FINA Rapport du Comité

Opinion complémentaire du Parti conservateur du Canada

Introduction

L’Agence du revenu du Canada (ARC) définit le terme « évitement fiscal » comme toute mesure prise par un contribuable pour réduire au minimum l’impôt à payer, en allant à l’encontre de l’objectif et de l’esprit de la loi, mais en respectant la lettre de la loi. L’évitement fiscal diffère de « l’évasion fiscale », que l’ARC définit comme étant le fait de sous-estimer délibérément l’impôt à payer en cachant des revenus ou des actifs et en faisant de fausses déclarations. Le Parti conservateur du Canada est solidaire des Canadiens qui travaillent dur, qui paient leurs impôts et qui respectent les règles.

Le 11 avril 2016, l’honorable Diane Lebouthillier, ministre du Revenu national, annonçait que le gouvernement du Canada investirait 444,4 millions de dollars sur cinq ans pour accroître la capacité de l’Agence du revenu du Canada (ARC) à détecter et à vérifier les cas d’évasion fiscale, et à poursuivre les fraudeurs, tant au pays qu’à l’étranger. Avec son plan de 444 millions de dollars, le gouvernement libéral espère recouvrer 2,7 milliards de dollars sur cinq ans « grâce aux mesures suivantes : embaucher des vérificateurs et des spécialistes supplémentaires, développer une infrastructure solide de renseignement d’affaires, intensifier les activités de vérification et améliorer la qualité des travaux d’enquête qui ciblent les cas d’évasion fiscale criminelle[1] ». 

L’ARC visera divers États reconnus pour être des paradis fiscaux, embauchera 100 nouveaux vérificateurs et ajoutera aux équipes d’enquête des avocats qui travailleront directement avec les vérificateurs. En outre, l’ARC constituera un comité consultatif sur l’évasion fiscale à l’étranger formé de sept spécialistes des questions juridiques, judiciaires et fiscales. Enfin, le gouvernement a indiqué son intention d’adopter la norme relative aux renseignements concernant le consommateur, qui obligera les institutions financières canadiennes à se doter de procédures d’identification des comptes détenus par des non-résidents, à compter du 1^er juillet 2017.

Nous avons relativement bon espoir que le gouvernement pourra tirer parti de notre solide bilan. Nous craignons toutefois que ces dépenses ne donnent pas le rendement prévu dans le budget de 2016. Nous craignons aussi que, si ces mesures ne donnent pas suffisamment de résultats et qu’aucune disposition de « diligence raisonnable » n’est en place, une ARC aux capacités accrues ne commence à viser des Canadiens ordinaires et des petites entreprises, plutôt que les grandes sociétés et les particuliers fortunés qui pratiquent l’évasion fiscale.

Le Parti conservateur du Canada tient à remercier tous les témoins qui ont fait profiter le Comité de leur expertise.

Le bilan conservateur

Les dernières années ont été marquées par de nombreuses réussites, même si beaucoup peut encore être fait. Depuis 2006, le gouvernement précédent, sous la direction du très honorable Stephen Harper, a fait adopter plus de 85 mesures visant à éliminer les échappatoires fiscales et accroître l’équité et l’intégrité du régime fiscal[2]. Par exemple :

• Le budget de 2013 a présenté des changements complets aux programmes d’observation de l’ARC, qui ont permis d’accroître l’efficacité et l’intégrité du régime fiscal en visant les personnes hautement susceptibles de pratiquer l’évasion ou l’évitement fiscal. Ces changements, dont on s’attendait au départ à ce qu’ils produisent des recettes supplémentaires de 550 millions de dollars par année en 2014-2015, ont en fait produit des recettes de 1,5 milliard de dollars [Tableau 1].
• Le budget de 2013 prévoyait aussi un investissement de 30 millions de dollars sur cinq ans pour permettre à l’ARC de mettre en œuvre de nouvelles mesures de lutte contre l’évasion fiscale internationale et la planification fiscale abusive.
• Le nombre de contribuables qui utilisent le Programme des divulgations volontaires, programme offrant aux contribuables l’occasion de déclarer volontairement des impôts impayés et d’ainsi éviter des pénalités, a augmenté de façon spectaculaire depuis la création du programme[3].
• Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger. Lancé en janvier 2014, ce programme offre, à ceux qui fournissent à l’ARC des renseignements sur des activités d’évasion fiscale, la possibilité d’obtenir une part de 5 à 15 % des sommes recouvrées par l’ARC grâce aux renseignements fournis.
• Resserrement des exigences du formulaire Bilan de vérification du revenu étranger. Cette mesure a assujetti les Canadiens détenant des biens étrangers à de nouvelles obligations en matière de déclaration.
• Conventions fiscales et accords d’échange de renseignements à des fins fiscales (AERF). Le Canada a signé le premier AERF en 2009 et, au 31 mars 2014, le Canada participait à 92 conventions fiscales et 19 accords d’échange de renseignements à des fins fiscales.
• Loi sur les personnes non désignées nommément. Cette mesure a rationalisé le processus par lequel l’ARC obtient des renseignements sur des personnes non désignées nommément auprès de tiers tels que les banques.
• Les mesures prises pour éliminer les échappatoires fiscales et accroître l’équité et l’efficacité du régime fiscal devaient entraîner des économies de 316 millions de dollars en 2013-2014, et atteindre 4,4 milliards sur cinq ans.

Tableau 1 : Économies estimatives et réelles (millions de dollars)

Conclusion

Nous avons relativement bon espoir que le gouvernement pourra tirer parti de notre solide bilan. Nous craignons toutefois que ces dépenses ne donnent pas le rendement prévu dans le budget de 2016. L’écart fiscal n’étant pas connu, il se peut que les mesures qui ont été adoptées par notre parti lorsqu’il était au pouvoir, et qui ont donné des résultats dépassant les attentes, aient déjà atteint une bonne part du revenu potentiel.

Si ces mesures ne donnent pas suffisamment de résultats et qu’aucune disposition de « diligence raisonnable » n’est en place, une ARC aux capacités accrues pourrait commencer à viser des Canadiens ordinaires et des petites entreprises, plutôt que les grandes sociétés et les particuliers fortunés qui pratiquent l’évasion fiscale.