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FINA Rapport du Comité

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Chapitre un : Introduction

De 2010 à 2017, la croissance du produit intérieur brut (PIB) réel du Canada s’est maintenue entre 1 et 3 %, ce qui correspond à peu près à la croissance moyenne du PIB des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), comme l’indique la figure 1. Elle a diminué à 1 %, en 2015, dans la foulée de la chute des prix du pétrole en 2014 et 2015 et du déclin subséquent dans le secteur pétrolier et gazier. Cependant, la croissance du PIB a atteint 3 % en 2017, ce qui est au-dessus de la moyenne de l’OCDE et place le Canada au premier rang des pays du G7 cette année-là. La Banque du Canada prévoit que la croissance du PIB réel sera de 2,1 % en 2018 et 2019, soit légèrement en dessous des prévisions moyennes pour les pays de l’OCDE.

La figure 1 montre aussi que, pour la période allant de 2009 à 2017, le taux de chômage au Canada a reculé de 8,3 à 6,3 %. Selon l’OCDE, le taux de chômage diminuera encore pour s’établir à 5,7 et 5,5 % en 2018 et 2019, respectivement, des creux inégalés depuis au moins 1976.

Figure 1 – Croissance du produit intérieur brut réel au Canada et dans les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques,
et taux de chômage au Canada, de 2007 à 2019 (%)

Cette figure montre les taux de croissance du produit intérieur brut réel du Canada et du groupe des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour la période de 2007 à 2017. Les taux de croissance du produit intérieur brut réel du Canada et des pays de l'OCDE ont diminué considérablement entre 2007 et 2009, atteignant des creux de -3,0 et -3,5 % en 2009. Au cours de la période de 2010 à 2017, la croissance du produit intérieur brut réel du Canada et des pays de l'OCDE est demeurée entre 1 % et 3 % environ. La figure montre également des projections des taux de croissance du produit intérieur brut réel au Canada et dans les pays de l'OCDE pour 2018 et 2019. La Banque du Canada prévoit que la croissance du produit intérieur brut réel du Canada sera de 2,1 % en 2018 et 2019, soit légèrement inférieure aux projections de l'OCDE pour les pays de l'OCDE. Enfin, la figure montre le taux de chômage au Canada pour la période de 2007 à 2017, ainsi que les projections de l'OCDE pour ce taux pour 2018 et 2019. Le taux de chômage a atteint un sommet de 8,3 % en 2009, puis a diminué graduellement depuis pour atteindre un creux de 6,3 % en 2017. L'OCDE prévoit que le taux de chômage continuera de baisser pour atteindre 5,7 % et 5,5 % en 2018 et 2019.

Note :     Les lignes pointillées indiquent des prévisions. Les prévisions de croissance du PIB réel du Canada proviennent de la Banque du Canada; les prévisions de croissance moyenne du PIB réel des pays de l’OCDE et du taux de chômage au Canada proviennent de l’OCDE.

Sources :Figure réalisée à partir de données tirées de Statistique Canada, Tableau 14-10-0018-01, « Caractéristiques de la population active selon le sexe et le groupe d’âge détaillé, données annuelles », consultées le 6 septembre 2018; Organisation de coopération et de développement économiques, Perspectives économiques de l’OCDE No. 103 (Édition 2018/1); et Banque du Canada, Rapport sur la politique monétaire, 24 octobre 2018, p. 9.

La Banque du Canada s’attend à ce que les dépenses des ménages continuent de croître au cours des prochaines années, mais à un rythme plus modéré. L’augmentation des taux d’intérêt a entraîné un ralentissement de la croissance de la consommation des ménages depuis le milieu de 2017; on remarque plus particulièrement une diminution des dépenses pour des articles sensibles aux mouvements des taux d’intérêt, comme les voitures et les meubles. De plus, l’investissement dans le secteur résidentiel a ralenti, à la suite du resserrement des règles hypothécaires, ce qui pourrait inciter certains ménages à économiser davantage avant d’acheter une résidence, ou à acheter une résidence moins chère que prévu.

Étant donné le ralentissement de la croissance des dépenses des ménages, la Banque du Canada a indiqué que la contribution des investissements des entreprises et des exportations à la croissance économique augmentera au cours des prochaines années. Comme l’indique la figure 2, la contribution des investissements des entreprises – dans les structures non résidentielles, la machinerie et l’équipement – à la croissance du PIB réel a fluctué entre 0,6 et 1,3 %, entre 2010 et 2014, a été négative en 2015 et 2016, avant de remonter à 3 % en 2017. Quant à la contribution des exportations à la croissance du PIB réel, elle a varié entre 0,8 et 1,9 %, entre 2010 et 2015, avant de retomber à environ 0,3 % en 2016 et 2017. Selon la Banque du Canada, la croissance des investissements des entreprises et des exportations sera en partie soutenue par l’augmentation de la demande étrangère. Des taux élevés d’utilisation de la capacité devraient aussi favoriser la croissance des investissements dans nombre de secteurs. Dans le secteur du pétrole et du gaz, des contraintes associées au transport du pétrole de l’Ouest canadien devraient limiter les niveaux d’investissement.

Figure 2 – Contribution des investissements des entreprises et des exportations à la croissance produit intérieur brut réel, 2010 à 2017 (%)

Cette figure montre la contribution des investissements des entreprises et des exportations à la croissance économique pour la période de 2010 à 2017. La contribution des investissements des entreprises à la croissance du produit intérieur brut réel a fluctué entre 0,6 et 1.3 % au cours de la période 2010-2014, a été négative en 2015 et 2016 et a augmenté à 0,3 % en 2017. Quant à elle, la contribution des exportations à la croissance du produit intérieur brut réel a fluctué entre 0,8 et 1,9 % au cours de la période 2010-2015, avant de diminuer à 0,3 % en 2016 et 2017.

Source : Figure réalisée à partir de données tirées de Statistique Canada, Tableau 36-10-0128-01, « Contributions à la variation en pourcentage annuelle du produit intérieur brut réel, en termes de dépenses, Canada, annuel », consultées le 15 novembre 2018.

La Banque du Canada a toutefois déclaré que l’incertitude entourant la politique commerciale des États-Unis, conjuguée à la réforme fiscale menée dans ce pays, se traduirait par une baisse du niveau d’investissement et des exportations au Canada, même si l’aboutissement des négociations de l’Accord États-Unis‑Mexique-Canada a dissipé certains doutes concernant la politique commerciale extérieure. On estime qu’au Canada, le niveau des investissements des entreprises et des exportations diminuera respectivement de 1,4 % et de 0,6 %, entre le premier trimestre de 2018 et le quatrième trimestre de 2020, en raison de l’incertitude entourant la politique commerciale et des effets négatifs de la réforme fiscale aux États-Unis. En revanche, on s’attend à ce que les réformes fiscales dopent la croissance à court terme de l’économie américaine, ce qui devrait, selon la Banque du Canada, entraîner une augmentation temporaire de la demande pour les exportations canadiennes.

Dans ses Perspectives économiques et financières d’octobre 2018, le directeur parlementaire du budget indique quant à lui ne pas s’attendre à ce que les changements dans le système fiscal américain aient des répercussions notables sur le climat d’investissement au Canada, tout en faisant remarquer que certains des changements effectués, comme les dispositions d’amortissement total pour les coûts en capital, seront graduellement éliminés à partir de 2022. Il explique également que les décisions d’investissement reposent sur bien d’autres facteurs que les taux d’imposition, et que les flux d’investissements directs étrangers pendant la première moitié de 2018 correspondent aux investissements observés au cours des cinq années précédentes. Le DPB a présumé que le rapatriement par les sociétés multinationales américaines d’une partie de leurs profits du Canada vers les États-Unis, afin de bénéficier de la réduction récente des taux d’imposition des sociétés dans ce pays, devrait se traduire par une baisse de 500 millions de dollars de l’impôt fédéral sur le revenu des sociétés par année, en moyenne.

Dans son Énoncé économique de l'automne 2018 de novembre, le ministère des Finances a souligné que les modifications apportées au régime fiscal américain ont considérablement réduit l'avantage fiscal du Canada par rapport aux États-Unis, ce qui pourrait amener certaines entreprises à envisager des occasions d'affaires dans ce pays au détriment du Canada. Par conséquent, le ministère a introduit de nouvelles mesures qui permettraient « aux entreprises canadiennes de déduire une plus grande part du coût des biens nouvellement acquis lors de l’année pendant laquelle un investissement est effectué ». Selon le ministère des Finances, ces mesures réduiront le taux effectif marginal d'imposition (TEMI) du Canada sur les nouveaux investissements des entreprises de 17,0 % à 13,8 %, comme le montre la figure 3. Le TEMI tient compte de facteurs fiscaux tels que « les taux d’imposition fédéraux, provinciaux et territoriaux du revenu des sociétés prévus par la loi ainsi que d’autres caractéristiques du régime d’impôt sur le revenu des sociétés, comme les crédits d’impôt à l’investissement, les principales déductions telles que les déductions pour amortissement, et les taxes de vente irrécouvrables payées sur les achats en capital, qui sont particulièrement répandues aux États-Unis ».

Figure 3 – Taux effectifs marginaux d'imposition dans les pays du Groupe des sept et de l’Organisation de coopération et de développement économiques (%)

Cette figure présente les taux effectifs marginaux d’imposition pour les pays du Groupe des sept et la moyenne de ces taux pour les pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 2018. Les pays sont classés en ordre croissant. Canada, 13,8%; Italie, 16,7%; moyenne de l’OECD, 18,4%; États-Unis, 18,7%; Allemagne, 25,1%; Royaume-Uni, 26,6%; France, 27,7%; Japon, 31,4%. La figure montre également le taux canadien avant l’Énoncé économique de l’automne 2018, soit 17,0% et celui des États-Unis en 2017, soit 29,8%.

Note : Selon le ministère des Finances, le taux effectif marginal d’imposition tient compte de facteurs fiscaux tels que « les taux d’imposition fédéraux, provinciaux et territoriaux du revenu des sociétés prévus par la loi ainsi que d’autres caractéristiques du régime d’impôt sur le revenu des sociétés, comme les crédits d’impôt à l’investissement, les principales déductions telles que les déductions pour amortissement, et les taxes de vente irrécouvrables payées sur les achats en capital, qui sont particulièrement répandues aux États-Unis ».

Source : Figure réalisée à partir de données tirées du Ministère des Finances, Énoncé économique de l’automne 2018, 21 novembre 2018, p. 62.

Si les développements récents aux États-Unis peuvent avoir un effet sur l’investissement des entreprises et les exportations, d’autres facteurs à long terme sont aussi susceptibles d’exercer une certaine influence. Dans son troisième rapport, le Conseil consultatif en matière de croissance économique (le Conseil) indique que les niveaux d’investissement des entreprises dans le matériel et l’outillage et dans la propriété intellectuelle au Canada ont été sous les niveaux des États-Unis et d’autres économies développées comme l’Australie et la France. Le Conseil indique qu’au Canada, l’investissement des entreprises par travailleur a été de 30 % inférieur à celui des États-Unis depuis 2000, et que ces niveaux relativement faibles d’investissement des entreprises au Canada expliquent en partie la lenteur de la croissance de la productivité, qui est passée de 90 à 78 % de celle des États-Unis entre 1985 et 2016.

Le Conseil fait observer qu’un sondage mené auprès de 61 des plus grandes entreprises canadiennes a révélé que les coûts des intrants, le contexte réglementaire et la fiscalité sont des questions déterminantes dans les décisions d’investissement, et des domaines où le Canada fait piètre figure. Il souligne également que les obstacles à l’investissement pour les petites et moyennes entreprises (PME) sont différents et se caractérisent notamment par des difficultés liées au financement des opérations et à la capacité d’attirer des talents, ainsi que par un manque de confiance dans l’économie.

En ce qui concerne les exportations, une note de recherche de la Banque du Canada [disponible en anglais seulement] a examiné les causes potentielles du mauvais rendement des exportations canadiennes de biens non énergétiques. Selon elle, « le Canada a vu diminuer de façon constante sa part du marché des importations américaines de biens non énergétiques, qui a reculé de 16 à 10 % de 2002 à 2017 », y compris de 2014 à 2017, alors que la valeur relative du dollar canadien s’est dépréciée, principalement en raison de pertes de compétitivité. En conclusion, la note de recherche indique que ces pertes peuvent s’expliquer, en partie, par des prix à l’importation plus élevés que ceux d’autres partenaires commerciaux des États‑Unis, comme la Chine et le Mexique, mais que d’autres facteurs ont aussi pu contribuer à ces pertes. Les autres causes de la faiblesse des exportations relevées dans la note de recherche de la Banque du Canada concernent l’incapacité des entreprises à accroître les exportations pour répondre à l’augmentation de la demande étrangère. Les facteurs qui nuisent à la capacité des entreprises à développer les exportations peuvent être temporaires, comme des contraintes de ressources physiques, des pénuries de main-d’œuvre qualifiée et la congestion des infrastructures de transport, ou permanents, comme des problèmes d’approvisionnement en matières premières et des obstacles environnementaux ou réglementaires.

D’après le Forum économique mondial (FEM), on évalue la compétitivité d’un pays au moyen de facteurs déterminant le niveau de productivité d’une économie – laquelle est considérée comme le facteur le plus important de la croissance et des revenus à long terme. Pour ce faire, le FEM a établi un indice de compétitivité mondiale, qui compte 98 indicateurs regroupés dans les 12 catégories ou « piliers » suivants : institutions; infrastructures; aptitude à intégrer les technologies de l’information et des communications (TIC); stabilité macroéconomique; santé; éducation et compétences; marché des biens; marché du travail; système financier; taille du marché; dynamisme des entreprises; et innovation. Dans son rapport de 2018 sur la compétitivité dans le monde [disponible en anglais seulement] le FEM compare les valeurs de cet indice et les valeurs associées pour 140 pays.

Tableau 1 – Classement du niveau de compétitivité des membres du G7 parmi 140 pays, en 2017 et 2018

Pays

Classement en 2018

Classement en 2017

États-Unis

1

1

Allemagne

3

3

Japon

5

8

Royaume-Uni

8

6

Canada

12

10

France

17

18

Italie

31

31

Source : Tableau réalisé à partir de données tirées du Forum économique mondial, The Global Competitiveness Report 2018, 17 octobre 2018, p. xi [disponible en anglais seulement].

Comme le montre le tableau 1, le Canada s’est classé 12e en 2018 et 10e en 2017 sur 140 pays au chapitre de la compétitivité. Le FEM dit que les deux piliers pour lesquels le Canada s’est le plus illustré en 2018 sont ceux de la stabilité économique et du marché du travail, et celui où il a le moins bien réussi est l’aptitude à intégrer les TIC. La performance du Canada à l’égard de quelques‑uns des piliers est examinée en détail dans les prochains chapitres.

Lorsqu’il a lancé ses consultations en prévision du budget fédéral de 2019, le Comité a invité les Canadiens à lui faire part de leurs propositions concernant le thème suivant : La croissance économique, gage de la compétitivité du Canada. Il voulait savoir plus précisément quelles mesures devrait prendre le gouvernement fédéral pour aider la population et les entreprises canadiennes à contribuer à la croissance de l’économie dans un environnement en mutation.

Le Comité a donc invité des groupes et des personnes à s’exprimer sur ces questions lors des 15 réunions qu’il a tenues à Ottawa et ailleurs au pays. Il a appelé également ceux qui le voulaient à lui envoyer leurs suggestions par écrit. Cette année, le Comité a entendu 329 témoins et reçu 482 mémoires en ligne. Les chapitres 2 à 9 présentent une synthèse des propositions des témoins qui ont comparu devant le Comité. Chaque chapitre est consacré aux propositions concernant des volets précis des politiques fédérales, et présente les différentes recommandations du Comité à cet égard. Le chapitre 10 contient une brève conclusion. Quant aux annexes A et B, elles montrent les sujets ayant été discutés lors des sessions à micro ouvert et dans les mémoires présentés en ligne.

Chapitre deux : Un environnement économique propice

Comme l’indique le FEM dans son rapport de 2018 sur la compétitivité dans le monde [disponible en anglais seulement], certains facteurs peuvent créer un climat économique national permettant aux entreprises de se développer et d’accroître leur productivité, un élément essentiel de l’amélioration des niveaux de vie à long terme. Ces facteurs comprennent la stabilité macroéconomique et la qualité des infrastructures.

Le Canada se classait au premier rang pour ce qui est de la stabilité macroéconomique, qui est déterminée par la stabilité des prix et la viabilité budgétaire. Dans le rapport, on explique qu’« une inflation modérée et prévisible ainsi que des budgets publics viables réduisent les incertitudes, établissent les attentes en matière de rendement des investissements et renforcent la confiance des entreprises, ce qui hausse la productivité ». En ce qui concerne la qualité des infrastructures, le Canada arrivait au 25e rang. Comme l’indique le rapport, « les infrastructures bien développées contribuent à réduire les coûts des transports et des opérations, […] à faciliter les mouvements de personnes et de marchandises, à diffuser l’information à l’échelle du pays et au-delà des frontières [et] à assurer un accès à l’énergie et à l’eau, qui sont toutes les deux nécessaires à l’activité économique moderne ».

La taille du marché est aussi, selon le rapport, un facteur qui contribue à la croissance de la productivité, puisque « les marchés plus vastes ont pour effet d’accroître la productivité en permettant des économies d’échelle […], en favorisant l’innovation [et] en créant des effets externes positifs. Par exemple, l’accumulation du capital humain et la transmission des connaissances augmentent les rendements d’échelle qui sont intrinsèquement liés à la création de technologies et de connaissances. » Le Canada se plaçait au 15e rang pour ce qui est de la taille du marché, qui représente la valeur combinée de la consommation intérieure, des investissements et des exportations.

Enfin, il semblerait que la compétitivité du marché de produits d’un pays « permet des gains de productivité en encourageant les entreprises à innover, à moderniser leurs produits, services et organisation, et à offrir les meilleurs produits aux prix les plus équitables ». Selon le rapport, l’ouverture aux entreprises étrangères est l’un des déterminants de la compétitivité du marché de produits d’un pays, et le Canada arrivait au 20rang à ce chapitre.

Durant les consultations prébudgétaires, les intervenants ont présenté au Comité un large éventail de propositions qui, à leur avis, pourraient créer un environnement économique permettant au Canada d’être plus compétitif et productif. Ces propositions peuvent être regroupées en trois grandes catégories : le cadre fiscal fédéral, le commerce et les infrastructures.

A.  Cadre fiscal fédéral

S’agissant du cadre fiscal fédéral, les intervenants ont signalé la nécessité d’établir des cibles fiscales, d’améliorer la transparence de certaines dépenses, de conclure de nouveaux accords fiscaux avec les autres ordres de gouvernement et de renforcer ceux déjà en place.

1.  Cibles

La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a exhorté le gouvernement d’établir un plan afin d’équilibrer le budget dans les prochaines trois à cinq années. La Chambre de commerce de la grande région de Charlottetown était aussi d’accord avec l’idée de viser des budgets équilibrés ou un excédent, sauf en cas de récession, lorsqu’un déficit est nécessaire pour stimuler l’économie. Pour retourner à des budgets équilibrés, l’Alberta Chambers of Commerce a proposé de viser une croissance nulle des dépenses de fonctionnement lors de la négociation des conventions collectives qui doivent être renouvelées. Elle a aussi recommandé au gouvernement de maintenir un ratio dette-PIB inférieur à 30 % et faire des contributions financières pour rester sous ce seuil. Le Bureau de commerce de Saint John a mis en garde le gouvernement contre les hausses d’impôts pour équilibrer le budget.

En ce qui concerne les cibles de dépenses, Generation Squeeze a indiqué que le gouvernement devrait augmenter les dépenses pour les frais de garde et les congés parentaux d’au moins un tiers de l’augmentation du montant des dépenses pour la sécurité de la vieillesse au cours des cinq prochaines années. Selon l’Assemblée des Premières Nations, les transferts fédéraux aux Premières Nations devraient augmenter en fonction de l’inflation et de la croissance de la population. Le Conseil canadien pour la coopération internationale a préconisé la mise en place de mesures fiscales qui renforceraient la capacité du gouvernement fédéral de réaliser des investissements qui ont pour effet d’accroître la compétitivité économique du Canada et de bâtir une société plus durable.

2.  Transparence

Protection environnementale Canada et la Coalition du budget vert ont indiqué que le gouvernement devrait divulguer la valeur de toutes les dépenses et déductions fiscales liées à l’exploration et à la production de combustibles fossiles. La Coalition a ajouté que cette information devrait être fournie au directeur parlementaire du budget.

Dans le but d’aider les députés à étudier les tendances en matière de dépenses et de perception du gouvernement par groupe d’âge, Generation Squeeze a proposé que le gouvernement fasse rapport de ces informations pour la période allant de 1976 à aujourd’hui et qu’il compare la capacité de payer des groupes d’âge actuels par rapport à celle des mêmes groupes d’âge quatre décennies plus tôt. Selon cet organisme, le ministère des Finances devrait assigner un employé à la production de cette information.

3.  Accords fiscaux

Certains témoins ont fait des commentaires sur la politique fiscale fédérale pour les peuples autochtones autonomes. L’Approche financière du Canada pour les arrangements financiers avec les gouvernements autonomes établit un cadre stratégique pour l'octroi d'un financement fédéral à ces gouvernements autonomes, qui fournit un énoncé public de la politique fédérale, de l'information sur les méthodes de financement et de calculs de recettes autonomes utilisées par le gouvernement fédéral, des mesures de reddition de comptes et un processus consultatif et d’examen. Le gouvernement fédéral a également travaillé avec les peuples autochtones autonomes à l'élaboration d'un nouveau cadre de politique fiscale sur l'autonomie gouvernementale. Certains d'entre eux, dont les Premières Nations de Champagne et d’Aishihik et le Conseil des Tlingit de Teslin, ont insisté sur la nécessité de mettre en œuvre intégralement les ententes sur l'autonomie gouvernementale pour remédier au sous-financement fédéral chronique.

La Première Nation de Kluane a mentionné que le gouvernement devrait, dans le contexte de la politique budgétaire fédérale actuelle en matière d’autonomie gouvernementale, accorder un financement additionnel pour assurer la gouvernance, ainsi que la gestion des terres et des ressources, pour combler le fossé socioéconomique et pour mettre en place des infrastructures. Elle a aussi mentionné plusieurs aspects qui ne sont pas abordés dans la politique et pour lesquels un financement est nécessaire, tels que la langue, la culture, le patrimoine, l’éducation, la santé, le développement social, le logement, la gestion environnementale, le développement économique et la gestion des traités modernes. De l’avis du Conseil des Tlingit de Teslin, les Premières Nations autonomes du Yukon devraient avoir accès à une part du financement accordé par le gouvernement fédéral afin de pouvoir combler les lacunes au chapitre des capacités financières et d’améliorer les résultats économiques et sociaux au sein des populations autochtones.

Selon l’Association minière du Canada, le gouvernement fédéral devrait mettre en place des mécanismes permettant aux gouvernements de partager avec les collectivités autochtones une partie des recettes que génèrent les redevances, les impôts ou les droits payés relativement au secteur minier, ou améliorer les mécanismes qui sont déjà en place.

La Fédération canadienne des municipalités a demandé que le gouvernement fédéral s’engage clairement à amorcer une discussion sur les changements qu’il faudrait apporter au cadre fiscal pour tenir compte du rôle que jouent les municipalités dans les réponses aux défis du XXIe siècle. Elle a ajouté que le gouvernement devrait chercher à renforcer ses partenariats avec les municipalités.

B.  Commerce

Les intervenants ont fait des observations sur plusieurs questions ayant trait au commerce international, notamment sur la nécessité de conclure de nouveaux accords commerciaux, d’améliorer l’accès aux marchés étrangers et canadiens et d’appuyer les exportateurs canadiens qui ont été touchés par les conflits récents ou qui cherchent à pénétrer de nouveaux marchés. L’annexe C fournit une liste des accords de libre-échange du Canada qui sont actuellement en vigueur.

La figure 4 montre l’évolution des exportations et des importations de marchandises canadiennes de même que la balance commerciale pour la période allant de 1997 à 2017. En 2017, la valeur des exportations et des importations de marchandises a atteint 546,7 et 561,1 milliards de dollars respectivement, tandis que le déficit commercial au chapitre des marchandises avait reculé à 14,4 milliards de dollars, par rapport à 16,1 milliards de dollars en 2016.

Figure 4 – Commerce de marchandises canadiennes (en milliards de dollars)

Cette figure montre la valeur des exportations, des importations et de la balance commerciale de marchandises canadiennes au cours de la période de 1997 à 2017. Au cours de cette période, la valeur des exportations et des importations canadiennes de marchandises a augmenté graduellement, passant de 298,1 milliards de dollars et 272,9 milliards de dollars à 546,7 milliards et 561,1 milliards, respectivement. La figure montre également que la valeur des exportations et des importations de marchandises canadiennes a connu une baisse importante en 2009. Enfin, la figure montre que le Canada a enregistré un excédent commercial de marchandises au cours de la période de 1997 à 2008, qui s'est maintenu entre 20 et 61 milliards de dollars. Depuis cette année-là, la valeur de la balance commerciale des marchandises du Canada est demeurée entre un excédent de 14,6 milliards de dollars en 2014 et un déficit de 16,1 milliards en 2016.

Source : Figure réalisée à partir de données tirées d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Données sur le commerce en direct (base de données), consultées le 12 juin 2018.

1.  Assurer un accès libre et équitable aux marchés

Un certain nombre d’intervenants, tels que l’Agricultural Manufacturers of Canada, la Chambre de commerce de la grande région de Charlottetown, l’Association minière du Canada et le Conseil de la pomme de terre de l’Île-du-Prince-Édouard, ont encouragé le gouvernement à chercher à conclure de nouveaux accords commerciaux pour diversifier les marchés d’exportation du Canada. Plus précisément, le Conseil canadien des affaires, l’Association canadienne des producteurs de canola, le Conseil canadien du canola et le Conseil canadien des pêches ont encouragé le gouvernement à tenir des discussions avec la Chine pour en arriver à un éventuel accord de libre-échange ou un environnement commercial plus stable et prévisible. Le Conseil canadien des pêches a aussi demandé au gouvernement de tenir des négociations avec ce pays afin de créer des débouchés avantageux pour les produits de la mer canadiens. Concernant l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est, le Conseil canadien des affaires a mentionné que le gouvernement devrait passer des pourparlers exploratoires aux négociations commerciales officielles. Selon le Centre canadien de politiques alternatives, le gouvernement devrait tenir des discussions avec la société civile afin de mettre en place un nouveau modèle de traités d’investissement et de commerce qui est plus juste et plus viable pour remplacer les accords existants, ainsi qu’un nouveau processus de négociation.

Le Conseil canadien des affaires, l’Association canadienne des producteurs de canola, la Chambre de commerce du Canada, le Conseil canadien du canola, la Chamber of Shipping, le Conseil canadien des pêches et l’Association des produits forestiers du Canada ont recommandé au gouvernement fédéral de ratifier rapidement l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste.

Le Conseil canadien de l’horticulture a encouragé le gouvernement à mettre en place un système de surveillance des prix des fruits et légumes importés et des mesures de soutien pour les exportateurs de ces produits à l’étranger afin de s’assurer une réponse rapide et appropriée en cas de violations des accords commerciaux.

En ce qui concerne les tarifs actuels sur l’acier et l’aluminium, la Chambre de commerce du Canada a encouragé le gouvernement à continuer de chercher à obtenir une exemption permanente des tarifs douaniers imposés actuellement par les États-Unis sur les exportations d’acier et d’aluminium et à surveiller les transbordements et détournements possibles vers d’autres pays. Pour sa part, l’Association of Equipment Manufacturers a demandé l’élimination des tarifs canadiens imposés sur certains produits d’acier et d’aluminium utilisés comme composantes par les fabricants d’équipements.

L’Association canadienne des producteurs de canola et le Conseil canadien du canola ont indiqué que le gouvernement devrait redoubler d’efforts pour prévenir les problèmes d’accès aux marchés et les régler au fur et à mesure qu’ils surviennent. L’Association of Equipment Manufacturers a signalé qu’au-delà du marché nord-américain, les barrières non tarifaires, telles que les pratiques, règles et normes restrictives en matière d’approvisionnement, ont souvent pour effet de limiter l’accès des exportateurs canadiens aux marchés, et que le gouvernement devrait chercher à éliminer ces barrières. Le Bureau de commerce de Saint John a souligné l’importance du marché américain pour les entreprises du Nouveau-Brunswick ainsi que la nécessité de régler les différends commerciaux entre le Canada et les États-Unis.

Le Conseil canadien de l’horticulture a proposé que le gouvernement crée une fiducie statutaire présumée limitée pour protéger les vendeurs de fruits et légumes canadiens et américains en cas de défaut de paiement par des acheteurs canadiens qui deviennent insolvables, protection qui serait semblable à celle offerte par la Perishable Agricultural Commodities Act (PACA) des États-Unis. Il a expliqué que si une protection comparable était offerte aux vendeurs américains au Canada, les États-Unis pourraient rétablir celle offerte en vertu de la PACA aux vendeurs canadiens aux États-Unis, ce qui améliorerait l’accès de ces derniers au marché américain.

En ce qui concerne les échanges commerciaux à l’intérieur du Canada, la Chambre de commerce du Canada a indiqué que le gouvernement fédéral devrait redoubler d’efforts pour moderniser les règles relatives au commerce interprovincial dans le cadre de l’Accord de libre‑échange canadien. Selon la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, le gouvernement devrait fixer clairement des échéanciers pour la mise en œuvre des engagements pris récemment par les provinces et territoires en vue de l’élimination de certains obstacles réglementaires, et devrait identifier et éliminier de nouvelles barrières d’une façon continue.

Spirits Canada a proposé que le gouvernement fédéral veille à ce que les producteurs canadiens d’alcool situés à l’extérieur du territoire d’une province soient traités de la même manière que les producteurs provinciaux locaux. L’Association des vignerons du Canada était d’avis que le gouvernement fédéral devrait prioriser l’élimination des obstacles interprovinciaux à la livraison de vin directement au consommateur et au transport du vin à des fins personnelles.

 Le Conseil de la pomme de terre de l’Île-du-Prince-Édouard a insisté sur la nécessité d’éliminer les obstacles au transport efficient des produits au Canada, par exemple celles concernant les limites en matière de poids sur les autoroutes.

2.  Appuyer les exportateurs canadiens

Selon le Centre canadien de politiques alternatives, le gouvernement devrait créer un fonds d’adaptation de 100 millions de dollars pour les travailleurs, les industries et les collectivités touchés par les tarifs imposés récemment par les États-Unis, fonds qui serait financé en partie par les droits compensatoires appliqués sur les importations américaines. De même, la Confédération des syndicats nationaux a indiqué que le gouvernement devrait fournir un soutien financier adéquat aux exportateurs d’acier et d’aluminium afin de tenir compte des tarifs américains.

Pour aider les entreprises canadiennes à conquérir les marchés étrangers, le Conseil canadien des affaires a réclamé des investissements additionnels dans le Service des délégués commerciaux du Canada (SDC), alors que la Chambre de commerce du Canada a signalé la nécessité d’améliorer la communication entre les entreprises et le SDC. Dans la même veine, Manufacturiers et exportateurs du Canada a demandé au gouvernement de mieux faire connaître les programmes d’exportation destinés aux entreprises, d’en accroître le financement et de les rendre plus conviviaux pour les entreprises.

L’Assemblée des Premières Nations a suggéré au gouvernement d’investir 650 millions de dollars sur trois ans afin d’élaborer une stratégie qui mènera à l’établissement de services régionaux de délégués commerciaux des Premières Nations ayant pour mission d’appuyer les exportateurs autochtones. Pour assurer aux produits forestiers canadiens un meilleur accès aux marchés, l’Association des produits forestiers du Canada a proposé de faire appel au réseau mondial de bureaux du SDC.

L’Association des produits forestiers du Canada a aussi indiqué que le gouvernement devrait investir 22,5 millions de dollars dans des programmes, comme le Programme de développement des marchés, afin de promouvoir les produits du bois, des pâtes et des papiers canadiens dans les marchés étrangers. Le Conseil canadien de l’horticulture a invité le gouvernement à accorder des fonds additionnels pour améliorer l’accès aux marchés pour les exportateurs canadiens de fruits et légumes.

Par ailleurs, Agricultural Manufacturers of Canada a indiqué qu’Exportation et Développement Canada devrait accroître le soutien financier offert aux exportateurs canadiens dans les marchés en développement, notamment en Amérique du Sud. Selon le Bureau de commerce de Saint John, il faudrait aussi fournir un meilleur filet de sécurité financière aux entreprises qui tentent de pénétrer de nouveaux marchés.

Manufacturiers et exportateurs du Canada a demandé au gouvernement de travailler en collaboration avec les exportateurs pour mettre sur pied un « programme d’accélération national dédié aux exportations de produits manufacturés » afin d’aider les petites et moyennes entreprises à se préparer à exporter leurs produits et à accroître leur potentiel.

Au sujet de la Stratégie d’exportation des produits créatifs, la Banff World Media Festival Foundation a indiqué que le gouvernement devrait tenir compte des synergies qui peuvent être réalisées si l’on permet des interactions au Canada et à l’étranger entre l’industrie culturelle canadienne et les décideurs de l’industrie à l’étranger. Cette fondation a également souligné la nécessité d’assurer un financement durable, stable et adéquat pour appuyer les créateurs et les entrepreneurs culturels canadiens qui cherchent des débouchés à l’étranger.

C.  Infrastructures

En ce qui concerne les infrastructures, les intervenants ont parlé des corridors de transport, des besoins en matière d’infrastructures dans les régions rurales et du Nord, des modèles de financement et de questions liées à divers types d’infrastructures.

1.  Corridors de transport

Pour assurer la concrétisation des projets d’infrastructure facilitant le commerce, la Chambre de commerce du Canada, la Chamber of Shipping, la Nunavut Resources Corporation et l’Administration portuaire Vancouver-Fraser se sont dits en faveur d’investissements additionnels dans le Fonds national des corridors commerciaux. L’Association canadienne de l’industrie de la chimie et l’Association minière du Canada ont demandé que ce fonds soit renouvelé. Selon l’Association canadienne de l’industrie de la chimie, le fonds devrait prévoir des investissements dans les chemins de fer et les ports afin d’assurer le transport efficient et sécuritaire des produits dangereux. L’Alliance canadienne du camionnage souhaitait pour sa part que le gouvernement investisse dans des projets d’infrastructures routières qui facilitent le commerce.

Selon l’Administration portuaire Vancouver-Fraser, le financement au titre du Fonds national des corridors commerciaux devrait être octroyé en fonction des débouchés économiques au lieu d’être distribué de manière égale entre les régions, de façon à optimiser les investissements. Cet organisme a également proposé la création d’un secrétariat qui serait chargé de surveiller les possibilités de financement de projets d’infrastructures dans l’Ouest et d’établir des priorités à cet égard. L’Association canadienne des producteurs de canola et le Conseil canadien du canola ont demandé au gouvernement de s’engager à améliorer les infrastructures de transport, surtout dans le corridor Ouest.

L’Alberta Chambers of Commerce a préconisé la mise en œuvre d’une recommandation formulée par le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce dans le rapport Corridor national : Améliorer et faciliter le commerce et les échanges intérieurs, à savoir que le gouvernement devrait financer le projet de recherche de l’École de politiques publiques de l’Université de Calgary sur le corridor nordique proposé.

2.  Infrastructures essentielles et énergétiques

L’Association canadienne des constructeurs d’habitations a proposé que le gouvernement lie l’investissement fédéral dans les infrastructures à un développement efficace axé sur le transport en commun, ce qui réduirait le besoin de subventions au transport en commun et rendrait plus efficaces les déplacements des travailleurs. Elle a aussi encouragé le gouvernement à utiliser un outil d’analyse qu’elle a mis au point et qui donne un aperçu de la viabilité des projets de transport en commun lorsqu’il évalue les propositions de financement liées à de tels projets. Elle a ajouté que le gouvernement devrait aussi mettre l’accent sur le financement de projets relatifs aux infrastructures essentielles, comme les aqueducs, les conduites et les usines de traitement des eaux usées, ainsi qu’aux routes.

L’Assemblée des Premières Nations a calculé que les montants suivants étaient nécessaires : 2,4 milliards de dollars en 2019-2020 pour que les infrastructures d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées soient conformes au Protocole pour la salubrité de l’eau potable dans les communautés des Premières Nations de Services aux Autochtones Canada et comparables à celles qui existent dans le reste du Canada; 2,7 milliards de dollars sur trois ans pour les infrastructures communautaires, y compris les ponts, les réseaux d’énergie, les mesures d’atténuation structurelle, la connectivité et la protection contre les incendies; et 2,4 milliards de dollars sur trois ans pour construire des routes praticables en toute saison qui mènent à des collectivités éloignées des Premières Nations.

De plus, l’Assemblée des Premières Nations a indiqué que les montants suivants étaient requis annuellement pour mettre en place des stratégies d’atténuation et d’adaptation en matière de changement climatique : 1,7 milliard de dollars pour les infrastructures vertes, 350 millions de dollars pour l’énergie propre et 70 millions de dollars pour la planification des mesures d’adaptation. Protection environnementale Canada a proposé que le gouvernement accorde 35 millions de dollars par année pendant cinq ans à Environnement et Changement climatique Canada pour appuyer la modernisation de l’infrastructure de réacheminement des déchets.

Le Centre canadien de politiques alternatives a appelé à la création d’un « fonds de transformation des infrastructures durables » afin de financer des projets liés à l’expansion des transports en commun, à la réduction des déchets, à l’électricité propre, aux infrastructures sans émissions, aux rénovations et à l’utilisation de l’énergie géothermique. Selon le Centre, ce fonds devrait se chiffrer à 6,0 milliards de dollars sur trois ans et être financé en partie par les recettes de la tarification fédérale de la pollution.

L’Association canadienne de l’électricité a déclaré que le gouvernement devrait élaborer une « stratégie nationale d’électrification » et l’assortir d’un financement adéquat. Elle a expliqué que des programmes de Ressources naturelles Canada (plus précisément Réseaux intelligents, Énergies renouvelables émergentes, Démonstrations d’infrastructures pour véhicules électriques et Énergie propre pour les collectivités rurales et communautés éloignées) ne répondaient pas à la demande et que le gouvernement, en plus d’y injecter d’autres capitaux, devrait songer à les élargir. L’Association canadienne du gaz a déclaré que les projets de gaz naturel liquide et comprimé devraient être admissibles au titre du Programme d’énergie propre pour les collectivités rurales et éloignées.

L’Alberta’s Industrial Heartland Association a invité le gouvernement fédéral à travailler avec les autres ordres de gouvernement afin d’attirer des investissements dans le secteur pétrochimique canadien.

3.  Infrastructures dans les régions rurales et du Nord

Plusieurs témoins ont parlé de la nécessité d’améliorer les infrastructures dans les régions rurales et éloignées. La Fédération de l’agriculture de l’Ontario a demandé au gouvernement d’accorder 700 millions de dollars pour ce genre d’infrastructures, y compris des routes et des ponts, ainsi que de mettre en place des programmes de financement à long terme prévisibles, à l’appui des priorités locales. Le Conseil canadien de l’horticulture a également réclamé de meilleures infrastructures dans les régions rurales afin de permettre aux exploitations agricoles d’élargir leurs activités. Canada sans pauvreté a insisté sur la nécessité de corriger les lacunes dans les services de transport pour les personnes à faible revenu dans les régions rurales, suggérant la création d’un « plan national des transports ».

D’après l’Association canadienne du gaz, le gouvernement devrait investir 450 millions de dollars pour raccorder les collectivités rurales au réseau de distribution de gaz naturel. Dans le même ordre d’idées, la Fédération de l’agriculture de l’Ontario a encouragé le gouvernement fédéral à travailler avec le gouvernement de l’Ontario afin de fournir un financement annuel de 75 millions de dollars pour le programme d’expansion du gaz naturel dans les régions rurales de la province.

En ce qui concerne les régions nordiques, l’Association minière du Canada a proposé la création d’un fonds spécial pour ces régions à même la Banque de l’infrastructure du Canada. La Yukon Chamber of Mines a quant à elle suggéré la création d’un fonds pour les infrastructures de transports et d’énergie, qui permettrait de continuer à assurer un soutien fédéral au Projet d’accès aux ressources du Yukon. L’Association canadienne de l’électricité a préconisé l’élargissement du Fonds pour l’énergie dans l’Arctique et du programme Approche responsable pour le développement énergétique des collectivités du Nord, qui appuient les projets énergétiques dans les régions nordiques.

La Nunavut Resources Corporation a demandé des fonds fédéraux pour la construction d’une route et d’installations portuaires dans la région de Grays Bay afin de soutenir le développement des ressources naturelles dans cette région du Nunavut. Elle a précisé que tout montant accordé pour l’infrastructure dans le Nord doit être suffisant pour soutenir des projets de grande envergure et pour compenser les coûts de développement des infrastructures qui sont plus élevés dans les régions du Nord, ainsi que l’accès réduit aux ressources publiques normalement disponibles dans le reste du Canada.

Le Réseau canadien d’opérateurs de recherche nordique a recommandé la création d’un « fonds pour l’infrastructure de recherche dans l’Arctique » compétitif qui serait examiné par les pairs. Il a indiqué que le gouvernement devrait doter ce fonds d’un financement annuel de 10 millions de dollars.

4.  Internet à large bande

L’Association of Equipment Manufacturers a appuyé les recommandations formulées par le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes dans le rapport Connectivité à large bande dans les régions rurales du Canada : combler le fossé numérique, à savoir qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada devrait élaborer, en collaboration avec des intervenants, une stratégie complète sur l’accès à large bande dans les régions rurales. L’Association et la Fédération de l’agriculture de l’Ontario ont proposé au gouvernement d’investir 100 millions de dollars par année dans un « programme d’expansion de l’Internet à large bande » dans les régions rurales.

i-Valley a également réclamé au gouvernement fédéral d’élaborer, en collaboration avec des intervenants, une stratégie nationale qui prévoit un financement stable et à long terme de l’infrastructure à large bande dans les collectivités rurales. Selon cet organisme, une telle stratégie devrait reposer sur les trois principes suivants : contrôle municipal, libre accès et couverture régionale complète. De même, l’Eastern Ontario Wardens’ Caucus a demandé un financement stable et à long terme de l’infrastructure à large bande pour que tous les Canadiens aient accès à des services Internet qui répondent aux normes du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes en matière de vitesse de l’accès fixe à large bande. Selon la Fédération canadienne des municipalités, le gouvernement devrait investir au moins 400 millions de dollars sur dix ans dans la connectivité à large bande et mobile.

