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JUST Rapport du Comité

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Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 4 octobre 2018, votre Comité a étudié le projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, et a convenu le mercredi 5 décembre 2018, d’en faire rapport avec les amendements suivants :

Article 8

Que le projet de loi C-78, à l’article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 11, de ce qui suit :

« c) de l’informer des obligations des parties au titre de la pré- »

Article 12

Que le projet de loi C-78, à l’article 12, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 24, page 13, de ce qui suit :

« (e) the child’s views and preferences, giving due »

Que le projet de loi C-78, à l’article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 15, de ce qui suit :

« (6) Lorsqu’il attribue du temps parental, le tribunal applique le principe selon lequel l’enfant devrait passer avec chaque époux le plus de temps compatible avec son propre intérêt.

(7) Au présent article, sont assimilées à l’ordonnance pa- »

Que le projet de loi C-78, à l’article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 16 à 21, page 16, de ce qui suit :

« 16.2 (1) Le temps parental peut être attribué selon un horaire.

(2) Sauf ordonnance contraire du tribunal, la personne à »

Que le projet de loi C-78, à l’article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 19, de ce qui suit :

« (4) La demande visée au paragraphe (3) peut être présentée sans préavis à toute autre partie. »

Que le projet de loi C-78, à l’article 12, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 16, page 19, de ce qui suit :

« tant avise de son intention, au moins soixante jours avant la date prévue du déménagement, en la forme réglementaire, toute autre personne ayant du »

b) par substitution, aux lignes 20 et 21, page 19, de ce qui suit :

« (2) L’avis contient ce qui suit : »

c) par adjonction, après la ligne 28, page 19, de ce qui suit :

« d) tout autre renseignement réglementaire. »

d) par substitution, à la ligne 31, page 19, de ce qui suit :

« graphes ou aux règlements d’application de ceux-ci ne s’appliquent pas ou les modifier, notamment »

e) par adjonction, après la ligne 32, page 19, de ce qui suit :

« (4) La demande visée au paragraphe (3) peut être présentée sans préavis à toute autre partie. »

Que le projet de loi C-78, à l’article 12, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 1, page 20, de ce qui suit :

« 16.91 (1) S’agissant d’un déménagement important qui vise »

b) par substitution, aux lignes 10 à 13, page 20, de ce qui suit :

« ragraphe 16.9(1) ne s’oppose pas au déménagement dans les trente jours suivant la date de réception de l’avis de l’une ou l’autre des façons suivantes :

(A) en utilisant le formulaire d’opposition réglementaire,

(B) en présentant une demande en vertu du paragraphe 16.1(1) ou de l’alinéa 17(1)b); »

c) par adjonction, après la ligne 15, page 20, de ce qui suit :

« (2) Le formulaire d’opposition contient ce qui suit :

a) un énoncé indiquant que la personne s’oppose au déménagement;

b) les motifs de l’opposition au déménagement;

c) le point de vue de la personne sur le réaménagement du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts, selon le cas, proposé dans l’avis donné au titre du paragraphe 16.9(1);

d) tout autre renseignement réglementaire. »

Que le projet de loi C-78, à l’article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 21, de ce qui suit :

« sans l’enfant ou ne déménagerait pas si une ordonnance interdisait le déménage- »

Que le projet de loi C-78, à l’article 12, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 10, page 22, de ce qui suit :

« dence, en la forme réglementaire, et prévoit, en sus des éléments exigés au para- »

b) par substitution, à la ligne 12, page 22, de ce qui suit :

« pourraient être exercés à la lumière de ce changement ainsi que tout autre renseignement réglementaire. »

c) par substitution, à la ligne 15, page 22, de ce qui suit :

« graphes ou aux règlements d’application de ceux-ci ne s’appliquent pas ou les modifier s’il l’estime »

d) par adjonction, après la ligne 17, page 22, de ce qui suit :

« (4) La demande visée au paragraphe (3) peut être présentée sans préavis à toute autre partie. »

Article 14

Que le projet de loi C-78, à l’article 14, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 10, page 25, de ce qui suit :

« es resides. »

Article 22

Que le projet de loi C-78, à l’article 22, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 35, de ce qui suit :

« 22.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 23, de ce qui suit :

23.2 (1) Toute instance engagée sous le régime de la présente loi peut être instruite en français, en anglais ou dans les deux langues officielles du Canada.

