Passer au contenu Début du contenu

FAAE Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Procès-verbal

42e législature, 1re session
Réunion 88
jeudi 1 mars 2018, 15 h 29 à 17 h 22
Télévisée
Présidence
L'hon. Robert D. Nault, président (Libéral)

• Peter Fragiskatos remplace Raj Saini (Libéral)
• Jamie Schmale remplace l’hon. Erin O'Toole (Conservateur)
• L'hon. Peter Van Loan remplace Garnett Genuis ()
• Elizabeth May (Parti vert)
• Gabriel Ste-Marie (Bloc Québécois)
• Luc Thériault (Bloc Québécois)
Bibliothèque du Parlement
• Brian Hermon, analyste
• Scott McTaggart, analyste
 
Chambre des communes
• Philippe Méla, greffier législatif
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
• Richard Arbeiter, directeur général, Politique de sécurité internationale
• Wendy Gilmour, directrice générale, Bureau de Réglementation commerciale et contrôles à l’exportation
• Carolyn Knobel, jurisconsulte adjointe et directrice générale
• Shelley MacInnis, avocate, Accès aux marchés et Loi sur les recours commerciaux
Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 3 octobre 2017, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications).

Richard Arbeiter, Carolyn Knobel et Shelley MacInnis font des déclarations.

Wendy Gilmour répond aux questions.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Le président met en délibération l'article 1.

L'article 1 est adopté.

L'article 2 est adopté.

L'article 3 est adopté.

L'article 4 est adopté.

L'article 5 est adopté.

L'article 6 est adopté.

L'article 7 est adopté.

Article 8,

Anita Vandenbeld propose, — Que le projet de loi C-47, à l’article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 23, page 4, de ce qui suit :

« 7.2 Pour décider s’il délivre la licence en vertu des paragraphes 7(1) ou 7.1(1), le ministre peut prendre en considération, notamment, le fait que les marchandises ou les technologies mentionnées dans la demande peuvent être utilisées dans le dessein de nuire à la sécurité ou aux intérêts de l’État par l’utilisation qui peut en être faite pour accomplir l’une ou l’autre des actions visées aux alinéas 3(1)a) à n) de la Loi sur la protection de l’information.

7.3 (1) Pour décider s’il délivre la licence en vertu des paragraphes 7(1) ou 7.1(1) à l’égard d’armes, de munitions, de matériels ou d’armements de guerre, le ministre prend en considération le fait que les marchandises ou les technologies mentionnées dans la demande :

a) contribueraient à la paix et à la sécurité ou y porteraient atteinte;

b) pourraient servir à la commission ou à faciliter la commission :

(i) d’une violation grave du droit international humanitaire,

(ii) d’une violation grave du droit international en matière de droits de la personne,

(iii) d’un acte constituant une infraction au regard des conventions et protocoles internationaux relatifs au terrorisme auxquels le Canada est partie,

(iv) d’un acte constituant une infraction au regard des conventions et protocoles internationaux relatifs au crime organisé transnational auxquels le Canada est partie,

(v) d’actes graves de violence fondée sur le sexe ou d’actes graves de violence contre les femmes et les enfants.

(2) Pour décider s’il délivre la licence en vertu des paragraphes 7(1) ou 7.1(1), il prend également en considération tout facteur prévu par règlement pris au titre des alinéas 12a.2) ou a.3).

7.4 Le ministre ne peut délivrer la licence en vertu des paragraphes 7(1) ou 7.1(1) à l’égard d’armes, de munitions, de matériels ou d’armements de guerre s’il détermine, après avoir pris en compte les mesures d’atténuation disponibles, qu’il existe un risque sérieux que l’exportation ou le courtage des marchandises ou des technologies mentionnées dans la demande entraînerait une conséquence négative visée au paragraphe 7.3(1). »

Après débat, l'amendement de Anita Vandenbeld est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

La présidence déclare que l'amendement suivant est corrélatif à l'amendement précédent et est, par conséquent, adopté :

Que le projet de loi C-47, à l’article 12, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 9, page 6, de ce qui suit :

« a.2) prévoir, pour l’application du paragraphe 7.3(2), les facteurs à prendre en considération par le mi- »

b) par substitution, à la ligne 14, page 6, de ce qui suit :

« a.3) prévoir, pour l’application du paragraphe 7.3(2), les facteurs à prendre en considération par le mi-; »

Du consentement unanime, l'article 5 précédemment adopté est réexaminé.

