Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 421-03221 au sujet des banques. — Document parlementaire n^o 8545-421-203-04;

— n^o 421-03225 au sujet de la discrimination. — Document parlementaire n^o 8545-421-32-39;

— n^o 421-03258 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-421-31-61;

— n^o 421-03263 au sujet du transport ferroviaire. — Document parlementaire n^o 8545-421-10-28;

— n^o 421-03264 au sujet de la transplantation d'organes. — Document parlementaire n^o 8545-421-138-22.

Mr. Lamoureux (Winnipeg North), seconded by Mr. Duguid (Winnipeg South), moved, — That the House do now proceed to the Orders of the Day.

M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Duguid (Winnipeg-Sud), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'Ordre du jour.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Ms. Murray (President of the Treasury Board), — That the House approve in general the budgetary policy of the government. (Ways and Means No. 27)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M^me Murray (présidente du Conseil du Trésor), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement. (Voies et moyens n^o 27)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Marcil (Mirabel), seconded by Mr. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), — That Bill C-420, An Act to amend the Canada Labour Code, the Official Languages Act and the Canada Business Corporations Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Marcil (Mirabel), appuyé par M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), — Que le projet de loi C-420, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les langues officielles et la Loi canadienne sur les sociétés par actions, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

At 6:15 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 15, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill S-243, An Act to amend the Canada Revenue Agency Act (reporting on unpaid income tax).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi S-243, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé).

Mr. Kelly (Calgary Rocky Ridge), seconded by Mr. Kmiec (Calgary Shepard), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), appuyé par M. Kmiec (Calgary Shepard), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 66(2), the House resumed consideration of the adjourned debate on the motion of Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), seconded by Mr. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes), — That the 14th Report of the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented on Wednesday, June 7, 2017, be concurred in; (Concurrence in Committee Reports No. 28)

Conformément à l'article 66(2) du Règlement, la Chambre reprend l'étude du débat ajourné sur la motion de M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M. Barrett (Leeds–Grenville–Thousand Islands et Rideau Lakes), — Que le 14^e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le mercredi 7 juin 2017, soit agréé; (Adoption de rapports de comités n^o 28)

Et de l'amendement de M. Chong (Wellington—Halton Hills), appuyé par M. Kmiec (Calgary Shepard), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le 14^e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le mercredi 7 juin 2017, ne soit pas maintenant agréé, mais qu’il soit renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne avec l’instruction de le modifier de manière à souligner son appui continu à la nomination de Kathleen Roussel au poste de directrice des poursuites pénales et à recommander qu’elle comparaisse devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne pour discuter de questions liées à son mandat. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the amendment and, pursuant to Standing Order 66(2), the recorded division was deferred until Wednesday, April 10, 2019, at the expiry of the time provided for Government Orders.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 10 avril 2019, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Freeland (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie (C.P. 2018-905), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-495-09. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

At 7:26 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 26, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:59 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 59, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.