La Canadian Communication Systems Alliance a préconisé une hausse du financement dans l’infrastructure à large bande en régions rurales, précisant que ces fonds devraient être accordés à de petits fournisseurs de services locaux déjà sur le terrain. Elle a aussi encouragé le gouvernement à consulter ses membres au sujet du déploiement, du renouvellement et de l’élargissement du programme Brancher pour innover.

L’Eastern Ontario Wardens’ Caucus a demandé que le gouvernement s’engage à verser 71 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2019, pour le projet de services mobiles à large bande du Réseau régional de l’Est ontarien.

5.  Ports

D’après Summerside Port Corporation Ltd., le gouvernement fédéral devrait accorder des fonds pour les infrastructures portuaires, comme les digues, et leur entretien, comme les opérations de dragage.

La Chamber of Shipping a indiqué que le gouvernement devrait former un comité fédéral de coordination, semblable au Comité sur le réseau de transport maritime des États-Unis, qui aurait pour mandat d’évaluer l’efficacité du réseau de transport maritime canadien, de promouvoir l’intégration des corridors de transport maritime avec d’autres initiatives, d’améliorer la coordination et le partage de données, et de revoir les politiques afin de réduire le fardeau administratif et les pratiques non concurrentielles. Elle a également affirmé que le gouvernement devrait adopter une approche holistique dans le cadre de l’examen de la modernisation des ports de Transports Canada lorsqu’il s’agit d’examiner les ports canadiens et de comparer leur rendement avec celui de leurs concurrents.

La Chamber of Shipping a encouragé le gouvernement à mettre en œuvre les recommandations contenues dans le rapport de Transports Canada intitulé Rapport final – Examen de la Loi sur le pilotage et à modifier la Loi sur pilotage en conséquence. Elle a aussi proposé que le gouvernement examine les exigences définies à l’article 6 de la Loi sur les douanes qui portent sur les installations douanières et qu’il envisage de changer les règles concernant le financement et le fonctionnement de ces installations. L’Association canadienne des producteurs pétroliers a réclamé l’exonération des droits dans le cas de navires internationaux spécialisés, au motif qu’il n’est pas possible de se procurer ces navires au Canada.

6.  Aéroports

L’Association des aéroports du Canada atlantique a appelé le gouvernement à accroître le financement accordé aux petits aéroports pour les aider à mener des projets visant à assurer et à améliorer la sécurité, et ce en augmentant de 38 à 75 millions de dollars par année l’enveloppe du Programme d’aide aux immobilisations aéroportuaires et en haussant le financement du Fonds national des corridors commerciaux. L’Association a également suggéré l’élimination des loyers pour tous les aéroports où transitent moins de 3 millions de passagers et de fixer un loyer plafond pour tous les autres aéroports.

Le Conseil national des lignes aériennes du Canada a réclamé que le gouvernement change la formule de détermination des loyers de fonds de terre des aéroports, notamment en plafonnant les paiements totaux et en exemptant les recettes non aéronautiques du calcul des loyers. Il a aussi proposé que le gouvernement investisse l’argent des loyers dans le secteur du transport aérien à moyen terme. Ces propositions reflètent la recommandation 66 du rapport intitulé Favoriser la croissance inclusive : Stimuler la productivité et la compétitivité au Canada que le Comité a produit dans le cadre des consultations prébudgétaires menées en vue du budget de 2018. Le Conseil a aussi indiqué que le gouvernement devrait réduire la taxe sur le carburant d’aviation pour maintenir la compétitivité des aéroports canadiens et investir les sommes ainsi perçues dans le secteur du transport aérien.

7.  Transport ferroviaire

L’Association des chemins de fer du Canada a proposé la création d’un programme, doté d’un financement de 365 millions de dollars sur six ans (à partir de 2019), qui servirait à appuyer l’infrastructure de chemins de fer d’intérêt local et à réduire les coûts réglementaires liés aux exigences fédérales en matière de transport ferroviaire. Elle a ajouté que ce programme devrait également mettre à profit les investissements du secteur privé. En outre, l’Association a demandé une contribution fédérale qui appuierait l’investissement du secteur privé pour permettre au Huron Central Railway dans le Nord de l’Ontario de poursuivre ses activités au‑delà de 2018.

La Western Canadian Short Line Railway Association a proposé que le gouvernement réserve des fonds pour les chemins de fer d’intérêt local à même le Fonds national des corridors commerciaux, le Nouveau Fonds Chantiers Canada, le Programme d’amélioration de la sécurité ferroviaire et d’autres fonds. L’Association canadienne de l’industrie de la chimie a suggéré que l’on renouvelle le financement du Programme d’amélioration de la sécurité ferroviaire et qu’on élargisse ce programme afin d’inclure des activités de sensibilisation et des ressources relatives au transport des marchandises dangereuses.

La Western Canadian Short Line Railway Association a demandé un financement de 90 millions de dollars en 2019-2020, et de 200 millions de dollars au cours des cinq années suivantes, pour améliorer l’infrastructure des chemins de fer d’intérêt local dans l’Ouest canadien. Elle a également réclamé une contribution fédérale annuelle de 500 000 $ pendant trois ans pour mettre sur pied un service de marketing et un service législatif qui lui permettraient d’accroître la capacité concurrentielle des petits et moyens expéditeurs sur les chemins de fer d’intérêt local de l’Ouest canadien.

Selon l’Association des chemins de fer du Canada, le gouvernement devrait profiter de son engagement à investir dans le renouvellement des trains de VIA Rail pour mobiliser des investissements de 4,0 milliards de dollars du secteur privé et ainsi faire avancer le projet de service ferroviaire à fréquence élevée de VIA Rail. L’Association a ajouté qu’il faudrait coordonner les investissements fédéraux dans les services voyageurs pour s’assurer que les services ferroviaires sont interopérables et interconnectés et offrir des services entre les centres-villes pour les passagers.

8.  Modèles de financement

Le Syndicat canadien de la fonction publique a proposé que le gouvernement convertisse la Banque de l’infrastructure du Canada en une banque d’infrastructure publique qui utilise un mode de financement public à moindre coût. Il a également demandé que le financement pour les projets de partenariats publics-privés (PPP) soit transféré à des projets financés et dirigés par le secteur public. L’Alliance de la Fonction publique du Canada a appelé le gouvernement à éliminer les processus actuels de PPP pour les projets d’infrastructures et à les remplacer par des demandes de conception-construction, et ce serait les travailleurs du secteur public qui assureraient l’exploitation et l’entretien des installations. Elle a aussi proposé que le gouvernement résilie les autres contrats de PPP existants et confie les activités d’exploitation et d’entretien aux travailleurs du secteur public.

Selon l’Alberta Chambers of Commerce, le gouvernement fédéral devrait fournir aux provinces et aux municipalités de l’information sur les autres modèles de financement des infrastructures, comme les PPP et la Banque de l’infrastructure du Canada, et les encourager à recourir à ces modèles.

D. Les recommandations du comité

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada :

Recommandation 1

Continue d’utiliser une cible budgétaire basée sur le ratio dette‑produit intérieur brut pour mesurer la solidité de la position financière du pays, et s’engage à faire baisser ce ratio à court et à moyen terme.

Recommandation 2

Dans le contexte de la politique budgétaire fédérale actuelle en matière d’autonomie gouvernementale pour les Premières Nations, Inuits et Métis, accorde un financement additionnel pour assurer la gouvernance, ainsi que la gestion des terres et des ressources, pour combler le fossé socioéconomique et infrastructurel.

Recommandation 3

Crée une fiducie statutaire présumée limitée pour donner aux vendeurs de fruits et légumes canadiens une protection financière semblable à celle qu’offre la Perishable Agriculture Commodities Act des États-Unis.

Recommandation 4

S’engage à poursuivre les négociations avec les provinces/territories afin d’éliminer les obstacles interprovinciaux au commerce de l’alcool en vue de fournir un accès à tous les producteurs canadiens.

Recommandation 5

S’emploie à atteindre son objectif d’augmentation des exportations canadiennes de 50 % d’ici 2025 en travaillant avec :

a)      les exportateurs afin de créer un « programme national d’accélération des exportations dans le secteur manufacturier » pour aider les  petites et moyennes entreprises à se préparer à exporter leurs produits;

b)     Manufacturiers et exportateurs du Canada, les syndicats ainsi que les collèges et écoles de métiers, pour s’attaquer aux pénuries de main-d’œuvre dans le secteur manufacturier.

Recommandation 6

Continue d’apporter un soutien financier aux exportateurs d’acier et d’aluminium en tenant compte des tarifs américains.

Recommandation 7

Augmente son aide destinée aux infrastructures de transport et d’énergie dans le Nord, en leur consacrant un financement réservé à cet effet dans le Fonds national des corridors commerciaux; et étudie d’autres mécanismes de financement.

Recommandation 8

Finance les infrastructures pour optimiser le financement des services de distribution de gaz naturel qui permettraient de brancher au réseau de gazoducs des centaines de milliers de Canadiens vivant dans les zones rurales.

Recommandation 9

Travaille avec tous les autres paliers gouvernementaux à l’harmonisation et à la coordination des efforts pour créer un climat d’investissement concurrentiel permettant d’attirer au pays des installations pétrochimiques à valeur ajoutée de classe mondiale.

Recommandation 10

Élargisse les critères d'admissibilité, lors de l'élaboration de la planification et de la programmation du financement du transport en commun, de manière à inclure les organismes communautaires de transport en commun sans but lucratif et non gouvernementaux lorsque les services de transport financés par les municipalités ne sont pas disponibles et comble l'écart dans l'accès au transport régional/provincial/territorial.

Recommandation 11

Initie, au sein de son Cadre stratégique pour l’Arctique, la création d’un « fonds pour l’infrastructure de recherche dans l’Arctique » avec du financement adéquat. 

Recommandation 12

Continue d’investir dans la connectivité mobile et numérique en accordant des incitatifs à l’augmentation de la capacité, en travaillant en partenariat avec le secteur des télécommunications, les municipalités et les organismes compétents, afin que les mesures proposées permettent d’accélérer le déploiement de technologies numériques de nouvelle génération et de réseaux à large bande et sans-fil dans les régions rurales et éloignées.

Recommandation 13

S’assure que tous les petits ports maritimes canadiens soient admissibles aux fonds affectés aux infrastructures.

Recommandation 14

Accorde une exonération de droits pour aider l’industrie canadienne du raffinage du pétrole à exploiter le pétrole canadien extracôtier, étant donné que le Canada est le seul pays à imposer des droits sur les navires étrangers spécialisés dans le transport de pétrole en vrac, et que l’imposition de tels droits nuit à la compétitivité de son secteur énergétique extracôtier.

Recommandation 15

Renforce la compétitivité du réseau aéroportuaire du pays en prenant les engagements suivants :

a)      élimination des loyers imposés à tous les aéroports dans lesquels transitent moins de trois millions de passagers;

b)     plafonnement immédiat des loyers fonciers pour tous les autres aéroports et exemption des revenus non aéronautiques du calcul des loyers fonciers;

c)      établissement de normes canadiennes de contrôle de sécurité conformes aux niveaux de services concurrentiels à l’échelle mondiale et financement de la transition vers une nouvelle structure; et

d)     accélération du déploiement de la technologie de contrôle ACSTA Plus dans d’autres points de contrôles et aéroports du pays.

Recommandation 16

Finance adéquatement et durablement les projets d’amélioration des infrastructures ferroviaires secondaires pour que celles-ci continuent de jouer leur rôle essentiel dans les réseaux de transport nationaux, en augmentant la capacité d’exportation et en améliorant la sécurité.

Recommandation 17

Fasse immédiatement l’investissement nécessaire dans VIA Rail afin de lui permettre d’utiliser cet argent comme levier pour obtenir sur les marchés de capitaux les 4 milliards de dollars dont elle a besoin pour son projet de service ferroviaire à fréquence élevée au Québec et en Ontario.

Chapitre trois : Un régime fiscal et réglementaire efficace

Dans son rapport de 2018 sur la compétitivité dans le monde [disponible en anglais seulement], le FEM classe le Canada au 53e rang sur 140 pays en ce qui concerne le fardeau de la réglementation gouvernementale, et au 44e rang en ce qui concerne les effets de distorsion de l’impôt et des subventions sur la concurrence. En comparaison, les États-Unis se classent au 4e et au 7e rangs en ce qui concerne ces mêmes facteurs, respectivement. Ces classements sont basés sur un « Sondage d'opinion auprès des dirigeants d'entreprises » mené auprès d'un échantillon représentatif de dirigeants d'entreprises en fonction, entre autres, de la proportion de la contribution de leurs industries au PIB de leur pays et de la taille de leurs entreprises.

La United States Tax Cuts & Jobs Act, ou loi américaine sur la réduction d’impôt et les emplois, entrée en vigueur le 22 décembre 2017, a apporté des changements considérables à l’environnement fiscal américain. Notons par exemple la réduction permanente du taux d’imposition des entreprises américaines, qui est passé de 35 à 21 %, la possibilité de comptabiliser immédiatement et entièrement en tant que charges les dépenses relatives aux biens admissibles, et la limitation du recours aux pertes d’exploitation nettes. On ne connaît pas encore tous les impacts que ces changements auront sur les entreprises canadiennes, mais ils sont sous-entendus dans les suggestions de nombreux témoins.

A.  Impôt des sociétés

Les témoins ont porté à l’attention du Comité diverses questions touchant l’impôt des sociétés, dont la déduction pour amortissement, le taux d’imposition des sociétés, les changements récents à l’impôt des petites entreprises et d’autres mesures fiscales particulières touchant les sociétés. Notamment, après la clôture des audiences sur les consultations prébudgétaires en vue du budget fédéral de 2019, le gouvernement a déposé son Énoncé économique de l'automne 2018 le 21 novembre 2018. Entre autres, il a apporté des modifications aux déductions pour amortissement en permettant de radier le coût total des machines et du matériel utilisés dans la fabrication et la transformation de biens et de certains équipements d'énergie propre au cours de l'année de leur acquisition, ainsi qu'un « Incitatif à l'investissement accéléré » pour les investissements en capital des entreprises dans tous les secteurs de l'économie. Selon le ministère des Finances, ces changements réduiront le TEMI des nouveaux investissements des entreprises au Canada de 17,0 % à 13,8 %.

1.  Déduction pour amortissement

En ce qui concerne leurs secteurs respectifs, l’Association of Equipment Manufacturers estime qu’il conviendrait de faire passer les taux de déduction pour amortissement de 30 à 40 % pour l’équipement lourd, tandis que l’Alliance canadienne du camionnage a suggéré que le gouvernement instaure un taux de déduction pour amortissement accéléré qui serait réservé à l’équipement de transport pouvant réduire les émissions de carbone. L’Association canadienne de l'électricité est d’avis qu’il faudrait, d’une part, augmenter les taux de déduction pour amortissement accéléré en général et, d’autre part, élargir l’admissibilité de l’équipement à la déduction pour amortissement accéléré.

L’Association canadienne des télécommunications sans fil a expliqué que les taux de déduction pour amortissement de l’équipement de télécommunications devraient être augmentés de 50 %. Les Agricultural Manufacturers of Canada ont fait observer que le gouvernement devrait combiner les deux catégories de machines et de matériel agricoles neufs et augmenter le taux d’amortissement. L’Association des produits forestiers du Canada a aussi demandé que le gouvernement améliore le traitement de l’amortissement des investissements dans ce secteur.

L’Alberta's Industrial Heartland Association s’est dit en faveur d’une radiation accélérée permanente pour les fabricants, et en particulier d’une radiation de 100 % pour le coût des installations pétrochimiques de plus de 10 ans. L’Association canadienne de l'industrie de la chimie estime pour sa part qu’il serait bon d’appliquer une déduction pour amortissement accélérée de 100 % aux secteurs de la fabrication pour au moins un cycle économique complet de sept ans, et d’élargir la couverture des biens pouvant être radiés pour y inclure la préparation des sites ainsi que les biens acquis qui n’ont pas encore été utilisés. J.D. Irving, Limited a précisé qu’il fallait qu’un bien immobilisé ait été utilisé pour qu’un contribuable puisse en comptabiliser l’amortissement, et que le gouvernement devrait envisager de lever cette exigence afin que l’on puisse demander la déduction pour amortissement pendant la construction du bien.

De nombreux témoins ont discuté de la possibilité d’élargir la déduction pour amortissement accéléré afin d’y inclure une radiation de 100 % dans la première année de l’acquisition, un peu comme on le fait depuis peu aux États-Unis, bien que les témoins n’avaient pas tous la même opinion quant aux détails d’une telle proposition. L’Association canadienne des producteurs de canola, l’Association canadienne de l'électricité, l’Association minière du Canada, J.D. Irving, Limited, les Manufacturiers et exportateurs du Canada, les Explorers and Producers Association of Canada, le Conseil canadien du canola ainsi que l’Association canadienne des producteurs pétroliers ont proposé d’adopter une mesure qui correspondrait à celle des États-Unis, tandis que
MNP SENCRL, srl (MNP) et la Canadian Association of Oilwell Drilling Contractors ont suggéré que la radiation de 100 % de la première année s’applique aux achats de biens immobilisés admissibles actuels. La Chambre de commerce du Canada soutient qu’il faudrait accorder cette radiation de façon permanente à tous les secteurs de l’économie, tandis que la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a plaidé pour une radiation permanente de la première année allant jusqu’à 100 000 $.

En ce qui concerne les industries ou les secteurs en particulier, l’Association of Equipment Manufacturers a demandé au gouvernement d’autoriser une déduction de 100 % la première année pour les investissements consacrés à l’équipement agricole. L’Association des chemins de fer du Canada a fait valoir que cette radiation devrait s’appliquer aux sociétés ferroviaires autant pour les dépenses d’immobilisations neuves et d’occasion, comme les wagons et les locomotives, l’infrastructure ferroviaire et l’équipement de travail. Le Conseil canadien des affaires a soutenu que la radiation de 100 % devrait s’appliquer aux nouvelles acquisitions autant qu’aux immobilisations incorporelles acquises, comme les brevets, les marques de commerce et les droits d’auteur.

Enfin, le Bureau de commerce de Saint John a avancé que le gouvernement pourrait aller plus loin qu’une radiation de 100 % et offrir une « super déduction » de 125 % des dépenses, et J.D. Irving, Limited a proposé de créer une catégorie différente d’amortissement, par exemple fondée sur un « double amortissement », pour les biens servant précisément aux améliorations environnementales, ce qui pourrait atténuer l’incidence de la tarification de la pollution.

2.  Taux d’imposition des sociétés

La figure 5 compare les taux d’imposition combinés des sociétés prévus par la loi dans les provinces canadiennes et les États américains et la moyenne canadienne pondérée pour 2018.

Figure 5 – Taux d’impôt combiné fédéral/provincial/territorial et fédéral/État sur le revenu des sociétés dans les provinces et territoires canadiens et les États américains, 2018

La carte illustre le taux combiné d’impôt sur le revenu des sociétés dans les provinces et territoires canadiens ainsi que dans les États américains en comparaison avec la moyenne pondérée au Canada, qui s’élève à 26,8 % selon l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Les provinces et territoires canadiens et les États américains sont regroupés en cinq catégories par rapport à la moyenne pondérée. La classe moyenne, en ocre, se trouve dans les provinces, territoires et États, qui affichent un taux à 0,5 % de la moyenne canadienne. Cette catégorie comprend les trois territoires et six provinces du Canada ainsi que cinq États américains. En brun pâle, on trouve les provinces et États qui affichent un taux oscillant entre 0,5 % et 3,0 % au-dessus de la moyenne canadienne, soit entre 27,3 % et 30,3 %. Cette catégorie comprend deux provinces canadiennes et 14 États américains. On trouve dans la catégorie en brun foncé seules deux provinces de l’Est du Canada, dont le taux se situe entre 30,3 % et 31,0 %. De même, on voit en vert pâle les provinces et États qui affichent un taux oscillant entre 0,5 % et 3,0 % au-dessous de la moyenne canadienne, soit entre 23,3 % et 26,3 %. Cette catégorie comprend 24 États américains. La catégorie en vert foncé comprend quant à elle six États américains dont le taux est égal ou supérieur à 21,0 % et 23,3 %.

En résumé, la plupart des provinces et territoires du Canada ont un taux combiné d’impôt sur le revenu des sociétés qui se situe à moins de 0,5 % de la moyenne canadienne ou plus. Aux États-Unis, le même taux varie de 21,0 %, à un maximum de 30,3 %.

Note : Les taux combinés pour les provinces et les territoires s'appliquent au revenu gagné par des sociétés autres que les sociétés privées sous contrôle canadien. Les taux combinés fédéral/États comprennent la déduction de l'impôt sur le revenu des États du revenu imposable fédéral. Les déductions et les crédits d'impôt offerts dans chaque juridiction peuvent entraîner des différences dans les définitions du revenu imposable d'une juridiction à l'autre, ce qui peut avoir une incidence sur le montant d’impôt sur le revenu payable dans chaque juridiction.

Source : Carte préparée par la Bibliothèque du Parlement, Ottawa, 2018, à partir de données de Natural Earth, 1:50m Cultural Vectors, « Countries », version 4.1.0, « States, provinces », version 4.1.0 et « Boundary lines », version 4.0.0;  Kyle Pomerleau, The United States’ Corporate Income Tax Rate is Now More in Line with Those Levied by Other Major Nations, « Table 1: State  combined federal and state corporate tax rates », Tax Foundation, Washington, DC, 12 février 2018;  Corporate Tax Rates, « Combined Federal and Provincial/Territorial Tax Rates for Income Earned by a General Corporation 2018 », KPMG, 30 juin 2018; Organisation de coopération et de développement économiques, Tax Database, « Table11.1: Statutory corporate income tax rate », OECD.Stat, consulté le 13 novembre 2018. Le logiciel suivant a été utilisé : Esri, ArcGIS PRO version 2.1.0.

L’Association canadienne des producteurs de canola, le Conseil canadien des affaires et MNP préconisent de ramener à 20 % le taux combiné d’imposition fédéral-provincial des sociétés, tandis que l’Association canadienne de l'électricité prône une réduction du taux d’imposition des sociétés en général. L’Association des chemins de fer du Canada, tout comme Deloitte Canada, a suggéré d’harmoniser le taux d’imposition marginal effectif des sociétés canadiennes à celui des États-Unis, tandis que l’Association canadienne des constructeurs de véhicules et la Chambre de commerce de la grande région de Charlottetown ont exhorté le gouvernement à rétablir les avantages fiscaux dont bénéficiaient les entreprises canadiennes par rapport aux États-Unis.

L’Association canadienne de la distribution de fruits et légumes a proposé de hausser le plafond des affaires et le plafond des immobilisations pour tenir compte de l’inflation dans la déduction accordée aux petites entreprises, et d’harmoniser ces plafonds à l’inflation à l’avenir, tandis que MNP a affirmé que toutes les limites concernant les biens immobilisés imposables devraient être indexées à l’inflation.

L’Association minière du Canada a plaidé en faveur d’une réduction des taux d’imposition des sociétés pour les exportateurs afin de les harmoniser à ceux des États-Unis. L’Association minière du Canada a aussi suggéré que le gouvernement rétablisse une déduction relative aux ressources de 33 % – ce qui était une déduction sur les montants payés en redevances de la Couronne – et de faire passer de trois à sept ans la période de report rétrospectif des fiducies pour l’environnement admissibles, en plus de les exempter d’impôt jusqu’à la distribution des fonds.

D’autres témoins se sont opposés à ce que le Canada suive les États-Unis en ce qui concerne l’imposition des sociétés, notamment les Canadiens pour une fiscalité équitable, qui ont soutenu que ces réductions d'impôt n’auraient que des avantages économiques marginaux, profiteraient de façon disproportionnée aux contribuables à revenu élevé et augmenteraient considérablement leur déficit. Ils ont également soutenu qu'il n'y a aucune preuve que les réductions de l'impôt des sociétés au Canada au cours des 20 dernières années ont accru l'investissement ou la productivité des entreprises canadiennes.

Le Syndicat canadien de la fonction publique et le Centre canadien de politiques alternatives se sont également opposés à l'idée de suivre l'exemple des États-Unis en matière de fiscalité des sociétés et ont fait valoir que le gouvernement devrait plutôt se consacrer aux mesures pouvant accroître la productivité et la compétitivité de toutes les entreprises, et ne pas céder à la pression de réduire les taux d’imposition des sociétés. 

3.  Changements au taux d’imposition des petites entreprises

Le projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures, a introduit des changements à l’imposition des sociétés privées sous contrôle canadien, de leurs propriétaires et des membres de la famille de ces derniers, entres autres. Les changements portent sur le traitement du revenu de placement passif, du revenu de placement total et de l’impôt sur le revenu fractionné entre les membres d’une famille. Pendant les consultations du gouvernement concernant ces modifications, il a aussi été question du traitement fiscal des transferts intergénérationnels d’entreprises, mais, au bout du compte, il n’a pas été modifié. 

En ce qui concerne le traitement fiscal du revenu de placement passif, soit le revenu découlant de placements dans une société pour des raisons sans lien avec les activités premières de l’entreprise, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a suggéré que le gouvernement exclue le revenu de placement passif accumulé avant 2019 dans la nouvelle formule pour déterminer l’admissibilité à la déduction pour petites entreprises, et la Conference for Advanced Life Underwriting a soutenu qu’il conviendrait de réduire de moitié la récupération fiscale de la déduction pour petites entreprises sur le revenu de placement passif, en plus de l’exclusion précitée. MNP a fait observer qu’il faudrait hausser le seuil des placements passifs détenus dans les petites entreprises pour protéger l’entrepreneuriat.

Le Conseil canadien de l'horticulture a expliqué que les sociétés affiliées agricoles, qui regroupent leurs revenus et versent des dividendes à leurs actionnaires de la même manière que les coopératives, devraient être exemptées des règles sur la déduction pour petites entreprises, comme c’est le cas pour les coopératives.

L’Association canadienne des producteurs de canola a fait savoir que le gouvernement devrait procéder à l’indexation du revenu de placement total ajusté de 50 000 $, puisque la limite actuelle affecte le montant du revenu admissible à la déduction pour petites entreprises, et exclure le loyer des terres agricoles des nouvelles règles relatives au revenu passif.

En ce qui concerne l’impôt sur le revenu fractionné, la Chambre de commerce de la grande région de Charlottetown a suggéré que le gouvernement améliore la proposition d’imposer un « critère du caractère raisonnable », en ce qui concerne les nouvelles mesures de fractionnement du revenu, afin de reconnaître que les membres de la famille peuvent contribuer à l’entreprise familiale et l’appuyer sans y participer directement. La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a demandé que l’on reporte les nouvelles règles sur le fractionnement du revenu afin de donner aux petites entreprises le temps de s’y acclimater et de réduire le nombre de vérifications en raison de l’incertitude entourant ces règles. Pour sa part, la Conference for Advanced Life Underwriting recommande d’étendre simplement les règles d’impôt sur le revenu fractionné existantes aux enfants d’âge adulte de moins de 25 ans; de même, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante estime que le gouvernement devrait exempter les conjoints des nouvelles règles. Le Bureau de commerce de Saint John pense aussi que les conjoints devraient être exemptés ou que les règles devraient comprendre uniquement les enfants adultes de moins de 25 ans.

La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, l’Union des producteurs agricoles, la Fédération de l'agriculture de l'Ontario et le Bureau de commerce de Saint John sont tous d’avis que le gouvernement devrait veiller à ce que les successions de petites entreprises soient traitées de la même manière que les transferts à un tiers, tout en préservant l’intégrité du régime fiscal. Pareillement, la Conference for Advanced Life Underwriting soutient que le ministère des Finances devrait finaliser son examen du traitement fiscal des transferts intergénérationnels d’entreprises en 2018, puis annoncer des modifications législatives dans ce domaine dans le cadre de son budget fédéral de 2019.

Le cabinet comptable MNP soutient qu’il conviendrait d’élargir la portée de la Loi de l’impôt sur le revenu pour permettre aux familles d’utiliser leur exonération cumulative des gains en capital dans le cadre d’une succession en règle, et de préserver le traitement des gains en capital lorsque la succession n’est pas imminente, mais qu’un transfert de propriété a lieu.

L’Union nationale des fermiers a proposé la création de « fiducies foncières et de quotas » afin de financer le transfert des ressources productives d’une génération à l’autre.

4.  Imposition du commerce électronique

En ce qui concerne le commerce électronique, le Congrès du travail du Canada croit que le gouvernement devrait abolir la déduction fiscale pour la publicité sur les plateformes Internet étrangères et imposer correctement les entreprises étrangères de commerce électronique afin d’instaurer des règles du jeu équitables pour les fournisseurs canadiens. Les Canadiens pour une fiscalité équitable ont soutenu que le gouvernement devrait éliminer les avantages fiscaux accordés aux entreprises étrangères de commerce électronique au détriment des producteurs et des entreprises domestiques. Ils ont également estimé que ces avantages fiscaux ont réduit les recettes annuelles fédérales et provinciales de centaines de millions de dollars et ont contribué à d'importantes pertes d'emplois au Canada.

De plus, le Syndicat canadien de la fonction publique, l’Association canadienne des télécommunications sans fil, la Chambre de commerce et d'industrie de Québec, le Centre canadien de politiques alternatives ainsi que l’Association des hôtels du Canada se sont tous dits aussi en faveur d’un traitement fiscal équitable entre les entreprises canadiennes et les entreprises étrangères de commerce électronique, en ce qui concerne les produits et services qu’elles vendent au Canada en taxant les ventes en ligne en fonction du pays où les produits et/ou services sont consommés. Finalement, la Canadian Communication Systems Alliance a demandé que le gouvernement s’engage à ne pas imposer de nouvelles taxes aux fournisseurs de services Internet du Canada.

5.  Mesures fiscales particulières pour les sociétés

L’Association des chemins de fer du Canada a exhorté le gouvernement à veiller à ce qu’il n’y ait pas de double imposition sur les transactions intersociétés en créant au Canada une compensation qui correspondrait à la nouvelle taxe minimum américaine appelée Base Erosion and Anti-Abuse Tax, qui prévoit un taux d’imposition minimum pour certaines sociétés qui réduisent leur taux d’imposition aux États-Unis en faisant des paiements déductibles contre l’érosion de l’assiette fiscale à des parties liées.

De son côté, l’Association minière du Canada a recommandé au gouvernement d’instaurer une exemption pour les actionnaires aux fins de la réorganisation d’entreprise des groupes canadiens ou étrangers – comme on le fait au Royaume-Uni – , de veiller à ce que l’impôt minier à payer soit déductible, peu importe en quelle année il est versé, et de renouveler le crédit d’impôt pour l’exploration minière de manière continue tous les trois ans. La Yukon Chamber of Mines pense aussi que le renouvellement du crédit d’impôt pour l’exploration minière devrait se faire pour un minimum de trois ans.

L’Union des producteurs agricoles a demandé que le gouvernement autorise les entreprises agricoles actionnaires d’un regroupement à se prévaloir de la déduction accordée aux petites entreprises sur leurs ventes faites à ce regroupement, comme c’est le cas pour les ventes effectuées à une coopérative agricole.

L’Association des hôtels du Canada préconise de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu de façon à exiger des plateformes de location à court terme qu’elles remettent à leurs hôtes ainsi qu’à l’ARC un feuillet de renseignements annuels sur leurs gains bruts.

Les Manufacturiers et exportateurs du Canada sont d’avis que le gouvernement devrait, à condition de ne pas contrevenir aux engagements qu’il a pris aux termes de l’OMC, réduire l’impôt des sociétés à l’égard des profits des entreprises générées par les exportations.

Par ailleurs, MNP demande que le gouvernement mette en œuvre des dispositions
sur le transfert de petites entreprises semblables à celles qui existent pour les exploitations agricoles. 

La Chambre de commerce du Canada propose que le gouvernement fasse appel aux PME dans le cadre d’un organisme consultatif en matière de régime fiscal.

La Conference for Advanced Life Underwriting recommande, lors du processus d’établissement d’un cadre fonctionnel pour remplacer les fiducies de soins de santé et de bien-être par des fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés, de réaliser un examen des règles d’imposition et des pratiques administrations de l’ARC à cet égard, afin que les entreprises familiales et leurs employés ne soient pas touchés négativement. En outre, elle fait valoir que le gouvernement fédéral devrait travailler de concert avec les gouvernements provinciaux au rétablissement de l’intégration fiscale dans l’ensemble des provinces et des territoires en ce qui a trait à toutes les sources de revenus. 

De son côté, l’Association des gestionnaires de portefeuille du Canada demande au gouvernement d’instaurer, dans l’objectif de se rapprocher de la règle des 150 porteurs de parts, un mécanisme qui tiendrait compte du nombre de bénéficiaires ayant investi dans des fonds communs de placement par l’intermédiaire d’un régime différé et d’un autre fonds d’investissement commercial; ainsi, le traitement fiscal des fonds communs de placement serait semblable à celui des fonds mutuels. En outre, elle a expliqué qu’il faudrait soit moderniser la Loi de l’impôt sur le revenu en adoptant, en complément de la liste des bourses de valeurs désignées, une liste davantage fondée sur des principes, soit inclure dans cette liste les bourses des pays avec lesquels le Canada a conclu une convention fiscale ou un accord d’échange de renseignements fiscaux.

B.  Examen et réforme du régime fiscal

Divers témoins ont suggéré que le gouvernement entreprenne un examen exhaustif du régime fiscal du Canada, dont la Chambre de commerce du Canada et l’Association canadienne des constructeurs de véhicules, qui estiment que cet examen devrait principalement viser à créer un environnement fiscal propice à la concurrence et pouvant alléger le fardeau administratif. Le Bureau de commerce de Saint John a déclaré qu’il serait bon de suspendre les modifications fiscales récentes en attendant de procéder à cet examen. Le Conseil canadien des affaires a avancé que l’examen devrait servir surtout à renforcer les mesures incitatives pour l’investissement et la croissance, tandis que l’Alberta Chambers of Commerce a suggéré de confier pareil examen à une commission royale, qui serait guidée par les principes de simplification, de modernisation et de réduction des coûts de conformité pour faire en sorte que le Canada demeure un pays dont le régime fiscal est concurrentiel. Les Manufacturiers et exportateurs du Canada ont dit au Comité qu’il fallait entreprendre des réformes fiscales fondamentales pour que le régime récompense la croissance des entreprises.

Les Canadiens pour une fiscalité équitable soutiennent que le gouvernement devrait mener un examen approfondi des dépenses fiscales, lequel comprendrait de vastes consultations publiques ainsi qu’un comité indépendant composé de divers groupes intéressés. Ils ont aussi recommandé que les dépenses fiscales individuelles fassent l’objet d’examens publics réguliers par le gouvernement, le Parlement et les organismes de surveillance indépendants.

Le Congrès du travail du Canada a fait valoir que le gouvernement devrait entreprendre un examen public exhaustif des dépenses fiscales et des échappatoires grâce auxquelles les particuliers et les sociétés riches réussissent à éviter leur juste part d’impôt. De son côté, a href="http://www.noscommunes.ca/Content/Committee/421/FINA/Brief/BR10006877/br-external/GenerationSqueeze-9884402-f.pdf" data-analytics-eventcategory="DocumentViewer - PDF in content" data-analytics-eventaction="click" data-analytics-eventlabel="PDF in content" >Generation Squeeze a expliqué que le ministère des Finances devrait profiter de son examen des dépenses fiscales fédérales pour examiner le traitement fiscal du patrimoine immobilier et les crédits au titre de l’âge et du revenu de pension.

Deloitte Canada a souligné que le gouvernement devrait chercher à faire de la « récompense de la croissance » un principe clé de la conception de programmes de soutien aux entreprises et de crédit d’impôt. 

Pour assurer le maintien de la concurrence au Canada, la Conference for Advanced Life Underwriting a déclaré que le gouvernement devrait examiner les taux d’imposition à la lumière des réformes fiscales des États-Unis, et tenir compte des taux d’imposition intégrés pour les particuliers et les entreprises au Canada et aux États-Unis.

C.  Observation du régime fiscal

Selon les Canadiens pour une fiscalité équitable, il conviendrait que le gouvernement exige des sociétés qu’elles prouvent que leurs filiales à l’étranger exercent bel et bien des activités pour pouvoir être reconnues comme des sociétés distinctes aux fins de l’impôt, et qu’il impose un plafond de 10 % applicable aux paiements d’intérêts que les sociétés peuvent imputer aux filiales à l’étranger, comme le recommande l’initiative BEPS (Plan d’action sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices) de l’OCDE. Le Congrès du travail du Canada a aussi mentionné que le gouvernement devrait améliorer les mesures d’évitement fiscal extraterritorial, imposer un plafond sur les paiements d’intérêts imputés à des filiales étrangères et établir un registre solide et accessible au public de la propriété effective des entreprises, de concert avec les provinces et les territoires. Le Collectif Échec aux paradis fiscaux appuie aussi la création d’un registre de la propriété effective.

Le Centre canadien de politiques alternatives soutient que le gouvernement devrait continuer de sévir contre la fraude fiscale et l’évitement fiscal, en imposant par exemple une retenue d’impôt de 1 % sur les actifs de sociétés détenus dans les paradis fiscaux connus. En outre, la Confédération des syndicats nationaux a demandé au gouvernement de modifier la réglementation des accords d’échange de renseignements fiscaux et des conventions fiscales afin qu’il soit impossible pour les entreprises de rapatrier au Canada des dividendes en franchise d’impôt à partir de paradis fiscaux.

Le Collectif Échec aux paradis fiscaux a ajouté que le gouvernement devrait envisager de nouvelles formes d’impôt sur le revenu pour contrer l’érosion de l’assiette fiscale, prévenir le rapatriement en franchise d’impôt des profits générés par une entreprise au Canada, examiner ou abolir les conventions fiscales et les accords d’échange de renseignements fiscaux avec les paradis fiscaux notoires, et accroître de manière considérable les ressources affectées à l’ARC pour surveiller les stratagèmes abusifs d’optimisation fiscale.

En ce qui concerne l’industrie du camionnage, l’Alliance canadienne du camionnage a exhorté le gouvernement à mettre fin à l’évasion fiscale généralisée connue sous le nom de « Driver Inc. », par lequel les chauffeurs se constituent en société et vendent ensuite leurs services de chauffeur au transporteur, en veillant à ce que l’ARC dispose des fonds nécessaires pour s’y attaquer.

D.  Impôt des particuliers

Le Centre canadien de politiques alternatives plaide pour l’élimination des mesures fiscales qui profitent essentiellement aux Canadiens les mieux nantis, comme la déduction pour option d’achat d’actions et le traitement fiscal préférentiel des gains en capital. Il préconise aussi la création d’un impôt sur la fortune visant les patrimoines évalués à plus de 5 millions de dollars. À l’opposé, MNP prétend qu’il faut maintenir l’impôt sur les successions tel qu’il est actuellement. Le Congrès du travail du Canada croit aussi que le gouvernement devrait éliminer les mesures fiscales régressives qui profitent de manière disproportionnée aux particuliers dont les revenus sont les plus élevés, et la Confédération des syndicats nationaux convient qu’il serait bon de réviser le taux d’inclusion des gains de capital, et de resserrer la déduction pour option d’achat d’actions.

Le cabinet comptable MNP soutient aussi qu’il faudrait relever le seuil des tranches d’imposition des particuliers d’après un multiplicateur plus élevé de la fourchette inférieure, viser un taux d’imposition combiné fédéral-provincial des particuliers canadiens inférieur à 50 %, autoriser le transfert complet du crédit pour droits de scolarité aux parents dont les enfants fréquentent un établissement postsecondaire, et rétablir le crédit d’impôt pour études. Le Bureau de commerce de Saint John, à l’instar de Deloitte Canada, estime que le taux d’imposition combiné fédéral-provincial des particuliers canadiens ne devrait pas excéder 50 %. Le Conseil canadien des affaires s’est dit en faveur d’une augmentation des fourchettes d’imposition fédérale sur le revenu des particuliers pour les rapprocher de celles des États-Unis, et l’Association canadienne des constructeurs de véhicules a préconisé une réduction du taux d’imposition des particuliers pour attirer et maintenir en poste une main-d’œuvre hautement qualifiée.

Canada sans pauvreté a dit au Comité qu’il serait judicieux d’augmenter l’impôt sur les gains en capital sur les profits provenant de la vente de résidences secondaires, et les Professionnels hypothécaires du Canada ont affirmé que la limite s’appliquant au Régime d’accession à la propriété – REER pour un acompte devrait être indexée à l’inflation.

En ce qui concerne les crédits d’impôt personnel, l’Association des infirmières et infirmiers du Canada ainsi que l’Association canadienne des individus retraités sont convaincues que le crédit d’impôt pour proches aidants devrait être remboursable. Blair Corkum Financial Planning Inc. a expliqué que les couples ayant la garde partagée des mêmes enfants à parts plus ou moins égales peuvent réclamer un crédit au titre du paragraphe 118 (5.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu; toutefois, pour y avoir droit, chaque membre doit avoir l’obligation juridique de verser une pension alimentaire à l’autre, et que le gouvernement devrait modifier cette disposition pour que le crédit soit accordé, peu importe que les parents se fassent chacun un paiement ou qu’un seul des deux fasse un paiement compensatoire.

La Fondation de la recherche sur le diabète juvénile Canada a demandé que le gouvernement modifie la Loi de l’impôt sur le revenu pour préciser que le calcul des glucides fait partie intégrante du calcul du dosage de l’insuline et, par conséquent, qu’il réduise de 14 à 10 heures le nombre d’heures nécessaires en « activités admissibles » pour avoir droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Elle a aussi expliqué que les enfants atteints du diabète de type 1 peuvent avoir droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées ainsi qu’au Régime enregistré d’épargne-invalidité, mais qu’ils perdront ce droit dès qu’ils atteindront la majorité. Selon elle, les familles qui ont investi de bonne foi dans un tel régime ne devraient pas être confrontées à une récupération fiscale du gouvernement au 18e anniversaire de leur enfant. Toujours en ce qui concerne le crédit d’impôt pour personnes handicapées, l’Association chiropratique canadienne estime que les chiropraticiens devraient être inclus dans la liste des professionnels autorisés à déterminer l’admissibilité au crédit.

