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SECU Rapport du Comité

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Réponse du gouvernement au trentième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale

Le Comité est heureux de vous présenter la réponse du gouvernement (.PDF, 1546 Ko), dans son format imprimable, à son trentième rapport intitulé : M-161, Programme de suspension du casier.

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