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ETHI Rapport du Comité

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Réponse du gouvernement au quatrième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique

Le Comité est heureux de vous présenter la réponse du gouvernement (.PDF, 1229 Ko), dans son format imprimable, à son quatrième rapport intitulé : Protéger la vie privée des Canadiens : examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

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