(2) Dans le cadre de toute instance engagée sous le régime de la présente loi :

a) toute personne a le droit d’employer l’une ou l’autre des langues officielles, notamment lorsqu’elle :

(i) dépose des actes de procédure ou autres documents,

(ii) témoigne,

(iii) expose ses prétentions;

b) le tribunal est tenu d’offrir, sur demande de toute personne, des services d’interprétation simultanée d’une langue officielle à l’autre;

c) toute partie a droit à ce que le juge parle la même langue officielle qu’elle ou les deux langues officielles, selon le cas;

d) toute partie a le droit de demander une transcription ou un enregistrement, selon le cas :

(i) des propos tenus au cours de l’instance dans la langue officielle originale, dans la mesure où les propos ont été recueillis par un sténographe ou au moyen d’un appareil d’enregistrement du son,

(ii) de l’interprétation dans l’autre langue officielle, le cas échéant, des propos tenus;

e) le tribunal, sur demande de toute partie, met à sa disposition, dans la langue officielle de son choix, tout jugement ou ordonnance rendu en application de la présente loi et la visant.

(3) En cas de divergence entre l’original d’un document visé aux alinéas (2)a) ou e) et sa traduction, l’original prévaut.

(4) Les formulaires des tribunaux relatifs aux instances engagées sous le régime de la présente loi sont disponibles dans les deux langues officielles. »

Article 31

Que le projet de loi C-78, à l’article 31, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 16, page 50, de ce qui suit :

« (b) be registered for the purposes of enforcement in the »

Article 46

Que le projet de loi C-78, à l’article 46, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 21, page 59, de ce qui suit :

« under section 12.1, send to the person referred to in »

Que le projet de loi C-78, à l’article 46, soit modifié :

a) par substitution, dans la version française, à la ligne 4, page 62, de ce qui suit :

« (i) soit dans le cadre de la Loi sur le divorce, dans le »

b) par substitution, dans la version française, à la ligne 12, page 62, de ce qui suit :

« taires, dans le but d’obtenir ou de faire modifier une »

Article 65

Que le projet de loi C-78, à l’article 65, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 6, page 70, de ce qui suit :

« against, any garnishable moneys payable to or for the »

Article 67

Que le projet de loi C-78, à l’article 67, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 19 et 20, page 70, de ce qui suit :

« tion 60, be recovered by way of deduction from, or set-off or compensation against, any garnishable moneys payable to »

Article 89

Que le projet de loi C-78, à l’article 89, soit modifié :

a) par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 1 et 2, page 79, de ce qui suit :

« recovered from the debtor by way of deduction from, or set-off or compensation against, future moneys payable to the »

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 10, page 79, de ce qui suit :

« or set-off or compensation against, moneys payable to or for »

Article 98

Que le projet de loi C-78, à l’article 98, soit modifié :

a) par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 6 et 7, page 83, de ce qui suit :

« covered from the debtor by way of deduction from, or set-off or compensation against, future moneys payable to the »

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 15, page 83, de ce qui suit :

« from, or set-off or compensation against, moneys payable to »

Article 114

Que le projet de loi C-78, à l’article 114, soit modifié :

a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 21, page 91, de ce qui suit :

« tion from, or set-off or compensation against, future pen- »

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 30, page 91, de ce qui suit :

« or set-off or compensation against, future diversion pay- »

Article 126

Que le projet de loi C-78, à l’article 126, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 26, page 96, de ce qui suit :

« ticles 17 à 19, 21, 22 et 23 à 25, le paragraphe 28(3) et les »

b) par adjonction, après la ligne 4, page 97, de ce qui suit :

« (3.1) L’article 22.1 entre vigueur dans une ou plusieurs provinces à la date ou aux dates fixées par décret. »

Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-78, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 117, 119 à 122 et 124) est déposé.