (xvi) quelles mesures prend-on pour assurer l’uniformité d’efficacité des traités; d) en ce qui concerne le processus d’extradition, (i) à quelle fréquence est-il examiné au Canada, (ii) à quand remonte le dernier examen, (iii) quand le prochain examen doit-il avoir lieu, (iv) en fonction de quels paramètres l’efficacité du processus d’extradition est-elle évaluée, (v) qui établit les critères visés en (iv), (vi) quelles mesures prend-on pour réduire les lenteurs du processus de traitement des demandes d’extradition, (vii) quelles normes président au traitement d’une demande d’extradition et qui les établit, (viii) en fonction de quels paramètres les normes visées en (vii) sont-elles examinées, (ix) à quand remonte le dernier examen, (x) quand le prochain examen doit-il avoir lieu, (xi) quel rôle joue Citoyenneté et Immigration Canada dans le processus d’extradition; e) quels paramètres le Canada applique-t-il aux extraditions et qui les applique; f) comment les provinces sont-elles associées au processus d’extradition; g) consulte-t-on les provinces au sujet des changements à venir et, si oui, comment; h) au sujet des propos que le ministre de la Justice a tenus en août 2013, à savoir qu’« il faut réformer et moderniser les modalités d’extradition », (i) quelles politiques a-t-on adoptées pour moderniser le processus d’extradition, (ii) quelles politiques est-on en train d’élaborer pour moderniser le processus d’extradition, (iii) qu’entend le gouvernement par « modernisation », (iv) suivant quels paramètres mesure-t-on la modernisation du processus d’extradition, (v) quelles mesures prend-on pour moderniser le processus d’extradition, (vi) quelles consultations a-t-on menées au sujet de la modernisation du processus d’extradition au cours de l’année écoulée, (vii) quelles consultations prévoit-on mener au sujet de la modernisation du processus d’extradition, (viii) quels particuliers et groupes les ministres ont-ils rencontrés au sujet de la modernisation du processus d’extradition, (ix) quels particuliers et groupes les ministères ont-ils rencontrés au sujet de la modernisation du processus d’extradition, (x) quelles autres mesures prend-on pour s’assurer de l’efficacité et de la modernité de notre politique d’extradition; i) quelles autres mesures prend-on pour s’assurer de l’efficacité et de la modernité du système d’extradition; j) comment détermine-t-on les pays auxquels le Canada peut extrader un individu; k) dans quelles circonstances le Canada rejette-t-il une demande d’extradition; l) comment prend-on la décision visée en k); m) par pays de la demande et par motif, combien de demandes d’extradition le Canada a-t-il rejetées au cours des dix dernières années; n) dans quelles circonstances le Canada renonce-t-il à demander l’extradition d’un Canadien; o) comment prend-on la décision visée en n); p) quelles procédures suit-on pour assurer l’uniformité des circonstances dans lesquelles le Canada décide de demander ou non l’extradition d’un individu; q) a-t-on mené des études concernant l’impact sur le processus d’extradition (i) de la tenue d’élections au Canada et, si oui, quelles ont été les conclusions, (ii) d’un changement de gouvernement au Canada et, si oui, quelles ont été les conclusions; r) quelles tendances observe-t-on depuis dix ans au sujet de la fréquence et du traitement des demandes d’extradition; s) quelles études universitaires le Canada a-t-il commandées au sujet de l’extradition au cours des dix dernières années; t) à quels examens ou analyses internes le gouvernement a-t-il soumis le processus d’extradition au cours des dix dernières années; u) quelles mesures le gouvernement prend-il pour renseigner les Canadiens sur le processus d’extradition et l’informer des changements qui lui seront apportés; v) comment le Canada communique-t-il ses politiques d’extradition à ses partenaires internationaux et quelles réunions ont eu lieu récemment avec les responsables canadiens au sujet de l’extradition; w) quels sont les recours des individus dont le Canada choisit de ne pas demander l’extradition; x) quels sont les recours du Canada lorsqu’un gouvernement rejette une demande d’extradition; y) par pays, combien de demandes d’extradition du Canada a-t-on rejetées au cours des dix dernières années; z) pour quels motifs a-t-on rejeté les demandes visées en y); aa) dans les cas visés en y), qu’est-il advenu de l’individu; bb) dans quelles circonstances le Canada envoie-t-il une note diplomatique au sujet d’une demande d’extradition; cc) quel est le rôle de la Charte canadienne des droits et libertés dans le processus d’extradition; dd) comment le gouvernement assure-t-il la conformité à la Charte canadienne des droits et libertés; ee) quels autres instruments juridiques internationaux – autres que les traités d’extradition – s’appliquent au processus d’extradition; ff) comment le gouvernement assure-t-il la conformité aux instruments juridiques internationaux visés en ee); gg) quelle est l’histoire de la politique d’extradition du Canada et quels principes président à sa mise au point et en œuvre?
Q-1842 — December 9, 2013 — Mr. MacAulay (Cardigan) — With regard to the position of Ambassador of Fisheries Conservation: (a) does the government plan to fill this position; (b) if so, when; and (c) if not, why not? Q-1842 — 9 décembre 2013 — M. MacAulay (Cardigan) — En ce qui concerne le poste d’ambassadeur pour la conservation des pêches : a) le gouvernement compte-t-il y nommer quelqu’un; b) si oui, pourquoi; c) si non, pourquoi pas?
Q-1852 — December 9, 2013 — Ms. Sgro (York West) — With regard to government communications since October 23, 2013: (a) for each press release containing the phrase “Harper government” issued by any government department, agency, office, Crown corporation, or other government body, what is the (i) headline or subject line, (ii) date, (iii) file or code-number, (iv) subject-matter; (b) for each such press release, was it distributed (i) on the web site of the issuing department, agency, office, Crown corporation, or other government body, (ii) on Marketwire, (iii) on Canada Newswire, (iv) on any other commercial wire or distribution service, specifying which service; and (c) for each press release distributed by a commercial wire or distribution service mentioned in (b)(ii) through (b)(iv), what was the cost of using the service? Q-1852 — 9 décembre 2013 — Mme Sgro (York-Ouest) — En ce qui concerne les communications du gouvernement depuis le 23 octobre 2013 : a) pour chaque communiqué de ministère ou d’organisme fédéral contenant l’expression « le gouvernement Harper », prière d’indiquer (i) la manchette ou le titre, (ii) la date, (iii) le numéro de dossier ou de code, (iv) le sujet; b) ces communiqués ont-ils été diffusés (i) par le site web du ministère ou de l’organisme fédéral, (ii) par Marketwire, (iii) par CNW Telbec, (iv) par un autre service commercial de transmission ou de diffusion, en indiquant lequel; c) pour chaque communiqué diffusé par un service commercial de transmission ou de diffusion mentionné en b) (ii), (iii) ou (iv), combien a coûté la diffusion?
Q-1882 — December 9, 2013 — Mr. Cotler (Mount Royal) — With regard to applications to the Minister of Justice for ministerial review of criminal convictions: (a) for each year since 2002, (i) how many applications for review of a criminal conviction were received by the Minister of Justice, (ii) of the applications received, how many preliminary assessments were completed, (iii) of applications that completed preliminary assessment, how many proceeded to the investigation stage, (iv) of completed investigations, how many applications were dismissed, (v) how many applications, and which specific ones, were granted, (vi) of applications granted, in how many cases, and in which specific ones, did the Minister direct a new trial, (vii) of applications granted, in how many cases, and in which specific ones, did the Minister refer a case to the court of appeal; (b) for each year since 2002, (i) how much funding was made available to the Criminal Conviction Review Group (CCRG) for use in the conviction review process, (ii) how much money was spent by the CCRG, (iii) how much money has been requested by the CCRG; (c) for each year since 2002, (i) how much funding was made available to the Department of Justice for use in the post-conviction review process, (ii) how much money was spent by the Department of Justice in this regard, (iii) how much money was requested by the Minister of Justice for use in this regard; (d) in the current employ of the CCRG, (i) how many individuals are lawyers; (ii) how many individuals are non-lawyers, broken down by job title, (iii) what is the employment term for the individuals in (i) and (ii); (e) for each year since 2002, (i) how many lawyers were employed by the CCRG, (ii) who was responsible for determining the staffing requirements of the CCRG, (iii) how frequently were staffing levels reviewed to ensure that they are adequate to handle the number of applications received, (v) how many CCRG staff were involved in the review of each application received by the Minister, (vi) how many applications were reviewed by each individual lawyer employed by the CCRG, (vii) broken down by case, which lawyers were assigned to which applications, (viii) of those applications reviewed by each individual lawyer employed by the CCRG, how many, and which ones, resulted in a completed preliminary review, (ix) how many resulted in a completed investigation; (f) for each year since 2002, in how many cases, and in which specific ones, did the CCRG recommend further investigation; (g) for each year since 2002, in how many investigations, and in which specific cases, did the CCRG, (i) interview or examine witnesses, (ii) carry out scientific testing, (iii) obtain assessments from forensic and social science specialists, (iv) consult police agencies in connection with the specific investigation, (v) consult prosecutors in connection with the specific investigation, (vi) consult defence lawyers in connection with the specific investigation, (vii) obtain any other relevant information or documentation; (h) for each year since 2002, (i) in how many cases, and in which ones, did the CCRG produce an investigation report, (ii) in how many cases, and in which ones, did the applicant provide comments on an investigation report, (iii) in how many cases, and in which specific ones, did the CCRG conduct further investigation based on an applicant’s comments to an investigation report, (iv) in how many cases, and in which specific ones, did the Special Advisor produce advice or make a recommendation to the Minister that differed from the advice or recommendation contained in the CCRG’s investigation report, (v) in how many cases, and in which specific ones, did the Minister make a determination that differed from the investigation report, (vi) in how many cases, and in which specific ones, did the Minister make a determination that differed from the Special Advisor; (i) Regarding the “new matters of significance” test, (i) is it currently necessary that an application for review of a criminal conviction be supported by “new matters of significance” in order for it to proceed to the preliminary assessment stage, (ii) in order for it to proceed to investigation, (iii) in order for the Minister to allow the application; (j) regarding the “new matters of significance” test, (i) has the test been applied the same way in each year since 2002, (ii) if not, how has its application changed, (iii) are there any cases, and if so which ones, where an application proceeded to any stage of the review process without having adduced “new matters of significance”, (iv) what is the meaning of the term “new matters of significance” in the context of the ministerial review process, (v) for an application to proceed, must it be supported by “fresh evidence” not available at the time of trial, (vi) can an application for review proceed based on evidence that existed, but was not reasonably discoverable at the time of trial, (vii) can an application for review proceed based on evidence that reasonably could have been, but was not, discovered by the applicant at the time of trial; (k) for each year since 2002, in how many cases, and in which specific ones, did the Minister waive privilege regarding an investigation report; (l) broken down by year since 2002 and by case, in which cases did the Minister, (i) determine there to be a conflict of interest, (ii) in those cases where the Minister determined there to be a conflict of interest, in which specific instances did the Minister authorize an agent outside of the department of Justice or the CCRG to carry out the investigation; (m) broken down by year since 2002 and by case, in which cases, and to whom, did the Minister (i) delegate his powers to take evidence, (ii) delegate his powers to issue subpoenas, (iii) delegate his powers to enforce the attendance of witnesses, (iv) delegate his powers to compel a witness to give evidence, (v) delegate his powers to otherwise conduct an investigation and, if so, what specific powers were delegated; (n) regarding the requirement under section 696.5 of the Criminal Code that the Minister of Justice submit an annual report to Parliament regarding applications for ministerial review, (i) what are the requirements pertaining to the compilation and submission of the annual report, (ii) where are these requirements contained, (iii) have these requirements changed since 2002 and, if so, when and in what specific ways were they changed, (iv) what requirements for publication exist, if any, (v) what is the process for dissemination of the report; (o) regarding the requirement under section 7(f) of the Regulations Respecting Applications for Ministerial Review that the Minister include in his annual report “any other information that [he] considers appropriate”, (i) what guidelines exist for determining what information is appropriate for inclusion in the report under this element of the Regulations, (ii) what aspects of each ministerial report submitted pursuant to section 696.5 of the Criminal Code since 2002 was included as a result of the Minister’s determination that it is appropriate for inclusion under section 7(f) of the Regulations Respecting Applications for Ministerial Review; (p) broken down by year since 2000, how many Canadian Commissions of Inquiry into wrongful convictions have recommended the further study or implementation of an independent commission to assume the powers of the Minister of Justice to investigate and refer cases of suspected miscarriages of justice for judicial re-consideration; (q) broken down by specific Commission of Inquiry, (i) which specific foreign review mechanisms have been examined as potential models to reform the current Canadian post-conviction review regime, (ii) what actions have been taken to implement the findings or suggestions of the commission of inquiry, (iii) has the government consulted with any stakeholders regarding the possibility of implementing an independent commission of inquiry to assume the powers of the Minister of Justice in this regard, (iv) what specific stakeholders were consulted in this regard and when, (v) with which provinces has the government consulted in this regard, (vi) with which provincial bar associations has the government consulted in this regard, (vii) with which provincial Attorneys General did the government consult in this regard, (viii) has the government engaged in any analysis of the comparative costs associated with the current ministerial review process compared to a possible independent review commission; (r) what specific steps is the government undertaking to minimize the incidence of wrongful conviction; (s) what efforts have been made to implement the Federal-Provincial-Territorial Working Group reports in respect of wrongful conviction; (t) what efforts are made to inform Canadians of their options with respect to addressing what they believe to be a wrongful conviction or other miscarriage of justice; (u) with respect to the government’s website entitled “Conviction Review" (http://www.justice.gc.ca/eng/cj-jp/ccr-rc/rev.html), last updated on April 30, 2013, what changes were made on this date and what are the three previous versions of this page; (v) by what means is the wrongful conviction process as a whole reviewed by the government and what metrics are tracked with respect to it; and (w) regarding the 2004 Annual Report, in which the then-Minister of Justice stated that “although it is not required, applicants are encouraged to seek the assistance of counsel,” (i) when was the language "encouraged to seek the assistance of counsel" removed from the Annual Report, (ii) whose decision was it to remove this language and on what basis, (iii) when was this change implemented, (iv) did this change further a specific policy objective, (v) what policy objective did this change further, (vi) is there any difference in the success rates of pro bono applications compared to applications submitted with legal assistance and what is the difference, (vii) has the Department of Justice called for greater access to legal assistance for those submitting applications for ministerial review of their criminal convictions? Q-1882 — 9 décembre 2013 — M. Cotler (Mont-Royal) — En ce qui concerne les demandes de révision des condamnations criminelles présentées au ministre de la Justice : a) pour chaque année depuis 2002, (i) combien de demandes de révision de condamnations criminelles le ministre de la Justice a-t-il reçues, (ii) sur les demandes reçues, combien d’évaluations préliminaires ont été réalisées, (iii) sur les demandes qui ont fait l’objet d’une évaluation préliminaire, combien sont passées à l’étape de l’enquête, (iv) sur les demandes qui ont fait l’objet d’une enquête, combien ont été rejetées, (v) combien et lesquelles ont été retenues, (vi) sur les demandes retenues, combien et lesquelles ont fait l’objet d’un nouveau procès à la demande du ministre, (vii) sur les demandes retenues, combien et lesquelles ont fait l’objet d’un renvoie à la Cour d’appel à la demande du ministre; b) pour chaque année depuis 2002, (i) combien d’argent a été mis à la disposition du Groupe de la révision des condamnations criminelles (GRCC) aux fins du processus de révision des condamnations, (iii) combien d’argent le GRCC a-t-il demandé; c) pour chaque année depuis 2002, (i) combien d’argent a été mis à la disposition du ministère de la Justice aux fins du processus de révision postérieure à la condamnation, (ii) combien d’argent le ministère de la Justice a-t-il dépensé à cet égard, (iii) combien d’argent le ministre de la Justice a-t-il demandé à cet égard; d) parmi les membres du GRCC, (i) combien sont des avocats; (ii) en indiquant le titre des postes, combien ne sont pas avocats, (iii) quelle est la durée des fonctions des personnes en (i) et (ii); e) pour chaque année depuis 2002, (i) combien d’avocats ont été à l’emploi du GRCC, (ii) qui était chargé de déterminer les besoins en dotation du GRCC, (iii) à quelle fréquence les niveaux de dotation étaient-ils examinés afin de déterminer s’ils étaient suffisants par rapport au nombre de demandes reçues, (v) combien de membres du GRCC ont participé à l’examen de chacune des demandes reçues par le ministre, (vi) combien de demandes chaque avocat à l’emploi du GRCC a-t-il examinées, (vii) selon chaque cas, à quelles demandes chaque avocat a-t-il été affecté, (viii) sur les demandes examinées par chaque avocat à l’emploi du GRCC, combien et lesquelles ont donné lieu à une révision préliminaire complète, (ix) combien ont donné lieu à une enquête complète; f) pour chaque année depuis 2002, dans combien de cas et dans quels cas en particulier le GRCC a-t-il recommandé une enquête plus approfondie; g) pour chaque année depuis 2002, dans combien d’enquêtes et dans lesquelles en particulier le GRCC a-t-il (i) interrogé des témoins, (ii) procédé à des tests scientifiques, (iii) obtenu des évaluations de spécialistes du domaine judiciaire ou des sciences sociales, (iv) consulté des services de police au sujet de l’enquête en question, (v) consulté des procureurs au sujet de l’enquête en question, (vi) consulté des avocats de la défense au sujet de l’enquête en question, (vii) obtenu d’autres renseignements ou documents pertinents; h) pour chaque année depuis 2002, (i) dans combien de cas et dans quels cas le GRCC a-t-il produit un rapport d’enquête (ii) dans combien de cas et dans quels cas le demandeur a-t-il présenté des commentaires sur un rapport d’enquête, (iii) dans combien de cas et dans quels cas le GRCC a-t-il approfondi une enquête à la lumière des commentaires d’un demandeur à l’égard d’un rapport d’enquête, (iv) dans combien de cas et dans quels cas le conseiller spécial a-t-il présenté au ministre un avis ou une recommandation qui divergeait de l’avis ou de la recommandation du rapport d’enquête du GRCC, (v) dans combien de cas et dans quels cas le ministre a-t-il pris une décision qui divergeait du rapport d’enquête, (vi) dans combien de cas et dans quels cas le ministre a-t-il pris une décision qui divergeait de l’avis du conseiller spécial; i) en ce qui concerne le critère des « nouvelles questions importantes », (i) à l’heure actuelle, est-il nécessaire qu’une demande de révision de condamnation criminelle soit fondée sur des « nouvelles questions importantes » pour qu’elle puisse passer l’étape de l’évaluation préliminaire, (ii) pour qu’elle puisse passer l’étape de l’enquête, (iii) pour que le ministre autorise la demande; j) en ce qui concerne le critère des « nouvelles questions importantes », (i) le critère a-t-il été appliqué de la même façon chaque année depuis 2002, (ii) si tel n’est pas le cas, en quoi son application a-t-elle changée, (iii) le cas échéant, dans quels dossiers des demandes sont-elles passées à d’autres étapes de la révision sans reposer sur de « nouvelles questions importantes », (iv) quel est le sens de l’expression « nouvelles questions importantes » dans le contexte du processus de révision ministérielle, (v) pour qu’une demande soit retenue, doit-elle reposer sur de « nouveaux éléments de preuve » qui n’étaient pas disponibles au moment du procès, (vi) une demande d’examen peut-elle être retenue en fonction de preuves qui existaient, mais qui ne pouvaient raisonnablement être découvertes au moment du procès, (vii) une demande d’examen peut-elle être retenue en fonction de preuves qui auraient raisonnablement pu être découvertes par le demandeur au moment du procès, mais qui ne l’ont pas été; k) pour chaque année depuis 2002, dans combien de cas et dans quels cas le ministre a-t-il renoncé au privilège à l’égard d’un rapport d’enquête; l) pour chaque année et chaque cas depuis 2002, dans quels cas le ministre a-t-il, (i) déterminé l’existence d’un conflit d’intérêts, (ii) dans les cas où le ministre a déterminé l’existence d’un conflit d’intérêts, dans quels dossiers le ministre a-t-il autorisé un agent de l’extérieur du ministère de la Justice ou du GRCC à mener l’enquête; m) pour chaque année et chaque cas depuis 2002, dans quels cas et à qui le ministre a-t-il (i) délégué son pouvoir de recueillir des témoignages, (ii) délégué son pouvoir d’émettre des assignations à témoigner, (iii) délégué son pouvoir de contraindre un témoin à comparaître, (iv) délégué son pouvoir de contraindre un témoin à déposer, (v) délégué son pouvoir de conduire l’enquête de façon générale et, si tel est le cas, quels pouvoirs précis ont été délégués; n) en ce qui concerne l’obligation qu’a le ministre de la Justice, en vertu de l’article 696.5 du Code criminel, de présenter au Parlement un rapport sur les demandes de révision ministérielle, (i) quelles sont les exigences relatives à l’établissement et au dépôt du rapport annuel, (ii) où ces exigences sont-elles précisées, (iii) ces exigences ont-elles changées depuis 2002 et, si tel est le cas, quand et de quelles façons ont-elles été modifiées, (iv) le cas échéant, quelles sont les exigences en matière de publication, (v) quel est le processus de diffusion du rapport; o) en ce qui a trait à l’exigence de l’alinéa 7f) du Règlement sur les demandes de révision auprès du ministre, selon laquelle le ministre doit inclure dans son rapport annuel « tout autre renseignement que le ministre juge utile », (i) quelles lignes directrices permettent de déterminer les renseignements qui sont utiles et qui peuvent être inclus au rapport en vertu de cet alinéa du Règlement, (ii) dans chaque rapport ministériel présenté aux termes de l’article 696.5 du Code criminel depuis 2002, quels aspects ont été insérés au rapport parce que le ministre a déterminé qu’ils étaient utiles en vertu de l’alinéa 7f) du Règlement sur les demandes de révision auprès du ministre; p) pour chaque année depuis 2000, combien de commissions d’enquête canadiennes sur des condamnations injustifiées ont recommandé d’examiner plus en détail la mise sur pied d’une commission indépendante qui assumerait les pouvoirs du ministre de la Justice pour ce qui est d’enquêter sur les cas présumés d’erreurs judiciaires et de les renvoyer pour réexamen judiciaire; q) pour chaque commission d’enquête, (i) quels mécanismes d’examen étrangers ont été étudiés à titre de modèles potentiels pour la restructuration du régime canadien de révision postérieure à la condamnation, (ii) quelles mesures ont été prises pour mettre en œuvre les suggestions ou les recommandations de la commission d’enquête, (iii) le gouvernement a-t-il consulté des intervenants au sujet de la possibilité de mettre sur pied une commission d’enquête indépendante qui assumerait les pouvoirs du ministre de la Justice à cet égard, (iv) quels intervenants ont été consultés sur cette question est quand l’ont-ils été, (v) quelles provinces le gouvernement a-t-il consultées sur cette question, (vi) quelles associations juridiques provinciales le gouvernement a-t-il consultées sur cette question, (vii) quels procureurs généraux provinciaux le gouvernement a-t-il consultés sur cette question, (viii) le gouvernement a-t-il procédé à une analyse comparative des coûts du processus de révision ministérielle actuel et de ceux d’une éventuelle commission indépendante; r) quelles mesures précises le gouvernement prend-il pour réduire au minimum les cas de condamnations injustifiées; s) quelles mesures ont été prises pour mettre en œuvre les recommandations des rapports du Groupe de travail fédéral provincial territorial sur les condamnations injustifiées; t) quelles mesures ont été prises pour informer les Canadiens des options dont ils disposent pour corriger ce qu’ils croient être une condamnation injustifiée ou un autre type d’erreur judiciaire; u) pour ce qui est du site Web gouvernemental « Révision d'une condamnation » (http://www.justice.gc.ca/fra/jp-cj/rc-ccr/rev.html), mis à jour le 30 avril 2013, quels changements ont été apportés à cette date et quelles étaient les trois versions précédentes de cette page; (v) par quels moyens le gouvernement examine-t-il, dans son ensemble, le processus en matière de condamnations injustifiées et quelles données mesure-t-on à cet égard; w) en ce qui concerne le rapport annuel de 2004, dans lequel le ministre de la Justice de l’époque déclarait que « [m]ême s’ils n’y sont pas tenus, les demandeurs seraient bien avisés de demander l’aide d’un avocat […] », (i) quand l’expression « les demandeurs seraient bien avisés de demander l’aide d’un avocat » a-t-elle été supprimée du rapport annuel, (ii) qui a pris la décision de supprimer l’expression et pour quels motifs, (iii) quand ce changement a-t-il été mis en œuvre, (iv) le changement donnait-il suite à une politique en particulier, (v) quelle politique ce changement servait-il, (vi) existe-t-il une différence quant aux taux de succès des demandes présentées avec l’aide d’un conseiller juridique et sans l’aide d’un conseiller juridique et, le cas échéant, quelle est-elle, (vii) le ministère de la Justice a-t-il demandé un élargissement de l’accès à l’aide juridique pour ceux qui présentent une demande de révision ministérielle à l’égard d’une condamnation criminelle?
