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FINA Rapport du Comité

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Réponse du gouvernement au sixième rapport du Comité permanent des finances

Le Comité est heureux de vous présenter la réponse du gouvernement (.PDF, 2870 Ko), dans son format imprimable, à son sixième rapport intitulé : Les efforts de l’Agence du revenu du Canada afin de combattre l’évitement fiscal et l’évasion fiscale.

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