L’Association canadienne des individus retraités a affirmé que le gouvernement devrait modifier le crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire afin qu’il soit calculé par personne plutôt que par foyer, et les Agents immobiliers de l'Ontario ont préconisé l’amélioration du crédit fédéral pour les acheteurs d’une première habitation.

L’Association minière du Canada a recommandé de supprimer la retenue à la source sur dividende, et la Fédération canadienne des métiers d'art a expliqué que de petits changements à la formation et à la politique de l’ARC permettraient un traitement plus équitable de l’imposition sur les revenus provenant de subventions. 

E.  Taxe à la consommation et taxe d’accise

De nombreux témoins ont parlé de taxes à la consommation et d’accise particulières à leur secteur, comme l’Alliance canadienne du camionnage, qui estime que le gouvernement devrait rétablir les remises sur la taxe d’accise fédérale imposée sur certaines technologies de réduction des gaz à effet de serre dans l’industrie du camionnage, et la Canadian Association of Oilwell Drilling Contractors, qui préconise le rétablissement de l’exonération de la taxe d’accise fédérale sur le mazout de chauffage pour les plateformes de forage et de maintenance.

Bière Canada est d’avis que le gouvernement devrait éliminer les droits d’accise fédéraux indexés sur l’inflation et, à la place, qu’il examine de temps à autre les taux d’accise en tenant compte de l’inflation. L’Association des vignerons du Canada et Spirits Canada penchent aussi pour l’élimination de la « clause d’indexation annuelle automatique » appliquée au droit d’accise fédéral appliqué à la bière, au vin et aux spiritueux. Spirits Canada prétend aussi que le gouvernement devrait réduire les droits d’accise fédéraux sur les spiritueux canadiens à la mesure des droits imposés aux spiritueux américains par le gouvernement des États-Unis.

Pour sa part, l’Association de l'industrie touristique du Canada a exhorté le gouvernement à réduire la taxe que paient les visiteurs de l’étranger qui viennent au Canada en éliminant la TPS sur les produits touristiques vendus à l’étranger aux visiteurs internationaux, tandis que l’Association des hôtels du Canada a suggéré que l’on modifie la Loi sur la taxe d’accise afin d’exiger des entreprises plateformes de location à court terme à l’étranger qui sont en activité au Canada qu’elles facturent la TPS/TVH aux hôtes et aux clients sur tous les frais, et que l’on élimine l’application du seuil de petit fournisseur dans le cas des logements locatifs à court terme.

En ce qui a trait à la taxe d’accise sur les produits du cannabis, l’Association des pharmaciens du Canada a expliqué que le gouvernement devrait instaurer un régime de taxation différent pour le cannabis à usage médical et le cannabis à usage récréatif, et réglementer le prix du cannabis à usage médical comme il le fait pour d’autres médicaments d’ordonnance, qui ne sont pas taxés. Les Canadiens pour l'accès équitable à la marijuana médicale ainsi que le Conseil du cannabis canadien ont aussi fait valoir que le cannabis à usage médical ne devrait pas être sujet aux taxes d’accise.

F.   Fardeau réglementaire des entreprises

Se conformer à la réglementation canadienne entraîne des coûts pour les entreprises canadiennes, coûts qui peuvent différer considérablement en fonction de l’activité de ces entreprises. Divers témoins ont parlé de l’environnement général de la réglementation au Canada et donné des suggestions à l’égard des organismes de réglementation fédérale. L'Énoncé économique de l'automne 2018, déposé le 21 novembre 2018, après le témoignage de témoins, visait également à réduire le fardeau réglementaire des entreprises en modernisant la réglementation fédérale et en encourageant les organismes de réglementation à tenir compte de la compétitivité économique dans la conception et la mise en œuvre des règlements, ainsi qu'à prendre des mesures pour éliminer les barrières commerciales au Canada.

1.  Régime réglementaire

La Chambre de commerce de la grande région de Charlottetown a exhorté le gouvernement à supprimer le fardeau réglementaire exagéré qui est imposé aux entreprises de toutes tailles, et la Chambre de commerce du Canada a expliqué que le gouvernement devrait créer un groupe de travail formé de représentants du gouvernement et des entreprises afin d’améliorer les outils, ou d’en créer de nouveaux, pour réduire le fardeau réglementaire des entreprises. Pour sa part, MNP a demandé au gouvernement de réduire l’incertitude et l’excès de bureaucratie que demande la conformité aux règles fiscales pour les entrepreneurs et les petites entreprises. L’Alberta Chambers of Commerce a aussi déclaré qu’à son avis, les politiques ne devraient pas faire augmenter les coûts d’exploitation au Canada, et que le gouvernement devrait entreprendre une « évaluation des coûts multidimensionnelle » dans le cadre du processus d’élaboration de politiques.

La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante estime que le gouvernement doit adopter une mesure générale simple qui transcende les considérations strictement réglementaires, et que la règle du « un pour un » devrait s’appliquer aussi à d’autres types de fardeau administratif que l’on trouve dans les lignes directrices, les politiques
et les dispositions législatives. Aliments et boissons Canada a suggéré que chaque règlement soit sujet à une évaluation de compétitivité distincte qui serait effectuée par un ministère fédéral compétent dans l’analyse économique.

L’Association canadienne de l'électricité a proposé que le gouvernement fédéral amène les provinces et les territoires à collaborer plus étroitement afin de rationaliser la surveillance réglementaire globale, et qu’il procède à un examen immédiat du régime réglementaire du Canada. Le Conseil canadien des affaires a prôné la mise en œuvre d’un ensemble de modifications réglementaires fédérales afin de résoudre les irritants relevés lors des examens ciblés de la réglementation qui ont été annoncés dans le budget de 2018, et a demandé au gouvernement fédéral de collaborer avec les provinces et les territoires afin de concilier les mesures énoncées par la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation, et d’établir un organisme d’experts pour conseiller les provinces et les territoires sur la modernisation de la réglementation et sur la coordination des réponses aux nouvelles tendances technologiques.

Les Manufacturiers et exportateurs du Canada préconisent l’adoption d’une nouvelle approche relative à la modernisation de la réglementation, qui inclurait une « charte des droits réglementaires », pour un système de réglementation axé sur l’obtention des résultats stratégiques désirés plutôt que sur les modalités des processus d’affaires, tandis que J.D. Irving, Limited a suggéré que le gouvernement fédéral crée un groupe de travail sur la compétitivité qui serait chargé d’analyser l’impact de toutes les lois et politiques sur la compétitivité à l’échelle internationale.

Deloitte Canada a souligné l’importance de réduire et de simplifier la réglementation en vigueur et d’harmoniser les règlements fédéraux et provinciaux. Deloitte Canada a aussi déclaré qu’il serait bon d’accroître l’utilisation de principes de réglementation modernes, comme la réglementation pondérée en fonction des risques ou axée sur les résultats, et les « bacs à sable ».

2.  Autorités réglementaires fédérales

En ce qui concerne les autorités réglementaires fédérales, la Chambre de commerce du Canada a soutenu que le gouvernement devrait inclure des évaluations de l’incidence économique dans les mandats des autorités réglementaires de la santé, de la sécurité et de l’environnement, et fournir un point de contact unique aux PME pour les aider en matière de réglementation et de conformité. Le Conseil canadien de l'horticulture ainsi que le Conseil canadien des affaires ont encouragé la collaboration entre le Canada et les États-Unis et exhorté le gouvernement à soutenir davantage le Conseil de coopération en matière de réglementation. Aliments et boissons Canada estime que tous les ministères fédéraux, y compris les ministères et organismes chargés de la réglementation, devraient inclure la compétitivité et l’innovation dans leurs mandats, et que le gouvernement fédéral devrait examiner les règlements en vigueur afin de déterminer s’ils correspondent à ces priorités.

En ce qui concerne la réglementation d’industries en particulier, l’Association des produits forestiers du Canada préconise la création d’un groupe de travail industrie-gouvernement sur la compétitivité réglementaire afin de s’attaquer au fardeau réglementaire cumulatif et à l’accès à la fibre de bois. Le Conseil de la pomme de terre de l’Île-du-Prince-Édouard a exhorté le gouvernement à travailler avec l’industrie canadienne de la pomme de terre pour raffiner son approche actuelle à l’égard de l’inspection et de la certification des pommes de terre, et demandé à l’Agence canadienne d’inspection des aliments de réduire les frais de 50 %. Il a aussi demandé que l’on modifie la loi en vertu de laquelle l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire exerce ses activités afin d’inclure la prise en compte des répercussions économiques de ses décisions sur la compétitivité des exploitations agricoles canadiennes. La Chamber of Shipping a souligné qu’il y aurait lieu d’examiner les cadres administratifs et réglementaires maritimes du Canada, selon une approche pangouvernementale, et de les comparer à ceux d’autres pays qui sont concurrentiels à l’échelle mondiale.

G.  Processus d’approbation de la réglementation des grands projets

Le Conseil canadien des affaires a expliqué que le gouvernement devrait réformer le processus d’approbation des grands projets d’infrastructure du secteur privé pour veiller à ce qu’il soit transparent et prévisible, qu’il soit fondé sur des faits et permette de rendre des décisions promptement. L’Association canadienne du gaz a demandé au gouvernement de collaborer de près avec l’industrie, les provinces et les territoires pour obtenir leur avis et prendre des décisions éclairées quant aux mesures à inclure dans le budget de 2019 pour accroître la compétitivité industrielle du Canada en dépit du nombre croissant de politiques et de règlements environnementaux..

Le Bureau de commerce de Saint John a fait valoir qu’il serait bon d’établir des règles raisonnables et réalistes pour l’examen des projets, en collaboration avec l’industrie et les intéressés, et que ces règles devraient être appliquées de façon uniforme à tous les projets. Goldcorp Inc. a suggéré, pour combler le besoin de certitude dans le domaine de la réglementation, de créer un « centre d’excellence pour la réussite en matière de réglementation », et expliqué qu’un système de réglementation devrait s’adapter aux divers projets et reconnaître les acteurs dont les pratiques sont exemplaires. 

En ce qui concerne certaines lois en particulier, Protection environnementale Canada appuie les amendements au projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, afin d’instiller une plus grande certitude en matière de réglementation et d’attirer des investissements dans les grands projets énergétiques et industriels. En revanche, la Canadian Association of Oilwell Drilling Contractors argue qu’il ne faudrait pas adopter le projet de loi C-69 et le projet de loi C-48, Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers. Elle a aussi déclaré que le gouvernement devrait interjeter appel, devant la Cour suprême du Canada, de la décision de la Cour d’appel fédérale sur le pipeline Trans Mountain et soutenir fermement que la construction de pipelines relève de la compétence fédérale.

H.  Réglementation du secteur financier

L’Association canadienne des individus retraités demande au gouvernement de mieux protéger les investisseurs canadiens en faisant de l’ombudsman des services bancaires et d’investissement le seul et unique organe exécutoire de règlement des différends en matière de services bancaires et d’investissement.

L’Association canadienne des coopératives financières (ACCF) recommande au gouvernement d’appuyer l’élaboration par l’ACCF d’un code de conduite du marché à titre de véhicule privilégié pour améliorer la protection des consommateurs et la divulgation; d’institutionnaliser le point de vue des coopératives de crédit dans l’examen des politiques régissant le secteur financier; de réagir aux recommandations antérieures de l’ACCF au ministère des Finances concernant le seuil des membres et d’autres questions de gouvernance visant à accroître la diversité et la compétitivité; de modifier la Loi sur les banques pour permettre le vote électronique avant les assemblées générales annuelles; et de ne pas imposer de mandat fixe d’un an aux membres du conseil d’administration des coopératives de crédit ni de normes sur le vote majoritaire aux coopératives de crédit fédérales.

L’Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes propose de réduire ou d’éliminer l’impôt sur le capital imposé aux institutions financières canadiennes afin d’accroître la compétitivité. Pour sa part, l’Association canadienne des coopératives financières recommande de rétablir un équilibre concurrentiel entre les coopératives de crédit et les banques par l’entremise du régime fiscal.

I.   Les recommandations du comité

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada :

Recommandation 18

Nomme un comité d’experts qui fera un examen exhaustif du régime fiscal selon une approche « toute canadienne », afin que ce régime favorise la compétitivité de nos entreprises, stimule l’innovation et réduise le fardeau administratif et réglementaire de tous ceux à qui il s’applique.

Recommandation 19

Dote l’Agence du revenu du Canada des ressources nécessaires pour lui permettre de faire un travail d’information, de sensibilisation et de vérification du respect des règles concernant le modèle d’entreprise de prestations de services dans l’industrie du camionnage (« Driver Inc. »).

Recommandation 20

Mette en place les mécanismes appropriés pour l’application des retenues à la source requises et la délivrance d’un relevé T4 à tous les camionneurs utilisant le modèle d’entreprise prestataire de services.

Recommandation 21

Renforce la Loi de l’impôt sur le revenu en adoptant de nouvelles règles de divulgation qui permettraient à l’Agence du revenu du Canada d’imposer la divulgation de renseignements dans le but de contrer l’évitement fiscal abusif.

Recommandation 22

Envisage de rendre remboursable le Crédit d’impôt pour aidants familiaux.

Recommandation 23

Modifie la Loi de l’impôt sur le revenu pour ajouter les chiropraticiens sur la liste des professionnels habiletés à évaluer les patients, à attester d’une invalidité et à déterminer l’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Recommandation 24

S’assure que les régimes de réglementation soient adaptés au contexte concurrentiel mondial, c’est-à-dire qu’il :

a)      poursuive la réforme et l’harmonisation en matière de réglementation, en faisant en sorte que les ministères ayant des pouvoirs de réglementation prennent l’engagement clair de travailler en collaboration avec les principaux responsables de programmes d’échanges; et

b)     revoie annuellement le régime fiscal dans le but de simplifier les déclarations de conformité aux règles pour les petites entreprises.

Recommandation 25

Revoie la loi en vertu de laquelle l’Agence de réglementation de lutte antiparasitaire exerce ses activités, pour tenir compte de ses répercussions sur la compétitivité des entreprises canadiennes et lui fournir des ressources supplémentaires pour la réévaluation des pesticides.

Recommandation 26

Mette sur pied un groupe de travail, avec l’industrie canadienne de la pomme de terre et l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), pour simplifier son approche actuelle en matière d’inspection et de certification concernant la pomme de terre, dans le but de renforcer la compétitivité de l’industrie en réduisant les montants à verser à l’ACIA.

Recommandation 27

Dans le cadre de son engagement continu à combattre la pauvreté dans le monde, prenne des mesures pour réduire à 5 % les commissions sur les envois de fonds appliquées par les sociétés financières, conformément à la promesse qu’il avait faite en 2009.

Chapitre quatre : Une économie axée sur l’innovation

Dans le rapport de 2018 sur la compétitivité dans le monde [disponible en anglais seulement] du FEM, le Canada est classé au 13e rang de 140 pays pour ce qui est de la capacité d’innovation. Il a obtenu une note de 75/100 (« plutôt innovant »), mais il est 10 points derrière les États-Unis et les autres pays qui arrivent aux premiers rangs au chapitre de l’innovation. Le Canada se démarque pour la diversité de sa main‑d’œuvre (note de 100/100), son milieu de la recherche et ses réalisations records en matière de collaboration sur les brevets et les inventions.

Dans le rapport, la plus faible note du Canada touche l’adoption des technologies de l’information et des communications, soit 68,6/100 (34e rang). Cette note traduit les coûts considérables de l’accès mobile aux données et des services mobiles au Canada, qui figurent parmi les plus élevés des économies avancées d’après le rapport.

Tout au long des consultations, des intervenants ont décrit au Comité comment le gouvernement fédéral peut accroître la compétitivité du Canada en matière d’innovation. Ils ont surtout parlé de stimuler la R et D ainsi que de créer les conditions nécessaires pour propulser l’innovation. Les Canadiens ont également proposé des initiatives pour favoriser la croissance économique grâce à l’innovation dans des secteurs précis.

A. Stimuler la recherche et le développement

Les dépenses en R et D des secteurs public et privé au Canada sont relativement faibles. Elles représentent environ 1,6 % du PIB, ce qui est inférieur à la moyenne pour les pays de l’OCDE (2 %) et pour les États‑Unis (2,8 %). La figure 6 compare les dépenses intérieures brutes en R et D (DIRD) pour l’ensemble des pays du G7 en 2015, en tant que pourcentage du PIB.

Figure 6 – Dépenses gouvernementales dans la recherche et le développement en tant que pourcentage du produit intérieur brut dans les pays
du Groupe des sept (%)

 La figure 6 est un diagramme en bâtons mixte qui compare les niveaux gouvernementaux de dépenses intérieures brutes en recherche et développement (DIRD) de chaque pays du Groupe des sept en 2005 et en 2015. Elle démontre qu’au Canada, les dépenses intérieures brutes en recherche et développement des gouvernements représentaient un peu plus de 0,6 % du produit intérieur brut en 2005, soit environ la moyenne des pays du Groupe des sept. En 2015, les dépenses intérieures brutes en recherche et développement des gouvernements représentaient un peu plus de 0,5 % du produit intérieur brut du Canada, tandis que la moyenne des pays du Groupe des sept était près de 0,6 %.

Source : Tableau réalisé à partir de données tirées de l’Organisation de coopération et de développement économiques, Principaux indicateurs de la science et de la technologie (base de données), consultées le 22 octobre 2018.

Les témoins ont proposé que le gouvernement offre un financement direct et des incitatifs fiscaux pour encourager la R et D, et qu’il prenne des mesures pour soutenir la commercialisation des innovations canadiennes.

1. Financement direct pour la recherche et le développement

Un grand nombre d’organisations ont indiqué au Comité que le Canada peut stimuler l’innovation en augmentant les dépenses en R et D, surtout dans certains secteurs. L’Association canadienne du gaz a suggéré au gouvernement d’élargir trois organes de Ressources naturelles Canada – l’Office de l’efficacité énergétique, le Bureau de la recherche et du développement énergétique et CanmetÉNERGIE – afin d’appuyer la R et D sur les technologies gazières plus propres.

Protection environnementale Canada a proposé que le gouvernement accélère les efforts en vue de la création d’une stratégie nationale sur les matières plastiques et les déchets et qu’il accorde à cette fin un financement de 86 millions de dollars par année pendant cinq ans à Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), pour qu’il travaille en collaboration avec d’autres organismes fédéraux et les différents ordres de gouvernement. De ce montant, 50 millions de dollars seraient réservés pour la recherche sur les matières plastiques novatrices, 35 millions de dollars pour la modernisation de l’infrastructure de réacheminement des déchets et 1 million de dollars pour l’élaboration de politiques.

L’Administration portuaire de Vancouver Fraser a déclaré que le gouvernement devrait investir dans un fonds pour l’innovation en matière de transports non polluants afin d’aider les secteurs canadiens du transport à adopter des technologies de moteurs plus efficaces.

Un bon nombre des propositions portaient sur la R et D dans le secteur agroalimentaire. Le Conseil de la pomme de terre de l’Île-du-Prince-Édouard a mentionné qu’il faut accroître les dépenses pour la recherche dans le secteur de l’agriculture, insistant sur la nécessité d’augmenter considérablement le financement pour le transfert des connaissances. Au sujet des 70 millions de dollars que le gouvernement prévoit d’investir dans le recrutement dans le domaine des sciences agricoles, l’East Prince Agri-Environment Association a indiqué que les fonds devraient être utilisés à l’échelon local du secteur. L’Association a également suggéré que l’on demande au personnel scientifique de travailler directement avec les utilisateurs finaux.

L’Union nationale des fermiers a proposé que le gouvernement finance la recherche et l’éducation afin de trouver des solutions de rechange aux produits antiparasitaires. Elle a également recommandé la mise en place d’une surcharge pour la recherche d’intérêt public applicable au financement accordé par les sociétés qui forment des partenariats avec les universités ou Agriculture et Agroalimentaire Canada. Les recettes provenant de cette surcharge seraient affectées à la recherche d’intérêt public de nature non commerciale. L’Association canadienne de distribution de fruits et légumes a demandé au gouvernement de fournir un financement à l’innovation propre à la chaîne d’approvisionnement des fruits et légumes frais, y compris les produits à valeur ajoutée.

La Fédération de l’agriculture de l’Ontario a demandé au gouvernement d’offrir des programmes de financement souples pour permettre la recherche expérimentale dans les fermes et les entreprises agroalimentaires. La Coalition du budget vert a suggéré qu’un financement de 4,4 millions de dollars par année pendant cinq ans soit accordé pour la R et D sur l’agriculture durable, y compris 2 millions de dollars par année pour la R et D participative à la ferme sur les semences organiques à faibles intrants.

D’autres organisations ont demandé des fonds afin d’appuyer davantage la R et D dans un secteur donné. CMC Microsystems a réclamé une hausse des investissements dans la microélectronique, la photonique et les technologiques quantiques, précisant que le gouvernement devrait financer le Réseau national de conception du Canada, qui regroupe de grands centres de recherche et d’importantes initiatives scientifiques.
CMC Microsystems a également demandé au gouvernement de mettre en œuvre la recommandation 6.1 du rapport de 2017 du Conseil consultatif pour l’examen du soutien fédéral à la science fondamentale (rapport Naylor) afin d’encourager la recherche dirigée par des chercheurs indépendants.

Selon D-Wave Systems Inc., le gouvernement devrait offrir un financement de démarrage aux universités et à d’autres organismes axés sur la recherche pour qu’ils puissent mettre en place des programmes et des infrastructures facilitant l’application de la technologie quantique. Cette entreprise a également proposé que le gouvernement crée un programme de financement de contrepartie pour les entreprises qui développent des technologies d’application de l’information quantique. Manufacturiers et exportateurs du Canada a aussi suggéré que le gouvernement partage les risques liés au développement et à la commercialisation des innovations avec les entreprises à potentiel élevé.

L’Association des produits forestiers du Canada a demandé un financement de 30 millions de dollars par année pour la R et D afin de soutenir des programmes, comme FPInnovations, qui permettent de stimuler l’innovation dans le domaine de la foresterie et de bonifier la chaîne de valeur du secteur. Maritime Launch Services Ltd. a indiqué qu’il fallait simplifier les structures de financement applicables aux initiatives naissantes de mise au point de véhicules et de technologies de lancement. Cette entreprise a recommandé la création d’une catégorie de R et D propre aux technologies de lancement qui relèverait, entre autres, du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et du Fonds stratégique pour l’innovation.

Le Chantier de l’économie sociale a recommandé la création de bourses de recherche et d’étude dans le domaine de l’innovation sociale. Il a aussi demandé au gouvernement de soutenir davantage la R et D numérique au service de la communauté, notamment par le renforcement des FabLabs et la promotion d’outils et de logiciels collaboratifs.

L’Alberta’s Industrial Heartland Association et Manufacturiers et exportateurs du Canada ont tous les deux proposé l’élargissement du Fonds stratégique pour l’innovation (FSI), qui permet de verser des contributions remboursables et non remboursables aux entreprises du secteur industriel et technologique. Les deux groupes ont suggéré de porter le budget du FSI à 2 milliards de dollars par année, de rendre le programme permanent et d’affecter la moitié du financement aux innovations dans le secteur manufacturier. L’Alberta’s Industrial Heartland Association a précisé qu’une partie des fonds réservés devrait être affectée à l’industrie pétrochimique. De même, l’Association canadienne des constructeurs de véhicules a réclamé l’élargissement du FSI, auquel il suggère d’ajouter un volet propre à la fabrication de voitures.

Un bon nombre de propositions portaient sur la R et D au niveau postsecondaire. L’Association pour la recherche au collégial a demandé plus de soutien pour la R et D, soulignant que le gouvernement devrait reconnaître la nature volontaire de la recherche au niveau collégial. L’Association a également soutenu que le gouvernement devrait aider à payer les coûts indirects des projets de recherche collégiaux et à maintenir des milieux de recherche collégiaux aux échelons locaux, régionaux, nationaux et internationaux.

Pour sa part, Collèges Ontario a demandé au gouvernement d’investir 40 millions de dollars par année dans des fonds pour la recherche appliquée dans les collèges afin de permettre à ceux-ci de devenir des centres d’innovation. L’organisme a aussi proposé que de nouveaux capitaux soient injectés dans le Fonds d’investissement stratégique pour l’enseignement postsecondaire, en priorisant les investissements dans l’efficacité énergétique, les impacts environnementaux et les besoins d’apprentissage.

Polytechnics Canada a demandé au gouvernement d’accorder 40 millions de dollars aux établissements collégiaux qui font de la recherche axée sur l’industrie par l’entremise du Fonds de soutien à la recherche (FSR). Le groupe a aussi proposé que ce fonds soit élargi afin de rendre admissibles les établissements d’enseignement qui mènent des projets dans le cadre du Programme d’innovation dans les collèges et la communauté.

L’Université du Manitoba a recommandé que le gouvernement continue d’accorder aux universités des fonds pour les projets d’infrastructure de recherche afin d’attirer et de conserver des gens talentueux. L’Université York a aussi proposé l’octroi de fonds pour l’infrastructure de recherche, et ce au moyen d’investissements additionnels dans le Fonds pour l’infrastructure stratégique.

L’Université du Manitoba et l’Université York – de même que l’Université Queen’s, la University of Ontario Institute of Technology, U15 Regroupement des universités de recherche du Canada et Universités Canada – ont proposé que le gouvernement comble le manque de financement du Fonds de soutien à la recherche, prenne en compte le plein coût de la recherche et appuie la formation en prévoyant des hausses annuelles significatives des investissements dans le FSR. Dans la même veine, l’Alliance of Canadian Comprehensive Research Universities a proposé que le gouvernement augmente les fonds réservés au FSR comme le recommandait le rapport Naylor et qu’il tienne compte du coût de l’inflation depuis l’an 2000 pour le secteur de la recherche.

Ayant cerné une « lacune en matière d’innovation » dans certaines régions canadiennes, l’Université du Nouveau-Brunswick a recommandé des investissements soutenus dans la R et D dans toutes les régions du pays. Elle a proposé que le gouvernement distribue ces fonds de manière égale et horizontale par l’entremise de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique.

Le Réseau Trans-Tech a demandé que le gouvernement mette en place un fonds d’accélération de l’innovation régionale, conçu pour assurer un financement annuel stable de R et D aux collèges canadiens. Le Réseau a proposé que le gouvernement accorde 135 millions de dollars sur cinq ans pour ce fonds, dont le déploiement serait confié à des agences de développement régional telles que Développement économique Canada.

L’Institut canadien de recherche sur la santé des militaires et des vétérans a demandé que l’on continue de financer des projets pour attirer et conserver des chercheurs qui appuient la recherche sur la santé des militaires, des anciens combattants et des familles, et ce par l’entremise de la Politique des retombées industrielles et technologiques. Touchant l’approvisionnement, cette politique vise à s’assurer que les entreprises qui obtiennent des contrats d’approvisionnement en matière de défense d’une valeur de plus de 100 millions de dollars s’engagent d’emblée à participer à des projets économiques. L’Institut a aussi demandé que la politique soit élargie aux effectifs de la Gendarmerie royale du Canada et aux autres premiers intervenants.

2. Incitatifs fiscaux et subventions pour la recherche et le développement des entreprises

Le Comité a entendu que d’autres incitatifs financiers pourraient stimuler la R et D au Canada. L’Association pour la recherche au collégial a recommandé que le gouvernement encourage encore plus les entreprises privées, publiques et sans but lucratif à former des partenariats de R et D avec les établissements d’enseignement collégiaux. L’Association a proposé une augmentation du pourcentage des crédits d’impôt consentis pour la formation et le soutien dans la R et D et l’octroi de subventions pour le remplacement des membres du personnel participant à des projets de recherche.

Quelques organisations ont proposé des changements aux crédits d’impôt visant à promouvoir les dépenses des entreprises dans la R et D. Le Conseil canadien des affaires a mentionné que l’on pourrait améliorer le programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS et DE). Ce programme permet aux entreprises de déduire certaines dépenses de R et D de leur revenu et offre un crédit d’impôt à l’investissement. L’Association canadienne des producteurs pétroliers a encouragé le gouvernement fédéral à revoir le programme de RS et DE afin de prévoir un partage des risques et d’englober les innovations opérationnelles.

L’Association of Equipment Manufacturers a également préconisé la modernisation du programme de RS et DE. L’Association canadienne des télécommunications sans fil a aussi proposé que le gouvernement examine les crédits d’impôt offerts dans le cadre de ce programme pour faciliter l’investissement et l’innovation. Elle a suggéré le rétablissement de certaines déductions précédemment admissibles, comme celles pour les dépenses en capital.

D’autres organisations ont indiqué que le Fonds stratégique pour l’innovation devrait prévoir plus d’options pour stimuler la R et D des entreprises. L’Alberta’s Industrial Heartland Association et Manufacturiers et exportateurs du Canada ont demandé que l’on y ajoute une option de crédit d’impôt. Manufacturiers et exportateurs du Canada a également demandé que le gouvernement offre aux fabricants un soutien au titre du Fonds stratégique pour l’innovation sur une base non discriminatoire.

De plus, le Conseil canadien des affaires, Deloitte Canada, la Chambre de commerce du Canada, et l’Institut de la propriété intellectuelle du Canada ont proposé que le gouvernement fédéral crée une « case de la propriété intellectuelle » (ou « boîte d’innovation »), qui réduirait les taux d’imposition des sociétés sur les revenus provenant de brevets et d’inventions. Selon la Chambre de commerce du Canada, ce régime devrait s’étendre aux innovations nouvelles ou améliorées conçues au Canada.

L’Institut de la propriété intellectuelle du Canada a proposé une réduction de 50 % de l’impôt sur le revenu des sociétés pour une période de cinq ans suivant la commercialisation de produits protégés par des droits de propriété intellectuelle octroyés au Canada. L’Institut a également recommandé la mise en place d’un « programme de soutien au premier brevet » afin d’offrir aux petites et moyennes entreprises des subventions pour les aider à obtenir un premier brevet.

La Confédération des syndicats nationaux a toutefois affirmé qu’il est préférable pour le gouvernement de stimuler la R et D en offrant un soutien financier direct plutôt que des crédits d’impôt afin de protéger l’assiette fiscale.

3. Commercialisation de la recherche

Outre la promotion de la R et D, quelques industries ont proposé des mesures pour aider à commercialiser les innovations canadiennes. L’Association canadienne du gaz a suggéré que le gouvernement fédéral crée un fonds de commercialisation des technologies du gaz renouvelable, dont le coût s’élèverait à 175 millions de dollars. Ce financement servirait en grande partie à appuyer les projets de démonstration de technologies du gaz renouvelable partout au Canada. L’Association a aussi proposé que le gouvernement crée un fonds d’approvisionnement en gaz renouvelable de 575 millions de dollars pour encourager les projets de production et de déploiement du gaz renouvelable.

L’Association des produits forestiers du Canada a demandé au gouvernement d’investir 30 millions de dollars dans des programmes, comme Investissements dans la transformation de l’industrie forestière, qui encouragent le développement et l’adoption de premières technologies commerciales.

D-Wave Systems Inc. a suggéré que le gouvernement investisse 50 millions de dollars sur cinq ans dans un programme conçu pour placer le Canada en tête de file de l’application de l’informatique quantique dans les domaines de l’entreprise, des politiques publiques et de la recherche. De même, l’Association canadienne de l’industrie de la chimie a suggéré que l’on investisse dans des programmes qui permettront au Canada de devenir un chef de file dans la commercialisation de technologies de recyclage du plastique d’ici 2040.

B.  Créer des conditions pour stimuler l’innovation

Bien que les encouragements à la R et D soient nécessaires pour stimuler la compétitivité, le gouvernement fédéral est aussi bien placé pour soutenir d’autres manières l’innovation. Le Comité a entendu que les entrepreneurs devraient avoir accès à des fonds et du soutien pour recevoir de la formation et profiter des autres ressources offertes par le gouvernement, que l’économie sociale est essentielle à l’innovation canadienne, que les peuples autochtones cherchent à élargir leur rôle au sein de l’économie et que le gouvernement devrait offrir des incitatifs non financiers aux innovateurs.

1.  Accès à du financement et à du soutien

Un grand nombre d’organisations ont suggéré au gouvernement des moyens de structurer le financement pour améliorer l’accès aux fonds et les résultats. Certaines ont mis l’accent sur la gouvernance et les modèles de financement à frais partagés. L’Association canadienne des producteurs pétroliers a encouragé le gouvernement à travailler avec l’industrie pour trouver des approches novatrices de financement des PME. L’Explorers and Producers Association of Canada a proposé un partenariat semblable pour le financement des PME du secteur du pétrole et du gaz en amont.

Le Réseau canadien de développement économique communautaire a encouragé le gouvernement à contribuer à la capitalisation des fonds communautaires en finance sociale. Selon le Réseau, le financement devrait être distribué selon un modèle de gouvernance par les intervenants, et le gouvernement pourrait encourager le secteur privé à fournir des contributions à l’échelle locale et régionale en créant des fonds de co-investissements.

D’autres organisations ont proposé des changements touchant la manière dont le gouvernement structure certains fonds. L’Alliance of Canadian Comprehensive Research Universities a proposé que les organismes canadiens de subvention de la recherche postsecondaire mettent davantage l’accent sur l’équité, la diversité et l’inclusion dans le choix des récipiendaires des bourses en élargissant les critères fixés par le gouvernement et en offrant des incitatifs financiers. De même, l’Union nationale des fermiers a demandé au gouvernement d’examiner les programmes de subventions qui obligent les chercheurs à trouver des fonds de contrepartie auprès de partenaires du secteur privé, et ce afin d’assurer un financement équitable de la recherche.

La Chambre de commerce du Canada a proposé six initiatives pour accroître l’accès des entreprises au capital de risque. Elle a entre autres suggéré au gouvernement de doubler la taille du Plan d’action sur le capital de risque à 800 millions de dollars et d’instaurer un plafond de 6 % sur le rendement des investissements publics. Elle a aussi suggéré la création d’un crédit d’impôt remboursable de 30 % à hauteur de 200 000 $ dont pourraient se prévaloir ceux qui investissent dans des entreprises de technologie admissibles, de même qu’un crédit d’impôt remboursable de 15 % pour les investisseurs providentiels qui appuient les entreprises en démarrage. Par ailleurs, la Chambre de commerce du Canada a recommandé au gouvernement d’offrir une exemption fiscale sur les gains en capital de risque et de rendre des actions accréditives disponibles pour tous les types d’entreprises spécialisées en technologie.

L’Administration portuaire de Vancouver Fraser a recommandé que l’on accorde aux administrations portuaires une marge de manœuvre financière en leur permettant de rajuster des limites d’emprunt et d’utiliser des lettres patentes, lorsque cela est approprié.

2. Soutenir l’entrepreneuriat

Pour favoriser la compétitivité en matière d’innovation, les entrepreneurs doivent avoir accès à du soutien et à des ressources. Quelques organisations ont parlé de la nécessité de former la prochaine génération d’entrepreneurs. La University of Ontario Institute of Technology a proposé au gouvernement de lancer un programme de formation des entrepreneurs pour aider les diplômés et les chercheurs à mieux comprendre l’industrie, en prenant pour modèle le programme Innovation-Corps de la National Science Foundation des États-Unis.

D’après Universités Canada, le gouvernement devrait renouveler et améliorer le Programme canadien des accélérateurs et des incubateurs – qui lui permet actuellement d’offrir du financement à des entreprises et des entrepreneurs en phase de démarrage – afin de fournir aux étudiants des occasions d’apprentissage et des débouchés en matière d’entrepreneuriat. L’Université York a aussi proposé d’améliorer ce programme. Pour sa part, l’Université Queen’s a demandé des fonds pour accroître les soutiens à l’innovation et à l’entrepreneuriat à Kingston et dans l’Est de l’Ontario.

Startup Canada a demandé au gouvernement fédéral d’affecter 3 millions de dollars sur trois ans à son programme Entrepreneur Canada afin de permettre aux entrepreneurs mal desservis d’acquérir et d’appliquer des compétences numériques. L’organisme a aussi demandé 2 millions de dollars sur trois ans afin de pouvoir fournir aux femmes entrepreneures du mentorat, des services de perfectionnement des compétences, des investissements et un soutien à l’entrée sur le marché mondial dans le cadre de son programme Accélération de l’innovation chez les femmes.

D’autres groupes ont demandé du soutien pour des réseaux bien précis d’entrepreneuriat et d’innovation. CMC Microsystems a proposé que le gouvernement reconnaisse le Réseau national de conception du Canada comme un accélérateur canadien unique de l’innovation. Pour sa part, l’Université Ryerson a demandé 12,4 millions de dollars par année sur cinq ans pour l’expansion du réseau Incubate-Innovate du Canada.

En outre, le Réseau de développement des collectivités du Canada a encouragé le gouvernement à tirer avantage du Réseau, qui compte 267 organismes ruraux, pour stimuler la compétitivité du Canada. Le Réseau a réclamé 42,35 millions de dollars sur cinq ans pour accroître la capacité des organismes locaux de fournir des programmes fédéraux et de donner suite aux priorités fédérales. Il a également demandé au gouvernement d’appuyer la modernisation des modalités du programme de développement des collectivités.

3. Accélérer l’innovation sociale

Certains organismes ont encouragé le gouvernement à investir dans l’économie sociale pour enrichir le cadre canadien d’innovation. L’économie sociale représente le réseau d’organismes privés dont le but premier n’est pas de réaliser des profits, mais bien d’améliorer le bien-être de la société en général. Ce réseau peut englober des coopératives, des mutuelles, des caisses populaires, des organismes à but non lucratif et d’autres entreprises sociales.

Le Réseau canadien de développement économique communautaire a demandé au gouvernement d’investir 375 millions de dollars pour soutenir les priorités communautaires de la Stratégie d’innovation sociale et de finance sociale du gouvernement fédéral. Il lui a aussi demandé d’adopter un cadre législatif pour implanter l’innovation et la finance sociale à l’échelon fédéral et de créer un conseil d’innovation sociale multisectoriel. Il a aussi proposé la création d’un bureau de l’innovation sociale chargé de coordonner les mesures prises par les ministères en matière d’innovation sociale.

Le Réseau canadien de développement économique communautaire a aussi suggéré que le gouvernement mette en place un réseau national de partage des connaissances sur l’innovation sociale, en prenant pour modèle les « organismes de liaison et de transfert en innovation sociale » du Québec. Il a aussi recommandé un investissement de 75 millions de dollars sur cinq ans pour faciliter les contacts entre les réseaux d’innovation sociale, et de 5 millions de dollars sur deux ans pour étendre le Réseau entreprises Canada aux entreprises et aux coopératives à vocation sociale. Enfin, il a encouragé le gouvernement à réduire les restrictions afin de permettre l’adoption de modèles d’affaires qui entraînent des retombées sociales et financières, plus particulièrement en apportant des changements à l’ARC et à Loi de l’impôt sur le revenu.

Le Conseil canadien pour la coopération internationale a demandé au gouvernement d’adopter les trois premières recommandations formulées par le Groupe de consultation sur les activités politiques des organismes de bienfaisance dans son rapport de 2016. Ces recommandations sont les suivantes : revoir les politiques de l’ARC afin de permettre aux organismes de bienfaisance de participer au dialogue sur les politiques publiques et à l’élaboration de celles-ci; revoir l’interprétation par l’ARC de la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’éclaircir les règles touchant la conformité, les audits, la communication et la collaboration; et modifier cette loi pour permettre aux organismes de bienfaisance de prendre part à certaines activités politiques à des fins de bienfaisance. Depuis 2003, l'ARC a interprété la Loi de l'impôt sur le revenu comme limitant les activités politiques des organismes de bienfaisance à 10 % de leurs ressources, et les organismes de bienfaisance ont manqué de clarté sur la façon d'interpréter les « activités politiques ». Le 25 octobre 2018, le gouvernement fédéral a proposé d'autoriser les organismes de bienfaisance à s’engager, sans restriction, dans des activités relatives au dialogue sur les politiques publiques.

Le Conseil canadien pour la coopération internationale a aussi demandé au gouvernement de travailler avec le secteur de la bienfaisance en vue d’une vaste réforme des lois et règlements.

De même, Protection environnementale Canada a demandé au gouvernement de permettre aux organismes de bienfaisance de participer à l’élaboration des politiques publiques canadiennes en apportant les changements nécessaires à la Loi de l’impôt sur le revenu, de passer en revue les politiques de l’ARC et de consulter les organismes de bienfaisance afin de mettre un point un cadre juridique moderne pour le secteur.

Selon le Chantier de l’économie sociale, les ministères qui gèrent des programmes destinés aux entreprises devraient tous avoir des responsables qui connaissent les particularités de l’économie sociale. L’organisme a également proposé la création d’un service chargé de donner aux fonctionnaires une formation sur l’économie sociale et de coordonner les efforts liés à l’économie sociale. De plus, il a proposé que le gouvernement fédéral offre : des services de développement des entreprises et des compétences, de l’accompagnement au démarrage, du soutien à l’innovation, de l’aide au réseautage et au renforcement des capacités et de la formation dans le contexte des projets d’innovation sociale.

Le Chantier de l’économie sociale a réclamé un soutien additionnel pour le développement de groupes intersectoriels et thématiques, par exemple sur le vieillissement et l’énergie propre, ainsi qu’un soutien financier pour les organismes régionaux ayant pour mandat de coordonner et de promouvoir l’innovation sociale. L’organisme souhaite également que le gouvernement appuie la création d’un réseau d’échange des connaissances permettant à de multiples intervenants de participer à ces échanges.

Par ailleurs, le Chantier de l’économie sociale a demandé au gouvernement d’appuyer les entreprises collectives du secteur numérique qui mettent au point des plateformes de coopération et de collaboration. L’organisme a aussi proposé la mise sur pied d’une campagne d’information sur l’innovation et la finance sociale qui aurait notamment pour but de mobiliser les jeunes au moyen de bourses, de projets de recherche et de stages. Il a en outre demandé au gouvernement de reconnaître et d’appuyer l’innovation chez les Premières Nations dans le cadre d’initiatives axées sur l’inclusion et de stratégies donnant accès à du financement.

De même, l’Indigenous Women’s Healing Centre a demandé au gouvernement de travailler avec 100 centres pour femmes partout au pays pour soutenir l’approvisionnement sociale en vue de créer des entreprises sociales. Il a expliqué que cette initiative améliorerait l'accès des femmes marginalisées, en particulier celles qui ont du mal à entrer sur le marché du travail, à de la formation, à l'emploi et au revenu.

