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CHPC Rapport du Comité

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Le 2 avril 2019, le Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes (le Comité) a adopté la motion suivante :

Que le Comité entreprenne une étude sur l’industrie de la revente de billets en ligne sur le marché secondaire concernant les industries créatives du Canada, et la manière dont cela affecte la capacité des Canadiens à accéder à des spectacles en direct; que le Comité présente des recommandations et fasse rapport de ses conclusions à la Chambre.

Dans le cadre de cette étude, le Comité a tenu trois réunions entre le 7 et le 14 mai, entendu 12 témoins et reçu quatre mémoires.

Le marché secondaire de la vente de billets en ligne a changé la façon dont les consommateurs canadiens achètent des billets pour des spectacles, comme des concerts, du théâtre et des événements sportifs. En particulier, les logiciels automatisés d’achat de billets (robots collecteurs de billets) ont rendu de plus en plus difficile pour les consommateurs canadiens l’accès aux billets des vendeurs initiaux à des prix équitables.

Le Comité s’inquiète de l’incidence de la revente de billets en ligne sur la rémunération des artistes et d’autres intervenants de l’industrie du spectacle. Le Comité s’inquiète également de la vente frauduleuse de billets et de la capacité des consommateurs canadiens à avoir accès aux billets. Les recommandations du Comité visent à protéger les consommateurs canadiens et à améliorer la transparence du marché secondaire de la vente de billets en ligne.

C’est pourquoi le Comité recommande :

1. Que le gouvernement du Canada lance une campagne de sensibilisation en vue de protéger les consommateurs contre les pratiques de revente de billets frauduleuses et les encourage à acheter leurs billets auprès des vendeurs initiaux.
2. Que le gouvernement du Canada présente un projet de loi pour interdire l’utilisation de logiciels automatisés d’achat de billets (robots collecteurs de billets).
3. Que le gouvernement du Canada présente des mesures pour lutter contre les activités frauduleuses menées sur le marché de la revente de billets, y compris, sans s’y limiter, la contrefaçon de billets et l’utilisation de robots.
4. Que le gouvernement du Canada prenne des mesures pour exiger des plateformes de revente de billets qu’elles indiquent qu’elles ne sont pas la source originale des billets.
5. Que le gouvernement du Canada crée de nouveaux mécanismes d’application pour les intervenants, qui comprendraient, sans s’y limiter, des infractions, des ordonnances d’exécution et des sanctions administratives pécuniaires.
6. Que le gouvernement du Canada collabore avec d'autres pays pour partager les meilleures pratiques.

Par ailleurs, Monsieur Pierre Nantel, député (Longueuil — Saint-Hubert) a proposé les recommandations suivantes, qui n’ont pas été adoptées par le Comité :

1. Que le gouvernement du Canada exige des vendeurs et des plateformes de revente de billets que les prix des billets vendus au Canada soient affichés dans la devise du pays et incluent les taxes de vente.
2. Que le gouvernement du Canada impose des exigences aux vendeurs et aux plateformes de revente de billets pour rendre plus transparentes des données telles que la valeur nominale du billet, l'emplacement du siège du billet, la devise, la disponibilité des préventes, le nombre de billets disponibles à la vente générale, et l'identité du revendeur commercial, et pour signaler les activités suspectes liées aux logiciels d'achat automatisé de billets.
Annexe A : Liste des témoins

Annexe B : Liste des mémoires

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 156 à 158, 160 et 163) est déposé.