Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mercredi 23 novembre 2016 (N^o 113)

Questions

La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-537² — 6 octobre 2016 — — En ce qui concerne Affaires autochtones et du Nord Canada et chacune des communautés-réserves des Premières Nations : a) combien de communautés des Premières Nations ont effectué un examen du Plan de gestion des biens immobiliers axé sur les services de protection contre les incendies depuis 2005, ventilé par année; b) quelles communautés ont rempli et déposé un rapport sur le Plan de gestion des biens immobiliers mentionné en a) auprès d’Affaires autochtones et du Nord Canada; c) pour chaque communauté ayant déposé le Plan de gestion des biens immobiliers mentionné en a), quelles communautés ont pris des mesures en relation avec ce Plan de gestions des biens immobiliers; d) quelles communautés ayant pris des mesures en relation avec ce Plan de gestion des biens immobiliers ont vu du personnel d’Affaires autochtones et du Nord Canada venir valider le travail accompli pour améliorer la protection contre les incendies et la sensibilisation à la sécurité-incendie dans la communauté?

Q-538² — 6 octobre 2016 — — En ce qui concerne la sensibilisation à la sécurité-incendie dans les communautés des Premières Nations : a) quels documents sont distribués ou fournis par Affaires autochtones et du Nord aux communautés des Premières Nations; b) quel montant Affaires autochtones et du Nord Canada a-t-il annuellement dépensé depuis 2005 pour sensibiliser et former les communautés des Premières Nations à la sécurité-incendie et la lutte contre les incendies; c) quel montant Affaires autochtones et du Nord Canada alloue-t-il annuellement à la sensibilisation à la sécurité-incendie dans les communautés des Premières Nations; d) quel montant Affaires autochtones et du Nord Canada a-t-il dépensé annuellement depuis 2005 en déplacements et en frais pour que le personnel du Ministère inspecte l’état de préparation à la protection contre les incendies des communautés des Premières Nations du Canada et lui en fasse rapport?

Q-539² — 6 octobre 2016 — — En ce qui concerne Anciens Combattants Canada, quel est : a) le nombre total d’anciens combattants qui réclament des prestations pour une blessure liée au service causée par (i) du harcèlement sexuel, (ii) un traumatisme sexuel, (iii) une agression sexuelle; b) le nombre d’anciens combattants qui ont réclamé des prestations au cours de chacune des dix dernières années pour une blessure liée au service causée par (i) du harcèlement sexuel, (ii) un traumatisme sexuel, (iii) une agression sexuelle; c) le nombre total de demandes de prestations présentées par un ancien combattant pour une blessure liée au service causée par (i) du harcèlement sexuel, (ii) un traumatisme sexuel, (iii) une agression sexuelle, qui ont été rejetées; d) le nombre de demandes de prestations présentées par un ancien combattant au cours de chacune des dix dernières années pour une blessure liée au service causée par (i) du harcèlement sexuel, (ii) un traumatisme sexuel, (iii) une agression sexuelle, qui ont été rejetées; e) le nombre total de demandes de prestations présentées par un ancien combattant pour une blessure liée au service causée par (i) du harcèlement sexuel, (ii) un traumatisme sexuel, (iii) une agression sexuelle, qui ont été acceptées; f) le nombre de demandes de prestations présentées par un ancien combattant au cours de chacune des dix dernières années pour une blessure liée au service causée par (i) du harcèlement sexuel, (ii) un traumatisme sexuel, (iii) une agression sexuelle, qui ont été acceptées; g) le nombre total de demandes de prestations présentées par un ancien combattant pour une blessure liée au service causée par (i) du harcèlement sexuel, (ii) un traumatisme sexuel, (iii) une agression sexuelle, qui ont fait l’objet d’un appel devant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel); h) le nombre de demandes de prestations présentées par un ancien combattant au cours de chacune des dix dernières années pour une blessure liée au service causée par (i) du harcèlement sexuel, (ii) un traumatisme sexuel, (iii) une agression sexuelle, qui ont fait l’objet d’un appel devant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel); i) le nombre total de demandes de prestations par un ancien combattant pour une blessure liée au service causée par (i) du harcèlement sexuel, (ii) un traumatisme sexuel, (iii) une agression sexuelle, dont l’appel a été rejeté par le Tribunal des anciens combattants (révision et appel); j) le nombre de demandes de prestations présentées par un ancien combattant au cours de chacune des dix dernières années pour une blessure liée au service causée par (i) du harcèlement sexuel, (ii) un traumatisme sexuel, (iii) une agression sexuelle, dont l’appel a été rejeté par le Tribunal des anciens combattants (révision et appel); k) le nombre total de demandes de prestations présentées par un ancien combattant pour une blessure liée au service causée par (i) du harcèlement sexuel, (ii) un traumatisme sexuel, (iii) une agression sexuelle, dont l’appel a été accepté par le Tribunal des anciens combattants (révision et appel); l) le nombre de demandes de prestations présentées par un ancien combattant au cours de chacune des dix dernières années pour une blessure liée au service causée par (i) du harcèlement sexuel, (ii) un traumatisme sexuel, (iii) une agression sexuelle, dont l’appel a été accepté par le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

Q-540² — 13 octobre 2016 — — En ce qui concerne la sécurité des ambassades canadiennes à l’étranger : a) combien d’incidents liés à la sécurité ont été signalés à l’ambassade du Canada à Moscou, en Russie, depuis 2011, y compris, mais sans s’y limiter, (i) les intrusions illicites dans l’ambassade, (ii) les atteintes illicites aux systèmes de sécurité de l’ambassade, (iii) l’interception illicite des communications de l’ambassade, (iv) les menaces personnelles ou le harcèlement contre des employés de l’ambassade, (v) l’intrusion illicite, la perturbation ou le vandalisme touchant le domicile ou le véhicule des employés canadiens ou locaux de l’ambassade; b) quelle était la nature de chacun des incidents en a); c) à quelle date chacun de ces incidents en a) a-t-il eu lieu; d) combien de fois le gouvernement a-t-il adressé des demandes aux autorités russes ou communiqué avec celles-ci à propos de la sécurité de l’ambassade depuis le 4 novembre 2015; e) quelle était la nature de chacune des communications en d); f) à quelle date a eu lieu chacune des communications en d); g) quelle a été la réponse des autorités russes à chacune des communications en d)?

Q-541² — 13 octobre 2016 — — En ce qui concerne les exigences relatives aux visas des citoyens de l’Ukraine entrant au Canada : a) quelle revue formelle de l’exemption de visa Affaires mondiales Canada a-t-il entreprise depuis le 4 novembre 2015; b) quelles consultations ont été entreprises depuis le 4 novembre 2015 relativement à la levée de l’obligation de visa, y compris, pour chaque consultation, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) les organismes et les individus consultés; c) la situation relative à l’Ukraine est-elle différente de celle relative à la Roumanie et à la Bulgarie; d) quel est le critère mis en application pour la levée de l’obligation de visa pour la République tchèque et quelles sont, le cas échéant, les différences entre la situation de la République tchèque et celle de l’Ukraine?

Q-542² — 13 octobre 2016 — — En ce qui concerne les crédits d’impôt pour don de bienfaisance et contribution politique administrés par l’Agence du revenu du Canada et Élections Canada : a) quel est le coût annuel de la gestion du crédit d’impôt pour don de bienfaisance, y compris la rémunération du personnel, l’administration du programme et les crédits d’impôt proprement dits; b) quel est le coût annuel de la gestion du crédit d’impôt pour contribution politique, y compris la rémunération du personnel, l’administration du programme et les crédits d’impôt proprement dits; c) combien de Canadiens ont demandé le crédit d’impôt pour don de bienfaisance, ventilé par année depuis 2012 et par montant du don (i) moins de 400 $, (ii) entre 401 et 750 $, (iii) plus de 751 $; d) combien de Canadiens ont demandé le crédit d’impôt pour contribution politique, ventilé par année depuis 2012 et par montant de la contribution (i) moins de 400 $, (ii) entre 401 et 750 $, (iii) plus de 751 $; e) quel est le quintile de revenu de chaque personne et quel montant chaque personne a-t-elle demandé au titre du crédit, en c) et d)?

Q-543² — 17 octobre 2016 — — En ce qui concerne le Centre d’information de la police canadienne : a) combien de personnes au Canada peuvent être potentiellement jugées trop dangereuses pour posséder des armes à feu, incluant le nombre de personnes recherchées pour une infraction criminelle violente et le nombre de personnes d’intérêt pour la police, y compris (i) les personnes violentes, (ii) les délinquants sexuels connus, (iii) les délinquants multirécidivistes, dangereux ou à haut risque connus, (iv) les personnes connues pour avoir eu des comportements qui pourraient être dangereux pour la sécurité publique; b) quel est le nombre de personnes accusées d’une infraction criminelle violente; c) quel est le nombre de personnes en attente d’une décision et d’un arrêt judiciaire ou d’une remise en liberté sous conditions pour une infraction criminelle violente, y compris (i) sous probation ou en libération conditionnelle, (ii) sous conditions véritablement applicables, (iii) visées par une ordonnance de non-communication ou de bonne conduite; d) quel est le nombre de personnes s’étant vu interdire ou refuser des armes à feu; e) quel est le nombre de personnes s’étant vu interdire de chasser; f) quel est le nombre de personnes ayant déjà été expulsées; g) quel est le nombre de personnes visées par une ordonnance préventive dans toute province du Canada; h) quel est le nombre de personnes s’étant vu refuser ou révoquer un permis d’arme à feu; i) qul est le nombre de personnes figurant dans la base de données des Personnes d’intérêt – Armes à feu?

Q-544² — 17 octobre 2016 — — En ce qui concerne la nouvelle classification des armes à feu : a) le gouvernement prévoit-il établir une catégorie d’armes à feu sans restriction; b) le gouvernement prévoit-il établir une catégorie d’armes feu à autorisation restreinte; c) le gouvernement prévoit-il établir une catégorie d’armes à feu prohibées; d) la GRC prévoit-elle modifier le Tableau de référence des armes à feu; e) la GRC participe-t-elle actuellement à des études qui pourraient entraîner la modification du Tableau de référence des armes à feu; f) si la réponse à l’un des points a) à e) est affirmative, (i) quels sont la marque et le modèle des armes à feu en question, (ii) quelles sont les raisons justifiant un changement de classification, (iii) en quelle année les armes à feu ont-elles été importées au Canada, (iv) quelles mesures prend-on pour en informer proactivement les Canadiens visés?

Q-545² — 17 octobre 2016 — — En ce qui concerne les droits perçus sur les cloisons sèches importées pour l’Ouest canadien imposés par le gouvernement le 6 septembre 2016 : a) depuis le 6 septembre 2016, combien les droits sur les cloisons sèches ont-ils rapporté en revenus; b) à combien estime-t-on les revenus de la perception des droits sur les cloisons sèches pour les exercices (i) 2016-2017, (ii) 2017-2018, (iii) 2018-2019, (iv) 2019-2020?

