Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Goldsmith-Jones (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Plan d'action du Canada pour la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité, Rapport d'étape 2014-2015 ». — Document parlementaire n^o 8525-421-17.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Bains (Minister of Innovation, Science and Economic Development), seconded by Mr. Sohi (Minister of Infrastructure and Communities), Bill C-25, An Act to amend the Canada Business Corporations Act, the Canada Cooperatives Act, the Canada Not-for-profit Corporations Act, and the Competition Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique), appuyé par M. Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 13th Report of the Committee, "Report 6, Canada Pension Plan Disability Program, of the Fall 2015 Reports of the Auditor General of Canada". — Sessional Paper No. 8510-421-90.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), du Comité permanent des comptes publics, présente le 13^e rapport du Comité, « Rapport 6, Le Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, des Rapports de l'automne 2015 du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-421-90.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 10, 14, 16 and 23) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 10, 14, 16 et 23) est déposé.

Mr. Casey (Cumberland—Colchester), from the Standing Committee on Health, presented the Third Report of the Committee (Bill C-224, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (assistance — drug overdose), without amendment). — Sessional Paper No. 8510-421-91.

M. Casey (Cumberland—Colchester), du Comité permanent de la santé, présente le troisième rapport du Comité (projet de loi C-224, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose), sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-421-91.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 17 and 18) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 17 et 18) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Diotte (Edmonton Griesbach), seconded by Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), Bill C-306, An Act to establish a Crimean Tatar Deportation (“Sürgünlik”) Memorial Day and to recognize the mass deportation of the Crimean Tatars in 1944 as an act of genocide, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Diotte (Edmonton Griesbach), appuyé par M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), le projet de loi C-306, Loi instituant le Jour commémoratif de la déportation des Tatars de Crimée (le « Sürgünlik ») et reconnaissant que la déportation massive des Tatars de Crimée en 1944 constitue un génocide, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mrs. McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), Bill C-307, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (tamper resistance and abuse deterrence), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M^me McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), le projet de loi C-307, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (résistance à l’altération et prévention de l’abus), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), une au sujet du système de justice criminelle (n^o 421-00639);

— par M. Gerretsen (Kingston et les Îles), une au sujet de la fonction publique fédérale (n^o 421-00640);

— par M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), une au sujet du Code canadien du travail (n^o 421-00641);

— par M^me Wagantall (Yorkton—Melville), dix au sujet des enfants à naître (n^os 421-00642 à 421-00651);

— par M. Falk (Provencher), une au sujet de l'aide au suicide (n^o 421-00652);

— par M. MacKenzie (Oxford), une au sujet de la Chine (n^o 421-00653);

— par M. Viersen (Peace River—Westlock), une au sujet de la sexualité et de la violence dans les médias (n^o 421-00654).

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the revised return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse révisée à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-258 — M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) — En ce qui concerne les coûts de réinstallation du personnel exonéré ayant déménagé à Ottawa depuis le 19 octobre 2015 : a) quel est le coût total payé par le gouvernement pour les services de réinstallation et les séjours à l’hôtel liés au déménagement de ces employés à Ottawa; b) pour chacun des remboursements effectués, quel est le (i) versement total, (ii) coût des services de déménagement, (iii) coût des séjours à l’hôtel? — Document parlementaire n^o 8555-421-258-01.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Freeland (Minister of International Trade), — That Bill C-22, An Act to establish the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians and to make consequential amendments to certain Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M^me Freeland (ministre du Commerce international), — Que le projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Sikand (Mississauga—Streetsville), seconded by Mr. Oliver (Oakville), — That Bill C-247, An Act to amend the Criminal Code (passive detection device), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Sikand (Mississauga—Streetsville), appuyé par M. Oliver (Oakville), — Que le projet de loi C-247, Loi modifiant le Code criminel (détecteur passif), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Trudel (Jonquière), seconded by Mr. Weir (Regina—Lewvan), — That Bill C-234, An Act to amend the Canada Labour Code (replacement workers), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Trudel (Jonquière), appuyée par M. Weir (Regina—Lewvan), — Que le projet de loi C-234, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House resumed consideration of the motion of Mr. Fillmore (Halifax), seconded by Mr. Amos (Pontiac), — That, in the opinion of the House, the government should ensure that: (a) before making decisions on infrastructure funding proposals, where federal funding exceeds $500 000, an analysis of their impact on greenhouse gas emissions is considered; and (b) where appropriate, funding priority be given to proposals which help to mitigate the impacts of climate change. (Private Members' Business M-45)

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Fillmore (Halifax), appuyé par M. Amos (Pontiac), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait veiller : a) avant de prendre une décision sur des propositions de financement destiné à l’infrastructure, dans le cas d’un investissement de plus de 500 000 $, à analyser l’effet que cela aura sur les émissions de gaz à effet de serre; b) au besoin, à accorder la priorité de financement aux propositions atténuant les effets des changements climatiques. (Affaires émanant des députés M-45)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M^me Rudd (Northumberland—Peterborough-Sud), appuyée par M^me Caesar-Chavannes (Whitby), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant les mots « à l'infrastructure, », de ce qui suit :

« à ce qu'une analyse de l'effet que cela aura sur les émissions de gaz à effet de serre soit effectuée pour les projets dépassant une limite acceptable devant être établie dans un plan de mise en œuvre; b) au besoin, à accorder la priorité de financement aux propositions atténuant les effets des changements climatiques; c) à ce qu'un plan de mise en œuvre soit élaboré. ».

The question was put on the amendment and it was agreed to on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est agréé par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the putting of the question on the main motion, as amended, of Mr. Fillmore (Halifax), seconded by Mr. Amos (Pontiac), — That, in the opinion of the House, the government should ensure that: (a) before making decisions on infrastructure funding proposals, an analysis of their impact on greenhouse gas emissions is undertaken for those projects exceeding an appropriate threshold to be established in an implementation plan; (b) where appropriate, funding priority be given to proposals which help to mitigate the impacts of climate change; and (c) that an implementation plan be developed.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale, telle que modifiée, de M. Fillmore (Halifax), seconded by M. Amos (Pontiac), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait veiller : a) avant de prendre une décision sur des propositions de financement destiné à l’infrastructure, à ce qu'une analyse de l'effet que cela aura sur les émissions de gaz à effet de serre soit éffectuée pour les projets dépassant une limite acceptable devant être établie dans un plan de mise en œuvre; b) au besoin, à accorder la priorité de financement aux propositions atténuant les effets des changements climatiques; c) à ce qu'un plan de mise en œuvre soit élaboré.

The question was put on the main motion, as amended, and it was agreed to on the following division:

La motion principale, telle que modifiée, est mise aux voix et agréée par le vote suivant :

At 6:43 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 43, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Erskine-Smith (Beaches—East York), seconded by Mr. Eyolfson (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley), — That Bill C-246, An Act to amend the Criminal Code, the Fisheries Act, the Textile Labelling Act, the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act and the Canada Consumer Product Safety Act (animal protection), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Erskine-Smith (Beaches—East York), appuyé par M. Eyolfson (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley), — Que le projet de loi C-246, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les pêches, la Loi sur l'étiquetage des textiles, la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (protection des animaux), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, October 5, 2016, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 5 octobre 2016, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

At 7:44 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 44, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:54 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 54, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.