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SECU Rapport du Comité

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Projet de loi S-233, Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (obligation de présentation et de déclaration)
Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 18 mai 2017, votre Comité a étudié le projet de loi S-233, Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (obligation de présentation et de déclaration), et a convenu le mercredi 7 juin 2017, d’en faire rapport avec l'amendement suivant :

Article 7

Que le projet de loi S-233, à l’article 7, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 17, page 4, de ce qui suit :

« side Canada and then leaves Canada, as long as »

Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (réunion no 68) est déposé.