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FOPO Rapport du Comité

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Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 17 octobre 2017, votre Comité a étudié le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures, et a convenu le jeudi 7 décembre 2017, d’en faire rapport avec les amendements suivants :

Article 4

Que le projet de loi C-55, à l’article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 1, de ce qui suit :

« (1.1) Le paragraphe 35(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :

f) la conservation et la protection d’espaces marins en vue du maintien de l’intégrité écologique.

(1.2) L’article 35 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(1.1) Pour l’application de l’alinéa (1)f), intégrité écologique s’entend de l’état d’un espace maritime dont :

a) la structure, la composition et la fonction des écosystèmes ne sont pas perturbées par l’activité humaine;

b) les processus écologiques naturels sont intacts et autonomes;

c) les écosystèmes évoluent naturellement;

d) la capacité d’autoregénération des écosystèmes et leur biodiversité sont maintenues. »

Que le projet de loi C-55, à l’article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 2, de ce qui suit :

« d'aires marines protégées au nom du gouvernement du Canada. »

Que le projet de loi C-55, à l’article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 2, de ce qui suit :

« (2.1) Dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées par le paragraphe (2), le ministre s’assure de ce qui suit :

a) des objectifs clairs sont établis pour chaque aire marine protégée;

b) le réseau d’aires marines protégées couvre divers types d’habitat, aires biogéographiques et milieux. »

Article 5

Que le projet de loi C-55, à l’article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 3, de ce qui suit :

« de l’alinéa 35(3)a), d’une manière qui n’est pas incompatible avec quelque accord sur des revendications territoriales mis en vigueur et ratifié ou déclaré valide par une loi fédérale, et, dans l’arrêté, il »

Que le projet de loi C-55, à l’article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 3, de ce qui suit :

« marine toute caractéristique géologique ou archéologique unique, tout organisme marin vivant ou toute partie de »

Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-55, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 72 et 74 à 81) est déposé.