Q-1892 — December 9, 2013 — Mr. Cotler (Mount Royal) — With regard to Canadians detained abroad: (a) broken down by year for each of the last 15 years, and broken down by country of arrest, charge, or detention, (i) how many Canadians have been arrested outside of Canada, (ii) how many Canadians have been detained outside of Canada, (iii) how many Canadians detained outside of Canada have been charged with an offence, (iv) how many Canadians have been detained without charge outside of Canada; (b) broken down by country of arrest, charge or detention, (i) how many Canadians are currently detained outside of Canada, (ii) how many Canadians currently face charges outside of Canada, (iii) how many Canadians are currently detained without charge outside of Canada; (c) for each instance in (a) and (b), (i) which representatives of the government met with the individual charged or detained, (ii) on what dates did these meetings occur, (iii) what other communication, if any, occurred between the government and the individual, (iv) through what medium did this communication occur, (v) what was the purpose of each of these meetings and communications, (vi) what was the outcome of each of these meetings and communications; (d) for each instance in (a) and (b), (i) which representatives of the government contacted family members of the individual charged or detained, (ii) on what dates were these family members contacted by the government, (iii) which representatives of the government were contacted by family members of the individual charged or detained, (iv) on what dates did the family members contact the government, (v) through what medium did each contact between the government and the family members of the individual charged or detained occur, (vi) what was the purpose of each communication between the government and the family members of the individual charged or detained, (vii) what was the outcome of each communication between the government and the family members of the individual charged or detained; (e) regarding each instance in (a) and (b), (i) what non-governmental organizations were contacted by the government, (ii) on what dates were these organizations contacted by the government, (iii) which representatives of the government contacted these organizations, (iv) what non-governmental organizations contacted the government, (v) on what dates did these organizations contact the government, (vi) which representatives of the government were contacted by these organizations, (vii) through what medium did each contact between the government and a non-governmental organization occur, (viii) what was the purpose of each communication between the government and the non-governmental organization, (ix) what was the outcome of each communication between the government and the non-governmental organization, (x) what assistance did non-governmental organizations offer to provide to the government, to the Canadian, or to the Canadian’s family, (xi) in what ways did non-governmental organizations assist in providing services to the Canadian arrested, charged, or detained, or to his or her family, (xii) in what ways did non-governmental organizations assist in securing or attempting to secure the release or extradition of the Canadian, (xiii) what other assistance did the non-governmental organization provide; (f) regarding each instance in (a) and (b), (i) what representations were made by the government to the government of the country in which the Canadian was arrested, charged or detained, (ii) on what dates were these representations made, (iii) which representatives of the government made these representations, (iv) through what medium were these representations made, (v) what response did the government receive from the government of the country in which the Canadian was arrested, charged or detained, (vi) which representatives of the government received the response, (vii) through what medium was the response delivered, (viii) which representatives of the government of the country in which the Canadian was charged or detained responded to the government’s representations, (ix) what was the purpose of each representation made by the government to the government of the country in which the Canadian was charged or detained, (x) what was the outcome of each representation made by the government to the government of the country in which the Canadian was charged or detained, (xi) what other communications did the government receive, solicited or otherwise, from the government of the country in which the Canadian was arrested, charged or detained; (g) regarding each instance in (a) and (b), (i) what governments of third-party countries were contacted by the government, (ii) on what dates were the governments of third-party countries contacted by the government, (iii) which representatives of the government contacted the governments of the third-party countries, (iv) what governments of third-party countries contacted the government, (v) on what dates did the governments of third-party countries contact the government, (vi) which representatives of the government were contacted by the governments of third-party countries, (vii) through what medium did each of these contacts occur, (viii) what was the purpose of each contact between the government and the government of a third-party country, (ix) what was the outcome of each contact between the government and the government of a third-party country, (x) what assistance did governments of third-party countries offer to provide to the government, to the Canadian, or to the Canadian’s family, (xi) in what ways did governments of third-party countries assist in providing services to the Canadian arrested, charged or detained, or to his or her family, (xii) in what ways did governments of third-party countries assist in securing or attempting to secure the release or extradition of the Canadian, (xiii) what other assistance did the governments of third-party countries provide; (h) at the time of their arrest, charge, or detention, which Canadians in (a) and (b) had (i) Canadian citizenship, (ii) Canadian permanent resident status, (iii) other status in Canada; (i) for each instance in (a), (i) does the Canadian remain detained outside of Canada, (ii) is the Canadian currently detained in Canada, (iii) was the Canadian extradited to Canada, (iv) was the Canadian released by the country in which he or she was arrested, charged, or detained, (v) was the Canadian released after being extradited to Canada, (vi) did the Canadian die in the custody of the country in which he or she was arrested, charged, or detained, (vii) did the Canadian die in Canadian custody, (viii) is the Canadian’s status unknown; (j) for each instance in (a) and (b), (i) on what date did the government learn that the Canadian had been arrested, charged or detained, (ii) which representative of the government first learned that the Canadian had been arrested, charged, or detained, (iii) how did that representative learn that the Canadian had been arrested, charged, or detained; (k) for each instance in (a) and (b), was the arrest, charge, or detention determined by the government to be consistent with (i) Canadian norms, (ii) international norms, (iii) the norms of the country in which the Canadian was arrested, charged, or detained; (l) for each instance in (a) and (b), based on what information did the government determine whether the arrest, charge, or detention was consistent with (i) Canadian norms, (ii) international norms, (iii) the norms of the country in which the Canadian was arrested, charged, or detained; (m) for each instance in (a) and (b), based on what criteria did the government determine whether the arrest, charge, or detention was consistent with (i) Canadian norms, (ii) international norms, (iii) the norms of the country in which the Canadian was arrested, charged, or detained; (n) for each instance in (a) and (b), (i) who made the determinations in (k), (ii) when did the process of making the determinations in (k) begin, (iii) when were the determinations made; and (o) for each instance in (b), (i) what actions is the government taking to ensure that the Canadian’s rights are respected, (ii) what actions is the government taking to ensure that the Canadian receives a fair trial, (iii) what actions is the government taking to ensure that the Canadian is treated humanely, (iv) what actions is the government taking to secure the Canadian’s release, (v) what actions is the government taking to secure the Canadian’s extradition? Q-1892 — 9 décembre 2013 — M. Cotler (Mont-Royal) — En ce qui concerne les Canadiens détenus à l’étranger : a) par année depuis 15 ans et par pays d’arrestation, d’accusation ou de détention, (i) combien de Canadiens ont été accusés à l’étranger, (ii) combien de Canadiens ont été détenus à l’étranger, (iii) combien de Canadiens détenus à l’étranger ont été accusés d’une infraction, (iv) combien de Canadiens détenus à l’étranger ont été détenus sans accusation à l’étranger; b) par pays d’arrestation, d’accusation ou de détention, (i) combien de Canadiens sont détenus à l’étranger, (ii) combien de Canadiens font face à des accusations à l’étranger, (iii) combien de Canadiens sont détenus sans accusation à l’étranger; c) dans chaque cas visé en a) et b), (i) quels représentants du gouvernement l’individu accusé ou détenu a-t-il rencontrés, (ii) à quelles dates ces réunions ont-elles eu lieu, (iii) y a-t-il eu d’autres communications entre le gouvernement et l’individu et, si oui, lesquelles, (iv) par quel moyen ces communications se sont-elles faites, (v) quel était l’objectif de chacune de ces réunions et communications, (vi) quel a été le résultat de chacune de ces réunions et communications; d) dans chaque cas visé en a) et b), (i) quels représentants du gouvernement ont communiqué avec les proches de l’individu accusé ou détenu, (ii) à quelles dates le gouvernement a-t-il communiqué avec ces proches, (iii) avec quels représentants du gouvernement les proches de l’individu accusé ou détenu ont-ils communiqué, (iv) à quelles dates les proches ont-ils communiqué avec le gouvernement, (v) par quel moyen se sont faites les communications entre le gouvernement et les proches de l’individu accusé ou détenu, (vi) quel était l’objectif de chacune des communications entre le gouvernement et les proches de l’individu accusé ou détenu, (vii) quel a été le résultat de chacune des communications entre le gouvernement et les proches de l’individu accusé ou détenu; e) dans chaque cas visé en a) et b), (i) avec quelles organisations non gouvernementales le gouvernement a-t-il communiqué, (ii) à quelles dates le gouvernement a-t-il communiqué avec ces organisations, (iii) quels représentants du gouvernement ont communiqué avec ces organisations, (iv) quelles organisations non gouvernementales ont communiqué avec le gouvernement, (v) à quelles dates ces organisations ont-elles communiqué avec le gouvernement, (vi) avec quels représentants du gouvernement ces organisations ont-elles communiqué, (vii) par quel moyen se sont faites les communications entre le gouvernement et une organisation non gouvernementale, (viii) quel était l’objectif de chacune des communications entre le gouvernement et l’organisation non gouvernementale, (ix) quel a été le résultat de chacune des communications entre le gouvernement et l’organisation non gouvernementale, (x) quelle aide les organisations non gouvernementales ont-elles offert d’apporter au gouvernement ou au Canadien ou à ses proches, (xi) comment les organisations gouvernementales ont-elles aidé à la fourniture de services au Canadien arrêté, accusé ou détenu et à ses proches, (xii) comment les organisations non gouvernementales ont-elles contribué à obtenir ou à tenter d’obtenir la libération ou l’extradition du Canadien, (xiii) quelle autre aide les organisations non gouvernementales ont-elles apportée; f) dans chaque cas visé en a) et b), (i) quelles démarches le gouvernement a-t-il faites auprès du gouvernement du pays où le Canadien était arrêté, accusé ou détenu, (ii) à quelles dates le gouvernement a-t-il fait ces démarches, (iii) quels représentants du gouvernement ont fait ces démarches, (iv) par quel moyen ces démarches ont-elles été faites, (v) quelle réponse le gouvernement a-t-il reçue du gouvernement du pays où le Canadien était arrêté, accusé ou détenu, (vi) quels représentants du gouvernement ont reçu la réponse, (vii) par quel moyen la réponse a-t-elle été communiquée, (viii) quel représentant du gouvernement du pays où le Canadien était accusé ou détenu a communiqué la réponse, (ix) quel était l’objectif de chacune des démarches que le gouvernement a faites auprès du gouvernement du pays où le Canadien était accusé ou détenu, (x) quel a été le résultat de chacune des démarches que le gouvernement a faites auprès du gouvernement du pays où le Canadien était accusé ou détenu, (xi) quelles autres communications le gouvernement a-t-il reçues, sollicitées ou non, du gouvernement du pays où le Canadien était arrêté, accusé ou détenu; g) dans chaque cas visé en a) et b), (i) avec les gouvernements de quels pays tiers le gouvernement a-t-il communiqué, (ii) à quelle date le gouvernement a-t-il communiqué avec les gouvernements de pays tiers, (iii) quels représentants du gouvernement ont communiqué avec les gouvernements de pays tiers, (iv) les gouvernements de quels pays tiers ont communiqué avec le gouvernement, (v) à quelles dates les gouvernements de pays tiers ont-ils communiqué avec le gouvernement, (vi) avec quels représentants du gouvernement les gouvernements de pays tiers ont-ils communiqué, (vii) par quel moyen se sont faites ces communications, (viii) quel était l’objectif de chacune des communications entre le gouvernement et le gouvernement d’un pays tiers, (ix) quel a été le résultat de chacune des communications entre le gouvernement et le gouvernement d’un pays tiers, (x) quelle aide les gouvernements de pays tiers ont-ils offert d’apporter au gouvernement ou au Canadien ou à ses proches, (xi) comment les gouvernements de pays tiers ont-ils contribué à offrir des services au Canadien arrêté, accusé ou détenu ou à ses proches, (xii) comment les gouvernements de tiers pays ont-ils aidé à obtenir ou à tenter d’obtenir la libération ou l’extradition du Canadien, (xiii) quelle autre aide les gouvernements de pays tiers ont-ils apportée; h) au moment de leur arrestation, accusation ou détention, quels Canadiens visés en a) et b) avaient (i) la citoyenneté canadienne, (ii) la résidence permanente au Canada, (iii) quelque autre statut au Canada; i) dans chaque cas visé en a), (i) le Canadien reste-t-il détenu à l’étranger, (ii) le Canadien est-il détenu au Canada, (iii) le Canadien a-t-il été extradé au Canada, (iv) le Canadien a-t-il été libéré par le pays où il était arrêté, accusé ou détenu, (v) le Canadien a-t-il été libéré après avoir été extradé au Canada, (vi) le Canadien est-il décédé en détention dans le pays où il était arrêté, accusé ou détenu, (vii) le Canadien est-il décédé en détention au Canada, (viii) le statut du Canadien est-il inconnu; j) dans chaque cas visé en a) et b), (i) à quelle date le gouvernement a-t-il appris que le Canadien avait été arrêté, accusé ou détenu, (ii) quel représentant du gouvernement a appris le premier que le Canadien avait été arrêté, accusé ou détenu, (iii) comment ce représentant a-t-il appris que le Canadien avait été arrêté, accusé ou détenu; k) dans chaque cas visé en a) et b), le Canada a-t-il jugé l’arrestation, l’accusation ou la détention conforme aux (i) normes canadiennes, (ii) aux normes internationales, (iii) aux normes du pays où le Canadien était arrêté, accusé ou détenu; l) dans chaque cas visé en a) et b), sur la foi de quels renseignements le gouvernement a-t-il jugé l’arrestation, l’accusation ou la détention conforme aux (i) normes canadiennes, (ii) aux normes internationales, (iii) aux normes du pays où le Canadien était arrêté, accusé ou détenu; m) dans chaque cas visé en a) et b), suivant quels critères le gouvernement a-t-il jugé l’arrestation, l’accusation ou la détention conforme aux (i) normes canadiennes, (ii) aux normes internationales, (iii) aux normes du pays où le Canadien était arrêté, accusé ou détenu; n) dans chaque cas visé en a) et b), (i) qui a pris les décisions visées en k), (ii) quand le processus de prise des décisions visées en k) a-t-il commencé, (iii) quand les décisions ont-elles été prises; o) dans chaque cas visé en b), (i) que fait le gouvernement pour assurer le respect des droits du Canadien, (ii) que fait le gouvernement pour assurer au Canadien un procès équitable, (iii) que fait le gouvernement pour assurer le traitement humanitaire du Canadien, (iv) que fait le gouvernement pour assurer la libération du Canadien, (v) que fait le gouvernement pour obtenir l’extradition du Canadien?
Q-1902 — December 9, 2013 — Mr. Stewart (Burnaby—Douglas) — With regard to the sale of the CANDU Reactor Division of Atomic Energy of Canada Limited (AECL) to SNC-Lavalin Group Inc. during June 2011: (a) what was the government’s economic rationale and business case in support of this sale; (b) what government documents contained, outlined, or presented this economic rationale and business case; (c) what were the full titles of the documents in (b); (d) by whom were the documents in (b) prepared; (e) on what dates were the documents in (b) prepared; (f) on what dates were the documents in (b) presented to the Minister of Natural Resources; (g) what documents did SNC-Lavalin Group Inc. provide the government in support of this sale; (h) what were the full titles of the documents in (g); (i) by whom were the documents in (g) prepared; (j) who submitted the documents in (g) to the government; (k) on what dates were the documents in (g) prepared; (l) on what dates were the documents in (g) presented to the Minister of Natural Resources; and (m) what due diligence was applied by the government in order to verify the factual content of the documents in (g)? Q-1902 — 9 décembre 2013 — M. Stewart (Burnaby—Douglas) — En ce qui concerne la vente de la Division des réacteurs CANDU d’Énergie atomique du Canada limitée (EACL) au Groupe SNC-Lavalin Inc. en juin 2011 : a) sur quels arguments économiques et quelle analyse de rentabilisation le gouvernement s’est-il fondé pour procéder à cette vente; b) dans quels documents gouvernementaux ces arguments économiques et cette analyse de rentabilisation sont-ils contenus, décrits ou présentés; c) quels sont les titres complets de documents en b); d) qui a produit les documents en b); e) à quelles dates les documents en b) ont-ils été produits; f) à quelles dates les documents en b) ont-ils été présentés au ministre des Ressources naturelles; g) quels documents le Groupe SNC-Lavalin Inc. a-t-il présentés au gouvernement pour appuyer cette vente; h) quels sont les titres complets de documents en g); (i) qui a produit les documents en g); j) qui a présenté au gouvernement les documents en g); k) à quelles dates les documents en g) ont-ils été produits; l) à quelles dates les documents en g) ont-ils été présentés au ministre des Ressources naturelles; m) quelles mesures de diligence raisonnable le gouvernement a-t-il prises afin de vérifier le contenu factuel des documents en g)?
Q-1912 — December 9, 2013 — Ms. Murray (Vancouver Quadra) — With regard to the equipment provided to regular and reserve members of the Canadian Armed Forces, what is the total number of newly enlisted members who have not yet been issued boots since January 1, 2013, broken down by (i) regular or reserve status, (ii) branch of the Canadian Armed Forces, (iii) rank of member, (iv) unit, (v) month of enlistment? Q-1912 — 9 décembre 2013 — Mme Murray (Vancouver Quadra) — En ce qui concerne l’équipement fourni aux membres de la force régulière et de la force de réserve des Forces armées canadiennes, combien de nouvelles recrues n’ont pas encore reçu leurs bottes depuis le 1er janvier 2013, ventilé selon (i) qu’il s’agit d’un membre de la force régulière ou de la force de réserve, (ii) la branche des Forces armées canadiennes, (iii) le rang du membre, (iv) l’unité, (v) le mois d’enrôlement?
Q-1922 — December 9, 2013 — Mr. Casey (Charlottetown) — With regard to outside legal counsel, legal advice, or any other form of legal assistance provided to government by non-government lawyers, and broken down by year since 2006: (a) what is the amount spent by department; (b) what program activities across government account for the top twenty expenditures used for non-government legal services; (c) what are the names of law firms used; (d) what is the breakdown of expenditure wherein the government was the defendant, by department and by cause of action; and (e) what is the breakdown of expenditure where the government was the plaintiff, by department and by cause of action? Q-1922 — 9 décembre 2013 — M. Casey (Charlottetown) — En ce qui concerne les services d’avocats externes, les avis juridiques ou toute autre forme d’assistance juridique fournie au gouvernement par des avocats de l’extérieur du gouvernement, ventilés par année depuis 2006 : a) quel est le montant dépensé par ministère; b) quelles activités de programme à l’échelle du gouvernement font l’objet des 20 plus importantes dépenses consacrées à des services juridiques non gouvernementaux; c) quels sont les noms des cabinets d’avocat utilisés; d) quelle est la répartition des dépenses dans les cas où le gouvernement était le défendeur, par ministère et par cause d’action; e) quelle est la répartition des dépenses dans les cas où le gouvernement était le plaignant, par ministère et par cause d’action?
Q-1932 — January 23, 2014 — Mr. Cotler (Mount Royal) — With regard to the Legal Aid Program Evaluation Final Report of 2012: (a) what is the role and mandate of the government with respect to criminal legal aid; (b) how was the policy in (a) determined and developed, when and by whom; (c) what is the role and mandate of the government with respect to civil legal aid; (d) how was the policy in (c) determined and developed, when and by whom; (e) what steps has the government taken to provide criminal legal aid; (f) what steps has the government taken to provide civil legal aid; (g) what statistics does the government track with respect to delays before provincial courts; (h) what steps has the government taken to develop national standards for the provision of legal aid; (i) what metrics has the government developed with respect to access to justice; (j) with respect to the metrics in (i), (i) how are these assessed, (ii) when was the most recent assessment, (iii) what was the conclusion of that most recent assessment, (iv) what action was taken as a result of that assessment; (k) what policy objectives have been identified with respect to (i) the challenge of access to justice, (ii) the challenge of long trials, (iii) the challenge of delays in the justice system, (iv) the challenge of dealing with deeply rooted, endemic social problems, (v) the rising cost of legal aid, (vi) the increasing demand for legal aid, (vii) concerns expressed about whether provinces and territories can continue to increase their contributions; (l) what individual pieces of legislation have been adopted or proposed to address each of the issues in (k), broken down by sub-issues; (m) what regulations have been adopted with respect to the issues in (k), broken down by sub-issue; (n) what indicators have been identified to measure the efficiency and economy of the federal Legal Aid Program (LAP); (o) what steps have been undertaken to collect relevant data from provinces, territories and legal aid plans on the (i) effectiveness, (ii) efficiency, (iii) economy of the LAP to assist future evaluations; (p) what measures are in place to expand the use of duty council with respect to ensuring access to legal aid; (q) for the last ten years, broken down by year, what has been the average cost of a legal aid application; (r) for the last ten years, broken down by year, what has the cost been for LAP funding for criminal legal aid; (s) for the next ten years, what is the projection for funding for criminal legal aid currently represented; (t) for the last ten years, broken down by year, what has been the cost of criminal legal aid and how is this figure arrived at; and (u) for the next ten years, broken down by year, what is the projected cost of criminal legal aid and how is this figure calculated? Q-1932 — 23 janvier 2014 — M. Cotler (Mont-Royal) — En ce qui concerne le Rapport final de l’évaluation du programme d’aide juridique de 2012 : a) quels sont le rôle et le mandat du gouvernement relativement à l’aide juridique en matière criminelle; b) de quelle façon la politique visée en a) a-t-elle été déterminée et élaborée, à quel moment et par qui; c) quels sont le rôle et le mandat du gouvernement relativement à l’aide juridique en matière civile; d) de quelle façon la politique visée en c) a-t-elle été déterminée et élaborée, à quel moment et par qui; e) quelles sont les mesures prises par le gouvernement pour offrir une aide juridique en matière criminelle; f) quelles sont les mesures prises par le gouvernement pour offrir une aide juridique en matière civile; g) quelles statistiques le gouvernement établit-il au sujet des délais de traitement des causes devant les tribunaux provinciaux; h) quelles sont les mesures prises par le gouvernement pour élaborer des normes nationales concernant les services d’aide juridique; i) quels sont les paramètres élaborés par le gouvernement en ce qui a trait à l’accès au système de justice; j) en ce qui concerne les paramètres visés au point i), (i) comment sont-ils évalués, (ii) quand la dernière évaluation a-t-elle été effectuée, (iii) quelle a été la conclusion de cette évaluation, (iv) quelles mesures ont été prises à la suite de cette évaluation; k) quels objectifs stratégiques ont été établis concernant (i) l’accès difficile au système de justice, (ii) les longs procès, (iii) les délais dans le système de justice, (iv) la difficulté de régler les problèmes sociaux endémiques et profondément ancrés, (v) l’augmentation du coût de l’aide juridique, (vi) la demande croissante de services d’aide juridique, (vii) la crainte que les provinces et les territoires ne puissent continuer d’augmenter leurs contributions; l) quels sont les textes de loi qui ont été adoptés ou proposés pour chacune des questions mentionnées en k), répartis par question secondaire; m) quelles mesures réglementaires ont été adoptées relativement aux questions mentionnées en k), réparties par question secondaire; n) quels sont les indicateurs établis pour mesurer l’efficience du programme fédéral d’aide juridique et les économies réalisées au titre de ce programme; o) quelles mesures ont été prises pour recueillir des données auprès des provinces, des territoires et des responsables de programmes d’aide juridique en ce qui concerne (i) l’efficacité du programme, (ii) l’efficience du programme, (iii) les économies réalisées au titre du programme afin d’en faciliter les futures évaluations; p) quelles sont les mesures prises pour étendre le recours à des avocats de service afin d’assurer l’accès à l’aide juridique; q) pour chacune des dix dernières années, quel a été le coût moyen d’une demande d’aide juridique; r) pour chacune des dix dernières années, quel a été le montant affecté à l’aide juridique en matière criminelle dans le cadre du programme d’aide juridique; s) pour chacune des dix prochaines années, quel est le montant prévu des fonds qui seront affectés à l’aide juridique en matière criminelle; t) pour chacune des dix dernières années, quel a été le coût de l’aide juridique en matière criminelle et comment s’y est-on pris pour établir ce coût; u) pour chacune des dix prochaines années, quel est le coût projeté de l’aide juridique en matière criminelle et comment s’y prend-on pour établir ce coût?
Q-1942 — January 23, 2014 — Mr. Regan (Halifax West) — With regard to the Champlain Bridge in Montreal, Quebec: (a) how much is this replacement bridge estimated to cost; and (b) what is the estimated toll charge for this replacement bridge? Q-1942 — 23 janvier 2014 — M. Regan (Halifax-Ouest) — En ce qui concerne le pont Champlain à Montréal, au Québec : a) quel est le coût estimé du nouveau pont; b) selon les estimations, combien coûtera le péage sur ce pont?
Q-1952 — January 23, 2014 — Mr. Regan (Halifax West) — With regard to the sale of Canadian diplomatic properties abroad, for the period from 2006-2013: (a) which properties have been sold, and for each property, (i) what was the assessed value, (ii) who was responsible for the valuation, (iii) what was the asking price, (iv) what was the final sale price, (v) what real estate agency or similar private company was engaged to execute or assist in the sale, (vi) how much was each private company paid for the sale, (vii) were there other expenses incurred (fees, taxes, etc) as part of the sale and, if so, what was the total cost; (b) which properties are for sale or are under consideration for eventual sale, and for each property, (i) what is the assessed value, (ii) who was responsible for the valuation, (iii) what is the asking price, (iv) what real estate agency or similar private company is being engaged to execute or assist in the sale, (v) how much is each private company being paid for the sale; and (c) specifically regarding the sale of MacDonald House in London, United Kingdom, (i) what was the assessed value, (ii) who was responsible for the valuation, (iii) what was the asking price, (iv) what was the final sale price, (v) how much was Savills plc. paid for the sale, (vi) was any other private company engaged to provide services during or related to the sale, (vii) if so, what was the name of each company, what service did it provide, and how much was it paid, (viii) were there other expenses incurred (fees, taxes, etc) as part of the sale and, if so, what was the total cost? Q-1952 — 23 janvier 2014 — M. Regan (Halifax-Ouest) — En ce qui concerne la vente de propriétés à vocation diplomatique canadiennes à l’étranger, pour la période de 2006 à 2013 : a) quelles propriétés ont été vendues, et pour chaque propriété, (i) quelle était la valeur foncière, (ii) à qui a-t-on confié l’évaluation, (iii) quel était le prix demandé, (iv) quel était le prix de vente final, (v) quelle agence immobilière ou entreprise privée semblable a-t-on retenue pour vendre ou aider vendre, (vi) combien chaque entreprise privée a-t-elle reçu, (vii) d’autres dépenses (frais, taxes, etc.) ont-elles été engagées pour la vente et, dans l’affirmative, combien ont-elles totalisé pour la vente; b) quelles propriétés sont à vendre ou envisagées aux fins de vente éventuelle, et pour chaque propriété, (i) quelle est la valeur foncière; (ii) à qui a-t-on confié l’évaluation; (iii) quel est le prix demandé; (iv) quelle agence immobilière ou entreprise privée semblable a-t-on retenue pour vendre ou aider à vendre; (v) combien chaque entreprise privée reçoit-elle pour la vente; c) en ce qui concerne la vente de la MacDonald House à Londres, au Royaume-Uni, (i) quelle était l’évaluation foncière, (ii) à qui a-t-on confié l’évaluation, (iii) quel était le prix demandé, (iv) quel était le prix de vente final, (v) combien Savills plc. a-t-il reçu pour la vente, (vi) une autre entreprise privée a-t-elle été engagée pour fournir des services pendant ou relativement à la vente, (vii) dans l’affirmative, quel était le nom de chaque entreprise, quels services chacune a-t-elle rendus et combien a-t-on versé à chacune, (viii) d’autres dépenses (frais, taxes, etc.) ont-elles été engagées dans le cadre de la vente, et dans l’affirmative, combien ont-elles totalisé?
Q-1962 — January 23, 2014 — Mr. Regan (Halifax West) — With regard to Youth Mobility Agreements, for the years 2010, 2011 and 2012: (a) with which countries does Canada have an agreement; (b) how many openings were there for Canadian youth to travel to each country under the auspices of the agreement; (c) how many Canadians travelled to each country under the auspices of the agreement; (d) how many openings were there for youth from the other countries to travel to Canada under the auspices of the agreement; and (e) how many youths from each country travelled to Canada under the auspices of the agreement? Q-1962 — 23 janvier 2014 — M. Regan (Halifax-Ouest) — En ce qui concerne les Accords sur la mobilité des jeunes, en 2010, 2011 et 2012 : a) avec quels pays le Canada a-t-il conclu un accord; b) combien de possibilités d’emploi dans chacun de ces pays se sont-elles présentées aux jeunes Canadiens dans le cadre de l’accord; c) combien de Canadiens se sont-ils rendus dans chacun de ces pays dans le cadre de l’accord; d) combien de possibilités d’emploi au Canada se sont-elles présentées aux jeunes de ces autres pays dans le cadre de l’accord; e) combien de jeunes de chacun de ces pays sont-ils venus au Canada dans le cadre de l’accord?
