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JUST Rapport du Comité

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Monsieur Anthony Housefather
Président
Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6

Monsieur Housefather,

Le 30 octobre 2017, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes (le Comité) a publié la deuxième partie de son rapport sur l’accès à la justice, lequel portait sur l’aide juridique (l’étude). Je tiens d’abord à remercier le Comité pour son travail et ses recommandations visant à mieux adapter l’aide juridique aux besoins des Canadiens et à améliorer les rapports sur le rendement, la collecte de données et la prestation de services en la matière. Par conséquent, à la demande du gouvernement et conformément à l’article 109 du Règlement du Comité permanent de la Chambre des communes, j’ai le plaisir de vous transmettre les réponses du gouvernement au rapport du Comité. 

Rapports et données (recommandations 2, 8, 9 et 10)

Comme le Comité l’a lui-même reconnu, l’aide juridique est un domaine de responsabilité partagé, et tous les ordres de gouvernement ont un rôle important à jouer pour régler les problèmes qui s’y rattachent. Les provinces, les territoires et les responsables de leurs régimes d’aide juridique respectifs continuent de prendre des mesures visant à surmonter les obstacles à l’accès aux services juridiques pour les groupes marginalisés en s’appuyant sur des recherches fondées sur des données probantes, l’échange d’information et les renseignements sur les pratiques exemplaires qui y sont communiqués par le biais du Groupe de travail permanent fédéral-provincial-territorial sur l’aide juridique (GTP). Entre autres initiatives, le ministère a retenu les services d’un expert de renom international pour ce qui est de la mesure du rendement dans le secteur de la justice afin de faciliter l’élaboration d’une stratégie sur la mesure des résultats dans le domaine de l’aide juridique en matière criminelle ainsi que de l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. Il a également demandé à ce qu’un exercice de mise en correspondance des données soit réalisé afin d’évaluer l’accessibilité aux données sur l’aide juridique dans chaque province et territoire. Le ministère discute actuellement avec les provinces et les territoires, de même qu’avec les responsables de leur régime d’aide juridique respectif, afin de formuler une définition commune de l’aide juridique pour atteindre un consensus et ainsi assurer l’uniformité et l’exactitude des données déclarées dans les provinces et territoires.

Le ministère travaille également à améliorer son processus de collecte des données sur l’aide juridique. Le ministère, en collaboration avec Statistique Canada a complété une étude de faisabilité visant à proposer des options en matière de collecte de données sur l’aide juridique. Suite à cette étude, il a été décidé de mettre fin à l’Enquête sur l’aide juridique de Statistique Canada tout en ayant recours au processus de Demande de paiement finale comme outil de collecte de donnée dans le but de diminuer les coûts tout en réduisant le poids du processus des rapports sur les répondants. Par conséquent, les données déclarées chaque année par les provinces, les territoires et les responsables des régimes d’aide juridique seront analysées au moyen du même type de variables et des mêmes démarches analytiques que celles utilisées par Statistique Canada. Au printemps 2018, le ministère publiera les résultats de ses analyses dans un document qui sera rendu public par le biais du site Internet du ministère. Le ministère a aussi mis en œuvre de nouvelles initiatives en collaboration avec Statistique Canada et a notamment élaboré et analysé des tableaux personnalisés sur la représentation juridique à partir des résultats de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle afin d’obtenir des renseignements sur les retombées d’ordre juridique du niveau de représentation dans les tribunaux de juridiction criminelle. À ce niveau, il importe de souligner que toutes ces études ainsi que les variables relatives au sexe, à la santé mentale, au statut d’Autochtone, aux langues officielles, à l’orientation sexuelle et au statut de minorité visible seront comprises dans l’analyse afin de tenir compte des enjeux liés à l’ACS+.