Q-546² — 17 octobre 2016 — — En ce qui concerne la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, entre le 4 novembre 2015 et le 17 octobre 2016 : a) à combien de réunions la Ministre ou son personnel exonéré ont-ils assisté avec chacun des organismes suivants ou avec des représentants de ces organismes (i) Western Canadian Wheat Growers Association, (ii) Alliance canadienne du camionnage, (iii) Association canadienne des éleveurs de bétail, (iv) Canadian Canola Growers Association, (v) Institut Pembina, (vi) Fondation David Suzuki ou David Suzuki lui-même, (vii) Greenpeace Canada, (viii) Canada 2020; b) pour chacune des réunions tenues en a), quelle était (i) la date, (ii) le lieu, (iii) la liste des participants?

Q-547² — 17 octobre 2016 — — En ce qui concerne le possible traité d’extradition avec la Chine : a) combien de personnes qui habitent ou sont actuellement au Canada sont recherchées en vertu d’un mandat d’arrestation émis par la Chine ou, s’il n’existe pas de statistiques à cet égard, combien de mandats d’arrestation chinois visant des résidents canadiens sont connus d’Affaires mondiales Canada; b) quelle est la position officielle du premier ministre sur la possibilité de signer un traité d’extradition avec la Chine ou de négocier un tel traité; c) quelle est la position officielle du ministre des Affaires étrangères sur la possibilité de signer un traité d’extradition avec la Chine ou de négocier un tel traité?

Q-548² — 17 octobre 2016 — — En ce qui concerne le ministre des Finances, depuis le 4 novembre 2015 : a) quelle est la liste complète et détaillée de tous les cas dans lesquels un avion appartenant au gouvernement a servi au transport du Ministre, de son personnel exonéré ou de son secrétaire parlementaire, et, dans chaque cas, (i) quelle était la provenance du vol, (ii) à quelle date le vol a-t-il commencé, (iii) quelle était sa destination finale, (iv) à quelle date le vol a-t-il atteint sa destination finale, (v) y a-t-il eu des arrêts intermédiaires et, le cas échéant, quels étaient-ils et, pour chacun des arrêts, quelles étaient les dates d’arrivée et de départ, (vi) quels passagers se trouvaient à bord, (vii) qui a autorisé le vol, (viii) quel a été le coût total, (ix) combien a coûté l’équipage de bord, (x) combien a coûté le carburant, (xi) combien ont coûté la nourriture et les boissons; b) quelle est la liste complète et détaillée de tous les cas dans lesquels un aéronef privé, affrété ou loué a servi au transport du Ministre, de son personnel exonéré ou de son secrétaire parlementaire, et, dans chaque cas, (i) quelle était la provenance du vol, (ii) à quelle date le vol a-t-il commencé, (iii) quelle était sa destination finale, (iv) à quelle date le vol a-t-il atteint sa destination finale, (v) y a-t-il eu des arrêts intermédiaires et, le cas échéant, quels étaient-ils et, pour chacun des arrêts, quelles étaient les dates d’arrivée et de départ, (vi) quels passagers se trouvaient à bord, (vii) qui a autorisé le vol, (viii) quel a été le coût total, (ix) combien a coûté l’équipage de bord, (x) combien a coûté le carburant, (xi) combien ont coûté la nourriture et les boissons; c) quelle est la liste complète et détaillée des vols non compris en a) ou b), à l’exclusion des vols commerciaux réguliers, ayant servi au transport du Ministre, de son personnel exonéré ou son secrétaire parlementaire et, dans chaque cas, (i) quelle était la provenance du vol, (ii) à quelle date le vol a-t-il commencé, (iii) quelle était sa destination finale, (iv) à quelle date le vol a-t-il atteint sa destination finale, (v) y a-t-il eu des arrêts intermédiaires et, le cas échéant, quels étaient-ils et, pour chacun des arrêts, quelles étaient les dates d’arrivée et de départ, (vi) quels passagers se trouvaient à bord, (vii) qui a autorisé le vol, (viii) quel a été le coût total, (ix) combien a coûté l’équipage de bord, (x) combien a coûté le carburant, (xi) combien ont coûté la nourriture et les boissons?

Q-549² — 17 octobre 2016 — — En ce qui concerne l’édifice James Michael Flaherty, situé au 90, rue Elgin, à Ottawa, depuis le 4 novembre 2015 : a) quel est le montant total consacré à des rénovations; b) quelle est la ventilation précise des montants dépensés pour (i) des nouveaux meubles, (ii) des meubles remis à neuf, (iii) des tapis, (iv) du recouvrement de sol, (v) d’autres rénovations, en précisant la nature de chaque dépense?

Q-550² — 17 octobre 2016 — — En ce qui concerne le stylisme et le coaching personnels depuis le 4 novembre 2015, ventilé par ministère, organisme et société d’État : a) quel montant le gouvernement a-t-il dépensé en (i) maquillage, (ii) maquilleurs, (iii) produits capillaires, (iv) coiffeurs stylistes, (v) tout autre service de stylisme qui n’est pas visé en (ii) ou en (iv), (vi) coaching personnel, (vii) coaching médiatique, (viii) tout autre type de coaching qui n’est pas visé en (vi) ou en (vii); b) quelle est la ventilation de chaque dépense y compris (i) la date d’achat ou de contrat, (ii) la durée du contrat, s’il y a lieu, (iii) le montant du contrat, (iv) le montant dépensé, (v) le numéro de dossier du contrat, (vi) le nom du fournisseur; c) parmi les dépenses mentionnées en b), lesquelles visaient un ou une ministre ou un membre du personnel ministériel exonéré?

Q-551² — 17 octobre 2016 — — En ce qui concerne la proposition de crédit d’impôt pour les talk-shows : a) quels sont les détails du crédit d’impôt proposé, y compris les critères d’admissibilité et les taux; b) quel effet prévoit-on que le crédit d’impôt proposé aura sur les recettes du gouvernement au cours des cinq prochains exercices, ventilé par année; c) quels sont les détails des études que le gouvernement a réalisées, le cas échéant, relativement à l’incidence économique ou culturelle des talk-shows, y compris (i) le titre ou la description de l’étude, (ii) ses conclusions, (iii) le coût ou la valeur du contrat, (iv) la date du contrat, (v) le numéro de dossier du contrat, (vi) le nom de l’organisation ou le titre des personnes qui ont réalisé l’étude?

Q-552² — 17 octobre 2016 — — En ce qui concerne l’allocution prononcée par le ministre des Affaires étrangères à l’occasion de la 62^e Assemblée générale de l’Association du Traité de l’Atlantique le 11 octobre 2016, au cours de laquelle il a déclaré que « les gestes de la Russie étaient, et sont toujours, manifestement contraires au droit international » : a) quel aspect du droit international la Russie a-t-elle violé précisément; b) le gouvernement a-t-il demandé officiellement à un organisme international comme la Cour pénale internationale ou les Nations Unies d’intenter des poursuites contre Vladimir Poutine ou un autre dignitaire russe pour violation du droit international; c) si la réponse en b) est affirmative, quels en sont les détails, y compris les dates de ces demandes; d) pour chaque violation que le gouvernement croit que la Russie a commise, quelles sont les gammes de peines ou autres mesures disciplinaires possibles qui pourraient résulter d’une poursuite pour de telles violations?

Q-553² — 17 octobre 2016 — — En ce qui concerne le voyage du premier ministre à Medicine Hat, en Alberta, le ou vers le 13 octobre 2016 : a) quels sont (i) les coûts associés au vol, ventilés par dépense individuelle, (ii) les autres frais de transport, (iii) les frais d’hébergement, (iv) les coûts pour la nourriture et les boissons, (v) le montant versé aux membres du personnel du Cabinet du premier ministre en indemnités journalières associées au voyage, (vi) les autres dépenses, ventilées par type individuel de dépense; b) à quelles activités gouvernementales précises le premier ministre a-t-il assisté au cours du voyage; c) quels étaient les dates, les heures et les lieux de toutes les activités mentionnées en b)?

Q-554² — 17 octobre 2016 — — En ce qui concerne les frais de déplacement et de réception approuvés par un ministre ou un membre de son personnel exonéré, mais engagés par des personnes non membres de la fonction publique au moment où les frais ont été engagés, depuis le 4 novembre 2015, pour chacun des cabinets ministériels, quels sont les détails de chaque dépense dans le cas des frais de déplacement, ventilés par voyage, y compris (i) le montant total des dépenses, (ii) la somme dépensée pour les vols, (iii) la somme dépensée pour les autres modes de transport, en précisant lequel, (iv) la somme dépensée pour les hôtels, (v) la somme dépensée pour les autres types d’hébergement, (vi) le montant consacré aux indemnités journalières, (vii) les dates de ces déplacements, (viii) les points de départ et d’arrivée de ces déplacements?

Q-555² — 17 octobre 2016 — — En ce qui concerne l’hébergement à l’hôtel et dans d’autres établissements commerciaux et les indemnités journalières dans la région de la capitale nationale pour le personnel exonéré des ministres depuis le 4 novembre 2015, ventilé par cabinet de ministre : a) quel est le montant total dépensé; b) quelle est la ventilation détaillée, y compris (i) le montant consacré aux indemnités journalières, (ii) le montant consacré à l’hébergement, (iii) le nombre de nuits d’hébergement fournies, (iv) le coût par séjour ou le tarif par nuit, (v) le nom des fournisseurs, (vi) le numéro de référence de chaque contrat ou dossier?

Q-556² — 17 octobre 2016 — — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à adopter et à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones : a) quels sont les titres des notes d’information communiquées à la ministre des Affaires autochtones et du Nord entre le 4 novembre 2015 et le 5 octobre 2016 par le Ministère; b) quels sont les titres des notes d’information communiquées au chef du cabinet de la ministre des Affaires autochtones et du Nord entre le 4 novembre 2015 et le 5 octobre 2016 par le Ministère?

Q-557² — 17 octobre 2016 — — En ce qui concerne le logement dans les réserves : a) est-ce que Affaires autochtones et du Nord Canada comptabilise le nombre de maisons construites par des particuliers dans les réserves; b) si la réponse en a) est affirmative, combien de maisons ont été construites par des particuliers dans les réserves depuis 2010?

Q-558² — 17 octobre 2016 — — En ce qui concerne les déclarations de la ministre des Affaires autochtones et du Nord selon lesquelles les membres des bandes des Premières Nations peuvent obtenir des renseignements d’ordre financier sur leur bande auprès du cabinet de la Ministre : a) combien de demandes la Ministre a-t-elle reçues de membres des bandes des Premières Nations; b) combien de demandes Affaires autochtones et du Nord Canada a-t-il reçues de membres des bandes des Premières Nations; c) combien de membres des bandes des Premières Nations ont reçu de la Ministre l’information qu’ils avaient demandée; d) combien de membres des bandes des Premières Nations ont reçu d’Affaires autochtones et du Nord Canada l’information qu’ils avaient demandée?