Q-1972 — January 23, 2014 — Mr. Regan (Halifax West) — With regard to spending under the Scientific Research and Experimental Development program for the years 2009, 2010, 2011 and 2012: (a) how much funding was granted in each province and territory; (b) how much funding in each province and territory went to small businesses; (c) how much funding in each province and territory went to big businesses; (d) how much funding in each province and territory went to an individual; (e) how much funding in each province and territory was for basic scientific research; (f) how much funding in each province and territory was for applied research; and (g) how much funding in each province and territory was awarded for other research? Q-1972 — 23 janvier 2014 — M. Regan (Halifax-Ouest) — En ce qui concerne les dépenses dans le cadre du programme de la recherche scientifique et du développement expérimental pour les années 2009, 2010, 2011 et 2012 : a) quel montant a été accordé dans chaque province et chaque territoire; b) quel montant a été accordé aux petites entreprises dans chaque province et chaque territoire; c) quel montant a été accordé aux grandes entreprises dans chaque province et chaque territoire; d) quel montant a été accordé à des particuliers dans chaque province et chaque territoire; e) quel montant a été accordé pour la recherche scientifique fondamentale dans chaque province et chaque territoire; f) quel montant a été accordé pour la recherche appliquée dans chaque province et chaque territoire; g) quel montant a été accordé pour d’autres dépenses en recherche dans chaque province et chaque territoire?
Q-1982 — January 23, 2014 — Mr. Goodale (Wascana) — With regard to applications received from Saskatchewan for Western Economic Diversification Canada’s Western Innovation (WINN) Initiative: (a) how many applications were received for the first intake, completed on December 8, 2013; (b) how many are complete and meet the program’s criteria, and how much funding did they request; (c) how many proceeded to stage two of the application process, and how much funding did they request; (d) how many passed stage two, and how much funding did they request; (e) how many applications did the department expect to receive from Saskatchewan, (i) how many did it expect to proceed to stage two, (ii) how much funding did they expect be to requested at each stage; (f) what research was done to determine the need for the program in Saskatchewan; (g) did the department find that the demand for the financing available through WINN was not being met by the private sector in Saskatchewan; and (h) how many of WINN’s contributions does the government plan to be repaid in ten years? Q-1982 — 23 janvier 2014 — M. Goodale (Wascana) — En ce qui concerne les demandes reçues de la Saskatchewan pour l’Initiative d’innovation dans l’Ouest (InnO) dans le cadre de Diversification de l’économie de l’Ouest Canada : a) combien a-t-on reçu de demandes pour la première phase, terminée le 8 décembre 2013; b) combien de demandes sont terminées et répondent aux critères du programme, et combien de fonds y sont associés; c) combien sont passées à la deuxième étape du processus de demande, et combien de fonds y sont associés; d) combien ont réussi la deuxième étape, et combien de fonds précisaient-elles; e) combien de demandes le ministère s’attendait-il à recevoir de la Saskatchewan, (i) combien, d'après lui, allaient passer à la deuxième étape, (ii) combien de fonds, d'après lui, allaient être demandés à chaque étape; f) quelles recherches a-t-on effectuées afin d’établir la nécessité de recourir à ce programme en Saskatchewan; g) le ministère a-t-il constaté que le secteur privé de la Saskatchewan ne répondait pas aussi bien que l'InnO aux besoins en matière de financement; h) combien de contributions dans le cadre de l’InnO le gouvernement compte-t-il se faire rembourser d'ici dix ans?
Q-1992 — January 23, 2014 — Ms. Duncan (Etobicoke North) — With regard to the development and operation of the Canadian Multiple Sclerosis Monitoring System (CMSMS) announced in March 2011: (a) what are the government's baseline assumptions for the CMSMS, (i) how many Canadians live with MS according to the government’s source, (ii) what is the government's source; (b) what have been the challenges in developing the system between March 2011 and today, (i) how has each challenge been overcome, (ii) what are the achievements to date, (iii) what milestones has the government planned between December 2013 and December 2015 and by what dates; (c) what is the cost of developing the system, broken down by costs to date; (d) how much money did the Canadian Institutes for Health Research (CIHR) contribute to the development of the CMSMS, (i) were there any other partners involved in the development of the system, (ii) if so, who are they, (iii) what has each contributed; (e) who was involved in the design and development of the CMSMS, (i) from what departments/institutions were they, (ii) were potential conflicts of interest declared and, if so, how; (f) what health information does the CMSMS track, specifically, with regard to (i) chronic cerebrospinal venous insufficiency (CCSVI), (ii) impacts of CCSVI treatment, including but not limited to use of the following scales, Expanded Disability Status Scale, Modified Fatigue Impact Scale, Multiple Sclerosis Impact Scale, and Multiple Sclerosis Quality of Life Inventory, (iii) pharmaceutical treatments for MS, (vi) adverse drug reactions by MS drug; (g) who is/was overseeing pilot testing, (i) who is/was responsible for ensuring that patient information is/was protected, (ii) who is/was responsible for the integrity of the results; (h) were ethical reviews for pilot testing necessary and, if so, on what date did each pilot site pass ethical review; (i) when is pilot testing expected to/did it take place and at which MS clinics will/did testing occur; (j) on what date did recruitment of patients begin for each pilot site and what methods are/were used to recruit patients; (k) how many MS patients are/were recruited for each site and how is/was consistency ensured across sites; (l) what information are/were MS patients given about the pilot testing and how their information will be/was protected and used, (i) is/was participation voluntary, (ii) can/could patients pull out of the testing at any time, (iii) what health information is/was being tracked at each pilot site and at what time intervals, (iv) what health information is being/was tracked about CCSVI and impacts of CCSVI treatment, including but not limited to use of the following scales, Expanded Disability Status Scale, Modified Fatigue Impact Scale, Multiple Sclerosis Impact Scale, and Multiple Sclerosis Quality of Life Inventory, (v) what health information is/was being tracked about pharmaceutical treatments for MS, (vi) what adverse drug reactions are/were being tracked by MS drug; (m) what is the relationship between the clinical trials and the CMSMS, (i) will data be transferred from one to the other and, if so, how will this happen, (ii) when will it begin, (iii) who will be responsible for the oversight; (n) what are the estimated operating costs annually for the CMSMS and at what sites is/will the CMSMS operating/operate; (o) how much money is/will the CIHR contributing/contribute to the operation of the CMSMS, (i) are/will there be any other partners in the operation of the CMSMS and, if so, (ii) who are they, (iii) what will they each contribute; and (p) how will the results of pilot testing be communicated to patients, the medical community and the general public and by what date is reporting expected to occur? Q-1992 — 23 janvier 2014 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne le développement et l’exploitation du Système canadien de surveillance de la sclérose en plaques (SCSSP) annoncé en mars 2011 : a) quelles sont les hypothèses de base pour le SCSSP, (i) combien de Canadiens vivent avec la sclérose en plaques selon la source d’information du gouvernement, (ii) quelle est la source d’information du gouvernement; b) quels ont été les défis dans le développement du système entre mars 2011 et aujourd’hui, (i) comment chaque défi a-t-il été relevé, (ii) quelles sont les réalisations jusqu’à maintenant, (iii) quelles grandes étapes le gouvernement a-t-il prévues entre décembre 2013 et décembre 2015 et quels sont les échéanciers; c) quel est le coût de développement du système, ventilé par types de coûts jusqu’à maintenant; d) combien d’argent les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) ont-ils fourni pour le développement du SCSSP, (i) est-ce que d’autres partenaires ont participé au développement du système, (ii) le cas échéant, qui sont-ils, (iii) quelle a été la contribution de chacun; e) qui a participé à la conception et au développement du SCSSP, (i) de quels ministères ou organismes étaient-ils issus, (ii) des conflits d’intérêts potentiels ont-ils été déclarés et, si oui, comment; f) quelle information sur la santé le SCSSP consigne-t-il, en particulier en ce qui concerne (i) l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC), (ii) les répercussions du traitement de l’IVCC, y compris, mais sans s’y limiter, l’utilisation des échelles suivantes, l’échelle étendue du statut d’invalidité, l’échelle MFIS (Modified Fatigue Impact Scale), l’échelle MSIS (Multiple Sclerosis Impact Scale), et le Questionnaire sur la qualité de vie de personnes atteintes de sclérose en plaques, (iii) les traitements pharmaceutiques pour la sclérose en plaques, (vi) les effets secondaires des médicaments pour la sclérose en plaques; g) qui supervise ou a supervisé l’essai pilote, (i) qui est ou était responsable de la protection des renseignements personnels des patients, (ii) qui est ou était responsable de l’intégrité des résultats; h) a-t-il fallu procéder à ces examens déontologiques pour l’essai pilote et, si oui, à quelle date chaque site pilote a-t-il subi l’examen déontologique; i) quand l’essai devrait-il avoir lieu ou a-t-il eu lieu et à quelles cliniques de sclérose en plaques aura-t-il lieu ou a-t-il eu lieu; j) à quelle date le recrutement des patients a-t-il commencé pour chaque site pilote et quelles méthodes sont ou ont été utilisées pour recruter des patients; k) combien de patients atteints de sclérose en plaques seront ou ont été recrutés pour chaque site et comment voit-on ou a-t-on vu à l’uniformité entre les sites; l) quelle information donne-t-on ou a-t-on donnée aux patients atteints de sclérose en plaques à propos de l’essai pilote et de quelle façon leurs renseignements personnels seront-ils ou ont-ils été protégés et utilisés, (i) la participation était-elle ou est-elle volontaire, (ii) un patient peut-il se retirer de l’essai à n’importe quel moment, (iii) quelle information sur la santé consigne-t-on ou a-t-on consignée à chaque site pilote et à quels intervalles, (iv) quelle information sur la santé consigne-t-on ou a-t-on consignée à propos de l’IVCC et des répercussions du traitement de l’IVCC, y compris, mais sans s’y limiter, l’utilisation des échelles suivantes, l’échelle étendue du statut d’invalidité, l’échelle MFIS (Modified Fatigue Impact Scale), l’échelle MSIS (Multiple Sclerosis Impact Scale), et le Questionnaire sur la qualité de vie de personnes atteintes de sclérose en plaques, (v) quelle information sur la santé consigne-t-on ou a-t-on consignée à propos des traitements pharmaceutiques pour la sclérose en plaques, (vi) quels effets secondaires des médicaments contre la sclérose en plaques consigne-t-on ou a-t-on consignés; m) quelle est la relation entre les essais cliniques et le SCSSP, (i) les données seront-elles transférées d’un à l’autre et, si oui, de quelle façon, (ii) à partir de quand, (iii) qui sera responsable de la surveillance; n) à combien estime-t-on les coûts d’exploitation annuels du SCSSP et à quels sites le SCSSP est-il ou sera-t-il exploité; o) combien d’argent les IRSC versent-ils ou verseront-ils pour l’exploitation du SCSSP, (i) y a-t-il ou y aura-t-il d’autres partenaires dans l’exploitation du SCSSP et si oui, (ii) qui sont-ils, (iii) quelle sera la contribution de chacun; p) de quelle façon les résultats de l’essai pilote seront-ils communiqués aux patients, au milieu médical et à la population et à quelle date un rapport devrait-il être publié?
Q-2002 — January 23, 2014 — Mr. Casey (Charlottetown) — With regard to outside legal services provided by non-government lawyers, since 2006: (a) by what means does the government select external lawyers and law firms to provide legal services; (b) what role do ministers play in approving which law firms receive contracts related to outside legal services; (c) how many times have external law firms or lawyers been used for the purpose of providing advice, consultation or drafting of any government legislation or regulation and what were the subject matters of the proposed legislation or regulation; (d) how many times has the government sought outside legal advice from a lawyer or law firm from outside of Canada; and (e) how many times has the government sought legal advice, consultations or technical support from any non-Canadian law firm in the drafting of legislation or regulation? Q-2002 — 23 janvier 2014 — M. Casey (Charlottetown) — En ce qui concerne les services juridiques fournis par des avocats non gouvernementaux depuis 2006 : a) comment le gouvernement choisit-il les avocats et les cabinets d’avocats de l’extérieur qui lui fournissent des services juridiques; b) quel rôle les ministres jouent-ils dans l’attribution des contrats à des cabinets d’avocats de l’extérieur; c) combien de fois a-t-on fait appel aux services de cabinets ou d’avocats de l’extérieur aux fins de fournir des avis juridiques, des services de consultation ou des services de rédaction pour les mesures législatives ou les règlements administratifs du gouvernement et quels étaient les sujets de ces mesures ou règlements; d) combien de fois le gouvernement a-t-il demandé l’avis juridique d’un avocat ou d’un cabinet d’avocats de l’extérieur du Canada; e) combien de fois le gouvernement a-t-il demandé l’avis juridique, des conseils ou un soutien technique à un cabinet d’avocats non canadien pour la rédaction de mesures législatives ou d’un règlement?
Q-2012 — January 23, 2014 — Mr. Casey (Charlottetown) — With regard government owned aircrafts, since 2012: (a) what is the list of types of aircrafts operated by the government and the passenger capacity for each; (b) excluding aircrafts operated by the Department of National Defense, how many aircrafts are available for use by ministers; (c) excluding aircrafts operated by the Department of National Defense, how many times have ministers requested and used government aircrafts; and (d) excluding aircrafts operated by the Department of National Defense, how many times have ministers requested and used government aircraft for travel outside of Canada and for what purpose? Q-2012 — 23 janvier 2014 — M. Casey (Charlottetown) — En ce qui concerne les aéronefs appartenant au gouvernement, depuis 2012 : a) quels sont les types d’aéronefs exploités par le gouvernement et quelle est la capacité de chacun en passagers; b) à l’exception des appareils exploités par le ministère de la Défense nationale, combien d’aéronefs sont mis à la disposition des ministres; c) à l’exception des appareils exploités par le ministère de la Défense nationale, combien de fois des ministres ont-ils demandé et reçu l’autorisation d’utiliser des aéronefs du gouvernement; d) à l’exception des appareils exploités par le ministère de la Défense nationale, combien de fois des ministres ont-ils demandé et reçu l’autorisation d’utiliser des aéronefs du gouvernement pour se rendre à l’étranger, et quels étaient les buts des voyages?
Q-2022 — January 23, 2014 — Mr. McCallum (Markham—Unionville) — With regard to removal orders, by country and for each calendar year from 2006-2013: (a) for each deportation order issued, what is (i) the departure order, (ii) the exclusions order, (iii) the specific reference in Canadian law that allowed for the order to be issued; and (b) for each deportation order executed, what is (i) the departure order, (ii) the exclusions order, (iii) the specific reference in Canadian law that allowed for the order to be issued? Q-2022 — 23 janvier 2014 — M. McCallum (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les mesures de renvoi, par pays et pour chaque année civile entre 2006 et 2013 : a) pour chaque mesure d’expulsion prise, quelle est (i) la mesure d’interdiction de séjour, (ii) l’ordonnance d’exclusion, (iii) la référence spécifique en droit canadien qui a permis de rendre l’ordonnance; b) pour chaque mesure d’expulsion exécutée, quelle est (i) la mesure d’interdiction de séjour, (ii) l’ordonnance d’exclusion, (iii) la référence spécifique en droit canadien qui a permis de rendre l’ordonnance?
Q-2032 — January 23, 2014 — Mr. McCallum (Markham—Unionville) — With regard to materials prepared for past ministers or their staff, from April 1, 2013 to present, for every briefing document prepared, what is (i) the date on the document, (ii) the title or subject matter of the document, (iii) the department’s internal tracking number? Q-2032 — 23 janvier 2014 — M. McCallum (Markham—Unionville) — En ce qui concerne la documentation préparée pour d’anciens ministres ou leur personnel du 1er avril 2013 à aujourd’hui, quel est, pour chacun des documents préparés, (i) la date figurant sur le document, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?
Q-2042 — January 23, 2014 — Mr. McCallum (Markham—Unionville) — With regard to materials prepared for past ministers or their staff, from April 1, 2012 to March 31, 2013, for every briefing document prepared, what is (i) the date on the document, (ii) the title or subject matter of the document, (iii) the department’s internal tracking number? Q-2042 — 23 janvier 2014 — M. McCallum (Markham—Unionville) — En ce qui concerne la documentation préparée pour d’anciens ministres ou leur personnel du 1er avril 2012 au 31 mars 2013, quel est, pour chacun des documents préparés, (i) la date figurant sur le document, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?
Q-2052 — January 23, 2014 — Mr. McCallum (Markham—Unionville) — With regard to materials prepared for past or current deputy heads of departments, crown corporations and agencies or their staff from April 1, 2013 to present, for every briefing document prepared, what is (i) the date on the document, (ii) the title or subject matter of the document, (iii) the department’s internal tracking number? Q-2052 — 23 janvier 2014 — M. McCallum (Markham—Unionville) — En ce qui concerne la documentation préparée pour d’anciens ou d’actuels administrateurs généraux de ministères, de sociétés d’État et d’organismes ou leur personnel du 1er avril 2013 à aujourd’hui, quel est, pour chacun des documents préparés, (i) la date figurant sur le document, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?
Q-2062 — January 23, 2014 — Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — With regard to software used by the government on all digital platforms: (a) what software is permitted for use, broken down by (i) servers, (ii) workstations and desktops, (iii) laptops and portable computers, (iv) personal digital assistants, cell phones and other personal electronics, (v) rationale; (b) for each subsection of (a), what software is banned from use; (c) for each subsection of (a) and (b), where is this software developed; and (d) for each subsection of (a) and (b), if the software is not released as an “open source“ (as defined by the Open Source Initiative) or “free software“ (as defined by the Free Software Foundation), are viable open source or free software alternatives available, (i) have they been explored, (ii) what was the rationale for their rejection? Q-2062 — 23 janvier 2014 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — En ce qui concerne les logiciels utilisés par le gouvernement sur toutes les plateformes numériques : a) quels logiciels peuvent être utilisés sur (i) les serveurs, (ii) les postes de travail et les ordinateurs de bureau, (iii) les ordinateurs portatifs, (iv) les assistants numériques personnels, les téléphones cellulaires et d’autres appareils électroniques personnels, (v) la justification; b) pour chacun des éléments en a), quels logiciels dont l’utilisation est interdite; c) pour chacun des éléments en a) et b), où ces logiciels ont-ils été développés; d) pour chacun des éléments en a) et b), si les logiciels ne sont pas des « logiciels ouverts » (selon la définition de « open source » de la Open Source Initiative) ou des « logiciels gratuits » (selon la définition de « free software » de la Free Software Foundation), existe-t-il d’autres types de logiciels ouverts ou gratuits disponibles, (i) ces options ont-elles été examinées, (ii) pourquoi les a-t-on rejetées?
Q-2072 — January 23, 2014 — Ms. Duncan (Etobicoke North) — With regard to the National Action Plan on Women, Peace and Security (NAPWPS) released on October 5, 2010: (a) will the government issue annual reports on this plan, (i) if so, when will the annual reports for fiscal years 2011-2012 and 2012-2013 be issued, (ii) if not, why not; (b) what plans have been made for the mid-term review, particularly the scope, terms of reference, dedicated resources and schedule; (c) will Canadian civil society organisations be consulted or involved in conducting the mid-term review, (i) if so, when will these consultations begin, (ii) if not, why not; (d) what section, program or directorate within the Department of Foreign Affairs, Trade and Development structure is responsible for coordinating the implementation of the NAPWPS; (e) in terms of previous commitments and new commitments, what resources have been committed and disbursed to support the implementation of the NAPWPS, broken down by fiscal year and department; and (f) will the government commit to making public the results of the mid-term review? Q-2072 — 23 janvier 2014 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne le Plan d’action du Canada sur les femmes, la paix et la sécurité (PACFPS) lancé le 5 octobre 2010 : a) le gouvernement publiera-t-il des rapports annuels sur ce plan, (i) si oui, quand les rapports annuels pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013 seront-ils publiés, (ii) sinon, pourquoi; b) quels sont les plans pour l’examen de mi-parcours, plus particulièrement la portée, le mandat, les ressources affectées et l’échéancier; c) des organisations de la société civile canadienne seront-elles consultées ou participeront-elles à l’examen de mi-parcours, (i) si oui, quand ces consultations débuteront-elles, (ii) sinon, pourquoi; d) quelle section, quel programme ou quelle direction du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement est responsable de la coordination de la mise en œuvre du PACFPS; e) en termes d’engagements antérieurs et de nouveaux engagements, quelles ressources ont été consacrées et versées pour appuyer la mise en œuvre du PACFPS, ventilées par exercice et ministère; f) le gouvernement s’engagera-t-il à rendre public les résultats de l’examen de mi-parcours?
Q-2082 — January 23, 2014 — Ms. Duncan (Etobicoke North) — With regard to Canada’s Muskoka Initiative: (a) what definition of family planning services is the government using; (b) what are the top five projects recipient of family planning funding and their amounts; and (c) regarding the $5 million Canada has pledged to fight early and forced marriage, is this new funding or redirected from funds under the Muskoka Initiative? Q-2082 — 23 janvier 2014 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne l’Initiative de Muskoka mise de l’avant par le Canada : a) quelle définition des services de planification familiale le gouvernement utilise-t-il; b) quels sont les cinq projets de planification familiale qui ont reçu le plus de financement, et quels montants ont-ils reçu; c) concernant les 5 millions de dollars que le Canada a promis de consacrer à la lutte contre les mariages précoces et forcés, s’agit-il de nouveaux fonds ou d’une somme réaffectée de l’Initiative de Muskoka?
Q-2092 — January 23, 2014 — Ms. Laverdière (Laurier—Sainte-Marie) — With regard to grants and contributions approvals at the Department of Foreign Affairs, Trade and Development (DFATD): (a) for each minister, what is the grants and contributions approval process; (b) for each minister, as of December 11, 2013, how many grants or contributions applications have been approved by senior bureaucrats and await final approval from the minister; (c) for each minister, which programs currently have projects, grants or contributions awaiting approval by the minister; (d) for each grant or contribution currently awaiting approval from its respective minister, (i) under which program is this grant or contribution considered, (ii) on what date was the application, if relevant, received by the department, (iii) on what date was the application approved by the relevant DFATD staff, (iv) on what date was the application sent to the minister’s office, (v) on what date, if relevant, will each grant or contribution be approved; (e) what is the notification process for successful grant and contribution applications; and (f) in the last fiscal year, what was the average approval time period between receipt of a project or grant or contribution application and final decision? Q-2092 — 23 janvier 2014 — Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie) — En ce qui concerne l’approbation des subventions et des contributions au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) : a) pour chaque ministre, quel est le processus d’approbation des subventions et des contributions; b) pour chaque ministre, au 11 décembre 2013, combien de demandes de subvention ou de contribution approuvées par les hauts gestionnaires attendaient-elles l’approbation finale du ministre; c) pour chaque ministre, à quels programmes les projets, subventions ou contributions en attente de l’approbation du ministre appartiennent-ils; d) pour chaque subvention ou contribution en attente de l’approbation de son ministre respectif, (i) dans le cadre de quel programme cette subvention ou contribution est-elle examinée, (ii) à quelle date la demande, le cas échéant, a-t-elle été reçue par le Ministère, (iii) à quelle date la demande a-t-elle été approuvée par le personnel responsable du MAECD, (iv) à quelle date la demande a-t-elle été envoyée au cabinet du ministre, (v) à quelle date, le cas échéant, chaque subvention ou contribution sera-t-elle approuvée; e) quel est le processus de notification lorsqu’une demande de subvention ou de contribution est approuvée; f) au cours du dernier exercice, quel a été le délai moyen qui s’est écoulé entre la réception d’un projet ou d’une demande de subvention ou de contribution et la décision finale?
Q-2102 — January 23, 2014 — Mr. Cuzner (Cape Breton—Canso) — With regard to Employment Insurance (EI) Processing Centres and EI Call Centres: (a) what goal has been set with respect to percentage of EI applications processed through automation; (b) what is the time table for achieving this goal; (c) what was the percentage of automation achieved in EI processing, for the fiscal years 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013, and 2013-2014 to date; (d) for EI processing centres, (i) what was the number and percentage of term employees and the number and percentage of indeterminate employees, for fiscal years 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013, and 2013-2014 to date, (ii) what is the variance in total employees and in the percentage of term versus indeterminate employees from one year to the next, (iii) what is the planned number of employees for fiscal years 2014-2015, 2015-2016, (iv) what is the rationale for any reductions in employees; (e) what is the service standard for processing claims that take longer than 28 days to process; (f) what has been the annual result in achieving this standard for fiscal years 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013, and 2013-2014 to date; (g) what are the reasons for not achieving the standard in the years requested, if applicable; (h) what is the EI call centre agent workday occupancy metric and what is the government's rationale for this measure; (i) what has been the EI call centre agent workday occupancy target and result, nationally and broken down by province, for fiscal years 2011-2012, 2012-2013, and 2013-2014 to date; (j) for EI call centres, (i) what was the number and percentage of term employees and the number and percentage of indeterminate employees, for fiscal years 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013, and 2013-2014 to date, (ii) what is the variance in total employees and percentage of term versus indeterminate employees from one year to the next, (iii) what is the planned number of employees for fiscal years 2014-2015, 2015-2016, (iv) what is the rationale for any reductions in employees; (k) how many EI claims were processed for fiscal years 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013, and 2013-2014 to date; and (l) with respect to the program indicator (percentage of initial and renewal EI claims finalized within 21 days from date of filing and 21 days of registration of revised EI claims), what was the standard and results achieved for fiscal years 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013, and 2013-2014 to date and why was the standard not achieved? Q-2102 — 23 janvier 2014 — M. Cuzner (Cape Breton—Canso) — En ce qui concerne les centres de traitement et d’appel de l’assurance-emploi : a) quel pourcentage des demandes vise-t-on à traiter par automation; b) d’ici quand entend-on atteindre cet objectif; c) quel pourcentage des demandes a-t-on traitées par automation, pour les exercices financiers 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014 jusqu’à ce jour; d) en ce qui concerne les centres de traitement, (i) quels étaient le nombre et le pourcentage des employés à durée déterminée et des employés à durée indéterminée pour les exercices financiers 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014 jusqu’à ce jour, (ii) quelles ont été les fluctuations annuelles du nombre total d’employés et du pourcentage des employés à durée déterminée par rapport aux employés à durée indéterminée, (iii) combien devrait-il y avoir d’employés pour les exercices financiers 2014-2015 et 2015-2016, (iv) comment justifie-t-on les réductions de personnel; e) quelle est la norme de service pour les demandes dont le traitement prend plus de 28 jours; f) dans quelle mesure est-on parvenu à respecter cette norme pour les exercices financiers 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014 jusqu’à ce jour; g) le cas échéant, pourquoi n’est-on pas parvenu à respecter cette norme pendant les années en question; h) quel est le taux d’occupation des agents de centre d’appel et comment le gouvernement justifie-t-il cette mesure; i) à combien a-t-on fixé le taux d’occupation des agents de centre d’appel et dans quelle mesure a-t-on atteint cet objectif pour les exercices financiers 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014 jusqu’à ce jour, au niveau national et ventilé par province; j) en ce qui concerne les centres d’appel, (i) quels étaient le nombre et le pourcentage des employés à durée déterminée et des employés à durée indéterminée pour les exercices financiers 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014 jusqu’à ce jour, (ii) quelles ont été les fluctuations annuelles du nombre total d’employés et du pourcentage des employés à durée déterminée par rapport aux employés à durée indéterminée, (iii) combien devrait-il y avoir d’employés pour les exercices financiers 2014-2015 et 2015-2016, (iv) comment justifie-t-on les réductions de personnel; k) combien de demandes a-t-on traitées pour les exercices financiers 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014 jusqu’à ce jour; l) en ce qui concerne l’indicateur de programme (pourcentage des demandes initiales et renouvelées réglées dans les 21 jours de leur dépôt et des demandes révisées réglées dans les 21 jours de leur enregistrement), quelle était la norme et dans quelle mesure l’a-t-on atteinte pour les exercices financiers 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014 jusqu’à ce jour, et pourquoi n’a-t-on pas atteint la norme?
