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CIIT Rapport du Comité

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Projet de loi C-31, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine
Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 13 décembre 2016, votre Comité a étudié le projet de loi C-31, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine, et a convenu le mardi 31 janvier 2017, d’en faire rapport sans amendement.
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 49 et 52) est déposé.