Q-559² — 18 octobre 2016 — — En ce qui concerne tout le carburant consommé par les Forces armées canadiennes et le ministère de la Défense nationale : a) pour la période allant du 1^er janvier 2014 jusqu’au 31 décembre 2014, au total et ventilé par la Marine royale canadienne, l’Aviation royale du Canada et l’Armée canadienne, et aussi par province et territoire, (i) quelle quantité d’essence a été consommée, (ii) quel montant a été dépensé pour la consommation d’essence, (iii) quelle quantité de carburant diesel a été consommée, (iv) quel montant a été dépensé pour la consommation de carburant diesel, (v) quelle quantité de carburéacteur a été consommée, (vi) quel montant a été dépensé pour la consommation de carburéacteur, (vii) quelle quantité de gaz naturel a été consommée, (viii) combien d’argent a été dépensé pour la consommation de gaz naturel, (ix) quelle quantité de propane a été consommée, (x) quel montant a été dépensé pour la consommation de propane, (xi) quelle quantité de charbon à pouvoir calorifique supérieur a été consommé, (xii) quel montant a été dépensé pour la consommation de charbon à pouvoir calorifique supérieur, (xiii) quelle quantité de charbon à pouvoir calorifique inférieur a été consommée, (xiv) combien d’argent a été dépensé pour la consommation de charbon à pouvoir calorifique inférieur; b) pour la période allant du 1^er janvier 2015 jusqu’au 1^er janvier 2016, au total et ventilé par la Marine royale canadienne, l’Aviation royale du Canada et l’Armée canadienne, et aussi par province et territoire, (i) quelle quantité d’essence a été consommée, (ii) quel montant a été dépensé pour la consommation d’essence, (iii) quelle quantité de carburant diesel a été consommée, (iv) quel montant a été dépensé pour la consommation de carburant diesel, (v) quelle quantité de carburéacteur a été consommée, (vi) quel montant a été dépensé pour la consommation de carburéacteur, (vii) quelle quantité de gaz naturel a été consommée, (viii) cquel montant a été dépensé pour la consommation de gaz naturel, (ix) quelle quantité de propane a été consommée, (x) combien d’argent a été dépensé pour la consommation de propane, (xi) quelle quantité de charbon à pouvoir calorifique supérieur a été consommée, (xii) quel montant a été dépensé pour la consommation de charbon à pouvoir calorifique supérieur, (xiii) quelle quantité de charbon à pouvoir calorifique inférieur a été consommée, (xiv) quel montant a été dépensé pour la consommation de charbon à pouvoir calorifique inférieur; c) pour la période allant du 2 janvier 2016 jusqu'à présent, la Marine royale canadienne, l’Aviation royale du Canada et l’Armée canadienne, et aussi par province et territoire, (i) quelle quantité d’essence a été consommée, (ii) quel montant a été dépensé pour la consommation d’essence, (iii) quelle quantité de carburant diesel a été consommée, (iv) quel montant a été dépensé pour la consommation de carburant diesel, (v) quelle quantité de carburéacteur a été consommée, (vi) quel montant a été dépensé pour la consommation de carburéacteur, (vii) quelle quantité de gaz naturel a été consommée, (viii) quel montant a été dépensé pour la consommation de gaz naturel, (ix) quelle quantité de propane a été consommée, (x) quel montant a été dépensé pour la consommation de propane, (xi) quelle quantité de charbon à pouvoir calorifique supérieur a été consommée, (xii) quel montant a été dépensé pour la consommation de charbon à pouvoir calorifique supérieur, (xiii) quelle quantité de charbon à pouvoir calorifique inférieur a été consommée, (xiv) quel montant a été dépensé pour la consommation de charbon à pouvoir calorifique inférieur; d) d’après les prévisions des dépenses pour l’exercice 2017, à combien s’élèvent les niveaux de consommation, au total et ventilé par province et territoire, (i) de l’essence, (ii) du carburant diesel, (iii) du carburéacteur, (iv) du gaz naturel, (v) du propane, (vi) du charbon à pouvoir calorifique supérieur, (vii) du charbon à pouvoir calorifique inférieur; e) d’après les prévisions des dépenses pour l’exercice 2017, au total et ventilé par la Marine royale canadienne, l’Aviation royale du Canada et l’Armée canadienne, quel montant serait consacré, et aussi par province et territoire, à la consommation (i) d’essence, (ii) de carburant diesel, (iii) de carburéacteur, (iv) de gaz naturel, (v) de propane, (vi) de charbon à pouvoir calorifique supérieur, (vii) de charbon à pouvoir calorifique inférieur?

Q-560² — 18 octobre 2016 — — En ce qui concerne chaque subvention, contribution ou garantie de prêt octroyée par le gouvernement à SeaFort Capital, A. W. Leil Cranes and Equipment, Cooper Equipment Rentals Limited, Titanium Tubing Technology Limited, Jardine Transport Limited, Mandeville Holdings Incorporated et Portland Holdings Incorporated, pour chaque entreprise et ventilée par entreprise, (i) quel est le nom du bénéficiaire, (ii) quel est l’endroit, (iii) quelle est la date, (iv) quelle est la valeur, (v) quel est le type, (vi) quel est l’objet, (vii) quel est le numéro de projet, (vii) s’agissait-il d’une contribution remboursable?

Q-561² — 18 octobre 2016 — — En ce qui concerne chaque contrat octroyé par le gouvernement, ventilé par ministère, organisme et société d’État, à SeaFort Capital, A. W. Leil Cranes and Equipment, Cooper Equipment Rentals Limited, Titanium Tubing Technology Limited, Jardine Transport Limited, Mandeville Holdings Incorporated, et Portland Holdings Incorporated, ventilé par entreprise, (i) quel est le nom du fournisseur, (ii) quelle est la date du contrat, (iii) quel est le résumé ou la description des biens ou des services fournis, (iv) s’agissait-il d’une offre concurrentielle ou d’un contrat à fournisseur unique, (v) quel est le numéro de dossier ou de suivi?

Q-562² — 18 octobre 2016 — — En ce qui concerne les terrains achetés par les ministères et agences du gouvernement depuis le 4 novembre 2015, pour chaque transaction : (i) quel est le lieu des terrains achetés, (ii) quel est le montant payé pour chaque terrain, (iii) quelle est la taille des terrains achetés, (iv) quel est le numéro de dossier, (v) quelle est la date de la transaction, (vi) quelle est la raison de l’achat, (vii) qui était le propriétaire avant l’achat du terrain par le gouvernement?

Q-563² — 18 octobre 2016 — — En ce qui concerne les édifices achetés par les ministère et agences du gouvernement depuis le 4 novembre 2015, pour chaque transaction : (i) quel est l’emplacement de l’édifice, (ii) quel est le montant payé, (iii) quel est le type d’édifice, (iv) quel est le numéro de dossier, (v) quelle est la date de la transaction, (vi) quelle est la raison de l’achat, (vii) qui était le propriétaire de l’édifice avant l’achat par le gouvernement, (viii) quel est le code d’objet pangouvernemental?

Q-564² — 19 octobre 2016 — — En ce qui concerne les contrats de conseil en gestion signés par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère, organisme et société d’État : a) quel est le montant total dépensé; b) pour chaque contrat, quels étaient (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) le numéro de dossier; c) chaque fois que les services d’un expert-conseil en gestion ont été retenus, quels étaient le résultat ou les objectifs visés; d) comment le gouvernement détermine-t-il si les objectifs en c) ont été atteints ou non; e) le gouvernement dispose-t-il d’un moyen de recours si les objectifs en c) n’ont pas été atteints; f) dans le cadre de quels contrats les objectifs ont-ils été atteints; g) dans le cadre de quels contrats les objectifs n’ont-ils pas été atteints?

Q-565² — 19 octobre 2016 — — En ce qui a trait aux dépenses engagées par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015 conformément au code d’article pangouvernemental 3259 (Dépenses diverses, non classées ailleurs) : quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens et services fournis, (v) le numéro de dossier?

Q-566² — 19 octobre 2016 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement en droits d’adhésion, ventilées par ministère, agence et société d’État, depuis le 4 novembre 2015 : a) quelles sommes ont été dépensées; b) quels sont les détails de chaque dépense, incluant le nom de l’organisme ou du fournisseur, la date d’achat et le montant dépensé?

Q-567² — 19 octobre 2016 — — En ce qui concerne l’Opération IMPACT, pour chaque période de trois mois, à compter d’octobre 2014 et jusqu’en octobre 2016, pour les troupes canadiennes des forces d’opérations spéciales et les autres membres du personnel militaire canadien : a) combien ont participé aux opérations sur le terrain; b) combien de personnes se trouvaient et opéraient et appuyaient la mission en Irak, au Koweït, en Jordanie, au Qatar, en Arabie saoudite ou dans tout autre pays de la région; c) quelle proportion des troupes était occupée à « former » des forces kurdes; d) quelle proportion s’occupait de « conseiller et aider » les forces kurdes aux premières lignes en Irak; e) quelle proportion de leur temps était allouée à effectuer la partie « formation » de leur mission; f) quelle proportion de leur temps était allouée à remplir la fonction « conseiller et aider » de leur mission, dans le cadre de laquelle des troupes canadiennes sont envoyées aux premières lignes pour appuyer et superviser les troupes kurdes; g) combien de fois ces troupes ont-elles pris part à des escarmouches ou des échanges de feu impliquant les forces de l’EIIL en Irak; h) combien de fois leur position a-t-elle été la cible de tirs ennemis; i) combien de fois ont-elles dû ouvrir le feu sur leurs ennemis; j) combien de fois ont-elles contribué à identifier des cibles pour des frappes aériennes; k) combien de personnes ont passé plus de 50 % de leur temps à remplir la partie « formation » de leur rôle; l) combien de personnes ont passé plus de 50 % de leur temps à remplir la fonction de « conseil et aide » de leur rôle?

Q-568² — 20 octobre 2016 — — En ce qui concerne les documents préparés pour le ministre de la Sécurité publique entre le 1^er et le 30 septembre 2016 : pour chaque document ou cahier d’information préparé, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi ministériel?

Q-569² — 20 octobre 2016 — — En ce qui concerne la présence du ministre des Finances le 13 octobre 2016 à une soirée organisée par le Laurier Club à Halifax, en Nouvelle Écosse : a) quels sont les détails de toutes les dépenses de déplacement et d’accueil engagées par le Ministre et son personnel exempté pour ce voyage à Halifax le ou vers le 13 octobre 2016, y compris le montant consacré (i) au transport aérien, (ii) aux autres moyens de transport, (iii) à l’hébergement, (iv) aux indemnités journalières, (v) aux autres dépenses; b) un avion appartenant au gouvernement a-t-il été utilisé pour l’une ou l’autre des portions du voyage; c) quels sont les détails concernant les réunions ou annonces gouvernementales officielles du Ministre le 13 octobre 2016, y compris (i) l’heure, (ii) l’emplacement, (iii) la liste des personnes présentes; d) le Ministre a-t-il reçu l’approbation de la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique avant d’assister à la soirée du Laurier Club et, dans l’affirmative, quand l’a-t-il reçue?

Q-570² — 21 octobre 2016 — — En ce qui concerne la dette nationale du Canada : a) à combien s’élevait la dette nationale au 4 novembre 2015; b) à combien s’élève-t-elle actuellement; c) quel est le montant projeté de la dette nationale à la fin de chacun des exercices (i) 2016-2017, (ii) 2017-2018, (iii) 2018-2019?

