Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures, avec les amendements suivants :

1. Supprimer l’article 42, pages 24 et 25.

2. Supprimer l’article 43, page 25.

3. Article 44, pages 25 et 26 :

a) à la page 25 :

(i) remplacer la ligne 35 par ce qui suit :

« Loi sur l’accise sont remplacés par ce qui suit : »,

(ii) remplacer les lignes 36 et 37 par ce qui suit :

« 1 Sur la bière ou la liqueur de malt contenant plus de 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, 31,84 $ l’hectolitre. »;

b) à la page 26, remplacer les lignes 1 à 14 par ce qui suit :

« 2 Sur la bière ou la liqueur de malt contenant plus de 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, mais pas plus de 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, 15,92 $ l’hectolitre.

3 Sur la bière ou la liqueur de malt ne contenant pas plus de 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, 2,643 $ l’hectolitre. ».

4. Supprimer l’article 49, pages 29 et 30.

5. Supprimer l’article 50, pages 30 à 32.

6. Article 64, page 37 :

a) remplacer les renvois qui suivent le titre « ANNEXE 4 » figurant à la ligne 7 par ce qui suit :

« (articles 122, 123 et 159.1) »;

b) remplacer les lignes 8 à 17 par ce qui suit :

« 1 Spiritueux : 11,930 $ le litre d’alcool éthylique absolu contenu dans les spiritueux.

2 Spiritueux contenant au plus 7 % d’alcool éthylique absolu par volume : 0,301 $ le litre de spiritueux. »;

c) remplacer les renvois qui suivent la ligne 20 par ce qui suit :

« (articles 122, 123, 159.1, 217 et 218) ».

7. Article 65, pages 37 et 38 :

a) à la page 37:

(i) remplacer les renvois qui suivent le titre « ANNEXE 6 » figurant à la ligne 28 par ce qui suit :

« (articles 134, 135 et 159.1) »,

(ii) remplacer les lignes 30 à 32 par ce qui suit :

« a) vin contenant au plus 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, 0,0209 $ le litre; »;

b) à la page 38,

(i) par substitution, aux lignes 1 à 16, de ce qui suit :

« b) vin contenant plus de 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, mais au plus 7 % d’alcool éthylique absolu par volume, 0,301 $ le litre;

c) vin contenant plus de 7 % d’alcool éthylique absolu par volume, 0,63 $ le litre. »,

(ii) par substitution, aux renvois qui suivent la ligne 19, de ce qui suit :

« (articles 134, 135, 159.1, 217, 218, 242, 243 et 243.1) ».

Pursuant to Order made Tuesday, June 20, 2017, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Fraser (West Nova), seconded by Mrs. Lockhart (Fundy Royal), — That Bill C-311, An Act to amend the Holidays Act (Remembrance Day), be now read a third time and do pass.

Conformément à l'ordre adopté le mardi 20 juin 2017, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Fraser (Nova-Ouest), appuyé par M^me Lockhart (Fundy Royal), — Que le projet de loi C-311, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Order made Tuesday, May 30, 2017, the House proceeded to the taking of the deferred recorded divisions at report stage of Bill S-3, An Act to amend the Indian Act (elimination of sex-based inequities in registration), as reported by the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs with amendments.

Conformément à l'ordre adopté le mardi 30 mai 2017, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription), dont le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord a fait rapport avec des amendements.

