INAN Rapport du Comité
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Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 13 juin 2017, votre Comité a étudié le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription), et a convenu le jeudi 15 juin 2017, d’en faire rapport avec les amendements suivants :
Titre Que le projet de loi S-3 soit modifié par substitution au titre intégral, page 1, de ce qui suit : « Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général) » Article 2 Que le projet de loi S-3, à l’article 2, soit modifié par suppression des lignes 5 à 16, page 2. Article 11 Que le projet de loi S-3, à l’article 11, soit modifié par substitution, de la ligne 30, page 9, de ce qui suit : « Charte canadienne des droits et libertés, de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et, si » |
| Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 35, 36, 38, 39, 61, 62 et 65) est déposé. |