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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mardi 31 janvier 2017 (No 130)

Affaires émanant des députés

Votes par appel nominal différés
C-309 — 30 janvier 2017 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Spengemann (Mississauga—Lakeshore), appuyé par Mme Khalid (Mississauga—Erin Mills), — Que le projet de loi C-309, Loi instituant la Semaine de l'égalité des sexes, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la condition féminine.
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 25 octobre 2016
Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 1er février 2017, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Affaires reportées
C-277 — 23 novembre 2016 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Gladu (Sarnia—Lambton), appuyée par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), — Que le projet de loi C-277, Loi visant l’élaboration d’un cadre sur les soins palliatifs au Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 25 octobre 2016
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
À ajouter aux travaux de la Chambre à une date déterminée par le Président, conformément à l’article 30(7) du Règlement — 13 décembre 2016
Jour désigné — le mardi 31 janvier 2017, immédiatement après les Affaires émanant des députés déjà prévues pour cette journée.

Affaires dans l'ordre de priorité
No 1
C-238 — 28 novembre 2016 — Reprise de l'étude de la motion de M. Fisher (Dartmouth—Cole Harbour), appuyé par M. Samson (Sackville—Preston—Chezzetcook), — Que le projet de loi C-238, Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur l'élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 7 avril 2016
M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — 16 mai 2016
M. Fraser (Nova-Centre), M. Wilkinson (North Vancouver) et Mme Schulte (King—Vaughan) — 17 mai 2016
M. Amos (Pontiac), M. Aldag (Cloverdale—Langley City), M. Finnigan (Miramichi—Grand Lake) et M. Bossio (Hastings—Lennox and Addington) — 18 mai 2016
Mme O'Connell (Pickering—Uxbridge) — 19 mai 2016
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement.
No 2
C-227 — 5 décembre 2016 — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-227, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales), dont le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a fait rapport avec des amendements.
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Casey (Cumberland—Colchester), M. Dubourg (Bourassa), Mme Dabrusin (Toronto—Danforth), M. Arya (Nepean), Mme Ratansi (Don Valley-Est), M. Chen (Scarborough-Nord), M. Bossio (Hastings—Lennox and Addington), M. Peterson (Newmarket—Aurora), M. Fragiskatos (London-Centre-Nord), M. Alghabra (Mississauga-Centre), M. Holland (Ajax), M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), M. Badawey (Niagara-Centre), M. Arseneault (Madawaska—Restigouche), M. Sorbara (Vaughan—Woodbridge), M. Baylis (Pierrefonds—Dollard), Mme Khera (Brampton-Ouest), M. Spengemann (Mississauga—Lakeshore), M. Sheehan (Sault Ste. Marie) et M. Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs) — 25 février 2016
Rapport du Comité — présenté le lundi 5 décembre 2016, document parlementaire no 8510-421-127.
Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No 3
C-305 — 22 novembre 2016 — Reprise de l'étude de la motion de M. Arya (Nepean), appuyé par Mme Sidhu (Brampton-Sud), — Que le projet de loi C-305, Loi modifiant le Code criminel (méfait), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No 4
C-233 — 1er décembre 2016 — M. Nicholson (Niagara Falls) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-233, Loi concernant une stratégie nationale sur la maladie d’Alzheimer et d’autres démences, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport avec des amendements.
Rapport du Comité — présenté le jeudi 1er décembre 2016, document parlementaire no 8510-421-124.
Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No 5
C-274 — 24 novembre 2016 — Reprise de l'étude de la motion de M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-274, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d'une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Johns (Courtenay—Alberni) — 19 mai 2016
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No 6
M-69 — 25 novembre 2016 — Reprise de l’étude de la motion de M. Bratina (Hamilton-Est—Stoney Creek), appuyé par M. Long (Saint John—Rothesay), — Que, de l’avis de la Chambre : a) le gouvernement devrait répondre aux préoccupations croissantes à propos des conduites d’eau en plomb et de la qualité de l’eau dans les résidences privées du Canada en collaborant avec les provinces, les territoires, la Fédération canadienne des municipalités, ainsi qu'avec les partenaires autochtones, pour trouver des solutions possibles à ces problèmes et les mettre de l’avant; b) le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités devrait entreprendre une étude sur « Le rôle du gouvernement fédéral dans les infrastructures en plomb au Canada »; c) le Comité devrait faire rapport à la Chambre au plus tard le 1er décembre 2017;
Et de l'amendement de M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Finnigan (Miramichi—Grand Lake), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant les mots « de l'avis de la Chambre : », de ce qui suit :
« a) le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités devrait entreprendre une étude sur (i) la présence de plomb dans l’eau du robinet au Canada, (ii) les efforts faits à ce jour par les provinces, les territoires et les municipalités pour remplacer les conduites de distribution d’eau en plomb, (iii) les efforts déployés actuellement par le gouvernement fédéral pour aider les autres ordres de gouvernement à assurer un approvisionnement sécuritaire en eau potable; b) le Comité devrait faire rapport à la Chambre au plus tard le 1er décembre 2017; c) à la suite du dépôt du rapport en question, le gouvernement fédéral devrait travailler avec les principales parties concernées, dont les provinces, les territoires, la Fédération canadienne des municipalités, ainsi que les partenaires autochtones, pour discuter des manières possibles de régler le dossier des conduites de distribution d’eau en plomb, et notamment du rôle éventuel que doit jouer le gouvernement fédéral à cet égard. ».
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 25 octobre 2016
Mme Damoff (Oakville-Nord—Burlington) — 15 novembre 2016
M. Sorbara (Vaughan—Woodbridge) — 16 novembre 2016
M. Lightbound (Louis-Hébert) — 23 novembre 2016
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No 7
S-211 — 1er décembre 2016 — Reprise de l'étude de la motion de M. Fisher (Dartmouth—Cole Harbour), appuyé par M. Fraser (Nova-Centre), — Que le projet de loi S-211, Loi instituant la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No 8
S-217 — 29 novembre 2016 — Reprise de l'étude de la motion de M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M. Nicholson (Niagara Falls), — Que le projet de loi S-217, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No 9
C-307 — 17 novembre 2016 — Reprise de l'étude de la motion de M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), — Que le projet de loi C-307, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (résistance à l’altération et prévention de l’abus), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No 10
M-64 — 18 novembre 2016 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Schulte (King—Vaughan), appuyée par M. Sorbara (Vaughan—Woodbridge), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître les contributions que les Canadiens d'origine italienne ont apportées à la société canadienne, la richesse de la langue et de la culture italienne ainsi que l'importance de sensibiliser la population et de faire honneur au patrimoine italien pour les générations à venir en déclarant le mois de juin, chaque année, Mois du patrimoine italien.
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Mendicino (Eglinton—Lawrence) — 22 juin 2016
M. Sorbara (Vaughan—Woodbridge) — 23 juin 2016
M. Bossio (Hastings—Lennox and Addington) — 5 juillet 2016
M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — 6 juillet 2016
Mme Sgro (Humber River—Black Creek) — 4 août 2016
M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 25 octobre 2016
M. Iacono (Alfred-Pellan), M. Lametti (LaSalle—Émard—Verdun) et M. Rota (Nipissing—Timiskaming) — 31 octobre 2016
Mme Tassi (Hamilton-Ouest—Ancaster—Dundas) — 10 novembre 2016
M. Gerretsen (Kingston et les Îles) et M. Bittle (St. Catharines) — 16 novembre 2016
M. Di Iorio (Saint-Léonard—Saint-Michel) — 17 novembre 2016
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No 11
S-201 — 5 décembre 2016 — M. Oliphant (Don Valley-Ouest)  — Étude à l'étape du rapport du projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec un amendement.
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — 20 septembre 2016
Rapport du Comité — présenté le lundi 5 décembre 2016, document parlementaire no 8510-421-126.
Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No 12
C-236† — 25 février 2016 — Mme Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-236, Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d’acceptation d’une carte de crédit).
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Johns (Courtenay—Alberni) — 1er mars 2016
M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — 20 septembre 2016
No 13
M-102 — 1er décembre 2016 — M. Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) adopter une réglementation en matière d’émissions de formaldéhyde provenant de produits composites à base de bois, à usage intérieur, vendus, offerts ou fournis pour la vente au Canada; b) faire en sorte que cette réglementation soit similaire à celle de la U.S. Environmental Protection Agency, qui vise à assurer le respect des normes d’émission de formaldéhyde de la Toxic Substances Control Act Title VI, et ce, afin de protéger la santé des Canadiens qui utilisent ces produits.
Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No 14
C-308 — 29 septembre 2016 — M. Trost (Saskatoon—University) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-308, Loi prévoyant la constitution en société par actions de la Société Radio-Canada et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.
Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No 15
M-103 — 1er décembre 2016 — Mme Khalid (Mississauga—Erin Mills) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître qu’il faille endiguer le climat de haine et de peur qui s’installe dans la population; b) condamner l’islamophobie et toutes les formes de racisme et de discrimination religieuse systémiques et prendre acte de la pétition e-411 à la Chambre des communes, ainsi que des problèmes qu’elle a soulevés; c) demander que le Comité permanent du patrimoine canadien entreprenne une étude sur la façon dont le gouvernement pourrait (i) établir une approche pangouvernementale pour la réduction ou l’élimination du racisme et de la discrimination religieuse systémiques, dont l’islamophobie, au Canada, tout en assurant l’adoption de politiques fondées sur les faits, qui soient d’application globale et axées sur la communauté, (ii) recueillir des données pour contextualiser les rapports sur les crimes haineux et pour évaluer les besoins des communautés touchées; le Comité devrait présenter ses conclusions et ses recommandations à la Chambre dans les 240 jours civils suivant l’adoption de la présente motion, pourvu que, dans son rapport, le Comité devrait formuler des recommandations que pourra appliquer le gouvernement afin de mettre davantage en valeur les droits et libertés garantis dans les lois constitutionnelles, y compris la Charte canadienne des droits et libertés.
Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No 16
C-211 — 28 janvier 2016 — M. Doherty (Cariboo—Prince George) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-211, Loi concernant un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique.
Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No 17
M-104 — 2 décembre 2016 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — Que le Comité permanent de l’environnement et du développement durable reçoive instruction d’entreprendre une étude détaillée sur la création d’un conseil du bassin versant de la rivière des Outaouais, qui permettrait une cogestion complète et inclusive du bassin versant de la rivière des Outaouais, afin de favoriser l’intégrité écologique, les possibilités économiques durables et la qualité de vie; dans son étude, le Comité examinera (i) la composition du conseil, qui comprendrait, entre autres, des représentants du pallier fédéral, provincial, régional et des municipalités, de même que des représentants des Premières Nations, de l’industrie, d’organisations non gouvernementales et d’établissements d’enseignement, (ii) les indicateurs importants, comme la qualité de l’eau, la biodiversité et l’intégrité de la rive, de manière à participer à la création d’un plan de cogestion et d’une stratégie de préservation, (iii) les valeurs économiques, culturelles, patrimoniales et naturelles du bassin versant de la rivière des Outaouais; et que le Comité fasse rapport de ses conclusions et de ses recommandations à la Chambre au plus tard en décembre 2017.
Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No 18
M-109 — 5 décembre 2016 — Que le Comité permanent des finances reçoive instruction d’entreprendre une étude qui a) examinerait la possibilité et l’opportunité (i) de miser sur le succès de la fonction de remplissage automatique de certaines parties de la déclaration de revenus offerte par l’Agence du revenu du Canada (ARC) afin d’automatiser encore plus le processus de production des déclarations de revenus, dans l’objectif d’arriver à offrir l’automatisation complète du processus de déclaration, (ii) d’offrir à tous les Canadiens l’option de produire leur déclaration de revenus à l’aide d’un formulaire T-1 en ligne gratuit, directement dans la page Web « Mon dossier » de l’ARC ou sous un autre format sécurisé; b) définirait et examinerait les obstacles culturels et institutionnels qui empêchent les citoyens de produire leurs déclarations de revenus, et donc, de recevoir l’intégralité des prestations auxquelles ils ont droit; et que le Comité présente à la Chambre des communes ses conclusions et ses recommandations dans l’année suivant l’adoption de la présente motion, pourvu que, dans son rapport, le Comité (i) expliquera les mesures requises pour mettre en œuvre ces pratiques, ainsi que leurs avantages et inconvénients, (ii) insistera sur les questions de confidentialité, sur la question de la sécurité des données ainsi que sur les changements à apporter au régime fiscal pour faciliter une plus grande automatisation, (iii) déterminera les économies potentielles pour les Canadiens, tant sur le plan du temps que de l’argent.
Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No 19
M-106 — 5 décembre 2016 — M. Serré (Nickel Belt) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître que les aînés, c’est-à-dire les Canadiens âgés de 65 ans et plus, constituent un groupe démographique qui requiert l’attention continue du gouvernement, étant donné que leur proportion par rapport au reste de la population canadienne continue d’augmenter (15 % en 2015, 25 % d’ici 2035); b) souligner qu’il a déployé d’importants efforts pour améliorer la qualité de vie des aînés, notamment en rétablissant l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse, en augmentant le Supplément de revenu garanti versé aux aînés vivant seuls, en augmentant les prestations versées aux couples séparés pour des raisons échappant à leur contrôle, et en appuyant l’accès au logement abordable pour les aînés; c) demander au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées d’étudier et de faire rapport à la Chambre sur certains enjeux importants, notamment l’élaboration d’une stratégie nationale pour les aînés visant à améliorer la sécurité du revenu pour les aînés vulnérables et à offrir une meilleure qualité de vie et l’égalité à tous les aînés; d) élargir le mandat du Conseil national des aînés afin que celui-ci puisse effectuer des examens et des analyses de son propre chef et mieux représenter la diversité de l’expérience et de l’expertise en ce qui concerne les aînés, de même que l’encourager, à la suite de l’étude du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées mentionnée en c), à lui prodiguer des conseils sur la mise en œuvre d’une stratégie nationale pour les aînés.
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Schulte (King—Vaughan) — 7 décembre 2016
M. Sorbara (Vaughan—Woodbridge) — 12 décembre 2016
Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No 20
M-100 — 28 novembre 2016 — Mme Mendès (Brossard—Saint-Lambert) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître l’apport important des coopératives à l’économie et veiller à ce qu’elles continuent à prendre de l’essor en prenant des mesures concrètes, notamment : a) élaborer, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les communautés autochtones et le secteur coopératif, une stratégie fédérale de coopération visant à promouvoir et à appuyer le secteur canadien des coopératives; b) présenter des rapports d’étape périodiques sur les objectifs et les cibles préalablement établis.
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Dabrusin (Toronto—Danforth) — 8 décembre 2016
Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No 21
C-203 — 9 décembre 2015 — M. Choquette (Drummond) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des langues officielles du projet de loi C-203, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles).
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Dubé (Beloeil—Chambly), M. Aubin (Trois-Rivières), Mme Boutin-Sweet (Hochelaga), Mme Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot), Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue), Mme Quach (Salaberry—Suroît), M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), Mme Trudel (Jonquière), Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), Mme Hardcastle (Windsor—Tecumseh), Mme Mathyssen (London—Fanshawe), Mme Ashton (Churchill—Keewatinook Aski), M. Julian (New Westminster—Burnaby), Mme Blaney (North Island—Powell River), M. Rankin (Victoria), Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé) et M. Dusseault (Sherbrooke) — 9 décembre 2015
Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No 22
M-105 — 2 décembre 2016 — Mme Sgro (Humber River—Black Creek) — Que, compte tenu du décès de plus de 1 000 Canadiens chaque année, y compris la disparition tragique de l’honorable Mauril Bélanger, ancien député d’Ottawa—Vanier, le 16 août 2016, en conséquence de la sclérose latérale amyotrophique (SLA), la Chambre : a) réitère son souhait et son engagement à lutter contre la SLA, en collaboration avec les intervenants des provinces et des territoires, grâce à la recherche et la sensibilisation; b) demande au gouvernement d’accroître le financement de la recherche sur la SLA et d’augmenter substantiellement les efforts déployés au niveau national pour l'élaboration et le lancement d’une stratégie globale visant à faciliter l’éradication de la SLA, et ce, le plus tôt possible.
Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No 23
C-324 — 1er décembre 2016 — M. Saroya (Markham—Unionville) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-324, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (production ou trafic de substances).
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Webber (Calgary Confederation) — 6 décembre 2016
Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No 24
C-323 — 1er décembre 2016 — M. Van Loan (York—Simcoe) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques).
Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No 25
C-291 — 14 juin 2016 — M. Dusseault (Sherbrooke) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-291, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (aliments génétiquement modifiés).
Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No 26
C-322 — 24 novembre 2016 — Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-322, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (franchissements routiers).
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Stetski (Kootenay—Columbia) — 30 novembre 2016
Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No 27
C-326 — 5 décembre 2016 — M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-326, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (lignes directrices relatives à l’eau potable).
Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.

Affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité
La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l'ordre de priorité est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.

Liste portant examen des affaires émanant des députés
La Liste portant examen des affaires émanant des députés est aussi disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.
† Assujettie aux dispositions de l'article 94(2)c) du Règlement
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