4. Assurer la pleine participation des peuples autochtones

Quelques groupes ont réclamé la pleine participation des peuples autochtones à l’économie. Les Premières Nations de Champagne et d’Aishihik ont indiqué qu’elles aimeraient être des partenaires importants du développement des projets de production d’électricité, plus particulièrement de l’énergie produite à partir de la biomasse, d’éoliennes et de l’hydroélectricité. De même, le Conseil des Tlingit de Teslin a demandé au gouvernement de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour permettre aux peuples autochtones du Yukon de devenir des partenaires à part entière de leur avenir.

L’Assemblée des Premières Nations a recommandé au gouvernement d’investir 1,2 milliard de dollars pour assurer la refonte des programmes, services et incitatifs économiques actuels de manière à assurer, à long terme, la pleine participation des Premières Nations à l’économie.

La Yukon Chamber of Mines a encouragé le gouvernement a effectué des investissements sociaux dans les communautés autochtones pour accroître la capacité des Autochtones dans le secteur des mines. Pour sa part, l’Association des produits forestiers du Canada a demandé au gouvernement d’encourager la participation des peuples autochtones aux carrières, aux entreprises, aux débouchés et à la gouvernance liés à la foresterie dans le cadre de l’Initiative de foresterie autochtone, à raison de 5 millions de dollars par année.

La Nunavut Resources Corporation a proposé au gouvernement de créer et de financer adéquatement des programmes, comme l’Initiative sur les partenariats stratégiques, afin de permettre aux peuples autochtones de lancer leurs propres projets dans le secteur des ressources naturelles. À l’heure actuelle, l’Initiative permet au gouvernement fédéral de travailler avec l’industrie, les différents ordres de gouvernement et les collectivités autochtones afin d’accroître la participation des peuples autochtones à l’économie.

5.  Offrir des incitatifs non financiers pour améliorer le cadre d’innovation au Canada

Les intervenants ont aussi présenté au Comité des mesures non financières afin de créer des conditions propices à l’innovation. Polytechnics Canada a demandé que le gouvernement appuie la création d’une carte nationale des actifs afin de procurer aux PME de l’information sur les ressources disponibles qui leur permettront de stimuler l’innovation. Deloitte Canada a proposé l’adoption de cadres de réinstallation des entreprises pour accélérer l’arrivée au Canada d’entreprises innovantes, notamment en offrant des voies préférentielles et un traitement accéléré des demandes de visas.

C. Initiatives propres à des secteurs

Divers organismes ont proposé au Comité des mesures pour favoriser l’innovation dans leur propre secteur, y compris l’agroalimentation, les transports et l’infrastructure, l’extraction des ressources et le tourisme.

1. Secteurs agroalimentaire et des pêches

La plupart des initiatives d’innovation sectorielles proposées concernaient l’agroalimentation. L’Union nationale des fermiers a suggéré que le Canada remplace un tiers de ses importations alimentaires par des produits canadiens. L’Union a également exhorté le gouvernement à protéger le système canadien de gestion de l’offre. Elle a demandé la mise en place d’un guichet unique à l’échelon national qui serait chargé de la vente du blé et de l’orge destinés à l’exportation et à la consommation humaine au pays, ainsi que la création de comptoirs de vente de bœuf et de porc dans les régions. Il a aussi encouragé le vérificateur général à réaliser un audit de la privatisaton de la Commission canadienne du blé.

Par ailleurs, l’Union nationale des fermiers a suggéré d’enrayer la perte d’agriculteurs d’expérience en finançant des initiatives visant à accroître et à stabiliser les revenus des agriculteurs et en établissant un conseil subventionnaire de la main-d’œuvre agricole. L’organisme a aussi demandé des fonds supplémentaires pour soutenir les entreprises locales à l’appui de l’agriculture, y compris celles de transformation et de stockage.

Par ailleurs, l’Union nationale des fermiers a proposé de rétablir le budget de la Commission canadienne des grains à son niveau d’avant 2012, en dollars constants, ainsi que de rétablir l’inspection à l’arrivage et de créer un nouvel organisme de réception des wagons de producteurs. L’organisme a aussi demandé un financement pluriannuel pour la coordination des abattoirs inspectés par les provinces et de leur capacité, et pour la transition des secteurs du bœuf et du porc vers le système de guichets.

L’Union nationale des fermiers et la Fédération de l’agriculture de l’Ontario ont chacune proposé des mesures et des programmes fiscaux pour promouvoir la diversité des exploitations agricoles ainsi que des modifications réglementaires pour faciliter les opérations commerciales agricoles. En outre, l’Union nationale des fermiers a réclamé un système intégré de lutte antiparasitaire, alors que le Conseil de la pomme de terre de l’Île-du-Prince-Édouard a demandé au gouvernement de revoir son approche d’évaluation des produits antiparasitaires.

L’Union des producteurs agricoles a recommandé la création de programmes de dédommagement des producteurs laitiers canadiens par suite des concessions offertes dans le cadre de l’Accord États-Unis–Mexique–Canada. La Fédération de l’agriculture de l’Ontario a également demandé la mise en place de mesures d’indemnisation des entreprises agricoles qui subiront des pertes en raison des perturbations récentes des échanges commerciaux.

L’Association québécoise pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne a encouragé le gouvernement d’appuyer l’agriculture biologique de proximité écologiquement responsable. Elle a aussi préconisé le maintien du système de gestion de l’offre.

Selon l’Association canadienne des producteurs de canola, le gouvernement devrait créer un régime de tarification fondé sur le rendement qui est accessible et équitable pour l’ensemble de l’industrie. Cette association a aussi demandé à ce que l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire dispose des ressources dont elle a besoin pour prendre des décisions fondées sur des données scientifiques, tout en gardant à l’esprit les répercussions sur la compétitivité du secteur.

L’Association canadienne de la distribution de fruits et légumes a demandé que le gouvernement étende l’exemption des coopératives agricoles pour les sociétés affiliées afin d’inclure toute société agricole affiliée et ses actionnaires. Le Conseil canadien de l’horticulture a recommandé au gouvernement d’accorder des fonds adéquats pour que l’on puisse mener un examen de l’ensemble des normes biologiques canadiennes d’ici 2020 conformément aux procédures de l’Office des normes générales du Canada. Il a aussi demandé à Agriculture et Agroalimentaire Canada de poursuivre l’examen des programmes de gestion des risques de l’entreprise et de collaborer avec l’industrie pour assurer l’efficacité de ses programmes.

De même, l’Union des producteurs agricoles a demandé que les programmes de gestion des risques soient accessibles aux entreprises agricoles, notamment pour ce qui est des risques liés au climat. Selon l’organisme, ces programmes devraient offrir un filet de sécurité suffisant pour assurer l’accès par la prochaine génération d’agriculteurs, il faudrait diminuer les coûts de participation et le gouvernement devrait injecter plus de fonds dans de nouveaux programmes. De façon plus générale, l’Union des producteurs agricoles a demandé au gouvernement d’augmenter proportionnellement le budget d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, notamment les enveloppes pour les programmes de gestion des risques, afin de tenir compte de la croissance du secteur agricole.

En outre, l’Union des producteurs agricoles a indiqué que le secteur agricole devrait avoir un accès uniforme aux fonds et programmes pour la gestion des catastrophes naturelles, et que le gouvernement devrait financer les projets et outils à ce chapitre. L’Union a également suggéré que le gouvernement offre un crédit d’impôt remboursable équivalant à 40 % des intérêts payés sur les transferts d’entreprises réalisés au moyen d’une entente vendeur-prêteur, et qu’il crée des incitatifs afin d’offrir du capital patient à la relève agricole. Elle a aussi demandé au gouvernement d’appuyer les investissements des producteurs agricoles dans des pratiques les aidant à répondre aux attentes sociétales touchant le bien-être des animaux, les extrants, la conservation des ressources et la protection de l’environnement.

L’Association des foires et des expositions a demandé au gouvernement d’affecter 10 millions de dollars sur quatre ans, dans le cadre du Partenariat canadien pour l’agriculture, afin de promouvoir divers projets d’éducation agricole et d’engagement communautaire à l’occasion de foires et d’expositions.

Aliments et boissons Canada a invité le gouvernement à créer dès maintenant un comité consultatif conjoint gouvernement-industrie, qui aurait pour mandat de revoir la Table de stratégies économiques du secteur agroalimentaire, ainsi que d’établir des objectifs et des politiques pour l’industrie. De même, l’organisation a recommandé que le gouvernement mette en place des services de soutien pour le secteur de la production d’aliments et de boissons au sein du ministère concerné et qu’il embauche dans chaque ministère un « champion » qui soutiendrait les objectifs de compétitivité de l’industrie.

Par ailleurs, Aliments et boissons Canada a encouragé le gouvernement à reconnaître le caractère distinct de l’agriculture primaire, de la production d’aliments et de boissons ainsi que de l’aquaculture et des pêches. L’organisme a indiqué que chacun devrait avoir une stratégie unique et ses propres objectifs, programmes et cibles. Il a fixé un objectif d’exportation d’au moins 75 milliards de dollars pour tous les secteurs ainsi que les cibles précises pour chacun.

Le Conseil canadien de l’horticulture a invité le gouvernement à envisager la création d’un « programme national d’investissement dans les fruits de verger » qui, entre autres choses, appuierait le secteur pomicole canadien.

Land Over Landings Inc. a recommandé que le gouvernement transfère les terres de Pickering, qui sont conservées aux frais des contribuables en vue de la construction éventuelle d’un aéroport, à un organisme fédéral compétent qui s’occupera de transformer les terres en un centre alimentaire novateur pour la région.

Le Conseil canadien des pêches a expliqué que de récentes décisions stratégiques au sujet de l’allocation des quotas de pêche, y compris la renonciation involontaire à un quota, ont créé de l’instabilité et de l’incertitude dans le secteur des pêches, et que le Canada devrait recommencer à utiliser le modèle de vente de gré à gré pour les réaffectations de quotas.

2. Secteur spatial

Le MDA Space Missions Group a demandé au gouvernement fédéral de reconnaître l’espace comme étant un actif stratégique national qui contribue de manière importante à la compétitivité du Canada. Le groupe a aussi proposé l’élaboration d’un plan spatial à long terme pour le Canada, qui prévoit le financement nécessaire pour maintenir le leadership du Canada dans le domaine des sciences spatiales, de cultiver de nouveaux domaines de leadership et de positionner le Canada pour qu’il soit compétitif dans l’économie spatiale. Le gouvernement devrait également s’engager, dans ce plan, à construire le Canadarm de troisième génération en assurant un financement de 1 à 2 milliards de dollars au cours des 20 prochaines années.

3. Extraction des ressources

Des représentants du secteur de l’extraction des ressources ont également proposé des initiatives pour stimuler l’innovation au sein de leurs industries. La Canadian Association of Oilwell Drilling Contractors a demandé au gouvernement de défendre et de promouvoir les intérêts de l’industrie, et plus particulièrement de mettre l’accent sur les normes et l’expertise technique dans le secteur pétrolier canadien.

La Goldcorp. Inc. a demandé au gouvernement de créer des incitatifs financiers pour encourager les entreprises à adopter des technologies novatrices et propres. Elle a aussi proposé que le gouvernement offre du soutien à un organisme qui serait chargé de coordonner et de déployer ces technologies dans le secteur minier. Pour sa part, la Yukon Chamber of Mines a demandé au gouvernement de mettre en place un mécanisme de financement pour appuyer les évaluations des ressources minières et de soutenir la cartographie géoscientifique et l’innovation.

L’Explorers and Producers Association Canada, quant à elle, a demandé que le gouvernement contribue à l’accélération du développement collaboratif de technologies, de l’infrastructure et de solutions innovantes dans le secteur pétrolier et gazier, particulièrement en ce qui concerne la commercialisation de l’électrification des installations de gaz naturel liquéfié et d’autres technologies.

4. Tourisme et culture

L’Association des hôtels du Canada et l’Association de l’industrie touristique du Canada ont demandé que le gouvernement établisse un modèle de financement hybride pour Destination Canada et qu’il prévoie une augmentation annuelle du financement de 10 % en fonction des résultats. L’Association des hôtels du Canada a proposé d’établir le financement de base à au moins 95,5 millions de dollars, et l’Association de l’industrie touristique du Canada, à 135 millions de dollars.

En outre, l’Association de l’industrie touristique du Canada souhaite que le Canada adopte une approche pangouvernementale au tourisme et que les ministères consultent l’industrie sur les politiques et les règlements qui peuvent avoir une incidence sur le secteur. Elle a demandé au gouvernement de simplifier le processus de demande de visa et d’élargir le programme d’autorisation de voyage électronique de manière à inclure les pays à faible risque.

L’Association de l’industrie touristique du Canada a aussi proposé que le gouvernement réduise les frais, prélèvements et taxes sur les voyages aériens, facilite le prédédouanement et assure des investissements adéquats dans l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien pour respecter les niveaux de service. Elle a aussi demandé au gouvernement de veiller à ce que les exigences en matière de biométrie ne nuisent pas au tourisme en assurant une surveillance des délais de traitement des demandes de visas, d’investir dans les centres de réception des demandes de visas et de mener des campagnes de communications dynamiques.

La Confédération des syndicats nationaux de même que la Fédération nationale des communications ont demandé la mise en place de mesures de soutien additionnelles à la presse écrite, par exemple en donnant aux quotidiens accès au Fonds du Canada pour les périodiques, en créant des crédits d’impôt qui équivalent à 30 % des dépenses salariales et en mettant sur pied un fonds destiné à la production d’information.

Enfin, la PEI Select Tours Inc. a demandé à Parcs Canada de lui permettre d’ouvrir sur rendez‑vous le site consacré à Anne… la maison aux pignons verts durant la saison hivernale pour accroître le tourisme à l’Île-du‑Prince-Édouard. L’entreprise a indiqué que cette initiative lui permettrait d'accroître le nombre de touristes à l'Île-du-Prince-Édouard en répondant à la demande pour cette destination touristique populaire.

D. Les recommandations du comité

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada :

Recommandation 28

Investisse dans un programme capable de placer le Canada en tête de file de l’application de l’information quantique dans les domaines de l’entreprise, des politiques publiques et de la recherche.

Recommandation 29

Prenne en charge les coûts institutionnels de la recherche pour amener tous les établissements d’enseignement postsecondaire à un taux de remboursement de 25 % la première année et de 30 % au bout de six ans.

Recommandation 30

Soutienne l’Initiative canadienne sur les faisceaux de neutrons pancanadienne menée par des universités pour que le Canada conserve sa place parmi les chefs de file mondiaux dans la recherche sur les matériaux dans des domaines prioritaires comme la production et le stockage d’énergies propres, les techniques avancées de fabrication et les technologies propres favorisant la croissance économique, ainsi que la promotion de la santé grâce aux sciences de la vie et aux sciences biomédicales.

Recommandation 31

Envisage d’investir dans des programmes qui permettraient au Canada de devenir d’ici 2040 un chef de file dans la commercialisation de technologies de recyclage, de récupération ou de transformation de tous les plastiques.

Recommandation 32

Mise davantage sur les 267 organismes ruraux du Réseau de développement des collectivités du Canada, à l’appui de son objectif global de maintien de la compétitivité de l’économie canadienne, en accordant des ressources additionnelles et un soutien accru à la modernisation des modalités du Programme de développement des collectivités, afin de mieux répondre aux besoins des entreprises et des collectivités rurales.

Recommandation 33

Garantisse aux agences de développement régional un financement prévisible et à long terme.

Recommandation 34

Incite les entreprises à protéger leur propriété intellectuelle en créant un programme de soutien au premier brevet qui ressemblerait à celui du gouvernement du Québec.

Recommandation 35

Mette en place des mesures incitatives concernant le développement et la commercialisation de la propriété intellectuelle au moyen d’un coupon de commercialisation pour les chercheurs recevant des subventions fédérales, ainsi qu’un incitatif fiscal, avec la Boîte de l’innovation, qui s’appliquerait aux revenus tirés de la commercialisation de droits de propriété intellectuelle délivrés au Canada.

Recommandation 36

Comme indiqué dans le rapport du Conseil consultatif en matière de croissance économique sur la mobilisation du potentiel économique du Canada dans des secteurs clés, adopte des cibles de croissance ambitieuses et précise davantage les mesures d’investissement dans l’industrie agroalimentaire canadienne, notamment les cibles pour les ventes au pays et à l’étranger, ainsi que les cibles propres à chaque secteur dans l’ensemble de la chaîne de valeur agroalimentaire.

Recommandation 37

S’engage à investir massivement et sur une base permanente dans l’avancement du Programme spatial canadien, et à contribuer au développement de l’exploration et des sciences spatiales.

Recommandation 38

Adopte une approche « pangouvernementale » en matière de tourisme qui reconnaisse l’importance de cette industrie, et qu’il se donne comme priorité d’en faire l’un des principaux moteurs d’activité économique et de création d’emplois au pays; c’est-à-dire qu’il :

a)      fasse de Destination Canada un organisme de promotion du tourisme plus compétitif grâce à l’établissement d’un modèle de financement hybride solide et à l’augmentation du soutien financier en fonction des résultats annuels;

b)     revoie les programmes actuels de renforcement des capacités et des compétences ainsi que de transition professionnelle en priorisant le secteur touristique dans les programmes d’Emploi et Développement social Canada et d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, en plus de promouvoir les carrières et formations dans les métiers du tourisme auprès de bassins de main-d’œuvre sous-représentés, comme les jeunes Autochtones et les personnes handicapées;

c)      examine en profondeur les remboursements de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée aux visiteurs sous réserve de contrôles appropriés.

Chapitre cinq : Pour le bon fonctionnement du marché du travail

Dans son rapport de 2018 sur la compétitivité dans le monde [disponible en anglais seulement] le FEM a introduit l’indice de compétitivité mondiale 4.0 afin de présenter un point de vue plus nuancé sur les facteurs ayant une grande incidence sur la productivité. Le marché de l’emploi est l’un des 12 piliers constitutifs de cet indice. Selon le rapport, le marché du travail intègre la notion de « flexibilité » – qui correspond à la mesure dans laquelle on peut réorganiser et optimiser les ressources humaines. Dans un marché du travail qui fonctionne bien, les travailleurs peuvent développer leurs habiletés afin de combler efficacement les emplois pour lesquels la demande est élevée. Combiné à des normes du travail solides, un marché du travail qui se porte bien pourra s’adapter plus facilement aux nouvelles technologies et aux conditions changeantes du marché.

Dans le rapport, le marché du travail canadien se classe 6e parmi tous les pays visés par le rapport. Le rapport indique qu’au Canada, le marché du travail se caractérise par une grande flexibilité, combinée à de très solides protections pour les travailleurs et la parité hommes-femmes en termes de participation au marché de l’emploi. Il est aussi noté que le Canada a la réputation d’avoir la main-d’œuvre la plus diversifiée, ce qui est considéré comme un important catalyseur de créativité.

Beaucoup de témoins ont fait des recommandations sur la façon dont le Canada pourrait améliorer son marché de l’emploi, notamment par des mesures d’adaptation au marché et d’acquisition de compétences, des changements positifs dans les conditions du marché, ainsi que des initiatives tenant compte de facteurs démographiques ou propres aux différents secteurs.

A.  Adaption au marché et acquisition de compétences

Un grand nombre de témoins ont souligné l'importance de l'acquisition de compétences et de l'adaptation au marché pour créer un marché du travail qui fonctionne bien. Plus précisément, les témoins ont parlé de l'évolution des conditions du marché, de l'apprentissage intégré au travail, de l'appariement des compétences et des emplois, de l'alphabétisation et de la formation en milieu de travail, ainsi que du rôle des travailleurs immigrants et étrangers.

1.  Adaptation à l’évolution des conditions du marché

Plusieurs témoins ont fait part au Comité de leurs points de vue et suggestions pour s’adapter à la nouvelle conjoncture économique, comme aux changements technologiques et aux marchés émergents. Mitacs a expliqué que le gouvernement devrait appuyer le développement de l’entrepreneuriat et le perfectionnement des compétences en affaire et commerce international des étudiants de niveau postsecondaire, afin d’aider les entreprises nouvelles ou émergentes à commercialiser leurs produits et à accéder aux marchés mondiaux.

En ce qui concerne les changements technologiques, la Canada West Foundation a dit que le gouvernement devrait inciter les employeurs à changer leurs méthodes de travail en augmentant les possibilités d’acquisition de connaissances et en pourvoyant leurs postes vacants, afin de soutenir la concurrence étrangère. Selon elle, les employeurs devraient aussi aider leurs employés à mettre à jour leurs compétences en leur offrant de la formation et en les préparant à l’automatisation, déjà commencée, de nombreux types d’emplois. Dans le même ordre d’idées, les Conseillers en ressources humaines agréés du Canada étaient d’avis que le gouvernement devrait mettre en place des politiques et des programmes pour aider les travailleurs à faire la transition vers une nouvelle réalité économique dans laquelle leur savoir‑faire et leurs aptitudes ne leur donnent plus un avantage sur des machines de plus en plus intelligentes, et qui accorde plus de valeur aux « compétences générales ».

L’Université Queen’s a pour sa part appelé le gouvernement à débloquer des fonds supplémentaires pour la formation de personnel hautement qualifié, afin de mieux positionner le Canada comme un chef de file dans l’économie du savoir.

La Confédération des syndicats nationaux a dit qu’il faudrait investir davantage en éducation et en formation de la main-d’œuvre pour être en mesure de s’adapter aux exigences de la 4e révolution industrielle. Selon le Forum économique mondial, cette révolution « se caractérise par une gamme de nouvelles technologies qui fusionnent les mondes physiques, numériques et biologiques, touchant toutes les disciplines, les économies et les industries, et même des idées provocantes sur ce que signifie être humain ».

La Chambre de commerce de la grande région de Charlottetown a recommandé au gouvernement de revoir tous les programmes fédéraux sur la transition de l’école au marché du travail pour s’assurer que le niveau de financement et le contenu de ces programmes permettent de répondre aux besoins et aux défis actuels ou imminents du marché.

2.  Apprentissage intégré au travail

Plusieurs témoins ont insisté sur l’importance de l’apprentissage intégré au travail (AIT) au Canada, comme l’organisme Manufacturiers et exportateurs du Canada, qui a demandé au gouvernement d’étendre et de bonifier la Subvention canadienne pour l’emploi. Le Congrès du travail du Canada et la Fédération du travail du Manitoba croient quant à eux que le gouvernement devrait multiplier les occasions de formation professionnelle pour les jeunes, comme l’apprentissage en entreprise ou l’expérience pratique. Le Congrès du travail du Canada a aussi appelé le gouvernement à favoriser la mise en place de mécanismes tripartites pour faire participer les employeurs et les travailleurs aux décisions concernant la formation.

L’Université York estime pour sa part que le gouvernement devrait encourager les entreprises privées et les organisations non gouvernementales à s’associer aux universités et à égaler les investissements faits par les gouvernements provinciaux pour développer les programmes d’enseignement expérientiel.

La Table ronde du milieu des affaires et de l’enseignement supérieur, l’U15, Regroupement des universités de recherche du Canada et Mitacs ont appelé le gouvernement à étendre les occasions d’AIT à tous les étudiants de niveau postsecondaire et à lancer une stratégie nationale d’apprentissage intégré au travail par l’intermédiaire d’un groupe de travail multipartite composé de partenaires incontournables. Le Conseil canadien des affaires était du même avis que la Table ronde du milieu des affaires et de l’enseignement supérieur et croit aussi qu’en 2018, chaque étudiant de niveau postsecondaire au Canada devrait avoir accès à au moins une occasion d’AIT avant d’obtenir son diplôme.

La Table ronde du milieu des affaires et de l’enseignement supérieur, l’Institut universitaire de technologie de l’Ontario, Mitacs et Universités Canada ont fait plusieurs propositions concernant l’AIT, dont voici quelques-unes : augmenter le financement consacré à l’AIT pour aider les employeurs à offrir des stages intéressants d’AIT, et plus particulièrement les PME pour qui cette formule est nouvelle; accorder une importance particulière au financement de l’AIT pour aider les groupes sous-représentés, comme les étudiants des Premières Nations, métis et inuits, à surmonter les obstacles et à développer leurs compétences; et étendre l’offre d’AIT aux étudiants en sciences humaines et sociales, aux étudiants étrangers et aux organismes sans but lucratif. Ces organismes ont affirmé par ailleurs que l’on pourrait profiter des programmes fédéraux existants, comme l’Initiative des super grappes d’innovation et les tables sectorielles de stratégies économiques, pour favoriser l’apprentissage pratique chez les étudiants et récompenser les entreprises qui font de l’AIT. Le gouvernement fédéral pourrait lui-même faciliter la préparation des étudiants de niveau postsecondaire au marché du travail en leur offrant une aide au placement et des possibilités d’expérience professionnelle au Canada et à l’étranger.

La Table ronde du milieu des affaires et de l’enseignement supérieur, l’Institut universitaire de technologie de l’Ontario et Universités Canada ont dit qu’il faudrait accorder une attention spéciale aux groupes sous-représentés dans le financement de l’AIT, notamment aux étudiants des Premières Nations, métis et inuits. Selon le Forum canadien sur l’apprentissage, si l’on veut répondre aux besoins propres aux collectivités autochtones, il faut prévoir un financement durable pour appuyer la mise en œuvre à grande échelle des programmes d’apprentissage. Les Conseillers en ressources humaines agréés du Canada ont affirmé pour leur part que le gouvernement devrait accroître la diversité de la main-d’œuvre canadienne en offrant des possibilités de formation aux Autochtones.

En ce qui concerne l’AIT et les occasions d’apprentissage dans des projets d’infrastructure financés par le gouvernement fédéral, le Congrès du travail du Canada et la Fédération du travail du Manitoba ont appelé le gouvernement à demander aux employeurs d’embaucher et de former des apprentis dans de tels projets, dans le cadre des ententes sur les retombées locales et des ententes syndicales, afin d’exploiter au maximum les possibilités d’emploi et de formation à l’échelle locale; tandis que le Forum canadien sur l’apprentissage a invité le gouvernement à travailler avec les syndicats du secteur public pour l’embauche d’apprentis dans l’administration fédérale et la conclusion de contrats protégeant les emplois de ces apprentis jusqu’à ce que ceux-ci obtiennent leurs attestations de compétences.

L’Université du Manitoba a demandé pour sa part que le gouvernement débloque des fonds pour permettre aux étudiants d’acquérir une expérience d’AIT pendant leurs études postsecondaires, et qu’il finance une expansion généralisée des programmes fédéraux d’AIT pour l’ensemble des secteurs et des disciplines.

Concernant les programmes et initiatives du gouvernement en matière de compétences, le Forum canadien sur l’apprentissage a insisté sur la nécessité d’accorder aux diplômes d’écoles de métiers désignés du Sceau rouge la même valeur qu’aux autres titres de compétences. Il considère d’ailleurs que la mention du Sceau rouge devrait avoir la même valeur qu’un grade ou diplôme. La Fédération canadienne des métiers d’art estime pour sa part que le gouvernement devrait augmenter le financement consacré aux programmes d’apprentissage aux métiers désignés du Sceau rouge; ouvrir ces programmes aux artisans des métiers d’art; et intégrer les programmes d’apprentissage dans les métiers d’art au système actuel.

Sur la question des collèges d’enseignement professionnel, l’Association nationale des collèges de carrières a invité le gouvernement à reconnaître que les collèges de carrières réglementés jouent un rôle dans la formation et la reconversion des travailleurs, et qu’ils offrent à leurs étudiants les mêmes possibilités que les universités, les collèges publics ou les centres de formation des syndicats. L’Association a demandé également un soutien accru, sous forme de subventions à la reconversion, pour ceux qui ont besoin de compétences supplémentaires pour les emplois de demain; elle voudrait aussi que les étudiants qui fréquentent les collèges d’enseignement professionnel – notamment dans les programmes condensés – soient admissibles à ces subventions.

Les Conseillers en ressources humaines agréés du Canada croient pour leur part que le Canada devrait adhérer au Réseau mondial pour l’apprentissage en raison de la capacité de ce réseau à mobiliser le secteur privé ainsi que les fédérations et associations professionnelles; à mettre en commun les pratiques exemplaires; ainsi qu’à promouvoir des mesures de création d’emplois et de développement des compétences.

3.  Adéquation entre les compétences et les emplois

La figure 7 montre le pourcentage d’employeurs ayant de la difficulté à trouver des travailleurs possédant les qualifications requises pour les postes qu’ils ont à pourvoir au Canada, ainsi qu’un parallèle avec la situation aux États-Unis et une comparaison avec la moyenne mondiale.

Figure 7 – Pourcentage d’employeurs ayant de la difficulté à recruter,
de 2006 à 2017 (%)

Tableau 2 – Pourcentage d’employeurs ayant de la difficulté à recruter, de 2006 à 2017

Année

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

Canada

66 %

36 %

31 %

24 %

21 %

29 %

25 %

34 %

31 %

32 %

34 %

41 %

États-Unis

44 %

41 %

22 %

19 %

14 %

52 %

49 %

39 %

40 %

32 %

46 %

46 %

Moyenne mondiale

40 %

41 %

31 %

30 %

31 %

34 %

34 %

35 %

36 %

38 %

40 %

45 %

Source : Figure réalisée à partir de données provenant de Manpower Group, 2018 Talent Shortage Survey, consultées le 13 novembre 2018 [disponible en anglais seulement].

Afin d’assurer une meilleure aide au placement pour les travailleurs et les employeurs, la Canada West Foundation a expliqué que les compétences des chercheurs d’emplois devraient être évaluées au moyen d’outils fiables pour permettre aux employeurs de prendre de meilleures décisions d’embauche. Polytechnics Canada et Manufacturiers et exportateurs du Canada ont demandé au gouvernement fédéral d’investir plus et mieux dans des programmes qui favorisent les liens entre les établissements d’enseignement postsecondaire et les employeurs; tandis que l’Université York a plaidé en faveur d’une augmentation des possibilités d’AIT dans le secteur public. Le Forum canadien sur l’apprentissage a fait remarquer quant à lui que le gouvernement devrait envisager l’intégration des plateformes régionales au Canada et d’étendre leur portée, alors que Polytechnics Canada a parlé de la nécessité de créer des consortiums de compétences sectoriels dans des domaines clés. Selon la Table ronde du milieu des affaires et de l’enseignement supérieur, le gouvernement fédéral devrait allouer des fonds supplémentaires à l’amélioration de plateformes de jumelage pour l’AIT comme celles d’Orbis et de Magnet.

À propos des programmes d’acquisition de compétences et de formation dans les collectivités autochtones, l’Assemblée des Premières Nations a rappelé que le financement de la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones est demeuré inchangé de 1999 à 2017, même si les travailleurs des Premières Nations constituent le segment de la population active qui croît le plus rapidement. Selon l’Assemblée des Premières Nations, la croissance démographique et l’inflation combinées ont entraîné une baisse de 61,7 % du pouvoir d’achat. Et même si le budget de 2018 annonçait un nouveau financement de 45,8 millions de dollars pour les Premières Nations, il faudrait 209,2 millions de dollars de plus par année pour combler le déficit de financement.

Certains représentants du secteur privé ont dit aussi être favorables aux programmes d’acquisition de compétences et de formation pour les Autochtones. Par exemple, Goldcorp Inc. est pour que l’on soutienne mieux ce genre de programmes de qualité offerts dans les collectivités autochtones, ainsi que pour une bonne éducation de base de la maternelle à la 12e année. Pour sa part, l’Association minière du Canada a recommandé que le gouvernement augmente le financement destiné à la formation professionnelle et à l’entrepreneuriat afin d’aider les Autochtones à profiter des débouchés dans l’industrie minière. L’Association des hôtels du Canada a demandé quant à elle que le gouvernement finance de manière soutenue et sur le long terme les programmes visant à faire connaître aux chômeurs autochtones les emplois disponibles dans le secteur de l’hôtellerie.

Mitacs a proposé d’étendre aux étudiants de premier cycle l’accès à son programme actuel destiné aux étudiants des cycles supérieurs et aux boursiers de recherches postdoctorales; d’augmenter le nombre de projets avec des collèges et des écoles polytechniques; et d’offrir une préparation à l’emploi aux nouveaux diplômés. Mitacs a offert également de mettre à la disposition des étudiants de niveau postsecondaire une plateforme nationale unique leur permettant de trouver des stages rémunérés d’AIT qui ne seraient pas nécessairement axés sur la recherche. L’Alliance of Canadian Comprehensive Research Universities s’est dite favorable à ce que les étudiants de premier cycle deviennent admissibles au programme de Mitacs, et croit que le gouvernement devrait prévoir les fonds nécessaires à cette initiative dans le budget.

4.  Littératie et formation en milieu de travail

Le Congrès du travail du Canada a appelé le gouvernement à continuer d’assurer le financement de base des organismes d’alphabétisation et à investir dans un nouveau programme national de littératie en milieu de travail offert en partenariat avec les syndicats; tandis que la Canada West Foundation croit que les employeurs devraient investir plutôt dans l’amélioration des connaissances de base en lecture, calcul et résolution de problèmes chez leurs employés, en intégrant cet apprentissage à toutes les autres formations. La Canada West Foundation a fait remarquer également que le gouvernement fédéral pourrait demander à son nouveau Centre des Compétences futures d’ajouter les compétences cognitives de base à son programme de recherche.

La Fédération du travail du Manitoba et le Congrès du travail du Canada ont quant à eux demandé au gouvernement de renforcer les capacités permettant de prévoir et de développer les qualifications requises dans le futur, afin de faciliter l’adaptation aux changements technologiques et aux nouvelles compétences recherchées, notamment en faisant du Canada un chef de file dans l’application d’un droit à la formation et au perfectionnement continus en milieu de travail.

Deloitte Canada a dit que dans les secteurs aux prises avec des pénuries de travailleurs spécialisés, le gouvernement devrait faire des entreprises des partenaires actifs dans l’intégration des travailleurs et la mise à niveau des compétences, notamment par la création d’un système axé sur les employeurs dans lequel on confierait aux entreprises, en toute confiance, la tâche d’offrir les programmes de formation, les cours et les examens nécessaires à la valorisation des talents.

Pour trouver de nouvelles façons d’assurer la stabilité du revenu devant l’augmentation des régimes de travail non-standard, le Réseau canadien de développement économique communautaire a appelé le gouvernement à étudier la faisabilité d’un fonds d’épargne transférable, financé par les cotisations des travailleurs, des employeurs et du gouvernement fédéral, dans lequel les Canadiens pourraient puiser pour payer leur formation continue et leurs cours de reconversion professionnelle.

5.  Immigration et travailleurs étrangers

Des témoins ont fait part au Comité de leurs observations concernant le système d’immigration et les programmes de recrutement de travailleurs étrangers au Canada, ainsi que les changements à y apporter pour mieux remédier aux pénuries de main-d’œuvre. Selon la Confédération des syndicats nationaux, compte tenu du vieillissement de la population, le Canada devra continuer d’accueillir des immigrants, car l’immigration est l’une des solutions possibles aux problèmes de raréfaction de la main-d’œuvre dans certains secteurs. La Chambre de commerce et d’industrie de Québec croit aussi que recourir à l’immigration est un excellent moyen de pallier les pénuries de travailleurs, et que les gouvernements fédéral et provincial doivent créer ensemble les bonnes conditions permettant d’attirer plus d’immigrants dans la région de Québec.

Par ailleurs, la Chambre de commerce du Canada, la Chambre de commerce de la grande région de Charlottetown et Bulk Carriers PEI Limited ont plaidé pour que le Programme pilote d’immigration au Canada atlantique soit plus efficace et devienne permanent. 

Concernant les étudiants étrangers et les néo-Canadiens, les Conseillers en ressources humaines agréés du Canada ont déclaré que le gouvernement devrait faciliter l’accession des étudiants étrangers au marché de l’emploi canadien, et s’assurer que les nouveaux arrivants puissent mettre à profit leurs compétences et leurs qualifications professionnelles pour subvenir aux besoins de leur famille et contribuer à l’économie de notre pays. L’Association nationale des collèges de carrières a appelé pour sa part le gouvernement à changer les critères d’admissibilité au Programme de permis de travail post diplôme, afin que les étudiants étrangers admis dans les collèges d’enseignement professionnel réglementés se trouvant sur la liste des établissements désignés puissent demander et obtenir un permis de travail post diplôme. Par ailleurs, le Centre canadien de politiques alternatives est d’avis qu’il faudrait faciliter l’accès des immigrants à la formation et à la reconnaissance professionnelles ainsi qu’à la citoyenneté. La Chambre de commerce du Canada a demandé pour sa part que le gouvernement fédéral élargisse l’accès au programme Emplois d’été Canada et aux programmes de soutien de l’AIT à tous les étudiants, sans égard à l’âge, la nationalité ou le domaine d’étude, et qu’il améliore aussi les normes de service d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) et d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).

Plusieurs témoins se sont exprimés également au sujet du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Par exemple, PEI Select Tours Inc. a évoqué le manque de fiabilité et de prévisibilité du programme, tandis que la Chambre de commerce du Canada, la Fédération de l’agriculture de l’Ontario, le Conseil canadien de l’horticulture et les Conseillers en ressources humaines agréés du Canada ont proposé que le gouvernement mette sur pied un « programme d’employeurs de confiance », dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires, afin de rendre le système plus flexible et de permettre aux employés et aux employeurs de renégocier les contrats par consentement mutuel. Le Centre canadien de politiques alternatives, le Congrès du travail du Canada et le Centre d’action pour la sécurité du revenu estiment pour leur part que l’on devrait délivrer des permis de travail ouverts aux travailleurs étrangers temporaires, et Bulk Carriers PEI Limited pense qu’il faudrait étendre l’octroi de ces permis de travail ouverts aux conjoints des travailleurs étrangers temporaires. Le Centre canadien de politiques alternatives et le Centre d’action pour la sécurité du revenu ont dit que les travailleurs étrangers devraient bénéficier des prestations parentales, et le Centre d’action pour la sécurité du revenu a demandé que les travailleurs étrangers soient aussi admissibles aux prestations régulières. 

Plusieurs témoins ont demandé des changements rapides au Programme des travailleurs étrangers temporaires pour régler les problèmes de pénurie de main-d’œuvre dans leur secteur d’activité. L’Alliance canadienne du camionnage et Bulk Carriers PEI Limited ont insisté sur la nécessité de modifier le programme et d’accélérer son exécution afin de remédier au manque de camionneurs qui, selon eux, a atteint un point critique; Bulk Carriers PEI Limited a demandé en plus que dans la Classification nationale des professions (CNP), le niveau des conducteurs de grands routiers passe de C (travailleurs peu qualifiés) à B (travailleurs qualifiés). Le Conseil canadien des pêches a demandé quant à lui qu’IRCC et EDSC travaillent avec le secteur des pêches à l’amélioration des programmes existants et à la recherche de solutions aux pénuries de main-d’œuvre. Le Conseil de la pomme de terre de l’Île-du-Prince-Édouard a déclaré qu’il faudrait modifier les conditions d’accueil des travailleurs étrangers pour combler le manque de travailleurs dans les exploitations agricoles et autres entreprises de l’Île-du-Prince-Édouard et d’ailleurs au Canada. Le Conseil canadien de l’horticulture a recommandé la création d’ateliers destinés aux agriculteurs qui ont recours au programme pour la première fois afin d’en connaître les exigences. Par ailleurs, selon l’Association de l’industrie touristique du Canada, le gouvernement devrait prendre en compte d’abord les pénuries de main-d’œuvre dans un secteur pour déterminer s’il convient de recourir à l’immigration permanente ou à des solutions de travail temporaire pour répondre aux besoins de travailleurs dans le secteur en question et les marchés de l’emploi régionaux.

B.  Amélioration des conditions sur le marché du travail au Canada

De nombreux témoins ont commenté les conditions actuelles du marché du travail canadien et ont fait des suggestions sur la façon d'améliorer les normes du travail, l'information sur le marché du travail et le programme d'assurance-emploi afin d'accroître la compétitivité du Canada.

1.  Normes du travail

En ce qui concerne les améliorations à apporter aux normes du travail, le Congrès du travail du Canada croit que le gouvernement devrait appliquer des politiques sociales et d’emploi qui auraient systématiquement pour effet de restreindre le travail précaire et l’exploitation des travailleurs vulnérables; il pourrait ainsi faciliter l’accès à la négociation collective pour les travailleurs qui veulent se syndiquer, comme les travailleurs migrants. Le Congrès du travail du Canada estime également que le budget de 2019 devrait prévoir le financement requis pour accroître le nombre d’inspecteurs du Programme du travail afin de faire respecter les normes du travail fédérales, ainsi que pour augmenter la formation et le nombre d’agents en santé et sécurité, comme l’exige le projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi n1 d’exécution du budget de 2017. Par ailleurs, le Congrès du travail du Canada a appelé le gouvernement à mettre fin aux « changements de contrat » dans les aéroports et les milieux de travail sous réglementation fédérale, ainsi qu’à la classification des employés comme « entrepreneurs indépendants » et à la capacité des employeurs de faire de la discrimination en matière de rémunération et d’avantages sociaux à l’égard des travailleurs à temps partiel. Enfin, il a pressé le gouvernement de s’engager officiellement à atteindre le plein emploi au Canada.

À propos du salaire minimum, le Syndicat canadien de la fonction publique, le Congrès du travail du Canada et la Fédération du travail du Manitoba ont réitéré qu’ils étaient favorables à un salaire minimum fédéral à 15 $ de l’heure.

2.  Information sur le marché du travail

Le Comité a été mis au fait de la nécessité de rendre publique l’information sur le marché du travail. Par exemple, la Chambre de commerce du Canada a demandé que le gouvernement améliore l’information sur le marché du travail et la précision des données locales sur les occasions d’emploi et les demandeurs d’emploi, et qu’il mette en œuvre un cadre de mesure des compétences prenant en compte de multiples facteurs. Polytechnics Canada voudrait pour sa part que soit renforcée la diffusion de l’information existante sur le marché du travail, et elle a insisté aussi sur la nécessité de produire de meilleures données sur les compétences, afin que les jeunes et les employeurs puissent mieux répondre aux besoins du marché. Polytechnics Canada a proposé également l’élaboration et le déploiement d’une enquête pilote sur les compétences recherchées pour établir une meilleure corrélation entre les compétences et la demande sur le marché de l’emploi. Les Conseillers en ressources humaines agréés du Canada étaient du même avis et estiment qu’il faut développer l’information sur le marché du travail en améliorant la surveillance et les rapports sur les tendances de l’emploi, notamment sur la précarité du travail, les nouvelles pénuries de main-d’œuvre et, réciproquement, les domaines dans lesquels les compétences peuvent être dépassées par la technologie.

