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SECU Rapport du Comité

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Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 28 mars 2018, votre Comité a étudié le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, et a convenu le jeudi 7 juin 2018, d’en faire rapport avec les amendements suivants :

Article 1

Que le projet de loi C-71, à l’article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 1, de ce qui suit :

« (2) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(4) Il est entendu que la présente loi ne permet ni n’exige l’enregistrement des armes à feu sans restriction. »

Article 2

Que le projet de loi C-71, à l’article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 4, page 2, de ce qui suit :

« (2) L’alinéa 5(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

c) l’historique de son comportement atteste la menace, la tentative ou l’usage de violence ou le comportement menaçant contre lui-même ou autrui;

d) il lui est ou lui a été interdit, au titre d’une ordonnance rendue pour la sécurité de toute personne, de communiquer avec une personne donnée ou de se trouver dans un lieu donné ou à une distance donnée de ce lieu, et il représente présentement une menace ou un risque pour la sécurité de toute personne;

e) au titre d’une ordonnance d’interdiction rendue relativement à une infraction commise avec usage, tentative ou menace de violence contre son partenaire intime ou un ancien partenaire intime, il lui a déjà été interdit la possession d’une arme à feu, d’une arbalète, d’une arme prohibée, d’une arme à autorisation restreinte, d’un dispositif prohibé ou de munitions prohibées;

f) pour toute autre raison, il pourrait causer un dommage à lui-même ou à autrui.

(3) L’article 5 de la même loi est remplacé par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(2.1) Il est entendu que, pour l’application de l’alinéa (2)c), la menace de violence et le comportement menaçant s’entendent notamment de la menace ou du comportement communiqués par la personne envers autrui par Internet ou un autre réseau numérique. »

Article 5

Que le projet de loi C-71, à l’article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 6, de ce qui suit :

« 23 (1) La cession d’une ou de plusieurs armes à feu sans restriction est »

Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-71, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 112 et 114 à 120) est déposé.