Q-571² — 21 octobre 2016 — — En ce qui concerne la présence du ministre des Finances à une activité de financement et la déclaration à la Chambre de la leader du gouvernement le 20 octobre 2016, à savoir qu’« il s’agissait d’une activité ouverte à tous, et quiconque avait acheté un billet était le bienvenu. On avait annoncé sa tenue sur Internet » et la présence à des activités de financement par d'autres ministres : a) quelle est l’adresse du site Web où l’activité était annoncée; b) quels sont la date, le lieu et le prix du billet de chaque activité de ce genre à laquelle des ministres ont participé depuis le 4 novembre 2015; c) quels sont la date, le lieu et le prix du billet de chaque activité de ce genre à laquelle des ministres comptent participer; d) quelle est l’adresse du site Web de chaque activité de ce genre à laquelle des ministres comptent participer?

Q-572² — 21 octobre 2016 — — En ce qui concerne les subventions et les contributions de moins de 25 000 $ accordées par le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada, depuis le 4 novembre 2015 : pour chaque contribution, quel est (i) le nom du bénéficiaire, (ii) le lieu, (iii) la date, (iv) la valeur, (v) le type, (vi) l’objet, (vii) le numéro du projet?

Q-573² — 21 octobre 2016 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada, depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les (i) noms des fournisseurs, (ii) numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) dates des contrats, (iv) descriptions des services rendus, (v) dates de livraison, (vi) valeurs initiales des contrats, (vii) valeurs finales des contrats, si elles diffèrent des valeurs initiales des contrats?

Q-574² — 21 octobre 2016 — — En ce qui concerne le financement des projets et programmes d’eau potable dans les communautés autochtones mentionnés dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2016-2017 : a) quel a été le montant total alloué à ces projets; b) pour chacun des projets financés, ventilés par ministère ou organisme, quels sont (i) le montant alloué, (ii) le montant dépensé, (iii) la description du projet, (iv) l’emplacement; c) quel est le montant total alloué à chaque ministère ou organisme, à ce jour, pour ces projets; d) quel est le montant total dépensé par chaque ministère ou organisme, à ce jour, pour ces projets; e) quelle est la liste complète des communautés autochtones actuellement visées par un avis d’ébullition d’eau; f) parmi les projets mentionnés en b), lesquels sont réalisés dans des communautés qui (i) sont actuellement visées par un avis d’ébullition d’eau, (ii) ont été visées par un avis d’ébullition d’eau dans les 12 derniers mois?

Q-575 — 24 octobre 2016 — — En ce qui concerne une taxe fédérale sur le carbone ou un prix du carbone : a) quelle analyse le gouvernement a-t-il réalisée en 2015-2016 quant à l’effet de telles mesures sur le budget des ménages; b) quelle analyse Emploi et Développement social Canada a-t-il réalisée en 2015-2016 quant à l’effet de telles mesures sur les particuliers et les familles qui se trouvent sous le seuil de faible revenu; c) de combien augmentera le coût annuel du panier de biens utilisé comme mesure du panier de consommation lorsque le prix du carbone sera fixé à 50 $ la tonne; d) lorsqu’il sera complètement en vigueur, de combien le prix du carbone à 50 $ la tonne fera-t-il augmenter le prix des aliments pour une famille moyenne de quatre personnes, dans chaque province; e) de combien le prix du carbone à 50 $ la tonne fera-t-il augmenter les coûts d’électricité, en pourcentage, dans chaque province; f) le gouvernement a-t-il calculé l’incidence financière moyenne de la taxe sur le carbone pour les particuliers vivant sous le seuil de faible revenu et, si tel est le cas, quel est l’incidence financière moyenne pour la famille moyenne de quatre personnes vivant sous le seuil de faible revenu; g) combien de particuliers passeront sous le seuil de faible revenu lorsque le prix du carbone sera fixé à 50 $ la tonne; h) le ministère des Finances a-t-il réalisé une analyse de l’incidence qu’aura le fait de fixer à 50 $ le prix de la tonne de carbone sur les familles à faible revenu et, si tel est le cas, quelles en ont été les conclusions; i) le ministère des Finances a-t-il réalisé une analyse de l’incidence qu’aura le fait de fixer à 50 $ le prix de la tonne de carbone sur la répartition de la richesse et des revenus au Canada et, si tel est le cas, quelles en ont été les conclusions; j) selon les estimations du gouvernement, en fixant le prix du carbone à 50 $ la tonne, de combien réduira-t-on les émissions de carbone?

Q-576² — 24 octobre 2016 — — En ce qui concerne la tournée nationale de la ministre des Institutions démocratiques sur la réforme électorale : a) combien la tournée a-t-elle coûté, y compris la location des salles, l’audiovisuel, la publicité, l’hébergement, le transport et les indemnités journalières, pour la Ministre et le personnel; b) combien de personnes ont assisté à chaque événement, par endroit; c) combien de participants appuyaient l’adoption d’un système électoral proportionnel; d) combien de participants appuyaient la tenue d’un référendum sur la réforme électorale?

Q-577² — 24 octobre 2016 — — En ce qui concerne les lignes directrices « Pour un gouvernement ouvert et responsable » à l’intention des ministres et publiées le 27 novembre 2015 par le premier ministre : a) quel est le titre du poste de l’employé du Bureau du Conseil privé (BCP) responsable d’enquêter sur les manquements possibles aux lignes directrices; b) quel est le processus employé par le Cabinet du Premier ministre pour signaler au BCP un manquement allégué aux lignes directrices; c) depuis le 4 novembre 2015, combien de manquements allégués le premier ministre a-t-il signalés au BCP aux fins d’enquête; d) quels sont les détails de chaque cas signalé en c), y compris (i) la date du signalement, (ii) le titre des ministres ou du personnel exempté impliqué dans le manquement allégué, (iii) le résumé de l’allégation; e) le BCP a-t-il recommandé des mesures disciplinaires relativement aux manquements nommés en c) et, dans l’affirmative, quelles étaient ces recommandations et le premier ministre a-t-il appliqué ces recommandations?

Q-578² — 24 octobre 2016 — — En ce qui concerne les interactions entre le gouvernement et Google inc. : a) quels sont les détails de toutes les requêtes, toutes les exigences, tous les ordres ou toutes les directives que le gouvernement a transmis à Google inc., y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le résumé, (vi) le numéro de dossier; b) pour chaque cas indiqué en a), Google inc. a-t-il obtempéré; c) quels sont les détails de toutes les demandes que Google inc. a transmises au gouvernement, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le résumé, (vi) le numéro de dossier; d) des mesures sont-elles en place pour que les membres du personnel ministériel exonéré auparavant au service de Google inc. ne fassent pas l’objet de pressions et qu’ils ne prennent pas part à des décisions impliquant Google inc.?

Q-579² — 24 octobre 2016 — — En ce qui concerne des voyages effectués par des ministres et leur personnel exonéré à Medicine Hat, en Alberta, du 18 septembre au 24 octobre 2016 : a) quels sont les détails de tous les déplacements effectués, y compris (i) les dates, (ii) le montant des dépenses, (iii) la ventilation des dépenses, (iv) les détails relatifs à toutes les rencontres officielles ou affaires ministérielles menées lors des déplacements; b) quels sont les détails concernant tous les documents ou dossiers d’information préparés en prévision de ces déplacements, y compris (i) les dates, (ii) les titres ou les sujets, (iii) les numéros de suivi internes des ministères?

Q-580² — 24 octobre 2016 — — En ce qui concerne la participation du gouvernement au Sommet Global Progress 2016 tenu à Montréal les 14 et 15 septembre 2016 : a) quel est le total de tous les coûts associés à la participation du gouvernement à ce Sommet; b) quelle est la ventilation détaillée de tous les coûts associés à la participation du gouvernement à ce Sommet?

Q-581² — 25 octobre 2016 — — En ce qui concerne les communications diplomatiques officielles sur l’Accord économique et commercial global entre la ministre du Commerce international et ses homologues européens : quels sont les détails de toutes les communications diplomatiques officielles depuis le 4 novembre 2015, y compris les (i) dates, (ii) titres des personnes participant aux communications, (iii) lieux, (iv) types de communications (en personne, téléphoniques, etc.)?

Q-582² — 25 octobre 2016 — — En ce qui concerne l’intention du gouvernement d’adopter une taxe sur le carbone ou un prix du carbone : a) les fournisseurs qui vendront des produits assujettis à une taxe sur le carbone ou à un prix du carbone seront-ils tenus d’inclure la taxe sur le carbone ou le prix du carbone pour calculer le montant des taxes à la consommation associées à l’achat, y compris (i) la taxe sur les produits et services (TPS), (ii) la taxe de vente harmonisée (TVH), ventilée par province, (iii) la taxe d’accise, (iv) les taxes sur les transports; b) dans chacun des cinq prochains exercices, quelle est l’augmentation projetée des recettes gouvernementales attribuable à une hausse des recettes provenant (i) de la TPS, (ii) de la TVH, (iii) de la taxe d’accise?

Q-583² — 25 octobre 2016 — — En ce qui concerne le Tableau de référence des armes à feu (TRAF) : a) quelle information y retrouve-t-on; b) combien y a-t-il d’entrées; c) quels sont les critères pour modifier l’information, y compris (i) l’information requise pour nécessiter un changement, (ii) le processus de rédaction des changements, (iii) le processus de mobilisation des intervenants, (iv) le processus d’approbation, (v) l’autorité approbatrice; d) qui a accès au TRAF, y compris (i) les entités gouvernementales fédérales, (ii) les entités gouvernementales provinciales, (iii) les entités gouvernementales étrangères, (iv) les entreprises canadiennes, (v) les entreprises étrangères, (vi) les institutions canadiennes, (vii) les institutions étrangères, (viii) les Canadiens, (ix) les étrangers; e) le gouvernement considère-t-il le TRAF comme un texte quasi législatif en raison de son impact potentiel sur les droits de propriété des Canadiens; f) si la réponse en e) est affirmative, quelle est l’assise législative du TRAF; g) si la réponse en e) est affirmative, a-t-on commandé des avis juridiques de l’extérieur sur le fait de considérer le TRAF comme un texte quasi législatif en raison de l’impact potentiel sur les droits de propriété des Canadiens; h) le gouvernement a-t-il procédé à une analyse quant à l’application de la Loi sur les textes réglementaires au TRAF; i) si la réponse en h) est affirmative, quelle était la conclusion de cette évaluation?

Q-584² — 26 octobre 2016 — — En ce qui concerne l’équipe que le gouvernement a déployée en Iraq en octobre 2016 dans le cadre d’une mission d’étude relative aux réfugiés yézidis et la mission elle-même : a) à quelle date les membres de l’équipe sont-ils arrivés en Iraq; b) à quelle date les membres de l’équipe sont-ils rentrés au Canada; c) quel a été leur itinéraire précis; d) quels endroits ont été visités; e) quelles installations d’accueil des réfugiés ont été visitées; f) quel est le titre de (i) tous les représentants gouvernementaux, (ii) tous les représentants des Nations Unies, (iii) tous les représentants des organisations non gouvernementales que les membres de l’équipe ont rencontrées; g) à quelle date et à quel endroit se sont tenues toutes les rencontres mentionnées en f); h) les membres de l’équipe ont-ils rencontré des yézidis qui sont des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays (PDIP) dans les camps des Nations Unies et, le cas échéant, quels sont les détails de ces rencontres; i) les membres de l’équipe ont-ils rencontré des yézidis qui sont des PDIP vivant ailleurs que dans les camps des Nations Unies et, le cas échéant, quels sont les détails de ces rencontres; j) qui étaient les représentants gouvernementaux faisant partie de la mission; k) quels étaient les objectifs des représentants gouvernementaux faisant partie de la mission?

