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ENVI Rapport du Comité

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Projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques)
Conformément à l’article 97.1 du Règlement, votre Comité demande une prolongation de trente jours de séance pour l’étude du projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques), renvoyé au Comité le jeudi 23 mars 2017.
La demande de prolongation de votre Comité est fondée sur le fait de permettre de tenir ses délibérations au-delà de la date limite actuelle du vendredi 6 octobre 2017 afin d'accorder au projet de loi C-323 l'attention qu'il nécessite.
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion no 65) est déposé.