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SECU Rapport du Comité

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Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 27 septembre 2017, votre Comité a étudié le projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes, et a convenu le mercredi 25 octobre 2017, d’en faire rapport avec l'amendement suivant :

Article 2

Que le projet de loi C-21, à l’article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 3, de ce qui suit :

« 93.1 Sous réserve de l’article 6 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les renseignements recueillis au titre des articles 92 et 93 sont conservés pendant quinze ans à compter de la date à laquelle ils sont recueillis. »

Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-21, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 75 à 80) est déposé.