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FINA Rapport du Comité

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Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 8 novembre 2017, votre Comité a étudié le projet de loi C-63, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures, et a convenu le mardi 21 novembre 2017, d’en faire rapport sans amendement.
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 121 à 126) est déposé.