Q-2112 — January 23, 2014 — Mr. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) — With regard to the constituency of Saint-Léonard—Saint-Michel, in fiscal year 2011-2012, listing each department or agency, initiative and amount, what is the total amount of government funding allocated within the constituency? Q-2112 — 23 janvier 2014 — M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) — En ce qui concerne la circonscription de Saint-Léonard—Saint-Michel, au cours de l’exercice 2011-2012, en précisant le nom de chaque ministère ou organisme, l’initiative visée et le montant, quel est le montant total du financement gouvernemental alloué à la circonscription?
Q-2122 — January 23, 2014 — Mr. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) — With regard to the constituency of Saint-Léonard—Saint-Michel, in fiscal year 2012-2013, listing each department or agency, initiative and amount, what is the total amount of government funding allocated within the constituency? Q-2122 — 23 janvier 2014 — M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) — En ce qui concerne la circonscription de Saint-Léonard—Saint Michel, au cours de l’exercice 2012-2013, en précisant le nom de chaque ministère ou organisme, l’initiative visée et le montant, quel est le montant total du financement gouvernemental alloué à la circonscription?
Q-2132 — January 23, 2014 — Mr. Côté (Beauport—Limoilou) — With regard to outside carbon storage and the risk of spontaneous combustion: (a) what safety precautions does the government require federally regulated companies to take to prevent fires; (b) how often are these facilities inspected; (c) what risk assessment carried out by the government was completed with respect to outdoor carbon storage and the risk of spontaneous combustion; (d) when were these assessments, if any, completed, what were the findings and which of these studies have been released; (e) what were the dates and findings of all inspections completed at the Port of Québec over the past five years; (f) what are the names and locations of each federally regulated company where bulk carbon is stored; (g) how many inspections were completed at each federally regulated site over the past five years; (h) how many inspectors were sent to complete this kind of inspection; (i) what emergency plans were implemented regarding the risk of spontaneous combustion of carbon on federally regulated sites and which department or agency is responsible for the implementation of emergency plans; and (j) what analyses were completed to study the government’s potential liability in the event of an emergency or major accident on a federally regulated site where carbon is stored? Q-2132 — 23 janvier 2014 — M. Côté (Beauport—Limoilou) — En ce qui concerne l’entreposage de charbon à l’air libre et des risques de combustion spontanée : a) quelles mesures de sécurité le gouvernement exige-t-il des entreprises de juridiction fédérale afin de prévenir les incendies; b) à quelle fréquence ces installations sont-elles inspectées; c) quelle évaluation des risques faite par le gouvernement a été complétée concernant l’entreposage extérieur de charbon et des risques de combustion spontanée; d) s’il y a lieu, quand ces évaluations ont-elles été faites, quelles en ont été les conclusions et quelles de ces études ont été rendues publiques; e) quelles sont les dates et les résultats de toutes les inspections effectuées au Port de Québec depuis les cinq dernières années; f) quels sont les noms et les endroits de chacune des entreprises de juridiction fédérale où du charbon est entreposé en vrac; g) combien d’inspections ont été effectuées à chacun des endroits sous juridiction fédérale depuis les cinq dernières années; h) combien d’inspecteurs sont dépêchés pour effectuer ce genre d’inspection; i) quels plans d’urgence ont été mis en œuvre concernant les risques de combustion spontanée du charbon sur les sites de juridiction fédérale et quel ministère ou agence est responsable de l’exécution des plans d’urgence; j) quelles analyses ont été faites afin d’examiner la responsabilité potentielle du gouvernement advenant une urgence ou un accident majeur sur un site de juridiction fédérale où le charbon est entreposé?
Q-2142 — January 23, 2014 — Mr. Côté (Beauport—Limoilou) — With regard to contaminated water from the Port of Québec flowing into the St. Lawrence River in July 2013: (a) what action was taken by the government in response to this incident; (b) were there any complaints filed by the public regarding this incident; (c) what were the findings of any investigations into such complaints; and (d) what action, if any, was taken to ensure that such an incident would not reoccur or to serve as a deterrent? Q-2142 — 23 janvier 2014 — M. Côté (Beauport—Limoilou) — En ce qui concerne le déversement d’eau contaminée du Port de Québec dans le fleuve St-Laurent en juillet 2013 : a) quelles actions ont été entreprises par le gouvernement en réaction à cet épisode; b) des plaintes ont-elles été déposées par des citoyens à cet effet; c) s’il y a lieu, quel a été le résultat des enquêtes ayant suivi ces plaintes; d) s’il y a lieu, quelles actions ont été entreprises pour que la situation ne se reproduise pas ou pour dissuader les responsables?
Q-2152 — January 23, 2014 — Mr. Cuzner (Cape Breton—Canso) — With regard to the Employment Insurance (EI) appeals process: (a) what was the rationale to replace the EI Board of Referees and EI Umpire process with the Social Security Tribunal (SST); (b) how many Boards of Referees and Board of Referee members were there at the end of 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, and 2012; (c) why were there reductions in the outstanding number of Board of Referees members year over year; (d) what was the standard for time to hear an initial appeal by the Board of Referees and the result in meeting the standard for the fiscal years 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012, and 2012-2013; (e) what was the annual cost to government to administer the EI Board of Referees and EI Umpire appeals processes for the fiscal years 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012, and 2012-2013; (f) how many EI appeals cases were outstanding with the EI Board of Referees as of March 31, 2013; (g) how many cases referenced in (f) received a decision from the EI Board of Referees as of October 31, 2013; (h) what was the expected annual cost savings to replace the Board of Referees and the EI Umpire appeals process with the EI general section and appeals section of the SST; (i) what is the cost of the EI section of the SST for the period April 1, 2013 to September 30, 2013 and how does it compare to the planned budget amount; (j) do cases dismissed by the SST EI section specifically state the right of the appellant to appeal the SST decision and the time period to do so, and if not, what is the legal basis for omitting such information; (k) how does the government ensure that appellants who do not have access to or know how to use the internet understand what their appeal rights are, if that is the only method through which they are made known; (l) how many EI appeals have been (i) sent to the EI General section, (ii) heard, (iii) decided since April 1, 2013 to September 30, 2013; (m) of the cases referred to in (l), how many appeals have been (i) allowed, (ii) summarily dismissed, (iii) dismissed; (n) what was the expected goal for the percentage of cases to be heard by the EI general section using (i) video, (ii) telephone, (iii) in person; (o) how many cases and percentage of cases heard by the EI general section have been (i) in person, (ii) by telephone, (iii) via video; and (p) are there official video conferencing centres that appellants must visit to have their case heard and, if so, (i) how many centres were there, (ii) where were they as of September 2013? Q-2152 — 23 janvier 2014 — M. Cuzner (Cape Breton—Canso) — En ce qui concerne le processus d’appel de l’assurance-emploi (AE) : a) pour quels motifs a-t-on remplacé le conseil arbitral de l’AE et le processus des juges-arbitres de l’AE par le Tribunal de la sécurité sociale (TSS); b) combien de conseils arbitraux et membres de conseils arbitraux y avait-il à la fin de 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012; c) pourquoi a-t-on procédé à des réductions d’une année à l’autre quant à l’effectif des conseils arbitraux; d) quels ont été le délai normal pour l’instruction d’un appel par le conseil arbitral et le résultat quant au respect de cette norme pour les exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013; e) pour le gouvernement, quels étaient les coûts annuels de l’administration du conseil arbitral de l’AE et du processus des juges-arbitres de l’AE pour les exercices 2006-2007, 2007 2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013; f) combien de dossiers d’appel de l’AE étaient en instance au conseil arbitral de l’AE au 31 mars 2013; g) parmi les cas en f) combien avaient obtenu une décision du conseil arbitral de l’AE au 31 octobre 2013; h) quelles économies prévoyait-on réaliser en remplaçant le conseil arbitral de l’AE et le processus des juges arbitres de l’AE par la Division générale et la Division d’appel du TSS; i) combien a coûté la section de l’AE du TSS pour la période du 1er avril 2013 au 30 septembre 2013 et comment ce coût se compare-t-il au montant prévu au budget; j) les dossiers que rejette la section de l’AE du TSS mentionnent-ils expressément le droit du demandeur d’interjeter appel à l’égard de la décision du TSS ainsi que le délai pour ce faire et, si tel n’est pas le cas, quels fondements juridiques justifient l’omission de tels renseignements; k) que fait le gouvernement pour veiller à ce que les demandeurs qui n’ont pas accès à Internet ou qui ne savent pas s’en servir comprennent leurs droits d’appel, si Internet est le seul moyen utilisé pour les communiquer; l) combien d’appels liés à l’AE (i) ont été envoyés à la Division générale du TSS, (ii) ont été instruits, (iii) combien de décisions ont été rendues du 1er avril 2013 au 30 septembre 2013; m) parmi les cas en l), combien d’appels ont été (i) autorisés, (ii) rejetés sommairement, (iii) rejetés; n) quel était l’objectif visé quant au pourcentage des cas de la Division générale de l’AE qui devaient être instruits (i) par vidéo, (ii) par téléphone, (iii) en personne; o) quel nombre et quel pourcentage de cas instruits par la Division générale de l’AE l’ont été (i) en personne, (ii) par téléphone, (iii) par vidéo; p) existe-t-il des centres de vidéoconférence auxquels les demandeurs doivent se rendre pour l’instruction de leur dossier et, si tel est le cas, (i) combien y avait-t-il de centres, (ii) où étaient-il situés en date du mois de septembre 2013?
Q-2162 — January 23, 2014 — Mr. Cuzner (Cape Breton—Canso) — With respect to the Canada Job Grant (CJG): (a) how many stakeholder consultations took place since the CJG was announced; (b) where did the consultations take place; (c) which stakeholders received personal invitations; (d) which stakeholders participated in the consultations; (e) how many stakeholders submitted briefs concerning the CJG; (f) which trades or professions does the government believe the CJG will assist in training and what evidence does the government have to support this belief; (g) what is the total cost to date of media advertising for the CJG, broken down by (i) date of purchase, (ii) media type; (h) what evidence (including, but not limited to, statistics, documents and other data) was the basis for the creation of the CJG; (i) how many months of training does the government believe on average will be provided by the CJG; and (j) will training be limited to high demand occupation and, if so, what are they? Q-2162 — 23 janvier 2014 — M. Cuzner (Cape Breton—Canso) — En ce qui concerne la subvention canadienne pour l’emploi (SCE) : a) combien de consultations ont été menées auprès des intervenants depuis l’annonce de la SCE; b) où les consultations ont-elles eu lieu; c) quels intervenants ont reçu des invitations personnelles; d) quels intervenants ont participé aux consultations; e) combien d’intervenants ont présenté un mémoire au sujet de la SCE; f) selon le gouvernement, dans quels métiers ou professions la SCE favorisera-t-elle la formation et sur quoi le gouvernement fonde-t-il cette opinion; g) à ce jour, combien a coûté la publicité de la SCE dans les médias, ventilée par (i) date d’achat, (ii) type de média; h) quelles données (statistiques, documents ou autres, notamment) ont servi de base à la création de la SCE; i) selon le gouvernement, combien de mois de formation, en moyenne, la SCE permettra-t-elle d’offrir; j) la formation se limitera-t-elle aux professions en forte demande et, si tel est le cas, quelles sont-elles?
Q-2172 — January 23, 2014 — Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — With regards to the indoor fish farming facility in Thames Centre, Middlesex County: (a) how much funding was issued; (b) was the funding a result of the promise of job creation; and (c) what verifications were made to ensure funding was spent appropriately? Q-2172 — 23 janvier 2014 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — En ce qui concerne l’entreprise de pisciculture de Thames Centre, comté de Middlesex : a) combien de financement a été accordé; b) le financement a-t-il été accordé suite à une promesse de création d’emplois; c) quelles vérifications ont été faites pour garantir que l’argent a été dépensé adéquatement?
Q-2182 — January 23, 2014 — Ms. Sims (Newton—North Delta) — With regard to the Temporary Foreign Worker Program, which Alberta employers have been issued a positive Labour Market Opinion, broken down by region and National Occupation Classifications: (a) for Alberta's minimum wage in the following years, (i) September 1, 2005 – August 31, 2007: $7.00, (ii) September 1, 2007 – March 31, 2008: $8.00, (iii) April 1, 2008 – March 31, 2009: $8.40, (iv) April 1, 2009 – August 31, 2011: $8.80, (v) September 1, 2011 – present: $9.40; and (b) for the following wage rate ranges for the following years, (i) September 1, 2005 – August 31, 2007: $7.01-$7.50, (ii) September 1, 2007 – March 31, 2008: $8.01-8.50, (iii) April 1, 2008 – March 31, 2009: $8.41-$8.90, (iv) April 1, 2009 – August 31, 2011: $8.81-$9.30, (v) September 1, 2011 – August 31, 2012: $9.41-$9.90, (vi) September 1, 2012 – August 31, 2013: $9.76-$10.25, (vii) September 1, 2005 – August 31, 2007: $7.51-$8.00, (viii) September 1, 2007 – March 31, 2008: $8.51: $9.00, (ix) April 1, 2008 – March 31, 2009: $8.91- $9.40, (x) April 1, 2009 – August 31, 2011: $9.31-$9.80, (xi) September 1, 2011 – August 31, 2012: $9.91-$10.40, (xii) September 1, 2012 – August 31, 2013: $10.26-$10.75? Q-2182 — 23 janvier 2014 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires, quels sont les employeurs de l’Alberta qui ont obtenu un avis positif concernant l'impact sur le marché du travail, répartis par région et par code de profession de la Classification nationale des professions : a) selon le salaire minimum en vigueur en Alberta dans les années suivantes, (i) du 1er septembre 2005 au 31 août 2007 : 7,00 $, (ii) du 1er septembre 2007 au 31 mars 2008 : 8,00 $, (iii) du 1er avril 2008 au 31 mars 2009 : 8,40 $, (iv) du 1er avril 2009 au 31 août 2011 : 8,80 $, (v) du 1er septembre 2011 à aujourd’hui : 9,40 $; b) selon les fourchettes salariales et années suivantes, (i) du 1er septembre 2005 au 31 août 2007 : 7,01 $-7.50 $ (ii) du 1er septembre 2007 au 31 mars 2008 : 8,01 $-8,50 $, (iii) du 1er avril 2008 au 31 mars 2009 : 8,41 $-8,90 $, (iv) du 1er avril 2009 au 31 août 2011 : 8,81 $-9,30 $, (v) du 1er septembre 2011 au 31 août 2012 : 9,41 $-9,90 $, (vi) du 1er septembre 2012 au 31 août 2013 : 9,76 $-10,25 $, (vii) du 1er septembre 2005 au 31 août 2007 : 7,51 $-8,00 $, (viii) du 1er septembre 2007 au 31 mars 2008 : 8,51 $-9,00 $, (ix) du 1er avril 2008 au 31 mars 2009 : 8,91 $-9,40 $, (x) du 1er avril 2009 au 31 août 2011 : 9,31 $-9,80 $, (xi) du 1er septembre 2011 au 31 août 2012 : 9,91 $-10,40 $, (xii) du 1er septembre 2012 au 31 août 2013 : 10,26 $-10,75 $?
Q-2192 — January 23, 2014 — Ms. Sims (Newton—North Delta) — With regard to the Temporary Foreign Worker Program, what is the total number of entries of temporary foreign workers, and total number of temporary foreign workers present for each of the following areas, (i) Edmonton, (ii) Calgary, (iii) Wood Buffalo, (iv) Lethbridge, (v) Red Deer, (vi) Medicine Hat, (vii) Grande Prairie, (viii) other regions in Alberta? Q-2192 — 23 janvier 2014 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires, quel est le nombre total d’entrées de travailleurs étrangers et le nombre total de travailleurs étrangers temporaires présents dans chacune des régions suivantes, (i) Edmonton, (ii) Calgary, (iii) Wood Buffalo, (iv) Lethbridge, (v) Red Deer, (vi) Medicine Hat, (vii) Grande Prairie, (viii) autres régions en Alberta?
Q-2202 — January 23, 2014 — Ms. Papillon (Québec) — With regard to the storage of wood pellets and the risk of fire: (a) what safety precautions does the government require federally regulated companies to take to prevent fires; (b) how often are these facilities inspected; (c) what risk assessment carried out by the government was completed with respect to the storage of wood pellets; (d) when were these assessments, if any, completed, what were the findings and which of these studies have been released; and (e) what analyses were completed to study the government’s potential liability in the event of an emergency or major accident on a federally regulated site where wood pellets are stored? Q-2202 — 23 janvier 2014 — Mme Papillon (Québec) — En ce qui concerne l’entreposage de granules de bois et des risques d’incendie : a) quelles mesures de sécurité le gouvernement exige-t-il des entreprises de juridiction fédérale afin de prévenir les incendies; b) à quelle fréquence ces installations sont-elles inspectées; c) quelle évaluation des risques faite par le gouvernement a été complétée concernant l’entreposage de granules de bois; d) s’il y a lieu, quand ces évaluations ont-elles été faites, quelles en ont été les conclusions et quelles de ces études ont été rendues publiques; e) quelles analyses ont été faites afin d’examiner la responsabilité potentielle du gouvernement advenant une urgence ou un accident majeur sur un site de juridiction fédérale où les granules de bois sont entreposées?
Q-2212 — January 23, 2014 — Mr. Eyking (Sydney—Victoria) — With regard to employment with Agriculture and Agri-Food Canada, how many involuntary job reductions have been implemented in the department each year from 2006 to 2013, broken down by (i) year, (ii) program activity, (iii) sub-program activity, (iv) specific job description, (v) the reason for the involuntary reduction? Q-2212 — 23 janvier 2014 — M. Eyking (Sydney—Victoria) — En ce qui concerne l’emploi à Agriculture et Agroalimentaire Canada, combien de suppressions d’emploi involontaires ont été effectuées au Ministère chaque année de 2006 à 2013, ventilées par (i) année, (ii) activité de programme, (iii) sous-activité de programme, (iv) description de poste, (v) raison de la suppression involontaire?
Q-2222 — January 23, 2014 — Ms. Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — With regard to the EQuilibrium Communities Initiatives (ECI): (a) what information did the government have concerning the lobbying activities of (i) Groupe Pacific, (ii) Michael Bedzow, (iii) Suzanne Deschamps, (iv) Pacific International Inc., prior to its awarding of a $177,000 grant from the ECI to Groupe Pacific; (b) were the four entities listed in (a) registered as lobbyists with the government prior to the awarding of the ECI grant; (c) what actions has the government taken since certain activities in Quebec of the four entities listed in (a) were recognized as unregistered lobbying; (d) why did the government award a grant to that project; (e) what analysis and research has the government engaged in concerning the Meadowbrook Golf Course area; and (f) what kind of oversight mechanism does the government have over grants such as the ECI to ensure that the government does not provide support and funding to projects that operate contrary to the recommendations of municipal and provincial entities including, but not limited to, the Office de consultation publique de Montréal and the Montreal Urban Agglomeration Council? Q-2222 — 23 janvier 2014 — Mme Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — En ce qui concerne l’Initiative des collectivités EQuilibrium (ICE) : a) de quels renseignements disposait le gouvernement au sujet des activités de lobbying (i) du Groupe Pacific, (ii) de Michael Bedzow, (iii) de Suzanne Deschamps, (iv) de Pacific International Inc., avant d’octroyer une subvention de 177 000 $ au Groupe Pacific dans le cadre de l’ICE; b) les quatre entités énumérées en a) étaient-elles enregistrées comme lobbyistes auprès du gouvernement avant l’octroi de la subvention de l’ICE; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis que certaines activités au Québec des quatre entités énumérées en a) ont été reconnues comme étant du lobbying non enregistré; d) pourquoi le gouvernement a-t-il subventionné ce projet; e) quel travail d’analyse et de recherche le gouvernement a-t-il fait au sujet du club de golf Meadowbrook; f) quels mécanismes de surveillance le gouvernement a-t-il mis en place à l’égard des subventions du genre de celles versées dans le cadre de l’ICE pour éviter de soutenir ou de financer des projets qui vont à l’encontre des recommandations d’entités municipales et provinciales, y compris, sans s’y limiter, l’Office de consultation publique de Montréal et le Conseil d’agglomération urbaine de Montréal?
Q-2232 — January 23, 2014 — Ms. Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — With regard to the Bouchard Stream in Dorval, Quebec: (a) what environmental monitoring has been conducted on the health of this waterway; (b) what efforts has the government made to analyze the impact of Trudeau Airport on this waterway; (c) what efforts has the government made to ensure that the operator of the airport, Aéroports de Montréal, is complying with applicable acts and regulations pertaining to environmental issues, including, but not limited to, the Canadian Fisheries Act and the Canadian Environmental Protection Act; (d) does the government's policy call for the introduction of (i) enforcement mechanisms, (ii) legislation to address Aéroports de Montréal's impact on this waterway; and (e) has this waterway been designated as protected by the government at any time, (i) if so, under which acts (including the current Navigable Waters Protection Act) and during which years, (ii) if not, why was it not considered to warrant protection by the government? Q-2232 — 23 janvier 2014 — Mme Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — En ce qui concerne le ruisseau Bouchard à Dorval, Québec : a) quel suivi environnemental a-t-il été effectué sur la santé de ce cours d’eau; b) quels efforts le gouvernement a-t-il déployés pour analyser les effets de l’aéroport Trudeau sur ce cours d’eau; c) quels efforts le gouvernement a-t-il déployés pour veiller à ce que l’exploitant de l’aéroport, Aéroports de Montréal, applique les lois et règlements en matière environnementale, notamment la Loi sur les pêches et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement; d) la politique gouvernementale appelle-t-elle à la présentation (i) de mécanismes d’exécution, (ii) de loi traitant de l’effet des Aéroports de Montréal sur ce cours d’eau; e) ce cours d’eau a-t-il déjà été désigné comme cours d’eau nécessitant une protection par le gouvernement, (i) dans l’affirmative, sous quelles lois (y compris la Loi sur la protection des eaux navigables du Canada) et durant quelles années, (ii) dans la négative, pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas jugé qu’il devrait être protégé?
Q-2242 — January 23, 2014 — Ms. Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — With regard to government spending in the constituency of Notre-Dame-de-Grâce—Lachine: what is the total amount of funding, for each fiscal year from 2010 to 2013 to date, broken down by (i) department or agency, (ii) initiative, (iii) amount? Q-2242 — 23 janvier 2014 — Mme Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement dans la circonscription de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine : à combien s’élèvent, au total, les fonds dépensés à chaque exercice de 2010 à 2013 jusqu’à ce jour, ventilés par (i) ministère ou agence, (ii) initiative, (iii) montant?