Q-585² — 26 octobre 2016 — — En ce qui concerne le développement d’applications pour les téléphones intelligents par le gouvernement ou pour le gouvernement, depuis le 4 novembre 2015 : a) quel montant a été dépensé pour développer les applications; b) quelle est la liste des applications qui ont été développées; c) pour chaque application développée, quels sont les détails, y compris (i) le montant consacré au développement, (ii) la date du lancement, (iii) le taux d’utilisation actuel, (iv) les statistiques mensuelles de téléchargement, (v) la liste des systèmes d’exploitation avec lesquels l’application est compatible, (vi) si l’application est destinée à un usage public ou à un usage interne?

Q-586² — 26 octobre 2016 — — En ce qui concerne chacun des contrats octroyés par les ministères, organismes, sociétés d’État ou autres entités gouvernementales, depuis le 4 novembre 2015, à la société Gandalf Group ou à l’un ou l’autre de ses partenaires, quels sont : a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence et de dossier du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) la valeur initiale du contrat; g) la valeur finale du contrat, si celle-ci diffère de sa valeur initiale; h) la teneur de toute recherche, tout sondage ou tout avis fournis au gouvernement à l’issue du contrat?

Q-587² — 26 octobre 2016 — — En ce qui concerne les négociations commerciales : a) quelle est la liste des négociations commerciales qui sont en cours à l’heure actuelle; b) quel est le statut actuel de chacune des négociations commerciales; c) quelle est la liste des négociations commerciales qui ont pris fin ou ont été suspendues depuis le 4 novembre 2015; d) à quelle date chacune des négociations commerciales en c) a-t-elle cessé ou a-t-elle été suspendue; e) pour chaque négociation en c), pour quelle raison a-t-elle pris fin ou a-t-elle été suspendue?

Q-588² — 26 octobre 2016 — — En ce qui concerne le voyage du premier ministre à New York en septembre 2016 pour son discours devant l’Assemblée générale des Nations Unies : a) quel était le coût total du voyage de la délégation du gouvernement à New York; b) quelle est la ventilation détaillée de chacune des dépenses liées au voyage; c) ventilé par dépense individuelle, quel montant a été consacré (i) au transport aérien, (ii) aux repas, (iii) aux indemnités journalières, (iv) au transport terrestre, (v) aux hôtels, (vi) aux menthes et bonbons, (vii) à l’eau embouteillée, (viii) à l’alcool; d) quel était le titre de tous les membres de la délégation gouvernementale?

Q-589² — 26 octobre 2016 — — En ce qui concerne les nominations au Sénat recommandées par le premier ministre en mars 2016 et la réponse du Cabinet du premier ministre à la question Q-288 selon laquelle « Le Comité consultatif a dressé une liste de cinq candidats qualifiés pour chacun des cinq postes vacants, pour un total de 25 candidats » : a) en ce qui a trait aux sept sénateurs nommés en mars 2016, de quelle liste provenait chacun d’eux; b) parmi les sénateurs nommés, y en a-t-il certains dont le nom ne figurait sur aucune des cinq listes de candidats recommandés et, le cas échéant, lesquels?

Q-590² — 27 octobre 2016 — — En ce qui concerne les exemptions d’impôt sur les gains en capital pour les dons d’actions cotées en bourse à des organismes de bienfaisance enregistrés, ventilés par année de 2006 à 2015 : a) combien de contribuables ont utilisé cette exemption; b) quelle était la valeur totale des dons auxquels cette exemption s’appliquait; c) combien d’organismes de bienfaisance enregistrés ont profité de ces dons; d) de combien cette exemption a-t-elle réduit les revenus du gouvernement?

Q-591² — 27 octobre 2016 — — En ce qui concerne la possibilité que le gouvernement achète le pont Ambassador : a) à quel moment le gouvernement actuel a-t-il décidé d’examiner cette possibilité; b) à quel moment cette intention a-t-elle été communiquée à l’Autorité du pont Windsor-Détroit (APWD); c) quelles instructions précises ont été données au président intérimaire de l’APWD en ce qui a trait à cet objectif possible; d) pour quelles raisons le gouvernement a-t-il considéré que l’achat possible du pont Ambassador relevait du champ d’action de l’APWD; e) à combien le gouvernement estime-t-il la valeur actuelle du pont Ambassador; f) le gouvernement a-t-il évalué la valeur future du pont Ambassador après la construction et la mise en service du pont international Gordie-Howe, et, dans l’affirmative, quels sont les détails de cette évaluation; g) si le gouvernement n’a pas évalué la valeur future du pont Ambassador après la construction et la mise en service du pont international Gordie-Howe, pourquoi ne l’a-t-il pas fait; h) le gouvernement compte-t-il poursuivre le projet d’amélioration du corridor routier du pont Ambassador s’il fait l’acquisition de cette infrastructure?

Q-592² — 31 octobre 2016 — — En ce qui concerne la fermeture annoncée du Centre de traitement des demandes d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada situé à Vegreville, en Alberta : a) quels sont les détails de toutes les études ou évaluations menées par le gouvernement concernant les répercussions de cette fermeture sur les délais de traitement, ventilés par étude ou évaluation, y compris (i) la date, (ii) le titre, (iii) les conclusions ou constatations, (iv) la méthodologie, (v) le nom de la personne ou de l’organisme qui a réalisé l’étude ou l’évaluation, (vi) la date à laquelle le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a été mis au courant des conclusions, (vii) le numéro interne de suivi ou de dossier; b) pour chaque document d’information concernant la fermeture du Centre, (i) quelle est la date indiquée sur le document, (ii) quel est le titre ou l’objet du document, (iii) quel est le numéro de suivi interne du Ministère, (iv) qui sont les destinataires du document; c) à quelle date et par quels moyens les personnes suivantes ont été informées de la fermeture du Centre, (i) le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, (ii) la première ministre de l’Alberta, (iii) le maire de Vegreville, (iv) le membre local de l’Assemblée législative, (v) les employés visés par la fermeture; d) quels sont les détails de toutes les consultations menées auprès des personnes mentionnées en c), y compris (i) la date, (ii) le lieu, (iii) la méthode de consultation, (iv) le titre du responsable gouvernemental qui a mené les consultations, (v) le titre, la date et le numéro de dossier de tous les documents découlant de ces consultations; e) quel est le nom du comité du Cabinet qui a approuvé la fermeture?

Q-593² — 2 novembre 2016 — — En ce qui concerne le retard du système de paye Phénix, sous forme écrite, en plus des graphiques et des diagrammes : a) quel est le nombre total de dossiers accumulés entre le 1^er janvier 2016 et le 1^er novembre 2016; b) quel est le nombre total de dossiers accumulés entre le 1^er juin 2016 et le 1^er novembre 2016; c) quel est le nombre total de dossiers accumulés jusqu’au 1^er février 2016; d) sur le nombre total de dossiers accumulés en a), b) et c), quel est (i) le nombre total de dossiers accumulés de priorité 1, (ii) le nombre total de dossiers accumulés de priorité 2, (iii) le nombre total de dossiers accumulés de priorité 3; e) quel est le nombre total de dossiers accumulés qui ont été traités au Centre des services de paye de Miramichi; f) quel est le nombre total de dossiers accumulés qui sont traités au Centre des services de paye de Miramichi; g) quel est le nombre total de dossiers accumulés qui sont traités dans d’autres centres des services de paye, ventilés par ministère?

Q-594² — 3 novembre 2016 — — En ce qui concerne les dépenses au titre des infrastructures pour l’accès à l’Internet à large bande des consommateurs et des commerces d’Algoma—Manitoulin—Kapuskasing : a) quel montant a été alloué pour chacune des dix dernières années et quel montant est prévu pour les cinq prochaines années; b) quelles sont les entreprises auxquelles des contrats ont été octroyés; c) pour chaque entreprise en b), (i) quels services ont-elles le mandat de fournir, (ii) à quelles communautés offrent-elles des services ou doivent-elles en offrir; d) quelle est la largeur de bande minimale fournie à chaque communauté; e) quels sont les échéanciers pour l’achèvement de la prestation de service; f) quelle méthode est utilisée pour vérifier que le travail est effectué comme il a été prévu dans les contrats; g) quels progrès ont été accomplis en date d’octobre 2016?

Q-595² — 3 novembre 2016 — — En ce qui concerne la décision de classer le service de trains de voyageurs de l’Algoma Central Railway comme un service en région rurale, et non éloignée : a) quels facteurs déterminants ont amené à déclarer que ce service est offert en région rurale et non plus éloignée; b) quelles routes desservent la communauté d’Oba; c) qui entretient les routes en b); d) quels renseignements a-t-on fournis au nouveau ministre des Transports pour l’informer de la décision de déclarer que le service est offert en région rurale, et non éloignée; e) quels sont les détails de toute correspondance, de tout élément de preuve ou de tout renseignement que le ministre des Transports ou Transports Canada possèdent, selon lesquels les entreprises de la région sont florissantes; f) que fait le ministre des Transports pour encourager Affaires autochtones et du Nord Canada à appuyer la proposition des Cris de Missanabie d’exploiter le train de voyageurs d’Algoma?

Q-596² — 10 novembre 2016 — — En ce qui concerne le programme Emplois d'été Canada : a) combien d’emplois ont été créés grâce à ce programme de 2014 à 2016, ventilés par année; b) pour chacune de ces années, combien d’emplois (i) étaient à temps plein, (ii) étaient à temps partiel, (iii) ont duré plus de 12 semaines, (iv) ont duré entre 8 et 12 semaines, (v) ont duré entre 4 et 8 semaines, (vi) ont duré moins de 4 semaines?

Q-597² — 10 novembre 2016 — — En ce qui concerne les programmes et services jeunesse : a) quels sont tous les programmes fédéraux destinés aux jeunes de 15 à 24 ans ou aux organismes venant en aide à des jeunes de cette tranche d’âge, ventilés par ministère, pour l’année 2016; b) pour chacun de ces programmes et services, (i) quel est leur budget de fonctionnement, (ii) quels sont leurs objectifs, (iii) quels sont leurs critères pour déterminer le montant alloué au demandeur?

Q-598² — 10 novembre 2016 — — En ce qui concerne le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2016-2017 et les 46,7 millions de dollars inscrits pour Travaux publics et Services gouvernementaux Canada sous « Financement pour les coûts supplémentaires liés aux opérations de rémunération suite à la mise en œuvre », comment l’ensemble de cette somme a-t-elle été utilisée, ventilé par poste et par dépense?

