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FAAE Rapport du Comité

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UN CADRE EFFICACE ET COHÉRENT DE MISE EN OEUVRE DES RÉGIMES DE SANCTIONS DU CANADA : HONORER LA MÉMOIRE DE SERGUEÏ MAGNITSKI ET ALLER PLUS LOIN

 

Rapport du Comité permanent
des affaires étrangères et du développement international

 

Le président
L’hon. Robert D. Nault

 

 

 

AVRIL 2017
42e LÉGISLATURE, 1re SESSION