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PROC Rapport du Comité

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LA CRÉATION D’UN COMMISSAIRE INDÉPENDANT CHARGÉ DES DÉBATS DES CHEFS

 

Rapport du Comité permanent
de la procédure et des affaires de la Chambre

 

Le président,
L’hon. Larry Bagnell

 

 

 

MARS 2018
42e LÉGISLATURE, 1re SESSION