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FAAE Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Comité permanent des affaires étrangères et du développement international


NUMÉRO 021 
l
1re SESSION 
l
42e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le jeudi 16 juin 2016

[Enregistrement électronique]

  (1715)  

[Traduction]

    C'est une motion que j'ai présentée il y a quelques jours. Je vous la lis:
Que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité fasse rapport immédiatement à la Chambre de ce qui suit:
que la Chambre reconnaisse qu’il existe des preuves convaincantes que le soi-disant État islamique de l’Iraq et de la Syrie a commis et continue de commettre des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et du génocide contre des groupes religieux et ethniques, ainsi que d’autres groupes en Iraq et en Syrie, y compris les yézidis, les musulmans chiites et sunnites, les chrétiens, et les membres de la communauté LGBTQ2;
que le Gouvernement du Canada continue ses efforts pour s’assurer que ces atrocités soient enquêtées en bonne et due forme et, le cas échéant, renvoyées à la Cour pénale internationale pour que cette dernière se prononce formellement sur l’existence d’un génocide et traduise en justice les auteurs de ces crimes; et
que le Gouvernement du Canada et la communauté internationale continuent leurs efforts pour lutter contre l’État islamique de l’Iraq et de la Syrie et aident à protéger ces populations vulnérables.
    Vous avez entendu la motion. Discutez-en.
    Nous avons un amendement à proposer.
    En avons-nous une copie?
    Eh bien, c'est un amendement verbal, en réponse à...
    Comment allons-nous faire cela? Est-ce qu'il est long?
    Ce sont de très légers changements. Je pourrais lire l'amendement proposé au complet, mais il s'agirait de supprimer « que la Chambre reconnaisse qu'il existe des preuves convaincantes » et de commencer la motion par « qu'étant donné que la Chambre des communes du Royaume-Uni, la Chambre des représentants des États-Unis, l'Union européenne et les Nations Unies ont aussi reconnu que les actions de l'État islamique en Iraq et en Syrie constituent un génocide, que la Chambre reconnaisse » que le soi-disant, etc.
    Donc, c'est l'amendement proposé à la motion initiale. Quelqu'un veut en discuter?
    Garnett.
    Monsieur le président, j'aimerais parler de cela pour commencer dans le contexte particulier du Comité. Nous avons eu une occasion que les députés de la Chambre n'ont pas eue. Je crois que nous avons la responsabilité de relayer cela.
    Nous avons entendu des activistes de la communauté yézidie. Ces témoignages comptent parmi les plus émouvants que j'aie entendus de toute ma vie, car c'est l'existence même de ces gens qui est menacée. Ils se sont exprimés très clairement. Ils ont utilisé le terme « génocide », mais surtout, ils en ont souligné l'importance. Nous parlons de preuves convaincantes... Je pense qu'un des membres du Comité a indiqué que les actions sont nettement « génocidaires », mais il n'est pas allé jusqu'à dire qu'il s'agit bel et bien d'un génocide.
    Peut-être que les gens qui ne sont pas de la région ou qui n'ont pas de lien intime avec ce qui s'y passe peuvent ne pas trouver importantes les différences entre « génocide » et « génocidaire », ou entre l'absence et la présence de preuves convaincantes. Cependant, ce que les représentants de cette communauté nous ont dit, c'est que ces mots sont importants pour eux. On comprend très bien pourquoi. C'est parce que le mot « génocide » est le genre de mot qui résonne, qui est très clair et qui cristallise nos obligations. Tout ce que nous faisons et qui a comme effet de diminuer cela ou de nous en éloigner, que ce soit par l'utilisation de « génocidaire » au lieu de « génocide », ou par l'ajout de « il y aurait » prive ce concept de l'effet que nous voulons que ce terme revête.
    Je pense à mes propres antécédents. Ma grand-mère a survécu à l'holocauste. Si quiconque cherchait à s'éloigner de l'accent qui est clairement mis sur le génocide dont les membres de sa famille ont été victimes, nous trouverions que c'est offensif et mal, et ce, à juste titre. La réponse de la communauté yézidie, que le Comité a entendue par l'intermédiaire de ses représentants, était très semblable.
    On parle de preuves, oui, mais il faut éventuellement prononcer un verdict. Je lis régulièrement, et il est important que les membres du Comité l'entendent encore, la définition du mot « génocide » qui se trouve dans la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide des Nations unies:
... l'un quelconque des actes ci-après, commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel:
(a) Meurtre de membres du groupe;
(b) Atteinte grave à l'intégrité physique et mentale de membres du groupe;
(c) Soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle;
(d) Mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe;
(e) Transfert forcé d'enfants du groupe à un autre groupe.
    Cette définition est claire: il n'est pas nécessaire que toutes ces conditions soient réunies pour qu'on reconnaisse une situation comme étant un génocide; une seule de ces conditions est nécessaire. Cependant, nous savons par les actualités, par les témoignages que nous avons entendus et par les discussions que nous avons eues à la Chambre que l'EIIS commet des actes relevant de ces cinq catégories.
    On dirait qu'il n'y a qu'ici qu'on met cela en doute. L'EIIS, ou Daech — je préfère utiliser Daech — a exprimé clairement ses intentions. Ses membres ne cherchent pas à s'en cacher.
    Je paraphrase, mais John Kerry a dit quelque chose dans le sens qu'ils ne sont pas que génocidaires dans leurs actions; ils le sont aussi par leur idéologie, leur confession.
    Ils en parlent. Ils ne le cachent pas. Ils en font la publicité. Ils montrent des images, bien sûr, et des vidéos, partout sur Internet. On ne peut nier cela.