Q-599² — 10 novembre 2016 — — En ce qui concerne la Stratégie d’emploi 50 pour cent autochtone adoptée par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC), maintenant appelé Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) : a) entre 1996 et 2016, quel pourcentage des employés d’AADNC/AANC ont été reconnus comme autochtones, ventilé par année (i) au niveau de directeur et aux échelons inférieurs, (ii) au niveau de directeur général et aux échelons supérieurs; b) entre 1996 et 2016, combien de personnes se définissant comme autochtones (i) ont été embauchées pour des postes à temps plein, (ii) ont été embauchées pour des postes à temps partiel, (iii) ont été promues au sein du ministère; c) depuis 1996, quelles mesures ont été prises par AADNC/AANC pour (i) accroître le recrutement d’employés autochtones, (ii) accroître le taux de maintien en poste des employés autochtones, (iii) accorder des promotions à des employés autochtones; d) entre 1996 et 2016, quel pourcentage des employés à temps partiel se définissant comme autochtones sont devenus des employés permanents?

Q-600² — 15 novembre 2016 — — En ce qui concerne l’Opération IMPACT des Forces armées canadiennes : a) quel était l’indice de risque initial attribué à la mission; b) quel est actuellement l’indice de risque attribué à la mission; c) depuis le début de la mission, l’indice de risque a-t-il changé et, le cas échéant, (i) quand a-t-il changé, (ii) combien de fois a-t-il changé, (iii) pour chaque changement, quel était l’indice initial et quel est le nouvel indice; d) des indices de risque différents sont-ils appliqués aux différents membres des Forces armées canadiennes selon (i) leur emplacement, (ii) leur rang, (iii) leur tâche; e) si des réponses à d) sont affirmatives, quels sont tous les indices de risque désignés depuis le début de l’Opération IMPACT; f) le ministère des Finances ou de la Défense nationale ont-ils modifié l’allégement fiscal des militaires affectés à des missions opérationnelles internationales désignées relatives à l’Opération IMPACT; g) les membres des Forces armées canadiennes déployés dans le cadre de l’Opération IMPACT ont-ils tous droit aux mêmes mesures d’allégement fiscal; h) certains membres ont-ils reçu les mesures d’allégement fiscal accordées aux membres déployés depuis le début de la mission et, le cas échéant, quels sont les détails concernant ces mesures d’allégement?

Q-601² — 15 novembre 2016 — — En ce qui concerne l’annonce du premier ministre en janvier 2016 à propos du député d’Ottawa-Sud qui présidera le futur Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement : a) le député d’Ottawa-Sud a-t-il été rémunéré à titre de président du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement; b) quelles sont les dépenses détaillées associées au voyage à l'étranger entrepris par le député d’Ottawa-Sud avec le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en janvier 2016; c) comment les dépenses en b) ont-elles été payées; d) le député d’Ottawa-Sud a-t-il été remboursé pour les dépenses engagées pendant son voyage à l'étranger avec le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en janvier 2016?

Q-602² — 15 novembre 2016 — — En ce qui concerne la collecte et la conservation de métadonnées ou de données afférentes par le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) : a) à quelles dates le ministre de la Sécurité publique, ou son prédécesseur, ont-ils été informés (i) de l’existence du Centre d’analyse de données opérationnelles, (ii) de la conservation de métadonnées ou de données afférentes sur des tiers ou des particuliers qui n’étaient pas considérés comme une menace, (iii) de la possibilité que cette pratique puisse être jugée illégale; b) de quelle manière l’information a-t-elle été transmise pour chacune des situations énumérées en a); c) à quelles dates la ministre de la Justice, ou son prédécesseur, ont-ils été informés (i) de l’existence du Centre d’analyse de données opérationnelles, (ii) de la conservation de métadonnées ou de données afférentes sur des tiers ou des particuliers qui n’étaient pas considérés comme une menace, (iii) de la possibilité que cette pratique puisse être jugée illégale, (iv) du fait que la Cour fédérale n’avait pas été bien informée de cette pratique; d) de quelle manière l’information a-t-elle été transmise pour chacune des situations énumérées en c); e) quel est le nombre total de Canadiens au sujet desquels le SCRS a stocké des métadonnées, chaque année, depuis 2006?

Q-603² — 16 novembre 2016 — — En ce qui concerne la totalité du financement fédéral à la province du Manitoba : a) quels sont les subventions, programmes, projets et tout autre mécanisme de versement de fonds gouvernementaux qui ont été annulés depuis le 4 novembre 2015; b) quelle est la justification fournie pour l’annulation de chacun des éléments mentionnés en a); c) quel est le montant du financement qui avait été consacré à chacun des éléments mentionnés en a) au moment de l’annulation; d) quelle était la valeur estimative de chacun des éléments mentionnés en a) avant l’annulation; e) quelles consultations ont précédé l’approbation des éléments mentionnés en a)?

Q-604² — 16 novembre 2016 — — En ce qui concerne l’intention du gouvernement de légaliser et de réglementer la marijuana, depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont les détails des consultations ou des réunions qui ont eu lieu avec des intervenants, y compris (i) la date, (ii) les lieux, (iii) les participants; b) quels sont les détails des notes d’information ou de la correspondance liées aux réunions mentionnées en a), y compris (i) le titre, (ii) la date, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) l’objet, (vi) le numéro de dossier; c) quel est le contenu des renseignements fournis à la ministre de la Justice et à ses secrétaires parlementaires par (i) le ministère de la Justice, (ii) le ministère de la Santé, (iii) le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, (iv) le ministère des Finances, (v) le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement; d) la ministre de la Justice ou ses représentants ont-ils consulté d’autres pays qui ont légalisé la marijuana; e) si la réponse en d) est affirmative, quels sont les détails, y compris (i) les pays consultés, (ii) les conclusions de chaque consultation?

Q-605² — 16 novembre 2016 — — En ce qui concerne les règles et les lignes directrices énoncées aux paragraphes 241.31(3) et (3.1) du Code criminel : a) depuis le 17 juin 2016, la ministre de la Santé a-t-elle établi, en ce qui a trait à l’aide médicale à mourir, un système de surveillance et de production de rapports; b) si la réponse en a) est affirmative, quels renseignements ont été recueillis sur (i) les types de maladies pour lesquelles une telle aide est demandée, (ii) le fonctionnement adéquat des mesures de sauvegarde prévues dans la loi, (iii) le profil démographique des personnes ayant demandé ce service, (iv) tout écart régional dans la manière dont le service est exécuté au Canada, (v) le nombre de demandes d’aide médicale à mourir effectuées, qu’elles soient approuvées ou non; c) quels sont les détails de toutes statistiques disponibles liées aux renseignements recueillis; d) si la réponse en a) est négative, quelles mesures la ministre de la Santé a-t-elle prises en vue de commencer à recueillir les renseignements mentionnés en b)?

Q-606² — 17 novembre 2016 — — En ce qui concerne l’implication du ministre des Finances dans le projet de Muskrat Falls : a) quelles sont les conclusions des analyses de risque que le ministère des Finances a préparées, justifiant que le gouvernement offre deux garanties de prêt, respectivement de 6,3 et de 2,9 milliards de dollars, en vue de permettre à Terre-Neuve-et-Labrador et la société Nalcor de réaliser le projet de Muskrat Falls; b) le Ministère recommande-t-il au gouvernement d’offrir d’autres garanties d’emprunt de manière à couvrir les coûts grandissants du projet; c) la valeur de l’actif à Muskrat Falls est-elle supérieure à la valeur de la garantie d’emprunt de 9,2 milliards de dollars; d) la prime de 0,5 % exigée par le gouvernement dans la garantie de prêt de 2,9 milliards de dollars annoncée en novembre 2016 indique-t-elle que cette nouvelle allonge de fonds ne sera pas adossée à un actif à Muskrat Falls; e) le Ministère a-t-il évalué la capacité du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador de rembourser ses dettes envers le gouvernement fédéral découlant du projet Muskrat Falls advenant la réalisation de la garantie d’emprunt du gouvernement et, le cas échéant, quelles sont les conclusions de son évaluation; f) le gouvernement a-t-il envisagé la possibilité que Terre-Neuve-et-Labrador se retrouve en défaut de paiement face au gouvernement à la suite de la réalisation de la garantie fédérale d’emprunt lui ayant permis d’entreprendre la construction du projet de Muskrat Falls et, le cas échéant, à quelle conclusion en est-il arrivé?

Q-607² — 17 novembre 2016 — — En ce qui concerne l’implication du ministre des Affaires intergouvernementales dans le projet de Muskrat Falls : a) le Ministre prévoit-il que le gouvernement deviendra propriétaire de la centrale hydroélectrique de Muskrat Falls, ses lignes à haute tension et son câble sous-marin en cas de réalisation de la garantie d’emprunt; b) le Ministre a-t-il analysé la constitutionnalité, en particulier en relation avec l’article 92A de l’AANB, d’une telle situation où le gouvernement possèderait ou opérerait une installation destinée à la production d’énergie électrique sur le territoire d’une province et, le cas échéant, quelles sont les conclusions de cette analyse; c) le Ministère a-t-il envisagé la possibilité que, advenant la réalisation de la garantie de prêt et la prise de possession de la centrale par le gouvernement du Canada, ce dernier soit autorisé à disposer des actifs de Muskrat Falls, y compris leur cession au gouvernement d’une province ou à une de ses sociétés d’état sans l’approbation du gouvernement de la province de Terre-Neuve-et-Labrador; d) si la réponse en c) est affirmative, quelles ont été les conclusions du Ministère; e) le Ministère a-t-il évalué les conséquences sur le Québec de son implication dans le projet de Muskrat Falls, en particulier l’arrivée d’un nouveau concurrent sur les marchés d’exportation convoités par Hydro-Québec dans les provinces Atlantiques et le nord-est des États-Unis; f) si la réponse en e) est affirmative, quelles ont été les conclusions du Ministère; g) le Ministre ou le Ministère ont-t-ils contacté le gouvernement du Québec dans ce dossier et qu’ont-t-ils fait pour répondre aux enjeux soulevés par l’Assemblée nationale du Québec dans ses résolutions unanimes du 6 avril 2011 et du 30 novembre 2012; h) le gouvernement a-t-il discuté avec le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador de la possibilité d’autoriser le passage d’une infrastructure de transport d’électricité à travers le territoire québécois?

Q-608² — 17 novembre 2016 — — En ce qui concerne l’implication du ministre des Ressources naturelles dans le projet de Muskrat Falls : a) sur la base de quelle analyse le Ministre a-t-il conclu que l’opération de la centrale de Muskrat Falls permettra à la société Nalcor de couvrir les coûts du projet; b) à quel prix l’électricité produite par le projet de Muskrat Falls devra-t-elle être vendue pour que le projet puisse atteindre le point de rentabilité; c) avant d’offrir une nouvelle garantie de prêt de 2,9 milliards de dollars, le Ministre a-t-il effectué une étude de marché démontrant que le prix de l’électricité sur le marché des provinces atlantiques et du nord-est des États-Unis permettra au projet de Muskrat Falls d’atteindre le point de rentabilité; d) si la réponse en c) est affirmative, quelles sont les conclusions de cette étude?

