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PACP Rapport du Comité

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M. Kevin Sorenson, M.P.
Président du Comité permanent des comptes publics
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6

Monsieur Sorenson,

Au nom du gouvernement du Canada, je suis heureuse de répondre au deuxième rapport du Comité permanent des comptes publics, Chapitre 6, Nutrition Nord Canada – Affaires autochtones et développement du Nord Canada du rapport de l’automne 2014 du vérificateur général du Canada.

Le gouvernement a reconnu la critique entourant le Programme et a pris des mesures pour répondre à l’appel des lettres de mandat publiées des ministres de la santé et des Affaires autochtones et du Nord pour étendre et mettre à jour le programme Nutrition Nord Canada en consultation auprès des résidents du Nord. De plus, le budget de 2016 réaffirme l’engagement de ce gouvernement d’étendre le programme et d’assurer que toutes les collectivités isolées ont accès à des aliments nutritifs périssables moyennant des investissements supplémentaires.   

Je tiens à remercier le Comité pour le travail d’examen de ce chapitre. Le gouvernement est heureux de revenir devant le Comité afin de donner suite aux trois recommandations.

Laissez-moi vous assurer que ce gouvernement s’est engagé à réformer le programme Nutrition Nord Canada d’une façon qui réponde mieux aux besoins des résidents du Nord et qui contribue à traiter l’insécurité alimentaire dans le Nord.

Recommandation no 1 : Que, d’ici le 31 mars 2016, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada présente au Comité permanent des comptes publics un rapport sur son examen détaillé des critères d’admissibilité des collectivités.

Lorsque le programme Nutrition Nord Canada a été lancé en 2011, une collectivité était admissible au Programme si elle était dépourvue d’un transport de surface à l’année (c’est-à-dire qu’elle n’a aucun accès permanent à une route ou à un chemin de fer, ou à un transport par bateau) et qu’elle avait eu recours au programme Aliments-poste, l’ancien programme de contribution d’Affaires autochtones et du Nord Canada pour le transport des aliments dans le Nord. Les niveaux d’utilisation ont été déterminés à partir d’un examen des données d’expédition de Postes Canada de l’exercice financier 2009-2010. à la suite de l’évaluation interne (https://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1395347953550/1395348287432) et de la vérification interne (https://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1375887194752/1375887248731) du Ministère en 2013, on a recommandé que les exigences d’admissibilité des collectivités soient examinées. Ces recommandations ont mis en évidence une situation qui était dans l'intérêt de l'équité d’autres collectivités isolées du Nord.

Le Ministère a entrepris un examen détaillé de toutes les collectivités nordiques isolées afin de mieux comprendre les défis que pose l’isolement pour l’accès à des aliments nutritifs périssables. Les collectivités éloignées dans 3 territoires et 7 provinces ont été étudiées, y compris leur accès à l’année à environ 30 centres d’approvisionnement. Un modèle et des critères communs ont été élaborés pour permettre la comparaison des données recueillies, telles que des données démographiques sur les collectivités, le nombre d’épiceries dans chaque collectivité, la période d’isolement, la nature et l’état de l’accès de surface, s’il en existe un, ainsi que la distance à un centre d’approvisionnement par voie aérienne. Dans un esprit de transparence, les profils communautaires de toutes les collectivités nordiques isolées ou éloignées à l’étude ont été élaborés et affichés sur le site Web.

En accord avec l’engagement du gouvernement d’aider les collectivités autochtones et du Nord isolées à avoir accès à de la nourriture saine, les critères d’admissibilité des collectivités seront déterminés en fonction de l’isolement (c’est-à-dire qu’elles ne sont pas accessibles toute l’année par voie terrestre, ferroviaire ou maritime) et on ne prendra plus en considération le recours à l’ancien programme à un moment précis. Tous les commentaires seront analysés et intégrés dans l’examen de l’admissibilité des collectivités. Pour appuyer ces travaux, le budget de 2016 propose de fournir 64,5 millions de dollars sur cinq ans débutant en 2016-17 et 13,8 millions par année de manière continue, afin d’étendre le programme à toutes les collectivités isolées du Nord. Plus de détails ont été annoncés le 18 juillet à Inuvik et sont disponibles ici : http://nouvelles.gc.ca/web/article-fr.do?nid=1100309&tp=1&_ga=1.82642580.34249696.1432312448.

Recommandation no 2 : Que, d’ici le 31 mars 2016, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada fasse rapport au Comité permanent des comptes publics de la mesure dans laquelle les examens de conformité ont pu établir si la contribution pour le programme Nutrition Nord Canada avait été transférée intégralement aux consommateurs.