  (1720)  

    Il m'apparaît étrange que nous ayons encore une fois une proposition qui ne cherche pas à nous faire voir la réalité en face. Elle cherche plutôt à utiliser d'autres genres de mots qui cherchent peut-être à laisser entendre qu'il se passe quelque chose de semblable, sans plutôt exprimer de façon limpide ce qui se passe et utiliser le mot « génocide ».
    C'est manifestement problématique. Ce l'est pour les témoins que nous avons entendus, ainsi que pour la communauté.
    Je ne comprends pas pourquoi, en tant que Parlement et en tant que Comité, nous n'allons pas là où d'autres sont allés. On a souligné déjà que d'autres parlements du monde, comme le Parlement européen, le Congrès américain, l'administration américaine et le Parlement britannique ont tous, unanimement ou presque... J'ai vécu au Royaume-Uni un certain temps. Leur Parlement est très diversifié et on y trouve tout un éventail de partis, mais ils n'ont eu aucun problème à qualifier ce qui se passe de génocide.
    Daech ne nie pas qu'il commet un génocide, alors il est étrange que le Parlement du Canada et les membres du Comité qui proposent cette motion ne semblent pas prêts, on dirait, à se rendre là où de nombreux pays partenaires, sinon tous, sont allés.
    Le mieux que nous ayons ici, comme réponse, c'est ce que le ministre a dit pendant la période des questions, l'autre jour, à propos du Parlement suédois qui a rejeté une motion semblable. C'est malheureux, mais souligner la réaction d'un pays en particulier quand vous en avez...

  (1725)  

