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INAN Rapport du Comité

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Monsieur Andy Fillmore
Président, Comité permanent des affaires autochtones et du Nord de la Chambre des communes
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)  K1A 0A4

Monsieur,

Le gouvernement du Canada tient à remercier les membres du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord pour leur rapport, intitulé État d’urgence sanitaire déclaré par les communautés des Premières nations du Nord de l’Ontario qui a été déposé le 19 mai 2016.

Comme vous le savez, le gouvernement s’est engagé à renouveler la relation de nation à nation avec les peuples autochtones pour qu’elle soit fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la collaboration et le partenariat et qu’elle repose sur les principes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Le gouvernement reconnaît qu’il reste encore à faire pour combler les lacunes dans les services de santé offerts aux Premières nations du Nord de l’Ontario et aux Premières nations et aux Inuits de partout au Canada. Le gouvernement est déterminé à travailler avec les Premières nations et nos partenaires provinciaux pour faire en sorte que leurs communautés aient accès à des services et à des programmes de santé efficaces, durables et adaptés à leur culture, d’une part, pour améliorer leurs résultats sur le plan de la santé, et d’autre part, pour leur accorder un plus grand contrôle du système de santé.

Il est essentiel que des modifications soient apportées à un plus large éventail de déterminants sociaux de la santé (par exemple, l’emploi, l’éducation, l’environnement physique) pour entraîner des améliorations durables en matière de santé. Pour marquer le premier pas de notre démarche visant à combler les besoins des collectivités des Premières nations, le budget fédéral de 2016 a proposé un investissement sans précédent de 8,4 milliards de dollars sur cinq ans pour améliorer les conditions socio-économiques des peuples autochtones. Cela comprend des investissements dans l’éducation, le logement, l’eau potable et les infrastructures sociales, y compris des établissements de santé dans les réserves.

Santé Canada finance et fournit plusieurs services de santé et de soutien destinés aux Premières nations en mettant l’accent sur les soins primaires, les programmes de promotion de la santé et de prévention des maladies axés sur la communauté, et les prestations supplémentaires en santé. Santé Canada soutient également des services de soins communautaires pour les membres des Premières nations qui habitent dans les réserves, en mettant l’accent sur les collectivités éloignées ou isolées. Les services sont fournis par des équipes menées par du personnel infirmier à partir des postes de soins locaux des réserves.

En plus des services de soins primaires et des programmes axés sur la communauté, Santé Canada offre des prestations supplémentaires en santé aux membres des Premières nations et des Inuits admissibles à l’aide du Programme de services de santé non assurés (SSNA). Le programme de SSNA offre une couverture en matière de médicaments, des soins dentaires et de soins de la vue aux membres des Premières nations et des Inuits admissibles (peu importe leur lieu de résidence). Le programme de SSNA couvre également la consultation à court terme en santé mentale en plus d’offrir de l’aide pour les frais de transport médicaux pour accéder aux services de santé médicalement nécessaires qui ne peuvent être obtenus dans la communauté de résidence.

Comme vous le savez, le rapport du Comité comprenait quatre recommandations :

  • Que, dans le cadre de la réponse détaillée du gouvernement au présent rapport, Santé Canada comprenne un rapport d’avancement sur les mesures entreprises pour donner suite aux conclusions de la vérification du vérificateur général du Canada du printemps 2015 concernant l’accès aux services de santé pour les communautés éloignées des Premières Nations.
  • Que Santé Canada s’assure immédiatement que tous les postes de soins infirmiers sont en mesure d’offrir des services de santé essentiels dans les communautés éloignées des Premières Nations.
  • Que Santé Canada prenne immédiatement des mesures pour s’assurer que des services de transport médical soient disponibles à tous les résidents des communautés autochtones éloignées et, le cas échéant, que les résidents aient le droit d’être accompagnés.
  • Que Santé Canada prenne note des recommandations formulées par des témoins devant ce Comité, comme joint en annexe au présent rapport, et y répondre dans la réponse détaillée du gouvernement au présent rapport.

Vérification sur l’accès aux services de santé du Bureau du vérificateur général (BVG)

Au printemps 2015, le BVG a publié les conclusions d’une vérification qui visait à déterminer si Santé Canada était en mesure d’obtenir l’assurance raisonnable que les membres des Premières nations admissibles qui vivent dans les communautés éloignées du Manitoba et de l’Ontario avaient accès à des services de soins cliniques et centrés sur le client et aux prestations de transport médical. La vérification a permis d’identifier 11 recommandations pour orienter des améliorations dans un certain nombre de domaines clés : la formation du personnel infirmier; les infrastructures de santé; la documentation de l’accès aux prestations de transport médical; un accès comparable aux services cliniques et centrés sur le client; et la coordination entre les administrations. Santé Canada se penche sur les questions cernées dans les constatations de vérification.