La vérification interne d’Affaires autochtones et du Nord Canada en 2013 (https://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1375887194752/1375887248731) a souligné la nécessité d’examiner les marges de profit actuelles et de l'assurance de la qualité des examens de conformité. Cette constatation a été confirmée par le vérificateur général. À l’été 2014, le Ministère a modifié l’énoncé de travail remis aux firmes de vérification embauchées pour effectuer les examens de conformité. L’énoncé de travail modifié assure que les examens de conformité déterminent correctement si le montant total de la contribution est déduit du prix de vente d'un aliment. Les examens de conformité rapportent maintenant, sur la base de l'analyse de l'application de la contribution et des calculs résultant des marges de profit des articles admissibles, si la contribution est transmise aux consommateurs en totalité. En outre, le Ministère surveille les travaux de l’organisation chargée de l’examen de conformité pour s’assurer que les exigences de l’énoncé de travail sont respectées. Lorsque des recommandations sont faites aux détaillants par l’intermédiaire des examens de conformité, le Ministère surveille leur mise en œuvre.

Les examens de conformité ont été menés en 2014-2015 et en 2015-2016 dans le cadre de l’énoncé de travail modifié. Les résultats tirés des examens de conformité de 2014-2015 indiquent que les marges de profit n’érodent pas les contributions et que les détaillants transmettent la pleine contribution. Selon les résultats des rapports provisoires de 2015-2016, trois des cinq rapports de conformité (60 %) montrent que la contribution est transmise aux consommateurs. Les deux autres rapports sont actuellement non concluants et ils devront être examinés davantage. Le programme envisagera un examen de conformité de suivi sur cette question spécifique pour assurer que les marges de profit n’érodent pas la contribution après que le bénéficiaire ait fournit un plan d'action sur la façon dont ils aborderont la recommandation et cette situation.

Recommandation no 3 : Que, d’ici le 31 mars 2016, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada fasse rapport au Comité permanent de sa stratégie de mobilisation relativement au programme Nutrition Nord Canada.

Le 21 novembre 2014, le Ministère a annoncé que le gouvernement du Canada et le Conseil consultatif de Nutrition Nord Canada mobiliseraient les résidents du Nord, les détaillants et les fournisseurs afin d’obtenir des idées pour améliorer le programme tout en assurant sa viabilité à long terme. Pour commencer ce processus, j’ai rencontré des résidents du Nord et des intervenants le 9 janvier 2016 à Norman Wells, dans les Territoires du Nord‑Ouest, pour recueillir leurs points de vue et leurs idées sur la manière de mettre à jour le Programme.

Les commentaires de ce type sont très utiles. C’est pour cette raison que le 30 mai 2016, la ministre Philpott et moi avons annoncé que le gouvernement du Canada allait tenir des séances de mobilisation dans des collectivités isolées afin de donner la parole aux résidents du Nord sur la manière d’améliorer davantage le Programme. Les travaux ont commencé à Old Crow, au Yukon, le 30 mai 2016 en la présence du Conseil consultatif de Nutrition Nord Canada, et ils se poursuivront en 2016-2017.

Les résidents du Nord, les bénéficiaires des contributions de Nutrition Nord Canada, les entreprises de transport du Nord et les organisations autochtones seront mobilisés pour s’assurer que le Programme respecte les besoins des résidents du Nord et qu’il puisse suivre le rythme de la croissance de la demande pour les aliments sains dans la région. Les commentaires recueillis pendant ce processus, par exemple sur la liste des aliments qui devraient recevoir une contribution, selon les résidents du Nord, seront utilisés pour élaborer des options afin d’actualiser le Programme et d’aider à le maintenir sur la voie de la viabilité. Les travaux permettront aussi le partage continu, efficient et inclusif des commentaires en vue de favoriser les communications bidirectionnelles entre le Programme et les intervenants.

Les ajustements éventuellement apportés au Programme, y compris les changements structurels et les variations annuelles des taux de contribution, seront communiqués bien à l’avance, pour tenir compte du transport maritime et du cycle de planification des routes d’hiver, dans le but d’éviter les chocs de prix imprévus (p. ex. volaille, produits de fromage fondu) ou les pénuries de produits.

Le gouvernement demeure résolu à améliorer l’accès aux aliments périssables sains aux collectivités isolées du Nord, lesquelles ne sont accessibles que par avion.

Je vous remercie, ainsi que les autres membres du Comité, pour votre important travail.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

L’honorable Carolyn Bennett, c.p., députée