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ETHI Rapport du Comité

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Réponse du gouvernement au douzième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique

Le Comité est heureux de vous présenter la réponse du gouvernement (.PDF, 964 Ko), dans son format imprimable, à son douzième rapport intitulé :Vers la protection de la vie privée dès la conception : Examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

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