Article 5,

Erin O'Toole propose, — Que le projet de loi C-47, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 3, de ce qui suit :

« (1.1) Ne peuvent figurer sur la liste des marchandises de courtage contrôlé les armes portatives de type fusil, carabine, revolver ou pistolet devant être utilisées lors d’activités de chasse, de sport ou de loisir ou ayant une valeur culturelle ou historique.  »

Après débat, l'amendement de Erin O'Toole est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Ziad Aboultaif, Erin O'Toole, Peter Van Loan — 3;

CONTRE : Peter Fragiskatos, Hélène Laverdière, Michael Levitt, Jati Sidhu, Anita Vandenbeld, Borys Wrzesnewskyj — 6.

L'article 5 est adopté.

Le Comité reprend l'étude de l'article 8.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Luc Thériault aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-47, à l’article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 4, de ce qui suit :

« 7.3 (1) Le comité de la Chambre des communes chargé d’étudier les questions relatives à l’application de la présente loi peut, de sa propre initiative suivant tout changement de situation dans un pays visé par une licence d’exportation ou de courtage qui a été délivrée en vertu des paragraphes 7(1) ou 7.1(1) et qui autorise l’exportation ou le courtage d’armes, de munitions, de matériel ou d’armements de guerre, évaluer si ce changement exige la modification, la suspension ou l’annulation des licences en cause et faire rapport de ses conclusions et recommandations à la Chambre.

(2) Si le ministre ne donne pas suite à l’une des recommandations du rapport mentionné au paragraphe (1), le ministre fait déposer devant la Chambre des communes, dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la publication du rapport, une déclaration motivée à cet égard. »

Après débat, l'amendement de Luc Thériault est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Hélène Laverdière — 1;

CONTRE : Ziad Aboultaif, Peter Fragiskatos, Michael Levitt, Erin O'Toole, Jati Sidhu, Peter Van Loan, Anita Vandenbeld, Borys Wrzesnewskyj — 8.

L'article 8, tel que modifié, est adopté.

L'article 9 est adopté.

Nouvel article 9.1,

Hélène Laverdière propose, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 4, du nouvel article suivant  :

« 9.1 L'article 10 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(1.1) Si, de son avis, des changements se produisent subséquemment quant aux faits ou aux circonstances ayant donné lieu à la décision de délivrer une licence en vertu des paragraphes 7(1) ou 7.1(1), le ministre modifie, suspend ou annule la licence en conséquence. »

Après débat, l'amendement de Hélène Laverdière est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Hélène Laverdière — 1;

CONTRE : Ziad Aboultaif, Peter Fragiskatos, Michael Levitt, Erin O'Toole, Jati Sidhu, Peter Van Loan, Anita Vandenbeld, Borys Wrzesnewskyj — 8.

L'article 10 est adopté.

Article 11,

Jati Sidhu propose, — Que le projet de loi C-47, à l'article 11, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 6, de ce qui suit :

« (9) Il est entendu que le présent article s’applique à une arme à feu seulement si, d’une part, elle figure sur la liste des marchandises d’exportation contrôlée, la liste des marchandises de courtage contrôlé ou la liste des marchandises d’importation contrôlée et, d’autre part, elle fait l’objet d’une demande de licence, de certificat ou de toute autre autorisation en vertu de la présente loi. »

Après débat, l'amendement de Jati Sidhu est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Ziad Aboultaif, Peter Fragiskatos, Michael Levitt, Jamie Schmale, Jati Sidhu, Peter Van Loan, Anita Vandenbeld, Borys Wrzesnewskyj — 8;

CONTRE : Hélène Laverdière — 1.

L'article 11, tel que modifié, est adopté.

Article 12,

Hélène Laverdière propose, — Que le projet de loi C-47, à l'article 12, soit modifié par suppression des lignes 27 à 31, page 6.