Q-609² — 17 novembre 2016 — — En ce qui concerne l’implication du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne dans le projet de Muskrat Falls : a) avant d’octroyer les autorisations au projet de Muskrat Falls, le Ministre a-t-il réalisé les évaluations environnementales nécessaires, en particulier en ce qui a trait à la contamination au mercure des stocks de poisson, conformément à la Loi sur les pêches; b) le Ministre a-t-il été informé des conclusions d’évaluations indépendantes démontrant que la réalisation du projet Muskrat Falls causerait un niveau élevé de contamination et, le cas échéant, quelles sont les raisons pour lesquelles le Ministre n’a pas suspendu les autorisations?

Q-610² — 17 novembre 2016 — — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à mettre en œuvre l’ensemble des 94 appels à l'action issus du rapport final de la Commission de vérité et réconciliation, pour chacun des appels à l’action : a) quelles sont les mesures précises prises par le gouvernement pour sa mise en œuvre; b) quelles sont les prochaines étapes que le gouvernement entend prendre pour sa mise en œuvre; c) quelle est la date de mise en œuvre prévue; d) quels sont les détails des coûts à ce jour; e) quels sont les coûts prévus pour sa pleine mise en œuvre?

Q-611² — 17 novembre 2016 — — En ce qui concerne la décision de ne pas émettre de médaille commémorative dans le cadre des célébrations du Canada 150 : a) comment cette décision a-t-elle été justifiée; b) quels sont les détails des documents appuyant cette justification; c) quel processus a-t-on suivi pour prendre cette décision, plus particulièrement (i) quelles personnes ont été consultées, (ii) comment ont-elles été consultées?

Q-612² — 17 novembre 2016 — — En ce qui concerne les sondages à des fins de consultation affichés sur divers sites Web gouvernementaux, ventilé par sondage individuel : a) quels sont le titre et la description du sondage; b) quelles mesures a-t-on prises pour s’assurer que les résultats étaient représentatifs de la population canadienne selon les données de Statistique Canada; c) quels contrôles sont utilisés pour garantir que les personnes qui répondent au sondage proviennent du Canada et non d’un autre pays; d) quelles précautions a-t-on prises pour empêcher qu’une personne ne réponde plusieurs fois au même sondage; e) des groupes ou organismes externes ont-ils été consultés dans le cadre de l’élaboration du sondage; f) si la réponse en e) est affirmative, quels sont les noms de tous les groupes ou organismes qui ont été consultés directement dans le cadre de l’élaboration des questions de chacun des sondages; g) quel est le coût total de chacun des sondages?

Q-613² — 17 novembre 2016 — — En ce qui concerne les temps d’attente au poste frontalier du Pont des Mille-Îles ainsi qu’au poste frontalier du Pont international Ogdensburg-Prescott, ventilés par passage, pendant la période du 1^er mai 2016 au 31 octobre 2016 : a) quel est le temps d’attente moyen pour la circulation, ventilé par mois, jour et heure; b) quel est l’intensité de la circulation, ventilée par mois, jour et heure?

Q-614² — 18 novembre 2016 — — En ce qui concerne le Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150 depuis son lancement jusqu'au 18 novembre 2016 : quels projets ont été soumis provenant de la circonscription de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques?

Q-615² — 18 novembre 2016 — — En ce qui concerne le programme d’apprentissage avec intégration au milieu de travail dont a fait mention la ministre de l’Emploi, du Développement de la main d’œuvre et du Travail à la Chambre des communes le 18 novembre 2016 : a) quels sont les détails de ce programme; b) quel est le montant qui y a été affecté; c) quels sont la durée et le budget annuel du programme; d) quels en sont les objectifs précis?

Q-616² — 21 novembre 2016 — — En ce qui concerne le budget d’Affaires autochtones et du Nord Canada, ventilé par secteur de programme et de sous-programme : a) de 2011-2012 à 2016-2017, quel a été le budget alloué, ventilé par dépenses de base et dépenses liées aux programmes; b) de 2011-2012 à 2016-2017, quel montant prévu au budget a été dépensé, ventilé par dépenses de base et dépenses liées aux programmes; c) de 2016-2017 à 2020-2021, quel montant prévoit-on allouer, ventilé par dépenses de base et dépenses liées aux programmes; d) quels montants en a), b) et c) prélèvera-t-on sur le montant forfaitaire prévu dans le plafond de deux pour cent?

Q-617² — 21 novembre 2016 — — En ce qui concerne la Commission de vérité et de réconciliation (CVR) et le Processus d’évaluation indépendant (PEI) : a) quelle proportion du fonds du Paiement d’expérience commune (PEC) a été versée aux survivants et quelle proportion a été versée à d’autres sous la forme de crédits à l’éducation; b) quel est le montant total versé aux survivants dans le cadre du PEI jusqu’à maintenant; c) quel est le montant total versé aux avocats des survivants dans le cadre du PEI jusqu’à maintenant; d) quel est le montant total versé aux avocats des survivants dans le cadre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI) indépendamment des réclamations dans le cadre du PEI; e) quel a été le montant total dépensé pour l’administration du PEI, y compris les paiements aux avocats de Justice Canada, aux arbitres et autres entrepreneurs; f) quel a été le montant total dépensé par Justice Canada pour la défense des poursuites civiles contre les pensionnats et dans le cadre du processus de règlement extrajudiciaire des différends, avant la CRRPI; g) quel est le montant total dépensé jusqu’à maintenant par Santé Canada pour les services de santé en vertu de la CRRPI; h) quel est le montant total dépensé jusqu’à maintenant par Bibliothèque et Archives Canada relativement à des réclamations à l’égard de pensionnats, notamment en vertu (i) de poursuites civiles, (ii) du processus de règlement extrajudiciaire des différends, (iii) de la CRRPI; i) quelle est la meilleure estimation du gouvernement du montant dépensé par les contribuables canadiens pour tous les aspects de la CRRPI; j) quelle est la meilleure approximation du gouvernement du montant dépensé par les contribuables canadiens pour tous les aspects liés aux pensionnats, y compris tous les coûts associés à la défense des réclamations et au processus de règlement extrajudiciaire des différends avant l’entrée en vigueur de la CRRPI; k) quel est le montant total que chaque église a dû payer conformément à la CRRPI; l) quel est le montant total que chaque église a accepté de payer conformément aux conditions de l’entente de partage de la responsabilité avec le Canada avant la CRRPI, plus particulièrement, les ententes conclues avec (i) l’Église anglicane, (ii) l’Église presbytérienne, (iii) l’Église unie, (iv) l’Église catholique et les ordres; m) quel montant les églises ont-elles versé en tout directement au Canada pour participer aux coûts mentionnés en l), ventilé par dénomination; n) quels sont les détails de l’entente entre Justice Canada et la CVR à propos des documents que le ministère de la Justice a accepté, en 2015, de fournir à la CVR ou au Centre national pour la vérité et la réconciliation; o) combien de documents distincts se trouvent dans le système du PEI; p) combien de réclamations en vertu du PEI ont été rejetées du fait que (i) le Canada n’était pas responsable du pensionnat au moment de l’incident, (ii) l’agression s’était produite à l’extérieur du pensionnat, (iii) le demandeur était un « employé », (iv) les attouchements n’étaient pas de nature sexuelle, (v) l’école n’était plus un pensionnat, ou que le Canada n’était pas conjointement responsable pour le pensionnat, ou que l’école en question n’était pas un « pensionnat »; q) quel est le nombre et le pourcentage de réclamations en vertu du PEI s’inscrivant dans les différentes catégories (i) d’actes prouvés énoncés à l’annexe D de la CRRPI, (ii) de dommages faisant partie du PEI et énoncés à l’annexe D de la CRRPI; r) quel est le montant moyen payé en vertu du PEI pour chaque catégorie (i) d’actes prouvés, (ii) de degré de dommages; s) quel est le nombre et le pourcentage de réclamations en vertu du PEI faites par (i) des hommes, (ii) des femmes; t) quel est le nombre et le pourcentage de réclamations en vertu du PEI pour (i) chaque pensionnat indien, (ii) chacune des églises qui géraient ces pensionnats, ventilé par dénomination; u) quel est le nombre et le pourcentage de réclamations en vertu du PEI pour des actes s’étant produit (i) entre l’âge de 0 et 18 ans, ventilé par âge, (ii) entre 1800 et 1990, ventilé par année; v) quel est le nombre et le pourcentage de réclamations en vertu du PEI visant (i) des agressions entre élèves, (ii) des agressions commises par un membre du personnel à l’endroit d’un élève; w) combien de personnes auraient commis des agressions; x) quel est le nombre de réclamations en vertu du PEI à l’endroit de chaque présumé agresseur; y) quel est le nombre et le pourcentage de réclamations en vertu du PEI visant (i) seulement une agression physique, (ii) une agression physique et sexuelle, (iii) seulement une agression sexuelle; z) quelles catégories d’impacts négatifs ont été signalées dans les réclamations en vertu du PEI et quel pourcentage rapportait chacune de ces catégories, y compris (i) toxicomanie, (ii) emprisonnement, (iii) décrochage scolaire, (iv) dommages-intérêts pour perte de rémunération, (v) retrait d’un enfant par les services sociaux; aa) quel montant le PEI a-t-il versé aux avocats représentant les demandeurs en vertu du PEI, notamment (i) par le programme du PEI, (ii) par le programme du règlement extrajudiciaire des différends, (iii) dans la Convention de règlement; bb) combien de réclamations ont entraîné un examen des honoraires et combien ont donné lieu à une réduction des honoraires; cc) combien d’avocats ont vu leurs honoraires réduits au moins à dix reprises; dd) quels sont les noms des avocats dont les honoraires ont été réduits; ee) combien de demandeurs ont été exploités financièrement ou traités de façon négligente par leurs propres avocats du PEI; ff) le PEI compte-t-il publier les résultats de ses enquêtes, ses conclusions et les directives concernant les réclamations qui ont été visées par un examen juridique; gg) le PEI compte-t-il publier la liste complète des décisions des tribunaux et des barreaux sur les réclamations qui ont été visées par un examen juridique; hh) combien de demandeurs sont décédés avant qu’une décision ait été rendue par le PEI ou avant d’avoir reçu une indemnité; ii) combien de personnes différentes, y compris (i) des fonctionnaires fédéraux, (ii) du personnel et des entrepreneurs du PEI, (iii) des avocats des survivants, ont eu accès à la base de données des décisions du PEI, la liste principale des personnes d’intérêt, l’aveu de connaissance par le Canada d’agressions entre élèves et les exposés des faits du Canada relativement aux pensionnats?