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 2 of Mr. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), seconded by Ms. Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), — That Bill S-3, in Clause 2, be amended

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 2 de M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), appuyé par M^me Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), — Que le projet de loi S-3, à l'article 2, soit modifié :

(a) by adding after line 4 on page 2 the following:

a) par adjonction, après la ligne 4, page 2, de ce qui suit :

(b) by adding after line 18 on page 5 the following:

b) par adjonction, après la ligne 15, page 5, de ce qui suit :

The question was put on Motion No. 2 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Motion No. 2 having been negatived, the House proceeded to the putting of the question on Motion No. 3 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), — That Bill S-3, in Clause 2, be amended

La motion n^o 2 ayant été rejetée, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 3 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), — Que le projet de loi S-3, à l'article 2, soit modifié :

(a) by adding after line 4 on page 2 the following:

a) par adjonction, après la ligne 4, page 2, de ce qui suit :

(b) by adding after line 18 on page 5 the following:

b) par adjonction, après la ligne 15, page 5, de ce qui suit :

The question was put on Motion No. 3 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 4 of Mr. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), seconded by Ms. Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), — That Bill S-3 be amended by deleting Clause 10.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 4 de M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), appuyé par M^me Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), — Que le projet de loi S-3 soit modifié par suppression de l'article 10.

The question was put on Motion No. 4 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 4, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 76.1(9), Ms. Bennett (Minister of Indigenous and Northern Affairs), seconded by Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M^me Bennett (ministre des Affaires autochtones et du Nord), appuyée par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Order made Tuesday, May 30, 2017, the House proceeded to the taking of the deferred recorded divisions at report stage of Bill C-25, An Act to amend the Canada Business Corporations Act, the Canada Cooperatives Act, the Canada Not-for-profit Corporations Act, and the Competition Act, as reported by the Standing Committee on Industry, Science and Technology with amendments.

Conformément à l'ordre adopté le mardi 30 mai 2017, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence, dont le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a fait rapport avec des amendements.

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 1 of Mr. Masse (Windsor West), seconded by Mr. Blaikie (Elmwood—Transcona), — That Bill C-25, in Clause 107.1, be amended by replacing lines 7 to 14 on page 35 with the following:

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M. Masse (Windsor-Ouest), appuyé par M. Blaikie (Elmwood—Transcona), — Que le projet de loi C-25, à l'article 107.1, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 14, page 35, de ce qui suit :

The question was put on Motion No. 1 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 76.1(9), Ms. Qualtrough (Minister of Sport and Persons with Disabilities) for Mr. Bains (Minister of Innovation, Science and Economic Development), seconded by Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M^me Qualtrough (ministre des Sports et des Personnes handicapées), au nom de M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique), appuyée par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Lebouthillier (ministre du Revenu national) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 25^e rapport du Comité permanent des comptes publics, « Rapport 2, Les oppositions en matière d’impôt sur le revenu - Agence du revenu du Canada, des Rapports de l’automne 2016 du vérificateur général du Canada » (document parlementaire n^o 8510-421-215), présenté à la Chambre le lundi 15 mai 2017. — Document parlementaire n^o 8512-421-215.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Goldsmith-Jones (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international) dépose sur le Bureau, — Rapport d'Exportation et développement Canada sur les transactions relatives au Compte du Canada pour l'exercice 2015-2016. — Document parlementaire n^o 8525-421-41.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice) dépose sur le Bureau, — Rapport annuel du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels pour 2015-2016. — Document parlementaire n^o 8525-421-42.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels ». — Document parlementaire n^o 8525-421-43.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 421-01315 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-421-31-22;

— n^os 421-01324, 421-01350, 421-01361, 421-01379, 421-01415, 421-01419, 421-01436, 421-01439, 421-01445 et 421-01459 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-421-3-22;

— n^o 421-01356 au sujet de la cruauté envers les animaux. — Document parlementaire n^o 8545-421-41-12;

— n^os 421-01477 et 421-01515 au sujet de la présélection du sexe. — Document parlementaire n^o 8545-421-25-12;

— n^o 421-01478 au sujet de l'avortement. — Document parlementaire n^o 8545-421-33-05;

— n^os 421-01499, 421-01500 et 421-01514 au sujet de l'aide au suicide. — Document parlementaire n^o 8545-421-9-16.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la visite conjointe du 92^e séminaire Rose-Roth, du Conseil interparlementaire Ukraine-OTAN (UNIC), de la Sous-commission sur les partenariats de l'OTAN (PCNP) et de la Sous-commission sur les relations transatlantiques (ESCTER), tenue à Kyiv (Ukraine) du 14 au 16 juin 2016. — Document parlementaire n^o 8565-421-50-14.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House:

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre :

a) si le projet de loi C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis, est agréé à l’étape du rapport plus tard aujourd’hui, lorsque le débat à l’étape de la troisième lecture de ce projet de loi prendra fin, toutes les questions nécessaires pour mettre fin à cette étape soient mises aux voix immédiatement et successivement sans autre débat ni amendement, à condition que, si un vote par appel nominal est demandé, la sonnerie d’appel se fera entendre pendant au plus 30 minutes

b) le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription), soit réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence;

c) le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence, soit réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence;

d) un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que la Chambre n'est pas d'accord avec les amendements apportés au Sénat au projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures, car ces amendements empiètent sur les droits et privilèges de la Chambre;

e) à l’ajournement de la Chambre aujourd’hui, elle demeure ajournée jusqu’au lundi 18 septembre 2017, sous réserve que, pour l’application du Règlement, elle soit réputée ajournée conformément à l’article 28 du Règlement et soit réputée avoir siégé les jeudi 22 juin et vendredi 23 juin 2017;

f) si durant la période où la Chambre est ajournée jusqu’au vendredi 23 juin 2017 inclusivement, un comité permanent prépare un rapport, lorsque ce rapport est déposé auprès du Greffier, il soit réputé avoir été présenté à la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Stubbs (Lakeland), une au sujet de l'immigration (n^o 421-01604) et une au sujet du système fiscal (n^o 421-01605);

— par M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet du transport ferroviaire (n^o 421-01606), une au sujet des armes à feu (n^o 421-01607) et une au sujet des services de santé (n^o 421-01608);

— par M^me Jordan (South Shore—St. Margarets), six au sujet de médailles et décorations militaires (n^os 421-01609 à 421-01614);

— par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), trois au sujet des pesticides (n^os 421-01615 à 421-01617);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des armes nucléaires (n^o 421-01618), une au sujet des eaux navigables (n^o 421-01619) et une au sujet des programmes fédéraux (n^o 421-01620);

— par M^me Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), trois au sujet du cannabis (n^os 421-01621 à 421-01623);

— par M. Bagnell (Yukon), deux au sujet de la Chine (n^os 421-01624 et 421-01625);

— par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), une au sujet de la Chine (n^o 421-01626);

— par M. Van Loan (York—Simcoe), trois au sujet des médailles de distinctions du Gouverneur général (n^os 421-01627 à 421-01629).

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-1039 — M. Dusseault (Sherbrooke) — En ce qui concerne les contrats de location d’immeubles ou de bureaux par le gouvernement : a) combien d’immeubles ou de bureaux sont présentement loués par le gouvernement; b) quels sont les noms des compagnies ou des particuliers propriétaires des immeubles ou des bureaux loués par le gouvernement, ventilés par ministère? — Document parlementaire n^o 8555-421-1039.