Q-2252 — January 23, 2014 — Mr. Bevington (Western Arctic) — With regard to the study and treatment of eating disorders: (a) how many major eating disorder studies have been funded by the Canadian Institutes of Health Research (CIHR) including treatment, prevention or epidemiology research; (b) how many CIHR peer review committees include members who have expertise in eating disorders; (c) are questions about eating disorders included in national databases; (d) what Health Canada eating disorder initiatives are in place; (e) what are the reasons for which Health Canada does not include low body mass index (BMI) as a separate category; (f) is the Public Health Agency of Canada tracking eating disorders in terms of prevalence, access to treatment and availability of services; (g) is Statistics Canada tracking eating disorders; (h) what are the rates of eating disorders among First Nations, on reserve and in the territories; (i) what barriers to care for Aboriginal Canadians have been identified; (j) have eating disorders been integrated into obesity prevention initiatives in Aboriginal communities; (k) are these initiatives gender and culturally sensitive; (l) in the case of obesity-related research or healthy weight initiatives conducted by the government, are there safeguards in place to ensure ‘no harm’; (m) has the government conducted any research studies examining the full spectrum of eating disorders, from those affecting people with low BMIs to those affecting people with high BMIs; (n) what research efforts by Canada are underway to address those refractory cases currently being treated in long term care mental health facilities; (o) what actions is the Mental Health Commission of Canada (MHCC) taking concerning eating disorders; (p) are eating disorders included in MHCC reports; (q) of the MHCC management (board, executive staff and directors) are there any persons with expertise in eating disorders; (r) has the MHCC developed guidelines for treatment and/or prevention of eating disorders and, if not, why not; (s) have Health Canada or other government agencies performed a review of funded eating disorder services and, if not, why not; (t) have Health Canada or other government agencies tracked co-morbid disorders such as eating disorders coupled with psychiatric illnesses; and (u) have Health Canada or other government agencies tracked eating disorders coupled with medical disorders? Q-2252 — 23 janvier 2014 — M. Bevington (Western Arctic) — En ce qui concerne l’étude et le traitement des troubles de l’alimentation : a) combien d’études d’ampleur sur les troubles de l’alimentation ont été financées par les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), notamment sur le traitement, la prévention et les recherches en épidémiologie; b) combien de comités d’examen par les pairs des IRSC comprennent des membres ayant une expertise en troubles de l’alimentation; c) des questions sur les troubles de l’alimentation sont-elles incluses dans les bases de données nationales; d) quelles sont les initiatives mises en place par Santé Canada en matière de troubles de l’alimentation; e) pour quelles raisons Santé Canada n’inclut-il pas un indice de masse corporelle (IMC) faible en tant que catégorie distincte; f) l’Agence de la santé publique du Canada assure-t-elle un suivi des troubles de l’alimentation en termes de fréquence, d’accès aux soins et de disponibilité des services; g) Statistique Canada assure-t-il un suivi des troubles de l’alimentation; h) quel est le taux de troubles de l’alimentation parmi les Premières Nations, dans les réserves et dans les territoires; i) quels obstacles aux soins des Canadiens autochtones ont été identifiés; j) les troubles de l’alimentation ont-ils été intégrés dans les initiatives de prévention de l’obésité au sein des communautés autochtones; k) ces initiatives tiennent-elles compte du sexe et de la culture; l) dans le cadre des recherches ou des initiatives en matière de poids-santé liées à l’obésité, existe-t-il des mesures de précautions mises en place afin de garantir leur innocuité; m) le gouvernement a-t-il mené des études de recherche sur tout le spectre des troubles de l’alimentation, de ceux touchant les personnes ayant un IMC faible à ceux touchant les personnes ayant un IMC élevé; n) quels efforts de recherche le Canada entreprend-il actuellement pour remédier aux cas réfractaires qui sont actuellement traités dans les institutions de soins de santé mentale à long terme; o) quelles mesures la Commission de la santé mentale du Canada (CSMC) prend-elle en matière de troubles de l’alimentation; p) les troubles de l’alimentation sont-ils inclus dans les rapports de la CSMC; q) des membres de la direction de la CSMC (conseil d’administration, direction et directeurs) ont-ils une expertise des troubles de l’alimentation; r) la CSMC a-t-elle établi des lignes directrices pour le traitement et/ou la prévention des troubles de l’alimentation et, dans la négative, pourquoi; s) Santé Canada ou d’autres organismes gouvernementaux ont-ils procédé à un examen des services relatifs aux troubles de l’alimentation bénéficiant d’un financement et, dans la négative, pourquoi; t) Santé Canada ou d’autres organismes gouvernementaux ont-ils assuré un suivi des troubles comorbides, tels que les troubles de l’alimentation jumelés à des maladies psychiatriques; u) Santé Canada ou d’autres organismes gouvernementaux ont-ils assuré un suivi des troubles de l’alimentation jumelés à des troubles médicaux?
Q-2262 — January 23, 2014 — Mr. Masse (Windsor West) — With regard to the government's announcement on May 28, 2012, that it will allocate $17.5 billion over five years to combat the invasion of Asian Carp in the Great Lakes Watershed through prevention, early warning, rapid response and management and control, what is: (a) the progress on these initiatives; and (b) the total amount of monies distributed in each focus area to date? Q-2262 — 23 janvier 2014 — M. Masse (Windsor-Ouest) — En ce qui concerne la mesure annoncée par le gouvernement le 28 mai 2012, qui permettra d’allouer 17,5 milliards de dollars sur cinq ans à la lutte contre l’invasion de la carpe asiatique dans le bassin des Grands Lacs par la prévention, la détection et l’intervention rapides, la gestion et les mesures de lutte : a) où en est-on à l’égard de ces initiatives; b) quel est le total des fonds versés dans chaque secteur d’intervention à ce jour?
Q-2272 — January 23, 2014 — Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — With regard to the Prime Minister’s “24 Seven” videos: (a) what are the development, preparation and design costs for this project; (b) how many people are working on this project each week and what are their titles; (c) what is the weekly production cost; (d) how many times has each video been viewed; (e) who approves the final edit of these videos; (f) what equipment is used to produce and edit the videos and how much did this equipment cost; and (g) was a call for tenders issued for the production of these videos and, if so, what were the bids? Q-2272 — 23 janvier 2014 — M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — En ce qui concerne les vidéos « 24 sept » sur les activités du premier ministre : a) à combien s’élèvent les coûts d’élaboration, de préparation et de conception de ce projet; b) combien de personnes travaillent sur ce projet à chaque semaine, et quels sont leurs titres; c) à combien s’élèvent les coûts de production par semaine; d) combien de visionnements chaque vidéo a-t-il reçus; e) qui approuve le montage final de ces vidéos; f) quel matériel est utilisé pour la production et l’édition de ces vidéos, et à quel coût a-t-il été acquis; g) y a-t-il eu un appel d’offres en lien avec la production de ces vidéos, et si oui, quelles furent les soumissions?
Q-2282 — January 23, 2014 — Mr. Dusseault (Sherbrooke) — With regard to language courses taken by ministers, ministers of state and parliamentary secretaries outside of Canada between January 1, 2006, and January 1, 2013, for each ot these courses: (a) in what establishment, city and country did each take place; (b) what were the dates for each; (c) who took each; (d) how much did each cost; and (e) what language was being taught in each? Q-2282 — 23 janvier 2014 — M. Dusseault (Sherbrooke) — En ce qui concerne les cours de langue suivis par des ministres, ministres d'État et secrétaires parlementaires à l'extérieur du Canada entre le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2013, pour chacun de ces cours : a) dans quel établissement, quelle ville et quel pays eurent-ils lieu; b) à quelles dates furent-ils offerts; c) qui les a suivi; d) combien ont-ils coûté; e) quelle langue fut enseignée?
Q-2292 — January 23, 2014 — Mr. Thibeault (Sudbury) — With regard to Industry Canada's Small Business Financing Program, broken down by fiscal year since 2006-2007, up to and including the current fiscal year: (a) what is the total number of applications filed for financing under the program; and (b) how many applications have been granted a loan and for what amount? Q-2292 — 23 janvier 2014 — M. Thibeault (Sudbury) — En ce qui concerne le Programme de financement des petites entreprises d’Industrie Canada, ventilé par exercice financier de 2006-2007 à l’exercice en cours inclusivement : a) quel est le nombre total de demandes de financement présentées dans le cadre du programme; b) combien de demandes de prêt ont été approuvées et quel a été le montant accordé?
Q-2302 — January 23, 2014 — Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca) — With regard to computer security products used by the government from RSA Security LLC (RSA): (a) what departments, agencies and crown corporations have used RSA products for each of the past eight years; (b) what departments, agencies and crowns corporations have contracted with RSA for each of the last seven years with details of (i) contract amount, (ii) contract length, (iii) services or products provided; and (c) what is the total amount of RSA SecurID cards purchased or acquired by each department, agency and crown corporation for each of the last seven years? Q-2302 — 23 janvier 2014 — M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca) — En ce qui concerne les produits de sécurité informatique de la société RSA Security LLC utilisés par le gouvernement : a) quels ministères, organismes et sociétés d’État ont utilisé ces produits pour chacune des huit dernières années; b) quels ministères, organismes et sociétés d’État ont conclu des contrats avec cette société pour chacune des sept dernières années et quels étaient (i) le montant du contrat, (ii) la durée de celui-ci, (iii) les services ou les produits fournis; c) quel est le montant total de l’achat ou de l’acquisition des cartes SecurID de cette société, ventilé par ministère, organisme ou société d’État pour chacune des sept dernières années?
Q-2312 — January 27, 2014 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — With regard to rail safety in Canada: (a) how many railway employee reports relating to safety, or to other safety concerns, has Transport Canada received since the amended Railway Safety Act came into force on May 1, 2013; (b) with regard to the reports in (a), what is Transport Canada's process for (i) reviewing, (ii) investigating, (iii) reporting, (iv) corrective measures, (v) safety advisories or bulletins; (c) with regard to the reports in (a), how many Transport Canada inspectors (i) have been assigned to review the reports, (ii) have performed on-site inspections as follow-up to the reports; (d) how many railway employee reports relating to safety, or to other safety concerns, has the Transportation Safety Board of Canada received for the period of 2006-2013; and (e) for each year since 2006, with regard to the reports in (d), how many (i) were for unsafe conditions, (ii) were for unsafe procedures and practices, (iii) required corrective action, (iv) were satisfactorily resolved? Q-2312 — 27 janvier 2014 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — En ce qui concerne la sécurité ferroviaire au Canada : a) combien de rapports d’employés de chemin de fer sur la sécurité ou toute préoccupation à cet égard Transports Canada a-t-il reçus depuis que la Loi sur la sécurité ferroviaire modifiée est entrée en vigueur le 1er mai 2013; b) en ce qui concerne les rapports reçus en a), quel processus Transports Canada suit-il pour (i) les examiner, (ii) mener une enquête, (iii) en faire rapport, (iv) prendre des mesures correctives, (v) publier des avis ou des bulletins de sécurité; c) en ce qui concerne les rapports reçus en a), combien d’inspecteurs de Transports Canada (i) ont été affectés à l’examen des rapports, (ii) ont effectué des inspections sur place pour assurer un suivi aux rapports; d) combien de rapports d’employés de chemin de fer sur la sécurité ou toute préoccupation à cet égard Transports Canada a-t-il reçus pour la période de 2006 à 2013; e) en ce qui concerne les rapports reçus en d), pour chaque année depuis 2006, combien (i) mentionnaient des conditions dangereuses, (ii) portaient sur des procédures et des pratiques non sécuritaires, (iii) exigeaient la prise de mesures correctives, (iv) ont été réglés de manière satisfaisante?
Q-2322 — January 27, 2014 — Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — With regard to Canadian government oil sands advertising in the United States: (a) in which states did the government purchase advertising; (b) how many advertisements were purchased; (c) what form of advertisements were purchased; (d) what was the duration of the advertising; (e) how much was the cost per advertisement; and (f) what was the projected reach of the advertisement? Q-2322 — 27 janvier 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — En ce qui concerne les publicités du gouvernement du Canada sur les sables bitumineux aux États-Unis : a) dans quels états le gouvernement a-t-il acheté de la publicité; b) combien de publicités ont été achetées; c) quelles formes de publicité ont été achetées; d) quelle était la durée des publicités; e) quel était le coût par publicité; f) quelle était la portée projetée des publicités?
Q-2332 — January 27, 2014 — Ms. Borg (Terrebonne—Blainville) — With regard to requests by government agencies to telecommunications service providers (TSP) to provide information about customers’ usage of communications devices and services: (a) in 2012 and 2013, how many such requests were made; (b) of the total referred to in (a), how many requests were made by (i) RCMP, (ii) Canadian Security Intelligence Service, (iii) Competition Bureau, (iv) Canada Revenue Agency, (v) Canada Border Services Agency, (vi) Communications Security Establishment Canada; (c) for the requests referred to in (a), how many of each of the following types of information were requested, (i) geolocation of device (broken down by real-time and historical data), (ii) call detail records (as obtained by number recorders or by disclosure of stored data), (iii) text message content, (iv) voicemail, (v) cell tower logs, (vi) real-time interception of communications (i.e. wire-tapping), (vii) subscriber information, (viii) transmission data (e.g. duration of interaction, port numbers, communications routing data, etc.), (ix) data requests (e.g. web sites visited, IP address logs), (x) any other kinds of data requests pertaining to the operation of TSPs’ networks and businesses, broken down by type; (d) for each of the request types referred to in (c), what are all of the data fields that are disclosed as part of responding to a request; (e) of the total referred to in (a), how many of the requests were made (i) for real-time disclosures, (ii) retroactively, for stored data, (iii) in exigent circumstances, (iv) in non-exigent circumstances, (v) subject to a court order; (f) of the total referred to in (a), (i) how many of the requests did TSPs fulfill, (ii) how many requests did they deny and for what reasons; (g) do the government agencies that request information from TSPs notify affected TSP subscribers that information pertaining to their telecommunications service has been accessed by the government, (i) if so, how many subscribers are notified per year, (ii) by which government agencies; (h) for each type of request referred to in (c), broken down by agency, (i) how long is the information obtained by such requests retained by government agencies, (ii) what is the average time period for which government agencies request such information (e.g. 35 days of records), (iii) what is the average amount of time that TSPs are provided to fulfil such requests, (iv) what is the average number of subscribers who have their information disclosed to government agencies; (i) what are the legal standards that agencies use to issue the requests for information referred to in (c); (j) how many times were the requests referred to in (c) based specifically on grounds of (i) terrorism, (ii) national security, (iii) foreign intelligence, (iv) child exploitation; (k) what is the maximum number of subscribers that TSPs are required by government agencies to monitor for each of the information types identified in (c); (l) has the government ever ordered (e.g. through ministerial authorization or a court order) the increase of one of the maximum numbers referred to in (k); (m) do TSPs ever refuse to comply with requests for information identified in (c) and, if so, (i) why were such requests refused, (ii) how do government agencies respond when a TSP refuses to comply; and (n) in 2012 and 2013, did government agencies provide money or other forms of compensation to TSPs in exchange for the information referred to in (a) and, if so, (i) how much money have government agencies paid, (ii) are there different levels of compensation for exigent or non-exigent requests? Q-2332 — 27 janvier 2014 — Mme Borg (Terrebonne—Blainville) — En ce qui concerne les demandes adressées par les organismes gouvernementaux aux fournisseurs de services de télécommunication (FST) concernant des informations sur l’utilisation que font les consommateurs des dispositifs et des services de communication : a) en 2012 et 2013, combien y a-t-il eu de demandes de cette nature; b) sur le total indiqué en a), combien de ces demandes viennent (i) de la GRC, (ii) du Service canadien du renseignement de sécurité, (iii) du Bureau de la concurrence, (iv) de l’Agence du revenu du Canada, (v) de l’Agence des services frontaliers du Canada, (vi) du Centre de la sécurité des télécommunications Canada; c) pour les demandes visées en a), combien de renseignements de chacun des types suivants ont été requis, (i) géolocalisation d’appareils (données en temps réel et données historiques), (ii) enregistrements détaillés des appels (obtenus grâce aux enregistreurs de numéros de téléphone ou par la divulgation des données enregistrées), (iii) contenu de messages textes, (iv) messagerie vocale, (v) registres des tours de téléphonie cellulaire, (vi) interception de communications en temps réel (c.-à-d. écoute électronique), (vii) renseignements sur les abonnés, (viii) données de transmission (p. ex. durée de l’interaction, numéros de ports, données sur le routage des communications, etc.), (ix) requêtes de données (p. ex. sites Web visités, registres d’adresses IP), (x) tout autre type de demandes de données concernant l’exploitation de réseaux et d’entreprises par les FST, détaillé par type; d) pour chaque type de demande indiqué en c), quels sont tous les champs de données divulgués en réponse à une demande; e) sur le total donné en a), combien y a-t-il eu de demandes (i) de divulgations en temps réel, (ii) faites rétroactivement pour des données archivées, (iii) dans des situations d’urgence, (iv) dans des situations non urgentes, (v) assujetties à une ordonnance judiciaire; f) sur le total indiqué en a), (i) à combien de demandes les FST se sont-ils conformés, (ii) combien de demandes ont-ils rejeté et pour quels motifs; g) les organismes gouvernementaux qui demandent des informations aux FST informent-ils les abonnés de ces FST que le gouvernement a eu accès à des informations concernant leur service de télécommunication, (i) dans l’affirmative, combien d’abonnés sont informés par année, (ii) par quels organismes gouvernementaux; h) pour chaque type de demande mentionné en c), par organisme, (i) pendant combien de temps les organismes gouvernementaux conservent-ils l’information obtenue au moyen de ces demandes, (ii) quelle est la période moyenne pour laquelle les agences gouvernementales demandent ces informations (p. ex. 35 jours de données), (iii) de combien de temps, en moyenne, disposent les FST pour répondre à de telles demandes, (iv) quel est le nombre moyen d’abonnés dont les informations sont divulguées à des organismes gouvernementaux; i) quelles sont les normes juridiques sur lesquelles se fondent ces agences pour lancer les demandes de renseignements mentionnées en c); j) combien de fois les demandes visées en c) étaient fondées précisément sur des questions (i) de terrorisme, (ii) de sécurité nationale, (iii) de renseignement étranger, (iv) d’exploitation des enfants; k) quel est le nombre maximal d’abonnés que les organismes gouvernementaux demandent aux FST de surveiller pour chacun des types de renseignements mentionnés en c); l) le gouvernement a-t-il déjà ordonné (p. ex. au moyen d’une autorisation ministérielle ou d’une ordonnance de tribunal) le dépassement du nombre maximal indiqué en k); m) les FST ont-ils déjà refusé de se conformer aux demandes d’informations visées en c) et dans l’affirmative, (i) pour quelles raisons, (ii) comment les organismes gouvernementaux réagissent-ils lorsqu’un FST refuse de répondre; n) en 2012 et 2013, les organismes gouvernementaux ont-ils donné de l’argent ou indemnisé autrement des FST en échange des informations demandées en a) et, dans l’affirmative, (i) combien ces organismes gouvernementaux ont-ils payé, (ii) y a-t-il différents niveaux d’indemnisation selon que les demandes concernent des situations urgentes ou non urgentes?
Q-2342 — January 27, 2014 — Ms. Borg (Terrebonne—Blainville) — With regard to tracking by government agencies of customers’ usage of communications devices and services: do government agencies use their own (i) tracking products (e.g. "IMSI Catchers"), (ii) infiltration software (e.g. zero day exploits, malware such as FinFisher, etc.), (iii) interception hardware (i.e. placed within or integrated with a company’s network)? Q-2342 — 27 janvier 2014 — Mme Borg (Terrebonne—Blainville) — En ce qui concerne le suivi fait par les organismes gouvernementaux de l’utilisation, par les consommateurs, des services et des appareils de communication : les organismes gouvernementaux utilisent-ils leurs propres (i) dispositifs de suivi (p. ex. les capteurs IMSI), (ii) logiciels d’infiltration (p. ex. les exploits du jour zéro, des logiciels malveillants comme FinFisher, etc.), (iii) dispositifs d’interception (p. ex. placés à l’intérieur du réseau d’une compagnie ou intégrés à ce réseau)?
Q-2352 — January 27, 2014 — Ms. Laverdière (Laurier—Sainte-Marie) — With regard to government spending in the riding of Laurier—Sainte-Marie: what was the total amount of funding for each fiscal year from 2010 to 2013 to the present, broken down by (i) department or agency, (ii) initiative, (iii) amount? Q-2352 — 27 janvier 2014 — Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement dans la circonscription de Laurier—Sainte-Marie : à combien s'élèvent, au total, les fonds dépensés à chaque exercice de 2010 à 2013 jusqu'à ce jour, ventilés par (i) ministère ou agence, (ii) initiative, (iii) montant?
Q-2362 — January 27, 2014 — Mr. Thibeault (Sudbury) — With regard to FedNor's Community Futures Program, broken down by fiscal year, since 2006-2007, up to and including the current fiscal year: (a) what is the total number of applications filed for financing under the program; and (b) how many applicants have been granted a loan and for what amount? Q-2362 — 27 janvier 2014 — M. Thibeault (Sudbury) — En ce qui concerne le Programme de développement des collectivités de FedNor, ventilé par exercice, depuis 2006-2007 et jusqu’à l’exercice en cours inclus : a) quel est le nombre total de demandes de financement déposées dans le cadre de ce programme; b) combien de demandeurs se sont vu accorder un prêt, et de quel montant?
Q-2372 — January 27, 2014 — Mr. Dion (Saint-Laurent—Cartierville) — With regard to the Department of Fisheries and Oceans (DFO): (a) what is the Department’s information management (IM) strategy; (b) on what date was the IM strategy established; (c) who participated in the development of the IM strategy; (d) which groups or organizations were consulted or gave input in developing the IM strategy; (e) which departments, agencies or offices were consulted or gave input in developing the IM strategy; (f) which individuals were consulted or gave input in developing the IM strategy; (g) what is the DFO Records Retention Plan; (h) on what date was the Records Retention Plan established; (i) who participated in the development of the Records Retention Plan; (j) which groups were consulted or gave input in developing the Records Retention Plan; (k) which departments, agencies and offices were consulted or gave input in developing the Records Retention Plan; (l) which individuals were consulted in developing the Records Retention Plan; and (m) what are the benchmarks for record retention? Q-2372 — 27 janvier 2014 — M. Dion (Saint-Laurent—Cartierville) — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans (MPO) : a) quelle est la stratégie du ministère en matière de gestion de l’information (GI); b) quelle date la stratégie de GI a-t-elle été établie; c) qui a participé à l’élaboration de la stratégie de GI; d) quels groupes ou organisations ont été consultés ou ont présenté des observations au moment de l’élaboration de la stratégie de GI; e) quels ministères, organismes ou bureaux ont été consultés ou ont présenté des observations au moment de l’élaboration de la stratégie de GI; f) quelles personnes ont été consultées ou ont présenté des observations au moment de l’élaboration de la stratégie de GI; g) quel est le Plan de conservation des documents du MPO; h) à quelle date le Plan de conservation des documents a-t-il été établi; i) qui a participé à l’élaboration du Plan de conservation des documents; j) quels groupes ont été consultés ou ont présenté des observations au moment de l’élaboration du Plan de conservation des documents; k) quels ministères, organismes et bureaux ont été consultés ou ont présenté des observations au moment de l’élaboration du Plan de conservation des documents; l) quelles personnes ont été consultées au moment de l’élaboration du Plan de conservation des documents; m) quels sont les critères de conservation des documents?
Q-2382 — January 27, 2014 — Mr. Dion (Saint-Laurent—Cartierville) — With regard to the Department of Fisheries and Oceans’ (DFO) consolidation of 11 DFO libraries into four DFO libraries: (a) which groups were consulted or gave input in developing the consolidation of DFO libraries; (b) which departments, agencies and offices were consulted or gave input in developing the consolidation of DFO libraries; (c) which individuals were consulted or gave input in developing the consolidation of DFO libraries; (d) how many titles were held by DFO libraries in each of the last five years; (e) how many titles are currently held in DFO libraries; (f) how many titles are projected to be held in DFO libraries in 2015; (g) which documents were digitized prior to consolidation and what was the criteria to determine priority/order of documents digitized; (h) how and by whom was the digitization plan developed and contracted; (i) how much time was given for digitization prior to the disposal of documents; (j) what documents are no longer available in DFO libraries; (k) what is the acquisition plan for new materials, (i) how was this acquisition plan developed, (ii) by whom, (iii) who was consulted, (iv) on what date, (v) when was this plan implemented; (l) how does the cost of acquisition compare with the cost of retention; (m) how do the findings in (y) compare with the projected trends for the acquisition and retention plans for the next five years; (n) what cost-benefit analyses were undertaken regarding the consolidation of DFO libraries, (i) by whom, (ii) on what date, (iii) what metrics were developed to assess the benefits of consolidation of DFO libraries, (iv) what metrics were developed to assess the benefits of material retention, (v) what qualitative factors were considered in the decision-making process, (vi) how were these considered, (vii) by whom, (viii) on what date; (o) in what way was the public informed of the consolidation plan, (i) on what dates, (ii) with what process for consultation, (iii) with what timeline for participation; (p) in what ways was public input considered in the decision to consolidate the DFO libraries; (q) in what ways was the public informed of the ultimate decision; (r) which non-governmental stakeholders were identified in development of this policy; (s) in what ways were non-governmental stakeholders informed of the consolidation plan, (i) on what dates, (ii) with what process for consultation, (iii) with what timeline for participation; (t) in what ways was non-governmental stakeholders' input considered in the decision to consolidate the DFO libraries; (u) in what ways were non-governmental stakeholders informed of the ultimate decision; (v) in what way were parliamentarians informed of the consolidation plan, (i) on what dates, (ii) with what process for consultation, (iii) with what timeline for participation; (w) in what ways was the input of parliamentarians considered in the decision to consolidate the DFO libraries; (x) in what ways were parliamentarians informed of the ultimate decision; (y) for the last 10 years, broken down by DFO library, what equipment has been requested and provided, and which libraries were provided with additional resources for the purpose of digitizing their collections; (z) for the last 10 years, broken down by DFO library, how many staff have been employed in full-time equivalents (FTE); (aa) for the last 10 years, broken down by DFO library, how many staff have been trained in digitization, by FTE; (bb) for the last 10 years, broken down by DFO library, how many staff have been trained in retention, by FTE; (cc) what partnership agreements or information-sharing agreements do DFO libraries have with other library institutions and how are these agreements impacted by library consolidation; (dd) what service standards does DFO develop for its libraries, (i) how have these standards been impacted by library consolidation, (ii) broken down by the last five years, what service standards were established, (iii) broken down by the next five years, what service standards are projected; (ee) were any collection documents shredded; (ff) were any collection documents incinerated; (gg) what plans were in place to ensure that disposal of collection materials would be done in an environmentally-friendly way; (hh) were the disposed materials considered for donations, (i) did the government reach out to any organizations or institutions to assess interest in the donation of these materials, (ii) did the government donate any titles to any organization or institution, (iii) did the government receive any requests for donations, (iv) how did the government respond to these requests; (ii) what plans and mechanisms are in place to assess the long-term impact of this policy change, and what reports will be published concerning any consequences; (jj) have any disposed titles been identified as having important scientific impact or value; (kk) have any disposed titles been identified as having important cultural impact or value; (ll) have any disposed titles been identified as having important historical impact or value; (mm) what percentage of disposed material was Canadian content; (nn) were any collection documents not digitized before disposal, and if so, why; and (oo) with the closure of the Maurice Lamontagne Institute, (i) what will the consequences and repercussions of the closure of this institution be, (ii) what were the plans and consultations around prioritization of digitalization and physical preservation of the Institute’s French-language documents, (iii) with whom did the plans and consultations take place, (iv) are there plans for the establishment of other French-language libraries? Q-2382 — 27 janvier 2014 — M. Dion (Saint-Laurent—Cartierville) — En ce qui concerne le regroupement de 11 bibliothèques du ministère des Pêches et des Océans (MPO) en quatre bibliothèques : a) quels groupes ont été consultés aux fins de la planification du regroupement des bibliothèques du MPO ou y ont contribué; b) quels ministères, organismes et bureaux ont été consultés aux fins de la planification du regroupement des bibliothèques du MPO ou y ont contribué; c) quelles personnes ont été consultées aux fins de la planification du regroupement des bibliothèques du MPO ou y ont contribué; d) combien d’ouvrages les bibliothèques du MPO ont-elles possédés au cours de chacune des cinq dernières années; e) combien d’ouvrages les bibliothèques du MPO possèdent-elles à l’heure actuelle; f) combien d’ouvrages les bibliothèques du MPO possèderont-elles en 2015, selon les prévisions; g) quels documents ont été numérisés avant le regroupement et quels critères a-t-on employés pour déterminer la priorité ou l’ordre de numérisation des documents; h) comment et par qui le plan de numérisation a-t-il été élaboré et confié en sous-traitance; i) combien de temps a-t-on accordé à la numérisation des documents avant de s’en dessaisir; j) quels documents ne se trouvent plus dans les bibliothèques du MPO; k) quel est le plan d’acquisition de nouveaux documents, (i) comment ce plan d’acquisition a-t-il été élaboré, (ii) par qui, (iii) qui a été consulté, (iv) à quelle date, (v) quand ce plan a-t-il été mis en œuvre; l) quelle est la différence entre les coûts d’acquisition et les coûts de conservation; m) comment les conclusions en y) se comparent elles aux tendances prévues relatives aux plans d’acquisition et de conservation pour les cinq prochaines années; n) quelles analyses coûts avantages a-t-on réalisées en ce qui concerne le regroupement des bibliothèques du MPO, (i) par qui, (ii) à quelle date, (iii) quels paramètres a-t-on établis pour évaluer les avantages du regroupement des bibliothèques du MPO, (iv) quels paramètres a-t-on établis pour évaluer les avantages de la conservation des documents, (v) quels facteurs qualitatifs a-t-on pris en compte dans le processus décisionnel, (vi) comment ont-ils été évalués, (vii) par qui, (viii) à quelle date; o) comment le public a-t-il été informé du plan de regroupement, (i) à quelles dates, (ii) à l’aide de quel processus consultatif, (iii) selon quel calendrier de participation; p) de quelles façons a-t-on tenu compte de la contribution du public dans la décision de regrouper les bibliothèques du MPO; q) de quelles façons a-t-on informé le public de la décision finale; r) quels intervenants non gouvernementaux ont été désignés aux fins de l’élaboration de cette politique; s) de quelles façons a-t-on informé les intervenants non gouvernementaux du plan de regroupement, (i) à quelles dates, (ii) à l’aide de quel processus consultatif, (iii) selon quel calendrier de participation; t) de quelles façons a-t-on tenu compte de la contribution des intervenants non gouvernementaux dans la décision de regrouper les bibliothèques du MPO; u) de quelles façons a-t-on informé les intervenants non gouvernementaux de la décision finale; v) de quelle façon a-t-on informé les parlementaires du plan de regroupement, (i) à quelles dates, (ii) à l’aide de quel processus consultatif, (iii) selon quel calendrier de participation; w) de quelles façons a-t-on tenu compte de la contribution des parlementaires dans la décision de regrouper les bibliothèques du MPO; x) de quelles façons a-t-on informé les parlementaires de la décision finale; y) au cours des 10 dernières années, pour chaque bibliothèque du MPO, quel matériel a été demandé et fourni, et quelles bibliothèques ont obtenu des ressources supplémentaires pour la numérisation de leurs collections; z) au cours des 10 dernières années, pour chaque bibliothèque du MPO, combien d’employés ont été équivalents temps plein (ETP); aa) au cours des 10 dernières années, pour chaque bibliothèque du MPO, combien d’employés ont reçu une formation en numérisation, par ETP; bb) au cours des 10 dernières années, pour chaque bibliothèque du MPO, combien d’employés ont reçu une formation en conservation, par ETP; cc) quelles ententes de partenariat ou ententes d’échange de renseignements les bibliothèques du MPO ont-elles conclues avec d’autres bibliothèques et quel effet le regroupement a-t-il sur ces ententes; dd) quelles normes de service le MPO a-t-il établies pour ses bibliothèques, (i) quel effet le regroupement a-t-il eu sur ces normes, (ii) pour chacune des cinq dernières années, quelles normes de service ont été établies, (iii) pour chacune des cinq prochaines années, quelles normes de service prévoit-on établir; ee) des documents des collections ont-ils été déchiquetés; ff) des documents des collections ont-ils été incinérés; gg) quels plans avait-on établis pour que l’élimination des documents se fasse de façon écologique; hh) a-t-on envisagé de donner les documents avant de les éliminer, (i) le gouvernement a-t-il communiqué avec des organisations ou des institutions pour leur demander si elles aimeraient qu’on leur fasse don de ces documents, (ii) le gouvernement a-t-il fait don d’ouvrages à des organisations ou des institutions, (iii) le gouvernement a-t-il reçu des demandes de don, (iv) quelle a été la réponse du gouvernement à ces demandes; ii) quels plans et mécanismes sont en place pour évaluer l’effet à long terme de ce changement de politique et quels rapports seront publiés sur les conséquences; jj) parmi les ouvrages éliminés, certains avaient-ils une valeur ou une importance scientifique considérable; kk) parmi les ouvrages éliminés, certains avaient-ils une valeur ou une importance culturelle considérable; ll) parmi les ouvrages éliminés, certains avaient-ils une valeur ou une importance historique considérable; mm) parmi les ouvrages éliminés, quel pourcentage était de contenu canadien; nn) a-t-on omis de numériser certains documents des collections avant leur élimination et, si tel est le cas, pourquoi; oo) compte tenu de la fermeture de l’Institut Maurice Lamontagne, (i) quelles seront les conséquences et les répercussions de la fermeture de l’institution, (ii) quels plans et quelles consultations ont été réalisés afin de déterminer la priorité de numérisation et de conservation matérielle des documents français de l’Institut, (iii) avec la collaboration de qui les plans et consultations ont-ils été réalisés, (iv) prévoit-on l’établissement d’autres bibliothèques de langue française?