Après débat, l'amendement de Hélène Laverdière est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Hélène Laverdière — 1;

CONTRE : Ziad Aboultaif, Peter Fragiskatos, Michael Levitt, Jamie Schmale, Jati Sidhu, Peter Van Loan, Anita Vandenbeld, Borys Wrzesnewskyj — 8.

Hélène Laverdière propose, — Que le projet de loi C-47, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 6, de ce qui suit :

« (3) L’article 12 de la même loi devient le paragraphe 12(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

(2) Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement tout projet de règlement qu'il se propose de prendre en vertu des alinéas (1)a.2) ou a.3).

(3) Tout comité compétent, d’après le règlement de chacune des chambres, est automatiquement saisi du projet de règlement et peut effectuer une enquête ou tenir des audiences publiques à cet égard et faire rapport de ses conclusions à la chambre en cause.

(4) Le règlement peut être pris :

a) soit dans un délai de trente jours de séance suivant le dépôt devant les deux chambres;

b) soit au moment, pour chaque chambre, où, selon le cas :

(i) le comité fait rapport,

(ii) il décide de ne pas effectuer d’enquête ou de ne pas tenir d’audiences publiques.

(5) Pour l’application du présent article, jour de séance s’entend d’un jour où l’une ou l’autre chambre siège. »

Après débat, l'amendement de Hélène Laverdière est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Hélène Laverdière — 1;

CONTRE : Ziad Aboultaif, Peter Fragiskatos, Michael Levitt, Jamie Schmale, Jati Sidhu, Peter Van Loan, Anita Vandenbeld, Borys Wrzesnewskyj — 8.

L'article 12, tel que modifié, est adopté.

Du consentement unanime, les articles 13 à 20 inclusivement sont adoptés individuellement.

Article 21,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Gabriel Ste-Marie aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-47, à l’article 21, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 19, page 11, de ce qui suit :

« l’année précédente.

(2) Dans les trente jours suivant le mois au cours duquel des armes, des munitions, du matériel ou des armements de guerre ont été exportés sous l’autorité d’une licence d’exportation délivrée en vertu du paragraphe 7(1), le ministre établit un rapport à cet effet et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement. »

Après débat, l'amendement de Gabriel Ste-Marie est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Hélène Laverdière — 1;

CONTRE : Ziad Aboultaif, Peter Fragiskatos, Michael Levitt, Jamie Schmale, Jati Sidhu, Peter Van Loan, Anita Vandenbeld, Borys Wrzesnewskyj — 8.

Hélène Laverdière propose, — Que le projet de loi C-47, à l'article 21, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 11, de ce qui suit :

« graphe 7(1) et sur les armes, les munitions et le matériel ou les armements de guerre qui ont été exportés au cours de l'année précédente aux États-Unis sans licence d'exportation délivrée en vertu du paragraphe 7(1). »

Après débat, l'amendement de Hélène Laverdière est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Hélène Laverdière — 1;

CONTRE : Ziad Aboultaif, Peter Fragiskatos, Michael Levitt, Jamie Schmale, Jati Sidhu, Peter Van Loan, Anita Vandenbeld, Borys Wrzesnewskyj — 8.

L'article 21 est adopté.

L'article 22 est adopté.

L'article 23 est adopté.

L'article 24 est adopté.

Le titre est adopté.

Le projet de loi, tel que modifié, est adopté.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-47, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

À 17 h 18, la séance est suspendue.

À 17 h 19, la séance reprend à huis clos.

Le Comité entreprend l'examen de questions concernant les travaux du Comité.

Il est convenu, — Que dans le cadre de l'étude sur l'engagement du Canada en Asie, le budget proposé de 215 895,74 $, pour le voyage du Comité à Tokyo (Japon), Séoul (Corée du Sud), et Manille (Philippines) au printemps 2018, soit adopté.

Il est convenu, — Que le rapport sur l'étude de l'Initiative canadienne de financement du développementsoit imprimé avec une couverture spéciale tel qu'approuvé antérieurement par le Comité.

À 17 h 22, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Erica Pereira