Selon le Forum canadien sur l’apprentissage, pour que soit reconnue la valeur de la certification dans l’industrie, il faudrait que l’accès aux résultats de recherche concernant la Plateforme de liens longitudinaux entre l’éducation et le marché du travail de Statistique Canada soit libre et gratuit. Par ailleurs, le Forum a demandé que le gouvernement investisse 5 millions de dollars par an dans la recherche sur l’apprentissage.

L’Université Ryerson a demandé au gouvernement d’allouer 9,5 millions de dollars par année sur trois ans à l’Institut Ryerson pour l’information sur le marché du travail.

Pour sa part, la Fédération de l’agriculture de l’Ontario a recommandé que le gouvernement lance une campagne de sensibilisation aux débouchés dans les métiers hautement spécialisés et bien rémunérés du secteur agroalimentaire, entre autres domaines d’études.

3.  Assurance-emploi

Le Comité a recueilli toute une série de propositions au sujet de l’assurance-emploi (AE).

À propos des prestations régulières d’AE, le Congrès du travail du Canada, le Centre canadien de politiques alternatives, le Centre d’action pour la sécurité du revenu, YWCA Canada et la Fédération du travail du Manitoba ont plaidé en faveur d’un abaissement à 360 heures du seuil d’admissibilité aux prestations régulières d’AE. La Fédération du travail du Manitoba et le Congrès du travail du Canada se sont entendus pour dire que le calcul des prestations d’AE devrait se faire sur la base de 30 heures de travail hebdomadaires. Le Congrès du travail du Canada et YWCA Canada ont proposé pour leur part que le taux de remplacement des gains assurables passe de 55 % actuellement à 60 %.

Concernant les prestations de maladie de l’AE, la Fédération du travail du Manitoba et le Congrès du travail du Canada étaient d’avis qu’une réforme est nécessaire pour autoriser le travail pendant une période de prestations, ainsi que pour accroître le nombre de semaines de prestations dans les cas de maladies épisodiques ou de longue durée. Le Centre d’action pour la sécurité du revenu était aussi favorable à une augmentation du nombre de semaines de prestations de maladie.

Au chapitre des prestations parentales de l’AE, la Fédération canadienne des femmes diplômées des universités a proposé que ces prestations soient augmentées pour atteindre 75 % de la rémunération hebdomadaire assurable, tandis que le Centre d’action pour la sécurité du revenu a dit qu’il faudrait appliquer le taux minimal à toute la période de prestations parentales.

Au sujet des prestations pour soins prodigués avec compassion, l’Association des infirmières et infirmiers du Canada considère qu’il faudrait les étendre pour inclure une période de deuil de deux semaines, et l’Association canadienne des individus retraités a indiqué pour sa part qu’il faudrait modifier l’exigence concernant le risque important de décès, afin d’autoriser le versement de prestations de compassion aux personnes s’occupant aussi de proches gravement malades.

En ce qui concerne les prestations parentales pour proches aidants, l’Association canadienne des individus retraités a déclaré qu’il faudrait faire passer de 15 à 27 semaines la durée du congé non rémunéré avec protection de l’emploi pour les proches aidants. Elle a aussi pressé le gouvernement de réaffirmer son soutien aux aidants naturels en travaillant avec les provinces dans le but d’harmoniser les normes provinciales et fédérales des programmes de prestations pour proches aidants.

Afin de faciliter l’accessibilité des apprentis au système d’AE, le Forum canadien sur l’apprentissage a appelé le gouvernement à permettre aux employeurs de continuer de rémunérer les apprentis pendant leur formation et de réclamer par la suite une déduction de leurs cotisations au régime d’AE.

Quant à savoir si le fonds de l’AE est suffisamment pourvu, la Confédération des syndicats nationaux a insisté sur l’importance de trouver une solution durable au « trou noir » dans lequel se retrouvent les travailleurs saisonniers, qui est la période commençant à la fin de la période de prestations d'AE et se terminant au début de la période d'emploi saisonnier. Elle a expliqué que les mesures annoncées dans le budget de 2018 pour les travailleurs des secteurs saisonniers sont insuffisantes, notant, par exemple, que les centres locaux d'emploi peuvent ne pas être en mesure de fournir la formation nécessaire aux travailleurs pour accéder au soutien du revenu à court terme. 

La Fédération du travail du Manitoba a appelé le gouvernement à rétablir les 58 milliards de dollars et plus qu’il a retirés de la caisse de l’AE, et qu’il cesse d’utiliser ces fonds à d’autres fins que l’AE.

Le Centre canadien de politiques alternatives et le Centre d’action pour la sécurité
du revenu
étaient d’avis qu’il faudrait verser à tous les chômeurs des prestations minimales d’AE.

Le Congrès du travail du Canada a prié le gouvernement de revenir sur la décision prise en 2014 de créer de nouvelles régions économiques dans les trois territoires et à
l’Île-du-Prince-Édouard, et de rétablir les régions économiques qui existaient auparavant. Par ailleurs, il a demandé au gouvernement de revoir l’exigence d’avoir un motif de séparation d’emploi valable, de manière à ce que le droit aux prestations soit protégé pour les prestataires qui acceptent un emploi qu’ils quitteront par la suite parce qu’il ne leur convient pas.

Oxfam Canada a demandé que soit élargi l’accès des femmes à l’AE, afin que les prestations soient versées en fonction des besoins et non des gains.

Le Conseil de la pomme de terre de l’Île-du-Prince-Édouard a dit qu’il faudrait modifier le système d’AE pour remédier aux pénuries de travailleurs dans les exploitations agricoles et autres entreprises de l’Île-du-Prince-Édouard et d’ailleurs au Canada.

La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a appelé pour sa part le gouvernement à instaurer un taux d’AE permanent pour les petites entreprises, qui serait basé sur la première tranche de 500 000 $ de masse salariale, par exemple. Elle a ajouté qu’il faudrait donner un « congé de cotisation à l’assurance-emploi » aux entreprises qui embauchent des jeunes.

C.  Initiatives adaptées à la réalité démographique

Plusieurs témoins ont vu la nécessité pour le gouvernement d'inclure dans le budget de 2019 des initiatives axées sur la démographie, estimant que de telles initiatives profiteraient à l'ensemble de la population active, améliorant ainsi la compétitivité globale du Canada. Entre autres, les témoins ont attiré l'attention sur plusieurs questions, comme les groupes sous-représentés ou marginalisés, l'équité entre les sexes et les personnes handicapées.

1.  Groupes sous-représentés ou marginalisés

Beaucoup de témoins ont insisté sur la nécessité d’adopter des mesures en faveur du développement des compétences pour les groupes sous-représentés ou marginalisés. Par exemple, Mitacs a demandé des mesures visant à réduire les obstacles et à assurer la participation des groupes sous-représentés à la recherche, au développement des compétences et à l’apprentissage par l’expérience. Le Congrès du travail du Canada, la Confédération des syndicats nationaux et la Fédération du travail du Manitoba ont appelé le gouvernement à donner la priorité à un meilleur accès aux occasions de formation pour les femmes ainsi que pour les hommes et les groupes ayant moins de débouchés, comme les jeunes, les travailleurs peu qualifiés, les travailleurs handicapés, les nouveaux arrivants, les Autochtones, les travailleurs âgés et les membres des minorités visibles.

La Fédération du travail du Manitoba s’est dite également favorable à l’accroissement des aides à la formation pour les prestataires de l’AE, notamment au moyen des programmes destinés aux travailleurs de groupes visés par des mesures d’équité en matière d’emploi, afin d’aider ces personnes à surmonter les obstacles à l’emploi, à acquérir des expériences de travail ou à suivre des formations dans des professions en forte demande.

Les Conseillers en ressources humaines agréés du Canada ont recommandé au gouvernement de consulter les entreprises, les syndicats et les citoyens, afin de voir les lacunes et les faiblesses de la législation actuelle concernant l’emploi et l’accès aux programmes de soutien pour les personnes qui occupent des emplois non conventionnels.

L’organisme Collèges Ontario a demandé que le gouvernement travaille en collaboration avec les provinces, dans le cadre des ententes relatives au marché du travail, afin d’étendre l’admissibilité aux emplois des programmes d’AIT aux étudiants dans des disciplines autres que les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques, ainsi qu’aux étudiants étrangers; il a appelé aussi le gouvernement à augmenter le financement dans la reconversion professionnelle et le perfectionnement des compétences des personnes faisant face à des perturbations ou à des déplacements en milieu de travail, en particulier celles faisant partie de groupes vulnérables.

Le Réseau canadien de développement économique communautaire a encouragé le gouvernement à élaborer une « stratégie nationale », incluant des objectifs et indicateurs précis concernant les avantages communautaires en matière d’emploi, une initiative s’inscrivant dans le programme d’infrastructure Investir au Canada qui vise à offrir des débouchés d’emplois et des marchés publics à certains groupes.

2.  Équité entre les sexes

Plusieurs témoins se sont exprimés au sujet de l’équité entre les sexes en milieu de travail. À ce propos, la Fédération canadienne des femmes diplômées des universités, la Fondation canadienne des femmes et YWCA Canada ont demandé au gouvernement d’allouer 80 millions de dollars par année à la nouvelle Commission de l’équité salariale, et de prévoir le financement nécessaire pour embaucher 50 agents chargés de l’application de l’équité salariale, dans le but de réduire l’écart de rémunération entre les sexes. La Fédération canadienne des femmes diplômées des universités a suggéré également que le gouvernement adopte toutes les recommandations du rapport de 2016 du Comité spécial sur l’équité salariale intitulé Il est temps d’agir. De plus, elle a appelé le gouvernement à élaborer des pratiques exemplaires pour éliminer les obstacles intersectionnels auxquels se heurtent les femmes dans les métiers à prédominance masculine et qu’il appuie les augmentations salariales des travailleurs dans les métiers à prédominance féminine, en collaboration avec les provinces et les territoires. La Fédération du travail du Manitoba et le Congrès du travail du Canada ont quant à eux pressé le gouvernement de prendre des mesures proactives immédiates pour s’attaquer à l’écart salarial entre les hommes et les femmes, tandis que YWCA Canada a indiqué que le gouvernement devrait consulter différents intervenants afin de proposer une mesure législative visant à modifier le Code canadien du travail pour accorder des congés payés aux victimes de violence conjugale.

Les Conseillers en ressources humaines agréés du Canada estiment que le gouvernement devrait poursuivre la mise en œuvre des initiatives prévues dans le budget de 2018 afin de favoriser la pleine participation des femmes à la vie active.

L’Indigenous Women’s Healing Centre a appelé pour sa part le gouvernement à s’assurer que toutes les ententes de financement fédérales conclues avec des organismes à but non lucratif, en particulier ceux qui interviennent auprès des femmes, prévoient des salaires minimums vitaux, et même des salaires concurrentiels.

Oxfam Canada a demandé que le gouvernement appuie l’instauration d’un salaire minimum vital pour les femmes en augmentant le salaire minimum des travailleurs sous juridiction fédérale, tandis que l’organisme Canada sans pauvreté a dit qu’il faudrait établir des normes salariales nationales pour avoir un salaire minimum vital indexé sur l’indice des prix à la consommation.

3.  Personnes handicapées

L’Association canadienne pour l’intégration communautaire et l’Alliance canadienne des troubles du spectre autistique ont demandé que le gouvernement consacre 30 millions de dollars sur trois ans au maintien et à l’expansion de l’initiative Prêts, disposés et capables, un programme d’intégration au marché du travail qui fait appel aux employeurs, vante les avantages de l’embauche inclusive et permet à un nombre croissant d’employeurs de recruter des chercheurs d’emploi ayant une déficience intellectuelle ou un trouble du spectre de l’autisme.

D.  Initiatives sectorielles

Dans le but d'améliorer la compétitivité du marché du travail canadien, un certain nombre de témoins ont exprimé leur appui à des initiatives qui abordent les questions liées au travail dans certains secteurs, comme l'agriculture, les secteurs à faibles émissions de carbone, l’hébergement, les soins palliatifs, la cybersécurité, l'espace et le tourisme.

1.  Secteur agroalimentaire

À propos des problèmes de main-d’œuvre dans le secteur de l’agriculture, le Conseil canadien de l’horticulture a demandé qu’EDSC s’assure que la définition d’agriculture primaire, dans le cadre de l’examen qu’il a entrepris, englobe les tâches de conditionnement et de transformation pour la commercialisation des fruits et légumes frais, sans égard au type d’installations dans lesquelles sont menées ces activités. Il a appelé aussi EDSC à financer la révision et la modernisation des codes de la CNP pour y ajouter cette définition.

L’Union nationale des fermiers a recommandé pour sa part la création d’un fonds d’enseignement agricole qui offrirait des bourses aux jeunes et aux nouveaux agriculteurs. Ce fonds favoriserait la participation à des programmes d’apprentissage en agriculture et réduirait les coûts liés à l’autoapprentissage des agriculteurs réalisé en dehors du système d’enseignement officiel.

La Fédération de l’agriculture de l’Ontario a demandé quant à elle que le gouvernement injecte 100 millions de dollars dans un programme de formation et d’approfondissement des compétences dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire pour améliorer les occasions de perfectionnement et de carrière en demande.

2.  Transition vers une économie à faibles émissions de carbone

Afin de faciliter la transition des combustibles fossiles vers une économie durable, le Centre canadien de politiques alternatives a proposé que le gouvernement utilise les revenus tirés de la taxe sur la pollution par le carbone pour créer un nouveau fonds de formation stratégique, doté de 1 milliard de dollars par année, pour appuyer et diversifier la main-d’œuvre dans les principaux secteurs à faibles émissions considérés prioritaires dans le processus de consultation entourant une stratégie nationale de décarbonisation; cela permettrait d’avoir une offre de travailleurs qualifiés pour occuper des emplois durables. Le Congrès du travail du Canada et Blue Green Canada ont demandé au gouvernement d’adopter des mesures de transition équitables pour les travailleurs et les collectivités touchés par les politiques de lutte contre les changements climatiques – comme pour ceux visés par l’élimination progressive de la production d’électricité à partir du charbon –, en facilitant l’accès à des services de formation et d’emploi, l’adaptation à de nouveaux métiers et la transition vers la retraite.

3.  Secteur hôtelier

Pour ce qui est du secteur de l’hôtellerie, l’Association des hôtels du Canada a demandé la collaboration du gouvernement pour élaborer et mettre en œuvre un programme visant à combler les pénuries saisonnières dans le secteur de l’hébergement au moyen d’échanges d’employés intramarques ou d’accords bilatéraux avec certains pays. Elle a appelé également le gouvernement à prévoir un financement stable à long terme à l’appui d’un programme permettant de faire connaître aux jeunes chômeurs canadiens les emplois disponibles dans le secteur de l’hébergement.

4.  Secteur des soins palliatifs

Pour ce qui est de l’amélioration de l’accès aux soins palliatifs, l’Association des infirmières et infirmiers du Canada a dit appuyer le développement de compétences en soins palliatifs ainsi que l’élaboration des normes de pratique pour tous les fournisseurs de soins de santé, y compris le personnel infirmier. L’Association croit également que les infirmières, infirmiers et autres fournisseurs de soins de santé devraient avoir accès à de la formation en soins palliatifs en début de carrière.

5.  Secteur de la cybersécurité

Pour renforcer la position du Canada comme chef de file mondial en matière de cybersécurité, l’Université Ryerson a demandé au gouvernement fédéral d’injecter 25 millions de dollars sur cinq ans dans son centre national sur la cybersécurité nouvellement créé, le Cybersecure Catalyst, qui, selon elle, contribuera à combler le manque de talents grâce à la formation et l’agrément des professionnels en cybersécurité. L’Association canadienne du gaz a indiqué que le Centre canadien pour la cybersécurité devrait permettre le transfert des compétences entre le gouvernement et le secteur privé pour gérer efficacement les risques liés aux systèmes de contrôle industriels.

6.  Secteur spatial

Afin de prévenir la perte de talents dans l’industrie spatiale, Maritime Launch Services Ltd. a appelé le gouvernement fédéral à investir dans l’industrie spatiale canadienne et à favoriser les nouvelles pratiques commerciales grâce à des partenariats avec des entreprises, des organismes de bienfaisance et des organismes sans but lucratif canadiens, pour permettre à des jeunes d’acquérir des compétences en sciences, technologie, ingénierie et mathématiques utiles dans le domaine des lancements spatiaux et l’industrie spatiale dans son ensemble.

7.  Secteur touristique

L’Association de l’industrie touristique du Canada a indiqué qu’EDSC et IRCC devraient prioriser et financer les programmes en tourisme en faisant la promotion des possibilités de carrière et de formation dans ce secteur auprès des bassins de main-d’œuvre sous-représentés, comme les néo-Canadiens, les jeunes Autochtones et les personnes handicapées.

E. Les recommandations du comité

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada :

Recommandation 39

Prenne des mesures pour contrer la pénurie de main-d’œuvre dans des secteurs névralgiques de l’économie :

a)      en mettant en place, dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires, un système de contrôle accéléré pour les employeurs qui ont une bonne réputation et sont dignes de confiance, afin de simplifier la procédure de demande et les critères d’admissibilité;

b)     en assouplissant les politiques d’immigration pour donner la priorité aux demandes de résidence permanente de travailleurs recherchés qui occupent des emplois à longueur d’année.

Recommandation 40

Mette sur pied un groupe de travail qui recommanderait des mesures pour s’attaquer à la pénurie actuelle et anticipée de pilotes au Canada, et plus particulièrement des façons de réduire considérablement les coûts de formation des pilotes.

Recommandation 41

Modifie le Programme des travailleurs étrangers temporaires, en changeant la Classification nationale des professions pour faire passer le niveau des conducteurs de grands routiers de C (travailleurs peu qualifiés) à B (travailleurs qualifiés), afin de combattre la pénurie de camionneurs.

Recommandation 42

Augmente le financement consacré au développement des compétences, et plus particulièrement celui de ces deux programmes qui soutiennent la formation et le perfectionnement des employés:

a)      récompenses pour les entreprises en payant les frais de scolarité et de subsistance de leurs employés qui suivent une formation avancée en agriculture, alimentation ou sciences vétérinaires; et

b)     une initiative axée sur les compétences visant à créer des liens entre l’industrie agroalimentaire, les universités, Mitacs et d’autres organismes gouvernementaux, avec comme objectif principal une formation internationale expérientielle de haut niveau.

Recommandation 43

Contribue à la prospérité économique des Autochtones en reconnaissant et en soutenant des organismes qui offrent aux collectivités et aux étudiants des Premières Nations, Inuits et Métis des programmes d’apprentissage de base et d’acquisition de compétences.

Recommandation 44

Améliore les programmes de formation à l’emploi et d’apprentissage dans les secteurs des ressources, de la culture et du tourisme.

Recommandation 45

Augmente le financement de programmes de formation préalable à l’apprentissage « clairement définis », qui sensibilisent et préparent les Canadiennes aux carrières dans les métiers spécialisés.

Recommandation 46

Encourage les petites et moyennes entreprisesà conclure des partenariats avec des établissements d’enseignement postsecondaire pour le développement de programmes d’apprentissage intégré au travail.

Recommandation 47

Mette l’accent sur le financement de l’apprentissage intégré au travail pour les étudiants de groupes sous-représentés, comme les étudiants des Premières Nations, Inuits et Métis.

Recommandation 48

Lance une « Stratégie nationale d’apprentissage intégré au travail ».

Recommandation 49

Engage des fonds supplémentaires dans la plateforme de jumelage pour l’apprentissage intégré au travail, dans le but de développer ses fonctionnalités et de rejoindre plus d’employeurs.

Recommandation 50

Conclue des partenariats avec les universités et le secteur privé pour investir dans la formation en numératie et en littératie afin d’améliorer la productivité dans une économie fondée sur le savoir.

Recommandation 51

Fasse du projet pilote d’immigration au Canada atlantique un programme permanent, et qu’il mette en place des projets pilotes semblables dans d’autres régions du pays  intéressées et dont la croissance démographique est inférieure à 0,5 %.

Recommandation 52

Vienne en aide aux Canadiens aux prises avec des problèmes de santé critiques, en faisant passer de 15 actuellement à 26 le nombre de semaines de prestations de maladie de l’assurance-emploi.

Recommandation 53

Assure la coordination du financement organisationnel, des crédits d’impôt pour la formation et des prestations d’assurance-emploi, afin d’offrir le plus d’options possibles aux femmes voulant faire carrière dans les métiers spécialisés.

Recommandation 55

Alloue un financement adéquat pour permettre le maintien et l’expansion de l’initiative Prêts, disponibles et capables

Chapitre six : Une population productive et en santé

Il ressort du rapport de 2018 sur la compétitivité dans le monde [disponible en anglais seulement] de 2018 du FEM que les populations très instruites sont plus productives en raison de leur capacité collective accrue d’exécuter leurs tâches, de transférer leur savoir rapidement et de créer de nouvelles connaissances et applications. Selon leur indice de compétitivité mondiale, qui permet de mesurer la quantité et la qualité des programmes d’enseignement, le Canada se classe au 11e rang sur 140 pays quant à ses compétences.

En outre, dans le rapport, on stipule que la santé désigne le fait d’être dans un état de total bien‑être physique, mental et social, ce qui signifie qu’elle ne se limite pas à l’absence de troubles ou d’incapacités. On y explique que les personnes en bonne santé ont plus de capacités physiques et mentales, sont plus productives et créatives, et investissent davantage dans les études en proportion de la hausse de l’espérance de vie, tandis que des enfants en meilleure santé, lorsqu’ils deviennent adultes, ont davantage de capacités sur le plan cognitif. Le FEM estime qu’en adoptant un processus de développement économique centré sur l’humain, le capital humain est essentiel pour favoriser la prospérité. Selon l’indice de compétitivité mondiale, le Canada se classe au 12sur 140 pays pour la santé.

Le gouvernement fédéral ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux ont établi le Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d’améliorer les systèmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants au Canada. L’OCDE reconnaît que le Cadre présente une vision pancanadienne de l’apprentissage en bas âge adaptée aux besoins de chaque province et territoire. Dans son rapport intitulé Petite enfance, grands défis 2017 : Les indicateurs clés de l’OCDE sur l’éducation et l’accueil des jeunes enfants, elle souligne que l’accès à la garde et à l’éducation de la petite enfance au Canada varie selon la juridiction. En outre, le taux d’inscription aux centres d’éducation et de garde des jeunes enfants du Canada respecte la moyenne de l’OCDE pour l’âge de cinq ans. L’OCDE a indiqué que la communauté internationale accordait davantage d’attention aux politiques sur les questions liées à l’éducation et aux soins de la petite enfance, et que ces politiques font partie des 10 objectifs (4.2) énumérés sous l’objectif de développement durable no 4 des Nations Unies.

A.  Éducation

Les témoins du Comité ont souligné l’importance d’investir davantage dans les programmes et les services d’éducation destinés aux collectivités autochtones dans l’ensemble du pays. D’autres ont proposé d’accroître le financement des bourses d’études et d’apprentissage, tandis que d’autres encore ont proposé que le gouvernement finance des programmes visant à appuyer les expériences d’apprentissage à l’étranger pour les étudiants canadiens. De plus, certains autres ont témoigné de l’importance d’attirer des étudiants étrangers au Canada.

La figure 8 présente des statistiques sur les inscriptions dans les établissements d’enseignement postsecondaires canadiens pour 2015-2016. Les données indiquent que 64,2 % des étudiants étaient inscrits dans une université, et 35,7 % dans un collège. Les données pour la même période de référence démontrent que 56,2 % des étudiants de niveau postsecondaire étaient de sexe féminin, et que 43,4 % étaient des hommes. Veuillez prendre note que les 0,4 % qui restent n’ont pas répondu à la question. En ce qui concerne les étudiants étrangers, ceux-ci représentaient 11,1 % des étudiants inscrits à des établissements postsecondaires au Canada. 

Figure 8 – Profil des étudiants de niveau postsecondaire au Canada

Cette infographie fournit un portrait des étudiants de niveau postsecondaire au Canada. Elle offre les informations suivantes : en 2015–2016, 64,2 % des étudiants de niveau postsecondaire étaient inscrits dans des universités, et 35,7 % dans des collèges. 56,2 % des étudiants du niveau postsecondaire en 2015–2016 étaient des femmes tandis que 43,4% étaient des hommes. 88,9% des étudiants en 2015–2016 détenaient la citoyenneté canadienne alors que 11,1 % étaient des étudiants internationaux. 2,3 % des étudiants de niveau postsecondaires ont étudié à l’étranger en 2014–2015. En 2018, 56 % des étudiants de premier cycle ont indiqué qu’ils ont participé aux programmes d’apprentissage intégré au travail durant leurs études. 37 % des étudiants de premier cycle ont reçu une bourse de leur université en 2017–2018.

Sources: Figure préparée à partir de données tirées de : Bureau canadien de l’éducation internationale, Dossier Spécial : Les études à l’étranger, 2016; Consortium canadien de recherche sur les étudiants universitaires, 2018 - Auprès des étudiants de dernière année, juin 2018; Statistique Canada, « Tableau 37-10-0086-01 ‑ Effectifs postsecondaires, selon le statut de l'étudiant au Canada, pays de citoyenneté et sexe, » (base de données), consultées le 9 octobre 2018.

1.  Activités prioritaires dans le secteur de l’éducation des Autochtones

La Mental Health Association of Yukon et l’Assemblée des Premières Nations ont encouragé les membres du Comité à tenir compte des priorités en matière de financement de l’éducation des Premières Nations. Dans son mémoire au Comité, l’Assemblée des Premières Nations a demandé que le gouvernement consacre 642 millions de dollars sur trois ans à l’enseignement des langues et aux programmes culturels des Premières Nations dans les écoles primaires et secondaires. L’Université de Winnipeg a aussi conclu qu’un financement des programmes de langues autochtones était requis. De plus, l’Assemblée des Premières Nations a indiqué que, selon les estimations préliminaires à propos de la mise en œuvre de la loi pour la préservation et la revitalisation des langues autochtones, cela équivaut à un investissement triennal de 1,157 milliard de dollars. Ces estimations comprennent 642 millions de dollars qui seront affectés à l’éducation de la maternelle à la 12e année, le reste, soit 515 millions de dollars, devant aller à l’apprentissage linguistique continu. En ce qui a trait aux autres initiatives en matière de langues, les Premières Nations de Champagne et d’Aishihihik ont demandé un financement de 1 million de dollars par année sur 10 ans pour soutenir le programme de langues Dakwänje. De plus, l’Assemblée des Premières Nations a recommandé que le gouvernement investisse 527 millions de dollars au cours des trois prochaines années dans l’éducation des adultes et l’apprentissage continu. En considérant les coûts des écoles éloignées et nordiques, selon elle, il faudrait à l’avenir un montant supplémentaire annuel de 500 millions de dollars. De plus, un investissement supplémentaire de 666 millions de dollars est requis si l’on veut bâtir environ 40 nouvelles écoles dans les collectivités nordiques au cours des trois prochaines années.

L’Université du Manitoba, Universités Canada et l’Institut universitaire de technologie de l’Ontario ont recommandé d’augmenter le soutien financier direct aux apprenants des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Dans son mémoire, l’Université du Manitoba a demandé que le gouvernement investisse dans de nouvelles bourses d’études pour aider les étudiants autochtones diplômés et les boursiers postdoctoraux à former une cohorte de professeurs autochtones. L’Université de Winnipeg appuie également la création d’une cohorte d’universitaires autochtones de premier niveau par l’intermédiaire de programmes de transition, de mentorat et de soutien scolaire et financier. Parallèlement, elle a également réclamé une aide financière pour aider à placer des aînés autochtones en résidence dans des établissements d’enseignement postsecondaire. On propose également de mettre en œuvre une stratégie nationale et une approche systémique de financement pour des programmes du même genre.
À cette fin, l’Université du Manitoba a mis en lumière la nécessité d’investir dans la proposition d’Examen du soutien fédéral aux sciences, à savoir augmenter de 140 millions de dollars d’ici 2022-2023 le financement annuel des bourses de recherche pour les étudiants des cycles supérieurs, en accordant la priorité aux Autochtones ainsi qu’aux femmes, aux minorités visibles et aux personnes handicapées. Dans leurs mémoires respectifs, l’organisme Universités Canada et l’Institut universitaire de technologie de l’Ontario ont recommandé que le gouvernement élargisse le financement à Indspire. Ce dernier a insisté sur le fait que, pour ce faire, un financement supplémentaire de 225 millions de dollars sur cinq ans est nécessaire pour des bourses d’études et de perfectionnement pour la réussite scolaire des étudiants des Premières Nations ayant entamé des études et des formations postsecondaires. De plus, l’Institut universitaire de technologie de l’Ontario a indiqué que du financement était nécessaire afin de permettre d’étendre le soutien aux apprenants autochtones partout au Canada au moyen de bourses d’études, de bourses d’entretien et de programmes d’éducation.
En soutien à la recherche, l’Université de Winnipeg a réclamé une aide financière pour aider les partenariats de recherche autochtones ainsi que la création de programmes ciblés visant à appuyer la formation de professionnels autochtones hautement qualifiés.

L’Institut universitaire de technologie de l’Ontario, Universités Canada, l’Université du Manitoba et l’Université de Winnipeg ont reconnu la nécessité d’investir dans des programmes visant à soutenir les étudiants autochtones et à promouvoir les réussites tout au long des études postsecondaires. Selon l’organisme Universités Canada, davantage de soutien est requis pour les services aux étudiants autochtones. Collèges Ontario a exprimé le même sentiment, et témoigné du fait qu’il faut un financement accru et durable pour accroître l’accès des peuples autochtones à l’enseignement postsecondaire, améliorer leurs résultats sur le marché du travail et appuyer le développement économique des collectivités autochtones. Afin d’éclairer les décideurs et les responsables des politiques quant aux étudiants autochtones qui poursuivent des études et une formation postsecondaire, selon Indspire, il faudrait prévoir 1,5 million de dollars sur cinq ans pour appuyer l’analyse des résultats observés en ce qui concerne les études postsecondaires pour les étudiants autochtones. Quant au maintien d’une possibilité d’études postsecondaires constante et respectueuse de leur culture pour les étudiants autochtones ainsi que leur famille, le Dechinta Centre for Research and Learning a soutenu qu’un investissement de 5 millions de dollars par année au cours des cinq prochaines années serait nécessaire.

L’Assemblée des Premières Nations a expliqué que la tendance des niveaux de scolarité des étudiants des Premières Nations à l’université se trouvait sous la barre de la moyenne nationale. Pour augmenter leur niveau de scolarisation à cette moyenne, on aurait besoin de 1,6 milliard de dollars sur trois ans pour accroître le nombre d’étudiants autochtones dans les établissements d’enseignement postsecondaire des Premières Nations.

Afin de faire avancer la réconciliation dans les domaines des archives, de l’éducation, de la recherche et de l’engagement communautaire, l’Université du Manitoba a demandé un soutien financier pour le Centre national de la vérité et de la réconciliation, qui a été créé dans la foulée de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens et de la Convention de vérité et réconciliation.

2. Prix et bourses de recherche et d’études

Lors de l’allocution d’ouverture qu’elle a prononcée devant le Comité, l’Université du Manitoba a favorisé l’expansion du Programme de bourses de recherche de premier cycle comme moyen d’accroître le nombre d’étudiants qui poursuivent des études supérieures. Universités Canada, l’Institut universitaire de technologie de l’Ontario et l’Université York étaient d’accord et ont indiqué que l’on peut atteindre cet objectif en étendant les bourses de recherche de premier cycle à d’autres conseils subventionnaires. Pour l’Alliance of Canadian Comprehensive Universities, les bourses de recherche de premier cycle devraient aussi inclure tous les conseils, soit le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada, les Instituts de recherche en santé du Canada et le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (les trois conseils). Dans son mémoire, l’Université York ajoute que les sources de financement prévu pour les trois conseils devraient être harmonisées. Le Regroupement des universités de recherche du Canada (U15) et l’Alliance of Canadian Comprehensive Universities ont convenu que les divers conseils devraient accorder ces bourses, mais que cela doit se faire dans toutes les disciplines universitaires.

Dans leurs mémoires respectifs soumis au Comité, l’organisme Universités Canada et l’Institut universitaire de technologie de l’Ontario reprenaient des propositions de l’Examen du soutien fédéral aux sciences. Plus particulièrement, ils ont chacun suggéré que l’on investisse dans des chercheurs hautement qualifiés en offrant un plus grand nombre de bourses individuelles pour que, à tout le moins, leur nombre corresponde à l’augmentation du nombre d’inscriptions d’étudiants et de diplômés au cours de la dernière décennie. Ils ont aussi mis en évidence la nécessité d’ajuster la valeur de toutes les bourses et de l’harmoniser à l’échelle tous les organismes subventionnaires. L’Université York, quant à elle, a recommandé que le gouvernement s’assure que le financement des bourses d’études et des bourses de recherche réponde à l’augmentation du nombre d’inscriptions d’étudiants diplômés. L’organisme Universités Canada a également souligné que le gouvernement devrait offrir davantage de bourses d’études et de bourses de recherche pour parvenir au moins au niveau de l’augmentation du nombre d’inscriptions d’étudiants aux cycles supérieurs au cours de la dernière décennie. De l’avis de l’Université York, pour éviter toute érosion des fonds de recherche, on devrait indexer le financement des bourses d’études et des bourses de recherche au taux d’inflation.

L’Institut universitaire de technologie de l’Ontario, l’organisme Universités Canada et l’Université York ont demandé l’élimination des restrictions imposées au Canada sur le plan de la transférabilité internationale des subventions telles que les bourses d’étude et de recherche. L’Université York a conclu que cette mesure appuierait la collaboration en matière de recherche universitaire entre le personnel d’établissements d’enseignement canadiens et étrangers.

3. Projets d’éducation internationale

Dans leurs mémoires respectifs à l’intention du Comité, Universités Canada, l’Institut universitaire de technologie de l’Ontario et l’Université York ont demandé au gouvernement fédéral d’investir dans un programme ayant pour objectif d’appuyer l’éducation internationale. Universités Canada et l’Institut universitaire de technologie de l’Ontario favorisaient l’adoption et le financement d’une nouvelle initiative nationale, Go Global Canada, qui ciblerait l’envoi à l’étranger de 15 000 étudiants canadiens de niveau postsecondaire par année d’ici cinq ans, et 30 000 par année d’ici dix ans. Tel qu’il est indiqué dans son mémoire, le Regroupement des universités de recherche du Canada (U15) met l’accent sur l’expansion des possibilités de recherche internationale à l’intention des étudiants diplômés en leur donnant la possibilité et les ressources financières nécessaires pour participer à des réseaux de recherche internationaux. Pour ce qui est d’attirer des étudiants étrangers au Canada, Universités Canada a rappelé que leur apport à l’économie canadienne s’élevait à plus de 15,5 milliards de dollars, et que ces étudiants contribuent à l’économie des collectivités de l’ensemble du Canada. L’organisme reconnaît l’importance d’attirer des étudiants étrangers au Canada.

4.  Projets d’infrastructures éducatives

Trois établissements d’enseignement postsecondaire du Canada ont demandé de financer de grands projets d’infrastructure. De concert avec le Conseil des Premières Nations du Yukon, l’Université du Yukon a demandé au gouvernement fédéral d’appuyer sa campagne de financement en versant 21,5 millions de dollars pour la construction d’une nouvelle infrastructure sur le campus, notamment un nouveau pavillon des sciences. L’Université a aussi demandé que le gouvernement consacre de nouveaux fonds à l’expansion des possibilités en ce qui concerne l’apprentissage à distance grâce à des liens Internet plus solides entre ses 13 campus en régions rurales et éloignées et ses partenaires de l’apprentissage à distance.

L’Université Ryerson a demandé 100 millions de dollars pour construire une installation de 300 000 pieds carrés se consacrant à la recherche et à l’éducation en sciences, en technologie, en ingénierie et en mathématiques. 

5.  Financement des initiatives en matière d’éducation et de formation

En matière d’éducation postsecondaire, le Syndicat canadien de la fonction publique préconisait la mise sur pied d’un transfert aux provinces pour l’enseignement postsecondaire. Il déclarait que le transfert de financement aux provinces devait être rajusté de 40 % et poussait pour l’élimination des frais de scolarité pour l’enseignement postsecondaire. Comme il est suggéré dans l’Examen du soutien fédéral aux sciences, le Regroupement des universités de recherche du Canada (U15) a déclaré que le gouvernement devait investir 140 millions de dollars par an d’ici 2022-2023 pour favoriser l’obtention d’une maîtrise ou d’un doctorat. Pour ce qui est de l’accessibilité à l’éducation postsecondaire en français, l’Association franco-yukonnaise a souligné qu’il était nécessaire de fournir des fonds précis afin d’augmenter le nombre de programmes d’études postsecondaires offerts en français dans le Nord et l’Ouest du Canada.

De plus, l’Association franco-yukonnaise a réclamé plus d’investissements dans l’éducation de la maternelle aux études postsecondaires grâce au renforcement du financement des ententes bilatérales en matière d’enseignement en langue française aux niveaux primaire, secondaire et postsecondaire.

En ce qui concerne l’éducation sexuelle, la Fondation canadienne des femmes a demandé que le gouvernement consacre quatre millions de dollars supplémentaires à l’appui du travail des organisations de services aux femmes et aux jeunes qui offrent aux adolescents des programmes d’éducation aux relations et au consentement.

L’Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux préconisait l’intégration des travailleurs sociaux au programme d’exonération de remboursement des prêts d’études. Elle a exprimé l’avis que le fait de fournir une mesure incitative grâce au programme d’exonération des prêts d’études pour les travailleurs sociaux favoriserait le recrutement de ces travailleurs dans les régions rurales et éloignées.

Actua a proposé que le gouvernement, pour assurer la formation et le perfectionnement des compétences, accorde un financement de 45 millions de dollars sur cinq ans pour le soutien et la mise à l’échelle de ses programmes qui préparent les jeunes à l’avenir du travail. En ce qui concerne la main-d’œuvre, la Canada West Foundation a déclaré que le gouvernement devrait exiger que le niveau d’alphabétisation et la numéracie soit intégré à toutes les initiatives d’éducation et de formation de la main-d’œuvre offertes par le Canada aux jeunes et aux adultes en âge de travailler. Dans le même ordre d’idées, l’Association pour la recherche au collégial a demandé que le gouvernement soutienne la formation de la relève scientifique.

B.  Santé

Dans leur témoignage devant le Comité, des témoins ont déclaré que la santé mentale était un domaine qui devrait recevoir davantage de fonds publics. Compte tenu de la croissance prévue du nombre d’aînés canadiens, des témoins ont déclaré que le gouvernement devrait élaborer une stratégie nationale à leur égard pour coordonner les ressources et les intervenants afin de répondre aux demandes de services qui se présenteront à l’avenir. D’autres témoins ont également souligné la nécessité d’une stratégie nationale universelle en matière d’assurance‑médicaments dans tout le pays. Des groupes de défense de la santé qui se consacrent à la lutte contre le diabète et les maladies cardiovasculaires pressent le gouvernement de continuer de soutenir leurs initiatives. En outre, lors des consultations, les problèmes de santé des anciens combattants sont ressortis.

La figure 9 montre les dépenses en soins de santé au Canada par rapport à celles des pays du G7 en 2017. La part des actuelles dépenses en santé par rapport au produit intérieur brut est de 10,4 %, alors que la moyenne du G7 est de 11,4 %.

Figure 9 – Dépenses en santé en pourcentage du produit intérieur brut des pays du Groupe des sept, 2017 (%)

Cette figure présente les dépenses de santé en pourcentage du produit intérieur brut en 2017 pour les pays du Groupe des sept. Les pays sont classés en ordre croissant. Italie, 8,9%; Royaume-Uni, 9,7%; Canada, 10,4%; Japon, 10,7%; Allemagne, 11,3%; France, 11,5%; États-Unis, 17,2%.

Source : Figure préparée à partir de données tirées de : Organisation de coopération et de développement économiques, « Dépenses de santé et financement », consultée le 14 novembre 2018.

1.  Santé mentale

Dans leur allocution d’ouverture devant le Comité, l’Alliance canadienne pour la maladie mentale et la santé mentale ainsi que la Mental Health Association of the Yukon ont proposé de faire passer le financement de la santé mentale de 7 % à un minimum de 9 % des dépenses liées à la santé publique. Elles précisent de plus que la part fédérale du montant de ces dépenses devrait être égale à 25 %. Au total, cela représenterait une contribution supplémentaire annuelle de 777,5 millions de dollars pour les provinces et les territoires. De plus, le Centre canadien de politiques alternatives a recommandé la mise en œuvre d’un programme de santé mentale fondé sur les principes et les critères de la Loi canadienne sur la santé. L’Alliance canadienne pour la maladie mentale et la santé mentale a suggéré que les fonds soient mis de côté au moyen d’un transfert en santé mentale ou d’une enveloppe spéciale. La Coalition pour la santé mentale et le traitement des dépendances du Nouveau-Brunswick a demandé 500 000 $ en vue d’appuyer le Forum de l’Atlantique sur la santé mentale de 2019.

Sur le plan de la recherche, la Women’s Brain Health Initiative a suggéré que le gouvernement accorde des fonds additionnels aux Instituts de recherche en santé du Canada et au Consortium canadien en neurodégénérescence associée au vieillissement pour la recherche sur la maladie d’Alzheimer et les démences apparentées. Elle a demandé que 10 millions de dollars sur trois ans soient affectés aux deux organismes. Elle proposait également que le gouvernement fédéral augmente son financement annuel pour la maladie d’Alzheimer et les démences connexes à 1 % des coûts annuels des soins, alléguant que cela représentait une augmentation du niveau actuel de financement annuel de 50 millions de dollars, qui passerait à 100 millions de dollars.

Pour ce qui est de la mise en œuvre des initiatives du gouvernement fédéral dans le domaine de la santé mentale, l’Association canadienne des individus retraités a réclamé l’adoption et le financement d’une stratégie nationale sur la démence. Comme elle l’indique dans son mémoire, l’Alliance canadienne pour la maladie mentale et la santé mentale préconise la création d’une loi sur la parité pour la santé mentale, laquelle loi assurerait que l’on accorde une valeur égale aux soins de santé mentale et de santé physique, et permettrait d’évaluer l’équité en ce qui a trait au financement et à la prestation des services de santé mentale. La Coalition santé mentale et traitement des dépendances du Nouveau-Brunswick appuie aussi cette suggestion.