Q-2392 — January 27, 2014 — Mr. Cotler (Mount Royal) — With regard to the appointment to the Supreme Court of Justice Marc Nadon, and the information provided to MPs on the ad hoc committee and available on the website of the Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs Canada which notes that “Each candidate was asked to identify five decisions for particular consideration by the Panel, preferably dealing with issues coming within the usual scope of the Supreme Court of Canada […] As far as possible, the choice of five decisions was to reflect at least one of each of the following areas of law: constitutional law (Charter or federalism), criminal law (or national security), civil law, administrative law, and the candidates’ choice”: (a) how was this list of areas of law developed; (b) who determined which areas of law to be included; (c) by what criteria were the areas of law determined; (d) how were these areas identified; (e) how were areas of knowledge important to the court identified and assessed; (f) in what ways was the particular legal expertise of the departing justice assessed; (g) what impact does the particular legal expertise of the departing justice have on the development of the areas of law sought; (h) how was five determined to be the appropriate number of cases; (i) for each of the last eight appointment cycles, broken down by cycle, (i) how many cases were sought from candidates, (ii) which specific areas of law were to be reflected, (iii) what other judicial writings were sought, if any, (iv) what is the equivalent wording to the phrases identified in the question, (v) how were the areas of law determined, (vi) how was the number of cases determined, (vii) how long were candidates given to provide cases and materials, (viii) were candidates given a choice between Charter or federalism within the area of constitutional law, (ix) were candidates given a choice between criminal or national security, (x) was national security in any way part of the area list, (xi) were candidates asked for academic or research works, (xii) were candidates allowed to provide academic or research works, (xiii) were candidates asked for speeches, (xiv) were candidates allowed to provide speeches, (xv) in what way were the case exigencies communicated to candidates; (j) what mechanisms exist for ensuring the appropriateness, relevance, and probative value of the materials sought from candidates; (k) what mechanisms or processes exist to ensure a candidate’s choice of cases conforms with the areas of law specified; (l) what restrictions are there on the areas of law for which cases could be sought; (m) what ensures that only cases of types that would be heard by the Supreme Court would be sought from candidates; (n) what ensures that the areas of law specified reflect the workload of the Supreme Court; (o) whose ultimate responsibility is the development of the list of areas of law for which candidates are asked to submit cases; (p) what role exists for Parliament in the determination of this list; (q) what is the role of the Minister of Justice in the determination of the number of cases sought from candidates; (r) what is the role of the Minister of Justice in the determination of the areas of law sought from candidates; (s) what is the role of the Prime Minister in the determination of the number of cases sought from candidates; (t) what is the role of the Prime Minister in the determination of the areas of law sought from candidates; (u) what is the role of the Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs in the determination of the number of cases sought from candidates; (v) what is the role of the Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs in the determination of the areas of law sought from candidates; (w) what is the role of the Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs in the process of ensuring candidates provide the information sought; (x) does the Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs provide advice to the Minister of Justice or the Prime Minister on the information that should be sought from candidates; (y) does the Department of Justice provide advice to the Minister of Justice or the Prime Minister on the information that should be sought from candidates; (z) with whom does the Minister of Justice consult on the information that should be sought from candidates; (aa) with whom does the Prime Minister consult on the information that should be sought from candidates; (bb) with regard to the areas of law identified for the Nadon appointment, (i) how do these differ, if at all, from those identified for the vacancy that resulted in the appointment of Justice Wagner, (ii) with whom did the Minister of Justice consult in identifying these areas of law, (iii) with whom did the Prime Minister consult in identifying these areas of law; (cc) with what other agencies or departments does the Prime Minister’s Office work or consult in developing the list of areas of law; (dd) with what external organizations, individuals or groups did the Prime Minister’s Office work or consult in developing this list of areas of case law to be sought; (ee) how much did the development of this list cost and what is the breakdown for this figure; (ff) how much did the overall appointment process cost and what is the breakdown for this figure; (gg) how much have the previous five appointment cycles cost and what are the breakdowns for these figures; (hh) in what ways is Parliament informed of the number and type of cases being sought from candidates to the Supreme Court; (ii) what requirements are provided to candidates, if any, regarding how recent decisions must be in the areas of laws indicated; (jj) if cases provided are unilingual, whose responsibility is the translation of said judgment and who bears the cost for translation; (kk) for whose benefit are the cases provided; and (ll) who reviews the cases if not a panel of MPs? Q-2392 — 27 janvier 2014 — M. Cotler (Mont-Royal) — En ce qui concerne la nomination à la Cour suprême du juge Marc Nadon, ainsi que les renseignements fournis aux députés membres du comité ad hoc et disponibles sur le site Web du Commissariat à la magistrature fédérale Canada, à savoir « On a demandé à chaque candidat de choisir cinq décisions qui seraient examinées par le comité. Ces décisions devaient porter de préférence sur des questions qui, par leur nature, seraient susceptibles d’être examinées par la Cour suprême du Canada. […] Dans la mesure du possible, le choix des cinq décisions devait refléter au moins une de chacune des catégories suivantes : droit constitutionnel (Charte ou fédéralisme); droit criminel (ou sécurité nationale); droit civil; droit administratif; et une autre décision au choix » : a) comment cette liste de domaines du droit a-t-elle été établie; b) qui a décidé quels domaines du droit inclure; c) sur quels critères le choix des domaines du droit était-il fondé; d) comment ces domaines ont-ils été identifiés; e) comment les domaines de connaissances importants pour la Cour ont-ils été identifiés et évalués; f) de quelles manières les compétences juridiques particulières du juge sortant ont-elles été évaluées; g) quelle incidence les compétences juridiques particulières du juge sortant ont-elles sur le choix des domaines de droit recherchés; h) comment a-t-on déterminé que cinq était le nombre approprié de décisions; i) pour chacun des huit derniers cycles de nomination, dans chaque cycle, (i) combien de décisions a-t-on demandé aux candidats de présenter, (ii) quels domaines spécifiques du droit devaient-elles concerner, (iii) quels autres exemples de rédaction judiciaire a-t-on demandé, le cas échéant, (iv) comment les phrases identifiées dans la question étaient-elles formulées, (v) comment les domaines du droit ont-ils été déterminés, (vi) comment le nombre de décisions a-t-il été déterminé, (vii) combien de temps a-t-on accordé aux candidats pour fournir les décisions et la documentation, (viii) les candidats se sont-ils vu offrir le choix entre la Charte ou le fédéralisme dans le domaine du droit constitutionnel, (ix) les candidats se sont-ils vu offrir le choix entre le droit criminel ou la sécurité nationale, (x) la sécurité nationale faisait-elle partie d’une manière ou d’une autre de la liste des domaines, (xi) a-t-on demandé aux candidats de fournir des travaux universitaires ou de recherche, (xii) les candidats avaient-ils le droit de fournir des travaux universitaires ou de recherche, (xiii) a-t-on demandé aux candidats de fournir des discours, (xiv) les candidats avaient-ils le droit de fournir des discours, (xv) de quelle façon les exigences relatives aux décisions ont-elles été communiquées aux candidats; j) quels sont les mécanismes qui permettent de garantir le caractère approprié, la pertinence et la valeur probante des documents obtenus des candidats; k) quels sont les mécanismes ou processus qui permettent de garantir que le choix de décisions du candidat relève bien des domaines du droit spécifiés; l) quelles restrictions s’appliquent aux domaines du droit dans lesquels on pourrait demander des décisions; m) qu’est-ce qui permet de s’assurer que l’on demande aux candidats uniquement des décisions dans des causes du type qui serait susceptible d’être examiné par la Cour suprême; n) qu’est-ce qui permet de s’assurer que les domaines du droit précisés correspondent à la charge de travail de la Cour suprême; o) qui est responsable en dernier ressort de l’établissement de la liste des domaines du droit dans lesquels on demande aux candidats de présenter des décisions; p) quel est le rôle du Parlement dans l’établissement de cette liste; q) quel est le rôle du ministre de la Justice dans la détermination du nombre de décisions que l’on demande aux candidats; r) quel est le rôle du ministre de la Justice dans la détermination des domaines du droit recherchés chez les candidats; s) quel est le rôle du premier ministre dans la détermination du nombre de décisions que l’on demande aux candidats; t) quel est le rôle du premier ministre dans la détermination des domaines du droit recherchés chez les candidats; u) quel est le rôle du Commissariat à la magistrature fédérale dans la détermination du nombre de décisions que l’on demande aux candidats; v) quel est le rôle du Commissariat à la magistrature fédérale dans la détermination des domaines du droit recherchés chez les candidats; w) quel est le rôle du Commissariat à la magistrature fédérale dans le processus visant à s’assurer que les candidats fournissent les renseignements demandés; x) le Commissariat à la magistrature fédérale conseille-t-il le ministre de la Justice ou le premier ministre sur les renseignements à obtenir des candidats; y) le ministère de la Justice conseille-t-il le ministre de la Justice ou le premier ministre sur les renseignements à obtenir des candidats; z) qui le ministre de la Justice consulte-t-il au sujet des renseignements à obtenir des candidats; aa) qui le premier ministre consulte-t-il au sujet des renseignements à obtenir des candidats; bb) en ce qui concerne les domaines du droit identifiés pour la nomination Nadon, (i) en quoi diffèrent-ils, le cas échéant, de ceux identifiés pour la vacance ayant donné lieu à la nomination du juge Wagner, (ii) qui le ministre de la Justice a-t-il consulté pour identifier ces domaines du droit, (iii) qui le premier ministre a-t-il consulté pour identifier ces domaines du droit; cc) quels autres organismes ou ministères travaillent avec le Cabinet du premier ministre ou sont consultés par lui dans le cadre de l’établissement des listes de domaines du droit; dd) avec quels organismes externes, particuliers ou groupes le Cabinet du premier ministre a-t-il travaillé ou lesquels a-t-il consultés dans le cadre de l’établissement de cette liste de domaines du droit à rechercher; ee) combien a coûté l’établissement de cette liste et quelle est la ventilation de ce montant; ff) combien a coûté l’ensemble du processus de nomination et quelle est la ventilation de ce montant; gg) combien ont coûté les cinq cycles de nomination antérieurs et quelle est la ventilation de ces montants; hh) de quelles façons le Parlement est-il informé du nombre et du type de décisions que l’on demande aux candidats à la Cour suprême de présenter; ii) quelles exigences précise-t-on aux candidats, le cas échéant, quant au caractère récent des décisions dans les domaines du droit mentionnés; jj) si les décisions fournies sont unilingues, qui se charge de la traduction de ces décisions et qui en assume le coût; kk) à qui sont destinées les décisions; ll) qui examine les décisions, sinon un groupe de députés?
Q-2402 — January 27, 2014 — Ms. Duncan (Etobicoke North) — With regard to proposals approved for funding by the former Canadian International Development Agency (CIDA), for fiscal years 2010-2011, 2011-2012 and 2012-2013, in an Excel spreadsheet, broken down by (i) the fiscal year when the project was approved, (ii) the title of the project, (iii) the amount that was approved, (iv) the date (year-month-day) that the proposal was received by CIDA in its final form, (v) the date (year-month-day) that an approval memo was first delivered to the Minister’s Office for consideration as indicated in CIDA's memo tracking system, (vi) the date (year-month-day) that the proposal received final approval, what were: (a) all the proposals approved for funding by the Multilateral Branch; (b) all the proposals approved for funding by the Geographic or Bilateral Branch; and (c) all the proposals approved for funding by the Partnership with Canadians Branch? Q-2402 — 27 janvier 2014 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne les propositions approuvées pour du financement par l’ancienne Agence canadienne de développement international (ACDI) en 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013, dans un tableau Excel, quelles sont, ventilées par (i) exercice au cours duquel le projet a été approuvé, (ii) titre de projet, (iii) montant approuvé, (iv) date (année-mois-jour) de réception de la forme finale de la proposition par l’ACDI, (v) date (année-mois-jour) de la présentation initiale d’une note d’approbation au bureau du ministre pour fins d’examen tel qu’il est indiqué dans le système de suivi de l’ACDI, (vi) date (année-mois-jour) de l’approbation finale de la proposition : a) les propositions qui ont été approuvées pour du financement par la Direction générale des programmes multilatéraux; b) les propositions qui ont été approuvées pour du financement par la Direction générale des programmes géographiques ou la Direction générale des programmes bilatéraux; c) les propositions approuvées pour du financement par la Direction générale des partenariats avec les Canadiens?
Q-2412 — January 28, 2014 — Mr. McGuinty (Ottawa South) — With regard to Shared Services Canada’s recent registration of telephone services, completed on January 20, 2014: (a) how many (i) traditional telephones including Voice over Internet Protocol, (ii) cellular telephones, (iii) BlackBerry devices, (iv) pagers, (v) other smartphones, were registered by Shared Service Canada employees and each of its partner organizations; and (b) how many suspensions of telephone service did this registration exercise lead to? Q-2412 — 28 janvier 2014 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — En ce qui concerne l’enregistrement récent des services téléphoniques effectué par Services partagés Canada et terminé le 20 janvier 2014 : a) combien (i) de téléphones traditionnels, y compris ceux utilisant la voix sur le protocole Internet, (ii) de téléphones cellulaires, (iii) d’appareils BlackBerry, (iv) de téléavertisseurs, (v) d’autres téléphones intelligents, ont été enregistrés par le personnel de Services partagés Canada et de chacune de ses organisations partenaires; b) combien de suspensions du service téléphonique ont eu lieu à la suite de cet exercice d’enregistrement?
Q-2422 — January 28, 2014 — Mr. McGuinty (Ottawa South) — With regard to briefing documents prepared since July 17, 2013 for the Minister of Transport or her staff regarding Canada Post, for each document, what is: (i) the date, (ii) the title or subject matter, (iii) the Department’s internal tracking number? Q-2422 — 28 janvier 2014 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — En ce qui concerne les documents d’information sur Postes Canada qui ont été produits depuis le 17 juillet 2013 à l’intention de la ministre des Transports ou de son personnel, pour chacun de ces documents, quel en est : (i) la date, (ii) le titre ou le sujet traité, (iii) le numéro de suivi interne donné par le Ministère?
Q-2432 — January 28, 2014 — Ms. Fry (Vancouver Centre) — With regard to Health Canada's approval to Mylan Pharmaceuticals to produce a generic Suboxone treatment: (a) what frameworks exist to ensure that pharmaceutical companies whose drugs are granted approval for use in Canada conduct business in a way that is responsible and accountable to Canadians; (b) does the Department have a framework in place to properly screen for, and assess, conflicts of interest involving manufacturers of prescription drugs that produce both an addictive medication as well as producing its addictive treatment, and, if so, can the department withdraw an approval until the conflict of interest is resolved; and (c) will the Minister of Health ensure that no pharmaceutical company is permitted to bill taxpayers for both a highly addictive drug, and the treatment for the addiction that can result? Q-2432 — 28 janvier 2014 — Mme Fry (Vancouver-Centre) — En ce qui concerne l’autorisation accordée par Santé Canada au groupe pharmaceutique Mylan de produire un traitement par Suboxone générique : a) quels sont les cadres qui permettent de veiller à ce que les compagnies pharmaceutiques dont les produits sont homologués au Canada mènent leurs activités d’une manière responsable et redevable envers les Canadiens; b) le Ministère a-t-il mis en place un cadre permettant de dépister et d’évaluer adéquatement les conflits d’intérêts des producteurs de médicaments d’ordonnance qui produisent à la fois un médicament dépendogène et le traitement de la dépendance, et, le cas échéant, le Ministère peut-il retirer une homologation jusqu’à ce que le conflit d’intérêts soit résolu; c) la ministre de la Santé fera-t-elle en sorte qu’aucune compagnie pharmaceutique ne soit autorisée à facturer aux contribuables à la fois un médicament fortement dépendogène et le traitement de la dépendance qui peut en résulter?
Q-2442 — January 28, 2014 — Ms. Fry (Vancouver Centre) — With regard to Canadians with Myalgic Encephalomyelitis/Chronic Fatigue Syndrome (ME/CFS): (a) how much money has the Canadian Institute for Health Research (CIHR) invested or allocated into researching ME/CFS in 2012-2013 and 2013-2014, specifically into: (i) the etiology, (ii) diagnostic markers, (iii) pathophysiology, (iv) treatment of ME/CFS; (b) how much research has CIHR funded into treating ME/CFS with (i) Rituximab, (ii) other autoimmune medications, (iii) anti-viral medications, (iv) other medications; (c) what strategies has CIHR designed and implemented to ensure that ME/CFS research is fairly funded; (d) what strategies has CIHR designed and implemented to (i) develop a ME/CFS scientific research community in Canada, (ii) ensure that the ME/CFS research community is multidisciplinary bringing together immunologists, neurologists, cardiologists, endocrinologists, system biologists, geneticists, etc.; (e) has CIHR considered creating a new institute to focus on this emerging area; (f) has CIHR outlined areas of ME/CFS research as priorities for funding, and designating a specific amount of money for ME/CFS research and, if so, how much; (g) will CIHR amend the grant application process to remove the barriers for new and stigmatized conditions to ensure that ME/CFS as an emerging area of research has a fair chance of being funded; (h) how has the government, including (i) Health Canada (HC), (ii) CIHR, (iii) Public Health Agency of Canada (PHAC), (iv) Employment and Social Development Canada (ESDC), (v) Statistics Canada (StatCan), (vi) Department of Justice Canada (JUS), (vii) Treasury Board of Canada Secretariat (TBS) and (viii) Canada Revenue Agency (CRA) educated itself on ME/CFS; (i) did representatives from (i) HC, (ii) CIHR, (iii) PHAC attend or will they be attending (1) the Invest in ME International Conferences, (2) the Biennial International Association for CFS/ME Conference in Ottawa in 2011, (3) 2014 Stanford University ME/CFS Symposium on March 19, 2014, (4) the Biennial International Association for CFS/ME Conference co-hosted by Stanford University from March 20-23, 2014; (j) to what extent has the government, including (i) HC, (ii) CIHR, (iii) PHAC, (iv) ESDC, (v) StatCan, (vi) JUS, (vii) TBS, (viii) CRA, fulfilled its obligation under the UN Convention on Rights of Persons with Disabilities (article 4.3) to closely consult with and actively involve people with ME/CFS through their representative organizations, notably the National ME/FM Action Network; (k) when will (i) the Minister of Health, (ii) Health Canada (iii) CIHR, (iv) PHAC, (v) ESDC, (vi) StatCan, (vii) JUS, (viii) TBS, (ix) CRA next meet with the National ME/FM Action Network; (l) when will foundational documents, notably (i) CFS/ME: A Primer for Clinical Practitioners, (ii) Profile and Impact of 23 Chronic Conditions in the 2005 Canadian Community Health Survey, be posted on government information websites in English and French; (m) how is the government working with the provinces, territories, professional organizations, educational institutions and other stakeholders to meet the needs of Canadians with ME/CFS; (n) what steps has the government taken to ensure that ME/CFS patients in its jurisdiction have access to appropriate medical care; (o) how many medical professionals in Canada including (i) doctors, (ii) nurses currently specialize in ME/CFS and how is the Health Human Resources Strategy ensuring that there will be an adequate supply of health providers specializing in ME/CFS in Canada in the future; (p) how is the Health Care Policy Contribution Program being used to improve health care for ME/CFS patients; (q) how is the government working with stakeholders to deal with other needs of Canadians with ME/CFS shown by the 2005 and 2010 Canadian Community Health Survey (CCHS) including (i) reducing the levels of unmet home care needs, (ii) reducing the levels of food insecurity, (iii) increasing the sense of community belonging experienced by Canadians with this condition; (r) why has the CCHS decided to monitor the extent and impact of ME/CFS, only every four years; (s) will the government review disability programs and services to ensure that they cover the full spectrum of disabilities so that people with ME/CFS have fair and equitable access and will the government review the information and documents it disseminates to ensure that ME/CFS issues are presented adequately and fairly; (t) when will the Canada Pension Plan-Disability Adjudication Tool that guides adjudicators in their assessment of ME/CFS, Fibromyalgia, Multiple Chemical Sensitivities and Chronic Pain cases be reviewed in conjunction with the stakeholder communities to ensure that people with the conditions have fair and equal access to Canada Pension Plan-Disability; and (u) when will the Canada Pension Plan-Disability Adjudication Tool that guides adjudicators in their assessment of ME/CFS, Fibromyalgia, Multiple Chemical Sensitivities and Chronic Pain cases be posted on government websites? Q-2442 — 28 janvier 2014 — Mme Fry (Vancouver-Centre) — En ce qui concerne les Canadiens atteints de l’encéphalomyélite myalgique ou syndrome de fatigue chronique (EM/SFC) : a) combien d’argent les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) ont-ils affecté aux recherches sur l’EM/SFC en 2012-2013 et 2013-2014, notamment sur (i) l’étiologie, (ii) les marqueurs diagnostiques, (iii) la pathophysiologie, (iv) le traitement; b) quelle est l’ampleur des recherches subventionnées par les IRSC sur le traitement de l’EM/SFC par (i) le rituximab, (ii) d’autres médicaments auto-immuns, (iii) des médicaments antiviraux, (iv) d’autres médicaments; c) quelles stratégies les IRSC ont-ils mises au point et en œuvre pour subventionner de façon équitable les recherches sur l’EM/SFC; d) quelles stratégies les IRSC ont-ils mises au point et en œuvre pour (i) constituer au Canada une collectivité de la recherche sur l’EM/SFC, (ii) faire en sorte que cette collectivité compte à la fois des immunologues, des neurologues, des cardiologues, des endocrinologues, des biologistes des systèmes, des généticiens, etc.; e) les IRSC envisagent-ils de créer un institut de recherche sur cette maladie; f) les IRSC ont-ils fait de certains domaines de la recherche sur l’EM/SFC des priorités de financement et, si oui, quel budget leur affectent-ils; g) les IRSC modifieront-ils le processus de demande de subvention de manière à supprimer les obstacles à la recherche sur les maladies nouvelles et stigmatisées et à garantir que la recherche sur l’EM/SFC pourra obtenir sa juste part des subventions; h) comment le gouvernement, y compris (i) Santé Canada (SC), (ii) les IRSC, (iii) l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC), (iv) Emploi et Développement social Canada (EDSC), (v) Statistique Canada, (vi) le ministère de la Justice Canada (MJC), (vii) le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), (viii) l’Agence du revenu du Canada (ARC), se sensibilisent-ils à l’EM/SFC; i) des représentants (i) de SC, (ii) des IRSC, (iii) de l’ASPC ont-ils assisté ou vont-ils assister (1) aux conférences internationales sur l’investissement dans la recherche sur l’EM, (2) à la conférence biennale de l’Association internationale de l’EM/SFC à Ottawa en 2011, (3) au colloque de l’Université Stanford sur l’EM/SFC le 19 mars 2014, (4) à la conférence biennale de l’Association internationale de l’EM/SFC organisée conjointement avec l’Université Stanford du 20 au 23 mars 2014; j) dans quelle mesure le gouvernement, y compris (i) SC, (ii) les IRSC, (iii) l’ASPC, (iv) EDSC, (v) Statistique Canada, (vi) le MJC, (vii) le SCT et (viii) l’ARC, s’acquitte-t-il de l’obligation que lui fait l’article 4.3 de la Convention sur les droits des personnes handicapées de consulter étroitement et de faire activement participer les personnes atteintes de l’EM/SFC par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, notamment le Réseau national d'action EM/FM; k) quand (i) le ministre de la Santé, (ii) Santé Canada (iii) les IRSC, (iv) l’ASPC, (v) EDSC, (vi) Statistique Canada, (vii) le MJC, (viii) le SCT, (ix) l’ARC se réuniront-ils à nouveau avec le Réseau national d’action EM/FM; l) quand le gouvernement affichera-t-il sur ses sites web en anglais et en français les documents de base comme (i) CFS/ME: A Primer for Clinical Practitioners et (ii) Profile and Impact of 23 Chronic Conditions de l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes de 2005; m) comment le gouvernement collabore-t-il avec les provinces, les territoires, les organismes professionnels, les établissements d’enseignement et les autres intervenants pour répondre aux besoins des Canadiens atteints d’EM/SFC; n) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour que les personnes atteintes d’EM/SFC relevant de sa compétence aient accès aux soins voulus; o) au Canada, combien de professionnels de la santé, notamment (i) de médecins, (ii) d’infirmières, se spécialisent dans le traitement de l’EM/SFC et que prévoit la Stratégie pancanadienne relative aux ressources humaines en santé pour assurer un nombre suffisant de professionnels de la santé spécialisés dans le traitement de l’EM/SFC; p) comment le Programme de contributions pour les politiques en matière de soins de santé sert-il à améliorer les soins prodigués aux personnes atteintes d’EM/SFC; q) comment le gouvernement collabore-t-il avec les intervenants pour répondre aux autres besoins des Canadiens atteints de l’EM/SFC tels que définis dans l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes de 2005 et de 2010, y compris (i) réduire le niveau de besoins non satisfaits en soins à domicile, (ii) réduire l’insécurité alimentaire, (iii) accroître le sens d’appartenance à la collectivité des Canadiens atteints de cette maladie; r) pourquoi l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes as-t'elle décidé d’évaluer tous les quatre ans seulement l’ampleur et l’impact de l’EM/SFC; s) le gouvernement examinera-t-il les programmes et les services offerts en cas d'invalidité pour s’assurer que les personnes atteintes d’EM/SFC y ont accès de façon juste et équitable et examinera-t-il l’information et les documents qu’il diffuse pour s’assurer que l’EM/SFC y est présentée de façon juste et équitable; t) quand le Cadre d'évaluation de l'invalidité du Régime de pensions du Canada en ce qui concerne l’EM/SFC, la fibromyalgie, la polysensibilité aux produits chimiques et la douleur chronique sera-t-il examiné conjointement avec les collectivités d’intervenants pour faire en sorte que les personnes atteintes de ces affections aient un accès juste et équitable au Programme de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada; u) quand le gouvernement publiera-t-il sur ses sites web le Cadre d'évaluation de l'invalidité du Régime de pensions du Canada en ce qui concerne l’EM/SFC, la fibromyalgie, la polysensibilité aux produits chimiques et la douleur chronique?