Un rapport d’étape détaillé sur les mesures prises pour donner suite aux conclusions a été présenté dans le cadre de la réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes qui s’intitule Le chapitre 4, L’accès aux services de santé pour les communautés éloignées des Premières nations du Rapport du printemps 2015 du vérificateur général du Canada.

Les principaux secteurs où des progrès ont été réalisés comprennent les suivants :

  • une stratégie visant le recrutement et le maintien en poste du personnel infirmier a été lancée par Santé Canada en 2014;
  • une politique nationale en matière d’éducation a été élaborée afin d’aider le personnel infirmier à maintenir les compétences requises pour offrir des services de soins primaires dans les communautés éloignées et isolées;
  • des équipes de santé interdisciplinaires ont été mises sur pied dans certaines communautés et d’autres sont en train d’être établies ailleurs. Cela inclut l’ajout de professionnels de la santé complémentaires, comme du personnel infirmier praticien qui possède les compétences requises pour offrir une gamme de soins élargie ainsi que d’autres professionnels (par exemple, les ambulanciers paramédicaux);
  • Santé Canada collabore avec les Premières Nations afin de communiquer quels services chaque poste de soins infirmiers offre;
  • une analyse de l’accès aux soins cliniques est menée afin de s’assurer que les Premières Nations vivant dans des communautés éloignées ont un accès comparable aux services de soins cliniques et aux clients (SCC) à ceux d’autres résidents provinciaux vivant dans des régions géographiques similaires;
  • un module sur les soins cliniques et aux clients est en cours de mise au point et un ensemble d’outils associé sera élaboré d’ici septembre 2016;
  • Santé Canada a mis sur pied un engagement trilatéral avec les Premières nations et les représentants de la province afin de cerner les défis et les occasions liés à la prestation de soins cliniques, ce qui permettra d’éclairer d’autres engagements entre Santé Canada et les principaux partenaires relativement à l’intégration et au règlement des défis cernés;
  • Santé Canada collabore avec les Premières nations afin de s’assurer que les problèmes cernés aux suites des inspections de bâtiment sont mieux suivis et communiqués;
  • le Ministère collabore avec des partenaires en vue d’établir des mécanismes de coordination efficaces pour répondre aux enjeux prioritaires liés à la santé et aux défis connexes entre compétences;
  • pour promouvoir l’inscription en vertu de la Loi sur les Indiens et d’ainsi évaluer les SSNA, Santé canada a placé des formulaires d’inscription et des dépliants sur le processus dans les postes de soins infirmiers;
  • Santé Canada mobilise les Premières Nations afin de restructurer le Guide de planification de la santé de nouveau afin de mieux appuyer les communautés dans leur processus général de planification de la santé dans le but de saisir les priorités communautaires, les capacités et les outils de service disponibles pour offrir des programmes et des services.

Services essentiels dans les postes de soins infirmiers

Afin de pallier les lacunes cernées et de garantir l’accès aux services essentiels dans l’ensemble des postes de soins infirmiers, Santé Canada a entrepris une cartographie complète des postes de soins infirmiers où le Ministère est responsable de fournir des services. Ce travail est réalisé en collaboration avec les Premières nations.

Le budget fédéral de 2016 a également prévu des investissements de 82,3 M$ en 2016-2017 et de 81,9 M$ en 2017-2018 pour soutenir la construction, la réparation et l’amélioration des installations de santé communautaires (y compris les postes de soins infirmiers et les centres de santé), et ce, afin de protéger la santé et la sécurité des clients et des professionnels de la santé. Il est crucial d’avoir des installations de santé de qualité pour offrir des services de santé de qualité, maintenir en poste les professionnels et intégrer les services de santé dans ceux qu’offrent les provinces.

Services de santé non assurés

En ce qui concerne les préoccupations soulevées sur l’accès aux SSNA dans le rapport du Comité, d’autres travaux s’imposent pour améliorer les communications de l’admissibilité disponible en vertu du programme. Le programme de SSNA continuera de travailler pour améliorer la prestation des services et fournir une plus grande clarté en ce qui concerne les coûts assurés pour faire en sorte que les bénéficiaires reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit. Lorsqu’un enfant vivant dans une communauté éloignée n’a pas encore été enregistré, et qu’un déplacement est nécessaire pour avoir accès aux services médicaux rapidement (mais qu’il ne s’agit pas d’une urgence), des processus ont été mis en place pour permettre à l’enfant et à un accompagnateur de voyager selon l’admissibilité au programme de SSNA du parent. Les accompagnateurs sont couverts pour tous les clients qui en ont besoin pour des raisons médicales ou juridiques, y compris les personnes qui ont besoin d’un accompagnateur en raison de leur âge (enfants, mineurs), de la barrière linguistique, d’une grossesse à haut risque, à cause d’exigences pour de l’aide physique ou cognitive au moment d’effectuer un déplacement à des fins médicales.