La Coalition a également présenté trois autres propositions dans son mémoire : que le gouvernement mette en œuvre des initiatives pour soutenir l’innovation en santé mentale; qu’il adopte des mesures pour soutenir la participation communautaire à la transformation du système de santé mentale; qu’il organise une campagne de sensibilisation de la population pour combattre la stigmatisation associée aux problèmes de santé mentale.

Elle s’intéressait également aux stratégies que le gouvernement pourrait mettre en place pour améliorer les services de santé mentale. Parmi les propositions qu’elle a présentées, mentionnons les suivantes : la prestation de thérapies fondées sur des données probantes financées à même les fonds publics, l’amélioration de la qualité des soins, l’investissement dans la promotion, la prévention, l’intervention précoce et la résolution des problèmes de stigmatisation et de discrimination, la garantie d’un accès équitable et l’augmentation du financement de la recherche en santé mentale et de l’évaluation des répercussions.

2.  Personnes âgées

Merck Canada inc. a affirmé que le gouvernement fédéral devrait augmenter le Transfert canadien en matière de santé d’au moins 5,2 % par année afin de permettre aux provinces et aux territoires de répondre aux besoins de plus en plus grands en matière de santé en lien notamment avec le vieillissement de la population et l’incidence croissante du cancer qui y est liée. Le Centre canadien de politiques alternatives a aussi déclaré que le gouvernement devrait adopter un nouvel accord sur la santé qui comprendrait un transfert canadien en matière de santé ayant une croissance de 5,2 % par année. De façon plus générale, l’Association médicale canadienne a souligné la nécessité que les systèmes de santé des provinces et des territoires répondent aux besoins en matière de soins de leur population vieillissante en ajoutant un montant supplémentaire au Transfert canadien en matière de santé, établi en fonction de facteurs démographiques.

Le Congrès du travail du Canada et la Fédération du travail du Manitoba ont indiqué que les provinces, les territoires, les intervenants et le gouvernement fédéral devraient élaborer une stratégie nationale de soins aux aînés comprenant de nouveaux investissements dans les soins à domicile et les services de soutien communautaire. Dans le même ordre d’idées, la Conference for Advanced Life Underwriting estime que le gouvernement devrait prendre un certain nombre de mesures : convocation d’un comité des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux chargés de définir et d’élaborer une approche nationale concernant le financement des soins de longue durée, et organisation d’un colloque national des intervenants pour permettre d’échanger sur des questions portant sur les aînés et d’en débattre, et d’élaborer des recommandations appropriées. Elle a également fait valoir que la nouvelle ministre des Aînés devrait se voir confier le mandat de déterminer et d’élaborer des solutions visant à régler la question du financement des soins de longue durée. Les autres propositions d’envergure nationale venaient de l’Association canadienne des individus retraités, qui a proposé le financement des vaccins antigrippaux à forte dose et des vaccins Shingrix pour toutes les personnes âgées du Canada. De plus, elle exhorte le gouvernement à fournir des fonds supplémentaires à AGE-WELL et à l’Initiative nationale pour le soin des personnes âgées (Réseau NICE), ainsi qu’à protéger celles qui se trouvent dans des résidences pour personnes en perte d’autonomie ou des établissements de soins de longue durée pendant les périodes d’hospitalisation prolongée.

3.  Assurance-médicaments

En avril 2018, le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes (le Comité de la santé) a publié le rapport intitulé Un régime d’assurance médicament universel pour tous les canadiens : une nécessité. Cette étude a été commandée dans le but d'envisager l'élaboration d'un régime national d'assurance-médicaments en tant que service assuré pour les Canadiens en vertu de la Loi canadienne sur la santé. Au cours de l'étude, des témoins ont indiqué que la mosaïque de programmes privés et publics d'assurance-médicaments au Canada a besoin d'une réforme sérieuse. De plus, il a été déclaré que les questions cruciales devant être abordées comprennent les lacunes dans la couverture des médicaments d'ordonnance et les variations entre les formulaires pharmaceutiques d'un bout à l'autre du pays et entre les régimes d'assurance-médicaments publics et privés.
De plus, le Comité de la santé a entendu des témoins qui ont proposé l'établissement d'un régime public universel d'assurance-médicaments à payeur unique, de manière semblable aux témoignages présentés par le Centre canadien de politiques alternatives, le Congrès du travail du Canada et la Fédération du travail du Manitoba lors des consultations prébudgétaires. Selon le Comité de la santé, « la meilleure solution en vue de l’établissement d’un régime public universel d’assurance médicaments à payeur unique serait d’ajouter aux services assurés en vertu de la Loi canadienne sur la santé les médicaments prescrits reçus à l’extérieur des hôpitaux ».

Dans son rapport intitulé Coûts pour le gouvernement fédéral d'un programme national d'assurance-médicaments, le DPB a estimé que les dépenses totales en médicaments d'un régime national d'assurance-médicaments s'élèveraient à 20,4 milliards de dollars pour l'exercice 2015-2016 et à 23,7 milliards en 2020-2021 comparativement à des dépenses estimées de 24,6 milliards en 2015-2016 et 27,9 milliards en 2020-2021 pour le régime actuel où les régimes publics, privés et individuels assument ces frais. Ainsi, un régime national d'assurance-médicaments réduirait les coûts de 4,2 milliards de dollars au cours de ces deux années.

Canada sans pauvreté, l’Association canadienne des individus retraités, la Coalition canadienne de la santé et le Syndicat canadien de la fonction publique, quant à eux, demandaient la création d’un régime national universel d’assurance-médicaments à payeur unique. Le Centre canadien de politiques alternatives, la Fondation des maladies du cœur et de l’ACV du Canada, le Congrès du travail du Canada, l’Union nationale des fermiers, Merck Canada inc. et la Fédération du travail du Manitoba appuient leur proposition. Ils demandent également que le programme soit financé adéquatement afin d’être mis en œuvre de concert avec les provinces et les territoires. Selon le Centre canadien de politiques alternatives, sept milliards de dollars devraient être affectés à la création, au Canada, d’un régime d’assurance-médicaments universel; la Coalition canadienne de la santé croit quant à elle que le gouvernement devrait assumer au moins 50 % du coût du programme. La Fondation de la recherche sur le diabète juvénile Canada souligne que divers types d’insuline devraient être inclus dans le programme national d’assurance‑médicaments, tandis que la Fondation des maladies du cœur et de l’AVC du Canada a réclamé la mise en œuvre d’un régime d’assurance‑médicaments et veut que celui-ci comprenne un examen du Programme des services de santé non assurés en collaboration avec des partenaires autochtones.

La Coalition canadienne de la santéet le Congrès du travail du Canada ont expliqué qu'un tel régime national d'assurance-médicaments améliorerait la compétitivité des entreprises canadiennes en réduisant les coûts de main-d'œuvre, en améliorant la mobilité des travailleurs et en soulageant les employeurs du fardeau de la gestion d'un régime d'assurance médicaments, pour laquelle ils manquent peut-être de compétences.

La Conference for Advanced Life Underwriting a proposé l’adoption d’une approche prudente pour le financement d’un régime national d’assurance-médicaments, et a suggéré que l’imposition des primes d’assurance-vie et d’assurance-maladie collective ne soit pas considérée comme un moyen de financer ce régime. L’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes a conclu pour sa part que le gouvernement devrait plutôt travailler avec les compagnies d’assurance-vie et d’assurance-maladie à réformer la couverture relative aux médicaments sur ordonnance au Canada. La Chambre de commerce du Canada croyait aussi qu’un éventuel régime d’assurance-médicaments ne doit pas affaiblir ni reproduire le travail qu’accomplissent déjà les assureurs et le secteur privé pour fournir des avantages sociaux aux employés. L’Alberta Chambers of Commerce et la Chambre de commerce du Canada sont toutes deux d’avis qu’un éventuel régime national d’assurance‑médicaments doit se concentrer sur la correction des lacunes actuelles. Selon la Coalition canadienne de la santé, une hausse de la TPS ne devrait pas être considérée comme un moyen de financer l’assurance-médicaments, non plus que devraient l’être une cotisation des travailleurs ou des employeurs. L’Association des pharmaciens du Canada souscrit à cette opinion, ayant déclaré que le gouvernement devrait affecter 1,4 milliard de dollars à l’harmonisation de la couverture des médicaments onéreux (plafonnée à 3 % du revenu des ménages) dans l’ensemble du Canada et s’appuyer sur la couverture existante des médicaments en mettant en œuvre une approche visant à combler l’écart à l’égard de l’assurance-médicaments. Elle souhaite également qu’il investisse un million de dollars par année pendant cinq ans pour appuyer une campagne de sensibilisation aux programmes de reprise de médicaments dirigés par les pharmaciens.

4. Recherche sur la santé et promotion de la santé

Dans son mémoire au Comité, l’Institut canadien de recherche sur la santé des militaires et des vétérans a recommandé que le gouvernement continue d’investir dans la recherche sur la santé des militaires, des anciens combattants et de leur famille, en englobant les effectifs de la Gendarmerie royale du Canada et d’autres premiers intervenants, à raison d’un montant de 25 millions de dollars sur 10 ans. Les représentants de l’Université Queen’s ont souligné la nécessité que le gouvernement fournisse un soutien continu à l’Institut canadien de recherche sur la santé des militaires et des vétérans.

L’Association chiropratique canadienne, quant à elle, propose l’octroi d’un financement au ministère de la Défense nationale et au ministère des Anciens Combattants pour la mise en œuvre des recommandations ci-après formulées dans le rapport publié en mai 2018 par le Comité permanent des anciens combattants de la Chambre des communes, intitulé Une transition harmonieuse pour tous les vétérans : il est temps d’agir : « qu’Anciens Combattants Canada accélère son processus d’approbation des services rendus par les tiers figurant dans la liste des fournisseurs autorisés lorsque, selon les gestionnaires de cas ou les agents de services, ces services sont de nature à aider les anciens combattants à favoriser la transition réussie des vétérans; que les Forces armées canadiennes et Anciens combattants Canada harmonisent les options de traitement offertes par les professionnels de la santé aux militaires en service et aux vétérans ».

À l’appui de son projet Qualité, la Société canadienne de cardiologie a demandé un financement de 12,5 millions de dollars en vue de la mise en œuvre d’un programme national d’analyse comparative avec les gouvernements fédéral et provinciaux. De plus, la Fondation des maladies du cœur et de l’ACV du Canada recommandait que le gouvernement s’engage à verser cinq millions de dollars sur cinq ans pour permettre de mener à bien un programme de mobilisation pancanadien visant à faciliter les discussions entre les femmes qui souffrent d’une maladie cardiaque ou qui ont subi un AVC. En outre, elle a soutenu la proposition de redevance de recouvrement des coûts auprès des fabricants de tabac pour appuyer les lois fédérales de lutte contre le tabagisme au Canada. De plus, afin de promouvoir une saine alimentation, d’améliorer la santé des Autochtones et de soutenir d’autres initiatives axées sur la santé, la Fondation a proposé la création d’un fonds d’amélioration de l’accessibilité d’une saine alimentation n’ayant aucune incidence sur les coûts. Le fonds serait financé au moyen d’une taxe d’accise de 1,7 milliard de dollars fondée sur le volume, qui augmenterait avec la quantité de sucres libres par unité.

D’après son cadre Diabète 360°, Diabète Canada propose que le gouvernement accorde un financement 150 millions de dollars sur sept ans pour appuyer l’élaboration et la mise en œuvre de la nouvelle stratégie nationale sur le diabète comprenant des approches stratégiques destinées aux Autochtones à l’égard du diabète de type 1. La Fondation de la recherche sur le diabète juvénile Canada réclamait également la mise en œuvre d’une stratégie nationale sur le diabète (Diabète 360°) visant des résultats précis pour lutter contre le diabète de type 1 et un nouveau financement des recherches visant à guérir, à prévenir et à traiter cette maladie. En outre, elle a proposé la création d’un registre national des diabétiques pour les patients atteints de diabète de type 1.

L’Association des infirmières et infirmiers du Canada soutenait que les changements climatiques se répercutent sur la transmission des maladies infectieuses. Afin de contrer ces problèmes de santé publique, elle a demandé les investissements suivants pour financer des programmes et soutenir des initiatives de renforcement des capacités dans ces domaines : 25 millions de dollars visant à accroître la capacité de répondre à l’augmentation du nombre de demandes imposées par les maladies infectieuses d’origine climatique, animale, hydrique et alimentaire, et 25 millions de dollars pour faire en sorte que les citoyens et les collectivités à l’échelle du Canada aient accès, en temps opportun, à de l’information précise et actuelle qui les aide à mieux comprendre les risques auxquels ils sont exposés et à prendre des mesures pour prévenir l’infection.

En outre, elle a sollicité 25 millions de dollars pour améliorer l’adaptabilité et la résilience face aux répercussions sur la santé des maladies infectieuses liées au climat, par des activités de surveillance et de suivi ainsi que par des outils d’information et de sensibilisation visant à permettre aux professionnels de la santé, dont les infirmiers, de disposer de l’information nécessaire pour fournir à leurs patients et à leurs clients des conseils et une orientation exacts à l’égard de ces maladies, et aux gens et aux collectivités au Canada, des outils pour se protéger contre les risques sanitaires qui sont associés à ces maladies, ainsi qu’aux maladies infectieuses d’origine animale, hydrique et alimentaire.

Elle a ajouté que le gouvernement fédéral devrait fournir un montant additionnel de 25 millions de dollars sur cinq ans et travailler de concert avec l’Agence de la santé publique du Canada afin d’améliorer la surveillance active des organismes résistants et des maladies infectieuses découlant des changements climatiques, notamment au sein des établissements de soins communautaires, et de soins de longue durée, ainsi que des services de santé du Nord.

En ce qui concerne les autres recommandations, Merck Canada inc. a suggéré que le gouvernement révise les modifications proposées au Règlement sur les médicaments brevetés, car celles-ci changeront la façon dont le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés évalue les prix de ces médicaments. Le Réseau de cellules souches réclame des fonds stables et prévisibles en vue de maintenir ses opérations après le 31 mars 2019. Dans son témoignage devant le Comité, l’organisation a demandé un investissement de 70 millions de dollars sur cinq ans. L’Institut de recherche Terry Fox, quant à lui, a proposé un co-investissement équivalent par le gouvernement fédéral de 150 millions de dollars sur cinq ans. Pour 2019, il demande un investissement fédéral de 11,2 millions de dollars. Enfin, le Groupe le Sport est important a exigé que l’on augmente de 25 % la composante du financement de base du Programme de soutien au sport, ce qui représente 18 millions de dollars de plus par année en continu.

5.  Initiatives de santé publique

En ce qui touche les dépenses en soins de santé, le Centre canadien de politiques alternatives a proposé d’augmenter les paiements de transfert aux provinces et aux territoires, et la Fédération du travail du Manitoba recommande d’augmenter la part fédérale des dépenses en soins de santé tout en appliquant les principes de la Loi canadienne sur la santé. De même, le Congrès du travail du Canada a demandé au gouvernement fédéral d’appliquer ces principes. La Confédération des syndicats nationaux estimait d’ailleurs que le système de santé publique du Canada devrait être financé adéquatement.

Merck Canada inc. a demandé que le gouvernement s’engage à verser 100 millions de dollars par année pour un mécanisme de financement des vaccins par l’administration publique. 

L’Association des infirmières et infirmiers du Canada a proposé la création d’une agence d’innovation en soins de santé, selon les modalités du rapport fédéral publié en 2015 intitulé Libre cours à l’innovation : Soins de santé excellents pour le Canada. Elle a par ailleurs suggéré qu’une infirmière ou un infirmier soit nommé à la tête de l’agence.

Canada sans pauvreté a suggéré la mise en place et le financement d’une stratégie nationale relative au droit à l’alimentation. L’organisme a souligné que le gouvernement devrait collaborer étroitement avec les peuples autochtones, inuits et métis dans le cadre de cette stratégie. De même, la Confédération des syndicats nationaux a demandé que le gouvernement appuie la nouvelle politique alimentaire du Canada en mettant en œuvre et en finançant un conseil national de la politique alimentaire rassemblant plusieurs intervenants.

6.  Soins palliatifs

Pour appuyer la Loi relative au cadre de travail sur les soins palliatifs au Canada, l’Association des infirmières et infirmiers du Canada a insisté pour que le fédéral réalise des investissements ciblés permettant de rendre plus uniforme la prestation des soins palliatifs pour les Canadiens. La Fondation des maladies du cœur et de l’AVC a également affirmé qu’il était nécessaire d’investir davantage dans les soins palliatifs afin de garantir leur coût abordable et leur accessibilité pour les populations vulnérables et mal desservies.

C.  Garde des enfants

Les témoins se sont concentrés sur les enjeux des collectivités des Premières Nations et des services de garde d’enfants. Des témoignages ont par ailleurs souligné l’importance d’octroyer des fonds pour des initiatives liées à la garde d’enfants. On a rappelé aux membres du Comité les repères internationaux établis par l’OCDE et la nécessité d’atteindre les objectifs de financement à l’échelle nationale. En plus, on a fait remarquer qu’il fallait modifier l’Allocation canadienne pour enfants de sorte que celle-ci puisse s’avérer un outil efficace pour aider les familles.

1.  Collectivités des Premières Nations et garde des enfants

YWCA Canada a réclamé la mise en œuvre et l’adoption de l’appel à l’action de la Commission de vérité et réconciliation en matière d’élaboration de programmes d’éducation des enfants adaptés à la culture des familles autochtones, en partenariat avec les collectivités autochtones, pour éclairer le Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones. À l’appui de cet objectif, l’Association canadienne pour la promotion des services de garde à l’enfance a préconisé l’obtention de fonds supplémentaires dans le budget fédéral de 2019 et les budgets subséquents pour la mise en place d’une entente-cadre autochtone sur le Cadre. De plus, elle proposait un plan de mise en œuvre que les gouvernements et des organisations autochtones élaboreraient en tenant compte des commentaires des intervenants du secteur des garderies et d’autres pour concrétiser les principes et les objectifs de l’accord‑cadre multilatéral.

2.  Normes internationales et financement des services de garde

Dans son mémoire au Comité, l’Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux a plaidé pour que soit financée une nationale sur le nombre de cas de protection de l’enfance à l’échelle nationale. Le Centre canadien de politiques alternatives a encouragé le gouvernement à investir dans des programmes nationaux, comme de programmes de garderies, qui permettent d’améliorer les services et les rendent plus abordables. En outre, il a demandé au gouvernement d’atteindre la norme internationale établie par l’OCDE, soit 1 % du produit intérieur brut en matière de garde d’enfants. D’autres organismes, tels qu’Oxfam Canada, la Fédération canadienne des femmes diplômées des universités, Canada sans pauvreté, l’Alliance de la Fonction publique du Canada, le Congrès du travail du Canada, l’Association canadienne pour la promotion des services de garde à l’enfance, la Childcare Resource and Research Unit et YWCA Canada, ont proposé que le gouvernement respecte la norme internationale en matière de garde d’enfants établie par l’OCDE. Trois organismes ont signalé qu’ils avaient établi un calendrier précis aux fins de l’atteinte de cette norme internationale d’ici 2029‑2030, nommément l’Association canadienne pour la promotion des services de garde à l’enfance, la Childcare Resource and Research Unit et Oxfam Canada. Sur le plan du financement, la Fondation canadienne des femmes a réclamé du gouvernement qu’il offre un accès universel à des services de garderie abordables et de qualité en portant les investissements à au moins deux milliards de dollars par année. En ce qui concerne les transferts aux provinces, aux territoires et aux collectivités autochtones, le Congrès du travail du Canada, l’Association canadienne pour la promotion des services de garde à l’enfance et la Fédération du travail du Manitoba ont fait appel au gouvernement pour que celui-ci transfère un milliard de dollars en 2019-2020 afin de leur permettre d’établir au Canada des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants universels, accessibles, abordables, de haute qualité et pleinement inclusifs. L’Association canadienne pour la promotion des services de garde à l’enfance a fait une proposition additionnelle, et suggéré que le gouvernement fédéral exerce son pouvoir de dépenser pour négocier avec les provinces et les territoires de nouvelles ententes bilatérales remplaçant les ententes actuelles, qui doivent venir à échéance en 2020. C’était aussi l’avis du Syndicat canadien de la fonction publique, selon lequel il faut un financement suffisant et à long terme pour assurer l’établissement d’un cadre national pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones. D’autre part, l’Association canadienne pour la promotion des services de garde à l’enfance a proposé l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie de renforcement du système d’envergure pancanadienne, encore une fois établie par les provinces, les territoires, des organisations autochtones et le gouvernement fédéral, avec la participation du secteur et des collectivités. Finalement, elle suggérait que l’aide financière aux provinces et aux territoires soit assujettie à la condition que les plans d’action infranationaux respectent des normes fondées sur des données probantes.

3.  Allocation canadienne pour enfants

L’organisme Canada sans pauvreté a conclu que, pour empêcher les provinces et les territoires de recouvrer l’Allocation canadienne pour enfants, on doit imposer des conditions qui viennent compléter l’indexation de l’Allocation. YWCA Canada a aussi mentionné que le gouvernement devrait s’assurer que l’ajustement à l’inflation de l’Allocation, qui a commencé en juillet 2018, soit maintenu. Il a également indiqué que le gouvernement doit s’assurer qu’elle suffise à elle seule à réduire de moitié le taux de pauvreté des enfants au Canada d’ici 2020. Le Centre d’action pour la sécurité du revenu suggère que tous les enfants vivant au Canada aient accès à l’Allocation canadienne pour enfant et, par conséquent, il réclame des investissements majeurs à l’égard de cette allocation. De plus, le Centre a parlé de la situation de nombreuses familles des Premières Nations qui ne présentent pas de déclaration de revenus et n’ont donc pas accès à l’Allocation. Il a suggéré que le gouvernement fédéral collabore avec les Premières Nations pour trouver une solution au problème. Selon YWCA Canada, un financement consacré à la Prestation pour la garde d’enfants est requis si l’on veut en assurer l’utilisation dans les collectivités métisses, inuites et autochtones. De façon plus générale, la Childcare Resource and Research Unit a demandé au gouvernement fédéral de prévoir des fonds supplémentaires dans le budget fédéral de 2019-2020 et les budgets subséquents pour la mise en place d’une entente-cadre autochtone pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants. En ce qui concerne les femmes qui se trouvent dans une situation précaire et qui quittent une relation violente, le Centre d’action pour la sécurité du revenu a proposé de consacrer des fonds à ces femmes pour leur permettre d’effectuer des paiements provisoires ou d’urgence pendant le traitement de leur demande. Il désirait que le gouvernement modifie la Loi de l’impôt sur le revenu en abrogeant l’alinéa 122.6e), selon lequel l’admissibilité à l’Allocation canadienne pour enfants est liée au statut d’immigration du parent requérant.

D. Les recommandations du comité

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada :

Recommandation 55

Appuie l’augmentation de l’offre de programmes d’enseignement postsecondaire dans les territoires et les collectivités éloignées, notamment pour ce qui est de la recherche et des programmes menés localement, afin de donner aux étudiants autochtones ainsi qu’à leur famille des perspectives durables d’éducation postsecondaire adaptée à leur culture.

Recommandation 56

Prévoie du financement sur cinq ans pour appuyer l’analyse des résultats concernant les études postsecondaires pour les étudiants des Premières Nations, Inuits et Métis.

Recommandation 57

Augmente le financement sur cinq ans du programme de bourses d’études d’Indspire.

Recommandation 58

Mette en place un système d’exonération du remboursement des prêts étudiants pour les travailleurs sociaux dans les collectivités rurales ou éloignées, comme il l’a fait pour d’autres professions.

Recommandation 59

Renouvelle le financement du Fonds d’investissement stratégique pour l’enseignement postsecondaire.

Recommandation 60

Accorde au Conseil de recherches en sciences humaines du Canada, aux Instituts de recherche en santé du Canada et au Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada un financement comparable à celui prévu dans le budget de 2018.

Recommandation 61

Consacre du financement pour appuyer le travail des organisations de services aux femmes et aux jeunes qui offrent aux adolescents des programmes d’éducation aux relations et au consentement.

Recommandation 62

Accorde du financement sur trois ans à la Women’s Brain Health Initiative afin d’accélérer l’adaptation et l’application des nouvelles connaissances et des programmes novateurs qui informent efficacement les femmes et leur donnent les moyens de prévenir ou de retarder la progression de maladies dues au vieillissement du cerveau.

Recommandation 63

S’appuie sur l’assurance-médicaments actuelle dont bénéficient des millions de Canadiens pour combler les écarts de couverture et instaurer un régime d’assurance‑médicaments permettant à tous d’avoir une couverture pour les médicaments délivrés sur ordonnance; et qu’il étudie également des façons d’offrir aux Canadiens une protection pour les médicaments onéreux.

Recommandation 64

Continue d’investir dans la recherche sur la santé des militaires, des anciens combattants et de leur famille, en incluant les effectifs de la Gendarmerie royale du Canada et d’autres premiers répondants, dans le but d’améliorer la santé et le bien-être de ces personnes.

Recommandation 65

Finance les trois priorités de recherche du consortium canadien de recherche sur le cancer de l’ovaire et soutienne la plateforme de médecine personnalisée pour le cancer de l’ovaire.

Recommandation 66

S’engage à financer la Fondation des maladies du cœur et de l’AVC du Canada pendant cinq ans pour le lancement d’un programme de mobilisation pancanadien visant à faciliter les échanges entre femmes qui souffrent d’une maladie cardiaque ou ont subi un accident vasculaire cérébral.

Recommandation 67

Déploie d’importants moyens financiers sur le long terme pour l’élaboration et la mise en œuvre d’une nouvelle stratégie nationale sur le diabète à temps pour la célébration du 100e anniversaire de la découverte de l’insuline par le Canada; et facilite la création d’approches stratégiques concernant le diabète de type 1 chez les Autochtones, qui seraient dirigées et appliquées par des groupes autochtones.

Recommandation 68

Appuie les travaux actuels d’analyse comparative cardiovasculaire de la Société canadienne de cardiologie (SCC) dans le but de créer un programme national permanent d’analyse, conformément au plan de la SCC, en faisant un investissement sur cinq ans pour permettre à la SCC d’assurer la viabilité de ce programme.

Recommandation 69

Procure au Réseau de cellules souches un financement stable et prévisible pour lui permettre de poursuivre ses activités après le 31 mars 2019. 

Recommandation 70

Investisse, en 2019, dans de l’équipement d’imagerie médicale pour les collectivités du Nord afin de contribuer à l’éradication de la tuberculose.

Recommandation 71

Améliore l’accès aux soins palliatifs au moyen d’investissements ciblés dans les programmes existants ou nouveaux, afin d’uniformiser la prestation de soins
palliatifs au pays.

Recommandation 72

Continue d’investir dans les services de garde d’enfants afin d’offrir des services de qualité, accessibles, souples, abordables et inclusifs.

Recommandation 73

Augmente les transferts aux provinces/territoires et aux gouvernements autochtones pour un cadre relatif à l’apprentissage et la garde des jeunes enfants mené par les autochtones.

Chapitre sept : Des collectivités dynamiques

Le dynamisme des collectivités passe par des emplois de qualité et une économie prospère, et ce dynamisme est aussi un moteur de stimulation de la compétitivité économique. Le Canada se classe régulièrement parmi les meilleurs pays au monde pour la qualité de vie de sa population, et c’est en grande partie grâce à la vitalité de ses collectivités.

L’indice « Vivre mieux » pour 2016 de l’OCDE mesure la qualité de vie dans les pays membres et partenaires de l’OCDE. Le Canada affiche des résultats supérieurs à la plupart des autres pays dans 11 des 12 indicateurs. Il a obtenu 7,5 sur 10 pour les « liens sociaux ». Parmi 38 pays, là où le Canada est le mieux classé, c’est en matière de « santé », où il arrive deuxième (avec un score de 9,5) et de « logement », où il occupe la quatrième place (avec un score de 7,8). Sa pire performance est dans « l’équilibre travail-vie », puisqu’il se situe au 20e rang (avec un score de 6,9).

Ce classement montre que, de manière générale et selon les normes internationales, les collectivités canadiennes jouissent d’un haut niveau de bien-être; mais il y a moyen de l’améliorer. Des Canadiens ont proposé des façons, pour le gouvernement, de consolider le dynamisme des collectivités.

Plusieurs groupes ont déclaré que le gouvernement devrait encourager la production artistique et culturelle par le financement de programmes ainsi que des réformes législatives. Ils ont demandé aussi un renforcement des stratégies en matière de logement et d’itinérance par une amélioration de l’abordabilité, de l’offre et de la réglementation. Beaucoup ont proposé un élargissement du filet de sécurité sociale, notamment la stabilité financière pour les retraités et des aides supplémentaires pour les populations vulnérables et marginalisées. Des Canadiens ont aussi fait des suggestions sur la manière dont le gouvernement pourrait contribuer à la prévention de la criminalité, à l’atténuation des dommages causés par les catastrophes et à l’amélioration de la sécurité dans les transports.

A. Les arts et la culture

De nombreux groupes ont demandé que le gouvernement adopte des mesures financières ou législatives afin d’optimiser la contribution des artistes et des organismes culturels à la société canadienne. Plusieurs se sont concentrés sur les initiatives d’enrichissement de la programmation culturelle. D’autres ont proposé des façons de changer les lois et les politiques pour mieux soutenir l’industrie culturelle.

1. Enrichissement de la programmation culturelle

La Fédération canadienne des métiers d’art a pressé le gouvernement fédéral de réitérer son engagement à l’égard des augmentations budgétaires confirmées pour le Conseil des arts du Canada jusqu’en 2021. Elle a demandé également que le gouvernement soutienne financièrement les programmes muséaux qui favorisent la réconciliation avec les Autochtones et l’inclusion, ainsi que le développement des infrastructures et la numérisation des collections.

La Fédération canadienne des métiers d’art et l’Association des musées canadiens ont proposé que le gouvernement contribue à moderniser les programmes des musées et les finance mieux, comme le recommande le Comité permanent du patrimoine canadien dans son rapport de 2018 intitulé Aller de l’avant – Vers un secteur des musées canadiens plus fort.

L’Association des musées canadiens a demandé un investissement annuel de 20 millions de dollars pendant cinq ans pour le secteur des musées en appui aux mesures de réconciliation; de 15 millions de dollars pour la diversité et l’inclusion; et de 20 millions de dollars pour la numérisation des collections. Elle a appelé aussi le gouvernement à mettre en place un programme de contrepartie de 25 millions de dollars par année pendant cinq ans. Enfin, elle a proposé que le gouvernement rende les programmes de financement des infrastructures fédérales plus ouverts aux projets du patrimoine.

L’Association québécoise de l’industrie du disque, du spectacle et de la vidéo a demandé que, dans le cadre de sa modernisation du Fonds de la musique du Canada (FMC), le gouvernement accorde immédiatement un financement d’urgence de 10 millions de dollars par année jusqu’au retour à un marché plus viable pour les entreprises du domaine de la musique.

L’Association franco-yukonnaise a demandé que le Fonds du Canada pour la formation dans le secteur des arts (FCFSA), qui finance des organismes s’occupant de la formation d’artistes de très haut niveau, reçoive 30 millions de dollars de plus par année pendant trois ans. Le Canada’s Royal Winnipeg Ballet a recommandé pour sa part un investissement annuel supplémentaire de 10 millions de dollars pour le FCFSA, afin de mieux soutenir les programmes d’apprentissage existants et de financer davantage d’organismes de formation de différentes communautés.

Festivals et événements majeurs Canada (FAME) a proposé que le gouvernement augmente de 20 millions de dollars le budget du volet Soutien à la programmation : Festivals artistiques et diffuseurs de saisons de spectacles professionnels du Fonds du Canada pour la présentation des arts (FCPA). Ce fonds finance des organismes qui présentent ou soutiennent des festivals et des saisons de spectacles. Festivals et événements majeurs Canada a aussi demandé une augmentation de 10 millions de dollars du volet Festivals locaux du budget du programme Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine, qui finance des organismes locaux pour la tenue de festivals récurrents présentant des créations culturelles.

Festivals et événements majeurs Canada et l’Association canadienne des foires et des expositions ont demandé que le gouvernement crée un programme de financement réservé aux festivals et événements qui génèrent du tourisme et de la croissance économique. De plus, l’Association canadienne des foires et des expositions a déclaré que le gouvernement devrait modifier les subventions de Patrimoine canadien pour rendre admissibles les foires et événements en reconnaissant que ce sont des activités culturelles et patrimoniales.

Le Banff World Media Festival a demandé un élargissement de son partenariat avec Banff, dans le cadre de son initiative sur la diversité des voix, avec un investissement de 1 million de dollars sur trois ans.

2. Lois et politiques de soutien de l’industrie culturelle

Plusieurs groupes ont fait état d’obstacles réglementaires ou législatifs qui empêchent la création ou la diffusion de productions culturelles canadiennes, et ont proposé des façons de remédier à cette situation. La Fédération canadienne des métiers d’art a suggéré que le gouvernement modifie la Loi sur le droit d’auteur pour y inclure « le droit de suite d’un artiste ». Dans la plupart des pays où le droit de suite existe, les artistes peuvent tirer un revenu imposable des ventes secondaires de leurs œuvres (p. ex. dans des ventes aux enchères ou des galeries).

L’Association québécoise de l’industrie du disque, du spectacle et de la vidéo a demandé également que le gouvernement modifie la Loi sur le droit d’auteur pour rendre les fournisseurs d’accès à Internet responsables des contenus qu’ils distribuent; rétablisse le régime de la copie privée; et élimine les exemptions visant les stations de radio.

De plus, l’Association québécoise de l’industrie du disque, du spectacle et de la vidéo a demandé que le gouvernement modifie la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la radiodiffusion afin de pouvoir imposer à tous les joueurs des obligations concernant le développement et l’amélioration de la visibilité des contenus culturels canadiens. L’Association a aussi demandé que le Canada élabore sans tarder un plan pour que les enchères du gouvernement concernant les ressources du spectre électromagnétique puissent profiter aux industries de la culture, notamment de la musique.

L’Association canadienne des foires et des expositions a appelé le gouvernement à modifier le projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, afin de prévoir une exemption pour les foires, les expositions et les événements.

B. Logement et itinérance

Le Comité a reçu de nombreuses suggestions sur la façon dont le gouvernement devrait améliorer l’accès des Canadiens au logement. Certaines propositions ont porté sur l’abordabilité des logements, tandis que d’autres se sont concentrées sur l’offre de logements, l’itinérance et les politiques fédérales en matière de logement au sens large.

1. Abordabilité des logements

De nombreux groupes ont exprimé des préoccupations au sujet de l'abordabilité du logement au Canada, en particulier pour les ménages à faible revenu. Les solutions qu'ils ont cernées étaient en grande partie axées sur l'intervention du gouvernement dans le marché du logement, y compris l'expansion des programmes gouvernementaux et des changements à la réglementation. Par exemple, l’Association canadienne d’habitation et de rénovation urbaine a reconnu les efforts déployés par le gouvernement fédéral pour offrir plus de logements abordables dans le cadre de sa Stratégie nationale d'habitation (SNL), et a demandé que la stratégie garantisse le financement de l’Initiative fédérale de logement communautaire au-delà du terme actuel de dix ans.

L’organisme Canada sans pauvreté a déclaré que le gouvernement devrait devancer la mise en œuvre – prévue pour 2020 – de la Prestation nationale pour le logement (PNL), qui est une aide directe faisant partie de la SNL destinée aux personnes ayant besoin d’un logement. Il a ajouté que le logement en tant que droit de la personne plutôt qu’en tant que produit, et mettre en œuvre une taxe sur l’investissement étranger dans les biens canadiens pour financer davantage de projets de logements abordables

Le Centre canadien de politiques alternatives a demandé pour sa part que le gouvernement consacre annuellement 1,5 milliard de dollars supplémentaires à la PNL. Il a demandé aussi un investissement en capital de 1 milliard de dollars pour la réparation et la modernisation de logements sociaux existants.

L’Association canadienne de l’immeuble a proposé que le crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation passe de 750 $ actuellement à 2 500 $ pour les primo-accédants admissibles. L’Association canadienne des constructeurs d’habitations a appelé le gouvernement à étendre le régime d’accession à la propriété (RAP), qui permet aux Canadiens de retirer de l’argent de leur régime enregistré d’épargne-retraite (REER) pour acheter ou se faire construire une maison.

Le Comité a appris également comment le gouvernement pourrait changer la réglementation pour rendre les logements plus abordables. L’Association canadienne de l’immeuble a proposé pour sa part que le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) applique la ligne directrice B-20 seulement dans certains marchés déséquilibrés. La ligne directrice B-20 permet de prendre divers règlements pour limiter les risques auxquels s’exposent les personnes qui contractent un emprunt hypothécaire, notamment en fixant des exigences plus sévères concernant les tests de résistance.

Les Agents immobiliers de l’Ontario ont demandé que le gouvernement révise le nouveau test de résistance appliqué aux emprunts hypothécaires ainsi que les mesures stratégiques qui font que l’inflation a une incidence sur l’accession à la propriété, notamment le plafonnement à 1 million de dollars pour les prêts hypothécaires assurés et la limite de 25 000 $ pour le RAP. L’Association canadienne des constructeurs d’habitations a demandé une révision de l’étendue et du calendrier des changements aux codes du bâtiment dans le but de protéger l’abordabilité des logements.

Les Professionnels hypothécaires du Canada ont demandé que le gouvernement mette en place une indexation sur l’inflation du plafond d’assurance-prêt hypothécaire pour les propriétés de plus d’un million de dollars. Ils ont demandé également que la ligne directrice B-20 fixe le taux de résistance à 0,75 % au-dessus du taux contractuel et le dissocie des taux affichés par la Banque du Canada.

De plus, les Professionnels hypothécaires du Canada ont demandé que le gouvernement permette aux prêteurs hypothécaires d’inclure les refinancements dans l’assurance de portefeuille à un ratio prêt-valeur de 75 %. Ils pressent également le gouvernement d’abandonner sa proposition de politique de partage des risques pour les prêts hypothécaires assurés et de s’attaquer plutôt aux risques associés à l’endettement non garanti des ménages.

Les Professionnels hypothécaires du Canada ont appelé également le gouvernement à prévoir une exemption, dans la ligne directrice B-20, pour les emprunteurs hypothécaires ayant des antécédents de crédit-solvabilité et qui changent de prêteur. Par ailleurs, ils ont demandé que ceux qui sont admissibles à une telle exemption puissent transférer leur emprunt hypothécaire sur une nouvelle propriété s’ils n’ont pas négocié un nouveau financement.

2. Offre de logements

Des Canadiens ont dit au Comité qu’il fallait prendre des mesures supplémentaires pour avoir des parcs de logements convenables en nombre suffisant. Les Agents immobiliers de l’Ontario ont exhorté le gouvernement à augmenter l’offre de logements. Les Professionnels hypothécaires du Canada ont proposé que le gouvernement mette en place des prêts sans intérêt pour aider les municipalités à aménager des terrains afin de favoriser la construction de logements.

L’Association canadienne d’habitation et de rénovation urbaine a proposé une augmentation du financement et l’octroi de subventions à long terme pour la construction de nouvelles habitations, particulièrement pour les populations les plus vulnérables. Elle a demandé que le gouvernement élargisse son Initiative des terrains fédéraux pour permettre l’acquisition de terrains et immeubles provinciaux, municipaux et privés dans le but de les céder à des fournisseurs de logements abordables.

Les Premières Nations de Champagne et d’Aishihik ont demandé que 7,5 millions de dollars sur trois à quatre ans soient consacrés à l’aménagement de terrains et à la construction de logements dans leurs collectivités.

L’Association canadienne des constructeurs d’habitations a déclaré que le gouvernement devrait changer la vocation de ses biens immobiliers en zone urbaine, particulièrement le long des voies de transport, pour en faire des projets domiciliaires polyvalents et des établissements fédéraux. L’Association a aussi demandé que le gouvernement soutienne la recherche sur les pratiques exemplaires provinciales et locales en matière de zonage, de réglementation, de processus et de délais d’approbation dans le secteur de l’habitation.

3. Itinérance

Quelques organismes ont proposé des pistes de solutions sur la façon dont le gouvernement devrait s’y prendre pour réduire l’itinérance au Canada. YMCA Canada a appelé le gouvernement à adopter la recommandation 7.2 du rapport final du Comité consultatif sur l’itinérance qui porte sur les normes et la mise en œuvre de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance. L’organisme a aussi demandé que le gouvernement opte pour une définition nationale de l’itinérance qui tienne compte de la réalité de certains milieux, notamment dans les collectivités autochtones, et des femmes victimes de violence.

L’Indigenous Women’s Healing Centre a proposé que le gouvernement accorde sans tarder des ressources supplémentaires aux initiatives de lutte contre l’itinérance, comme celle du « Logement d’abord », en s’occupant en priorité des femmes sans abri. L’Association canadienne des individus retraités a suggéré que le gouvernement élargisse sa SNL pour venir en aide aux personnes âgées sans abri et dont les besoins ne sont pas comblés par les refuges existants.

4. Politiques fédérales en matière de logement

Des Canadiens ont fait part de leurs inquiétudes au sujet du manque d’abordabilité des logements. En effet, même si le Canada se classe quatrième sur 38 pays au chapitre du logement, selon l’indice « Vivre mieux » de 2016 de l’OCDE, c’est essentiellement parce qu’il affiche le plus grand nombre de pièces par personne (2,5 en moyenne). Le Canada fait moins bien pour ce qui est du pourcentage d’habitations disposant des installations de base (qui est de 99,8 %, ce qui classe notre pays au 11e rang) et la part du revenu des ménages consacrée au logement (qui est de 22 %, ce qui met le Canada à la 27place).

La figure 10 illustre l’évolution de l’abordabilité des logements au Canada. Elle montre la tendance sur 20 ans de l’indice d’accessibilité à la propriété de la Banque du Canada, qui indique la part du revenu disponible qu’un ménage représentatif met dans les charges liées à la propriété d’un logement. Elle montre aussi le pourcentage de ménages canadiens qui consacrent plus de 30 % de leurs revenus au logement – une valeur de référence largement utilisée pour mesurer l’abordabilité – durant les années de recensement (2001, 2006, 2011 et 2016).