Q-1040 — M. Poilievre (Carleton) — En ce qui concerne le transfert de terrains du gouvernement à l’Hôpital d’Ottawa pour le futur emplacement du campus Civic, soit le site Sir-John-Carling ou site 11 : a) où en est actuellement le transfert de terrains à l’Hôpital d’Ottawa; b) à quelle date le gouvernement prévoit-il que le transfert sera terminé; c) l’Hôpital d’Ottawa a-t-il eu à assumer des coûts étant donné que la construction a été repoussée d’un an; d) si la réponse en c) est affirmative, quels sont les coûts, et le gouvernement remboursera-t-il l’Hôpital d’Ottawa; e) combien y a-t-il d’arbres au site 11; f) quels édifices se trouvent actuellement au site 11, ventilés par (i) nom et adresse, (ii) raison d’être et utilisation actuelle, (iii) intention quant à la démolition de l’édifice ou son déménagement à un autre endroit; g) quel sera le coût total de la préparation du site pour la construction du campus Civic; h) quels seront les coûts additionnels précis de la construction du campus Civic au site 11, y compris (i) le coût de construire sur une surface en pente, (ii) le coût d’être près d’une ligne de faille, (iii) le coût d’abattre ou de transplanter les arbres mentionnés en e), (iv) tout autre coût attribuable aux caractéristiques uniques du site 11; i) quel organisme ou palier de gouvernement paiera la préparation des terrains et les coûts additionnels notés en g) et h); j) le gouvernement a-t-il des estimations relatives au coût de la préparation du site 11 pour un important occupant institutionnel et, le cas échéant, quels sont les détails; k) quelle est la valeur marchande des terrains du site 11; l) quel sera le prix de location ou de vente du site 11 à l’Hôpital d’Ottawa; m) quel organisme ou palier de gouvernement paiera pour l’assainissement du site estimé à au moins 11,1 millions de dollars par Services publics et Approvisionnement Canada; n) y a-t-il d’autres travaux d’assainissement qui doivent être faits et qui ne sont pas compris dans le montant de 11,1 millions de dollars; o) si la réponse en n) est affirmative, quelle est la contamination et quels sont les coûts d’assainissement; p) quels éléments de design, culturels, esthétiques ou architecturaux la Commission de la capitale nationale obligera-t-elle l’Hôpital d’Ottawa à incorporer dans l’hôpital, et quels seront les coûts de ces éléments; q) le gouvernement fédéral couvrira-t-il les coûts des éléments mentionnés en p); r) le gouvernement a-t-il évalué les coûts additionnels liés à la construction de tout édifice ou toute structure sur le site 11, étant donné la ligne de faille qui se trouve à proximité et, le cas échéant, quels sont les coûts; s) quel aurait été le coût total de la préparation du site de la Ferme expérimentale centrale directement en face de l’actuel campus Civic, soit le site 9 ou 10; t) y a-t-il des problèmes connus associés à la construction sur le site 11 et, le cas échéant, quels sont-ils; u) le gouvernement prévoit-il d’autres facteurs propres au site Sir-John-Carling qui augmenteraient ou retarderaient la construction du nouvel hôpital et, le cas échéant, quels sont-ils? — Document parlementaire n^o 8555-421-1040.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the revised return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse révisée à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-972 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — En ce qui concerne les marchandises contrefaites découvertes par l’Agence des services frontaliers du Canada, la Gendarmerie royale du Canada ou d’autres entités gouvernementales concernées, depuis décembre 2015 : a) quelle est la valeur des marchandises découvertes, ventilé par mois; b) quelle est la ventilation des marchandises par (i) type, (ii) marque, (iii) pays d’origine, (iv) endroit ou port d’entrée où les marchandises ont été découvertes? — Document parlementaire n^o 8555-421-972-01.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-23, An Act respecting the preclearance of persons and goods in Canada and the United States, as reported by the Standing Committee on Public Safety and National Security with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport avec des amendements.

Ms. Qualtrough (Minister of Sport and Persons with Disabilities) for Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Ms. Bibeau (Minister of International Development and La Francophonie), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage.

M^me Qualtrough (ministre des Sports et des Personnes handicapées), au nom de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyée par M^me Bibeau (ministre du Développement international et de la Francophonie), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Ms. Qualtrough (Minister of Sport and Persons with Disabilities) for Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Ms. Bibeau (Minister of International Development and La Francophonie), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M^me Qualtrough (ministre des Sports et des Personnes handicapées), au nom de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyée par M^me Bibeau (ministre du Développement international et de la Francophonie), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Spengemann (Mississauga—Lakeshore), seconded by Ms. Vandenbeld (Ottawa West—Nepean), — That Bill C-309, An Act to establish Gender Equality Week, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Spengemann (Mississauga—Lakeshore), appuyé par M^me Vandenbeld (Ottawa-Ouest—Nepean), — Que le projet de loi C-309, Loi instituant la Semaine de l'égalité des sexes, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Ms. Bibeau (Minister of International Development and La Francophonie), — That Bill C-23, An Act respecting the preclearance of persons and goods in Canada and the United States, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M^me Bibeau (ministre du Développement international et de la Francophonie), — Que le projet de loi C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Order made earlier today, the question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

A message was received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following Bill to which the concurrence of the House is desired:

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-236, Loi visant à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération.

