Passer au contenu Début du contenu

JUST Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF


CDC_crest




MIEUX SOUTENIR LES JURÉS AU CANADA

 

Rapport du Comité permanent
de la justice et des droits de la personne

 

Le président
Anthony Housefather

 

 

 

MAI 2018
42e LÉGISLATURE, 1re SESSION