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PROC Rapport du Comité

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Le Comité signale que, conformément à l’article 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s’est réuni pour examiner les affaires inscrites à l’ordre de priorité le lundi 5 février 2018 et a recommandé que les affaires suivantes ne soient pas désignées non votables et qu’elles soient examinées par la Chambre :
M-166 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Système de banque postale
M-168 — M. Oliver (Oakville) — Neutralité du Net
M-167 — Mme Stubbs (Lakeland) — Criminalité en milieu rural
M-161 — M. Long (Saint John—Rothesay) — Programme de suspension du casier
C-395 — M. Poilievre (Carleton) — Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
C-392 — MmePauzé (Repentigny) — Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique, la Loi sur les ports de pêche et de plaisance et d’autres lois (application du droit provincial)
C-330 — Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (consentement du locateur)
C-396 — M. Bernier (Beauce) — Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Industrie (aide financière)
M-154 — Mme Ludwig (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) — Étude sur la situation des baleines en voie de disparition
C-394 — M. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour prestations parentales)
M-170 — M. Christopherson (Hamilton Centre) — Agents du Parlement
C-391 — M. Casey (Cumberland—Colchester) — Loi concernant une stratégie nationale sur le rapatriement de biens culturels autochtones
M-110 — M. Richards (Banff—Airdrie) — Instruction au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (décès d'un nourrisson)
M-157 — M. Harvey (Tobique—Mactaquac) — Visitabilité