Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

A message was received informing the Commons that on October 18, 2017, at 1:00 p.m., Ms. Patricia Jaton, Deputy Secretary to the Governor General, in her capacity as Deputy of the Governor General, signified Royal Assent by written declaration to the following Bills:

Un message est reçu avisant les Communes que, le 18 octobre 2017, à 13 heures, M^me Patricia Jaton, sous-secrétaire de la gouverneure générale, en sa qualité de suppléante de la gouverneure générale, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi suivants :

Projet de loi S-226, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés — Chapitre n^o 21;

Projet de loi S-231, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques) — Chapitre n^o 22.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Nault (Kenora) présente le rapport de la délégation parlementaire canadienne de la Section canadienne de ParlAmericas concernant sa participation à la visite bilatérale à La Havane (Cuba), du 13 au 15 mars 2017, et sa participation à la 2^e Rencontre du réseau pour un parlement ouvert et à la 42^e Réunion du conseil d’administration de ParlAmericas, tenues à San José (Costa Rica) du 15 au 18 mars 2017. — Document parlementaire n^o 8565-421-74-07.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Nault (Kenora) présente le rapport de la délégation parlementaire canadienne de la Section canadienne de ParlAmericas concernant sa participation à la 9^e Rencontre annuelle du Groupe des femmes parlementaires et à la 43^e réunion du conseil d’administration, tenues à Buenos Aires (Argentine) du 22 au 24 mai 2017. — Document parlementaire n^o 8565-421-74-08.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Nault (Kenora) présente le rapport de la délégation parlementaire canadienne de la Section canadienne de ParlAmericas concernant sa participation à la 47^e Session ordinaire de l'Assemblée générale de l'Organisation des États américains (OEA), tenue à Cancún (Mexique) du 18 au 21 juin 2017. — Document parlementaire n^o 8565-421-74-09.

Ms. Sgro (Humber River—Black Creek), from the Liaison Committee, presented the Sixth Report of the Committee, "Committee Activities and Expenditures - April 1, 2017 - August 31, 2017". — Sessional Paper No. 8510-421-273.

M^me Sgro (Humber River—Black Creek), du Comité de liaison, présente le sixième rapport du Comité, « Dépenses et activités des comités - Du 1^er avril 2017 au 31 août 2017 ». — Document parlementaire n^o 8510-421-273.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 7) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 7) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Eyolfson (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley), seconded by Mr. Bagnell (Yukon), Bill C-373, An Act respecting a federal framework on distracted driving, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Eyolfson (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley), appuyé par M. Bagnell (Yukon), le projet de loi C-373, Loi concernant un cadre fédéral sur la distraction au volant, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Aldag (Cloverdale—Langley City), seconded by Mr. Vandal (Saint Boniface—Saint Vital), Bill C-374, An Act to amend the Historic Sites and Monuments Act (composition of the Board), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Aldag (Cloverdale—Langley City), appuyé par M. Vandal (Saint-Boniface—Saint-Vital), le projet de loi C-374, Loi modifiant la Loi sur les lieux et monuments historiques (composition de la Commission), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Davies (Vancouver Kingsway), une au sujet de l'expérimentation sur les animaux (n^o 421-01715), une au sujet de l'immigration (n^o 421-01716) et une au sujet du transport maritime (n^o 421-01717);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet des eaux navigables (n^o 421-01718);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-01719), une au sujet du système fiscal (n^o 421-01720) et une au sujet des services de santé (n^o 421-01721);

— par M^me Harder (Lethbridge), une au sujet du système fiscal (n^o 421-01722);

— par M^me Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-01723).

The House resumed consideration of the motion of Ms. McKenna (Minister of Environment and Climate Change), seconded by Ms. Bennett (Minister of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs), — That Bill C-57, An Act to amend the Federal Sustainable Development Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), appuyée par M^me Bennett (ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord), — Que le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, at the conclusion of Oral Questions on Monday, November 6, 2017, the Speaker, a Member of each recognized party, a Member of the Bloc Québécois and the Leader of the Green Party each be permitted to make a statement marking the 150th anniversary of the first meeting of the First Parliament of Canada and the time taken for these statements shall be added to the time provided for Government Orders.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, à la fin de la période prévue pour les questions orales le lundi 6 novembre 2017, le Président, un député de chaque parti reconnu, un député du Bloc Québécois et la chef du Parti vert puissent chacun faire une déclaration soulignant le 150^e anniversaire de la première séance de la première législature du Canada et que le temps consacré à ces déclarations soit ajouté à la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

