Comité permanent des affaires étrangères et du développement international

Standing Committee on Foreign Affairs and International Development

Pour publication immédiate

Ottawa, 6 avril 2017 -

Le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a présenté aujourd’hui, à la Chambre des communes, un rapport intitulé Un cadre cohérent et efficace au régime de sanctions du Canada : Sergueï Magnitski et au delà.

Ce rapport fait suite à l’examen de la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus et de la Loi sur les mesures économiques spéciales, mené par le Comité conformément à l’ordre de renvoi du jeudi 14 avril 2016 et à l’article 20 de la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus.

Le Comité a tenu 13 réunions au cours desquelles il a examiné attentivement les deux lois et évalué, dans leur ensemble, les enjeux stratégiques, juridiques et administratifs relatifs à l’utilisation des sanctions économiques comme instrument de la politique étrangère du Canada. Au cours de son étude, le Comité a entendu les témoignages de représentants du gouvernement et de la société civile, d’universitaires et de professionnels du milieu, et il a reçu de nombreux mémoires.

Le Comité estime que les sanctions constituent un outil de politique internationale important pour le Canada. Il fait cependant remarquer, dans son rapport, que les sanctions ne doivent pas être vues comme une solution à tous les problèmes, mais bien comme un outil employé dans le cadre d’un effort élargi visant à promouvoir la paix et la sécurité internationales. Le Comité souligne par ailleurs que, lorsque le gouvernement du Canada décide d’imposer des sanctions, il devrait le faire dans un but précis et tenir compte de l’État et de la situation en question.

Le rapport insiste sur le besoin de mettre davantage l’accent sur l’administration et l’exécution nationales de la réglementation relative aux sanctions. À ce sujet, le Comité recommande au gouvernement du Canada de réformer et d’améliorer la mise en œuvre des sanctions à l’échelle nationale, un secteur où le Canada n’atteint pas les normes adoptées ailleurs. Il convient notamment de fournir de meilleurs services aux entreprises canadiennes du secteur privé pour qu’elles puissent se conformer entièrement aux mesures mises en place, tout en continuant de chercher des possibilités d’affaires légitimes dans le monde entier.

Enfin, en l’honneur de Sergueï Magnitski, le Comité recommande au gouvernement du Canada de modifier la Loi sur les mesures économiques spéciales afin d’élargir les critères en vertu desquels des sanctions peuvent être prises, par exemple en cas de violations graves des droits de la personne.

Le rapport intégral peut être lu sur le site Web du Comité.

Citations :

« Je tiens à remercier tous les membres du Comité, des trois partis, pour leur collaboration remarquable dans un dossier aussi complexe, délicat et important. Le Comité voulait présenter au gouvernement des recommandations qui reflètent les réalités internationales d’aujourd’hui et qui soient formulées de façon à ce que toute sanction décidée par le Canada puisse être surveillée et appliquée correctement. Il est aussi important d’élargir les critères en vertu desquels des sanctions peuvent être prises, par exemple en cas de violations graves des droits de la personne. » - L'hon. Robert D. Nault, président

« Cette étude a été une expérience instructive pour les membres du Comité, qui ont entendu des heures de témoignages de la part d’experts œuvrant dans le domaine des sanctions gouvernementales. Nous avons appris que la législation canadienne en matière de sanctions comporte des lacunes en ce qui concerne les responsables de violations des droits de la personne dans le monde, que les ressources sont insuffisantes et que les solutions à d’autres aspects des sanctions peuvent être difficiles et longues à appliquer, mais très efficaces lorsqu’elles le sont correctement. Au fur et à mesure que le monde rapetisse, il importe de faire face en temps opportun aux problèmes actuels et émergents, et à l’issue de ce rapport, nous espérons que le gouvernement donnera suite rapidement à ses recommandations, adoptées à l’unanimité. » - Dean Allison, vice président

« Je crois que le comité a accompli un travail important qui pourra aider le gouvernement à améliorer de façon importante la mise en oeuvre des sanctions, mise en oeuvre sans laquelle les sanctions perdent de leur efficacité. Je suis également enchantée de notre proposition d'élargir le régime de sanctions pour inclure les cas de violations graves des droits de la personne, en mémoire de Serguei Magnitsky. » - Hélène Laverdière, vice présidente