Passer au contenu

ENVI Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 26 février 2018, votre Comité a étudié le projet de loi C-374, Loi modifiant la Loi sur les lieux et monuments historiques (composition de la Commission), et a convenu le jeudi 1er mars 2018, d’en faire rapport avec les amendements suivants :

Article 1

Que le projet de loi C-374, à l’article 1, soit modifié par substitution des lignes 8 et 9, page 1, par ce qui suit :

« ments historiques du Canada, composée d’au plus dix-neuf membres ou commissaires, à savoir : »

Que le projet de loi C-374, à l’article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 10 à 13, page 1, de ce qui suit :

« (2) L’alinéa 4(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

d) des représentants nommés par le gouverneur en conseil, qui peuvent aussi être des personnes visées aux alinéas a) à c) ou nommées en vertu de l’alinéa e), à raison de un pour chaque province ou territoire;

e) des représentants, nommés par le gouverneur en conseil, qui peuvent aussi être des personnes visées à l’un des alinéas a) à c) ou nommées en vertu de l’alinéa d), à raison de un pour chaque groupe suivant :

(i) les Premières Nations,

(ii) les Inuits,

(iii) les Métis. »

Que le projet de loi C-374, à l’article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 1, de ce qui suit :

« (3) L’article 4 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(2.1) La personne nommée par le gouverneur en conseil en vertu des alinéas (1)d) ou e) doit posséder les connaissances et l’expérience pertinentes à sa nomination et propres à aider la Commission dans ses activités. »

Article 3

Que le projet de loi C-374, à l’article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 8 et 9, page 2, de ce qui suit :

« placement et de séjour entraînés par les activités de la Commission hors de leur lieu ordinaire de résidence. »

Que le projet de loi C-374, à l’article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 14, page 2, de ce qui suit :

« nommés par le gouverneur en conseil sont remboursés de toute dépense, fixée par le gouverneur en conseil, engagée pour du soutien administratif relativement aux activités de la Commission. »

Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-374, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (réunion no 97) est déposé.