    Ça va aller, Garnett. Nous voulons entendre ce que d'autres membres du Comité ont à dire. Je vais vous demander de conclure.
    Nous n'allons pas nous lancer dans un débat interminable. Nous allons mettre la motion aux voix d'ici quelques minutes.
    J'aimerais entendre les opinions d'autres membres, le cas échéant.
    Est-ce que je peux demander des éclaircissements au sujet du processus, alors?
    Est-ce que j'aurai encore la possibilité de participer au débat, en réponse à ce que d'autres membres du Comité vont dire? J'ai l'impression que selon les règles du Comité, il n'y a pas de restrictions concernant le temps. Je serai heureux de céder la parole à quelqu'un d'autre, mais j'aimerais pouvoir réagir ultérieurement.
    Non. La présidence décide du moment où la motion est mise aux voix. C'est ainsi que cela fonctionne en comité.
    Je vais mettre la motion aux voix dans quelques minutes, alors j'aimerais donner aux autres membres du Comité l'occasion de parler.
    L'amendement en premier, et la motion ensuite.
    L'amendement en premier. Vous avez raison.
    Est-ce que je peux éclaircir quelque chose, cependant?
    Je suis nouveau au Comité, mais j'ai été membre du personnel et j'ai travaillé avec des comités. D'après ma compréhension des règles des comités, tant que des membres veulent parler d'une motion, on ne peut la mettre aux voix. C'est le processus que les comités suivent.
    Non, ce n'est pas le processus. On donne aux gens suffisamment de temps pour défendre leur idée, puis on met la motion aux voix.
    Je vais conclure rapidement, dans ce cas.
    Je trouve préoccupant qu'on ne soit pas prêt à exprimer la motion dans des termes clairs et à utiliser un mot auquel tout le monde pense manifestement, mais que pour une raison ou une autre, certaines personnes ne veulent pas utiliser. Nous devrions faire ce que nos alliés ont fait et ce que les témoins venus comparaître devant le Comité nous ont demandé de faire.
    Nous devrions avoir le courage moral de leur donner la clarté morale qu'ils veulent.
    Merci.
    Quelqu'un a d'autres commentaires?
    Monsieur Miller.
    J'ai un bref commentaire. J'ai entendu bon nombre des discours de Garnett, aussi bien à la Chambre qu'en comité, et je tiens à le remercier pour le travail de défense qu'il fait. Je sais qu'il fait ses devoirs. Nous avons parfois des opinions différentes. Je ne crois pas avoir une opinion si différente dans ce cas-ci, et j'apprécie ses efforts.
    Je crois que le libellé de cette motion se suffit à lui-même, et je suis prêt à voter.
    Quelqu'un d'autre veut en discuter?
    Nous allons mettre la motion aux voix.
    Quelqu'un peut lire l'amendement à haute voix?
    Allison, pouvez-vous le lire?
    Que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité fasse rapport immédiatement à la Chambre de ce qui suit: a) qu’étant donné que la Chambre des communes du Royaume-Uni, la Chambre des représentants des États-Unis, l’Union européenne et les Nations Unies ont aussi reconnu que les actions de l’État islamique en Iraq et en Syrie constituent un génocide, que la Chambre reconnaisse qu'il existe des preuves convaincantes que le soi-disant État islamique de l’Iraq et de la Syrie a commis et continue de commettre des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et du génocide contre des groupes religieux et ethniques, ainsi que d'autres groupes en Iraq et en Syrie, y compris les yézidis, les musulmans chiites et sunnites, les chrétiens, et les membres de la communauté LGBTQ2; b) que le Gouvernement du Canada continue ses efforts pour s'assurer que ces atrocités soient enquêtées en bonne et due forme et, le cas échéant, renvoyées à la Cour pénale internationale pour que cette dernière se prononce formellement sur l’existence d'un génocide et traduise en justice les auteurs de ces crimes; et c) que le Gouvernement du Canada et la communauté internationale continuent leurs efforts pour lutter contre l’État islamique de l’Iraq et de la Syrie et aident à protéger ces populations vulnérables.
    (L'amendement est rejeté.)

  (1730)  

    L'amendement étant rejeté, nous allons mettre la motion aux voix.
    Puis-je parler de la motion principale, monsieur le président?
    Non. Vous avez parlé de l'amendement, alors nous allons passer à la motion. Je vois que plein de gens sont prêts et attendent, alors nous allons passer à la motion.
    J'invoque le Règlement. Je n'ai pas du tout eu la chance de parler de la motion principale. Vous m'avez permis de parler de l'amendement, mais c'est distinct de la motion principale alors je veux souligner, monsieur le président, qu'il est important que nous ayons une discussion complète sur la motion principale aussi, qui est distincte de l'amendement. La motion principale traite du problème lui-même d'une façon plus générale et il n'y a pas que la distinction entre le libellé que nous recherchons et celui que le gouvernement recherche.
    Non. Je ne suis pas d'accord, car l'amendement ajoutait une précision au début, alors que le reste de la motion était parfaitement identique. Nous savons exactement ce que nous mettons aux voix.
    Je mets la motion aux voix.
    Hélène, votez-vous pour ou contre la motion?
    (La motion est adoptée.)
    D'accord. La motion est adoptée, et je vais en faire rapport à la Chambre.
    Chers collègues, je crois que nous ne nous reverrons pas avant l'automne, alors je vous souhaite un excellent été. Je vous aime bien, mais j'espère quand même ne pas vous voir mardi. Bonne chance, bon été, et nous reprendrons le travail à l'automne.
    La séance est levée.
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