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FAAE Communiqué de presse de comité

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Comité permanent des affaires étrangères et du développement international
House of Commons / Chambre des communes
Standing Committee on Foreign Affairs and International Development

Pour publication immédiate


COMMUNIQUÉ DE PRESSE


LE COMITÉ DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES EXAMINERA DES LOIS IMPOSANT DES SANCTIONS

Le Comité fera l’étude approfondie de la Loi sur les mesures économiques spéciales et de la Loi sur le blocage des biens des dirigeants étrangers corrompus.

Ottawa,8 juin 2016 -

À l’automne 2016, le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de la Chambre des communes procédera à l’examen parlementaire obligatoire de la Loi sur les mesures économiques spéciales et de la Loi sur le blocage des biens des dirigeants étrangers corrompus.

Il s’agira du premier examen parlementaire de la Loi sur les mesures économiques spéciales depuis son entrée en vigueur en 1992.

La Loi sur les mesures économiques spéciales permet au Canada, dans les cas où le Conseil de sécurité des Nations Unies n’intervient pas, d’imposer des sanctions contre un État étranger en réponse à une décision prise par une organisation internationale dont le Canada est membre, ou en cas de rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationale qui entraîne une grave crise internationale.

La Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus permet au Canada d’intervenir en cas de détournement de biens ou de leur acquisition de façon inappropriée par des représentants du gouvernement d’un État ou d’anciens dirigeants de ce dernier, en cas de perturbations internes ou d’incertitude politique dans l’État en cause.

Dans le cadre de son examen, le Comité cherchera à déterminer s’il faut modifier la Loi sur les mesures économiques spéciales pour réagir aux violations graves de droits de la personne internationalement reconnus. À cette fin, le Comité examinera les témoignages de William Browder, de Vladimir Kara-Murza et de Zhanna Nemtsova recueillis le 10 mars 2016.

Les organismes et les personnes qui souhaitent faire part au Comité de leurs points de vue et commentaires sont invités à envoyer un mémoire écrit au greffier du Comité d’ici le 30 septembre 2016.

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Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
Angela Crandall, Greffier(ère) du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international
Téléphone: 613-996-1540
Courriel: FAAE@parl.gc.ca