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JUST Rapport du Comité

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Projet de loi C-305, Loi modifiant le Code criminel (méfait)
Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 8 février 2017, votre Comité a étudié le projet de loi C-305, Loi modifiant le Code criminel (méfait), et a convenu le jeudi 9 mars 2017, d’en faire rapport avec les amendements suivants :
Article 1
Que le projet de loi C-305, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 9 et 10, page 1, de ce qui suit :

« nationale ou ethnique, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle ou la déficience mentale ou physique, commet un méfait à l'égard d'un bien visé à l'un  »

Que le projet de loi C-305, à l'article 1, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 24, page 1, de ce qui suit :

« utilisés principalement par un groupe identifiable, au sens du paragraphe 318(4), comme établissement d’enseigne- »

b) par substitution, à la ligne 2, page 2, de ce qui suit :

« servant principalement à la tenue, par un groupe identifiable au sens du paragraphe 318(4), d'activités ou d'évé- »

c) par substitution, aux lignes 9 et 10, page 2, de ce qui suit :

« d) tout ou partie d'un bâtiment ou d'une structure utilisés principalement par un groupe identifiable, au sens du paragraphe 318(4), comme résidence pour personnes »

Nouvel Article 2
Que le projet de loi C-305 soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 2, du nouvel article suivant  :

« DISPOSITION DE COORDINATION

2 En cas de sanction du projet de loi C-16, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel, dès le premier jour où l'article 3 de cette loi et l'article 1 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le passage du paragraphe 430(4.‍1) du Code criminel précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(4.‍1) Quiconque, étant motivé par des préjugés ou de la haine fondés sur la couleur, la race, la religion, l’origine nationale ou ethnique, l'âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l'expression de genre ou la déficience mentale ou physique, commet un méfait à l’égard d’un bien visé à l’un ou l’autre des alinéas 4.‍101a) à d) est coupable : »

Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-305, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 46 à 49) est déposé.