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JUST Rapport du Comité

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Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 6 février 2019, votre Comité a étudié le projet de loi C-417, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés), et a convenu le mardi 26 février 2019, d’en faire rapport avec les amendements suivants :

Article 1

Que le projet de loi C-417, à l’article 1, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 19 et 20, page 1, de ce qui suit :

« (c) any medical or psychiatric treatment or any therapy or counselling that a person referred to in subsection (1) »

Que le projet de loi C-417, à l’article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 2, de ce qui suit :

« (3) Pour l’application de l’alinéa (2)c), le professionnel de la santé qui fournit un traitement médical ou psychiatrique, une thérapie ou un service de consultation doit être autorisé par le droit d’une province à le faire. »

Nouvel article 2

Que le projet de loi C-417 soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 2, de ce qui suit :

« Entrée en vigueur

2 La présente loi entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de sa sanction. »

Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-417, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (réunion no 134) est déposé.