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FINA Rapport du Comité

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Dixième rapport
Comité permanent des finances (FINA)
42e Législature, 1re Session
Étude
Travaux du Comité
Que le Comité des finances recommande au gouvernement de soulever la question de l’éducation des enfants et des dispositions d’exclusion pour invalidité à la prochaine réunion des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux en décembre, dans le contexte de l’examen triennal du Régime de pensions du Canada.
Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (réunion No 62) est déposé.