Comité permanent de la condition féminine

Standing Committee on the Status of Women

Pour publication immédiate

Ottawa, 7 avril 2017 -

Le Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes invite le public à présenter des mémoires pour son étude du projet de loi C-337, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle).

Dans le sommaire du projet de loi C-337, il est indiqué que le projet de loi vise à:

1. modifier la Loi sur les juges « afin que seules soient admissibles à la magistrature les personnes qui ont suivi un cours de perfectionnement complet en matière d’agressions sexuelles »;

2. exiger du Conseil canadien de la magistrature qu’« il produise un rapport sur les colloques de perfectionnement juridique portant sur les questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles »;

3. modifier le Code criminel « afin d’obliger un tribunal à fournir des motifs écrits à l’appui de toute décision relative à une affaire d’agression sexuelle ».

Le Comité demande que les mémoires portent sur les objectifs susmentionnés du projet de loi. La date limite pour la réception des mémoires du public, dans l’une ou l’autre des langues officielles, est le mercredi 19 avril 2017. Les mémoires ne devraient pas excéder deux pages (environ 1 000 mots). Ils doivent être envoyés par voie électronique à la greffière du Comité, à FEWO@parl.gc.ca, ou présentés en ligne sur le site Web du Comité. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Guide de présentation d'un mémoire à un comité de la Chambre des communes.

Le Comité se réjouit à l’avance de connaître le point de vue des Canadiens sur cette importante question. Il les invite à suivre ses travaux sur son site Web, où ils trouveront de plus amples renseignements sur les réunions et témoignages, sur les délibérations en direct sur ParlVU et sur les membres du Comité.