The House resumed consideration of the motion of Ms. McKenna (Minister of Environment and Climate Change), seconded by Ms. Bennett (Minister of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs), — That Bill C-57, An Act to amend the Federal Sustainable Development Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), appuyée par M^me Bennett (ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord), — Que le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Thursday, October 19, 2017, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au jeudi 19 octobre 2017, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Fortin (Rivière-du-Nord), seconded by Mr. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), — That Bill C-349, An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other acts (criminal organization), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Fortin (Rivière-du-Nord), appuyé par M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), — Que le projet de loi C-349, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence (organisation criminelle), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Shields (Bow River), seconded by Mr. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), — That, in the opinion of the House, the government should recognize that the ongoing contribution of ranchers and farmers as stewards of the land and conservationists is part of our history, proudly shared by all Canadians, and should consider establishing policies which would support and encourage the development of private farm and ranch land conservation and restoration projects. (Private Members' Business M-108)

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Shields (Bow River), appuyé par M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que la contribution continue des éleveurs et des agriculteurs en tant que gardiens des terres et protecteurs de l’environnement fait partie de notre histoire, dont tous les Canadiens sont fiers, et devrait envisager d’établir des politiques qui favorisent et encouragent le développement de projets de conservation et de restauration de terres agricoles et de ranchs privés. (Affaires émanant des députés M-108)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 6:19 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 19, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Carrie (Oshawa), seconded by Mrs. Stubbs (Lakeland), — That the Standing Committee on Finance be instructed to undertake a study on: (a) how the government could examine approaches and methods to ensure maximum transparency for consumers related to the costs of carbon pricing, including a requirement for a dedicated line item on invoices and receipts; (b) mechanisms the government could use to report annually to Parliament on the financial impact, past and projected, of the federally-mandated price on carbon on Canadian households and employers; and that the Committee report its findings and recommendations to the House within four months of the adoption of this motion. (Private Members' Business M-131)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Carrie (Oshawa), appuyé par M^me Stubbs (Lakeland), — Que le Comité permanent des finances reçoive instruction d’entreprendre une étude sur : a) les stratégies et les moyens que le gouvernement pourrait envisager d’adopter afin d’assurer aux consommateurs le maximum de transparence en ce qui a trait aux coûts liés à la tarification du carbone, en exigeant notamment que ces coûts soient inscrits de façon distincte sur les factures et les reçus; b) les mécanismes que le gouvernement pourrait utiliser pour produire un rapport annuel au Parlement sur les répercussions financières, passées et prévues, sur les ménages et les employeurs du Canada de la taxe sur le carbone qu’il a imposée; et que le Comité fasse rapport de ses conclusions et de ses recommandations à la Chambre dans les quatre mois suivant l’adoption de la présente motion. (Affaires émanant des députés M-131)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, October 25, 2017, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 25 octobre 2017, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-305, Loi modifiant le Code criminel (méfait), sans amendement.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes afin de l’inviter à se joindre au Sénat aux fins de ce qui suit :

D’exhorter le gouvernement du Canada à encourager le gouvernement du Myanmar :

1. à mettre immédiatement un terme à la violence et aux violations graves des droits de la personne contre les musulmans rohingya;

2. à respecter son engagement à appuyer la lettre et l’esprit de la Déclaration universelle des droits de l’homme;

3. à répondre aux appels urgents de la communauté internationale et permettre l’entrée d’observateurs indépendants au pays, notamment à l’état de Rakhine.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 14^e rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, « La sécurité aérienne au Canada » (document parlementaire n^o 8510-421-262), présenté à la Chambre le mardi 20 juin 2017. — Document parlementaire n^o 8512-421-262.

— par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Notification concernant le Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu (DORS/2017-88), conformément à la Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39, par. 119(4). — Document parlementaire n^o 8560-421-779-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par M. Hussen (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 12^e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, « Les personnes LGBTQ+ vulnérables à l’étranger : l’appel à l’action du Canada » (document parlementaire n^o 8510-421-264), présenté à la Chambre le mardi 20 juin 2017. — Document parlementaire n^o 8512-421-264.

— par M. Hussen (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté) — Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 5(2). — Document parlementaire n^o 8560-421-790-08. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

At 7:06 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 6, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:37 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 37, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.