Q-2452 — January 28, 2014 — Ms. Fry (Vancouver Centre) — With regard to Marihuana for Medical Purposes Regulations: (a) how many applications to become licensed producers have been received by Health Canada; (b) from which municipality or township does each application come; (c) how many applications have been approved and in what municipality or township are they located; (d) what has been the cost to Health Canada to implement the new regulations; (e) will there be sufficient supply of medical marihuana as of April 1, 2014 to fulfill the medical needs of current patients and, if not, how will Health Canada ensure that there is no interruption in supply; and (f) once a patient submits their prescription or current license to grow marihuana at home to a licensed producer, will the patient be permitted to switch to a different producer if they find a more competitive price? Q-2452 — 28 janvier 2014 — Mme Fry (Vancouver-Centre) — En ce qui concerne le Règlement sur la marihuana à des fins médicales : a) combien de demandes pour devenir producteur autorisé Santé Canada a-t-il reçues; b) de quelle municipalité ou comté chaque demande provient-elle; c) combien de demandes ont été approuvées et dans quelle municipalité ou comté; d) combien Santé Canada a-t-il dépensé pour mettre en place le nouveau règlement; e) y aura-t-il suffisamment de marihuana à des fins médicales au 1er avril 2014 pour répondre aux besoins médicaux des patients actuels, et, si tel n’est pas le cas, que fera Santé Canada pour que l’offre ne puisse être interrompue; f) une fois qu’un patient aura présenté son ordonnance ou une licence pour cultiver la marihuana chez lui à un producteur autorisé, sera-t-il autorisé à s’adresser à un autre producteur si ce dernier est plus concurrentiel?
Q-2462 — January 28, 2014 — Ms. Fry (Vancouver Centre) — With regard to the introduction of reforms planned to the grant funding programs of the Canadian Institutes of Health Research (CIHR), including, but not limited to, the proposed “Foundation Scheme”: (a) where and when will interruptions in funding occur, how many positions (researchers, staff and trainees) will be impacted for the 2015 and 2016 funding periods, and what amount of funding would normally be available to applicants during these periods; (b) what steps is the government taking to mitigate any potential funding gaps, or extend the funding, for any highly-qualified personnel and trainees impacted; and (c) does the government intend to allocate contingency funding to CIHR, earmarked for gaps that become evident as the reforms are introduced? Q-2462 — 28 janvier 2014 — Mme Fry (Vancouver-Centre) — En ce qui concerne l’adoption des réformes prévues des programmes de subvention des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), notamment le « volet Fondation » proposé : a) quand le financement prendra-t-il fin et qui touchera-t-il, combien de postes (chercheurs, membres du personnel et stagiaires) seront touchés pour les périodes de financement de 2015 et de 2016 et quel financement serait habituellement à la disposition des demandeurs pour ces périodes; b) quelles mesures le gouvernement prend-il pour réduire tout écart possible de financement ou prolonger le financement dans le cas des membres du personnel hautement qualifié et des stagiaires touchés; c) le gouvernement entend-il octroyer un fonds de prévoyance aux IRSC, réservé aux écarts qui surgissent à mesure que les réformes sont adoptées?
Q-2472 — January 28, 2014 — Mr. Hsu (Kingston and the Islands) — With regard to scientific research and the communications policies of Environment Canada, Natural Resources Canada, the National Research Council of Canada, Fisheries and Oceans Canada, Health Canada, the Canadian Food Inspection Agency, the Canadian Nuclear Safety Commission, Aboriginal Affairs and Northern Development Canada, for each of these departments or agencies during the years 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, and 2013: (a) how many media requests were received, broken down by date, topic, requestor, person requested for interview/comment, method of request (email, phone call, letter, etc.), and approval status; (b) how many media requests were completed, broken down by date of request, date of response, topic, requestor, person who provided the interview/comment, method of request (email, phone call, letter, etc.), and method of response (email, phone call, letter, etc.); (c) how many media requests were not completed, broken down by date of request, topic, requestor, person requested for interview/comment, and reason the request was declined; (d) what memos, directives, guidelines and orders were issued from cabinet regarding the communications policy, including document and file numbers; (e) what memos, directives, guidelines and orders were issued from cabinet regarding specific media requests, broken down by date of media request, date of memo, directive, guideline or order, and document and file number of media request, date of memo, directive, guideline or order; (f) what memos, directives, guidelines and orders were issued from the departments named regarding the communications policy, including document and file numbers; (g) what memos, directives, guidelines and orders were issued from the departments named regarding specific media requests, broken down by date of media request, date of memo, directive, guideline or order, and document and file number of media request, date of memo, directive, guideline or order; (h) what trends has each department named observed with respect to the total number of media requests, those answered and those declined; (i) what accounts for any trends observed in (h); (j) which media requests were referred to cabinet at any point and why; (k) which media requests were referred to the Prime Minister’s Office at any point and why; (l) what memos, directives, guidelines and orders were issued from the Prime Minister’s Office regarding the communications policy, including document and file numbers; and (m) what memos, directives, guidelines and orders were issued from the Prime Minister’s Office regarding specific media requests, broken down by date of media request, date of memo, directive, guideline or order, and document and file number of media request, date of memo, directive, guideline or order? Q-2472 — 28 janvier 2014 — M. Hsu (Kingston et les Îles) — En ce qui concerne les recherches scientifiques et la politique de communication des ministères et organismes suivants : Environnement Canada, Ressources naturelles Canada, le Conseil national de recherches du Canada, Pêches et Océans Canada, Santé Canada, l’Agence canadienne d’inspection des aliments, la Commission canadienne de sûreté nucléaire, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, pour chacun de ces ministères et organismes pendant les années 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 : a) combien de demandes de renseignements des médias ont-ils reçus, par date, sujet, demandeur, personne à qui l’on demandait un commentaire ou une entrevue, véhicule de la demande (courriel, appel téléphonique, lettre, etc.) et état d’approbation; b) combien de demandes de renseignements des médias ont-ils remplies, par date de la demande, date de la réponse, sujet, demandeur, personne qui a accordé l’entrevue ou commenté, véhicule de la demande (courriel, appel téléphonique, lettre, etc.) et véhicule de la réponse (courriel, appel téléphonique, lettre, etc.); c) combien de demandes de renseignements des médias ont-ils refusées, par date de la demande, sujet, demandeur, personne à qui l’on demandait un commentaire ou une entrevue, et les raisons du refus; d) quels ordres, notes de service, directives et lignes directrices ont été émis par le cabinet sur la politique de communication, avec les numéros de document et de dossier; e) quels ordres, notes de service, directives et lignes directrices ont été émis par le cabinet sur des demandes de médias précises, par date de la demande, de la note de service, de la directive, de la ligne directrice ou de l’ordre; f) quels ordres, notes de service, directives et lignes directrices ont été émis par les ministères susmentionnés sur la politique de communication, avec les numéros de document et de dossier; g) quels ordres, notes de service, directives et lignes directrices ont été émis par les ministères susmentionnés sur des demandes de médias précises, par date de la demande, de la note de service, de la directive, de la ligne directrice ou de l’ordre, avec le numéro de document et de dossier de la demande de média, date de la note de service, de la directive, de la ligne directrice ou de l’ordre; h) quelles tendances peut-on observer pour chaque ministère susmentionné en ce qui a trait au nombre total de demandes des médias, acceptées et refusées; i) quel pourcentage représente chacune des tendances observées en h); j) quelles demandes de médias ont été renvoyées au cabinet à un certain moment et pour quelles raisons; k) quelles demandes de médias ont été renvoyées au Cabinet du Premier ministre à un certain moment et pour quelles raisons; l) quels ordres, notes de service, directives et lignes directrices le Cabinet du premier ministre a-t-il émis sur la politique de communication, avec les numéros de document et de dossier; m) quels ordres, notes de service, directives et lignes directrices le Cabinet du premier ministre a-t-il émis sur des demandes de médias précises, par date de demande de média, de la note de service, de la directive, de la ligne directrice ou de l’ordre, avec le numéro du document et du dossier de la demande, date de la note de service, de la directive de la ligne directrice ou de l’ordre?
Q-2482 — January 28, 2014 — Mr. Hsu (Kingston and the Islands) — With regard to the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario's Community Infrastructure Improvement Fund: (a) broken down by successful applicant's project name, description, project location, postal code of project location, and federal contribution, how many individual jobs, in full-time equivalents, were created; (b) for each of the jobs in (a), how long is each job projected to last; (c) broken down by the successful applicant's project name, description, project location, postal code of project location, and federal contribution, how many individual jobs, in full-time equivalents, were maintained for at least one year; (d) broken down by the successful applicant's project name, description, project location, postal code of project location, and federal contribution, how many individual jobs, in full-time equivalents, were maintained for at least two years; (e) what were the criteria for determining success of applicants; (f) who is responsible for deciding what criteria determines the success of applicants; (g) who is responsible for evaluating applications, and under what authority; (h) which departments, agencies or offices were consulted or gave input in developing evaluation tools for applications; (i) which groups and organizations were consulted or gave input in developing evaluation tools for applications; (j) which individuals were consulted or gave input in developing evaluation tools for applications; and (k) broken down by postal code, how many applications were received? Q-2482 — 28 janvier 2014 — M. Hsu (Kingston et les Îles) — En ce qui concerne le Fonds d’amélioration de l’infrastructure communautaire de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario : a) pour chaque demandeur qui a reçu du financement pour un projet, ventilé selon le nom du projet, la description, le lieu du projet, le code postal du lieu du projet et le montant de la contribution fédérale, combien d’emplois individuels en équivalent temps plein ont été créés; b) pour chaque emploi visé au point a), combien de temps chaque emploi devrait-il durer; c) pour chaque demandeur qui a reçu du financement pour un projet, ventilé selon le nom du projet, la description, le lieu du projet, le code postal du lieu du projet et le montant de la contribution fédérale, combien d’emplois individuels en équivalent temps plein ont été maintenus pendant au moins un an; d) pour chaque demandeur qui a reçu du financement pour un projet, ventilé selon le nom du projet, la description, le lieu du projet, le code postal du lieu du projet et le montant de la contribution fédérale, combien d’emplois individuels en équivalent temps plein ont été maintenus pendant au moins deux ans; e) quels critères ont été utilisés pour choisir les candidats qui ont reçu du financement; f) qui est responsable de décider les critères qui déterminent quels candidats reçoivent du financement; g) qui est responsable d’évaluer les demandes de financement, et en vertu de quelle autorité; h) quels ministères, agences ou bureaux ont été consultés ou ont fait des commentaires sur l’élaboration des outils d’évaluation des demandes de financement; i) quels groupes ou organismes ont été consultés ou ont fait des commentaires sur l’évaluation des outils d’élévation pour des demandes de financement; j) quelles personnes ont été consultées ou ont fait des commentaires sur l’élaboration des outils d’évaluation pour les demandes de financement; k) ventilées par code postal, combien de demandes ont été reçues?
Q-2492 — January 28, 2014 — Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — With regard to wastewater produced by the hydraulic fracturing process: (a) what federal guidelines govern the release of this wastewater into Canada's watercourses; (b) what federal guidelines govern the use of wastewater from hydraulic fracturing in the production of other products like cement; (c) in what way do the guidelines in (a) and (b) take into account the chemical composition of the wastewater to be (i) released into watercourses, (ii) used in the production process for other products; (d) when wastewater from hydraulic fracturing is used in the production of other goods, (i) is this wastewater considered a release of chemicals into the environment, (ii) must this be reported in the National Pollutants Release Inventory; and (e) what is the volume of wastewater produced by hydraulic fracturing in Canada, per year since 2010, broken down by province? Q-2492 — 28 janvier 2014 — M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — En ce qui concerne les eaux usées issues de la fracturation hydraulique : a) quelles directives fédérales régissent le rejet de ces eaux usées dans les cours d’eau du Canada; b) quelles directives fédérales régissent l’utilisation des eaux usées issues de la fracturation hydraulique dans la production de produits comme le ciment; c) de quelles façons les directives énoncées aux sections a) et b) tiennent-elles compte de la composition chimique des eaux usées qui seront (i) rejetées dans les cours d’eau, (ii) utilisées pour la production d’autres produits; d) lorsque les eaux usées issues de la fracturation hydraulique servent à la production d’autres produits, (i) considère-t-on que les eaux usées constituent un rejet de produits chimiques dans l’environnement, (ii) faut-il en faire la consignation dans l’Inventaire national des rejets polluants; e) quel est le volume des eaux usées issues de la fracturation hydraulique au Canada, et ce, pour chaque année depuis 2010, par province?
Q-250 — January 28, 2014 — Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — With regard to the Wolseley Barracks: (a) what was the reason for the 2013 demolition of the three buildings at the Barracks; (b) why has said work been called to a halt; (c) how much is the demolition predicted to cost; (d) how much money was spent on repairs to the three buildings between 2008 and 2013; (e) how much is the demolition supposed to save in the long run; and (f) how will those receiving training at Wolseley Barracks be housed once all the designated buildings are gone? Q-250 — 28 janvier 2014 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — En ce qui concerne le casernement Wolseley : a) quelle est la raison de la démolition des trois immeubles du casernement en 2013; b) pourquoi ces travaux se sont-ils arrêtés; c) à combien s’élèveront les coûts de démolition; d) combien ont coûté les travaux de remise en état effectués aux trois immeubles de 2008 à 2013; e) combien la démolition est-elle censée permettre d’économiser à long terme; f) comment seront logées les personnes qui suivent de la formation au casernement Wolseley lorsque tous les immeubles désignés auront disparu?
Q-2512 — January 28, 2014 — Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — With regard to the importance of regularly updating and enforcing the Codes of Practice for the Care and Handling of Farm Animals: (a) when will the Minister of Agriculture and Agri-Food commit to providing sustained funding for the National Farm Animal Care Council (NFACC); (b) how does the Minister anticipate enforcement of these Codes will be funded and executed; and (c) will the Minister commit to independent, third-party verification of the NFACC Codes of Practice to ensure that producers are compliant with these industry Codes? Q-2512 — 28 janvier 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Concernant l’importance de mettre à jour régulièrement et d’appliquer les Codes de pratiques pour les soins et la manipulation des animaux d’élevage : a) quand le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire s’engagera-t-il à verser un financement soutenu au Conseil national pour les soins aux animaux d’élevage (CNSAE); b) comment le ministre compte-t-il financer et exécuter l’application de ces codes; c) le ministre s’engagera-t-il à soumettre les Codes de pratiques du CNSAE à une vérification indépendante d’un tiers pour s’assurer que les producteurs respectent les codes de l’industrie?
Q-2522 — January 28, 2014 — Ms. Leslie (Halifax) — With regard to the ongoing negotiations under the United Nations Framework Convention for Climate Change and in accordance with decision -/CP.1 ("Further Advancing the Durban Platform") of the 19th session of the Conference of the Parties in Warsaw, “To invite all Parties to initiate or intensify domestic preparations for their intended nationally determined contributions [...] and to communicate them [...] in a manner that facilitates the clarity, transparency and understanding of the intended contributions”: (a) which steps have already been undertaken by the government to determine Canada's contribution to the global effort to address climate change under the Convention in the post-2020 period; (b) what are the government's further plans to undertake the work necessary to determine a contribution by Canada to the global effort to address climate change under the Convention and to do so with a view of being able to communicate this commitment well in advance of the 21st session of the Conference of the Parties in early 2015; (c) which steps have already been undertaken and what are the government's further plans to establish a framework of criteria for determining (i) that the "nationally determined contribution", referred to above, constitutes a “fair contribution” by Canada in accordance with the principles of the Convention, including taking into account Canada's responsibility and capability and other countries' development and adaptation needs, (ii) that the contribution is sufficient to achieve the overall aim of limiting global warming to no more than two degrees Celsius above pre-industrial levels; (d) what are the government's plans to ensure public participation and the involvement of MPs in this process and how does the government plan to consult with climate scientists, economists, First Nations, Métis and Inuit peoples, members of the business community, members of civil society, legal experts, and other Canadians on Canada's contribution; (e) how does the government plan to involve other levels of government, including provincial, territorial, First Nations and municipal, into the overall planning process, given that a substantial part of the overall contribution will have to be implemented by other levels of government; (f) in the event that Canada fails to achieve its current national climate target for 2020, what are the government's plans for making up for any pre-2020 shortfall in the post-2020 period; and (g) is the Prime Minster going to represent Canada at the high-level summit on climate change, to be convened by the Secretary General of the United Nations on September 23, 2014 and, if so, what pledges will the Prime Minister bring with him to the summit and, if not, who will be representing the government at this event? Q-2522 — 28 janvier 2014 — Mme Leslie (Halifax) — En ce qui concerne les négociations en cours au titre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et conformément à la décision -/CP.1 (« Pour progresser davantage dans la mise en œuvre de la plate-forme de Durban ») de la 19e session de la Conférence des Parties à Varsovie, « D’inviter toutes les Parties à débuter ou amplifier les activités préparatoires internes pour leurs engagements prévus déterminés au niveau national [...] et de communiquer ces engagements [...] d’une manière propre à faciliter la clarté, la transparence et la compréhension des engagements prévus » : a) quelles mesures le gouvernement a-t-il déjà prises en vue de déterminer la contribution du Canada à l’effort mondial de lutte contre les changements climatiques au titre de la Convention au cours de la période postérieure à 2020; b) quelles autres mesures le gouvernement compte-t-il prendre afin de mener à bien le travail nécessaire pour déterminer la contribution du Canada à l’effort mondial de lutte contre les changements climatiques au titre de la Convention et en vue de pouvoir communiquer cet engagement bien avant la 21e session de la Conférence des Parties au début de 2015; c) quelles mesures ont déjà été prises et quelles autres mesures le gouvernement compte-t-il prendre pour établir un ensemble de critères en vue de s’assurer (i) que « l’engagement prévu déterminé au niveau national », mentionné ci-dessus, constitue une contribution équitable, selon les principes de la Convention, et qu’il tient compte de la responsabilité et de la capacité du Canada ainsi que des besoins de développement et d’adaptation d’autres pays, (ii) que la contribution est suffisante pour permettre d’atteindre l’objectif collectif consistant à limiter le réchauffement de la planète à un seuil supérieur d’au plus deux degrés Celsius aux niveaux préindustriels; d) quelles mesures compte prendre le gouvernement pour assurer la participation du public et des députés à ce processus, et comment le gouvernement compte-t-il consulter les climatologues, les économistes, les Premières Nations, Métis et Inuits, les gens d’affaires, les membres de la société civile, les juristes et d’autres Canadiens sur la contribution du Canada; e) comment le gouvernement compte-t-il faire participer au processus de planification général les autres administrations, à savoir les provinces, les territoires, les Premières Nations et les municipalités, étant donné qu’une part considérable de la contribution globale devra être réalisée par d’autres administrations; f) advenant que le Canada ne parvienne pas à atteindre son objectif climatique national actuel d’ici 2020, comment le gouvernement compte-t-il rattraper tout retard accumulé avant 2020 au cours de la période postérieure à 2020; g) le premier ministre représentera-t-il le Canada au sommet de haut niveau sur les changements climatiques que convoquera le secrétaire général des Nations Unies le 23 septembre 2014 et, si oui, quels engagements le premier ministre apportera-t-il au sommet, ou sinon, qui représentera le gouvernement à cet événement?
Q-2532 — January 28, 2014 — Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — With regard to the publication of draft updates to the sections of the Health of Animals Regulations concerning the transportation of farm animals within Canada: (a) will the Minister of Agriculture and Agri-food take immediate steps to publish draft proposed regulatory changes in the Canada Gazette; (b) will the Minister increase funding to the Canadian Food Inspection Agency to fund increased numbers of inspectors to enforce existing and future regulations; and (c) will the Minister invite the Standing Committee on Agriculture and Agri-food to examine the current crisis affecting animals in transport and to report back on the situation as it stands? Q-2532 — 28 janvier 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — En ce qui concerne la publication de projets de modification des articles du Règlement sur la santé des animaux concernant le transport d’animaux d’élevage dans les limites du Canada : a) le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire fera-t-il publier immédiatement dans la Gazette du Canada le projet de modification du Règlement; b) le Ministre augmentera-t-il le budget de l’Agence canadienne d’inspection des aliments afin qu’elle puisse accroître le nombre des inspecteurs pour faire respecter les dispositions actuelles et futures du Règlement; c) le Ministre demandera-t-il au Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire d’examiner la crise qui touche actuellement les animaux en transit et de faire rapport sur l’état de la situation?
Q-2542 — January 29, 2014 — Mr. Dusseault (Sherbrooke) — With regard to government spending in the federal electoral district of Sherbrooke: what is the total amount of spending since fiscal year 2010 up to and including the current fiscal year to date, broken down by (i) department or agency, (ii) initiative, (iii) amount? Q-2542 — 29 janvier 2014 — M. Dusseault (Sherbrooke) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement dans la circonscription électorale fédérale de Sherbrooke : à combien s'élèvent, au total, les fonds dépensés à chaque exercice de 2010 jusqu'à ce jour, ventilés par (i) ministère ou organisme, (ii) initiative, (iii) montant?
Q-2552 — January 29, 2014 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — With regard to data, information, or privacy breaches involving government departments, institutions and agencies, for 2013: (a) how many breaches have occurred in total, broken down by (i) department, institution or agency, (ii) the number of individuals affected by the breach; (b) of those breaches identified in (a), how many have been reported to the Office of the Privacy Commissioner, broken down by (i) department, institution or agency, (ii) the number of individuals affected by the breach; and (c) how many breaches are known to have led to criminal activity such as fraud or identity theft, broken down by department, institution or agency? Q-2552 — 29 janvier 2014 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne les atteintes à la protection des données, de l’information ou à la vie privée impliquant les ministères, institutions et organismes du gouvernement, pour 2013 : a) combien y a-t-il eu d’atteintes au total, ventilé par (i) ministère, institution ou organisme, (ii) le nombre de personnes touchées; b) des atteintes mentionnées en a), combien ont-été portées à l’attention du Commissaire à la vie privée, ventilé par (i) ministère, institution ou organisme, (ii) le nombre de personnes touchées; c) pour combien d’atteintes a-t-il été établi qu’elles ont mené à une activité criminelle comme la fraude ou le vol d’identité, ventilé par ministère, institution ou organisme?