Figure 10 – Abordabilité des logements au Canada, 1998 à 2018 (%)

La figure 10 est un graphique linéaire mixte qui illustre l’abordabilité du logement au Canada entre 1998 et 2008. La courbe démontre la tendance du pourcentage des revenus disponibles que consacre un ménage représentatif aux frais reliés au logement chaque année. Elle monte d’un peu plus de 28 % en 1998 à 35 % en 2018. Elle baisse à un creux d’un peu moins de 28 % en 2002 et elle monte à un sommet d’environ 38,5 % en 2007. Le graphique contient aussi quatre points durant les années de recensement, démontrant la proportion de ménages consacrant 30 % ou plus de leurs revenus aux frais de logement pour chacune de ces années. Ils correspondent à 24,1 % en 2001, 24,9 % en 2006, 25,1% en 2011 et 20,3% en 2016.

Sources : Tableau réalisé à partir de données tirées de la Banque du Canada, « Indice d’accessibilité à la propriété », Indicateurs financiers (base de données), consultées le 7 novembre 2018; Statistique Canada, « Catalogue no 95F0444XCB2001009 », Recensement de 2001, 8 avril 2004; Statistique Canada, « Catalogue no 97-554-XCB2006039 », Recensement de 2006, 1er mai 2008; Statistique Canada, « 99-014-X2011046 », Enquête nationale auprès des ménages de 2011, 11 décembre 2013; Statistique Canada, « Catalogue no 98-400-X2016225 », Recensement de 2016, 25 octobre 2017.

Le Comité a entendu plusieurs propositions pour améliorer la façon dont le gouvernement élabore et met en œuvre ses politiques en matière de logement. L’Association canadienne d’habitation et de rénovation urbaine a proposé la création d’une quatrième Stratégie pour le logement des Autochtones qui prendrait en compte la situation particulière du logement des Autochtones en milieu urbain, dans les zones rurales ainsi que dans le Nord, avec un financement adapté selon les endroits. L’Association a ajouté que cette stratégie devait être élaborée par et pour les Autochtones eux-mêmes.

Faisant remarquer le manque de financement de base et la lourdeur des conditions imposées aux groupes de femmes autochtones du Yukon en matière de reddition de comptes, l’organisme Women’s Transition Home a demandé que le gouvernement fédéral veille à ce que les gouvernements territoriaux ne sabrent pas dans les services d’aide à la suite d’un changement du parti au pouvoir. Il a souligné qu'un large éventail de femmes et d'enfants fuyant la violence dépendent de ces soutiens et que des exigences administratives onéreuses alourdissent davantage le manque chronique de personnel dans les maisons de transition.

L’organisme Women’s Transition Home a aussi demandé qu’Affaires autochtones et du Nord Canada s’assure que les femmes autochtones reçoivent leurs chèques de loyer à temps pour ne pas avoir de paiements en retard. De plus, l’organisme a exhorté le gouvernement de ne pas demander aux femmes autochtones de donner leur numéro de bande lorsqu’elles entrent dans une maison de transition, afin de mieux respecter la confidentialité de leurs renseignements personnels.

L’Association canadienne de l’immeuble a déclaré que le gouvernement devrait coordonner les politiques sur le logement entre le BSIF, Finances Canada, la Banque du Canada et Statistique Canada pour bien comprendre l’incidence de ces politiques sur les acheteurs de propriétés. Les Agents immobiliers de l’Ontario ont proposé que le gouvernement inverse la tendance à la baisse de l’accession à la propriété pour ramener son taux à 70 % d’ici 2021 et à 75 % par la suite.

La Fédération canadienne des femmes diplômées des universités a appelé le gouvernement à élaborer et financer des politiques et des programmes de lutte contre l’itinérance et d’amélioration de l’accès à des logements abordables.

Les Professionnels hypothécaires du Canada estiment que le gouvernement devrait renforcer l’avis de cotisation pour lutter contre la fraude hypothécaire.

C. Élargissement du filet de sécurité sociale

De nombreux Canadiens ont proposé des façons permettant au gouvernement fédéral de soutenir le filet de sécurité sociale par des mesures locales et nationales. Plusieurs des propositions visaient à assurer un revenu confortable aux retraités, tandis que d’autres concernaient l’accroissement des aides octroyées aux plus vulnérables de la société.

1. Retraite et pensions

La plupart des idées prônant l’amélioration de la santé financière des personnes âgées et des retraités ciblaient les programmes fédéraux actuels. L’organisme Canada sans pauvreté et le Centre canadien de politiques alternatives ont proposé que le gouvernement augmente de 1 000 $ la prestation complémentaire au Supplément de revenu garanti (SRG) destinée aux personnes âgées à faible revenu. Le SRG est une prestation mensuelle versée aux bénéficiaires de la pension de la Sécurité de la vieillesse qui ont un faible revenu. Les deux organismes ont aussi exhorté le gouvernement à hausser l’exemption s’appliquant au SRG; l’organisme Canada sans pauvreté a demandé plus précisément que l’on augmente l’exemption de revenu de 3 000 $.

L’Association canadienne des individus retraités a suggéré pour sa part que l’on étende l’exemption actuelle visant le SRG à toutes les formes de revenus, comme les revenus d’emploi et les revenus tirés du travail autonome. La Fédération du travail du Manitoba a proposé que le taux de récupération pour les travailleurs âgés soit abaissé à 50 %.

Certains groupes ont demandé également des changements aux prestations du programme de la Sécurité de la vieillesse (SV) versées mensuellement à presque toutes les personnes âgées. Canada sans pauvreté, le Congrès du travail du Canada et la Fédération du travail du Manitoba ont recommandé que les prestations de la SV soient indexées à la croissance des salaires moyens; l’organisme Canada sans pauvreté a demandé aussi que l’indexation se fasse sur la base du salaire moyen dans le secteur industriel. Quant au Congrès du travail du Canada, il a proposé une augmentation de la prestation forfaitaire de la SV.

Par ailleurs, la Fédération du travail du Manitoba a appelé le gouvernement à modifier le Régime de pensions du Canada (RPC) pour donner aux travailleurs la possibilité de réduire les périodes de faible revenu ou de revenu nul dans le calcul de leurs prestations du RPC. Le RPC offre un soutien partiel du revenu aux personnes âgées et handicapées – ou à leurs conjoints – qui ont cotisé au régime.

La Fédération du travail du Manitoba a demandé aussi que le taux de remplacement concernant le RPC soit augmenté, que le gouvernement relève le plafond des gains ouvrant droit à pension et qu’une part plus importante des cotisations des employés soient déductibles d’impôts. Planification financière Blair Corkum inc. a demandé pour sa part que le gouvernement modifie le RPC afin que le survivant d’un bénéficiaire du RPC reçoive des prestations minimales selon les mêmes conditions qui s’appliquent au Régime de pension de retraite de la fonction publique.

Quelques organismes ont proposé des façons d’accroître la stabilité financière des personnes âgées au moyen de changements législatifs ou réglementaires. Le Syndicat canadien de la fonction publique a appelé le gouvernement à bonifier les pensions gouvernementales et à retirer le projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, qui permettrait aux employeurs sous réglementation fédérale de convertir rétroactivement des régimes de retraite à prestations déterminées en régimes de retraite à prestations cibles.

Le Congrès du travail du Canada et la Fédération du travail du Manitoba ont demandé au gouvernement de réformer les régimes de protection contre les créanciers et contre les faillites afin de protéger les pensions et les prestations. De même, l’Association canadienne des individus retraités a demandé que le gouvernement protège les retraités en accordant la priorité absolue aux engagements non capitalisés des régimes de retraite dans la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

L’Association canadienne des individus retraités a aussi demandé que le gouvernement élimine les retraits obligatoires au fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). L’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes a demandé que le gouvernement permette aux personnes âgées de disposer d’un revenu à vie garanti plus sûr au moyen d’options de rente plus souples dans les régimes de pension agréés, les REER, les FERR et les CELI.

L’Union nationale des fermiers a proposé pour sa part la création d’un régime d’assurance‑salaire conçu spécialement pour les agriculteurs qui démarrent leurs activités.

2. Soutien pour les groupes sous-représentés ou marginalisés

Les propositions se sont concentrées sur divers groupes marginalisés et ont porté sur une série de mesures de soutien. La Commission de la santé mentale du Canada a demandé 44,5 millions de dollars sur cinq ans pour appuyer la mise en œuvre du projet communautaire de prévention du suicide « Enraciner l’espoir ». Pour sa part, le Congrès du travail du Canada a demandé une augmentation des paiements versés aux provinces au titre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, afin de mieux soutenir les personnes handicapées.

YWCA Canada a demandé pour sa part que le gouvernement augmente à 15 millions de dollars le financement des services d’aide juridique destinés aux demandeurs d’asile, et qu’il mette en place une stratégie pour aider ces personnes à obtenir ces services. West Coast LEAF a suggéré que le gouvernement augmente les paiements de transfert aux provinces pour l’aide juridique, comme le recommande le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes dans son rapport intitulé Accès à la justice – Partie 2 : Aide juridique.

La Fédération canadienne des femmes diplômées des universités a déclaré quant à elle que le gouvernement devrait favoriser un meilleur accès aux services d’aide juridique, particulièrement dans les zones rurales. La Fondation canadienne des femmes a demandé 10 millions de dollars pour les cliniques d’aide juridique qui offrent des services aux victimes d’agressions sexuelles.

La Fondation canadienne des femmes a proposé aussi que l’on soutienne les organisations de femmes en leur accordant du financement de base. Elle a recommandé par ailleurs que le gouvernement constitue un fonds de 20 millions de dollars, recapitalisé chaque année, qui serait administré conjointement par Condition féminine Canada et l’Agence de la santé publique du Canada et destiné aux centres d’aide aux victimes d’agressions sexuelles. YWCA Canada a exhorté le gouvernement d’allouer du financement à Condition féminine Canada pour l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan d’action national sur la violence faite aux femmes et aux filles, comme celui prévu dans le rapport intitulé Modèle de Plan d’action national du Canada sur la violence faite aux femmes et aux filles du Réseau canadien des maisons d’hébergement pour femmes.

La Fondation canadienne des femmes et l’Indigenous Women’s Healing Centre ont demandé pour leur part que le gouvernement poursuive l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées, selon le calendrier prévu et avec le financement requis. La Fédération canadienne des femmes diplômées des universités et YWCA Canada ont déclaré que cette enquête devrait durer deux ans de plus, et YMCA Canada a demandé l’octroi de 50 millions de dollars supplémentaires pour cette initiative.

Oxfam Canada a demandé que le gouvernement fédéral travaille en partenariat avec les autres paliers gouvernementaux – y compris les gouvernements autochtones – afin de concevoir et de mettre en œuvre un plan d’action national pour prévenir et contrer les violences sexistes, en y consacrant 500 millions de dollars. De même, la Fédération canadienne des femmes diplômées des universités a proposé l’élaboration, le financement et la mise en œuvre d’un plan d’action national de lutte contre la violence faite aux femmes, en précisant que ce plan doit inclure un volet de formation sur les violences et la discrimination sexuelles dans les campus et les milieux de travail.

L’organisme Women’s Transition Home a demandé que les centres d’hébergement pour femmes facilitent l’accès à des services de transport sécuritaires. Canada sans pauvreté a demandé pour sa part que le gouvernement finance des organismes dirigés par des femmes marginalisées et au service de ces femmes, en assurant le suivi des fonds qu’il leur accorde et en les augmentant en fonction du PIB.

La Fondation canadienne des femmes a déclaré que le gouvernement devrait mettre en œuvre tous les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation afin de réduire le nombre de disparitions ou d’assassinats de femmes et de filles autochtones. L’Assemblée des Premières Nations a quant à elle demandé 25 millions de dollars pour la construction, dans les réserves, de centres d’hébergement pour femmes, enfants et autres membres vulnérables des Premières Nations.

L’Indigenous Women’s Healing Centre a pressé le gouvernement de débloquer des fonds afin de travailler avec des parents pour éviter que leurs enfants ne soient placés dans des foyers d’accueil, mais si ces placements sont nécessaires, qu’ils se fassent dans des environnements culturellement adaptés. L’organisme a demandé aussi au gouvernement qu’au moment de la détermination des peines de délinquants autochtones, on choisisse d’envoyer ces personnes en priorité dans des pavillons de ressourcement, et que ces pavillons soient administrés par des Autochtones plutôt que par le Service correctionnel du Canada.

En outre, Canada sans pauvreté a proposé que le gouvernement rétablisse la norme nationale qui protège les réfugiés d’une exigence minimale de résidence avant de pouvoir toucher des prestations d’aide sociale. La Fédération canadienne des femmes diplômées des universités a pour sa part appelé le gouvernement à faire profiter les entités de tous les paliers gouvernementaux des ressources, de la formation, du counselling et des infrastructures disponibles, afin de créer un système de revendication du statut de réfugié efficace; elle lui a demandé aussi d’augmenter le nombre de réfugiés acceptés, établis et intégrés au pays.

L’Association franco-yukonnaise a invité le gouvernement à donner du financement aux communautés francophones en situation minoritaire en fonction de leur vitalité économique, plutôt que du nombre de francophones. Ce financement devrait tenir compte également des caractéristiques des différentes communautés pour répondre aux besoins des francophones. L’Association a demandé aussi que toutes les ententes fédérales-provinciales-territoriales sur les transferts contiennent une clause linguistique claire, exécutoire et respectée, afin que les groupes linguistiques en situation minoritaire aient accès au financement.

L’Association franco-yukonnaise a recommandé par ailleurs que le gouvernement fédéral envisage la possibilité d’assortir les fonds qui transitent habituellement par les provinces, les territoires ou les municipalités d’un volet francophone dévolu directement aux organismes et institutions des communautés francophones.

De plus, l’Association franco-yukonnaise a appelé le gouvernement à travailler avec les communautés et les autres ordres de gouvernement afin d’établir un plan d’action pour le recrutement de francophones, dans le but d’atteindre la cible de 4,4 % d’immigrants francophones hors Québec. Elle a ajouté que le gouvernement devrait financer cette stratégie en fonction des besoins en main-d’œuvre des provinces et des territoires.

L’Association canadienne des individus retraités a appelé le gouvernement à ouvrir une ligne nationale 1-800 pour dénoncer les abus envers les aînés, faire le suivi des cas et aiguiller les gens vers les services adaptés et les aides offertes. De plus, l’Association a demandé que plusieurs modifications soient apportées à l’alinéa 7(3)d.3) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, de manière à aider les institutions financières à bien définir et à dénoncer l’exploitation financière des aînés. Elle a ajouté que le gouvernement devrait consacrer des fonds à la sensibilisation du public et à la recherche concernant la maltraitance envers les personnes âgées, l’âgisme et l’inclusion sociale des aînés.

Quelques-unes des propositions destinées à venir en aide aux personnes marginalisées ont porté sur la réduction de la pauvreté et le bien-être social en général. L’organisme Canada sans pauvreté a appelé le gouvernement à inscrire la nouvelle Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté dans la loi, et à faire en sorte que cette stratégie repose sur un cadre de protection des droits de la personne et que le budget de 2019 lui assure un financement suffisant. La Fédération du travail du Manitoba a demandé pour sa part que la stratégie en question soit assortie d’un plan d’action global d’élimination de la pauvreté.

Le Centre canadien de politiques alternatives a demandé quant à lui que le gouvernement se fixe comme objectif de réduire de 50 % en trois ans le taux de pauvreté au Canada par rapport aux niveaux de 2015; qu’il instaure un nouveau paiement de transfert de 4 milliards de dollars aux provinces et aux territoires pour augmenter les prestations d’aide sociale et réduire la pauvreté; qu’il donne plus de soutien financier direct aux familles à faible revenu; et qu’il crée un « dividende-dignité » pour réduire la pauvreté du quart chez les enfants et de 10 % chez les adultes.

L’Assemblée des Premières Nations a invité le gouvernement à mettre pleinement en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies, notamment les 17 objectifs de développement durable. Les Nations Unies ont adopté ce programme en 2015 dans le but d’améliorer l’environnement ainsi que le bien-être social, culturel, politique et économique des populations.

D. Sécurité et sûreté

Des Canadiens ont dit également au Comité que les gens voulaient se sentir en sécurité dans leur collectivité. Certains se sont concentrés sur la prévention de la criminalité et d’autres sur les situations d’urgence et les dangers. Beaucoup ont plaidé en faveur d’un renforcement des mesures de sécurité dans les transports.

1. Prévention de la criminalité

Plusieurs façons de combattre la criminalité, tant à l’échelle locale que nationale, ont été exposées devant le Comité.

L’organisme Festivals et événements majeurs Canada a demandé 10 millions de dollars supplémentaires pour le Programme de financement des projets d’infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque, qui appuie les projets du genre dans des collectivités frappées par des crimes haineux. L’organisme Festivals et événements majeurs Canada a demandé que les critères du programme s’appliquent aussi aux festivals et événements majeurs.

La Fondation canadienne des femmes a demandé que l’on augmente de 5 millions de dollars le financement de la formation sur le harcèlement sexuel et les agressions sexuelles dans les milieux de travail fédéraux.

2. Prévention et interventions en cas de danger, d’urgence et de catastrophe

Certaines propositions ont porté sur la préparation des collectivités à la prévention des risques, des situations d’urgence et des catastrophes environnementales. L’Assemblée des Premières Nations a demandé 75 millions de dollars par an pour la construction d’infrastructures nécessaires à la gestion des situations d’urgence.

L’Association internationale des pompiers a pour sa part appelé le gouvernement à lui verser 500 000 $ annuellement pendant cinq ans pour son programme canadien de formation sur les matières dangereuses et les menaces chimiques, biologiques, radiologiques, nucléaires ou explosives. L’Association a demandé de l’aide pour la mise à jour des normes et codes sur les interventions en cas d’urgence dans des secteurs émergents comme celui de la production de cannabis.

La Coalition canadienne pour la prévention de la noyade a demandé pour sa part 25 millions de dollars sur cinq ans pour : financer ses activités de recherche et de collecte de données, particulièrement auprès des populations autochtones; offrir des services de prévention de la noyade; et appuyer les initiatives de gouvernance, d’élaboration de politiques et de reddition de comptes. La Coalition a appelé aussi le gouvernement à offrir le programme Nager pour survivre à tous les Néo-Canadiens dans les trois ans suivant leur arrivée au pays, et à mettre en place une formation obligatoire en réanimation cardiorespiratoire (RCR), que les gens devront suivre pour obtenir ou faire renouveler leur permis de conduire.

Qui plus est, le Plan canadien de la prévention de la noyade a demandé que le gouvernement adopte une loi concernant l’installation de clôtures autour des piscines des écoles, des résidences et des maisons partout au Canada. Enfin, il a proposé la mise sur pied d’un comité d’examen des noyades qui se pencherait sur les cas de mortalité par noyade survenus dans des milieux supervisés et sur des accidents faisant plus de cinq morts.

3. Amélioration de la sécurité dans les transports

La plupart des propositions en matière de sécurité et de sûreté ont visé le secteur des transports, et les intervenants ont demandé plus de financement ou des changements dans les lois et règlements. Le Conseil national des lignes aériennes du Canada a suggéré que le gouvernement crée une corrélation directe entre les revenus tirés des droits pour la sécurité des passagers du transport aérien et le financement des services de contrôle de sécurité, et qu’il reconnaisse le rôle de la sûreté aérienne dans la sécurité nationale du Canada. Le Conseil a demandé également des investissements pour améliorer et rationaliser les contrôles de sécurité et le traitement à la frontière dans les aéroports.

Le Conseil national des lignes aériennes du Canada a aussi fait plusieurs suggestions advenant le cas où le gouvernement privatiserait les services de contrôle des passagers. Il a demandé notamment que les actifs de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) – société d’État responsable de la sûreté du transport aérien – soient transférés à toute nouvelle entité moyennant des frais minimes, plutôt qu’à la valeur comptable; que l’on crée un fonds d’urgence pour absorber les augmentations de coûts imprévues; que les décisions relatives aux normes de service et aux stratégies opérationnelles soient laissées à la discrétion du conseil d’administration de la nouvelle entité; que le gouvernement finance la transition de la nouvelle entité vers un relèvement des normes de services.

De même, l’Association des aéroports du Canada atlantique a appelé le gouvernement à accroître les investissements en capital afin d’améliorer la sécurité, l’efficacité et l’expérience des contrôles de sécurité grâce au déploiement continu d’ACSTA Plus dans les grands aéroports. L’Association a demandé aussi que les normes de contrôle de sécurité aéroportuaire soient conformes aux niveaux de service concurrentiels à l’échelle mondiale. Elle a déclaré également que le gouvernement devrait réformer les fonctions de contrôle de sécurité grâce à un mécanisme qui permettrait de mieux apparier les ressources disponibles à la demande.

De plus, l’Association des aéroports du Canada atlantique a appelé le gouvernement à étendre le financement du Programme d’aide aux immobilisations aéroportuaires (PAIA), afin de permettre aux petits aéroports de bénéficier de fonds pour des projets concernant la sécurité et de prendre en compte les nouveaux règlements en matière de sécurité, comme ceux relatifs aux aires de sécurité en bout de piste. Le PAIA permet de financer des projets d’amélioration de la sécurité ainsi que les installations aéroportuaires et de payer les coûts de fonctionnement.

Shock Trauma Air Rescue Service (STARS) a demandé un investissement fédéral ponctuel de 117 millions de dollars pour l’aider à remplacer sa flotte d’hélicoptères. Le Plan canadien de prévention de la noyade a appelé le gouvernement à modifier le Règlement sur les petits bâtiments pour exiger que tous les passagers à bord de ces bâtiments portent des vêtements de flottaison. 

La Western Canadian Short Line Railway Association a demandé que le gouvernement modifie la Loi sur la sécurité et l’imputabilité en matière ferroviaire de manière à ce que la Caisse d’indemnisation traite aussi les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées survenus sur des chemins de fer secondaires. Il s’agit d’un programme d’indemnisation en cas de déversements de pétrole brut causés par des compagnies de chemin de fer sous réglementation fédérale.

L’Alliance canadienne du camionnage a demandé à Transports Canada d’appuyer son plan d’action en dix points sur la sécurité des camions. Elle a proposé de rendre obligatoire l’utilisation de dispositifs électroniques d’enregistrement des données (l’une des initiatives les plus importantes selon elle), demandant au gouvernement de mettre en place cette exigence d’ici le 1er janvier 2020.

E. Les recommandations du comité

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada :

Recommandation 74

Offre des programmes plus modernes et mieux financés, selon les recommandations du Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes, notamment en élargissant la portée du programme de financement de contrepartie du Fonds du Canada pour l’investissement en culture, afin que les musées soient admissibles aux fonds de dotation, ce qui permettrait d’utiliser des fonds publics limités comme effet de levier pour maximiser l’appui du secteur privé, d’assurer l’avenir financier des musées et de les aider à affronter les aléas de la conjoncture économique.

Recommandation 75

Augmente le financement consacré au Fonds du Canada pour la présentation des arts et destiné aux arts de la scène et aux festivals sur trois ans, afin d’avoir un marché intérieur vigoureux qui servira de rampe de lancement sur les marchés étrangers pour les productions canadiennes d’arts du spectacle.

Recommandation 76

Travaille avec la Société canadienne de perception de la copie privée afin d’étudier une solution à la fois provisoire et permanente pour s’assurer que les détenteurs de droits continuent à être rémunérés pour les copies privées non autorisées de leur musique.

Recommandation 77

Reconnaisse les retombées économiques et culturelles des foires, festivals et expositions pour les collectivités locales et consacre à ces événements des fonds destinés à assurer leur développement.

Recommandation 78

Reconnaisse le statut professionnel des artistes canadiens par la mise en place d’une fiscalité équitable et par la mise en oeuvre d’un soutien et d’un écosystème fiscal plus cohérents et prévisibles.

Recommandation 79

Augmente le financement du Compte satellite de la culture afin de mieux mesurer les retombées de la culture, des arts, du patrimoine et des sports sur l’économie canadienne.

Recommandation 80

Travaille avec les gouvernements et organismes autochtones à l’élaboration d’une stratégie du logement pour les Autochtones vivant en milieu urbain, dans les zones rurales ainsi que dans le Nord.

Recommandation 81

S’assure, à travers Affaires autochtones et du Nord Canada, que les femmes autochtones reçoivent leurs chèques de loyer à temps pour ne pas avoir de paiements de retard et fasse en sorte qu’on ne demande plus leur numéro de bande lorsqu’elles rentrent dans une maison de transition, pour respecter la confidentialité.

Recommandation 82

Réfléchisse à un ensemble de mesures de soutien pour les personnes âgées, comme celles consistant à :

a)      régler la question des engagements non capitalisés des régimes de retraite;

b)     assouplir les règles concernant les retraits obligatoires au fonds enregistré de revenu de retraite, soit en relevant l’âge de retrait obligatoire soit en permettant de réduire le taux de sortie du régime;

c)      abaisser le taux de récupération du Supplément de revenu garanti et relever le seuil de revenu imposable pour permettre aux aînés les plus vulnérables d’avoir accès à un certain niveau de revenu.

Recommandation 83

Soutienne la mise en œuvre, à l’échelle nationale, de la stratégie communautaire de prévention du suicide « Enraciner l’espoir » de la Commission de la santé mentale du Canada.

Recommandation 84

S’engage à soutenir financièrement sur trois ans l’organisme Jeunesse, J’écoute, qui offre des services essentiels à tous les jeunes du pays.

Recommandation 85

Lance une campagne nationale de sensibilisation aux situations de maltraitance, de négligence et de négligence de soi chez les personnes âgées.

Recommandation 86

Augmente le financement de la formation sur le harcèlement sexuel et les agressions sexuelles dans les milieux de travail fédéraux.

Recommandation 87

Renouvelle, pour les cinq prochaines années, le financement annuel des programmes canadiens de formation sur les matières dangereuses et les menaces chimiques, biologiques, radiologiques, nucléaires ou explosives de l’Association internationale des pompiers.

Recommandation 88

Travaille avec la Coalition canadienne pour la prévention de la noyade, et lui fournisse les moyens nécessaires pour l’aider dans la collecte de données, les programmes de prévention et l’élaboration de politiques visant à sensibiliser les Canadiens aux risques qu’ils courent sur l’eau.

Chapitre huit : Environnement et changements climatiques

Le rapport spécial 2018 [disponible en anglais seulement] du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) brosse un portrait alarmant de la situation concernant les émissions mondiales de gaz à effet de serre (GES). Selon ce rapport, les températures mondiales risquent fort d’augmenter de plus de 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels si des mesures plus ambitieuses d’adaptation au climat ne sont pas prises rapidement. Les auteurs du rapport avertissent qu’un réchauffement de la planète de 1,5 à 2 °C entraînera une augmentation des risques climatiques inhérents à la croissance économique, ainsi que des risques pour la santé, les moyens de subsistance, la sécurité alimentaire, l’approvisionnement en eau et la sécurité humaine.

D’autres signes de la santé environnementale de la planète ont aussi de quoi inquiéter. En effet, plusieurs indicateurs nous renseignent sur le niveau de pollution de l’air, de l’eau et des sols; le nombre croissant d’espèces menacées ou en voie d’extinction; et la surexploitation des ressources naturelles. Le tableau 3 montre la place qu’occupe le Canada dans le monde en regard des indicateurs environnementaux de l’Indice du développement humain (IDH) [disponible en anglais seulement] du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).

L’IDH établit une comparaison entre 195 pays; toutefois, dans la plupart des cas, les indicateurs ne permettent de comparer le Canada qu’à moins de 195 pays à cause du manque de données. L’indicateur relatif aux prélèvements d’eau douce est totalement absent du tableau en raison de l’insuffisance des données concernant les autres pays.

Pour la quasi-totalité des paramètres mesurés, le Canada peut encore améliorer son bilan environnemental. Le Comité a reçu un grand nombre de propositions sur la façon dont le gouvernement devrait tenir compte des considérations environnementales dans le budget de 2019; il s’agit notamment de propositions visant à modifier le régime de réglementation pour favoriser les initiatives écologiques; établir un équilibre entre les finances des entreprises et l’action environnementale; et financer ou mettre en œuvre des programmes gouvernementaux pour s’attaquer aux grands problèmes de l’heure.

Tableau 3 – Rangs du Canada pour certains indicateurs relatifs à l’environnement, Indice du développement humain

Mesure

Description

Valeur

Classement

Mortalité due à la pollution domestique et de l’air ambiant (données de 2016)

Nombre de décès pour 100 000 habitants.

7

1 / 185

Indice de la liste rouge des espèces menacées de l’Union internationale pour la conservation de la nature (données de 2017)

Indice du risque global d’extinction par groupes d’espèces, mesuré selon le nombre d’espèces menacées d’extinction dans toutes les catégories de l’indice. Va de 0 (toutes les espèces disparues) à 1 (aucun risque d’extinction)

0,971

25 / 195

Consommation d’énergie provenant de combustibles fossiles (données de 2014)

En pourcentage de la consommation totale d’énergie

73,4%

63 / 131

Mortalité due à l’insalubrité de l’eau et aux services d’assainissement et d’hygiène déficients (données de 2016)

Nombre de décès pour 100 000 habitants

0,4

63 / 183

Consommation d’énergies renouvelables (données de 2015)

En pourcentage de la consommation totale d’énergie finale

22 %

83 / 183

Superficie forestière (% de variation, données de 2015)

Variation en pourcentage, de 1990 à 2015, de la superficie totale du territoire recouvert de forêts

-0,3 %

105 / 186

Superficie forestière totale (données de 2015)

En pourcentage de la superficie totale du territoire

38,2 %

121 / 192

Émissions de dioxyde de carbone (données de 2014)

Kilogrammes d’émissions selon le niveau du produit intérieur brut de 2011, à parité du pouvoir d’achat

0,35

155 / 187

Émissions de dioxyde de carbone (données de 2014)

Émissions en tonnes par habitant

15,1

182 / 193

Source : Tableau réalisé à partir de données tirées du Programme des Nations Unies pour le développement, Données sur le développement humain (1990-2017) (base de données), consultées le 9 octobre 2018 [disponible en anglais seulement].

A. Équilibre entre les finances des entreprises et l’action environnementale

Des Canadiens ont exprimé des inquiétudes au sujet des finances des entreprises dans le contexte des initiatives gouvernementales de réduction des émissions de carbone. Ils ont proposé diverses façons de procéder. Certains étaient favorables à la tarification de la pollution prévue par le gouvernement fédéral, et d’autres ont présenté des solutions différentes pour lutter contre les changements climatiques. Les avis étaient aussi partagés sur le niveau d’appui à donner au secteur de l’énergie, et plus particulièrement sur les subventions à allouer à l’industrie. 

1. Tarification de la pollution

Parmi les groupes qui étaient pour la tarification de la pollution, l’organisme Canadiens pour une fiscalité équitable a plaidé en faveur d’un régime de tarification graduelle et concurrentielle. La Fondation Sierra Club s’est dite aussi favorable à la tarification de la pollution pour s’éloigner des combustibles fossiles. Protection environnementale Canada a indiqué pour sa part qu’une partie des revenus tirés de la tarification de la pollution devraient être injectés dans des programmes de réduction des émissions de GES.

Quelques organismes ont appelé le gouvernement à exempter leur secteur de la tarification de la pollution ou à assumer une partie des coûts qui y sont associés. Le Conseil canadien de l’horticulture a demandé une exemption pour tous les combustibles utilisés dans l’agriculture et générateurs de GES, dont le gaz naturel et le propane. La Yukon Chamber of Mines a proposé pour sa part l’instauration d’un mécanisme de soutien financier pour les projets d’exploration minière dans lesquels on utilise du diesel et d’autres combustibles fossiles.

L’Union des producteurs agricoles a demandé que le gouvernement mette sur pied un programme d’indemnisation pour alléger le poids de la tarification de la pollution sur le secteur agricole, dont des mécanismes d’équité entre les provinces. Elle a demandé également que le gouvernement étudie d’autres approches favorisant la participation des petites entreprises au marché du carbone.

L’Union des producteurs agricoles a appelé aussi le gouvernement à mettre en place des protocoles de crédits compensatoires pour atténuer le coût de la tarification de la pollution dans le secteur de l’agriculture. Selon le Conseil canadien du canola et l’Association canadienne des producteurs de canola, le gouvernement devrait instaurer un système de tarification fondé sur le rendement (STFR), qui soit accessible et équitable pour l’industrie du canola dans son ensemble.

L’Association canadienne des constructeurs de véhicules a demandé également la création, dans le STFR, d’une composante propre au secteur automobile. De plus, l’Association canadienne des constructeurs de véhicules et Manufacturiers et exportateurs du Canada ont indiqué que toutes les recettes provenant de la tarification de la pollution devraient être redistribuées aux entreprises pour qu’elles investissent dans l’amélioration de l’efficacité énergétique, la technologie, la machinerie et l’équipement. 

Le Bureau de commerce de Saint John et la Chambre de commerce de la grande région de Charlottetown étaient d’avis que l’on examine d’autres solutions que l’imposition de la tarification de la pollution pour contrer les changements climatiques. Le Bureau de commerce de Saint John a proposé que l’on accorde des traitements fiscaux avantageux, des montants déductibles aux fins de l’impôt, des super déductions et des crédits d’impôt remboursables pour l’achat ou la modernisation d’équipements antipollution ou les améliorations écoénergétiques. La Chambre de commerce de la grande région de Charlottetown a demandé que le gouvernement s’arrange – advenant le cas où il irait de l’avant avec son plan de tarification de la pollution – pour que la structure de prix n’ait aucune incidence sur les revenus des entreprises.

2. Appui au secteur de l’énergie

Les Canadiens sont aussi divisés sur le niveau approprié d’aide gouvernementale à consentir au secteur de l’énergie, et particulièrement sur la question des subventions. L’Association canadienne des producteurs pétroliers et l’Explorers and Producers Association of Canada ont appelé le gouvernement à protéger les industries énergivores et dépendantes des marchés au moyen de subventions permettant de couvrir 80 % des coûts totaux attribuables aux politiques de lutte contre les changements climatiques. De même, l’Association minière du Canada a demandé que les protections visant les industries énergivores et dépendantes des marchés soient proportionnelles à la rigueur des régimes infranationaux en matière de lutte contre les changements climatiques; qu’elles tiennent compte des réalités financières dans les régions nordiques et éloignées; et qu’elles soient les mêmes à l’échelle fédérale et provinciale.

L’Association canadienne des producteurs pétroliers a demandé pour sa part que le gouvernement reconnaisse : le contexte dans lequel le Groupe des 20 (G20) a pris l’engagement, en 2009, d’éliminer progressivement les subventions inefficaces aux combustibles fossiles; le leadership du Canada en matière de tarification du carbone à tous les niveaux de la chaîne de valeurs, du producteur au consommateur; et le bilan du Canada en matière d’utilisation de la fiscalité pour favoriser, plutôt qu’empêcher, les investissements dans les énergies renouvelables. L’Association a appelé aussi le gouvernement à reconnaître que les mesures fiscales en vigueur pour le pétrole et le gaz font partie du régime fiscal de référence et que ce ne sont donc pas des subventions que l’on peut éliminer à cause des engagements qu’a pris le Canada dans le cadre du G20.

Dans le même ordre d’idées, l’Explorers and Producers Association of Canada est d’avis que le gouvernement doit continuer de déterminer ses exportations de gaz naturel en fonction du cadre de réduction des émissions mondiales de GES et de ses efforts pour obtenir des crédits internationaux en vertu de l’article 6 de l’Accord de Paris. L’article 6 prévoit des mécanismes de coopération, dans les échanges internationaux, pour encourager les pays à atteindre leurs objectifs de réduction des émissions.

À l’opposé, de nombreux groupes n’étaient pas d’accord pour que l’on subventionne le secteur de l’énergie. La Confédération des syndicats nationaux a demandé que le gouvernement réduise les allègements fiscaux consentis aux entreprises pétrolières et gazières, et elle a avancé que le gouvernement devrait cesser d’encourager la production de pétrole extrait des sables bitumineux au détriment d’autres sources d’énergie. La Fondation Sierra Club a proposé également que l’on cible et élimine progressivement les subventions inefficaces aux combustibles fossiles.

Stand.earth et Protection environnementale Canada pressent le Canada de mettre un terme aux subventions aux combustibles fossiles, conformément à ses engagements de longue date. De même, l’Institut international du développement durable a invité le gouvernement à en faire plus pour atteindre l’objectif du G20 de 2009 consistant à éliminer les subventions inefficaces aux combustibles fossiles. Le Conseil canadien pour la coopération internationale a demandé aussi au gouvernement de commencer à éliminer ces subventions, conformément aux engagements pris dans le cadre du G7 en 2016 et 2018. Le Conseil a déclaré également que le gouvernement devrait adopter des mesures incitatives pour faciliter la transition vers une économie à faibles émissions de carbone.

La Coalition du budget vert a affirmé pour sa part que le gouvernement devrait s’engager à cesser d’offrir de nouvelles subventions aux combustibles fossiles. Elle a demandé aussi que le gouvernement définisse, en collaboration avec des pays partenaires, ce qu’on entend par subventions « inefficaces » aux combustibles fossiles. Elle a indiqué que le Canada devrait, avec l’Argentine, s’engager dans un processus transparent d’évaluation par les pairs de ses subventions aux combustibles fossiles; examen qui tiendrait compte des autres recommandations de la Coalition du budget vert.

En outre, la Coalition du budget vert a proposé que le gouvernement légifère pour fixer un échéancier d’élimination progressive de plusieurs déductions fiscales applicables à l’exploration ou à la production de combustibles fossiles ou, le cas échéant, procéder à leur suppression avant la date prévue. On parle en l’occurrence des déductions pour amortissement accéléré des projets de gaz naturel liquéfié; des déductions pour frais d’aménagement au Canada; des déductions pour frais d’exploration au Canada; des déductions pour actions accréditives accordées au secteur pétrolier et gazier; des déductions pour frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz; et des frais relatifs à des ressources à l’étranger.

La Coalition du budget vert et Protection environnementale Canada ont proposé aussi que le gouvernement légifère sur les aides non fiscales concernant les combustibles fossiles. La Coalition du budget vert a indiqué que le gouvernement devrait lancer le volet s’appliquant au gaz naturel du programme « Déployer l’infrastructure de recharge des véhicules électriques et des postes de ravitaillement en gaz naturel et en hydrogène ». Elle a ajouté que le gouvernement devrait améliorer la transparence dans les rapports sur les subventions et les aides non fiscales visant les combustibles fossiles.

L’Association québécoise pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne a indiqué pour sa part que le gouvernement devrait mettre fin aux subventions au secteur des hydrocarbures et des oléoducs, et accorder à la place des subventions pour les énergies renouvelables. De plus, la Fondation Sierra Club a exprimé son opposition à l’achat de l’oléoduc Trans-Mountain, a dit que si cet achat devait se concrétiser, le gouvernement devrait faire preuve de la plus grande transparence sur la question.

B. Régime réglementaire pour la santé environnementale

Certains organismes ont parlé de la nécessité de changer la réglementation canadienne pour améliorer la santé de l’environnement. Ils ont souligné l’importance de se doter de politiques, d’entreprendre des réformes législatives et d’augmenter le financement de certains organismes de réglementation.

La Chamber of Shipping a appelé le gouvernement à ratifier le Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie en mer, afin de prévenir la pollution causée par les navires. Elle a demandé que le gouvernement légifère pour imposer une évaluation quinquennale des risques inhérents au transport maritime, en modifiant le projet de loi C-48, Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers. Elle a également proposé l’élaboration d’une structure de gouvernance qui utilise une approche fondée sur les écosystèmes pour la planification de la croissance du transport maritime commercial dans la mer des Salish.

Pour sa part, l’Association canadienne des constructeurs d’habitations a enjoint le gouvernement de continuer à investir dans le Système de cote ÉnerGuide, qui permet aux consommateurs d’améliorer leurs connaissances en matière d’économies d’énergie. Le Conseil canadien du canola et l’Association canadienne des producteurs de canola ont déclaré que d’ici la fin de 2019, le Canada devrait se doter d’une norme sur les carburants propres basée sur l’intensité carbonique pour les combustibles liquides.

La Coalition du budget vert a proposé que le gouvernement consacre 25 millions de dollars sur deux ans à la modernisation de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE). Elle a aussi pressé le gouvernement de dédier 50 millions de dollars à l’application de la LCPE et de la Loi sur les pêches en 2019, et 100 millions de dollars annuellement par la suite.

De plus, la Coalition du budget vert a indiqué que le gouvernement devrait aussi allouer 50 millions de dollars en 2019, et 100 millions chaque année par la suite, à l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire pour l’évaluation des risques posés par les pesticides, ainsi que pour l’amélioration de la conformité et de l’application de la législation en vigueur. Elle a demandé également que le gouvernement dépense 10 millions de dollars sur cinq ans dans la revitalisation et l’extension du Réseau national de monitoring et de surveillance des pesticides.

Protection environnementale Canada a proposé pour sa part que le gouvernement pourvoie les ministères responsables de la réglementation en vertu de la LCPE et de la Loi sur les produits antiparasitaires des moyens nécessaires à la gestion des produits chimiques et des pesticides toxiques.

C. Financement et programmes fédéraux

La plupart des propositions relatives aux politiques environnementales ont porté sur le financement et les programmes fédéraux. Quelques organismes ont appelé à l’élaboration de politiques ou au financement d’actions environnementales au sens large. De nombreux groupes ont demandé, cependant, que le gouvernement appuie les programmes visant à répondre aux préoccupations environnementales dans certains domaines, comme ceux de la protection des océans, de l’agroalimentaire, des ressources, des produits chimiques et des infrastructures.

1. Politiques et financement d’actions environnementales

Quelques-unes des propositions d’actions environnementales s’articulaient autour de la nécessité de se doter d’objectifs ou de stratégies plus ambitieux en matière de lutte contre les changements climatiques. D’autres allaient dans le sens d’un engagement financier du gouvernement à l’appui de grandes initiatives environnementales.

L’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes a affirmé que le gouvernement devrait continuer d’investir dans l’atténuation des effets des changements climatiques et, dans cette perspective, de collaborer avec le secteur des assurances de personnes. Pour sa part, le Congrès du travail du Canada a demandé une augmentation des investissements dans la transformation économique – c’est-à-dire dans les projets d’infrastructures résistantes aux changements climatiques, dans les énergies renouvelables, dans les transports en commun et dans la modernisation des bâtiments – afin de favoriser la résilience et la viabilité environnementales.

L’Association québécoise pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne a pressé le gouvernement de prendre des mesures pour réduire le gaspillage, freiner l’étalement urbain et densifier les collectivités.