Prestation de services (recommandations 4, 5, 6 et 7)

Les recommandations du Comité font ressortir l’importance d’adopter des démarches novatrices pour améliorer la prestation des services d’aide juridique. Le ministère est bien placé pour répondre à ces recommandations. Il a, par exemple, consulté les responsables des régimes d’aide juridique dans le cadre d’une étude visant à examiner leurs rôles en ce qui touche la prestation de services d’aide juridique adaptés à la culture autochtone par les tribunaux axés sur la résolution de problèmes et les tribunaux spécialisés ainsi qu’à mesurer l’incidence de ces services sur le dénouement des dossiers de clients autochtones. Outre cela, le ministère a également l’intention de discuter avec des partenaires FPT et les responsables des régimes d’aide juridique des pratiques exemplaires et des démarches novatrices en ce qui concerne le recours aux facultés de droit et aux cliniques juridiques spécialisées pour faciliter l’accès à l’aide juridique et aux autres services.

Financement (recommandations 1 et 3)

Dans le budget 2016, après avoir maintenue sa contribution annuelle à 112,4 millions de dollars pendant plus de dix ans, le gouvernement fédéral a augmenté son financement pour l’aide juridique en matière criminelle dans les provinces, de même que pour l’aide juridique criminelle et civile dans les territoires, de 88 millions de dollars sur cinq ans et a prévu un investissement annuel subséquent de 30 millions de dollars à compté de 2021-2022.

Dans le budget 2017, la contribution fédérale annuelle de 11,5 millions de dollars à l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés a été renouvelée sur une base permanente et un montant additionnel de 2,7 millions de dollars par année a été octroyé pour 2017-2018 et 2018-2019. De plus, le gouvernement accordera un financement additionnel de 8,7 millions de dollars pour l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés pour l’exercice en cours afin de répondre à la hausse récente de demandeurs d’asile.

Depuis 1996, le gouvernement fédéral apporte son soutien aux services provinciaux, comme l’aide juridique en matière civile, par le truchement du TCPS et de ses prédécesseurs, le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux et le programme d’aide du Canada. Le TCPS consiste en un transfert de fonds en bloc, dont l’augmentation annuelle de trois pour cent est prévue par la loi, destiné aux provinces et aux territoires pour appuyer l’éducation postsecondaire, l’aide sociale et les services sociaux, le développement de la petite enfance et la garde de jeunes enfants. Le TCPS permet aux provinces et aux territoires d’investir les fonds qui leur sont alloués selon les besoins et les priorités de leurs résidents.

Le gouvernement est bien au fait des défis liés à l’aide juridique en matière criminelle et civile. Pourtant, la première recommandation du Comité va à l’encontre des fins prévues du transfert en bloc dans le cas du TCPS. Par conséquent, le gouvernement est résolu à conserver la structure actuelle du TCPS, aux termes duquel les provinces et les territoires sont libres de dépenser leurs fonds selon leurs propres priorités. En outre, la mise en œuvre de la troisième recommandation engendrerait des coûts importants et exigerait un examen plus approfondi en raison des engagements importants que le gouvernement fédéral a pris à l’égard de l’aide juridique criminelle et de l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. Telles qu’illustrées dans les réponses aux recommandations 9 et 10 et conformément à la recommandation 3, nous sommes entrain de mener de la recherche visant à mieux comprendre les répercussions différentes des services d’aide juridique sur les femmes et divers groupes de la population pour le développement de politique et de programme sur l’aide juridique dans l’avenir. Le gouvernement s’engage à considérer davantage les questions portant sur le financement de l’aide juridique en collaboration avec ses partenaires provinciaux et territoriaux.

Conclusion

Le gouvernement tient résolument à s’assurer que l’aide juridique est plus efficace et mieux adaptée aux besoins des Canadiens défavorisés sur le plan économique. Pour être efficace, l’aide juridique doit pouvoir être adaptée aux réalités changeantes de la population canadienne. Par le truchement du GTP, le gouvernement continuera de travailler avec ses partenaires provinciaux et territoriaux pour trouver des façons d’assurer la rapidité, l’efficacité, l’efficience et l’équité du système d’aide juridique.

Je vous prie d’agréer, Mesdames et Messieurs les membres du Comité, l’expression de mes sentiments distingués.

L’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., c.r., députée
Ministre de la Justice et procureur général du Canada