Le programme des SSNA continuera de travailler pour améliorer les communications en ce qui concerne les prestations, les processus et les politiques disponibles afin d’accroître la sensibilisation du client et faire la promotion de l’accès aux prestations. De plus, le programme des SSNA continuera de collaborer avec les organisations des Premières Nations et des Inuits dans le but d’améliorer concrètement les services offerts. Un examen conjoint pluriannuel avec les partenaires de l’Assemblée des Premières Nations (y compris des représentants de l’Ontario) est en cours et a pour objectif d’améliorer la prestation de service pour faire en sorte que les SSNA répondent mieux aux besoins des clients de Premières Nations. On s’attend à ce que l’examen conjoint se termine au mois de mars 2017.

Vastes améliorations du système de santé

Des témoins ont abordé un vaste éventail d’enjeux comme les SSNA, l’eau potable propre et l’accès aux services de santé. Santé Canada continue de faire des progrès sur ces problèmes en collaborant avec les partenaires. En Ontario particulièrement, la ministre de la Santé continue de dialoguer avec la province et les dirigeants des Premières Nations afin de discuter de la façon de collaborer de façon plus efficace dans l’immédiat et à long terme dans le but de répondre aux besoins en matière de santé des communautés des Premières Nations. À titre d’exemple, les représentants fédéraux et provinciaux collaborent avec le dirigeant de la Nation Nishnawbe Aski dans le cadre d’une table mixte de concertation afin de traiter des questions pressantes ayant été soulevées et d’élaborer des plans à long terme.

Bon nombre des questions que les témoins ont soulevées feront partie de l’engagement et de la collaboration continue et à venir entre Santé Canada et les partenaires autochtones sur une stratégie à plus long terme dans le but d’améliorer la santé des Autochtones au Canada. Afin d’appuyer cet effort, la ministre de la Santé s’est engagée à collaborer avec les provinces et les territoires et avec les dirigeants autochtones au cours de l’année à venir dans le but de mettre au point un nouvel accord sur la santé. Ces efforts détermineront des domaines de priorité commune pour améliorer la coordination, la continuité, la qualité et le caractère approprié des services de santé pour les peuples autochtones.

Le gouvernement reconnaît que cette approche doit comprendre de mesures pour traiter les besoins pressants en matière de bien-être mental des communautés des Premières nations du Nord de l’Ontario et partout au Canada. À cette fin, le 13 juin 2016, à la suite d’une réunion avec une délégation d’adolescents du nord de l’Ontario, le premier ministre a annoncé un investissement de 69 millions $ au cours d’une période de trois ans afin de traiter des besoins immédiats en matière de santé mentale des communautés autochtones et inuites. Cet investissement intérimaire améliorera la capacité aux niveaux local et régional de fournir des services essentiels en matière de santé mentale pouvant répondre à la crise actuelle. Quatre équipes d’intervention d’urgences en santé mentale seront créées, y compris deux en Ontario, et 32 nouvelles équipes de bien-être mental seront mises en place à travers le pays. Les investissements appuieront aussi de la formation pour les travailleurs de première ligne, l’accès à un service de ligne d’urgence adapté à la réalité culturelle et des approches de bien-être mental particulières aux Inuits.   Santé Canada continuera de travailler avec ses partenaires des Premières nations pour mettre en œuvre le Cadre du continuum du mieux‑être mental des Premières Nations en vue de développer conjointement une stratégie à long terme pour garantir l’accès à un continuum complet de mesures de soutien en santé mentale.

En outre, le gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre les recommandations de la Commission de vérité et de réconciliation, dont bon nombre touchent la santé et abordent des thèmes comme : le traitement des problèmes de santé physique, mentale, émotionnelle et spirituelle causés par les pensionnats; la définition d’objectifs mesurables pour identifier et combler les lacunes en matière de santé; le soutien du recrutement et du maintien en poste des professionnels de la santé autochtones; l’amélioration du savoir-faire culturel dans la prestation des soins de santé; et la reconnaissance de la valeur des méthodes de guérison autochtones. Le gouvernement soutient aussi entièrement la décision rendue récemment par le Tribunal canadien des droits de la personne et s’engage pleinement à assurer que les enfants des Premières nations dans les réserves ont accès aux services de santé et sociaux dont ils ont besoin.

En conclusion, le gouvernement reconnaît la portée et l’importance des enjeux de santé et de santé mentale qui existent dans certaines communautés des Premières nations, et il travaillera avec ses partenaires provinciaux et ceux des Premières nations pour prendre des mesures concrètes visant à garantir que les communautés et les personnes des Premières nations reçoivent une série de programmes des services de santé qui répondent à leurs besoins.

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.

Dre Jane Philpott, C.P., députée