Le Centre canadien de politiques alternatives a proposé quant à lui que le gouvernement prenne des mesures budgétaires proactives, financées en partie grâce aux revenus tirés de la tarification de la pollution, pour faciliter une juste transition vers l’abandon des combustibles fossiles. Il a demandé également que le gouvernement débloque 250 millions de dollars pour une stratégie nationale de décarbonisation – élaborée de concert avec les Autochtones, les autres paliers gouvernementaux et les syndicats – qui ferait coïncider les objectifs de réduction de GES avec les engagements pris dans le cadre de l’Accord de Paris. 

L’Assemblée des Premières Nations a demandé 70 millions de dollars par année pour réduire la dépendance des collectivités des Premières Nations au diesel et aux combustibles fossiles; 60 millions de dollars pour répertorier et documenter les conséquences des changements climatiques; et 50 millions de dollars pour faire de la surveillance environnementale.

Protection environnementale Canada a appelé le gouvernement à donner 1 million de dollars à Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) pour qu’il élabore des politiques sur la responsabilité accrue des consommateurs. L’organisme a proposé également la création d’une stratégie nationale de réduction des déchets, avec des normes, des mesures et des définitions harmonisées.

L’Association minière du Canada a suggéré que le gouvernement établisse des programmes de financement ou modifie les programmes existants pour aider les entreprises d’exploitation de ressources à déployer des « solutions en matière d’énergie renouvelable qui profitent mutuellement aux entreprises comme aux collectivités » de manière à réduire le recours au diesel pour la production d’énergie.

2. Initiatives environnementales dans certains secteurs

On a expliqué au Comité quelles mesures environnementales le gouvernement pourrait prendre dans des secteurs donnés. De nombreuses propositions dans ce sens ont porté sur les milieux aquatiques, comme les océans, les fleuves et rivières et l’aquaculture. L’Institut international du développement durable a invité le gouvernement à renforcer les capacités d’anticipation et de réaction face aux effets des changements climatiques sur les écosystèmes d’eau douce, ainsi qu’à travailler avec les agriculteurs à la restauration des milieux humides et aquatiques.

Le Conseil canadien des pêches a recommandé au gouvernement de financer des initiatives de gestion durable des pêches fondées sur des données scientifiques, notamment d’évaluation des stocks de poissons. La Fondation pour la conservation du saumon atlantique a plaidé pour sa part en faveur d’un fonds fiduciaire plus important qui lui permettrait de financer un plus grand nombre de programmes locaux de protection du saumon de l’Atlantique. Pour réduire les chevauchements de projets, la Fondation a aussi appelé le gouvernement à collaborer avec des organismes reconnus de conservation du saumon plutôt que de créer de nouveaux mécanismes qui auraient la même vocation. Elle a demandé également que la Stratégie de croissance pour l’Atlantique permette de soutenir des projets de conservation favorisant l’écotourisme.

La Coalition du budget vert a déclaré que le gouvernement devrait consacrer 30 millions de dollars par année sur cinq ans à l’amélioration de la capacité d’évaluation des stocks de poissons. Elle a proposé aussi que le gouvernement dépense 110 millions de dollars sur cinq ans dans la création d’une économie de restauration des habitats aquatiques. Elle a demandé également qu’il injecte 100 millions de dollars sur cinq ans dans la réduction du ruissellement des nutriments et de la pollution dans les bassins versants au Canada et qu’il investisse 20 millions de dollars sur cinq ans dans la mise en commun et la communication de données concernant les défis de l’eau causés par les changements climatiques.

La Coalition du budget vert a appelé ensuite le gouvernement à financer les mesures de conservation des océans dans le cadre de ses engagements nationaux et internationaux. Elle a recommandé un investissement de 247,5 millions de dollars en 2019‑2020, de 236 millions annuellement jusqu’en 2024 et de 94 millions de dollars par année par la suite, afin d’améliorer la gouvernance des océans, la planification de l’espace marin et les réseaux d’aires marines protégées. Elle a proposé en outre que le gouvernement consacre 80 millions de dollars par année pendant cinq ans au renforcement du rôle de chef de file du Canada dans la réduction des déchets plastiques, et 5 millions sur trois ans pour adapter le développement de l’hydroélectricité à la connectivité entre les rivières.

L’Administration portuaire Vancouver-Fraser et la Chamber of Shipping ont demandé qu’au moins 1 million de dollars par année pendant cinq ans aille dans le soutien continu au programme d’amélioration de l’habitat et de l’observation des cétacés de l’Administration portuaire de Vancouver-Fraser. La Chamber of Shipping a appelé pour sa part le gouvernement à adopter une approche plus globale à l’égard de la protection des océans, notamment en y intégrant l’évaluation et la gestion des risques ainsi que la planification de la croissance durable. Elle a demandé aussi que le gouvernement s’assure que les Premières Nations et d’autres acteurs aient le financement requis pour se lancer dans l’initiative relative aux zones de mouillage, qui a pour but d’aider les différents intervenants à déterminer les zones de mouillage et à guider la conduite des navires au mouillage.

D’autres propositions ont porté plus particulièrement sur les initiatives environnementales dans le secteur de l’agroalimentaire. L’Institut international du développement durable et la Coalition du budget vert ont demandé plus de financement pour les programmes et travaux de recherche agroenvironnementaux, dans le but de réduire le gaspillage alimentaire.

Par ailleurs, la Coalition du budget vert a proposé que le gouvernement réserve 109 millions de dollars par année pendant cinq ans : à l’évaluation des effets environnementaux de l’agriculture sur la biodiversité; à l’amélioration des indicateurs de diversité; à la création d’un programme national de gestion et d’intendance des terres; à l’élaboration d’une stratégie nationale de réduction des pesticides; à la mise sur pied d’un programme national d’incitation à la couverture végétale permanente; au développement d’une initiative de conservation des pollinisateurs; et à l’application de mesures pour inciter les provinces à mettre en place le programme « Safe Harbour ». Elle a proposé aussi que le gouvernement dépense 3,6 millions de dollars de plus par année pour prévenir la perte d’habitats naturels au profit de la production agricole.

L’Union nationale des fermiers a déclaré quant à elle que le gouvernement devrait réaffecter les fonds alloués aux stations de recherche d’Agriculture et Agroalimentaire Canada au développement et à la promotion de stratégies utilisant peu d’intrants et axées sur la réduction de l’utilisation d’engrais azotés synthétiques, d’herbicides et d’insecticides. De plus, elle a demandé que soient financés des programmes d’aide aux exploitations agricoles qui font face à des problèmes à long terme liés au climat.

Le Comité a recueilli aussi des propositions d’actions environnementales dans le secteur des ressources. L’Association des produits forestiers du Canada a plaidé en faveur de la création d’un plan d’action national pour la santé des forêts, notamment d’aides pour les travailleurs et leurs collectivités, de concert avec les autres ordres de gouvernement, les collectivités et les intervenants concernés. La Canadian Association of Oilwell Drilling Contractors a demandé pour sa part que le gouvernement axe la Stratégie du Canada sur le climat sur la réduction des émissions de GES à l’échelle mondiale, plutôt que seulement à l’échelle nationale.

D’autres organismes ont proposé des initiatives environnementales concernant la gestion des produits chimiques. La Coalition du budget vert a recommandé qu’à compter de 2021‑2022, le gouvernement consacre 100 millions de dollars par année à l’évaluation, à la recherche et à la surveillance continues des substances chimiques, ainsi qu’aux activités de gestion des risques au-delà de la phase 3 du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC). Protection environnementale Canada a appelé pour sa part le gouvernement à renouveler le financement destiné au PGPC et à moderniser la LCPE.

Certaines propositions se sont concentrées sur le développement de transports et d’infrastructures écologiques. L’Association canadienne des constructeurs d’habitations a indiqué que le gouvernement devrait instaurer un crédit d’impôt pour les rénovations écoénergétiques des logements. Dans le même ordre d’idées, Protection environnementale Canada a appelé au renouvellement du programme d’améliorations écoénergétiques résidentielles de Ressources naturelles Canada. L’organisme est d’avis également que le gouvernement devrait travailler en partenariat avec les municipalités au développement de l’offre d’infrastructures pour les cyclistes, les transports en commun et les transports micro collectifs, notamment de véhicules électriques, ainsi que de projets de systèmes énergétiques de quartier et d’amélioration écoénergétiques des bâtiments municipaux et des logements sociaux.

Le Congrès du travail du Canada a demandé que le gouvernement prévoie davantage de fonds pour les infrastructures respectueuses de l’environnement, les énergies renouvelables, les transports en commun, l’efficacité énergétique et la modernisation des bâtiments. Pour sa part, l’Association canadienne du gaz a proposé l’adoption d’un train de mesures faisant la promotion du gaz naturel comme carburant de transport afin de réduire les émissions de GES. Ces mesures consisteraient, par exemple, à octroyer un financement initial pour l’acquisition de flottes de véhicules; à contribuer aux investissements visant à installer des stations de ravitaillement dans les ports, les gares ferroviaires et le long des autoroutes; à financer des projets de modernisation des installations de transport; et à aider les provinces à faire la transition vers le gaz naturel dans les transports en s’appuyant sur les programmes existants. Soulignant que le secteur des transports compte pour 25 % des émissions de gaz à effet de serre, l’Association canadienne de l’électricité a réclamé le financement d’une « stratégie sur les véhicules à émission zéro ».

D. Les recommandations du comité

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada :

Recommandation 89

Investisse davantage dans les programmes agroenvironnementaux, la recherche et le développement dans l’agriculture écologique ainsi que les initiatives de réduction du gaspillage alimentaire.

Recommandation 90

Élabore et présente une stratégie énergétique nationale prenant en compte toutes les sources d’énergie à faibles émissions de carbone, pour atteindre l’objectif de propreté environnementale et de vitalité économique, grâce au déploiement de nouvelles technologies, y compris dans l’énergie nucléaire.

Recommandation 91

Mobilise des capitaux privés et les actifs d’Énergie atomique du Canada Limitée pour donner suite à la Feuille de route des petits réacteurs modulaires, ce qui assurerait au Canada son rôle en tant que chef de file dans le développement de ces réacteurs pour l’exportation, soutiendrait la croissance économique et fournirait une solution nationale pour les collectivités nordiques et éloignées, de même que les industries qui veulent cesser la consommation de diesel.  

Recommandation 92

Tire parti de l’expertise du secteur du chauffage, de la ventilation, de la climatisation et de la réfrigération dans la transition du Canada vers une économie à faibles émissions de carbone par :

a)      la constitution d’une réserve de capitaux pouvant être utilisée pour inciter le secteur privé à financer la modernisation de bâtiments commerciaux;

b)     l’instauration d’un crédit d’impôt fédéral pour les investissements dans les technologies permettant de réduire les émissions de carbone et d’améliorer le rendement énergétique des bâtiments;

c)      le soutien de programmes d’incitatifs concernant certaines technologies à faible intensité carbonique exécutés et gérés par l’industrie;

d)     le financement de la feuille de route de la transformation élaborée par Ressources naturelles Canada de concert avec les provinces/territoires et de grands acteurs de l’industrie, afin d’assurer la transition vers une économie à faibles émissions de carbone.

Recommandation 93

Mette en œuvre en priorité les mesures d’efficacité énergétique énoncées dans le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques par :

a)      l’amélioration de l’efficacité énergétique des nouveaux immeubles en travaillant avec les provinces/territoires, d’ici 2030, vers un modèle de code du bâtiment à consommation énergétique nette zéro;

b)     l’élaboration et l’adoption d’un code du bâtiment modèle pour les immeubles existants d’ici 2022, l’étiquetage sur la consommation énergétique des immeubles d’ici 2019, et l’intensification des initiatives de modernisation des immeubles, y compris l’instauration d’un crédit d’impôt pour les rénovations écoénergétiques des logements;

c)      l’amélioration de l’efficacité énergétique des électroménagers et de l’équipement, notamment avec l’adoption de nouvelles normes pour les appareils de chauffage et d’autres technologies clés;

d)     l’amélioration des normes d’efficacité en collaboration avec les collectivités autochtones et l’optimisation de l’efficacité énergétique dans les rénovations d’immeubles;

e)      l’amélioration de l’efficacité énergétique des industries en soutenant l’adoption de systèmes de gestion de l’énergie en vue d’atteindre l’objectif du rapport récent du Conseil Génération Énergie, à savoir que les systèmes de gestion de l’énergie couvrent 75 % de la consommation d’énergie industrielle d’ici 2030.

Recommandation 94

Prenne des mesures pour renforcer l’économie et réduire les émissions de gaz à effet de serre, en incitant les exploitants de flottes de véhicules à faire la transition vers le gaz naturel, grâce à des investissements dans les infrastructures de ravitaillement essentielles et du financement pour l’entretien et la sécurité des installations.

Chapitre neuf : Des programmes et services fédéraux efficaces

La prestation, par le gouvernement fédéral, de programmes et de services est essentielle à la compétitivité du Canada. Les entreprises, les coopératives, les organismes sans
but lucratif ou de bienfaisance et les Canadiens comptent sur le gouvernement fédéral pour mettre en place et offrir des programmes qui les aident le mieux à atteindre leur plein potentiel.

Il faut une fonction publique compétente et dynamique si l’on veut s’assurer que les Canadiens tirent parti de leur gouvernement fédéral. L’indice international d’efficacité de la fonction publique de 2017 [disponible en anglais seulement] compare l’efficacité de la fonction publique de 31 pays. Selon l’indice, la fonction publique canadienne était la plus efficace. Le Canada a obtenu ses notes les plus élevées dans les catégories « compétences et capacités des fonctionnaires » (2e rang) et « diversité et inclusivité de la fonction publique » (2e rang), et ses notes les plus basses pour l’« administration fiscale » (20e rang) et l’« administration de la sécurité sociale » (14e rang).

En plus d’employer des fonctionnaires bien outillés, le gouvernement fédéral doit s’assurer d’offrir des programmes conçus en fonction des intérêts des Canadiens.
Non seulement les citoyens s’attendent à ce que les programmes soient mis en œuvre de manière efficace, mais ils veulent que les politiques soient cohérentes et de portée adéquate. Ils comptent par ailleurs sur leur gouvernement pour défendre leurs intérêts à l’étranger.

Dans l’ensemble, les Canadiens ont fait savoir au Comité qu’ils veulent que le gouvernement les consulte et travaille avec eux pour s’assurer que les programmes fédéraux répondent à leurs besoins. Sur la question des politiques efficaces, ils ont présenté des propositions pouvant être regroupées sous les trois grands thèmes suivants : efficacité des ministères fédéraux, stratégies de gouvernance efficaces et aide internationale.

A. Accroître l’efficacité des ministères fédéraux

Les Canadiens s’attendent à ce que le gouvernement choisisse les bons employés pour mettre en œuvre ses politiques, à ce qu’il applique des politiques équitables en matière d’embauche et à ce qu’il assure à ses employés un milieu de travail adéquat. L’approvisionnement en biens et en services à l’échelon fédéral est également essentiel à la compétitivité du Canada. Le Comité a entendu des suggestions sur la façon d’accroître l’efficacité des ministères, la plupart portant sur l’amélioration de l’approvisionnement et de la prestation des programmes.

1. Embauche et approvisionnement au niveau fédéral

Pour pouvoir offrir des programmes et services efficaces, les ministères fédéraux
doivent embaucher les bons employés et les former pour leur permettre de s’acquitter de leurs responsabilités. De même, des politiques d’approvisionnement équitables sont essentielles.

Le Syndicat canadien de la fonction publique a encouragé le gouvernement à mettre en place une politique sur les salaires équitables pour les entrepreneurs fédéraux. Il a aussi proposé de ramener de 1 million de dollars à 200 000 $ le seuil exigeant la signature d’un accord pour la mise en œuvre de l’équité en matière d’emploi dans le cadre du Programme des contrats fédéraux et du Programme de l’équité salariale.

Dans la même veine, l’Alliance de la Fonction publique du Canada a suggéré que les entrepreneurs fédéraux soient assujettis aux mêmes exigences en matière de rapports que les ministères en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi.

Par ailleurs, l’Alliance de la Fonction publique du Canada a proposé que le gouvernement réduise le nombre d’employés d’agences de placement temporaire et d’autres employés contractuels externes en vue d’éliminer cette forme de travail. Elle a aussi suggéré la mise en place d’un processus systémique de suivi et de rapport sur l’utilisation de ce genre d’employés contractuels et l’élimination des incitatifs encourageant cette forme d’emplois précaires. En guise de solution de rechange, elle a proposé que le gouvernement envisage la création d’un « bassin de travailleurs auxiliaires » au sein de la fonction publique pour répondre à la demande.

Par ailleurs, l’Alliance de la Fonction publique du Canada a indiqué que le gouvernement devrait calculer l’indemnisation salariale en fonction de la capacité de l’employé de gagner sa vie à temps plein (et non en fonction des gains avant l’accident) et appliquer ce régime à tous les types d’employés du secteur fédéral, peu importe l’endroit où il travaille.

Quelques organisations ont mentionné que l’approvisionnement fédéral devrait être traité comme un outil de transformation sociale. Selon l’Association québécoise pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne, le gouvernement devrait accorder la préférence aux économies locales dans ses appels d’offres. Oxfam Canada a demandé que le système d’approvisionnement fédéral favorise les entreprises qui versent un salaire vital, protègent les droits des travailleurs et sont dirigées par des femmes.

Le Réseau canadien de développement économique communautaire a proposé que le gouvernement investisse 15 millions de dollars sur trois ans pour la formation en matière d’approvisionnement social ainsi que pour le déploiement et l’évaluation de politiques et de projets pilotes en la matière pour l’ensemble des investissements actuels du gouvernement du Canada.

Chantier de l’économie sociale a demandé au gouvernement d’appuyer, par ses pratiques d’approvisionnement, les initiatives à fort impact social, en particulier les entreprises sociales. L’organisme a aussi invité le gouvernement à faire appel à l’expertise en matière d’approvisionnement des organisations et des réseaux qui fournissent de l’accompagnement pour faciliter les achats responsables. Il a proposé que le gouvernement finance un centre d’expertise en approvisionnement social.

L’Assemblée des Premières Nations a encouragé le gouvernement à élaborer, en collaboration avec les Premières Nations, une stratégie fédérale d’approvisionnement qui fixe des cibles pour les entreprises autochtones. L’Association minière du Canada a suggéré que le gouvernement utilise ses pratiques d’approvisionnement de manière stratégique en améliorant la participation des Autochtones aux projets miniers, et ce pour favoriser la réconciliation économique.

Selon Blue Green Canada, le gouvernement devrait tenir compte des répercussions sur l’environnement lorsqu’il prend des décisions en matière d’achats et de financement des infrastructures.

La Confédération des syndicats nationaux a exhorté le gouvernement à reconnaître le chantier naval Davie dans la Stratégie nationale d’approvisionnement en matière de construction navale.

2. Prestation de programmes et services fédéraux

Le Comité a entendu d’autres suggestions pour accroître l’efficacité des ministères, y compris des propositions visant à améliorer la prestation opportune des programmes et services fédéraux existants. Chantier de l’économie sociale a suggéré d’instaurer une culture d’innovation au sein de l’administration fédérale en réservant 5 % des budgets ministériels au développement de l’innovation.

L’Association des infirmières et infirmiers du Canada a invité le gouvernement fédéral à octroyer 5 millions de dollars sur deux ans pour la création d’un groupe de travail ayant pour mandat de formuler des conseils et de mettre en œuvre des politiques pour régler les problèmes contenus dans le mandat de Services aux Autochtones Canada.

Parlant des difficultés qui surviennent lorsque l’Agence du revenu du Canada (ARC) conteste l’admissibilité à des prestations et de celles que suscitent les procédures d’appel nébuleuses de l’Agence, le Centre d’action pour la sécurité du revenu a demandé au gouvernement d’établir un processus plus accessible. Il a aussi proposé que l’on mène un examen des vérifications de l’ARC pour s’assurer qu’elles n’ont pas une incidence disproportionnée sur les familles des Premières Nations.

L’Association des hôtels du Canada a demandé que l’ARC crée un programme d’exécution pour encourager les entreprises de location à court terme à se conformer volontairement aux règles fiscales.

Trout River Environmental Committee Inc. a suggéré que le gouvernement étudie les possibilités de financement des projets environnementaux – en particulier les demandes présentées au ministère de l’Environnement et à Pêches et Océans Canada – afin d’assurer une certaine constance dans la communication de l’information et les délais de financement. Il a souligné qu'il est particulièrement important pour les organismes communautaires à but non lucratif de recevoir en temps opportun des fonds du gouvernement, car ils comptent beaucoup sur de petites sommes provenant de diverses sources pour entreprendre des projets et embaucher du personnel qualifié.

Le Foresight Cleantech Accelerator Centre, a abordé le même problème mais du point de vue de l’innovation des entreprises. Selon lui, le gouvernement devrait simplifier l’accès au financement en tenant compte des besoins du marché et des entreprises ainsi que du type de technologies. Le Centre a également suggéré que l’on garantisse l’octroi de fonds subséquents si le récipiendaire atteint les principaux jalons. Par ailleurs, il a demandé au gouvernement de créer un programme, doté de spécialistes et de gestionnaires de programmes, pour aider les entreprises des technologies propres à acquérir des compétences ainsi qu’à obtenir de l’information, des conseils et de l’encadrement qui les aideront à comprendre les processus de financement du gouvernement et à obtenir des fonds. Enfin, le Centre a demandé au gouvernement de veiller à ce que les 12,5 milliards de dollars réservés au secteur des technologies propres soient investis en temps opportun.

Oxfam Canada a proposé que le gouvernement investisse 100 millions de dollars par année dans Condition féminine Canada pour appuyer financièrement les efforts des organisations féministes et de défense des droits des femmes qui luttent contre les obstacles systémiques à l’égalité économique des femmes et à l’égalité des genres.

L’Union nationale des fermiers a demandé au gouvernement d’assurer un financement adéquat à l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) pour qu’elle puisse faire son travail, tandis que le Conseil canadien de l’horticulture lui a recommandé d’accorder des ressources supplémentaires à l’Agence pour la réévaluation des pesticides et la commercialisation de nouveaux produits contenant des ingrédients actifs.

Le Conseil canadien de l’horticulture a aussi demandé au gouvernement de financer adéquatement l’Agence canadienne d’inspections des aliments pour qu’elle puisse s’acquitter de ses fonctions de protection de l’environnement, d’application de la réglementation et de soutien au commerce. Selon le Conseil, le gouvernement devrait aussi accorder un financement suffisant au Conseil canadien sur la santé des végétaux pour qu’il puisse mener ses activités essentielles liées à la santé des végétaux.

Le Conseil national des lignes aériennes du Canada a indiqué que le gouvernement doit veiller à ce que Transports Canada dispose du personnel et des ressources dont il a besoin pour régler les problèmes liés à la réglementation, en particulier ceux qui ont une incidence sur l’expérience des passagers.

La Whitehorse Chamber of Commerce a proposé que le gouvernement envisage de faire de CanNor une composante permanente du budget fédéral, ce qui lui permettrait de diriger des programmes ou des accords budgétaires pluriannuels, ainsi que de simplifier les processus internes d’approbation du financement.

L’Alliance de la Fonction publique du Canada a déclaré que les problèmes concernant le système de rémunération Phénix demeurent une préoccupation majeure pour la fonction publique fédérale et que les mesures énoncées dans le budget de 2018 étaient insuffisantes pour verser systématiquement et à temps le salaire exact des employés fédéraux et pour les rémunérer équitablement. Elle a aussi demandé au gouvernement d’allouer des fonds suffisants pour compenser les dommages subis par les fonctionnaires en raison du système de paye Phénix, élaborer et de tester tout nouveau système et veiller à ce que des ressources humaines suffisantes soient disponibles pour soutenir les systèmes actuels et futurs.

L’Université Queen’s a indiqué que le gouvernement devrait explorer les possibilités de partenariat avec l’institution pour faire appel à elle en tant que ressources en matière de politiques publiques.

B. Stratégies de gouvernance efficaces

Pour gouverner de manière efficace, le gouvernement fédéral doit décider entre des priorités difficiles à concilier tout en assurant une approche harmonisée en matière de prestation de services. Les Canadiens ont indiqué au Comité comment le gouvernement peut améliorer la gouvernance en tenant compte de différents « points de vue » dans l’élaboration des politiques de manière à reconnaître et à satisfaire tous les besoins, en facilitant la gouvernance autochtone et en recueillant et diffusant des données.

1. Prise en compte de différents points de vue dans l’élaboration de politiques

Un grand nombre d’organisations ont demandé au gouvernement d’examiner les projets de politiques à la lumière de points de vue particuliers. Le Conseil national des lignes aériennes du Canada a demandé au gouvernement de tenir compte de l’écosystème de l’aviation lors de l’élaboration de nouveaux règlements, en particulier à Transports Canada. La Fédération de l’agriculture de l’Ontario a quant à elle proposé que l’on adopte une perspective rurale dans l’élaboration des politiques fédérales.

Canada sans pauvreté a encouragé le gouvernement fédéral à mettre en œuvre une approche fondée sur les droits de la personne dans le budget de 2019, notamment en tenant compte de l’incidence des dépenses sur les groupes vulnérables, et de veiller au respect des principes de l’égalité et de la non-discrimination.

L’Association franco-yukonnaise a invité le gouvernement à tenir compte des circonstances particulières des différentes collectivités lorsqu’il leur offre des outils pour les aider à répondre aux besoins des francophones. Elle a également suggéré que le gouvernement investisse dans les programmes et services destinés aux aînés canadiens, en tenant compte des besoins des personnes âgées francophones en milieu minoritaire.

Un bon nombre des groupes ayant demandé que l’on tienne compte de différentes perspectives dans l’élaboration des politiques ont indiqué que les analyses comparatives entre les sexes sont essentielles à la bonne gouvernance. La Women’s Brain Health Initiative a demandé que le gouvernement s’assure que le financement pour la recherche sur l’Alzheimer et les démences connexes prend en compte le sexe et le genre afin de veiller à ce que les inégalités liées au genre ayant existé dans le passé soient corrigées.

Oxfam Canada a indiqué que le gouvernement devrait appliquer une perspective d’intersectionnalité dans le cadre du processus budgétaire pour s’assurer que les femmes les plus marginalisées puissent participer au processus d’élaboration des budgets et que les politiques répondent à leurs besoins. L’organisme a aussi recommandé que le Canada forme un conseil consultatif sur la budgétisation sexospécifique qui compterait des représentants d’organismes de défense des droits des femmes et qui aurait pour mandat d’aider le gouvernement à dresser des budgets sexospécifiques efficaces et à rendre le processus de budgétisation plus inclusif.

De plus, Oxfam Canada a demandé qu’au moins 15 % des témoins entendus durant les audiences de consultations prébudgétaires représentent des organismes de défense des droits des femmes ou concentrent leurs propos sur l’égalité entre les sexes. L’organisme a ajouté que le Comité devrait également demander, lors de consultations futures, que les intervenants tiennent compte des différences entre les sexes dans leurs mémoires et qu’il devrait donner des conseils à ce sujet.

La Fondation canadienne des femmes a proposé que tous les ministères fédéraux mettent pleinement en œuvre l’analyse comparative entre les sexes et rendent compte des résultats dans le Cadre des résultats relatifs aux sexes du budget fédéral de 2018. Elle a aussi demandé que le gouvernement inclue dans les transferts provinciaux et territoriaux des allocations sexospécifiques pour financer des services de transport interurbains qui tiennent compte des besoins des femmes. En outre, elle a réclamé au gouvernement de prévoir des fonds pour élaborer, de concert avec la société civile, une stratégie nationale pour tenir compte des différences entre les sexes dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies.

Le Conseil canadien pour la coopération internationale a invité le gouvernement à modifier les mesures fiscales, sociales et macroéconomiques qui aggravent l’inégalité des revenus ou qui sont défavorables aux femmes.

Le Conseil canadien pour la coopération internationale a aussi recommandé au gouvernement de lancer une commission nationale en vue de générer un plan pancanadien assorti d’un financement permettant d’harmoniser les politiques du gouvernement aux objectifs de développement durable des Nations Unies. Cette commission serait également chargée d’établir des indicateurs canadiens pour aider à mesurer et à atteindre ces objectifs au pays et à l’étranger.

2. Gouvernance autochtone efficace

En raison de leur relation distincte avec la Couronne, un grand nombre de peuples autochtones sont soumis à une structure de gouvernance différente du reste de la population canadienne. La relation des peuples autochtones avec la Couronne est définie par un ensemble complexe de traités, de conventions et d'autres ententes avec la Couronne. Par conséquent, les divers ordres de gouvernement des Premières Nations, des Inuits et des Métis ont tous une relation unique avec le gouvernement fédéral.

Le gouvernement fédéral doit adapter ses politiques et sa prestation de services en fonction des ententes particulières qu'il a négociées, tout en tenant compte des besoins particuliers des collectivités autochtones. Par exemple, il est peu probable que le financement fédéral des programmes destinés aux réserves profite aux Inuits et aux Métis, alors que les nations du Nord ont souvent conclu des ententes de financement avec les gouvernements territoriaux. Le Comité a entendu diverses propositions visant à permettre aux gouvernements autochtones et au gouvernement fédéral de surmonter les obstacles, offrir des services efficaces aux Autochtones et favoriser la réconciliation.

La Première Nation des Tr’ondëk Hwëch’in a demandé que le gouvernement radie les prêts que de nombreuses Premières Nations ont dû obtenir pour négocier des traités. Elle a précisé qu’il devrait radier tant les prêts consentis aux Premières Nations qui sont en cours de négociations que ceux accordés à celles qui ont déjà conclu des ententes. Elle a par ailleurs encouragé le gouvernement à travailler avec Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada pour fournir une estimation des prêts non remboursés.

Pour accroître la capacité de gouvernance des Premières Nations, l’Assemblée des Premières Nations a réclamé un financement ponctuel de rattrapage de 1,7 milliard de dollars, de même qu’un montant d’au moins 300 millions de dollars par année par la suite, auquel serait associé un facteur de progression. Elle a aussi demandé 650 millions de dollars pour la mise en œuvre d’un cadre national qui aiderait les gouvernements des Premières Nations à fournir des services et des programmes aux personnes handicapées.

Le Centre canadien de politiques alternatives a indiqué que le gouvernement devrait investir 2,5 milliards de dollars sur trois ans pour améliorer la capacité de gouvernance des Premières Nations, des Métis et des Inuits, plus particulièrement pour le financement du soutien des bandes, des avantages sociaux des employés des bandes, du développement professionnel et institutionnel et des conseils tribaux. Il a aussi proposé des investissements de 5 milliards de dollars pour les projets de logement, d’approvisionnement en eau, de routes et d’autres infrastructures dans les réserves.

Enfin, la Fédération canadienne des femmes diplômées des universités a proposé que le gouvernement fédéral travaille avec les gouvernements, les organisations et les groupes de femmes autochtones pour s’assurer que les Autochtones vivant dans les réserves et ailleurs ont accès aux services essentiels.

3. Collecte et diffusion de données

Divers groupes ont indiqué que le gouvernement devrait aider les organismes à fournir des programmes efficaces et leur donner les moyens de le faire, et ce en recueillant et en diffusant des données.

La Coalition du budget vert a prié le gouvernement de protéger les bassins d’eau douce en améliorant la collecte de données sur les changements climatiques et en modifiant l’utilisation des sols, de même qu’en restaurant les habitats aquatiques, en réduisant le ruissellement des eaux des terres et en instaurant un équilibre entre les aménagements hydroélectriques et la connectivité et le débit des rivières.

La Fondation Sierra Club a demandé au gouvernement fédéral de travailler avec les provinces, les territoires et les groupes environnementalistes pour mettre en œuvre le programme Watch for Wildlife. Elle a recommandé un financement de 1,5 million de dollars pour l’élaboration d’un système de signalisation et une stratégie d’atténuation des collisions avec la faune, notamment pour la collecte de données pouvant aider à établir des plans pour les infrastructures et la connectivité des habitats.

L’Association canadienne de la distribution de fruits et légumes a demandé au gouvernement d’établir un groupe de travail sur les données formé de représentants d’Agriculture et Agroalimentaire Canada et de Sciences et Développement économique Canada afin de mettre au point une stratégie sur les données à long terme qui favorise la compétitivité de l’industrie. L’Association minière du Canada et l’Association des produits forestiers du Canada a demandé au gouvernement de renforcer la capacité de Ressources naturelles Canada de recueillir et de communiquer des données sur le transport ferroviaire de marchandises dans le secteur des ressources.

Pour optimiser le rendement de la chaîne d’approvisionnement, l’Administration portuaire Vancouver-Fraser a proposé que le gouvernement adopte un règlement qui permettrait le partage de données sur la chaîne d’approvisionnement et qu’il affecte des fonds afin de mettre en place des ressources pour la collecte de données, et qu’il assure la coordination et l’analyse de ces données à l’Office des transports du Canada et aux administrations portuaires. La Chamber of Shipping a encouragé le gouvernement à poursuivre ses travaux liés à la visibilité de la chaîne d’approvisionnement et à en élargir la portée à tous les produits et à tous les partenaires concernés.

L’Association canadienne des foires et expositions a demandé que le gouvernement accorde 1 million de dollars pour la réalisation d’une enquête nationale sur les retombées économiques et socioéconomiques des foires et des expositions.

L’Association canadienne des individus retraités a demandé que le gouvernement utilise la collecte de données pour quantifier les cas d’abus et de négligence envers les aînés et mettre au point une stratégie pour contrer le problème. Canada sans pauvreté a proposé la mise en œuvre d’un programme de collecte de données désagrégées pour aider les communautés marginalisées à accéder à des programmes sociaux, comme les soins de santé et l’éducation.

Oxfam Canada a demandé que le gouvernement collige davantage et mieux des données désagrégées selon une perspective d’intersectionnalité pour suivre et comprendre les progrès accomplis à l’égard de la promotion de l’égalité des sexes.

C. Aide internationale

Un grand nombre de Canadiens ont signalé au Comité que l’aide internationale constitue un élément essentiel de la politique étrangère du Canada. La plupart des propositions à ce sujet portaient sur le niveau de financement accordé par le Canada et la Politique d’aide internationale féministe du Canada. De nombreuses personnes ont parlé de l'importance de l'aide au développement international lors des séances à micro ouvert dans chacune des dix villes que le Comité a visitées. Ces personnes ont parlé au nom de la campagne ONE, d'Ingénieurs sans frontières Canada, de Millenium Kids, ou en leur propre nom. Leur témoignage, ainsi que les autres comparutions devant le Comité lors des séances à micro ouvert, sont présentés à l'annexe A.

En 2017, le Canada a consacré 0,263 % de son revenu national brut (RNB) à l’aide au développement officielle (ADO). En 1969, l’ONU a adopté une résolution établissant à 0,7 % du RNB l’objectif d’ADO. Cette cible est depuis devenue une norme largement acceptée. La figure 11 compare les dépenses en ADO du Canada en tant que pourcentage du RNB avec celles des autres pays du G7 au cours des 25 dernières années. Elle montre que depuis 1992, les dépenses en ADO du Canada sont systématiquement inférieures à la moyenne du G7, mais que celles de ces pays ne dépassent que rarement les 0,4 % du RNB.

Figure 11 – Dépenses en aide au développement officielle en pourcentage du revenu national brut au Canada et dans les pays du Groupe des sept,
de 1992 à 2017 (%)

La Figure 11 est un graphique linéaire qui compare le pourcentage du revenu national brut que le Canada et la moyenne des pays du Groupe des sept ont consacré à l’aide publique au développement (APD) entre 1992 et 2017. Les deux tendances sont fixées dans le cadre de la cible des Nations Unies de 0,7 % du revenu national brut pour l’aide publique au développement. Les dépenses du Canada et de la moyenne du Groupe des sept sont demeurées toutes les deux bien inférieures à la cible de 0,7 % en chaque année. Elles sont restées entre un sommet de 0,45 % en 1992 (pour le Canada et pour la moyenne du Groupe des sept) à un creux d’un peu plus de 0,2 % en 2001 (pour le Canada). Après 1997, les dépenses de l’aide publique au développement du Canada en pourcentage du revenu national brut ont toujours été légèrement inférieures à la moyenne du Groupe des sept.

Source : Figure réalisée à partir de données tirées de l’Organisation de coopération et de développement économiques, « APD nette », OCDE Données (base de données), consultées le 5 octobre 2018.

Le Congrès du travail du Canada a encouragé le gouvernement à porter l’enveloppe de l’ADO du Canada à 0,7 % et à élaborer un plan sur l’efficacité de l’aide internationale qui inclut cette cible et met l’accent sur l’efficacité de l’aide au développement. De même, Oxfam Canada a invité le gouvernement à élaborer un plan décennal pour atteindre l’objectif d’ADO de l’ONU, plan qui comprendrait des investissements annuels de 220 millions de dollars par année dans les organisations féminines et les mouvements féministes et de 700 millions (à compter de 2020) dans la promotion des droits à la santé sexuelle et reproductive.

Oxfam Canada a également demandé que le gouvernement s’assure que le financement privé pour le développement s’ajoute à l’aide publique au lieu de la remplacer et que ce financement soit harmonisé avec la Politique d’aide internationale féministe. Par ailleurs, l’organisation a proposé l’adoption d’une politique étrangère féministe qui oriente les politiques d’aide, de commerce, de défense et de diplomatie du Canada, de même que la nomination d’un champion chargé de surveiller la mise en œuvre de cette politique et de mobiliser les autres pays pour former un groupe d’amis.

Le Conseil canadien pour la coopération internationale a proposé que le gouvernement établisse, par l’entremise d’Affaires mondiales Canada, un plan décennal sur l’efficacité de l’aide internationale, incluant des objectifs précis qui cadrent avec les engagements en matière d’aide internationale et d’efficacité du développement. Il a indiqué que le gouvernement devrait accroître ses dépenses en matière de développement mondial et d’aide humanitaire de 15 % par année pendant dix ans. Dans ce contexte, il a proposé que le gouvernement consacre au moins 0,12 % du RNB du Canada à la coopération au développement des pays les moins développés.

De plus, le Conseil canadien pour la coopération internationale a demandé que le Canada consacre la moitié de l’aide bilatérale aux pays les moins développés ainsi qu’aux pays à faible revenu dans un état de fragilité. Il a aussi demandé que FinDev Canada consacre la moitié de ses investissements à des initiatives visant à réduire l’inégalité entre les sexes dans les pays à faible revenu et les pays les moins développés. Enfin, il a suggéré que le gouvernement augmente le financement de la lutte contre les changements climatiques dans le monde et qu’il consacre au moins la moitié des fonds à ce chapitre aux mesures d’adaptation.

Ensemble, le Fonds international MATCH pour les femmes et la Nobel Women’s Initiative ont encouragé le Canada à investir 220 millions de dollars par année sur dix ans dans les organisations féministes locales. Ils ont aussi demandé que le gouvernement mette en place, d’ici 2020, une structure de financement de l’aide internationale, y compris de financement de la lutte contre les changements climatiques, précisant que cette structure devrait simplifier l’octroi d’un financement de base aux organisations de femmes et aux mouvements féministes. Enfin, ils ont proposé que le gouvernement investisse dans Affaires mondiales Canada afin de mettre en œuvre avec succès la Politique étrangère féministe.

D. Les recommandations du comité

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada :

Recommandation 95

Appuie par les pratiques d’approvisionnement les initiatives à fort impact social, finance un centre d’expertise en approvisionnement social et élabore, en collaboration étroite avec les Premières Nations, Inuits et Métis, une stratégie d’approvisionnement fédérale qui fixe des cibles pour les entreprises autochtones.

Recommandation 96

Améliore considérablement ses délais de traitement des demandes de financement, et plus particulièrement Environnement et Changement climatique Canada, avec son Programme ÉcoAction de financement communautaire, et Pêches et Océans Canada, avec son Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives.

Recommandation 97

Contribue à l’élimination des engorgements dans les infrastructures et des interruptions de plus en plus fréquentes des services de transport en renforçant la capacité de Ressources naturelles Canada à recueillir, analyser et communiquer les données fournies par les compagnies ferroviaires, par l’entremise de la mise en œuvre de la Loi sur la modernisation des transports.

Recommandation 98

Investisse dans la recherche et la collecte de données visant à quantifier les problèmes, suivre l’évolution de la situation et élaborer une stratégie de lutte contre toutes les formes de maltraitance et de négligence des personnes âgées.

Recommandation 99

Augmente son aide publique au développement afin d’y consacrer 0,7 % du revenu national brut d’ici 2030, avec des objectifs renouvelables sur trois ans; et que dans le cadre de son aide publique au développement, le gouvernement vise la sécurité alimentaire, l’amélioration de la nutrition et une éducation inclusive et de qualité, particulièrement pour les filles et les jeunes femmes.

Chapitre dix : Conclusion

Le Comité croit que les Canadiens et les entreprises canadiennes sont solides, novateurs et bien placés pour continuer à avoir du succès au pays et à l’étranger. Il est toutefois conscient que le pays est touché par divers facteurs incontrôlables liés à des événements qui se produisent ailleurs dans le monde. Bien que l’économie canadienne se porte bien selon les normes de l’OCDE — et devrait continuer à bien aller —, il est important d’étudier de près les différents impondérables économiques, financiers et fiscaux dans l’élaboration du budget fédéral de 2019. Bien des choses ont changé depuis les dernières consultations prébudgétaires du Comité en prévision du budget fédéral de 2018. En particulier, les perturbations du commerce international, les changements importants qui ont été apportés au cadre fiscal et au régime réglementaire fédéraux des États-Unis, et le nouvel accord États-Unis–Mexique-Canada sont des facteurs auxquels le Comité a dû porter une attention particulière.

Gardant ces éléments à l’esprit, le Comité a demandé aux Canadiens de s’attarder, dans leurs mémoires et témoignages, sur ce que le gouvernement peut faire pour favoriser la croissance économique et maintenir la compétitivité de notre pays à l’échelle mondiale. Il remercie tous les intervenants qui ont produit des mémoires ou qui ont comparu devant lui à Ottawa et ailleurs au Canada. Les informations et les idées qui lui ont été transmises sont, comme toujours, très utiles à l’élaboration des recommandations que le Comité présentera au gouvernement.

Les recommandations contenues dans le présent rapport ont pour but d’appuyer les Canadiens, leurs entreprises et leurs collectivités. Le Comité espère que ces recommandations éclaireront les décisions du ministre des Finances concernant le budget fédéral de 2019, et favoriseront la croissance économique, de manière à accroître la capacité de notre pays de faire concurrence sur les marchés mondiaux et à continuer à améliorer les conditions de vie des Canadiens et Canadiennes.