Q-2562 — January 29, 2014 — Ms. Murray (Vancouver Quadra) — With regard to briefing documents prepared for all senior associate deputy ministers and associate deputy ministers from April 1, 2013 to present, what are (i) the dates, (ii) the titles or subject matters, (iii) the department's internal tracking number? Q-2562 — 29 janvier 2014 — Mme Murray (Vancouver Quadra) — En ce qui concerne les documents d’information préparés pour tous les sous-ministres délégués principaux et les sous-ministres délégués du 1er avril 2013 jusqu’à ce jour, quels sont (i) leur date, (ii) leur titre ou sujet, (iii) leur numéro de suivi interne au ministère?
Q-2572 — January 29, 2014 — Ms. Murray (Vancouver Quadra) — With regard to the Buffalo search-and-rescue (SAR) aircraft: (a) what spare parts were purchased during fiscal years (i) 2009-2010, (ii) 2010-2011, (iii) 2011-2012, (iv) 2012-2013; (b) from which countries were these parts purchased; (c) what was the cost of each part; (d) what constitutes "continued airworthiness" of the Buffalo SAR aircraft; (e) what are the safety implications of using engines "of a different variant" for the Buffalo SAR aircraft; (f) how many of the six Buffalo and eight Hercules SAR aircraft are currently in working condition; (g) what were the maintenance costs of the Buffalo SAR aircraft during fiscal years (i) 2009-2010, (ii) 2010-2011, (iii) 2011-2012, (iv) 2012-2013; (h) what strategies are being considered to maintain airworthiness of the Buffalo SAR aircraft prior to the arrival of replacement aircraft; (i) how many occasions were the requested Buffalo SAR aircraft unavailable when called upon in calendar years (i) 2010, (ii) 2011, (iii) 2012, (iv) 2013; (j) how many aircraft manufacturers have indicated interest in competing for the Buffalo SAR aircraft replacement contract; (k) is the Italian C-27J Spartan one of the options being considered; (l) when are the first replacements of the Buffalo SAR aircraft due to arrive; and (m) when will the entire new fleet be fully operational? Q-2572 — 29 janvier 2014 — Mme Murray (Vancouver Quadra) — En ce qui concerne l’avion de recherche et de sauvetage Buffalo : a) quelles pièces de rechange ont été achetées lors des exercices (i) 2009-2010, (ii) 2010-2011, (iii) 2011-2012, (iv) 2012-2013; b) de quels pays ces pièces ont-elles été achetées; c) combien chaque pièce a-t-elle coûté; d) en quoi consiste le « maintien de la navigabilité » de l’avion de recherche et de sauvetage Buffalo; e) quelles sont les répercussions, sur la sécurité, de l’utilisation de moteurs « de variante différente » dans l’avion de recherche et de sauvetage Buffalo; f) sur les six avions de recherche et de sauvetage Buffalo et les huit avions de recherche et de sauvetage Hercules, combien sont actuellement en état de marche; g) quels ont été les coûts d’entretien de l’avion de recherche et de sauvetage Buffalo lors des exercices (i) 2009-2010, (ii) 2010-2011, (iii) 2011-2012, (iv) 2012-2013; h) quelles stratégies envisage-t-on d’adopter pour maintenir la navigabilité de l’avion de recherche et de sauvetage Buffalo avant l’arrivée de l’appareil de remplacement; i) à combien d’occasions l’avion de recherche et de sauvetage Buffalo n’était pas disponible lorsqu’on en a fait la demande dans les années civiles (i) 2010, (ii) 2011, (iii) 2012, (iv) 2013; j) combien de constructeurs aéronautiques ont manifesté leur intérêt en vue du contrat de remplacement de l’avion de recherche et de sauvetage Buffalo; k) l’appareil italien C-27J Spartan fait-il partie des options envisagées; l) quand prévoit-on recevoir les premiers appareils destinés à remplacer l’avion de recherche et de sauvetage Buffalo; m) quand la nouvelle flotte sera-t-elle, dans sa totalité, entièrement opérationnelle?
Q-2582 — January 29, 2014 — Ms. Murray (Vancouver Quadra) — With regard to the government's upcoming commemoration of historic military milestones: (a) which military battles and accomplishments will be commemorated in the next six years by the Department of National Defence (DND); (b) from which program and subprogram budgets will the monies required to fund the commemorations be derived; (c) which budgets will fund the Prime Minister's announced "cross-country consultations" regarding the upcoming commemoration of military milestones; (d) who will be consulted during these consultations; (e) will DND be expected to provide resources to non-military commemorations, such as the celebrations of Canada's 150th anniversary; (f) how much money does the government expect to spend on military commemorations in fiscal years (i) 2013-2014, (ii) 2014-2015, (iii) 2015-2016; (g) from which program budgets will the necessary funds be taken in fiscal years (i) 2013-2014, (ii) 2014-2015, (iii) 2015-2016; (h) how much of the funding for these commemorations will come from Heritage Canada; (i) which personnel and equipment will DND be expected to provide for each of these commemorations; (j) which budgets will cover the cost of transport and deployment of the personnel and equipment for these commemorations; (k) will any funding for these commemorations come from the operations planning capacity, the Canadian Army budget, or the normal operations budget; (l) how much money has been given to fund "Operation Distinction" to date; (m) from which program budgets have funds been used for "Operation Distinction" to date; and (n) will any more funding be given to "Operation Distinction" over the next six years? Q-2582 — 29 janvier 2014 — Mme Murray (Vancouver Quadra) — En ce qui concerne la commémoration prochaine par le gouvernement des moments forts de l’histoire militaire canadienne : a) quelles batailles et réalisations militaires le ministère de la Défense nationale (MDN) va-t-il commémorer au cours des six prochaines années; b) au budget de quels programmes et sous-programmes émergera le financement de ces commémorations; c) à quels budgets émargera le financement des « consultations pancanadiennes » sur la commémoration des moments forts de l’histoire militaire annoncées par le premier ministre; d) qui va-t-on inviter à participer à ces consultations; e) le MDN sera-t-il appelé à contribuer financièrement aux commémorations non militaires comme les célébrations du 150e anniversaire du Canada; f) combien d’argent le gouvernement compte-t-il consacrer aux commémorations militaires en (i) 2013-2014, (ii) 2014-2015, (iii) 2015-2016; g) du budget de quels programmes proviendront les fonds nécessaires en (i) 2013-2014, (ii) 2014-2015, (iii) 2015-2016; h) quelle part du financement de ces commémorations proviendra de Patrimoine canadien; i) quelles ressources humaines et matérielles le MDN sera-t-il appelé à fournir à chacune de ces commémorations; j) à quels budgets émargeront les frais de transport et de déploiement de ces ressources humaines et militaires; k) le financement de ces commémorations émargera-t-il au budget de la planification opérationnelle, de l’armée canadienne ou des opérations courantes; l) combien d’argent a-t-on consacré jusqu’ici à l’opération Distinction; m) au budget de quels programmes a émargé jusqu’ici le financement de l’opération Distinction; n) va-t-on consacrer plus d’argent à l’opération Distinction au cours des six prochaines années?
Q-2592 — January 29, 2014 — Ms. Foote (Random—Burin—St. George's) — With regard to the Department of Natural Resources advertising request for proposal, file No. cz025.23582-140223: (a) what is the total contract value; (b) broken down by individual expense and totaled for each country location, what (i) are the expected costs, (ii) is the medium of advertising, i.e. print, television, internet, radio, etc., (iii) is the language; (c) will the campaign promote renewable resources, and, if so, broken down by specific renewable resource, what percentage of the total budget will be allocated to promote each type of renewable resource; (d) what evidence was used to determine the need for this advertising campaign; (e) are there similar advertising campaigns planned or carried out by the government, and, if so, what is the (i) file number of each contract, (ii) purpose of each campaign, (iii) total cost for each contract; (f) broken down by individual organization, which targeted intense and sustained international and domestic public relations campaigns in particular does the statement of work refer to; (g) how does the government plan to monitor the effectiveness of the advertising campaign in the (i) short term, (ii) medium term, (iii) long term; (h) on what dates will the government publicly publish the results referred to in (g); and (i) what steps is the government taking to ensure it satisfies section 23 of the Communications Policy of the Government of Canada? Q-2592 — 29 janvier 2014 — Mme Foote (Random—Burin—St. George's) — En ce qui concerne la demande de proposition de publicité du ministère des Ressources naturelles, no de dossier cz025.23582-140223 : a) quelle est la valeur totale du marché; b) par dépense individuelle et par pays visé, (i) quels sont les coûts prévus, (ii) quel est le support publicitaire, c.-à-d. imprimé, télévision, Internet, radio, etc., (iii) quelle est la langue; c) la campagne fera-t-elle la promotion des ressources renouvelables et, le cas échéant, par ressource renouvelable, quel pourcentage du budget total sera alloué à la promotion de chaque type de ressource renouvelable; d) sur quels éléments de preuve s’est-on basé pour déterminer le besoin de mener cette campagne de publicité; e) le gouvernement compte-t-il mener ou mène-t-il des campagnes de publicité similaires et, le cas échéant, (i) quel est le numéro de dossier de chaque marché, (ii) quel est le but de chaque campagne, (iii) quel est le coût total de chaque marché; f) par organisation individuelle, à quelles campagnes de relations publiques intenses et soutenues fait allusion plus particulièrement l’énoncé des travaux; g) comment le gouvernement compte-t-il surveiller l’efficacité de la campagne de publicité (i) à court terme, (ii) à moyen terme, (iii) à long terme; h) à quelles dates le gouvernement rendra-t-il publics les résultats mentionnés au point g); i) quelles mesures prend le gouvernement pour s’assurer de respecter la section 23 de la Politique de communication du gouvernement du Canada?
Q-2602 — January 29, 2014 — Ms. Foote (Random—Burin—St. George's) — With regard to Canada Post: (a) how is a rural area defined for the purposes of post office services; (b) how is an urban area defined for the purposes of post office services; (c) are there classifications for locations other than rural and urban, and if so, what are they; (d) how many post offices in Canada have been closed since 2006, broken down by (i) address, (ii) year, (iii) urban, rural, or other, (iv) province, (v) federal riding, (vi) totaled by province and federal riding; (e) how many post offices in Canada have had their hours of operation reduced since 2006, broken down by (i) address, (ii) year, (iii) urban, rural, or other, (iv) province, (v) federal riding, (vi) total hours reduced by province and federal riding; (f) how many post offices in Canada have seen a reduction in their total number of employees working inside the post office (such as postal clerks, mail handlers, postmasters, etc.) since 2006, broken down by (i) address, (ii) year, (iii) urban, rural, or other, (iv) province, (v) federal riding, (vi) totaled by province and federal riding; (g) how many post offices is Canada Post planning to close, listed and totaled by (i) address, (ii) year, (iii) urban, rural, or other, (iv) province, (v) federal riding, (vi) totaled by province and federal riding; (h) how many post offices is Canada Post planning to reduce service hours, broken down by (i) address, (ii) year, (iii) urban, rural, or other, (iv) province, (v) federal riding, (vi) totaled by province and federal riding; and (i) how many employees working inside post offices does Canada Post plan to terminate (such as postal clerks, mail handlers, postmasters, etc.), broken down by (i) address, (ii) year, (iii) urban, rural, or other, (iv) province, (v) federal riding, (vi) totaled by province and federal riding? Q-2602 — 29 janvier 2014 — Mme Foote (Random—Burin—St. George's) — En ce qui concerne Postes Canada : a) comment définit-on une région rurale aux fins des services postaux; b) comment définit-on une région urbaine aux fins des services postaux; c) y a-t-il des catégories autres que rurale et urbaine et, si oui, quelles sont-elles; d) combien de bureaux de poste ont fermé depuis 2006, en précisant (i) l’adresse, (ii) l’année, (iii) si c’est en région urbaine, rurale ou autre, (iv) la province, (v) la circonscription fédérale, (vi) le total par province et par circonscription fédérale; e) combien de bureaux de poste ont réduit leurs heures d’ouverture depuis 2006, en précisant (i) l’adresse, (ii) l’année, (iii) si c’est en région urbaine, rurale ou autre, (iv) la province, (v) la circonscription fédérale, (vi) le total des heures supprimées par province et par circonscription fédérale; f) combien de bureaux de poste ont réduit le nombre total des postiers (commis, préposés à la manutention, maîtres de poste, etc.) depuis 2006, en précisant (i) l’adresse, (ii) l’année, (iii) si c’est en région urbaine, rurale ou autre, (iv) la province, (v) la circonscription fédérale, (vi) le total par province et par circonscription fédérale; g) combien de bureaux de poste Postes Canada compte-t-il fermer, en les énumérant et les totalisant par (i) adresse, (ii) année, (iii) région urbaine, rurale ou autre, (iv) province, (v) circonscription fédérale; h) dans combien de bureaux de poste Postes Canada compte-t-il réduire les heures d’ouverture, en précisant (i) l’adresse, (ii) l’année, (iii) si c’est en région urbaine, rurale ou autre, (iv) la province, (v) la circonscription fédérale, (vi) le total par province et par circonscription fédérale; i) combien de postiers (commis, préposés à la manutention, maîtres de poste, etc.) Postes Canada compte-t-il mettre à pied, en précisant (i) l’adresse, (ii) l’année, (iii) si c’est en région urbaine, rurale ou autre, (iv) la province, (v) la circonscription fédérale, (vi) le total par province et par circonscription fédérale?
Q-2612 — January 29, 2014 — Ms. Foote (Random—Burin—St. George's) — With regard to the closure of the Maritime Rescue Sub-Centre St. John’s (MRSC St. John’s), operated by the Canadian Coast Guard, in May, 2012, and its consolidation with the Joint Rescue Coordination Centre in Halifax (JRCC Halifax): (a) how many search-and-rescue (SAR) cases has the JRCC Halifax handled from 2006, through to the closure of the MRSC St. John’s, broken down by month and totaled by year; (b) how many SAR cases has the JRCC Halifax handled since the closure of the MRSC St. John’s which would have previously been handled by MRSC St. John’s, broken down by month and year; (c) what tactical measures were undertaken by the government to mitigate SAR service losses to areas formerly serviced by MRSC St. John’s; (d) were there additional employees hired at JRCC Halifax to deal with the increased workload from the closure of MRSC St. John’s and, if so, how many additional employees, broken down by full-time, part-time and contractual employment; and (e) what training, if any, was given to existing and new staff at JRCC Halifax specific to ensuring local knowledge of (i) the unique Newfoundland and Labrador dialects, (ii) geographic makeup of the coast of Newfoundland and Labrador? Q-2612 — 29 janvier 2014 — Mme Foote (Random—Burin—St. George's) — En ce qui concerne la fermeture du centre secondaire de sauvetage maritime de la Garde côtière canadienne à St. John’s (CSSM St. John’s) en mai 2012 et de son regroupement avec le Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage à Halifax (CCCOS Halifax) : a) combien d’opérations de sauvetage le CCCOS Halifax a-t-il menées par mois et par an entre 2006 et la fermeture du CSSM St. John’s; b) depuis la fermeture du CSSM St. John’s, combien d’opérations de sauvetage par mois et par an le CCCOS Halifax a-t-il menées dont le CSSM St. John's se serait auparavant chargé; c) quelles mesures tactiques le gouvernement a-t-il prises pour atténuer la réduction des services de sauvetage dans les zones auparavant desservies par le CSSM St. John’s; d) le CCCOS Halifax a-t-il augmenté son personnel pour faire face à l’alourdissement de la charge de travail découlant de la fermeture du CSSM St. John’s et, si oui, combien a-t-il engagé d’employés à temps plein, à temps partiel et à contrat; e) quelle formation, le cas échéant, a-t-on fournie aux anciens et aux nouveaux employés du CCCOS Halifax ayant pour but de les familiariser avec (i) les dialectes particuliers de Terre-Neuve-et-Labrador, (ii) la géographie côtière de Terre-Neuve-et-Labrador?
Q-2622 — January 29, 2014 — Ms. Foote (Random—Burin—St. George's) — With regard to the Canada-Newfoundland and Labrador Offshore Petroleum Board’s (C-NLOPB) oversight of operator activity for legislative and regulatory compliance in areas of safety, environmental protection, resource management and industrial benefits: (a) what steps has the government taken to address the issue of safety, as defined by Justice Robert Wells on page 303 of the Newfoundland and Labrador Offshore Helicopter Safety Inquiry Report, with regard to (i) prevention of injury, (ii) prevention of loss of life, (iii) the protection of the environment; (b) what steps is the government planning to take to address (i) prevention of injury, (ii) prevention of loss of life, (iii) the protection of the environment; (c) is the government’s definition of safety consistent with Justice Wells’ definition of safety on page 303 of his report, and if not, what is the reason for the discrepancy; (d) is it the government’s policy to address recommendation 29 of the Report and create an independent safety regulator, and, if so, for what reasons; (e) has the government received any correspondence from the Government of Newfoundland and Labrador supporting recommendation 29 of the Report, and if so, (i) what was the nature of this correspondence, (ii) what was the government’s response to the province of Newfoundland and Labrador; (f) does the C-NLOPB require all companies to report adrift oil rigs; (g) on what date was the C-NLOPB first informed that the drilling rig GSF Grand Banks was adrift; and (h) did the C-NLOPB notify the public that the drilling rig GSF Grand Banks was adrift, (i) why or why not, (ii) on what date was the public notified, (iii) was there any delay between the first discovery of the adrift oil rig by the C-NLOPB and the disclosure to the public? Q-2622 — 29 janvier 2014 — Mme Foote (Random—Burin—St. George's) — En ce qui concerne le contrôle par l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers (OCTLHE) de la conformité des activités des exploitants aux lois et aux règlements en matière de sécurité, de protection de l’environnement, de gestion des ressources et de retombées industrielles : a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises en faveur de la sécurité telle que définie par le juge Robert Wells à la page 303 du rapport de l’enquête sur la sécurité des hélicoptères au large de Terre-Neuve-et-Labrador en matière de (i) prévention des blessures, (ii) prévention de décès, (iii) protection de l’environnement; b) quelles mesures le gouvernement compte-t-il prendre en matière de (i) prévention des blessures, (ii) prévention de décès, (iii) protection de l’environnement; c) la sécurité telle que définie par le gouvernement correspond-elle à la sécurité telle que définie par le juge Wells à la page 303 de son rapport et, si non, quelle est la raison de la divergence; d) le gouvernement entend-il donner suite à la recommandation 29 du rapport en créant un organisme indépendant de réglementation de la sécurité et, si oui, pour quelles raisons; e) le gouvernement a-t-il reçu du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador une lettre à l’appui de la recommandation 29 du rapport et, si oui, (i) quelle est la nature de cette lettre, (ii) quelle réponse le gouvernement a-t-il donnée à la province de Terre-Neuve-et-Labrador; f) l’OCTLHE oblige-t-il toutes les entreprises à déclarer les plates-formes pétrolières à la dérive; g) à quelle date l’OCTLHE a-t-il appris que l’unité de forage GSF Grand Banks était à la dérive; h) l’OCTLHE a-t-il informé le public que l’unité de forage GSF Grand Banks était à la dérive, (i) pourquoi ou pourquoi pas, (ii) à quelle date le public a-t-il été informé, (iii) y a-t-il eu un délai entre le moment où l’OCTLHE a appris que la plate-forme pétrolière était à la dérive et où il en a informé le public?
Q-263 — January 29, 2014 — Mr. Wallace (Burlington) — With regard to questions on the Order Paper numbers Q-1 through Q-253, what is the estimated cost of the government's response for each question? Q-263 — 29 janvier 2014 — M. Wallace (Burlington) — En ce qui concerne les questions Q-1 à Q-253 au Feuilleton, quel est le coût estimatif de chacune des réponses du gouvernement?
Q-2642 — January 30, 2014 — Mr. Mai (Brossard—La Prairie) — With regard to Canada Post’s Five-Point Action Plan: Ready for the Future: (a) when was the government first made aware of the initiative; (b) on what date was Transport Canada first informed of the initiative; (c) were any instructions or comments given by Transport Canada to Canada Post during the process of corporate planning and, if so, what were they; (d) how did Transport Canada analyze Canada Post's corporate plan, (i) how long did it take, (ii) what were Transport Canada’s conclusions, (iii) were any recommendations made and, if so, what were they, (iv) was a deadline for the review and analysis ever established and, if so, what was the deadline; and (e) what approvals were needed by the Department of Finance, (i) when was the Department of Finance first contacted on this matter, (ii) what, specifically, was its response, (iii) was a deadline for the review and analysis ever established and, if so, what was the deadline? Q-2642 — 30 janvier 2014 — M. Mai (Brossard—La Prairie) — En ce qui concerne le Plan d’action en cinq points de Postes Canada : Prête à affronter l’avenir : a) quand le gouvernement a-t-il été informé de l’initiative; b) à quelle date Transports Canada a-t-il été informé de l’initiative; c) Transports Canada a-t-il donné des directives à Postes Canada ou formulé des observations à son intention pendant le processus de planification organisationnelle et, dans l’affirmative, lesquelles; d) comment Transports Canada a-t-il analysé le plan organisationnel de Postes Canada, (i) combien de temps lui a-t-il fallu, (ii) quelles ont été ses conclusions, (iii) a-t-il fait des recommandations et, dans l’affirmative, lesquelles, (iv) est-ce qu’un délai a été fixé pour l’examen et l’analyse et, dans l’affirmative, quel était-il; e) quelles autorisations du ministère des Finances ont été nécessaires, (i) quand a-t-on communiqué avec le ministère des Finances à ce sujet la première fois, (ii) quelle a été sa réponse précisément, (iii) est-ce qu’un délai a été fixé pour l’examen et l’analyse et, dans l’affirmative, quel était-il?
Q-2652 — January 30, 2014 — Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — With regard to the National Energy Board and the Canadian Environmental Assessment Agency's joint review panel for Enbridge Northern Gateway: (a) what is the total cost of the joint review panel; (b) what is the total cost by standard object for each year of the joint review panel; and (c) what is the spending by each year for travel? Q-2652 — 30 janvier 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — En ce qui concerne la Commission d’examen conjoint du projet Enbridge Northern Gateway créée par l’Office national de l’énergie et l’Agence canadienne d’évaluation environnementale : a) quel est le coût total des travaux de la Commission d’examen conjoint; b) quel est le coût total par article courant pour chaque année d’existence de la Commission d’examen conjoint; c) à combien s’élèvent les frais de déplacement par année?
Q-2662 — January 31, 2014 — Mr. MacAulay (Cardigan) — With regard to the consolidation of the Department of Fisheries and Oceans' library system, for each of the following locations, (i) the St. Andrews Biological Station, St. Andrews, New Brunswick, (ii) the Northwest Atlantic Fisheries Centre, St. John's, Newfoundland and Labrador, (iii) the Pacific Biological Station, Nanaimo, British Columbia, (iv) the Pacific Region Headquarters Library, Vancouver, British Columbia, (v) the Eric Marshall Aquatic Research Library, Winnipeg, Manitoba, (vi) the Maurice Lamontagne Institute Library, Mont-Joli, Quebec, (vii) the Mère Juliette Library of the Gulf Fisheries Centre, Moncton, New Brunswick: (a) was the general public given the opportunity to salvage or obtain library materials which would otherwise have been discarded during the consolidation process; (b) if so, through what media or methods, and when was this opportunity communicated to the public; and (c) on what dates and times did the public, or will the public, have that opportunity? Q-2662 — 31 janvier 2014 — M. MacAulay (Cardigan) — En ce qui concerne le regroupement du réseau de bibliothèques du ministère des Pêches et des Océans, pour chacun des endroits suivants, (i) la Station biologique de St. Andrews, St. Andrews, Nouveau-Brunswick, (ii) le Centre des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest, St. John's, Terre-Neuve-et-Labrador, (iii) la Station biologique du Pacifique, Nanaimo, Colombie-Britannique, (iv) la Bibliothèque de l’Administration centrale de la région du Pacifique, Vancouver, Colombie-Britannique, (v) la Bibliothèque Eric Marshall sur la recherche en milieu aquatique, Winnipeg, Manitoba, (vi) la Bibliothèque de l’Institut Maurice-Lamontagne, Mont-Joli, Québec, (vii) la Bibliothèque Mère Juliette du Centre des pêches du Golfe, Moncton, Nouveau-Brunswick : a) la population générale a-t-elle eu l’occasion de récupérer ou d’obtenir des documents de la bibliothèque qui auraient été éliminés au cours du processus de regroupement; b) dans l’affirmative, à l’aide de quels médias ou méthodes et à quel moment cette possibilité a-t-elle été communiquée au public; c) à quelles dates et à quels moments le public a-t-il pu, ou pourra-t-il, obtenir les documents?
Q-2672 — February 3, 2014 — Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — With regard to the practice of confining laying hens to battery cages, and with particular reference to the fact that resolutions have been passed by Egg Farmers of Canada and the provincial egg boards of Alberta, Manitoba, and Quebec to impose a moratorium on the construction of new battery cage facilities by December 31, 2014, with other egg-producing provinces currently considering the same resolution: (a) is the Minister of Agriculture and Agri-Food working with industry to ensure that the use of these intensive confinement systems is phased out on Canadian farms; (b) will the Minister provide concrete support and incentives for an ambitious timeline for the phase-out of the use of battery cage facilities across Canada; (c) will the Minister provide immediate funding to the National Farm Animal Care Council (NFACC) to provide them with the short-term funds they need to complete the review of the Code of Practice for the Care and Handling of Laying Hens; and (d) will the Minister commit to working with the Canadian Food Inspection Agency to develop an on-farm inspection program to verify the welfare standards established in the NFACC Codes of Practice? Q-2672 — 3 février 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — En ce qui concerne la pratique consistant à confiner des poules pondeuses dans des batteries de cages, et plus précisément le fait que Les Producteurs d’œufs du Canada et les offices provinciaux de commercialisation des œufs de l’Alberta, du Manitoba et du Québec ont adopté des résolutions imposant un moratoire sur la construction de nouvelles installations de batteries de cages à compter du 31 décembre 2014, et que les autres provinces productrices d’œufs envisagent des résolutions similaires : a) le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire travaille-t-il avec le secteur à faire en sorte que l’emploi de ce dispositif de confinement intensif disparaisse progressivement des fermes canadiennes; b) le Ministre fournira-t-il un appui concret et des incitatifs à un échéancier ambitieux de disparition progressive de l’emploi d’installations de batteries de cages dans tout le Canada; c) le Ministre fournira-t-il un financement immédiat au Conseil national pour le soin des animaux d’élevage (CNSAE) afin qu’il dispose du financement à court terme dont il a besoin pour achever l’examen du Code de pratiques pour le soin et la manipulation des poules pondeuses; d) le Ministre s’engagera-t-il à travailler avec l’Agence canadienne d’inspection des aliments à établir un programme d’inspection des fermes pour vérifier les normes de bien-être établies par le Code de la CNSAE?

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