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SECU Rapport du Comité

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Conformément à son Ordre de renvoi du vendredi 8 décembre 2017, votre Comité a étudié le projet de loi C-66, Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres lois, et a convenu le lundi 11 décembre 2017, d’en faire rapport sans amendement.
Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (réunion no 91) est déposé.