Q-618² — 21 novembre 2016 — — En ce qui concerne les activités policières et de surveillance ciblant des journalistes et des militants autochtones depuis le 31 octobre 2015 : a) quels organismes de sécurité et autres organismes gouvernementaux ont participé à la surveillance d’activités militantes autochtones relativement (i) au mouvement Idle No More, (ii) à l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées ou à d’autres événements publics autochtones, (iii) au projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain, (iv) au pipeline Northern Gateway, (v) au projet Énergie Est et au projet de réseau principal Est, (vi) au barrage du site C, (vii) au projet hydroélectrique du Bas-Churchill, (viii) au projet d’inversion de la canalisation 9B et d’accroissement de la capacité de la canalisation 9, (ix) à d’autres projets industriels ou d’exploitation des ressources; b) combien d’Autochtones ont été identifiés par des organismes de sécurité comme menaces potentielles à la sécurité publique, ventilé par organisme et province; c) quelles organisations autochtones et quels groupes militants ont fait l’objet de surveillance par les services de sécurité canadiens, ventilé par organisme et province; d) combien d’activités auxquelles ont participé des militants autochtones ont été consignées dans des rapports de situation du Centre des opérations du gouvernement, ventilé par province et par mois; e) des organismes gouvernementaux canadiens, notamment le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), ont-ils participé à la surveillance de Canadiens s’étant déplacés vers la réserve indienne de Standing Rock (Dakota Nord et Dakota Sud, États-Unis); f) le gouvernement du Canada, ou n’importe lequel de ses organismes, a-t-il demandé au gouvernement des États-Unis, ou à n’importe lequel de ses organismes, de lui communiquer des renseignements sur la surveillance de citoyens canadiens participant à des manifestations à la réserve indienne de Standing Rock; g) quels sont les titres et les dates de tous les rapports produits par divers organismes ou divers ministères sur des activités militantes autochtones; h) combien de fois des organismes du gouvernement ont-ils communiqué de l’information sur des activités militantes autochtones à des entreprises privées et, dans chaque cas, quelles sont les entreprises qui ont obtenu l’information, et à quelles dates; i) combien de réunions ont eu lieu entre les représentants de Kinder Morgan pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et (i) le personnel de la GRC, (ii) le personnel du SCRS; j) quelles sont les réponses aux éléments a) à i) pour les journalistes, plutôt que pour les Autochtones et organismes autochtones, le cas échéant?

Q-619² — 21 novembre 2016 — — En ce qui concerne le soutien que fournit le gouvernement à divers bureaux et organismes au Honduras et les relations diplomatiques entre le Canada et ce pays : a) quelle est la nature de l’aide financière et technique, de la consultation ou de tout autre soutien que le Canada offre au procureur général du Honduras; b) en ce qui concerne le soutien en a), (i) le Canada offre-t-il une aide précise au procureur spécial des crimes contre la vie (Fiscalía de Crímenes Contra la Vida) ou à d’autres bureaux du procureur général du Honduras et, dans l’affirmative, lesquels, (ii) quel ministère du gouvernement du Canada a établi l'entente pour fournir cette aide, (iii) quel ministère du gouvernement du Canada finance cette aide ou offre d’autres mesures de soutien, (iv) d’autres organismes ont-ils été engagés pour assurer cette aide et, dans l’affirmative, lesquels, (v) quel est le cadre de référence de l’appui du Canada au bureau du procureur général du Honduras et à d’autres organismes connexes, (vi) quels sont les objectifs de ce soutien, (vii) quel est le délai établi pour le soutien, (viii) quels sont les résultats finaux attendus de ce projet, (ix) comment ces résultats seront-ils rendus publics au Honduras et au Canada pendant que le projet est en cours ou une fois qu’il sera terminé; c) quelle est la nature de l’aide financière et technique, de la consultation ou de tout autre soutien que le Canada offre à l’Agence technique d’enquête au criminel (ATIC en espagnol) du Honduras; d) en ce qui concerne le soutien en c), (i) quel ministère du gouvernement du Canada a établi l'entente pour fournir cette aide, (ii) quel ministère du gouvernement du Canada finance cette aide ou offre d’autres mesures de soutien, (iii) d’autres organismes ont-ils été engagés pour assurer cette aide et, dans l’affirmative, lesquels, (iv) quel est le cadre de référence de l’appui du Canada à l’ATIC, (v) quels sont les objectifs de ce soutien, (vi) quel est le délai établi pour le soutien, (vii) quel sont les résultats finaux attendus de ce projet, (viii) des membres de l’ATIC ont-ils personnellement reçu une aide financière ou du soutien technique issu de l’appui canadien pour la participation à l’enquête sur l’assassinat de Berta Cáceres et la tentative de meurtre de Gustavo Castro Soto; e) quelle est la nature de l’aide financière et technique, de la consultation ou de tout autre soutien que le Canada offre (i) aux juges dotés d’une compétence nationale, (ii) au Groupe de travail interorganisations sur la sécurité (FUSINA en espagnol), (iii) à la Division des enquêtes de la police nationale du Honduras (DPI en espagnol), (iv) à la Police militaire pour l’ordre public (PMOP en espagnol), (v) aux Troupes du renseignement et aux groupes spéciaux d’intervention en matière de sécurité (TIGRES), (vi) au Système de collecte, de regroupement, d’analyse et d’archivage de l’information stratégique (SERCAA en espagnol), (vii) à d’autres agents de sécurité du Honduras; f) en ce qui concerne le soutien en e), (i) quel est le cadre de référence de cet appui, (ii) le gouvernement a-t-il des renseignements sur la résolution ou le mandat de création du FUSINA adopté par le Conseil national de défense et de sécurité (Consejo Nacional de Defensa y Seguridad) en 2014 et, le cas échéant, quels sont les détails de ces renseignements, (iii) d’autres organismes ont-ils été engagés pour assurer cette aide et, dans l’affirmative, lesquels, (iv) quels sont les objectifs de ce soutien, (v) quel est le délai établi pour le soutien, (vi) quel sont les résultats finaux attendus de ce projet, (vii) des membres de ces organismes ont-ils personnellement reçu une aide financière ou du soutien technique issu de l’appui canadien pour la participation à l’enquête sur l’assassinat de Berta Cáceres et la tentative de meurtre de Gustavo Castro Soto; g) le Canada a-t-il invité instamment les autorités honduriennes à permettre à la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) de superviser la tenue d’une enquête internationale indépendante sur l’assassinat de Berta Cáceres et la tentative de meurtre de Gustavo Castro Soto; h) le Canada a-t-il invité instamment les autorités honduriennes à révoquer les licences pour permettre le projet d’Agua Zarca; i) le Canada a-t-il invité instamment les autorités honduriennes à démilitariser le territoire lenca?

Q-620² — 21 novembre 2016 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement d’éliminer progressivement la production d’électricité à partir du charbon d’ici 2030, entre le 1^er janvier 2016 et le 20 novembre 2016 : a) à quelle date, à quelle heure et où ont eu lieu les consultations menées par la ministre de l’Environnement et du Changement climatique ou tout membre de son personnel exonéré auprès de la province de la Saskatchewan concernant cette décision; b) à quelle date, à quelle heure et où ont eu lieu les rencontres entre la Ministre ou tout membre de son personnel exonéré et les responsables de l’Institut Pembina ou tout membre de son personnel ou de son conseil d’administration où il a été question de production d’électricité à partir du charbon?

Q-621² — 21 novembre 2016 — — En ce qui concerne l’Accord économique et commercial global (AECG) : a) quelles sont les estimations du gouvernement au sujet des répercussions financières sur (i) le coût des médicaments d’ordonnance, (ii) les systèmes de soins de santé provinciaux et territoriaux, (iii) l’industrie des pêches et l’industrie de la transformation du poisson, (iv) l’industrie laitière, (v) toutes les autres industries canadiennes qui seront touchées par l’AECG, selon les analyses ou évaluations sectorielles des coûts et des avantages réalisées par le gouvernement; b) le gouvernement a-t-il reçu ou demandé des analyses indépendantes sur les effets potentiels de l’AECG sur tout secteur au Canada; c) quelle est la liste exhaustive des services publics, au niveau municipal, provincial, territorial et fédéral, auxquels les investisseurs auraient accès, dont (i) les infrastructures de transport, y compris le transport maritime, (ii) les télécommunications, (iii) les services postaux, (iv) la gestion des déchets, y compris les eaux usées, les déchets solides et le recyclage, (v) les réseaux d’approvisionnement en eau, (vi) le transport public, (vii) l’électricité, (viii) l’éducation, (ix) les services d’urgence, (x) la protection de l’environnement, (xi) les soins de santé et les services connexes, (xii) le militaire, (xiii) les services bancaires publics, (xiv) la radiodiffusion publique, (xv) les bibliothèques publiques, (xvi) la sécurité publique, (xvii) le logement public, (xviii) l’assistance sociale; d) au-delà des seuils de 200 000 droits de tirage spéciaux (DTS) pour les biens et services, de 400 000 DTS pour les activités d’approvisionnement des organismes de services publics, et de 5 millions de DTS pour les services de construction, autorisera-t-on des politiques ou pratiques pour des minimums de contenu local dans l’approvisionnement gouvernemental au niveau municipal, provincial, territorial ou fédéral; e) le gouvernement a-t-il réalisé une étude ou une évaluation sur les effets pour l’économie et l’emploi que les dispositions en matière d’approvisionnement auront ou pourraient avoir sur la capacité des municipalités et des provinces d’octroyer des contrats au niveau local et, si tel est le cas, quels ont été les résultats de cette étude ou évaluation; f) le gouvernement a-t-il mené des consultations auprès des Canadiens au sujet de l’AECG et, si tel est le cas, (i) à quelles dates, (ii) dans quelles villes, (iii) qui le gouvernement a-t-il consulté; g) le gouvernement a-t-il l’intention de tenir des consultations avec les Canadiens, indépendamment du travail du Comité permanent du commerce international, avant la ratification de l’AECG; h) combien de groupes ou de particuliers des milieux (i) syndicaux, (ii) environnementaux, (iii) autochtones le gouvernement a-t-il consulté sur les coûts, avantages et autres effets potentiels de l’AECG, et quels sont les noms de ces groupes ou particuliers, à quelles dates et dans quelles villes le gouvernement a-t-il consulté ces groupes ou ces particuliers et quels ont été les résultats de ces consultations; i) le gouvernement a-t-il réalisé une étude sur l’effet d’une entrée accrue de travailleurs temporaires et, si tel est le cas, quels secteurs ou industries le gouvernement a-t-il étudiés, et quels ont été les résultats de ces études; j) le gouvernement a-t-il l’intention de déposer à la Chambre des communes toutes les évaluations sectorielles des coûts et des avantages financiers et autres réalisées par Affaires mondiales Canada et d’autres ministères, en ce qui concerne l’incidence de l’AECG sur les industries canadiennes; k) le gouvernement a-t-il l’intention de déposer un mémoire explicatif sur l’AECG, comme l’exige la Politique sur le dépôt des traités devant le Parlement, (i) si tel est le cas, à quelle date, (ii) si tel n’est pas le cas, pourquoi; l) les ministres des Affaires étrangères et du Commerce international ont-ils demandé au premier ministre une exemption à l’égard de la Politique sur le dépôt des traités devant le Parlement en ce qui concerne l’AECG et, si tel est le cas, (i) à quelle date la demande a-t-elle été faite, (ii) de quelle manière, (iii) quel était le motif de l’exception; m) le gouvernement a-t-il l’intention de réaliser l’évaluation environnementale définitive de l’AECG comme l’exige la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, (i) si tel est le cas, à quelle date, (ii) si tel n’est pas le cas, pourquoi?


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