Messages were received from the Senate as follows:

Des message sont reçus du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-54, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018;

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-233, Loi concernant une stratégie nationale sur la maladie d’Alzheimer et d’autres démences, sans amendement.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier par intérim de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— C.P. 2017-695 et C.P. 2017-699. — Document parlementaire n^o 8540-421-25-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— C.P. 2017-558, C.P. 2017-588, C.P. 2017-589, C.P. 2017-590, C.P. 2017-591, C.P. 2017-592, C.P. 2017-593, C.P. 2017-594, C.P. 2017-595 et C.P. 2017-693. — Document parlementaire n^o 8540-421-3-22. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— C.P. 2017-615, C.P. 2017-616 et C.P. 2017-617. — Document parlementaire n^o 8540-421-9-12. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)

— C.P. 2017-611. — Document parlementaire n^o 8540-421-8-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— C.P. 2017-608, C.P. 2017-609, C.P. 2017-610 et C.P. 2017-631. — Document parlementaire n^o 8540-421-4-18. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— C.P. 2017-694. — Document parlementaire n^o 8540-421-18-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)

— C.P. 2017-621, C.P. 2017-622, C.P. 2017-623, C.P. 2017-624, C.P. 2017-625, C.P. 2017-626, C.P. 2017-627, C.P. 2017-628, C.P. 2017-629 et C.P. 2017-630. — Document parlementaire n^o 8540-421-16-15. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— C.P. 2017-555. — Document parlementaire n^o 8540-421-22-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— C.P. 2017-618. — Document parlementaire n^o 8540-421-27-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement)

— C.P. 2017-696, C.P. 2017-697 et C.P. 2017-698. — Document parlementaire n^o 8540-421-17-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la défense nationale)

— C.P. 2017-620. — Document parlementaire n^o 8540-421-29-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources naturelles)

— C.P. 2017-614, C.P. 2017-689, C.P. 2017-690, C.P. 2017-691 et C.P. 2017-692. — Document parlementaire n^o 8540-421-30-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— C.P. 2017-612, C.P. 2017-613 et C.P. 2017-688. — Document parlementaire n^o 8540-421-24-17. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au dixième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, « Étude de la réglementation des véhicules aériens non-habités : rapport intérimaire » (document parlementaire n^o 8510-421-150), présenté à la Chambre le mardi 21 février 2017. — Document parlementaire n^o 8512-421-150.

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Arrêté d'urgence n^o 8 visant l'utilisation des modèles réduits d'aéronefs (81100-3-64-8), en date du 16 juin 2017, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6). — Document parlementaire n^o 8560-421-926-10. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. MacAulay (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Proposition de la Commission canadienne des grains au Parlement relativement aux frais d'utilisation et aux normes de service, conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, L.C. 2004, ch. 6, par. 4(2). — Document parlementaire n^o 8564-421-8-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), une au sujet du système fiscal (n^o 421-01630);

— par M. Dhaliwal (Surrey—Newton), une au sujet de l'Inde (n^o 421-01631).

At 7:40 p.m., by unanimous consent and pursuant to Order made earlier today, the Speaker adjourned the House until Monday, September 18, 2017, at 11:00 a.m., pursuant to Standing Orders 28(2) and 24(1).

À 19 h 40, du consentement unanime et conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 18 septembre 2017, à 11 heures, conformément aux article 28(2) et 24(1) du Règlement.